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Règlement relatif à l'utilisation des chemins forestiers

- Article 1 : L'utilisation d'engins de débardage et de transport est subordonnée :


- sur les chemins à l'état naturel (terre), à une déclaration préalable et écrite adressée à l'Administration communale;
-sur les chemins empierrés ou tarmaqués, à l'établissement d'un état des lieux contradictoire avec la police communale.

- Article 2 : Tout exploitant qui utilisera l'accotement d'un chemin communal pour y effectuer un dépôt de bois devra :

1° immatriculer celui-ci en posant bien en vue des plaques portant lisiblement ses nom et adresse, à défaut les bois seront considérés comme "res nullius" et la commune se les appropriera en couverture de ses frais;

2° protéger le gabarit du fossé existant en utilisant par exemple de solides gîtes s'appuyant sur l'accotement et sur le talus adjacent, et ceci afin de ne pas entraver l'écoulement normal des eaux de ruissellement;

3° au cours des cinq premiers jours de chaque mois, un membre de l'Administration communale effectuera le relevé de tous les dépôts de bois se trouvant sur les accotements des chemins communaux.

Tous les dépôts faisant l'objet de ce relevé devront être évacués pour la fin du mois en cours.
A défaut, ils pourront être enlevés d'office, à l'initiative de l'Administration communale aux frais solidairement du marchand de bois et du débardeur, sans préjudice des mesures ci-dessous.
Lorsque les bois seront enlevés, l'accotement devra être parfaitement nettoyé.
A défaut, il le sera d'office à l'initiative de l'Administration communale et aux frais solidairement du marchand de bois et du débardeur.
En couverture des frais administratifs occasionnés, une somme de 24,79 € par mètre courant sera due s'il est constaté lors du relevé suivant que les bois ne sont pas enlevés et elle sera majorée de 24,79 € par mètre courant et par mois si les dépôts sont toujours en place lors des relevés subséquents.
Cette redevance ne sera d'application que si ce sont les mêmes bois qui constituent le dépôt.

- Article 3 : L'utilisation des chemins privés communaux est interdite à toute circulation motorisée sauf pour les besoins de la gestion et de l'exploitation du patrimoine communal. Il ne pourra être dérogé à cette disposition que moyennant autorisation préalable du Collège.

- Article 4 : La Police communale, la Gendarmerie, le Conducteur du S.T.P. et les agents des Eaux et Forêts sont compétents pour la constatation d'infractions et la rédaction du procès-verbal à charge des contrevenants.

- Article 5 : Le contrevenant sera redevable à l'égard de la commune d'une indemnité égale à la remise en état des lieux.
En cas de contestation, une expertise contradictoire sera organisée avec le concours du conducteur du Service Technique Provincial.
Si le contrevenant n'accepte pas cette solution, le Collège Echevinal est chargé d'introduire en justice une action au civil ou de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale.

Toute infraction au présent règlement sera punie des peines de police telles que définies aux articles 28, 29 et 38 à 43 du Code Pénal (emprisonnement de 1 à 7 jours et amende de 1 à 25 BEF soit cumulativement, soit séparément, sans préjudice de confiscation éventuelle).

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