Conseil communal du 14 mars 2017

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h05 par Monsieur le Président.

Celui-ci excuse l’absence de Madame Georges et de Messieurs Pereaux, Dalaidenne et Maboge.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président sollicite l’urgence pour examiner deux point supplémentaires, savoir :

• Intégration à la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne»

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la réforme des Maisons du Tourisme entamée par le Gouvernement wallon ;

Vu le courrier de M. le Ministre du Tourisme du 16 décembre 2016 par lequel il invite les Communes à transmettre la demande de reconnaissance de la future du Maison du Tourisme pour le 15 février 2017 ;

Revu ses délibérations antérieures et notamment celle du 14 novembre 2016 par laquelle il décide de solliciter l’intégration à la Maison du Tourisme du « Pays d’Ourthe et Aisne » ;

Considérant les réunions de réflexion Maisons du Tourisme - communes ;

Vu les projets de statuts et de contrat-programme de la future Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne» tels qu’approuvés par M. le Ministre du Tourisme en date du 14 février ;

Considérant que la Commune de La Roche devrait verser à l’association une subvention annuelle de 3€ par habitant ;

Considérant qu’il convient de désigner les représentants communaux à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de la future Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne» ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : d’adhérer à l’asbl Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne».

Article 2 : d’approuver les statuts et le contrat-programme 2017-2019 de la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne».

Article 3 : d’approuver la subvention annuelle de 3€ par habitant.

Article 4 : de désigner au titre de délégués auprès de la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne» pour y représenter la commune à l’occasion :

a.des assemblées générales :

-M. Guy GILLOTEAUX - Liste « Avec Vous » - Suppléante : Mme Thérèse GERADIN

-M. Alexandre PONCIN - Liste « Avec Vous » - Suppléant : M. Julien COLLETTE

-Mme Christiane COLLINET - Liste « Cap@ction » -Suppléante : Mme Séverine GEORGES

b.du Conseil d’administration :

-M. Guy GILLOTEAUX - Liste « Avec Vous » - Suppléante : Mme Thérèse GERADIN

• Octroi d’un subside à l’association Houffalize-La Roche.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Vu la réforme des Maisons du Tourisme entamée par le Gouvernement wallon ;

Vu que, dans le cadre de cette réforme,l’asbl Maison du Tourisme Houffalize – La Roche-en-Ardenne estappelée à disparaître ;

Considérant les liens qui unissent les communes d’Houffalize et de La Roche-en-Ardenne et la volonté de poursuivre leur collaboration dans le cadre d’une association ;

Considérant la nécessité de mettre des moyens à disposition de cette future association ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de verser, en 2017, une subvention de 25.000 € à la nouvelle association Houffalize – La Roche-en-Ardenne. Le versement de ladite subvention n’est pas subordonné à l’approbation préalable des comptes de l’association par le Conseil communal.

La dépense résultant de la présente décision est inscrite à l’article 56104/332 02 du budget ordinaire de l'exercice 2017.

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Adoption du P-V de la séance du 26/01/2017.

Par 11 voix pour ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2017.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• de la journée « Solidarité » qui sera organisée le 23/04, à La Roche,
• du jogging organisé à La Roche le 31/03 par la FSWBE,
• de travaux de fouille qui ont eu lieu sur la RN 860, à Villez, du 20/02 au 3/03,
• de la prolongation de travaux au carrefour entre les RN 833 et RN 888, à Vecpré,
• de la journée « Portes ouvertes » organisées les 8 et 9/04, à Ortho, par les établissements Soroge,
• de la brocante qui aura lieu à Beausaint le 25/05.

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Tutelle sur les actes du CPAS – Révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 février 2017 relative à la révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 février 2017 relative à la révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte est APPROUVEE.

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Personnel communal : fixation des conditions de recrutement et constitution d’une réserve de recrutement relatives à divers engagements.

