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Conseil communal du 9 juillet 2013

SEANCE DU 9 JUILLET 2013.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,

Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),

Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Secrétaire communal

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du procès-verbal de la séance du 21/05/2013.

Par 10 voix pour et 2 abstentions (Mmes Lescrenier et Georges étant absentes le 21/05) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 21 mai 2013.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

- du Triathlon organisé à La Roche le 2/06,

- de la course de côte le 26 mai,

- du risque d’effondrement d’un mur rue Nulay,

- du Marathon Nature du 9 juin,

- de la réfection de la RN89 (3 arrêtés),

- de la manifestation « La Roche Ailes » les 29 et 30/06 à Mousny,

- de la kermesse de La Roche,

- du championnat de Belgique cycliste professionnel du 23 juin,

- du barbecue organisé au home le 30 juin,

- de la fête de Hubermont organisée le 7 juillet,

- du Tour de Wallonie qui se déroulera le 22 juillet,

- du Festival Bitume organisé à La Roche du 12 au 14 juillet,

- de la kermesse de Bérismenil qui s’est tenue le W-E du 7 juillet,

- de la brocante de Bérismenil du 10 août,

- de la manifestation « Cielle en fête » qui aura lieu du 10 au 18/08,

- des travaux de peignage du rocher à la sortie de La Roche vers Samrée ; travaux qui ont été réalisés du 24 au 28 juin,

- des travaux de voirie réalisés le 26 juin entre Hubermont et Warempage.

Monsieur le Président signale également la modification d’arrêtés relatifs :

- à l’organisation de la course de côte,

- à la mise sur pied du championnat de Belgique cycliste professionnel.

Demande de permis d’urbanisation au Pafy.

  1. Présentation du projet.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Pajot du Bureau Impact lequel présente le projet d’urbanisation du Pafy.

  1. Approbation du cahier des charges en vue de la désignation d’un bureau d’études pour réaliser l’étude d’incidence.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 105 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 5, § 3 ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ;

Vu le Code de l’Environnement et son annexe VII fixant le contenu minimum des évaluations des incidences sur l’environnement ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a entamé la mise en œuvre d’un lotissement communal au Pafy ;

Considérant que l’auteur de projet, le Bureau IMPACT de Bertrix a présenté au Conseil communal l’avant-projet de lotissement ;

Considérant que la superficie du lotissement est supérieure à 2 hectares ; qu’une étude d’incidence environnementale doit par conséquent être réalisée ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un auteur de projet en vue de réaliser cette étude ;

Considérant le cahier spécial des charges établi par le service urbanisme « Désignation d’un auteur de projet en vue de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre d’un lotissement communal au Pafy » ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 18.000 € HTVA;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire des travaux ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE le cahier spécial des charges établi par le service urbanisme « Désignation d’un auteur de projet en vue de réaliser une étude d’incidence environnementale dans le cadre de la mise en œuvre d’un lotissement communal au Pafy » ; le montant estimatif du marché étant évalué à 18.000 € HTVA.

DECIDE de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

CHARGE le Collège communal de la gestion du dossier.

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Implantation d’éoliennes sur le domaine public : information.

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Mol, représentant de la société Aspiravi, lequel présente aux membres du Conseil leur projet d’implantation d’éoliennes sur un terrain communal sis à Warempage.

Monsieur le Président donne ensuite la parole à Madame Paquay laquelle expose les remarques émises par certains habitants de Warempage à l’encontre de l’implantation d’éoliennes à Warempage.

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Mise en œuvre de la zone d’aménagement communal concerté de Bérismenil : décision de principe.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (C.W.A.T.U.P.E.), notamment l’article 33, relatif à la zone d’aménagement communal concerté et sa mise en œuvre via l’élaboration d’un R.U.E. ;

Considérant que cinq zones d’aménagement communal concerté (Z.A.C.C.) sont inscrites au plan de secteur pour le territoire de notre Commune :

- Une zone située au Pafy à La Roche-en-Ardenne ;

- Deux zones situées à Beausaint (Nord et Sud) ;

- Une zone située à Samrée ;

- Une zone située à Bérismenil ;

Considérant que la zone d’aménagement communal concerté située au Pafy à La Roche-en-Ardenne a été mise en œuvre par l’approbation d’un R.U.E. par le Gouvernement wallon en date du 29 mai 2012 ; que cette zone est principalement affectée au logement en vue du renforcement de la localité de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la zone d’aménagement communal concerté de Bérismenil présente une superficie relativement modeste (+/- 7 hectares) ;

