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Règlement relatif aux terrasses commerciales

TERRASSES

1. Conditions générales

Toutes les dispositions antérieures relatives à l’implantation des terrasses et étals sur le domaine public sont abrogées.

Le présent règlement vise tant la sécurité publique que la qualité urbanistique et environnementale.

Pour ces motifs, mais aussi afin d’assurer une cohérence esthétique, le règlement est d’application sur l’ensemble de la ville de La Roche-en-Ardenne.

Il ne s’applique pas aux marchés publics, kermesses ou brocantes.

Il concerne plus spécifiquement les ouvrages réalisés sur la voie publique par les commerçants, riverains ou non, afin d’accroître leur surface de vente.

Le domaine public est occupé à titre précaire et révocable en tout temps, sans aucune reconnaissance d’un droit quelconque au profit du demandeur. Dès lors, en aucun cas la présence d’une terrasse qui occupe le domaine public ne peut être utilisée à des fins de transactions commerciales ou immobilières.

Les terrasses doivent être démontées en dehors de la période d’autorisation.

2. Prescriptions particulières

a.Surface et délimitation

La terrasse d’un établissement doit être accolée à celui-ci.

Largeur de la terrasse

En fonction de la configuration des lieux, elle doit être strictement déterminée :

- par la limite de l’espace piétons.

Dans ce cas, la délimitation entre la terrasse et l’espace piéton se fait par le biais d’un marquage au sol à déterminer par la commune en fonction de la disposition des lieux. Dans tous les cas, l’espace piéton comporte un passage libre d’une largeur minimale de 1m50.

-par la limite de la voirie.

Dans ce cas, la délimitation entre la terrasse et la voirie se fait par le biais de garde-corps dont le modèle est arrêté par le Collège échevinal. Ces garde-corps ne sont pas pourvus de jardinière ni d’élément publicitaire. Dans tous les cas, un passage libre d’une largeur minimale de 1m50 sera ménagé pour les piétons.

Longueur de la terrasse

Elle doit correspondre à celle de la façade de l’établissement.

Elle doit obligatoirement faire l’objet d’une délimitation physique nette, via des garde-corps destinés à marquer la transition entre la terrasse et les propriétés situées de part et d’autre de l’établissement.

Les garde-corps latéraux sont composés au choix :

-de panneaux de bois naturel teinté chêne clair, d’une hauteur uniforme de 1 mètre

-de bacs à plantes en bois naturel teinté chêne clair, d’une hauteur uniforme de minimum 60 cm. Ceux-ci sont exclusivement garnis de plantes et fleurs naturelles.

Si les terrasses de deux établissements sont mitoyennes, un seul dispositif latéral est mis en place. Son placement et son entretien font l’objet d’un accord écrit passé entre les propriétaires des deux terrasses et communiqué au Collège échevinal.

Les garde-corps latéraux ne peuvent comporter aucun élément de publicité.

L’installation de paravents est susceptible d’être acceptée, sur base d’une demande écrite adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Ces paravents peuvent exclusivement être placés perpendiculairement à la voirie ou à l’espace piéton. Ils doivent êtreintégrés aux garde-corps latéraux et être en verre sécurité non teinté. Ils ne peuvent comporter aucun élément de publicité.

Aucun élément de mobilier ou dispositif de vente ou de publicité (y compris les cartes et tarifs) ne peut être placé en dehors des limites de la terrasse et les exploitants sont tenus de veiller à ce que leurs clients n’empiètent pas sur l’espace réservé au cheminement des piétons.

b.Sol

Les terrasses sont placées à même le sol. Les planchers, dalles/carrelages et tapis de sol ne sont pas autorisés.

c. Mobilier

Le mobilier de terrasse doit impérativement être :

-en bois de teinte chêne clair

-en métal non teinté ou de teinte conforme aux prescriptions de la charte de couleurs

-enrotin ou imitation rotin de teinte naturelle ou conforme aux prescriptions de la charte de couleurs

Le mobilier en monobloc moulé, les tables de pique-nique et le mobilier démontable de type « brasseur » sont interdits.

Les sièges doivent comporter un dossier.

Le mobilier ne peut intégrer aucun élément de publicité.

S’il comporte des coussins ou autres parements, leur teinte doit être conforme aux prescriptions de la charte de couleurs.

d. Parasols et auvents

Seuls les parasols et les auvents repliables sont admis.

Le mât du parasol doit être en bois ou en métal de teinte naturelle ou conforme aux prescriptions de la charte de couleurs.

Le reste du dispositif est d’une teinte conforme aux prescriptions de la charte de couleurs.

La publicité est exclusivement autorisée sur les festons des parasols et auvents. La couleur de fond du feston doit être identique à celle du reste du dispositif. La hauteur du feston est limitée à 15 cm pour les parasols et à 30 cm pour les auvents.

L’auvent doit impérativement être placé parallèlement à la façade de l’établissement.

e. Eclairage

Le dispositif d’éclairage utilisé, qu’il soit électrique ou autre, doit être strictement conforme aux règles de sécurité en vigueur.

L’utilisation d’ampoules de couleur est interdite.

Les guirlandes lumineuses sont interdites, excepté entre le 1er décembre et le 15 janvier.

