La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 8 novembre 2021

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.

Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h00 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Madame la Présidente excuse l’absence de Mme Laurence BASTIN et de M. Paul DEVILLE ; M. Guy HARDENNE devrait arriver en cours de séance. Elle sollicite l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir :

L’utilisation de la Bodycam par les services de Police de la Zone de Police Famenne-Ardenne.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

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Adoption du P-V de la séance du 11/10//2021.

Par 9 voix pour et 3 abstentions ; (A. Smolders, C. Collinet, R. Pereaux.);

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021.

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M. Guy HARDENNE entre en séance à 20 h06.

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Plan particulier d’aménagement des bois communaux.

Mme la Présidente donne la parole à M. MODART, Ingénieur au DNF. Ce dernier présente le plan particulier d’aménagement des bois de la Ville de La Roche-en-Ardenne.

Il répond ensuite aux différentes questions des Conseillers communaux.

M. HARDENNE, Groupe Vision@venir, indique que tout le monde est bien conscient de l’importance de la forêt pour la Commune de La Roche, qu’il ne s’est pas passé un seul Conseil communal depuis deux ans au cours duquel la problématique du scolyte n’a été abordée et que dès lors, il souhaite connaitre la situation aujourd’hui et pour l’avenir.

M. MODART répond que la crise du scolyte devrait normalement se terminer mais,vu les modifications climatiques et l’incertitude concernant leurs impacts, elle ne prendra pas fin brutalement. Il rappelle cependant que les scolytessontprincipalement inféodés à l’épicéa et que selon lui, il ne faut dès lors plus réfléchir en termes de monoculture pour nos bois, que la diversification s’avère nécessaire afin de faire face à ce type de crise.

Mme FRIPPIAT, Groupe Vision@venir, s’étonne, au niveau de la procédure suivie pour établir ce Plan particulierd’aménagement des bois communaux, que le RIE (rapport sur les incidences environnementales) ait été établi par le DNF et non par un organisme indépendant.

M. MODART indique que le plan d’aménagement a été présenté devant quelques instances qui ont une expertise en matière environnementaliste et que dès lors, il ne faut pas se faire de souci quant à la partialité de ce RIE.

Mme FRIPPIAT explique qu’elle est toutefois surprise par les données relatives au climat prises en compte dans ce rapport puisque les données remontent à 2010.

M. MODART répond que les changements climatiques et leurs conséquences ont été pris en compte pour le plan ; qu’il est y notamment question de diversification et de nouvelles essences afin de faire faceà ces changements.

Mme COLLINET,Groupe Vision@venir, souhaite savoir si des modifications ont été apportées par rapport au plan de tir établi pour 2019-2020 vu les dégâts provoqués par les gibiers dans la forêt.

M. MODART explique que les services du DNF, en ce qui concerne les plans de tir, sont tenus de faire des recensements et de faire des calculs scientifiques. Il précise toutefois que ces plans de tir sont également soumis aux chasseurs et qu’ils peuvent dès lors être adaptés en fonction de leurs remarques. Le DNF n’a dès lors pas toutes les clés en main sur le sujet.

M. HARDENNE aborde le sujet du coût du bois et de la crainte de la disparition des scieries wallonnes en raison des demandes de la Chine et des tribulations du marché du bois au niveau international en règle générale.

M. MODART indique qu’il y a 2 catégories de scieries : les scieries « résineuses » s’en sortent plus ou moins bien. Par contre, les scieries « feuillus » sont amenées à disparaitre, que ce n’est pas nouveau et c’est effectivement lié à ce qui se passe au niveau international au détriment de la filière wallonne du bois. M. MODART souligne par ailleurs que ce sont des aspects sur lesquels, ni le DNF, ni les communes n’ont prises.