• Ouvrier forestier.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le départ à la retraite le 1^er mai 2017 d’un ouvrier du service des Travaux forestiers et la réorganisation opérée au sein de ce service ;

Attendu qu’il s’avère dès lors nécessaire d’engager du personnel en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;

Attendu que ce personnel doit avoirles compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Attendu qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Vu le plan d’embauche annexé au budget 2017 lequel prévoit le recrutement d’un ouvrier PTP à l’échelle E2 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 6 mars 2017 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune tels que modifiés à ce jour ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier forestier (m/f) à temps plein, à l’échelle E2, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ;

Conditions d’admissibilité

• être belge ou citoyen de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être d’une conduite irréprochable répondant aux exigences de la fonction ;
• satisfaire aux lois sur la milice ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• répondre aux conditions PTP au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
• réussir un examen de recrutement ;

Compétences et profils attendus

• être apte à exécuter des travaux forestiers (plantation, élagage, dégagement, entretien de plantation,…) ;
• être disposé à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome ;
• justifier d’une expérience de travail en forêt ;
• appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail et de sécurité ;
• respecter la déontologie et l'éthique ;
• appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution.

Toutefois, en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement du service des travaux en général, l’ouvrier recruté pourra être affecté à un autre secteur du service communal des travaux.

Art. 2: de déterminer les modalités d’examens comme suit :

-une épreuve pratique : tests d’aptitude réalisés en forêt ;

-une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir60 % sur l’ensemble de l’examen.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

-le Chef des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne, délégué du Directeur général ;

-le Chef-adjoint des Travaux de la Ville de la Roche-en-Ardenne ;

-un représentant du Cantonnement de la Division Nature et Forêts de La Roche ;

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

-une lettre de motivation et un curriculum vitae ;

-un extrait d’acte de naissance ;

-un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

-une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité de recrutement.

Art. 6 :de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

• Ouvrier maçon.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le départ à la retraite d’un certain nombre d’ouvriers du service Travaux en 2016 et en 2017 (5 ouvriers au total) ;

Considérant par ailleurs que plusieurs ouvriers du service Travaux sont actuellement en incapacité de travail longue durée (5 ouvriers au total) ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de renforcer le Service des Travaux notamment pourl’entretien, l’aménagement et la maintenance des infrastructures et bâtiments communaux et qu’il est nécessaire d’engager du personnel en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;

Attendu que ce personnel doit avoirles compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service;

Attendu qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Vu le plan d’embauche joint au budget 2017 lequel prévoit le recrutement d’ouvriers à l’échelle E2 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 6 mars 2017 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales etles avis reçus ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune tels que modifiés à ce jour ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier polyvalent(m/f) à temps plein, à l’échelle E2, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, pour le service des bâtiments.

Conditions d’admissibilité

• être belge ou citoyen de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être d’une conduite irréprochable répondant aux exigences de la fonction ;
• satisfaire aux lois sur la milice ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• répondre aux conditions APE ou ACTIVA au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
• réussir un examen de recrutement ;

Profil de fonction

En tant qu’ouvrier polyvalent au service des bâtiments, l’agent sera notamment capable de :

Øgérer le matériel et les matériaux :

-assurer l’approvisionnement du poste de travail en matériel et matériaux,

-nettoyer, ranger le matériel, les équipements et les locaux,

-prendre soin des outils et de leur tenue en état de marche ;

Øréaliser les travaux suivants :

-assurer l’entretien, l’aménagement et la maintenance des infrastructures et/ou des bâtiments communaux ;

-travaux généraux de menuiserie, de carrelage, de plafonnage, de maçonnerie et de peinture ;

-appliquer rigoureusement les règles de sécurité afin de veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses collègues et des usagers.

Toutefois, en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement du service des travaux en général, l’ouvrier recruté pourra être affecté à un autre secteur du service communal des travaux.

Il devra en outre disposer des compétences suivantes :

-savoir manipuler les outils des métiers du bâtiment ;

-appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail et de sécurité ;

-respecter la déontologie et l'éthique ;

-appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution ;

-être capable de maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;

-savoir prendre des initiatives ;

-faire preuve de flexibilité ;

-être apte à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome :

-justifier d’une expérience en toiture et/ou toutes autres spécialités en bâtiment et en travaux, constitue un atout ;

-être titulaire du permis C est un atout ;

-être capable de conduire des engins (grues, tracteurs, …) constitue un atout.