Considérant que cette zone est située le long d’une voirie communale, dans le prolongement de la zone d’habitat à caractère rural ;

Considérant que cette zone est située à proximité d’un site où est implantée une entreprise ; que cette entreprise est propriétaire de parcelles situées dans le périmètre de la Z.A.C.C. ; qu’elle a fait part au Collège communal de la nécessité de mobiliser les parcelles en vue de les affecter à l’activité économique de manière à pérenniser la localisation d’une entreprise à cet endroit ;

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir une activité économique  dans certains villages de l’entité communale ;

Considérant qu’une activité économique est implantée sur ce site de la localité de Bérismenil depuis un certain nombre d’années ; qu’il est intéressant de maintenir une affectation économique à cet endroit eu égard à l’infrastructure existante sur le site ;

Considérant qu’il y a lieu de réaliser un Rapport Urbanistique et Environnemental en vue de mettre en œuvre la Z.A.C.C. de Bérismenil et de réfléchir à son affectation ; qu’une partie de cette zone pourrait être affectée à l’activité économique ;

Considérant que les propriétaires de l’entreprise située à proximité de la zone sont à l’initiative de cette demande ; qu’il y a lieu par conséquent qu’ils supportent les frais liés à ce dossier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de mettre en œuvre la zone d’aménagement communal concerté (Z.A.C.C.) de Bérismenil et de faire réaliser un rapport urbanistique et environnemental aux frais de l’entreprise demanderesse.

CHARGE le Collège communal d’instruire le dossier.

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PCDR : approbation de la convention relative à la création d’un atelier rural.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Programme communal de Développement Rural de la Commune de La Roche-en-Ardenne  approuvé par le Gouvernement wallon en date du 24 juillet 2003 ;

Considérant que le Programme communal de Développement Rural de la Commune de La Roche-en-Ardenne arrive à échéance en juillet 2013 ;

Considérant que le projet de construction d’un atelier rural est classé en 3 ème position dans le lot 1 du Programme Communal de Développement Rural ; que ce projet n’a pas encore été mis en œuvre ;

Considérant que la Commission locale de Développement Rural, réunie en séance du 13 mars 2013, a décidé de proposer la mise en œuvre de ce projet ;

Considérant que le Conseil communal, réuni en séance le 15 avril 2013, a approuvé le principe de mettre ce projet en œuvre ;

Considérant que M. le Ministre ayant en charge le développement rural a transmis une proposition de convention-exécution dans le cadre de ce dossier  : Programme communal de développement rural : Convention-exécution 2013 relative à la fiche-projet 1.3 : « Acquisition d’un terrain et construction d’un atelier rural» ;

Considérant que le montant total des travaux est estimé à 1.028.775,00 € ; que la subvention est estimée à 664.387,50 € ; que la part communale s’élève dès lors à 364.387,50 €;

Considérant la nécessité pour le développement de la ruralité de participer à la stimulation de l’activité économique locale ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver la convention-exécution 2013 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

  • D’approuver la convention exécution 2013 relative à la fiche-projet 1.3 : « Acquisition d’un terrain et construction d’un atelier rural» ;
  • D’approuver le montant estimé des travaux de 1.028.775,00 €, ventilé comme suit : 664.387,50 € de subvention de la Région wallonne dans le cadre du P.C.D.R. et 364.387,50 € de part communale ;
  • D’approuver les modalités de la convention-exécution 2013.

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Contrat Rivière Ourthe : approbation du plan d’action 2014-2016.

Vu le décret du 27 mai 2004 (M.B. 23/07/04) relatif au livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau ;

Vu le décret du 7 novembre 2007 (M.B. 19/12/07) portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, article 6 - création d'un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22/12/08) modifiant le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrats de rivière ;

Considérant la volonté des communes du bassin de l’Ourthe de poursuivre les activités entamées dans le cadre de la convention d’élaboration d’un Contrat de rivière Ourthe et affluents établie le 29 juin 1998 (CR18) et des quatre premières phases d’exécution dudit Contrat ;

Vu que le Contrat de rivière signé le 25 mars 2011 par notre commune doit être mis à jour pour reprendre le programme d’actions des années 2014 à 2016 ;

Considérant qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de l’Ourthe ;

Vu les 7 objectifs généraux du Contrat de rivière et les lignes directrices établies pour le programme d'actions ;

Vu la proposition de programme d’actions 2014-2016 pour la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Vu la délibération du collège communal du 26.06.2013 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