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Vu l’article 57 du Code forestier (Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, Moniteur Belge du 12 septembre 2008) qui stipule que tous les bois et forêts de personnes morales de droit public, d’une superficie supérieure à vingt hectares d’un seul tenant, sont soumis à un plan d’aménagement dont le contenu minimum comporte la description de l’état des bois et forêts et l’identification de zones à vocation prioritaire de protection et de conservation, le rappel des mesures de conservation liées au réseau Natura2000 et aux autres espaces naturels protégés, des mesures liées à la biodiversité, des mesures liées à l’intérêt paysager, la délimitation de zones accessibles aux activités de jeunesse et de zones de dépôts de bois pour les massifs de plus de cent hectares d’un seul tenant, la détermination et la hiérarchisation des objectifs de gestion, la planification dans le temps et l’espace des actes de gestion, les modes d’exploitation envisagés, le volume de bois à récolter et une estimation des recettes et des dépenses ;

Vu l’engagement de la commune de La Roche-en-Ardenne à gérer ses propriétés boisées de façon durable qu’elle a formalisé en adhérant à la certification PEFC sous la référence PEFC/07/21-1/1-20 ;

Vu le point 3 de la Charte PEFC qui stipule que le propriétaire forestier public s’engage à rédiger ou faire rédiger un plan d'aménagement révisé périodiquement et comportant au minimum l'état des lieux initial de sa propriété forestière, prenant en compte les différentes fonctions de la forêt, l'identification des zones à vocation prioritaire de protection des eaux et des sols et de conservation de faciès caractéristiques ou rares, la détermination et la hiérarchisation des objectifs, et la planification dans l'espace et le temps des actes de gestion ;

Vu l’article 59 §1er du Code forestier qui stipule, d’une part, que le plan d’aménagement est élaboré par l’agent désigné comme tel par le Gouvernement, en substance, le Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement - Département de la nature et des forêts - Direction de Marche-en-Famenne et, d’autre part, que ce projet de plan d’aménagement est soumis à l’avis du propriétaire ;

Vu l’article 64 du Code forestier qui stipule que lorsque les bois et forêts de personnes morales de droit public sont comprises dans le périmètre d’un site Natura2000, le plan d’aménagement existant est révisé pour le rendre conforme aux règles et objectifs de ce statut. Dans cette hypothèse, les dispositions réglant l’élaboration et l’adoption des plans d’aménagement sont applicables et l’agent désigné comme tel par le Gouvernement sollicite, préalablement à l’élaboration du projet, l’avis de la Commission de conservation pour les sites Natura2000 ;

Attendu que le projet de plan d’aménagement des bois de la Ville de La Roche-en-Ardenne a été présenté au Collège communal en date du 01 mars 2018 et que celui-ci a marqué son accord de principe sur les grandes orientations de ce projet de plan (séance du 22 mars 2018) ainsi que sur une première version de ce projet le 25 avril 2020 ;

Attendu que les bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne se situent dans le périmètre de 7 sites Natura2000 (BE34012 « Vallée de l'Ourthe entre La Roche et Hotton », BE34013 « Haute vallée de l'Aisne », BE34016 « Fagnes de Samrée et de Tailles », BE34023 « Vallée de l'Ourthe entre Nisramont et La Roche », BE34024 « Bassin inférieur de l'Ourthe orientale», BE34029 « Haute-Wamme et Masblette» et BE34032 « Bassin inférieur de l'Ourthe occidentale » ;

Attendu que la Commission de conservation des sites Natura2000 de Marche-en-Famenne a remis un avis favorable quant aux mesures proposées dans le cadre de ce projet de plan d’aménagement ;

Attendu que le Département de l’étude du milieu naturel et agricole (DEMNA) a transmis des informations sur le milieu biotique ;

Attendu que le Pôle Environnement a été consulté et a émis des remarques quant aux mesures proposées dans le cadre de ce Plan d’aménagement forestier et des éléments d’attention méritant des précision, justifications et/ou des analyses ;

Attendu que la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles a remis un avis favorable quant aux mesures proposées dans le cadre de ce projet de plan d’aménagement ;

Attendu que les bois de la Ville de La Roche-en-Ardenne se situent dans le périmètre du Parc Naturel des Deux Ourthes (PNDO) ;

Attendu que la commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes n’a pas remis d’avis quant à ce projet de plan d’aménagement ;

Après avoir pris connaissance de la nouvelle version du projet de plan d’aménagement des bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne, version corrigée par la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts pour répondre aux remarques émises par ces instances ;

Par ces motifs

Après en avoir délibéré ;

Par 12 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Ane SMOLDERS) et Nathalie ANTOINE) et 1 ABSTENTION (Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE :

Article 1^er : de remettre un avis favorable quant au projet de plan d’aménagement forestierdes bois communaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne qui a été rédigé et corrigé par le Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement - Département de la nature et des forêts - Direction de Marche-en-Famenne.