Art. 2: de déterminer les modalités d’examens comme suit :

-une épreuve pratique : exercice portant sur l’entretien et l’aménagement des bâtiments communaux ;

-une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir60 % sur l’ensemble de l’examen.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

-le Chef des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

-le Chef-adjoint des Travaux de la Ville de la Roche-en-Ardenne ;

-le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ou son délégué.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

-une lettre de motivation et un curriculum vitae ;

-un extrait d’acte de naissance ;

-un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

-une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité de recrutement.

Art. 6 :de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

• Ouvrier chauffagiste-électricien.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le départ à la retraite d’un certain nombre d’ouvriers du service Travaux en 2016 et en 2017 (5 ouvriers au total) ;

Considérant par ailleurs que plusieurs ouvriers du service Travaux sont actuellement en incapacité de travail longue durée (5 ouvriers au total) ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de renforcer le Service des Travaux notamment poureffectuer des travaux spécifiques en électricité (réparation et mise en conformité des installations électriques) et en chauffage (installation et maintenance des équipements de chauffage) dans les bâtiments communaux et qu’il est nécessaire d’engager du personnel qualifié en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;

Attendu que ce personnel doit avoirles compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service;

Attendu qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Vu le plan d’embauche joint au budget 2017 lequel prévoit le recrutement d’ouvriers à l’échelle E2 ;

Considérant dès lors qu’une modification budgétaire sera réalisée, si nécessaire, afin de prévoir l’engagement à l’échelle D1 de cet ouvrier qualifié ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 6 mars 2017 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier

Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune tels que modifiés à ce jour ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier chauffagiste-électricien(m/f) à temps plein, à l’échelle D1, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ;

Conditions d’admissibilité

• être belge ou citoyen de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être en possession d’un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études ETSI ou après avoir suivi les cours CTSI ou à l’issue de la 4^ème de l’enseignement secondaire (2ème degré CESDD) ou d’un titre de compétence de base correspondant au niveau du diplôme du 2^ème degré et en lien avec l’emploi concerné ou un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé ;
• être d’une conduite irréprochable répondant aux exigences de la fonction ;
• satisfaire aux lois sur la milice ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• répondre aux conditions APE ou ACTIVA au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
• réussir un examen de recrutement ;

Compétences et profil attendus

• être apte à exécuter des travaux en chauffage et en électricité de manière professionnelle ;
• être disposé à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome ;
• appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail et de sécurité,
• respecter la déontologie et l'éthique,
• appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution,
• justifier d’une expérience en menuiserie, toiture, … ou toutes autres spécialités du bâtiment et de travaux, constitue un atout.

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement du service des travaux en général, l’ouvrier recruté pourra être affecté à un autre secteur du service communal des travaux.

Art. 2: de déterminer les modalités d’examens comme suit :

-une épreuve pratique : tests d’aptitude réalisés en chauffage et en électricité ;

-une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir60 % sur l’ensemble de l’examen.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

-le Chef des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

-le Chef-adjoint des Travaux de la Ville de la Roche-en-Ardenne ;

-le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ou son délégué.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

-une lettre de motivation et un curriculum vitae ;

-un extrait d’acte de naissance ;

-un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

-une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité de recrutement.

Art. 6 :de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

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Comptes de diverses asbl : visa.

• asbl « Promotion de l’Agriculture ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi d’une subvention de 40.000 € ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Promotion de l’Agriculture » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

• asbl « P’tits Soleils ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Les P’tits Soleils sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Les P’tits Soleils;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’asbl Les P’tits Soleils.

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Règlement relatif à la redevance sur la location de matériel communal et sur les prestations de travaux effectuées pour des tiers : modification.

Vu la Constitution, les articles 41, 161 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 06 mars 2017 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 07 mars 2017 ;

Attendu que la Ville est propriétaire de chapiteaux, d'aubettes et matériel divers ;

Considérant que ce matériel est utilisé prioritairement par les services communaux pour l'organisation de leurs activités ;

Attendu que ce matériel, lorsqu'il n'est pas indispensable aux besoins de l'Administration communale, peut être utilisé occasionnellement par des tiers ou mis à disposition des associations et groupements locaux dans le cadre d'activités organisées sur le territoire de la commune ;

Attendu qu'il y a lieu de définir et préciser le montant des locations du matériel en tenant compte des buts poursuivis, des traditions locales et de l'amortissement du matériel tout en évitant de concurrencer le secteur privé dans ce domaine ;

