La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 30 août 2022

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Madame la Présidente.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Par 14 voix pour (Manon Dubois étant absente lors de la séance précédente) ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 juin 2022.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

de la course de côte organisée le 26/06 à La Roche ;
du marché artisanal de Samrée du 24/07 ;
du Juillet musical du 3/07 ;
de la kermesse de Bérismenil du WE du 10/07 ;
de la levée de l’arrêté de fermeture du bâtiment sis Vecpré 69 à partir du 28/06 ;
de la brocante de Halleux du 7/08 ;
du chantier de raccordement à l’égout des cabanes sises Corniche-de-Deister du 12 au 15/07 ;
du feu d’artifice organisé à La Roche le 20/07 (2 arrêtés) ;
de la fermeture de l’embarcadère de Maboge à partir du 19/07 ;
du rappel de l’interdiction de baignade dans l’Ourthe et de l’interdiction d’allumer des feux à l’extérieur ;
de la fermeture d’un camp de scouts à Samrée ;
du barbecue organisé à Hubermont le 21/08 ;
de la brocante d’Ortho du 14/08.

3. Enseignement communal - Approbation des plans de pilotage

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et plus particulièrement son art. 67 ;

Vu le décret "Pilotage" ;

Vu l'avis positif de la COPA sur les plans de pilotage des écoles communales d'Ortho et de Beausaint/Vecmont ;

Vu l'avis positif de la CoPaLoc sur les mêmes plans de pilotage ;

Attendu que le Conseil communal doit valider ces plans de pilotage ou y apporter les ajustements souhaités ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de valider les plans de pilotage établis par les écoles communales d'Ortho et de Beausaint/Vecmont.

4. Communication des PV de vérification de caisse - Situation au 30/06/2022

Vu l’article L1124-42 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation sur la vérification de l’encaisse du directeur financier par le Collège communal ;

Vu qu’en matière de gestion budgétaire et financière, le Collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations ; que ce procès-verbal signé après les vérifications est communiqué au Conseil communal ;

Que lorsque le Directeur financier a plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément ;

Vu la décision du Collège communal du 02 octobre 2019 désignant Monsieur Dominique Gillard, Echevin, et la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil de l’Action sociale désignant Madame Malorie Jacques, Conseillère du CPAS, pour procéder au contrôle financier trimestriel ;

Vu le contrôle du 19 juillet 2022 de la situation de caisse du 30 juin 2022 pour les 2 entités ;

Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations ;

PREND ACTE des procès-verbaux de vérification des encaisses pour la situation du 30 juin 2022.

5. Fabrique d’Eglise de Hives – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 28 juin 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 06 juillet 2022 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 12 juillet 2022, réceptionnée en date du 12 juillet 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 28 juin 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 02 août 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Hives au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R11	Intérêts fonds placés	9,02 €	75,31 €
R17	Subside communal ordinaire	22.864,68 €	14.864,68 €
R23	Remboursement de capitaux	4.216,29 €	4.150,00 €
D50a	Charges sociales	3.040,54 €	3.040,51 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 28 juin 2022, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	17.190,56 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.864,68 €
Recettes extraordinaires totales	9.247,12 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	5.097,12 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	2.427,46 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	14.112,94 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	4.150,00 €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	26.437,68 €
Dépenses totales	20.690,40 €
Résultat comptable	5.747,28 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

6. Comptes 2021 : MT Cœur de l'Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi du montant de sa subvention ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

7. Comptes 2021 : Asbl "Pays d'Houffalize - La Roche-en-Ardenne"

DECIDE de reporter le point.

8. Comptes 2021 : Musée en Piconrue.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Revu sa décision du 27 janvier 2022 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Considérant que l’asbl « Musée de la Grande Ardenne, Musée en Piconrue » sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi du montant de sa subvention ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

9. Comptes 2021 : Miroir Vagabond.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Considérant que l’asbl « Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi du montant de sa subvention ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

10. Comptes 2021 : Lire au fil de l'Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Considérant que l'asbl Lire Au fil de l'Ourthe sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi du montant de la subvention soit 15.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

11. Comptes 2021 : Parc Naturel des deux Ourthes.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Considérant que le Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

12. Comptes 2021 : Mic-Ados.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Mic-Ados» sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Mic-Ados »;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l'asbl Mic-Ados.

13. Comptes 2021 : Sillon d'Art.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Sillon d’Art sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2022 d’un montant de 250 €/évènement artistique ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par le Sillon d’Art.

14. Comptes 2021 : ASBL Les P'tits Soleils.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l'asbl Les P'tits Soleils sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2022 d’un montant de 4020 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l'asbl Les P'tits Soleils.

15. Comptes 2021 : Ardenne Bikes et Sports Organisation SRL.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle le Conseil communal arrête le tableau de subsides communaux à octroyer comme suit;

1. à lui verser :

· un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;

· un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;

· un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;

2. à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la srl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par Ardenne Bikes et Sports Organisation srl.

16. Budget 2023 Fabrique d’Eglise Vecmont-Mierchamps.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 juillet 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 04 août 2022 ;

Vu la décision du 17 août 2022, réceptionnée en date du 17 août 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17 août 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	10.985,66 €	17.568,34 €
R20	Excédent présumé 2022	6.194,55 €	0,00 €
D11c	Aide à la gestion du patrimoine	100,00 €	200,00 €
D50N	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €
D52	Déficit présumé 2022	0,00 €	263,12 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	20.684,54 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	17.568,34 €
Recettes extraordinaires totales	- €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	- €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.882,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	14.539,42 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	263,12 €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	263,12 €
Recettes totales	20.684,54 €
Dépenses totales	20.684,54 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

17. Appel à projets "Cœur de village 2022-2026"

Vu la circulaire Appel à projets "Cœur de village 2022-2026" transmise par le Ministre Collignon en date du 14 mars 2022 ;

Considérant que cet appel à projets, destiné aux communes de moins de 12.000 habitants, vise à concentrer les moyens nécessaires pour mettre en œuvre certains projets intégrant des thématiques telles que par exemple la création d'espaces polyvalents, durables et plus faciles à entretenir ou plus globalement l'amélioration du cadre de vie ;

Considérant que les dépenses d’investissements sont admissibles si leur montant total est égal ou supérieur à 250.000 € TVA comprise et inférieur ou égal à 625.000 € TVA comprise ; que le taux d’intervention de la Région wallonne s’élève à 80 % des travaux subsidiables ;

Considérant que les projets suivants seront proposés :

- la modernisation de la plaine de jeux en Pérovette ;

- la modernisation de la plaine de jeux située à proximité du Parc à Gibier ;

- l'amélioration et la sécurisation de la plaine de jeux située dans le village de Samrée ;

- la création d'une plaine de jeux dans le village de Halleux ;

Considérant que les dossiers de candidature doivent être introduits pour le 15 septembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'approuver le dossier de candidature visant les projets suivants :

- la modernisation de la plaine de jeux en Pérovette ;

- la modernisation de la plaine de jeux située à proximité du Parc à Gibier ;

- l'amélioration et la sécurisation de la plaine de jeux située dans le village de Samrée ;

- la création d'une plaine de jeux dans le village de Halleux.