Article 2 : de transmettre le présent avis en deux exemplaires au Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement - Département de la nature et des forêts - Direction de Marche-en-Famenne, Rue du Carmel,1 à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne) pour suites voulues.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

du chantier de réfection de la Rn 89 à Beausaint du 04 au 17.10 ;
de la chasse Brinesan à La Roche les 09 et 10.10 ;
du chantier sur la 89 Z (Quai du Gravier) le 07.10 ;
du chantier de réfection de la Rn 843 à Nisramont du 11.10 au 05.11 ;
de l’abattage de 3 hêtres malades à Ronchampay ;
du chantier de réfection de la Rn 89 à Beausaint - prolongation du 17 au 22.10 ;
des Travaux ORES à Ortho – installation d’une cabine HT le 05.11 ;
de la fermeture de la rue du Mont àBeausaint du 30 au 31.10.

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Finances.

a) Modification budgétaire n°2 des services ordinaire et extraordinaire.

Madame la Présidente cède la parole à Monsieur le Bourgmestre afin que celui-ci présente la deuxième modification budgétaire de l’année.

Suite à la présentation de M. le Bourgmestre, les conseillers sont invités à poser leurs questions.

M. HARDENNE, Groupe Vision@venir, souhaite obtenir des précisions quant aux subsides perçus dans le cadre des inondations de juillet 2021.

M. le Bourgmestre indique que les subsides (relogement, reconstruction, fonds des calamités,….) ont été mis dans les provisions étant donné le manque de clarté des textes, à l’heure actuelle, quant à leur utilisation, aux justificatifs à donner et éventuellement aux montants à rembourser car non utilisés.

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Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 26 octobre 2021,

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération,

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2021 ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents,

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2021 doivent être révisées ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1^er

D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2021 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	11.351.296,61	5.279.028,34
Dépenses totales exercice proprement dit	10.234.990,80	5.054.323,43
Boni / Mali exercice proprement dit	878.465,29	224.704,91
Recettes exercices antérieurs	12.229.761,90	684.740,37
Dépenses exercices antérieurs	44.746,25	897.804,93
Prélèvements en recettes	0	1.341.819,65
Prélèvements en dépenses	1.335.149,50	1.353.460,00
Recettes globales	12.229.761,90	7.305.588,36
Dépenses globales	11.614.886,55	7.305.588,36
Boni / Mali global	614.875,35	0

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas

de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	604.000	08/11/2020
Fabriques d’église LA ROCHE	71.758,30	29/10/2020
BEAUSAINT	3.460,30	29/10/2020
VECMONT	13.621,01	29/10/2020
HIVES	14.864,68	29/10/2020
ORTHO	19.856,00	29/10/2020
TROIS-VILLES	9.918,08	29/10/2020
BUISSON	14.142,09	29/10/2020
SAMREE	17.041,75	29/10/2020
BERISMENIL	11.990,31	29/10/2020
CIELLE	12.231,61	29/10/2020
HALLEUX	4.901,76	29/10/2020
Zone de police (budget voté le 09/12/2020 )	394.363,83
Zone de secours (budget voté le 16/12/2020 )	199.720,54

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

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b) Adoption du taux de couverture du coût-vérité – Budget 2022.

Madame la Présidente cède la parole à Monsieur GILLARD, Echevin de l’Environnement.Celui-ci rappelle que les communes ont l’obligation légale d’avoir un taux de couverture du cout-vérité situé entre 95 % du coût total et 110 % et précise que pour la Commune de la Roche, il s’élève à 109 %.