Attendu qu'il est nécessaire de spécifier les modalités de réservation concernant la mise en location des chapiteaux, aubettes et barrières Nadar ainsi que les responsabilités en cas de dégradation du matériel mis en location ;

Vu l’acquisition d’un nouveau chapiteau et d’un camion-brosse ;

Vu la nécessité de définir un montant pour la location de ce nouveau matériel et de modifier le tarif du chapiteau de grande taille ;

Revu son règlement adopté en séance du 30 septembre 2015 par le Conseil communal ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Le présent règlement fixe les conditions financières applicables à la location du matériel communal dont la Ville est propriétaire et abroge le règlement-redevance adopté par le Conseil communal du 30 septembre 2015.

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance due en cas de location de matériel communal et de prestation de travaux effectués par les services communaux.

Article 2. : La redevance est fixée comme suit pour le matériel suivant :

Camion grappin et camion benne : 60 €/heure (avec chauffeur)

Camion plateau : 50 €/heure (avec chauffeur)

Camion-brosse : 125 €/heure (avec chauffeur) avec une durée de location minimum d’une heure

Grue : 60 €/heure (avec chauffeur)

Débroussaillage : 60 €/heure (forfait 1^ère heure) + 40 € à partir de la 2^ème heure

Taille de haie : 60 €/heure (forfait dont 1^ère heure) + 40 € à partir de la 2^ème heure

Chapiteau rectangulaire modulable :

Ø10 m X 6 m : 250 €

Ø5 m X 6 m : 175 €

Chapiteau de grande taille ligné : 175 €

Chapiteau hexagonal : 200 €

Chapiteau-tente : 250 €

Aubette : 20 €

Barrière Nadar avec transport effectué par les services communaux : 4 €/barrière/prestation avec forfait de 40 €

Barrière Nadar sans transport : 2,50 € /barrière/prestation avec forfait de 25 €

Main-d’œuvre des ouvriers : 35 €/heure

Article 3. : Les chapiteaux, aubettes et barrières Nadar ne peuvent être loués qu'au profit d'activités organisées sur le territoire communal par des associations ou groupements locaux. Est donc exclue la location de ce matériel pour toute fête ou manifestation privée.

De même, les chapiteaux, aubettes et barrières Nadar ne peuvent être utilisées que sur le territoire communal, excepté si la demande émane d'une autre commune, pour une manifestation communale. Dans ce cas, le matériel est mis à disposition gratuitement et le transport est assuré par la Commune emprunteuse.

Article 4. : La redevance est fixée à 2,50€ par barrière Nadar et par prestation avec un minimum de 25 €, si celles-ci sont enlevées et restituées par le demandeur au Service des Travaux.

Si le transport est assuré par les services communaux, la redevance est fixée à 4 € par barrière Nadar et par prestation avec un minimum de 40 €.

Article 5. : Pour les associations, comités et groupements ayant leur siège sur le territoire de la Commune et en cas de manifestation sur le territoire de la Commune, la mise à disposition des barrières est gratuite.

Article 6. : Les demandes de location de tout matériel devront être adressées par écrit au Collège communal, au moins 30 jours calendrier avant la location effective.

Article 7. : Le transport, l'acheminement ainsi que le montage et le démontage des chapiteaux communaux est exclusivement assuré par des agents communaux du service Travaux.

Il y a lieu de contacter pendant les heures de service le Chef du service Travaux ou le Responsable du service Finances afin de préciser le jour et l'endroit du transport, du montage à réaliser ainsi que du démontage.Toute demande de dérogation devra être justifiée auparavant et sera examinée par le Collège communal.

Article 8. : Chaque utilisateur est tenu responsable de toute dégradation qui serait causée au matériel loué. De plus, dès la mise à disposition des chapiteaux, aubettes et barrières, le preneur assume toute responsabilité en cas d'accident tant aux personnes qu'à l'installation proprement dite.Dans le cadre d'une location d'un chapiteau, le

locataire devra prouver, préalablement à la mise à disposition, la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile, incendie et vandalisme.

Article 9. : Les utilisateurs sont tenus de se conformer au présent règlement. Tout litige résultant du non-respect des articles 6 à 8 sera tranché par le Collège communal.