18. CRO - Approbation du programme d'actions 2023-2025

Vu le décret du 7 novembre 2007 (M.B. 19/12/07) portant modification de la partie décrétale du Livre II du code de l'Environnement, article 6 - création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22/12/08) modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif aux contrats de rivière ;

Considérant la volonté des communes du bassin de l’Ourthe de poursuivre les activités entamées dans le cadre de la convention d’élaboration d’un Contrat de rivière Ourthe et affluents établie le 29 juin 1998 (CR18) et des six premières phases d’exécution dudit Contrat ;

Vu que le Contrat de rivière signé en mars 2020 par notre commune doit être mis à jour pour reprendre le programme d’actions des années 2023 à 2025 ;

Attendu qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de l’Ourthe ;

Vu les lignes directrices du Contrat de rivière établies pour le programme d'actions (détaillées en 7 objectifs),

Vu le rapport d’inventaire de terrain réalisé par la cellule de coordination et présenté à nos représentants le 13 janvier 2022 ;

Considérant que dans le tableau ci-après les actions marquées :

* sont des actions du programme d’actions 2020-2022 qui doivent être reconduites.

** sont des actions déjà inscrites dans les PARIS et PGRI

Poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux pour en garantir la multiplicité des usages Poursuivre l’épuration des eaux usées · Construction et mise en service des stations d'épuration manquantes · Réaliser les tronçons d'égouttage/collecteurs manquants · Entretien des réseaux d’égouttage · Primes à l’assainissement · Contrôles accrus Identifier et réduire les pollutions diffuses le long des cours d’eau · Pesticides : accompagner vers le zéro phyto · Etudes pour mieux connaître l’état du bassin
Intitulé de l’action		Lié au point d’inventaire n°	Date de réalisation	Budget estimé (€)	Origine du financement	Partenaires
*	Vérifier les raccordements aux égouts en zone d’assainissement collective effective	09OU14R006 09OU12R001 09OU12R015 21OU24R008 21OU17R018	2023, 2024, 2025	Heures de travail	Commune	Privés

II Déterminer un ensemble de mesures afin d’améliorer la résilience du bassin face aux débits extrêmes (inondations – sécheresses) · Ralentir le ruissellement et favoriser tous moyens permettant d’augmenter l’infiltration et la rétention de l’eau en tête de bassin (ZIT, fossés enherbés, bassins d'orage, revêtements perméables, citernes d'eau de pluie, entretien et plantation de haies…) · Réduire la vulnérabilité en zones inondables par l’application de mesures urbanistiques et d’aménagement du territoire · Favoriser le maintien de la capacité d’écoulement naturelle des rivières (lit mineur et lit majeur) · Améliorer la gestion de crise (prévisions, informations, plans)
Intitulé de l’action		Lié au point d’inventaire n°	Date de réalisation	Budget estimé (€)	Origine du financement	Partenaires
**	Entretien superficiel du ruisseau de Dessous la Chaïre à Hives (Ourt207)		2023
	Amélioration du cours du ruisseau de la Gohette et de la gestion des écoulements dans le bassin versant.		2023
**	Entretien des ouvrages du ruisseau de Gohette (Ourt215)		2023, 2024, 2025
**	Restaurer les ponts en amont du Moulin de Bellemeuse (Ourt078)		2023	16 h	Commune
**	Amélioration hydraulique au niveau des sites castors posant problème (Ourt078, 155, 180)		2023
**	Sensibilisation des riverains du ruisseau Ri de Va afin d'éviter les aménagements et dépôts sur berges (ourt194)		2023		Commune
	Réaliser des aménagements en faveur de l'infiltration des eaux et du ralentissement des écoulements d'eaux (fossés à redents, zones d'immersion temporaire, diguettes, haies, fossés enherbés, noues infiltrantes… (solidarité amont-aval)		2023, 2024, 2025
	Etudier la possibilité de restaurer les chemins en pente pour diminuer les ruissellements en provenance des bois et campagnes (installation de revers d'eau)		2023, 2024, 2025		Commune

III Développer les activités économiques et le tourisme dans le respect du milieu aquatique et des ressources en eau · Œuvrer pour le développement durable de l’économie du bassin (dont tourisme et hydroélectricité) · Aider les agriculteurs à jouer leur rôle dans la gestion du bassin (MAEC, clôtures de berges, épandage raisonné, couverture du sol…) · Promouvoir une gestion forestière adaptée aux milieux humides
Intitulé de l’action		Lié au point d’inventaire n°	Date de réalisation	Budget estimé (€)	Origine du financement	Partenaires
*	Réaliser la liaison cyclable Rendeux-La Roche		2023	320000	Commune, SPW, FEDER

IV Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel lié à l’eau Etablir une stratégie commune de lutte contre les déchets · Lutte contre les dépôts d’entretiens de jardins · Nettoyage des berges Favoriser la biodiversité indigène · Gestion des espèces invasives Mettre en place une gestion adéquate des zones humides et fonds de vallées · Aménagements / restaurations en faveur de la biodiversité Parfaire les connaissances sur divers milieux et espèces
Intitulé de l’action		Lié au point d’inventaire n°	Date de réalisation	Budget estimé (€)	Origine du financement	Partenaires
	Remplacer les tuyaux permettant le passage des forestiers sur le ruisseau de Hévursay par un pertuis carré facilitant la remontée des poissons		2023	20 h	Commune
	Faire restaurer le lit du ruisseau du Hérou (obstacles à la circulation des poissons: bassin et pertuis)	21OU17R019	2023			DNF
**	Participer à la gestion coordonnée de lutte contre le développement des espèces invasives		2023, 2024, 2025	40 h	Commune

V Protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel lié à l’eau Promouvoir un cadre de vie de qualité par la mise en valeur des éléments du patrimoine : patrimoine bâti (moulins), petit patrimoine (fontaines, anciens abreuvoirs…), paysages (point de vue…), ouvrages d'art (ponts, passerelles), folklore > Restauration et entretien, Aménagement des abords, Protection, Etudes
Intitulé de l’action		Lié au point d’inventaire n°	Date de réalisation	Budget estimé (€)	Origine du financement	Partenaires
*	Réhabilitation du puits et des bacs de Ronchampay	18OU12R016	2025	10 journées	Commune	Athénée Royal
*	Aménager les rives de l’Ourthe dans le centre de la Roche (Quai de l’Ourthe)		2025	1821240	Commune, CGT, SPW

VI Améliorer l’information et la concertation entre les différents usagers de la rivière Animation - sensibilisation · Sensibiliser les enfants au respect de leur environnement · Informer et sensibiliser la population sur les différents thèmes abordés Concertation · Privilégier l’approche concertée et globale pour toute problématique en relation avec l’Ourthe, ses affluents ou les ressources en eau du bassin. · Lors de l’élaboration de tous projets, vérifier leur conformité avec les engagements pris dans le CRO. > Cet objectif sous-tend l’ensemble des actions.
Intitulé de l’action		Lié au point d’inventaire n°	Date de réalisation	Budget estimé (€)	Origine du financement	Partenaires
	Communiquer sur l’intérêt de s’inscrire dans la GPAA même pour les habitations dont les eaux ne doivent pas obligatoirement être assainies.	12OU17R017 18OU12R014 21OU17R020 15OU06R029 18OU12R014 21OU12R024	2023		Commune
	Inciter les habitants à être solidaire des riverains impactés par les inondations en communiquant sur les diverses mesures d’aménagement permettant d’infiltrer ou de retarder l’écoulement des eaux de pluies.		2023, 2024, 2025
	Former les ouvriers communaux à la gestion des cours d'eau et ruissellements (création d'une cellule permanente au sein du service travaux?)		2023, 2024, 2025		Commune

VII Mettre en place les moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le suivi du programme d’actions
Intitulé de l’action		Lié au point d’inventaire n°	Date de réalisation	Budget estimé (€)	Origine du financement	Partenaires
**	Visite et surveillance des secteurs PARIS Ourt065, 066, 077, 180, 181, 187, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 198, 201, 202, 207, 219, 221, 226		2023, 2024, 2025	40 h	Commune	CRO
*	Utiliser l’application PARIS régulièrement pour gérer de manière intégrée, équilibrée et durable les cours d’eau communaux (AGW du 15/12/2018).		2023, 2024, 2025	60 h	Commune
*	Accorder à l’ASBL « Contrat de rivière Ourthe » un subside annuel de 4120 euros		2023, 2024, 2025	4120/an	Commune

Actions proposées pour la Cellule de coordination dont nous souhaitons être partenaires

Intitulé de l’action	Oui	Non
II Résilience Inondations
Accompagner les communes partenaires dans la définition mesures infiltration/ruissellement sur leur territoire ou en concertation avec d'autres communes	*
III Développement durable
Conseiller et accompagner les agriculteurs pour l'installation d'abreuvoir à bétail et clôtures	*
VI Sensibilisation – Concertation
Organiser la concertation nécessaire pour tous travaux ou pour aider à la résolution de problèmes autour de la rivière et des zones humides	*
Poursuivre la dynamique de concertation autour de la gestion piscicole dans le bassin	*
Etablir un recueil de photos des divers épisodes de crues et ruissellements concentrés
Poursuivre le placement de repères de crue en divers endroits opportuns	*
Organiser en concertation la communication en prévention des inondations (comment se préparer, que faire lorsque la crue est là…)	*
Monter un projet d'accompagnement des riverains en zone d'inondation pour les aider à diminuer la vulnérabilité de leurs habitations
Actualiser en enrichir régulièrement le site internet du CRO
Aider à la sensibilisation du public scolaire en réalisant diverses animations dans les écoles	*
Aider les partenaires du CRO en matière de sensibilisation de divers publics (articles, affiches, panneaux d’information…)	*
Organiser la collaboration avec les structures proposant des activités pédagogiques sur le thème de l'eau, la rivière dans le bassin	*
Continuer le projet "River stewards"	*
Organiser diverses activités pour faire connaître le CRO, le bassin de l'Ourthe, son état…	*
Publier le programme d'actions 2023-2025	*
Publier un bulletin de liaison trimestriel
Sensibiliser les responsables des mouvements de jeunesse aux bonnes pratiques à adopter lors d'un camp en bords de cours d'eau	*
VII Se donner les moyens
Actualiser l'inventaire de terrain pour préparer la mise à jour du programme d'actions	*
Aider les partenaires du CRO à réaliser leurs actions et à préparer la mise à jour du programme d'actions	*

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

1° de tenir compte des lignes directrices sous-tendant le Contrat de rivière Ourthe dans les divers projets mis en place par la commune

2° d’inscrire les actions suivantes au programme d'actions 2023-2025 du Contrat de rivière Ourthe,

3° de prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés,

4° de s’inscrire commune partenaire des actions proposées pour la cellule de Coordination

5° d’informer le Comité de rivière et au besoin d’utiliser les services de la cellule de coordination en matière de concertation pour tous projets, travaux à proximité d’un cours d’eau ou en lien avec les ressources en eau.

6° d’autoriser les membres de la Cellule de coordination à parcourir les berges des cours d’eau de 3e catégorie pour réaliser la mise à jour de l’inventaire de terrain.

7° de communiquer la présente délibération à la cellule de coordination du Contrat de rivière pour le 10 septembre au plus tard.

19. Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décisions

Intercommunale Idelux Finances – Désignation d’un délégué communal aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale IDELux Finances ;

Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite intercommunale ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation des délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de l’intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale IDELux Finances :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Intercommunale IDELux Eau – Désignation d’un délégué communal aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale IDELux Eau ;

Revu sa délibération du 12 novembre 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite intercommunale ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale IDELux Eau :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Agence de Développement local La Roche-en-Ardenne - Houffalize – Désignation d’un membre effectif.