Mme FRIPPIAT, Groupe Vision@venir,souligne qu’en 2020, le taux de couverture s’élevait à 104 %; ce qui signifie que le cout de traitement des déchets diminue… dès lors pourquoi ne pas tenter de se rapprocher du taux de 100 % dans le cadre des mesures prises à l’égard de la population au niveau du règlement-taxe.

M. GILLARD rétorque qu’il est étonné par cette question puisque Mme FRIPPIART fait partie de la Commission « Déchets ».Cette dernière indique que lors de la dernière réunion de la Commission, le taux de couverture du cout-vérité n’était pas connu.

M. GILLARD précise qu’il n’en était pas informé non plus avant de recevoir la convocation pour le Conseil communal vu que les renseignements pour l’établir sont parvenus tard aux services communaux ; il était dès lors trop tard pour modifier quoi que ce soit au niveau du règlement-taxe. M. GILLARD ajoute que l’année prochaine, il faudra évidemment modifier ce règlement afin de se rapprocher du taux de 100 %.

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Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 prévoyant que les communes doivent couvrir entre 95 % et 110 % du coût-vérité.

Attendu qu’il y a lieu d’approuver le taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2022

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE) et 1 voix contre (Anne SMOLDERS)

APPROUVE :

Le taux de couverture (109 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2022.

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c) Comptes 2020.

Mme la Présidenteintervient pour indiquer qu’elle regrette que les clubs sportifs, qui sont nombreux sur la Commune et qui sont tous actifs pour promouvoir le sport auprès des jeunes,, ne soient pas mieux soutenus ou autant soutenus que d’autres associations qui bénéficient de subsides communaux, tels que les associations dont il question ce soir..

Mme MOLHAN, Groupe Pour Vous, indique qu’en ce qui concerne la subvention versée au SI, elle est le résultat d’un accord établi avec la Commune il y a de nombreuses années et qu’il s’agit, dans les faits, d’un subside servant à des travaux d’entretien du parc à gibier (réparation des clôtures), travaux nécessaires au maintien de l’agrément délivré pour le parc à gibier.

M. le Bourgmestre ajoute qu’il ne faut pas oublier que le parc à gibier est propriété de la commune.

M. GILLARD, Groupe Pour Vous, précise par ailleurs que ces subventions sont souvent liées à des conventions établies avec ces associations ; ce qui est le cas pour l’ABL Miroir Vagabond.

Divers clubs sportifs et associations.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Revu sa décision du 27 mai 2021 concernant la mesure de soutien de la Région wallonne aux Communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la COVID 19 ;

Considérant que les différents clubs sportifs et associations suivants sollicitent, pour l’exercice 2021, l’octroi de leur subvention :

- Club « Li Ptitbagneu » ;
- ASBL Feelink Dance ;
- Royal Ortho Sport ;
- ROC rochois ;
- Club de Tennis de Table de Beausaint ;
- Club de plongée E.P.AU.L.ARD;
- RBKC ;
- ASBL Les Pécheurs de l’Ourthe ;
- Cercle de Tennis de La Roche ;
- Volley Club rochois ;
- Club de Badminton de La Roche ;
- Ecole des Cuivres ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues des différents clubs et associations ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE les comptes de l’année 2020 tels que présentés par clubs sportifs et associations suivants :

Club « Li Ptitbagneu » ;
ASBL Feelink Dance ;
Royal Ortho Sport ;
ROC rochois ;
Club de Tennis de Table de Beausaint ;
Club de plongée E.P.AU.L.ARD;
RBKC ;
ASBL Les Pécheurs de l’Ourthe ;
Cercle de Tennis de La Roche ;
Volley Club rochois ;
Club de Badminton de La Roche ;
Ecole des Cuivres.

Contrat de Rivière Ourthe et affluents.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Considérant que l’Asbl « Contrat de Rivière Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi d’une subvention de

4.120 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Contrat de Rivière Ourthe et affluents » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl « Contrat de rivière Ourthe et Affluents».