Article 10. : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes ou par voie de contrainte non-fiscale. Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant de la redevance pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 11. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 12. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

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Environnement – Appel à projet « Commune zéro déchet » : décisions.

Vu le courrier émanant de Monsieur le Ministre de l’Environnement, l’Aménagement du territoire, la Mobilité et les Transports, le Bien-être animal du 8 février 2017 nous informant d’un appel à projet « Commune zéro déchet » ;

Attendu que la problématique de gestion de la masse des déchets génère de plus en plus de dépense pour notre commune ;

Considérant que la politique actuellement menée a déjà permis de situer la Commune de La Roche-en-Ardenne en dessous de la moyenne observée sur l’ensemble de la zone d’action de l’AIVE ;

Attendu que la mise en place d’une dynamique visant à réduire de manière conséquente la production de déchets serait entièrement bénéfique tant à la population qu’aux finances communales ;

Attendu qu’en cas d’acceptation de la candidature de notre Commune, un accompagnement gratuit d’une durée de deux années serait assuré par l’asbl Espace Environnement ;

Vu les conditions de recevabilité de l’appel à candidatures pour le projet « Communes zéro déchet » ;

Considérant que les candidatures doivent être déposées pour le 03 avril 2017 au plus tard ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

-D’introduire la candidature de la ville de La Roche-en-Ardenne à l’appel à projet « Commune zéro déchet » ;

-De mettre en place une dynamique Zéro Déchet sur le territoire communal, en s’appuyant sur l’accompagnement méthodologique et technique mis à disposition par la Wallonie ;

-De mettre à disposition du personnel communal pour la gestion, le suivi et la mise en œuvre du projet sur le territoire communal : il s’agira d’au minimum 1/5 équivalent temps plein.Cette personne devra impérativement participer aux rencontres avec les autres communes lauréates : formations, visites, réunions de réseau, groupes de travail thématiques…

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Location de droits de chasse sur une parcelle communale sise à Lavaux : approbation du cahier des charges.

Considérant que la Ville de La Roche vient d'acquérir une propriété forestière de 60 ha 93 a 81 ca libre de bail de chasse;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la location de ce droit de chasse ;

Attendu que, sur proposition du Collège communal, le mode de location prévu est l'adjudication publique par soumission ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,

D E C I D E :

- de procéder à la location par adjudicationpublique (soummission) du droit de chasse sur ce territoire,

- d'approuver le cahier des charges, ainsi que ses annexes, pour la location du droit de chasse en forêt communale.

La location prendra cours le 01.06.2017 pour se terminer le 31.05.2027.

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Lotissement communal au Pafy à La Roche – Création et modification de voiries : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Revu les décisions antérieures portant sur le projet d’urbanisation du quartier « Le Pafy » à La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le projet porte en outre sur la modification du réseau de voiries par :

- l’élargissement du chemin n° 5 à La Roche-en-Ardenne,

- la création de nouveaux chemins au sein du lotissement projeté,

- la suppression partielle du sentier n° 54 à La Roche-en-Ardenne,

- la suppression du sentier n° 32 à La Roche-en-Ardenne,

- la rétrocession partielle du sentier n° 31 à La Roche-en-Ardenne ;

Vu le plan de délimitation établi par le géomètre Dominique PAJOT, de la spal IMPACT, en date du 26/10/2016 ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable, sous conditions, sur la demande en date du 23/12/2016 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 02/01/2017 au 02/02/2017, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le procès-verbal d’enquête dressé en date du 02/02/2017 ;

Considérant les observations émises au cours de l’enquête publique portant essentiellement sur les points suivants :

• Monsieur Jacques JANTY, Val du Bronze 6/A à 6980 La Roche-en-Ardenne, attire l’attention sur le fait que la sortie des produits issus de l’exploitation forestière relative aux biens sis au Nord du lotissement envisagé devra se faire par le chemin n° 5 et qu’il y aurait lieu d’élargir en conséquence et en courbe le carrefour reliant le chemin n° 5 et la nouvelle voirie située le plus au Norddu lotissement envisagé afin de permettre aisément le passage du charroi nécessaire. Il attire également l’attention sur l’opportunité d’établir une zone de dépôt à l’extrémité du lotissement afin de permettre le stockage des produits forestiers.