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;

Revu sa délibération du 26 février 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’ADL ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite intercommunale ;

Vu l’article 7 des statuts de l’A.D.L. et dès lors la nécessité pour chaque fondateur (Commune) respectif de désigner les membres effectifs ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de membre effectif auprès del’Agence de Développement local La Roche-en-Ardenne - Houffalize :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune en tant que membre effectif au sein de l’ADL jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Intercommunale ORES Assets – Désignation d’un délégué communal aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale ORES Assets ;

Revu sa délibération du 16 avril 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite intercommunale ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale ORES Assets :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Intercommunale SOFILUX – Désignation d’un délégué communal aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale SOFILUX ;

Revu sa délibération du 16 avril 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite intercommunale ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale SOFILUX :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Intercommunale S.C.R.L. "La Famennoise" – Désignation d’un délégué communal aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale S.C.R.L. "La Famennoise" ;

Revu sa délibération du 16 avril 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite intercommunale ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale S.C.R.L. "La Famennoise" :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Maison du Tourisme "Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne" – Désignation d’un membre suppléant communal aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne fait partie de la Maison du Tourisme "Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne" ;

Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de la Maison du Tourisme ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite Maison du Tourisme ;

Considérant les statuts de la Maison du Tourisme et la nécessité de désigner des représentants communaux au sein de l’Assemblée générale ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de membre suppléant auprès de la Maison du Tourisme "Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne" :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Commission "Communication" – Désignation d’un membre.

Attendu que le Conseil communal a créé, en son sein, des Commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du Conseil communal et par lequel il désigne les membres de celles-ci ;

Revu sa délibération du 16 avril 2019 par laquelle il a désigné ses membres au sein de la Commission "Communication" ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite Commission ;

Considérant que le règlement d'ordre intérieur du conseil communal prévoit la composition des commissions;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de membre de la Commission "Communication" :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Régie communale autonome La Roche-en-Ardenne – Désignation d’un administrateur.

Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2019 par laquelle il décide de :

- de procéder à la création de la Régie Communale Autonome de La Roche-en-Ardenne et d'approuver ses statuts ;

- d'approuver le plan d'entreprise de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;

- de prendre une participation au capital de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne d'un montant de 200.000 € et de libérer ce montant au cours de l'année 2020 ;

- de désigner les membres du Conseil d'administration de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein du Conseil d'Administration ;

Vu les statuts de la RCA ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre d'administrateur de la RCA La Roche-en-Ardenne :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Asbl "Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne" : désignation d'un membre effectif.

Attendu que les conseillers communaux font partie de l'Asbl "Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne" ;

Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné ses membres effectifs au sein de l'asbl ;

Considérant que Monsieur Guy HARDENNE a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 29 juin 2022 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite asbl ;

Considérant les statuts de l'Asbl "Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne" ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de membre effectif de l'Asbl "Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne" :

Groupe « Vision@venir » :
- Madame Sarah BURHAIN (sarah.burhain@indse.be – Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

20. Convocation à l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets publics du 21 septembre 2022

Vu la convocation adressée ce 2 août 2022 par l’Intercommunale IDELUX Projets publics aux fins de participer à l’Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mercredi 21 septembre 2022 à 18h30 à l’Institut Provincial de Formation sis rue du Fortin, 24 à 6600 BASTOGNE;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets publics tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Projets publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 21 septembre 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX Projets publics le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 21 septembre 2022.

21. Convocation à l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX Développement du 21 septembre 2022

Vu la convocation adressée ce 2 août 2022 par l’Intercommunale IDELUX Développement aux fins de participer à l’Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mercredi 21 septembre 2022 à 18h30 à l’Institut Provincial de Formation sis rue du Fortin, 24 à 6600 BASTOGNE;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Développement, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 21 septembre 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX Développement le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 21 septembre 2022.

22. Décision de vendre une parcelle communale à Samrée.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Schéma de Développement Communal (anciennement Schéma de Structure communal) ;

Considérant que la Ville est propriétaire d'une parcelle sise à Samrée et cadastrée 6^ème division, section A, n° 606/02 c, d'une contenance de 6520 m² ;

Considérant que cette parcelle est reprise en zone d'activité économique mixte au Plan de Secteur ;

Considérant que des activités d'artisanat et de petites entreprises pourraient y être développées ;

Considérant que la vente de ce bien permettrait à une entreprise de s'installer et de contribuer à densifier le tissu économique local ;

Considérant que la vente pourrait être conclue par procédure de gré à gré avec publicité préalable (affichage sur le site, aux valves communales, sur le site internet de la commune, sur la page FB, sur l'application et dans le bulletin communal) ;

Considérant qu'en date du 28/09/2021, le Notaire PAUL a estimé la valeur du bien à 195.000 € ;

Considérant toutefois que l'intercommunale ORES précise, dans son avis du 23/09/2021, que le bien n'est pas couvert par les infrastructures basse tension et éclairage public ; qu'une extension des réseaux est donc nécessaire ; que cette extension générera dès lors des coûts supplémentaires pour l'acquéreur ;

Considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la vente permette effectivement l'installation d'une petite ou moyenne entreprise et d'éviter toute spéculation immobilière ;

Considérant qu'il y a lieu d'être attentif au développement potentiel de l'emploi dans la région ;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter l'installation d'une entreprise qui serait trop impactante pour l'environnement immédiat et le voisinage, compte-tenu du caractère rural du site ;

Considérant que dans sa délibération du 31.05.2022, le Conseil communal a défini de la manière suivante les conditions de vente et les critères d'attribution afin de départager les candidats potentiels :

1. Conditions de vente:

· L'acquéreur est tenu, tant pour lui que pour ses ayants-droits à tous titres, de construire sur le bien présentement acquis un bâtiment (maçonnerie et toiture) dans un délai de 3 ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

· L'acquéreur est tenu d'établir l'adresse de sa société sur le bien acquis, dans un délai de 4 ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition.

2. Critères d'attribution :

· Le prix proposé - 50 %

· La nature de l'activité : le candidat acquéreur détaillera la nature de son activité et précisera en quoi celle-ci s'intégrera dans son environnement immédiat, sans générer des nuisances impactantes pour le voisinage - 20 %

· Le nombre d'emplois TP envisagés sur le site dès la mise en service de l'infrastructure - 20 %

· L'ancrage local (clientèle, rayon d'action, ...) : le soumissionnaire expliquera en quoi l'activité constituerait un point d'appui pour l'économie de la région - 10 %

Considérant que l’avis de vente a été diffusé et affiché du 10.06 au 29.06.2022 et que les offres devaient nous parvenir au plus tard le 29.06.2022 à 13 h 30 ;

Considérant que la seule offre reçue émane de la société « Samrée Chauf », sise à Samrée 7 b à 6982 La Roche-en-Ardenne, et s’élève au montant de 120.000 € ;

Considérant que, dans son offre, la société Samrée Chauf fournit toutes les informations nécessaires afin de remplir pleinement les critères d’attribution ; que le pourcentage maximum de pondération peut dès lors être attribué pour chaque critère, soit 100 % ;

Considérant dès lors que rien ne s’oppose à la vente de cette parcelle ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'accepter la vente de la parcelle sise à Samrée et cadastrée 6^ème division, section A, n° 606/02 c, d'une contenance de 6520 m² à la société Samrée Chauf, sise à Samrée 7 b à 6982 La Roche-en-Ardenne, pour la somme de 120.000 € hors frais.