L’éclairage doit être placé de manière à ne pouvoir, en aucun cas, être préjudiciable aux usagers de la voie publique.

f.Chauffage

Le dispositif de chauffage utilisé, qu’il soit électrique ou autre, doit être strictement conforme aux règles de sécurité en vigueur.

Il doit être placé de manière à ne pouvoir, en aucun cas, être préjudiciable aux usagers de la voie publique.

g.Charte de couleurs

Les couleurs autorisées sont :

-le bordeaux :

RAL : 3001 – 3002 – 3003 – 3004 – 3005- 3007– 3011 – 3013

-le vert foncé

RAL : 6003- 6004 – 6005 – 6006 – 6007- 6008- 6009 -6016 –6026 – 6028- 6029

-le bleu foncé

RAL : 5001-5003 – 5004- 5008- 5010 – 5011 – 5013 – 5017 – 5019 – 5020 – 5022

-Le gris

RAL : 7005 – 7011 – 7012 – 7015 – 7016 – 7021 – 7024 – 7026 – 7037 - 7043

Les motifs sont interdits.

La couleur est uniforme au sein d’une même terrasse ou d’un même étal.

3. Prescriptions complémentaires

a- Un espace de passage entre deux terrasses peut être rendu obligatoire en vue de garantir la sécurité publique. La largeur minimale de ce passage sera de 1,20 m.

b- Les terrasses et leurs équipements ne pourront en aucun cas masquerla signalisation routière. S’il convient de déplacer un panneau, ceci se fera avec l’accord du Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports et aux frais du commerçant.

c- Le libre accès aux propriétés riveraines doit être assuré. L’occupation du domaine public ne peut en aucun cas causer préjudice aux usagers, riverains et tiers.

d- Le bon écoulement des eaux de ruissellement ne peut être entravé par l’infrastructure mise en place par le commerçant. Aucune terrasse ne peut entraver l’accès à un trapillon de chambre de visite ou à un avaloir.

e- La propreté de l’emplacement doit être assurée chaque jour.

f- Le tenancier est seul responsable des incidents ou accidents pouvant survenir du fait de son installation. Aussi est-il tenu de souscrire, auprès d’une compagnie agréée, une police d’assurance couvrant ses responsabilités civiles de manière suffisante et d’en transmettre la preuve à l’administration communale avant de procéder au montage de sa terrasse.

g- Le tenancier est tenu de se conformer strictement et immédiatement aux injonctions qui lui sont données par les représentants des services chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité. Il est susceptible d’avoir à évacuer son matériel et mobilier de terrasse à la première requête de l’autorité communale. Si le moindre retard peut occasionner un danger ou une nuisance, l’autorité communale peut procéder d’office et aux frais du contrevenant à l’exécution des mesures que celui-ci reste en défaut d’exécuter.

h- Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies de peines de police. En outre, les services de police requerront la cessation immédiate de tout abus ou contravention qu’ils constateraient et faute pour les contrevenants d’obtempérer à l’ordre donné, ils feront exécuter le règlement aux dépens des contrevenants.

4. Modalités d’application et de dérogation

a- Toute demande relative à l’installation d’une terrasse doit impérativement être introduite chaque année.

Elle est adressée au Secrétaire communal pour le 1er février au plus tard à l’aide du formulaire type établi par la Ville. Aucune demande introduite après cette date ne sera prise en considération, à l’exception de celles introduites par des commerçants qui s’installeraient en cours d’année et dans la mesure où l’espace sollicité n’aurait pas encore été attribué.

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an, sous réserve de conditions exceptionnelles imposées par la gestion du domaine public.

Cependant, les critères sur lesquels l’autorisation a été octroyée une première fois sont valables cinq ans sans qu’aucun changement ne puisse être exigé.

En cas de changement de tenancier d’un établissement, l’autorisation accordée devient automatiquement caduque et le nouveau tenancier est tenu d’introduire une demande en son nom.

b- Les terrasses peuvent être montées à partir du 25 mars et doivent obligatoirement être démontées pour le 1er novembre.

L’autorisation d’installation délivrée par le Collège échevinal doit être présentée à toute réquisition du fonctionnaire communal civil chargé du contrôle.

c- Les articles du présent règlement s’appliquent automatiquement

sauf dérogation dûment motivée délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins et accordée en fonction de la configuration des lieux ou pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique.

Toute demande de dérogation doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins.

d- Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut imposer des conditions supplémentaires particulières en fonction du lieu d’implantation et d’autres impératifs d’utilité publique. Il pourra ainsi imposer un aménagement des terrasses uniforme et cohérent en des lieux qu’il définira, afin d ‘assurer la cohérence et l’esthétisme de ceux-ci.

e- Le règlement sera obligatoire à dater de la réception provisoire des travaux d’aménagement :

- de la Place du Bronze : pour les établissements situés « extra-muros »

- du Centre Ville : pour les établissements situés « intra-muros »

A partir de cette date, les commerçants qui obtiennent du Collège échevinal l’autorisation d’exercer une activité sur le domaine public disposent d’une période transitoire de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’ensemble des critères portés par le présent règlement.

Par contre, tout dispositif (mobilier de terrasse, auvent et parasol), acquis après le 01 mars 2005 devra être conforme aux prescriptions du présent règlement.

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Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
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