• Madame Jean van RIJKEVORSEL-JANSSEN, 186-188 Avenue de Tervuren à 1150 Bruxelles, titulaire du droit de chasse sur les propriétés voisines du lotissement envisagé, demande qu’en vue d’éviter les dégâts de gibier au sein du lotissement, celui-ci soit clôturé dans son intégralité ou que chaque futur propriétaire veille à protéger individuellement son bien contre toute intrusion de gibier.

• Monsieur et Madame MESQUITA CARVALHO-ARENDT, Chemin du Pafy 51/C à 6980 La Roche-en-Ardenne, attirent l’attention sur la nécessité de veiller à une adaptation optimale du bassin d’orageprévu à proximité de leur habitation et de garantir un entretien régulierafin d’éviter tout incident.

• Monsieur et Madame VANDENBOSCH-LIEVIN, Chemin du Pafy 28 à 6980 La Roche-en-Ardenne, attirent l’attention sur l’étroitesse du chemin n° 5, seule voirie permettant l’accès au quartier du « Pafy » depuis la RN 860. Ils signalent également la nécessité de tenir compte de la topographie des lieux lors de la réalisation des travaux d’égouttage.

Analyse des résultats de l’enquête publique :

En matière d’exploitation forestière :

Considérant, concernant l'accès au Nord et la problématique de la vidange des bois, que le chemin n° 5 n'est pas modifié, qu’au contraire, il est aménagé avec un gabarit + important qu’actuellement et que la jonction avec la nouvelle voirie permettra le passage des bois plus facilement qu'à l'heure actuelle ;

Considérant qu’au carrefour formé par le chemin n°5 et la nouvelle voirie (ancien sentier n°32), l’espace disponible est en réalité plus important puisqu’il est bordé par des cours ouvertes qui permettront le passage du porte à faux des grumiers ; qu’il y aura lieu de veiller qu’aucun poteau d’éclairage ne soit implanté dans ce carrefour ;

Considérant par ailleurs que pour les terrains concernés, il subsiste une servitude dans la prairie communale (située en ZF - zone 33 au plan d'occupation projetée) ;

Considérant, en ce qui concerne la problématique de la zone de dépôt de bois, que celle-ci ne relève pas de la demande de permis d’urbanisation ; qu’une réflexion pourrait être menée à ce sujet ; qu’un aménagement pourrait être réalisé au Nord de la zone, le long du chemin du Pafy ;

En matière de chasse :

Considérant qu’en ce qui concerne les dégâts causés par le gibier, cette problématique existe dans plusieurs villages de l’entité situés à proximité de la zone forestière ; qu’il revient aux propriétaires privés de sécuriser leur bien en vue d’éviter les dégâts ; seuls les dégâts causés aux terrains agricoles font l’objet de dédommagement de la part des chasseurs ;

En ce qui concerne les bassins d'orage :

Considérant que toutes les précautions devront être prises pour éviter des débordements des bassins d’orage ; que l’auteur de projet a prévu des bassins déjà largement dimensionnés ; qu’il y aurait lieu de prévoir également des drains dispersants en aval ;

En ce qui concerne la problématique de l’accès au quartier :

Considérant qu’il convient de rappeler que le chemin du Pafy n'est pas si étroit dans son ensemble, mais qu'il convient de dégagerles accotements ;

Considérant par ailleurs qu’un projet est actuellement à l’étude en vue de l'aménagement de la place du Four et de la réalisation de trois aires de croisement dans la montée (aux endroits les plus étroits) ; que ce dossier a été confié à la Direction des Services Provinciaux Techniques et qu’il devra être mis en œuvre à la suite des travaux d’équipement du lotissement ;

Intégration du projet :

Considérant que le projet de permis d’urbanisation communal du Pafy répond aux objectifs définis dans diverses études et réflexions menées par l’Administration communale (Schéma de structure, Opération de rénovation urbaine, Développement rural et Rapport Urbanistique et Environnemental) qui concourent à encourager le développement de l’habitat afin de renforcer la capacité polarisante de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le développement de l’habitat est indispensable en vue de permettre à la Ville de conserver un statut de petit pôle polarisant ;