CHARGE le Collège de la gestion du dossier.

23. Vente de bois marchands du 26.09

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2023 dressés par Madame Sandrine Lamotte, Cheffe de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : 3 lots pour un volume approximatif de 2601 m³

Coupes résineuses : 23 lots pour un volume approximatif de 11000 m³

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79 du nouveau Code forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRÊTE :

Article unique : Les coupes de bois 2022 reprises aux états de martelage précités de Madame Sandrine LAMOTTE, Cheffe de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne, seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 07 juillet 2016, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêté le 07 juillet 2016. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2022.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE le 12 octobre 2022 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal, Monsieur le Bourgmestre, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 26 septembre 2022 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 26 septembre 2022 – lot n° ..de / soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : clauses complémentaires globales 2022

3. Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande). Pour les houppiers de hêtre réservés ; les grumes sont recoupées à la hauteur indiquée sur la flachure.

4. L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Article 4 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3.) Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2024 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2023.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2023.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2023.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 5) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 5 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2023. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 6 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme des l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 7 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

24. Incorporation d'une parcelle communale dans le domaine public au Pafy

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu l'article 123, 1° de la Nouvelle loi communale ;

Considérant que l’indivision Bastogne a émis le souhait d’acquérir un terrain communal sis devant leurs habitations situées au Pafy à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Attendu que cette acquisition permettrait aux demandeurs d’avoir un accès entre leurs propriétés et la voirie ;

Considérant cette parcelle n’est d’aucune utilité pour la Commune ;

Attendu qu’un dossier comprenant le plan de division a été déposé à l’Administration communale par le géomètre Pierre Poncelet

Considérant l’avis défavorable de M le Commissaire-voyer nous informant que de nombreux impétrants passent sous cette parcelle ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de privilégier l’incorporation au domaine public de la voirie communale plutôt que la vente ;

Considérant qu’une enquête publique de 30 jours a été organisée du 01/06/2022 au 04/07/2022 et qu’elle n’a soulevé aucune observation ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter l’incorporation de la parcelle cadastrée Commune de La Roche-en-Ardenne, 1° division La Roche, Section B, n° 251/2, telle que représentée sur le plan dressé par le géomètre Pierre PONCELET, dans le domaine public de la voirie communale.

Art. 2 : De publier la présente décision conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

25. Adoption définitive du Plan particulier d'aménagement des bois communaux

Vu l’article 57 du Code forestier ;

Vu l’article 59 du Code forestier ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 22 mars 2018 décidant de marquer son accord sur le document préparatoire de synthèse proposé par le SPW – ARNE – DNF – Direction de Marche et présentant les grandes orientations du plan d’aménagement forestier des bois communaux ;

Vu les informations et recommandations du Département de l’étude du milieu naturel et agricole (DEMNA) reçues depuis 2018 ;

Vu l’avis favorable global de la Commission de Conservation des sites Natura2000 de Marche-en-Famenne en date du 15 juin 2021 en listant une série de recommandations ;

Vu l’avis favorable global de la Commission des Monuments et sites en date du 07 mai 2021 avec quelques commentaires et souhaits de gestion ;

Vu l’avis du Pôle environnement du 02 juin 2021 qui évoque des éléments d’attention et questionnements ayant conduit à des précisions/justifications et/ou analyses ;

Vu la consultation du Parc Naturel des Deux Ourthes le 20 avril 2021 qui n’a pas remis d’avis ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 08 novembre 2021 décidant de remettre un avis favorable sur le projet de plan d’aménagement forestier (PPAF) des bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne proposé par le SPW – ARNE – DNF – Direction de Marche-en-Famenne ;

Vu le projet de plan d’aménagement forestier des bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne qui a été soumis à enquête publique entre le 09 févier et le 26 mars 2022 et qui n’a fait l’objet d’aucune observation comme l’atteste le procès-verbal du 31 mars 2022 clôturant l’enquête publique ;

Vu la non-remise d’avis du Pôle environnement suite à la seconde consultation (pour 60 jours) initiée le 11 avril 2022 ;

Considérant la présente déclaration environnementale :

L’aménagement forestier consiste en une étude et un document sur lesquels s’appuie la gestion durable d’une forêt. A partir d’une analyse approfondie du milieu naturel, l’aménagement forestier fixe les objectifs stratégiques et opérationnels et propose un plan d’action pour une durée déterminée. Le Code forestier fixe le contenu minimum d’un aménagement forestier.

Une importante partie de l’aménagement forestier consiste à analyser les contraintes, notamment au niveau de l’environnement. Dans le cas des bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne (3056 ha), on retiendra les éléments suivants : 7 sites N2000 (981 ha), réserves intégrales (154 ha), protection de l’eau (182 ha), protection des sols (318 ha), protection des pentes (708 ha). Des mesures de gestion adaptées sont proposées pour tous ces éléments.

Les mesures de gestion et essences ont été choisies d’une part de manière à être adaptée à la station et d’autre part en tenant compte des spécificités des sols pour leur protection et la protection de l’eau. L’aménagement favorise les peuplements mélangés et d’âges multiples ainsi que la régénération naturelle, plus favorable en termes environnementaux.

Le rapport sur les incidences environnementales indique que, d’une manière générale, le plan d’aménagement forestier des bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne ne présente pas d’effets négatifs notables sur l’environnement. Il est par contre susceptible d’engendrer de nombreux effets positifs étant donné son caractère multifonctionnel et les mesures préconisées en faveur de l’environnement (protection des sols, de la biodiversité, …).

Le plan d’aménagement forestier des bois communaux n’entraînant pas d’incidences non négligeables sur l’environnement, aucune mesure de compensation n’a été prévue.