1° de tenir compte des lignes directrices sous-tendant le Contrat de rivière Ourthe dans les divers projets mis en place par la commune ;

2° d’inscrire les actions suivantes au programme d'actions 2014-2016 du Contrat de rivière Ourthe ;

3° de prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés ;

Intitulé


inventaire

Date

Budget

estimé

Origine du Financement

Partenaires

Egouttage dans la Grand-Rue

2014

610000€

SPGE-AIVE

Restaurer les ponts en amont du Moulin de Belle-Meuse

2014

1000 €

M-O communale

Faire le nécessaire pour qu’il n’y ait plus d’habitation dont l’évacuation des eaux usées soit raccordée aux égouts pluviaux ou directement au cours d’eau dans les zones d’assainissement collectives effectives

09OU12R001

?

?

?

AIVE

Inciter les habitants en zone d’assainissement autonome à faire le nécessaire pour rejeter des eaux de meilleure qualité (courrier aux habitants, organisation d’une séance d’information par village, promotion des primes existantes…)

09OU12R023

12OU17R017

2014

2015

2016

500 €

M-O communale

AIVE

Sensibiliser les riverains à l’impact négatif du dépôt de déchets organiques sur les berges ou dans les cours d’eau. Dans un deuxième temps, organiser la répression de ces incivilités.

12OU12R011

+ 9 sites

2014

2015

2016

100

M-O communale

Equiper le presbytère de Maboge d’une unité d’épuration individuelle

2015

5000 €

Commune-RW

Participer à l'opération "Commune et rivière propres" pour débarrasser les cours d'eau des déchets anthropiques

2014

2015

2016

1000 €

Commune

AIVE

CdC CRO, AIVE

Nettoyer la rive gauche du ruisseau de la Fange du Maître (route entre Marcouray et Cielle) et planter une haie dissuasive afin d’éviter tout nouveau dépôt

09OU17R014

2014

1000 €

M-O communale

Poursuivre l’organisation de la gestion différenciée des espaces verts communaux

2014

2015

2016

1000 €

Commune

PNDO

Pôle de gestion différenciéePNDO
CdC CRO

Participer à la gestion coordonnée organisée pour lutter contre le développement des plantes invasives en bords de cours d'eau

2014

2015

2016

1000 €

Commune

CdC CRO

Etudier les possibilités de restaurer la libre circulation des poissons sur le ruisseau de la mer (ouverture de 18 km de cours d’eau !)

2015

1000 €

Commune

DNF

Lever les obstacles à la circulation du poisson sur le ruisseau de Floumont.

2015

?

?

Propriétaire

CORI

Entretenir les bacs abreuvoir de Herlinval

09OU06R044

2014

1000 €

Commune

Entetenir les abords du bac abreuvoir de Lavaux et restaurer le bac

09OU12R024

2015

3000 €

M-O communale

Accorder à l’ASBL « Comité du Contrat de rivière Ourthe » un subside annuel de 4020 euros liquidé sur base d’une déclaration de créance en début d’année civile

/

2014

2015

2016

4020 €/an

Commune

/

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Décision d’acquérir un bien sis à Cielle.

Vu la demande du 22 avril 2013 dans laquelle Monsieur Dominique Antoine nous propose l’achat de ses terrains cadastrés Commune de La Roche-en-Ardenne, 1 ère Division, section E, n°s 877 c, 877 d et 878 a, d’une contenance totale de 52 ares 30 ca et joignant une parcelle communale ;

Vu notre proposition d’achat du 04 juin,

Vu l’accord du propriétaire reçu le 13 juin,

Considérant que ce terrain agrandit la propriété communale et facilite l'accès d'un bloc à l'autre;

Considérant qu’après négociations, Monsieur Antoine a marqué son accord pour la vente de ce bien pour le prix principal de 784.5 € ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées 1ère Division, Section E, n°s 877 c, 877 d et 878 a, d'une contenance totale de 52 ares 30 pour le prix principal de 784.5 €.

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Décision de vendre un excédent de voirie sis à Hives.