Considérant que le développement de l’habitat est nécessaire afin d’assurer la pérennité du tissu commercial de la Ville, mais également de l’ensemble des composantes sociétales de la Commune (écoles primaires et secondaires, monde associatifs, sportifs, …) ;

Considérant que le projet s’inscrit dans les dispositions du schéma de structure communal et du Rapport Urbanistique et Environnemental, notamment en terme de densité ; que celle-ci est appropriée au développement territorial de ce quartier ;

Considérant que la structure urbanistique et que les options définies par le projet de permis d’urbanisationassureront le développement d’un habitat de qualité, inspiré par l’habitat traditionnel local (critères relatifs à l’implantation des bâtiments, à la volumétrie de ceux-ci), tout en permettant une création contemporaine ; que les prescriptions urbanistiques prévues garantissent une bonne intégration paysagère du projet (tonalité des matériaux, mesures d’accompagnement paysagères) ;

Considérant que le projet permet de créer un maillage de voirie en vue de développer un nouveau quartier ;

Considérant que le projet intègre l’aménagement d’un sentier piéton permettant aux futurs habitants de rejoindre un sentier de même type déjà existant ; que ce projet permettra dès lors d’encourager l’utilisation des modes de déplacement doux ;

Vu l’avis favorable émis par le Collège communal en date du 15 février 2017 concernant le projet de création d’un lotissement communal en lieu-dit « Le Pafy », ainsi que sur les modifications de voirie qui y sont liées ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter les modifications de voirie telles que prévues au plan établi par le géomètre Dominique PAJOT de la sprl IMPACT en ce qui concerne le projet d’urbanisation du quartier « Le Pafy » à 6980 La Roche-en-Ardenne, à savoir :

- l’élargissement du chemin n° 5 à La Roche-en-Ardenne,

- la création de nouveaux chemins au sein du lotissement projeté en lieu-dit « La Pafy » à La Roche-en-Ardenne,

- la suppression partielle du sentier n° 54 à La Roche-en-Ardenne,

- la suppression du sentier n° 32,

- la rétrocession partielle du sentier n° 31 à La Roche-en-Ardenne.

Art. 2 : La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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Rénovation du complexe sportif : approbation du dossier déposé dans le cadre de l’appel à projets « Plan Piscine ».

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l’appel à projets initié par le Gouvernement wallon « Plan piscine 2014-2020»;

Vu les délibérations antérieures du Conseil communal relatives aux projets de rénovation de la piscine de La Roche-en-Ardenne et notamment :

-Décision du 31/03/2010 de rénover le complexe sportif comprenant la piscine;

-Décision du 28/06/2010 visant à approuver le cahier des charges en vue de la désignation d’un auteur de projet;

-Décision du 25/01/2012 visant l’approbation d’une esquisse d’aménagement;

Vu les rapports techniques établis par le bureau d’études RAUSCH en date du 08/10/2010 et du 21/03/2016 relatifs à l’état de conservation du bâtiment;

Considérant que ces rapports concluent à la nécessité d’intervenir rapidement en vue de rénover la structure du bâtiment et notamment de pallier au remplacement de la toiture;

Considérant que l’appel à projets « Plan Piscine » offre à la Ville l’opportunité de procéder à la réalisation des travaux; qu’au vu de l’ampleur de ceux-ci, une subvention régionale s’avère indispensable;

Considérant que l’avant-projet dressé par le bureau PISSART permet d’assainir le bâtiment et de sécuriser les lieux, de moderniser l’accueil du public et de réaliser de sérieuses économies d’énergie;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver l’avant-projet de rénovation du complexe sportif tel que dressé par le bureau d’architecture PISSART et de transmettre ce dossier au pouvoir subsidiant dans le cadre de l’appel à projets « Plan Piscine ».

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Acquisition d’une camionnette pour le service « Travaux » et reprise de deux véhicules : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une camionnette plateau pour le service travaux et reprise de deux véhicules” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.925,62 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/743-52 (n° de projet 20170017) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 20 février 2017 qu’un avis de légalité n° 06/2017 favorable a été accordé par le Receveur régional le 23 février 2017 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une camionnette plateau pour le service travaux et reprise de deux véhicules” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.925,62 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/743-52 (n° de projet 20170017).

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

• Délibération relative au budget pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.  Il est 22h30.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.