Miroir Vagabond.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Considérant que l’ASBL « Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ASBL « Miroir Vagabond »;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Par 12 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT) et 1 ABSTENTION (Manon DUBOIS) ;

VISE : le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’ASBL « Miroir Vagabond ».

SI La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Considérant que le SI La Roche sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2021 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du SI La Roche ;

Par ces motifs ;

Par 12 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT)et 1 ABSTENTION (Anne SMOLDERS) ;

VISE : le compte de l’année 2020 tel que présenté par le SI La Roche.

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d) Budget 2022 de Fabriques d’Eglise.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Trois Villes à Warempage.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 26 août 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 27 août 2021 ;

Vu la décision du 02 septembre 2021, réceptionnée en date du 08 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	7.810,19 €	6.891,94 €
R20	Résultat présumé 2021	4.201,28 €	5.126,53 €
D50h	Sabam	65,00 €	72,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

par 11 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, François FORGEUR, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Anne SMOLDERS, et Manon DUBOIS), et 2 abstentions (Guy HARDENNE et Céline FRIPPIAT);

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	9.025,10 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	6.891,94 €
Recettes extraordinaires totales	5.126,53 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	5.126,53 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.025,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	10.126,13 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	14.151,63 €
Dépenses totales	14.151,63 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Cielle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 21 septembre 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 septembre 2021 ;

Vu la décision du 24 septembre 2021, réceptionnée en date du 30 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	13.509,38€	8.210,73€
R20	Résultat présumé 2021	0,00€	4.243,81€
D50h	Sabam	90,00€	72,00€
D52	Déficit présumé 2021	1.036,84€	0,00€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	8.703,23 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	8.210,73 €
Recettes extraordinaires totales	4.243,81 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	4.243,81 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.142,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	6.804,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	12.947,04 €
Dépenses totales	12.947,04 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 septembre 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 12 octobre 2021 ;

Vu la décision du 15 octobre 2021, réceptionnée en date du 20 octobre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	18068,50€	8.343,48€
R20	Résultat présumé 2021	0,00€	9.725,02€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	16.450,98 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	8.343,48 €
Recettes extraordinaires totales	9.761,02 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	9.725,02 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.705,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	20.507,00 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	26.212,00 €
Dépenses totales	26.212,00 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Bérismenil.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 27 septembre 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 28 septembre 2021 ;

Vu la décision du 04 octobre 2021, réceptionnée en date du 06 octobre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	15.779,47€	11.303,93€
R20	Résultat présumé 2021	0,00€	4.475,54€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	11.482,50 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	11.303,93 €
Recettes extraordinaires totales	4.475,54 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	4.475,54 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.167,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	10.790,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	15.958,04 €
Dépenses totales	15.958,04 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 août 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 26 août 2021 ;

Vu la décision du 09 septembre 2021, réceptionnée en date du 10 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	18.389,12 €	15.160,81 €
R20	Résultat présumé 2021	2.424,17 €	3.323,48 €
R24	Subside extra communal	4.200,00 €	0,00 €
D50h	Sabam	86,00 €	72,00 €
D54	Réparation du mur 2^ème phase	6.515,00 €	0,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	17.553,81 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	15.160,81 €
Recettes extraordinaires totales	3.323,48 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	3.323,48 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.145,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	15.732,29 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	20.877,29 €
Dépenses totales	20.877,29 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de La Roche-en-Ardenne.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 25 août 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 27 août 2021 ;

Vu la décision du 03 septembre 2021, réceptionnée en date du 08 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	83.611,50 €	66.081,02 €
R20	Résultat présumé 2021	0,00 €	17.530,48 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	68.044,02 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	66.081,02 €
Recettes extraordinaires totales	23.980,48 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	6.450,00 €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	17.530,48 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	24.927,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	60.647,00 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	6.450,00 €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	92.024,50 €
Dépenses totales	92.024,50 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Buisson.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 06 juillet 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 août 2021 ;

Vu la décision du 27 août 2021, réceptionnée en date du 01 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	9.574,61 €	9.591,61 €
D50h	Sabam	55,00 €	72,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	16.976,11 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	9.591,61 €
Recettes extraordinaires totales	8.002,93 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	5.524,93 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.572,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	18.928,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	2.478,00 €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	24.979,04 €
Dépenses totales	24.979,04 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Halleux.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 septembre 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 septembre 2021 ;