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée 4 ème Division, Section A, n° 765 c, d’une superficie de 350 m² à Hives ;

Considérant que cette parcelle est située entre des propriétés privées et la voirie communale;

Considérant que Monsieur et Madame FOURNEAU ont introduit une demande en vue de l’acquisition d’une partie de cette parcelle communale afin d’avoir un accès direct à une voirie communale ;

Considérant que cette parcelle devrait être divisée et intégrée soit dans le domaine public (entité 1), soit dans les parcelles situées à l’arrière (entité 2), afin de les désenclaver et de contribuer ainsi à valoriser la zone d’habitat à caractère rural et de participer à l’économie générale du plan du secteur ;

Considérant dès lors qu’il ne serait pas souhaitable que ce terrain soit vendu à des personnes qui ne seraient pas propriétaires des parcelles sises à l’arrière ; qu’il y a dès lors lieux de choisir la procédure de gré à gré en vue de la vente de cette partie de parcelle;

Vu le plan de mesurage établi par la sprl Géo Expert en date du 22/04/2013 et transmis à l’Administration communale en date du 24/04/2013 ;

Considérant que le nouvel alignement est fixé à 5,00 mètres de l’axe de la voirie de manière à maintenir les réseaux d’impétrants dans le domaine public ;

Considérant qu’une estimation sera demandée au notaire PAUL à La Roche-en-Ardenne;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

CHOISIT la procédure de gré à gré en vue de vendre une partie de 87 m² (entité 2 au plan de division) de la parcelle communale cadastrée 4ème Division, Section A, n° 765 c de 350 m², aux propriétaires des biens sis à l’arrière de cette parcelle.

EMET un accord de principe sur la vente d’une partie de 87 m² (entité 2 au plan de division) de la parcelle communale cadastrée 4ème Division, Section A, n° 765 c, de 350 m², aux propriétaires des biens sis à l’arrière de cette parcelle  et d’incorporer le solde au domaine public.

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Visa de divers comptes 2012.

Ø ONE – Car sanitaire de Bastogne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision de confirmer la participation forfaitaire de la commune aux frais de fonctionnement du véhicule sanitaire de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), à l’exception des rémunérations des T.M.S. et du chauffeur ;

Considérant que l’ONE sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi du montant de la participation financière de la Ville ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte 2012 du car sanitaire de Bastogne tel que présenté par l’ONE.

Ø Syndicat d’Initiative d’Ortho.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative d’Ortho sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative d’Ortho.

Ø Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

Ø Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 0,70 € / habitant ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

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INTERLUX – Désignation d’un administrateur : décision.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale INTERLUX;

Vu le renouvellement du Conseil communal de la Commune de La Roche-en-Ardenne suite aux élections du 14 octobre 2012 ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes ;

Considérant par ailleurs qu’il appartient à la ville de proposer la candidature d’un mandataire au poste d’administrateur auprès de l’intercommunale Interlux ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

PROPOSE la candidature de M. Charles RACOT (liste « Avec vous ») au poste d’administrateur au sein de l’intercommunale INTERLUX.

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Parc Naturel des Deux Ourthes – Octroi d’une subvention dans le cadre de la fête annuelle : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que la fête du Parc Naturel des Deux Ourthes (PNDO) aura lieu le dimanche 15 septembre 2013 à Roumont ;

Vu le courrier du 30 avril 2013 de Monsieur José LUTGEN, Président de la Commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes, demandant à chaque commune partenaire de verser au PNDO la somme de 1.000 € pour les frais généraux inhérents à la manifestation ;

Attendu que de 2005 à 2009 et en 2012, la commune de La Roche-en-Ardenne, à l’instar des autres communes composant le Parc, a participé financièrement à l’organisation de cette journée ;

Considérant que cet évènement est de nature à mettre en valeur le parc naturel et chacune des communes qui le composent et de sensibiliser le citoyen aux actions de développement durable menées dans son cadre ;

Vu le succès rencontré lors des précédentes éditions de cette manifestation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer une subvention de 1.000 € à la commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes destinée à couvrir une partie des frais inhérents à l’organisation, le dimanche 15 septembre 2013, de la fête du Parc.

La dépense résultant de cette décision sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2013 par voie de modification budgétaire.

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Indemnités pour prestation de bénévoles : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les nombreuses manifestations organisées par notre commune et pour lesquelles le personnel communal n’est pas assez nombreux ;

Revu sa décision du 19 décembre 2011 d’organiser un service d’accueil extrascolaire pour lequel il est envisagé de recourir à des bénévoles pour en limiter le coût ;

Vu la nécessité de recourir de façon ponctuelle à des personnes bénévoles pour l’encadrement de manifestations sportives ou culturelles ;

Estimant qu’il y a lieu de rétribuer ces personnes ;

Vu les lois du 3 juillet 2005 et du 29 mai 2009 relatives aux droits des volontaires ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : de rétribuer les bénévoles, en application des lois du 3 juillet 2005 et du 29 mai 2009 relatives aux droits des volontaires, sur base du forfait, soit :

- par journée, 32,71 euros maximum et 1308,38 euros par année en 2013 (comprenant les frais de déplacements domicile – lieu de travail et frais de séjour : repas et boissons) ;

- pour les frais de déplacements un forfait de 0,3456 euros par kilomètre parcouru dans le cadre de ses missions (avec un maximum de 2000 par an et par bénévole).