Le plan d’aménagement forestier des bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne tel que proposé est issu d’une analyse complète de la situation par les services spécialisés du Département de la Nature et des Forêts. Il intègre l’ensemble des fonctions (économiques, écologique, sociale) que doit remplir la forêt conformément à l’article 1er du Code forestier. Aucune autre solution n’a donc été envisagée ici.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, François FORGEUR, Nathalie ANTOINE, Marie-Line SON, Sarah BURHAIN, Laurence BASTIN) et 1 abstention (Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Article 1er : d’adopter le plan d’aménagement forestier des bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne qui a été rédigé et corrigé par le Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des forêts - Direction de Marche-en-Famenne.

Article 2 : le présent avis sera signé en trois exemplaires, dont deux seront transmis au Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des forêts - Direction de Marche-en-Famenne, Rue du Carmel, 1 à 6900 Marche-en-Famenne.

26. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 4

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 20 juillet 2022, Monsieur Thierry LAMBERT et Madame Janique DUSSART, domiciliés Ruelle de la Dîme 8 à 5310 Eghezée, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 4 d'une contenance présumée de 653 m² au montant de 19.590 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 4 à Monsieur et Madame LAMBERT-DUSSART, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Thierry LAMBERT et Madame Janique DUSSART, domiciliés Ruelle de la Dîme 8 à 5310 Eghezée, le lot 4 d'une contenance présumée de 653 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : Les acquéreurs devront respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

D’imposer les conditions supplémentaires spécifiques suivantes en vue de bénéficier des prix préférentiels pour les lots 1 à 20 ou d’une réduction de 5 € du m² pour les lots 32, 33 et de 43 à 79 :

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

Toutefois :

a. Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;

b. Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :
c. A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
d. A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

27. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 5

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 8 août 2022, Monsieur Muzaffer MERACESMESI et Madame Safae RAHMANI, domiciliés Vijverstraat 41 à 3040 Huldenberg, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 5 d'une contenance présumée de 719 m² au montant de 21.570 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 5 à Monsieur MERACESMESI-RAHMANI, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Muzaffer MERACESMESI et Madame Safae RAHMANI, domiciliés Vijverstraat 41 à 3040 Huldenberg, le lot 5 d'une contenance présumée de 719 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : Les acquéreurs devront respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

Toutefois :

a. Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;

b. Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :
c. A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
d. A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

28. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 17

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 17 juillet 2022 Monsieur Philippe HACARD-VERPOORT, domicilié Patrijzenlaan 40 à 1600 Sint-Pietersleeuw, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 17 d'une contenance présumée de 422 m² au montant de 12.660 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 17 à Monsieur Philippe HACARD-VERPOORT, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Philippe HACARD-VERPOORT, domicilié Patrijzenlaan 40 à 1600 Sint-Pietersleeuw, le lot 17 d'une contenance présumée de 422 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

Toutefois :

a. Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;

b. Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :
a. A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
b. A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

29. VENTE D'UN LOT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DU PAFY – RETRAIT DE L'ACQUÉREUR – LOT 19

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 26 mars 2021 Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN, domiciliés Chaussée de l'Ourthe 122 à 6900 Marche-en-Famenne, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 19 d'une contenance présumée de 583 m² au montant de 17.490 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 4 mai 2021, le Conseil communal a décidé de vendre le lot 19 à Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN ;

Considérant qu'en date du 22 octobre 2021, les actes ont été signés chez les Notaires PAUL & PICARD ;

Considérant qu'en date du 13 février 2022, M. et Mme DEMOULIN-COURTAIN ont informé le Collège de leur rétractation ;

Considérant qu'en date du 25 avril 2022, le Conseil communal a décidé de marquer son accord sur le retrait de Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN pour le lot 19 et de rembourser 80 % du prix d'acquisition sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant ;

Considérant qu'il nous a été demandé de préciser que le bien retourne dans la propriété communale pour cause d'utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De confirmer la décision prise par le Conseil communal en date du 25 avril 2022.

Article 2 : De préciser que le bien retourne dans la propriété communale pour cause d'utilité publique.

30. VENTE D'UN LOT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DU PAFY – RETRAIT DE L'ACQUÉREUR – LOT 49

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 31 janvier 2022 Monsieur Chris ROOSEN et Madame Karin VAN BAEKEL, domiciliés Vleeshouwer 33 à 2440 Geel, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 49 d'une contenance présumée de 640 m² au montant de 25.600 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 9 mars 2022, le Conseil communal a décidé de vendre le lot 49 à Monsieur Chris ROOSEN et Madame Karin VAN BAEKEL ;

Considérant que, dans un mail daté du 4 août 2022, Mme VAN BAEKEL informe la commune qu'elle souhaite la dissolution du lot 49 et que les frais seront pris en charge ;

Considérant qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur la demande de M. et Mme ROOSEN-VAN BAEKEL visant leur rétractation ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Chris ROOSEN et Madame Karin VAN BAEKEL, domiciliés Vleeshouwer 33 à 2440 Geel, pour le lot 49.

Article 2 : De réclamer à Monsieur Chris ROOSEN et Madame Karin VAN BAEKEL une indemnité d'un montant de 10 % de la vente, à savoir 2.560 €.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

31. Impression et réalisation du bulletin communal pour les années 2023 à 2025

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que le Collège communal édite mensuellement un bulletin d'informations communales à l'attention des habitants et résidents de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le bulletin communal contient les informations communales essentielles à communiquer à l'ensemble de la population (modification de la circulation suite à des travaux, horaires des divers services communaux et des permanences du Bourgmestre, ensembles des activités organisées sur le territoire, horaires des stages d'été et activités sportives ou culturelles pour les enfants, ...) ;

Considérant que le coût d'impression et de confection de cette publication communale (36 parution : 12 parutions par an pour les années 2023 à 2025) s'élèvera à environ 108.000,00 € hors TVA ou 114.480 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions possibles des fournisseurs, il apparaît opportun de conclure un marché public de services pour l’impression et la réalisation de ce bulletin communal ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le cahier des charges applicable à ce marché de services ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 104/12348 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 4 juillet 2022, un avis de légalité n°12/2022 favorable a été accordé par le directeur financier le 18 juillet 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, François FORGEUR, Nathalie ANTOINE, Marie-Line SON, Laurence BASTIN) et 2 abstentions (Céline FRIPPIAT, Sarah BURHAIN),

DECIDE

Article 1^er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Impression et réalisation du bulletin communal pour les années 2023 à 2025” établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 108.000,00 € hors TVA ou 114.480 €, 6% TVA comprise ;

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 104/12348.

Madame la présidente sollicite l’urgence pour l’examen du point suivant.

Celle-ci est acceptée à l’unanimité.

