Permis d’environnement et permis unique

L’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 définit la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.

On distingue :

• les établissements de classe 3 qui nécessitent une simple déclaration environnementale
• les établissement de classe 2 qui nécessitent un permis d’environnement de classe 2
• les établissement de classe 1 qui nécessitent un permis d’environnement classe 1 et une étude d’incidences 
• par ailleurs, les projets qui impliquent un volet « exploitation » et un volet « urbanisme » nécessitent un permis unique

Quels sont les tarifs et modalités de paiement ?

•  20 € de redevance communale pour les établissements de classe 3 à verser sur le compte communal BE20 0910 0050 7156. 
• 100 € de redevance communale pour les établissements de classe 2 à verser sur le compte communal BE20 0910 0050 7156.
• 150 € de redevance communale pour les permis uniques à verser sur le compte communal BE20 0910 0050 7156.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information à ce sujet (084/24.50.60)