Les montants maxima seront adaptés chaque année en fonction des circulaires du Ministère des Finances.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente et notamment de fixer le montant de l’indemnité selon le type de manifestation et le nombre d’heures prestées et d’indemniser au besoin le bénévole de ses frais de déplacements en mission (étant entendu que les déplacements domicile et lieu de travail, tout comme les frais de repas, sont compris dans le forfait).

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Mise en place d’un Comité de jumelage : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 2 mai 2002 relative aux A.S.B.L. telle que modifiée à ce jour ;

Considérant que les jumelages permettent de favoriser les rencontres et les échanges culturels, scolaires et sportifs, entre les habitants et les associations de différentes communes ;

Attendu que ces échanges sont de nature à développer la citoyenneté ;

Attendu qu’il convient de confier la gestion des jumelages à une association ;

Vu le projet de statut de l’asbl « Comité de jumelage de La Roche-en-Ardenne » ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’approuver les statuts de constitution de l’A.S.B.L. « Comité de jumelage de La Roche-en-Ardenne ».

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Acquisition d’une pelle à pneus pour le service « Travaux » : décision et approbation du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant qu’il est apparu nécessaire d’équiper le Service Travaux d’une pelle à pneus ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Acquisition d'une pelle à pneus d'occasion pour le Service Travaux” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 25.000,00 € hors TVA ou 30.250,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : D’acquérir une pelle à pneus d’occasion pour le Service Travaux.

Article 2 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une pelle à pneus d'occasion pour le Service Travaux” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 25.000,00 € hors TVA ou 30.250,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Article 5 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013.

Plan d’investissement : approbation des cahiers spéciaux des charges en vue de désigner les auteurs de projet pour les dossiers présentés en 2013, 2014, 2015 et 2016.

Ø Etude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans le village de Bérismenil.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans le village de Bérismenil” établi par le Service Travaux ;

Considérant que les travaux à réaliser dans le cadre de la réfection des voiries du village de Bérismenil sont estimés à environ 250.000 € HTVA;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.000 € hors TVA ou 14.520,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit par voie de modification budgétaire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges « Désignation auteur projet - voiries Bérismenil » et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans le village de Bérismenil” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.000,00 € hors TVA ou 14.520,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par voie de modification budgétaire.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Ø Etude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans les villages de Hubermont et Warempage.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans les villages de Hubermont et Warempage” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.000 € hors TVA ou 14.520,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit par voie de modification budgétaire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges « Désignation auteur projet - voiries Hubermont » et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans les villages de Hubermont et Warempage” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.000,00 € hors TVA ou 14.520,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par voie de modification budgétaire.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Ø Etude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans le village de Samrée.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans le village de Samrée” établi par le Service Travaux ;

Considérant que les travaux à réaliser dans le cadre de la réfection des voiries du village de Samrée sont estimés à environ 500.000 Euros HTVA;

Considérant que le montant estimé de ce marché de service s'élève à 20.000 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit par voie de modification budgétaire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges « Désignation auteur projet - voiries Samrée » et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voiries dans le village de Samrée” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.000 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par voie de modification budgétaire.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

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Travaux d’entretien de voiries extraordinaires sur fonds propres : approbation des cahiers spéciaux des charges en vue de désigner les auteurs de projet pour les dossiers de réfection de tronçons de voiries situées au Pafy et à Bérismenil.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier spécial des charges « Désignation auteur projet - voirie Pafy » relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voirie au Pafy” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.000 € hors TVA ou 6.050,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant que les travaux à réaliser sont estimés à environ 50.000 € HTVA;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit par voie de modification budgétaire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges « Désignation auteur projet - voirie Pafy » et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet - étude et surveillance des travaux d'entretien de voirie au Pafy” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par voie de modification budgétaire.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Championnat de Belgique Cycliste – Redevance sur l’occupation du domaine public pour la pratique d’activités ambulantes : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 h 50.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, Le Président,

C. DEVUYST. G. GILLOTEAUX.

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