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Permis de lotir

De quels documents se compose un dossier " Permis de lotir " ?

Pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet, il doit contenir au minimum : 

  1. en triple exemplaire : 
    • une demande de permis rédigée sur un formulaire officiel du Service Public de Wallonie et mis gratuitement à la disposition du demandeur
    • un certificat de propriété (à demander au Ministère des Finances à Marche) et éventuellement un mandat
  2. en sept exemplaires :
    • les plans et cahier des charges des prescriptions urbanistiques dressés par l'auteur de projet.

  3. en double exemplaires :
    • 3 photographies du site

  4. la notice des incidences sur l'environnement

Voir: Composition des dossiers de demande de permis de lotir - art. 311 du CWATUP
http://wallex.wallonie.be

Quelle est la procédure suivie ?

Dans les 15 jours du dépôt du dossier, le Collège délivre un accusé de réception: 

  • Le Collège consulte les services compétents, procède éventuellement à l'enquête publique et statue dans les 115 jours. 
  • si la demande implique une modification du domaine public, l'avis du Conseil communal est requis et les délais sont doublés.

Quelles sont les mesures de publicité requises ?

Sont soumises à des mesures particulières de publicité les demandes de permis de lotir relatives : 

  • à des lotissements de plus de 2 hectares (nécessite également la réalisation d'une étude d'incidence) 
  • à des lotissements impliquant une modification à la voirie communale 
  • à des lotissements impliquant la suppression de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol 
  • à des lotissements impliquant une dérogation au plan de secteur ou à un plan communal d'aménagement 
  • à des lotissements relatifs à des biens situés dans une zone de protection

Quels sont les tarifs et modalités de paiement ?

Une redevance communale de 50 € est perçue par lot.

Maison Communale

Maison Communale

Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

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