32. RECRUTEMENT D'UN AGENT COORDINATEUR DE LA PLANIFICATION D'URGENCE : DÉCISION

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;

Considérant la démission de l’agent chargé de la planification d’urgence ;

Revu la délibération du 31 mai 2022 fixant les conditions de recrutement d’un agent Planu ;

Considérant l’absence de candidature recevable adressée dans le délai fixé ;

Considérant l’urgence à pourvoir ce poste désormais vacant ;

Considérant que cette fonction est essentielle pour assurer et coordonner la sécurité sur le territoire de la commune ;

Considérant les responsabilités inhérentes à la fonction et la disponibilité exigée ;

Considérant que cet agent doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et de nouvelles conditions de recrutement via la suppression de la condition APE et la réduction le temps de travail ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 29 août 2022 ; que cet avis est favorable ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un agent pour la planification d’urgence (m/f) à mi-temps, à l’échelle D4, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, renouvelable.

Profil de fonction

Missions principales

· d’assurer la mise en place des prescrits légaux, en particulier l'AR du 16.02.2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention et les circulaires NPU y relatives;

· d’être le moteur de la planification d'urgence communale, de conseiller l'autorité administrative, tant en cas de situation d'urgence que pour la gestion des dossiers quotidiens qui concernent la sécurité;

· de préparer la coordination "sécurité" des festivités et manifestations publiques importantes, d’assurer la délivrance d’un avis et d'un suivi pour les manifestations de moindre ampleur;

· s’'intégrer dans l'organigramme communal, communiquer et collaborer avec d'autres agents communaux en fonction des dossiers;

· de collaborer avec le Bourgmestre et le représentant de chaque discipline afin d’actualiser les plans d’urgence et d’intervention, d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, d’établir l’inventaire et l’analyse des risques et enfin d’organiser l’information préalable sur la planification d’urgence ;

· d’assurer des tâches connexes à la demande du Directeur général et du Bourgmestre ;

· d’utiliser toutes les fonctionnalités des logiciels informatiques répertoriés comme utiles pour l’exercice de la fonction.

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches administratives.

Connaissances spécifiques attendues

· faire preuve de discrétion et respecter la confidentialité des informations traitées ;

· appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution ;

· être capable de maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;

· pouvoir gérer son stress et réagir rapidement avec calme, maîtrise de soi et organisation, en présence d’un événement soudain ou imprévu ;

· faire preuve de disponibilité (possible prestations le weekend ou en soirée en fonction des événements) ;

· disposer d’excellentes aptitudes rédactionnelles ;

· pouvoir organiser et animer des réunions ou événements nécessaires à la mise en œuvre de ses missions ;

· faire preuve de pertinence dans l’analyse de risques et développer un esprit de synthèse ;

· avoir suivi la formation Planicom est un atout.

Conditions d’admissibilité

· être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;

· avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;

· jouir des droits civils et politiques ;

· être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;

· justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;

· être titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou du diplôme de chef d’entreprise homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) ou d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au diplôme requis ;

· être titulaire du permis de conduire B ;

· réussir un examen de recrutement.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

· une épreuve écrite portant sur l’analyse d’un cas d’espèce et la rédaction d’un avis adressé au Collège.

· une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 % sur l’ensemble de l’examen.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

· le Directeur général ;

· l’agent communal précédemment en charge de la planification d’urgence ;

· le responsable du service Urbanisme-Travaux-Environnement ;

· le Bourgmestre ;

· un représentant du groupe « Vision@venir ».

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

· une lettre de motivation et un curriculum vitae ;

· un extrait d’acte de naissance ;

· un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

· une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves et de la publicité de recrutement.

Art. 6 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

33. Désignation d'un auteur de projet pour évaluer la faisabilité technique et financière de la construction d’un nouveau garage communal à La Roche-en-Ardenne - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour évaluer la faisabilité technique et financière de la construction d’un nouveau garage communal à La Roche-en-Ardenne” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/733-60 (n° de projet 20220009) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour évaluer la faisabilité technique et financière de la construction d’un nouveau garage communal à La Roche-en-Ardenne” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/733-60 (n° de projet 20220009).

34. Modification du statut pécuniaire - allocation pour fonction de conseiller en prévention

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Bien-être au travail, notamment le titre 1ier du livre II;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 11 septembre 2008 accordant une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention ;

Vu le statut administratif et pécuniaire du personnel communal ;

Considérant l’obligation légale de désigner un conseiller en prévention ;

Considérant les responsabilités inhérentes à la fonction ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’accorder une allocation de fonction au Conseiller en prévention désigné par le Conseil Communal ;

Attendu la demande d’avis adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Attendu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation commune-CPAS du 03 août 2022 ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Sur proposition Collège et après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DÉCIDE de compléter comme suit le chapitre VI du statut pécuniaire du personnel communal :

· Section 9 – Allocation pour la fonction de conseiller en prévention.

Article 1. Le conseiller en prévention au sens de la loi du 4 août 1996 et désigné par le Conseil Communal bénéficie d’une allocation de fonction.

Article 2. Le montant annuel de l'allocation de fonction s'élève à 3.496,02 euros. L'allocation de fonction est liquidée par douzièmes mensuels et à terme échu.

Le montant de l'allocation de fonction est rattaché à l'indice-pivot 138,01 et est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon les modalités prévues à l'article 247 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 3. Le montant de l'allocation de fonction est diminué d'un vingtième par jour ouvrable non travaillé, à l'exception des jours de congé annuel de vacances, des jours de congé de récupération, des jours de congé accordés en compensation d'un jour férié, des jours de congé syndical, ainsi que des jours pour lesquels une dispense de service est accordée.

Toutefois, l'allocation de fonction n'est pas due au membre du personnel agréé en qualité de délégué permanent tel que visé à l'article 77, §1er de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 17 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 4. Lorsque l'agent effectue des prestations à temps partiel, l'allocation de fonction est réduite à due concurrence.

La présente délibération sera soumise à la tutelle d’approbation.

