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COHABITATION LÉGALE

Le statut de cohabitation légale permet une certaine protection juridique à deux personnes qui habitent ensemble.

La déclaration écrite et signée par les 2 déclarants mentionne :

la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties ainsi que leurs signatures, l’adresse du domicile commun, la mention de la volonté des deux parties de cohabiter ensemble, la mention du fait que les parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties en vue d’organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Le document est disponible à l’Administration communale. Les personnes doivent se présenter ensemble pour faire la déclaration.

Pour plus de renseignements consultez le site http://www.notaire.be/

Cessation de la cohabitation légale

La cohabitation prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe.

Cette déclaration de cessation se fait à la commune du domicile commun ou de la commune de domicile du demandeur (si unilatérale).

Si la cessation se fait de commun accord :
présence obligatoire des deux personnes avec pièce d’identité.

Si la cessation est unilatérale:
Le demandeur se présente à l’administration communale de son domicile muni de sa carte d’identité. La cessation sera signifiée à l’autre partie par huissier de justice ( dont les frais seront à charge du demandeur et payés avant la notification dans les registres de la population).

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