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Permis d'urbanisme

Quand faut-il obtenir un permis d'urbanisme ?

On distingue 4 cas :

  1. les travaux qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme : article 262 du CWATUP http://wallex.wallonie.be (ce sont généralement des travaux d’entretien) 
  2. les actes et travaux qui nécessitent une simple déclaration urbanistique : article 263 du CWATUP http://wallex.wallonie.be
  3. les actes et travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme. Certaines demandes doivent être soumises à l’avis du Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’urbanisme.
  4. Pour certains travaux, le concours d’un architecte n’est pas nécessaire : article 265 du CWATUP http://wallex.wallonie.be


D'une manière générale, pour connaître précisément vos obligations au moment où vous entreprenez quoi que ce soit, adressez-vous à l'Administration communale.

Quels sont les documents à compléter pour introduire une demande de permis d'urbanisme ?

Notons tout d'abord que tous les documents doivent être rentrés en double exemplaire.

Sont toujours nécessaires :

  • annexe 20 = demande de permis d’urbanisme. 
  • les plans des travaux, en 6 exemplaires minimum signés par le demandeur et, le cas échéant, l'architecte. 
  • 3 photos numérotées de la parcelle ou de l'immeuble avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation, en double exemplaire. 
  • notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement. 
  • modèle I ou II: formulaires statistiques. 

Pour les permis requérant la prestation d'un architecte, sont à fournir en outre : 

  • annexe 21= attestation de l'architecte. 
  • annexe 22= attestation de l'architecte avec visa de l'ordre des architectes de la Province de Luxembourg, valable pour trois mois. 

Pour les demandes relatives à la construction ou à la transformation d'une habitation, doit être ajouté aux documents précités : 

  • formulaire K: une note de calcul du niveau d'isolation thermique globale et de la ventilation.

Quels sont les délais pour obtenir un permis d'urbanisme ?

  • Dans les 15 jours du dépôt du dossier, le Collège délivre un accusé de réception 
  • Dans un délai de 30 jours, le Collège échevinal délivre le permis d'urbanisme sans avis préalable du fonctionnaire délégué lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
    • il existe un PCA (Plan Communal d'Aménagement) en vigueur
    • il existe un permis de lotir non périmé et le projet est conforme en tout point au PPA (Plan Particulier d'Aménagement) ou au lotissement
    • il s'agit d'actes ou travaux de minime importance qui ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué (principe de compétence du Collège échevinal pour les "petits permis").

S'il existe un PCA (plan communal d'aménagement) pour le territoire où se trouve situé le bien et que la demande requiert des avis extérieurs, le Collège statue dans les 70 jours de l'accusé de réception.

S'il n'existe pas de PCA (plan communal d'aménagement) pour le territoire où se trouve situé le bien et que la demande ne requiert pas d'avis extérieurs, le Collège statue dans les 75 jours de l'accusé de réception.

S'il n'existe pas de PCA (plan communal d'aménagement) pour le territoire où se trouve situé le bien et que la demande requiert des avis extérieurs ou des mesures de publicité, le Collège statue dans les 115 jours de l'accusé de réception.

Quels sont les tarifs et modalités de paiement ?

  • 100 € de redevance communale réclamée lors de l'envoi de l'avis de réception : versement sur le compte communal 091-0005071-56 
  • 50 € de redevance pour les petits permis et les déclarations urbanistiques lors de l'envoi de l'avis de réception : versement sur le compte communal 091-0005071-56

Maison Communale

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