35. Personnel ouvrier communal – Recrutement statutaire d’un ouvrier polyvalent pour le Service Travaux à l'échelle E2 – Fixation des conditions

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement les articles L1212-1 et L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Attendu que sept postes d’ouvriers polyvalents à l’échelle E2 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Considérant la nécessité de maintenir un service Travaux efficace dans la réalisation des tâches toujours plus nombreuses et variées, tant sur le domaine public que sur les biens privés de la Commune ;

Considérant qu’il y a, dès lors, lieu d’engager du personnel statutaire en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;

Considérant qu’au-delà des fonctions spécialisées, la composition du service Travaux requiert également des agents polyvalents afin de répondre aux multiples besoins ;

Considérant qu'il y a lieu de recruter à titre statutaire, à l’échelle E2, un ouvrier polyvalent pour le service travaux ;

Considérant qu’il est primordial de connaître le fonctionnement d’un service public et plus particulièrement du service travaux afin d’être immédiatement efficient ; que les tâches confiées à ce poste nécessitent une grande polyvalence, et que, dès lors, il doit s’agir d’un agent expérimenté et habitué à répondre aux différentes demandes de la ligne hiérarchique ;

Considérant dès lors qu’une expérience d’au moins 5 ans dans un service travaux communal s’avère nécessaire ;

Considérant que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un ouvrier polyvalent pour le service Travaux à l’échelle E2 avant la fin de l'année 2022 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Attendu le contenu des annexes du budget 2022 relatives aux mouvements de personnel en 2022 ;

Attendu que la nomination à titre définitif de personnel au dit poste a été projetée dans les prévisions budgétaires 2022 ;

Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 03 août 2022 ;

Attendu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un agent polyvalent pour le service travaux à l’échelle E2, à temps plein.

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

Sous l’autorité du Directeur général et du Chef du service Travaux, l’ouvrier polyvalent assure diverses tâches d’entretien et d’aménagement des infrastructures communales. Il répond aux demandes de la ligne hiérarchique suivant les besoins ponctuels ou saisonniers dans d’autres secteurs du service Travaux (propreté, voirie, jardinage, …).

Missions principales

En tant qu’ouvrier polyvalent, l’agent sera notamment capable de :

◦ gérer le matériel et les matériaux :

▪ assurer l’approvisionnement du poste de travail en matériel et matériaux,

▪ nettoyer, ranger le matériel, les équipements et les locaux,

▪ prendre soin des outils et de leur tenue en état de marche ;

◦ réaliser les travaux suivants :

▪ assurer l’entretien, l’aménagement et la maintenance des infrastructures et/ou des bâtiments communaux ;

▪ travaux généraux de menuiserie, de carrelage, de plafonnage, de maçonnerie et de peinture ;

▪ appliquer rigoureusement les règles de sécurité afin de veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses collègues et des usagers.

Toutefois, en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement du service des Travaux en général, l’agent recruté pourra être affecté à un autre secteur des services communaux.

Connaissances spécifiques attendues

· appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail et de sécurité ;

· respecter la déontologie et l'éthique ;

· appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution ;

· être capable de maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;

· savoir prendre des initiatives ;

· faire preuve de flexibilité ;

· être apte à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome :

· être capable de conduire des engins (grues, tracteurs, camion-brosse) constitue un atout.

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

· avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;

· jouir des droits civils et politiques ;

· être d’une conduite irréprochable répondant aux exigences de la fonction ;

· justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;

· être titulaire des permis de conduire B et C ;

· satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après.

a. Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

◦ une copie du recto de la carte d’identité ;

◦ un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

◦ un extrait d’acte de naissance ;

◦ un certificat de milice pour les candidats masculins en âge de devoir le justifier ;

◦ un curriculum vitae et une lettre de motivation.

b. b. L’examen comprendra les épreuves suivantes :

1. Une épreuve écrite spécifique.
◦ Connaissances théoriques et pratiques relatives au poste concerné.

Cette épreuve est éliminatoire et est réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

2. Une épreuve orale.

Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences, d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives et, en général, son raisonnement.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

Les candidats seront retenus s’ils ont réussi les deux épreuves et s’ils comptabilisent un minimum de 60/100.

c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :
◦ le Directeur général ;
◦ le Chef du service Travaux ;
◦ l’Echevin des travaux.

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

d. Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats par publication d’un avis de recrutement aux valves communales et dans le bulletin communal.

e. Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

36. Promotion d’un chef de bureau administratif – Echelle A1 – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, en particulier l’article L1212-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal ;

Attendu que 2 postes de chefs de bureau administratif à l’échelle A1 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des services de l’Administration Communale, il y a lieu de pourvoir à l’un de ces postes ;

Considérant le nombre et la complexité des dossiers traités par les différents services communaux ;

Considérant que la bonne gestion du personnel communal nécessite, dès lors, d’encourager les agents qualifiés à s’engager durablement au sein de l’Administration Communale en leur permettant d’accéder à des niveaux supérieurs ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités pratiques de cette procédure de nomination par promotion ;

Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 3 août 2022;

Attendu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette décision seront prévus au budget 2022 ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. Une procédure de promotion au sein du personnel administratif est engagée pour la nomination d’un chef de bureau administratif de niveau A – Echelle A.1 ;

Article 2 : Les conditions particulières d’accès à ces emplois sont fixées comme suit :

- 3 évaluations au moins positives ;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle D.5., D.6 ou C.3 et avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules de formation).

- réussir en outre l'examen d’accession.

L’examen consistera en une épreuve orale permettant de déceler les motivations du candidat et de comparer son profil avec les exigences générales inhérentes à la fonction à pourvoir.

Pour réussir l’examen d’accession, le candidat doit obtenir 60% des points.

Article 3 : Le jury sera constitué des membres suivants :

- Monsieur le Bourgmestre ;

- Madame la Directrice générale ou son délégué ;

- Madame la Directrice financière.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Article 4 : Publicité de cette promotion sera faite auprès des membres du personnel administratif remplissant les conditions d’accès à l’échelle A.1 conformément à l’article 49 du statut administratif.

Article 5 : La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

37. Information

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans le dossier suivant :

Délibération relative à la fixation des conditions d'engagement d'un ouvrier machiniste D1 : approbation par l’autorité de tutelle.
Délibération relative à la fixation des conditions d'engagement d'un coordinateur pour la planification d'urgence (PLANU) D4 : approbation par l’autorité de tutelle.
Délibération relative au marché d'acquisition de quincaillerie : approbation par l'autorité de tutelle.
Délibération relative aux modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2022 : approbation par l'autorité de tutelle.
Délibération relative aux comptes pour l'exercice 2021 : approbation par l'autorité de tutelle.

Huis clos

...

La séance est levée à 21 h 50 par Madame la Présidente.

Par le Conseil,

La Directrice Générale f.f.,

(s) Wendy ORBAN.

La Présidente,

(s) Manon DUBOIS.

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Conseil communal du 30 août 2022

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