Vu la décision du 21 septembre 2021, réceptionnée en date du 21 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	228,23€	245,23€
D50h	Sabam	55,00€	72,00€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	3.124,73 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	245,23 €
Recettes extraordinaires totales	4.049,27 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	4.049,27 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.162,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	4.011,50 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	7.174,00 €
Dépenses totales	7.174,00 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Budget 2022 de la Fabrique d’Eglise de Ortho-Nisramont.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 août 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 août 2021 ;

Vu la décision du 30 août 2021, réceptionnée en date du 08 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27 octobre 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales	16.732,75 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.215,75 €
Recettes extraordinaires totales	6.558,25 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	6.558,25 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	8.125,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	15.166,00 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	23.291,00 €
Dépenses totales	23.291,00 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Ortho-Nisramont et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

***

e) Règlements taxes et redevances.

Règlement-taxe à l’IPP – Exercice 2022.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juillet 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2022 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 22 septembre 2021 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 septembre 2021 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

Arrête :

Article 1^er– Il est établi, pour l'exercice 2022, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1^er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 – La taxe est fixée à 8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 –Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4 –Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Centimes additionnels au précompte immobilier – Exercice 2022

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464,1°;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu l’article L3122-2,7° et l’article L1122-30° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 septembre 2021 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

Arrête :

Article 1^{er :}

Il est établi, pour l'exercice 2022, 2400 centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 2 :

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Bulletin communal - Redevance relative au tarif des insertions publicitaires 2022-2025.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021;

Considérant qu’il y a une forte demande d’insertion d’annonce du type « petite annonce » ;

Considérant qu'il est intéressant pour la commune d'alléger le prix de revient du bulletin communal afin de préserver les finances communales ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date 14 octobre 2021 du conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 22 octobre 2021 et joint en annexe;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré;

Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR,Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE) et 1 abstention (Roger PEREAUX)

DECIDE:

Article 1:

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance relative au tarif des encarts publicitaires insérés dans le bulletin communal

Article 2:

La redevance est fixée comme suit :

	*A l'année*	*Pour une parution*
1/16 page	*200 €*	*40 €*
1/8 page	*300 €*	*60 €*
¼ page	*550 €*	*110 €*
½ page	*900 €*	*180 €*
1 page	*1500 €*	*300€*
Petite annonce (3lignes maximum)	//	*4,13€*

Les prix indiqués sont HTVA.

Article 3 :

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande l’insertion de l’encart dans le bulletin communal.

Article 4 :

La redevance est payable à la fin de chaque semestre et dans les 30 jours de l'envoi de la facture.

Article 5 :

A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 § 1^er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Encas de non paiement, les frais du rappel par voie recommandée prévu par cet article L 1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 €.

Article 6 :

La présente décision entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faitesconformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Taxe communale sur les loges foraines et sur les loges mobiles 2022-2025.

Vu les articles 41, 162 et 170 de la constitution ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret de 14 décembre 2000 (MB DU 18/01/2001) et le loi du 24 juin 2000 ( MBdu 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de ‘autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaire en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophones, pour l’année 2022 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 14 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 § 1,3 et 4 du C.D.L.D ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 22 octobre 2021 et joint en annexe ;

Considérant que l’ancien règlement ne prévoyait pas de montant Maximum ;

Considérant que de ce faite les montants de la taxe étaient multipliés par 8;

Considérant que le but poursuivi de cette n’est pas l’extinction de la kermesse, Il y a lieu d’adopter de nouveaux taux

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré;

A L’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale annuelle sur les loges foraines et sur les loges mobiles.

Sont visées les installations foraines placées tant sur terrain privé que sur le domaine public.

Article 2. : La taxe est due :

- solidairement par l’exploitant de l’installation ou des installations et par le ou les propriétaires du ou des terrains privés
- par la personne qui occupe le domaine public

Article 3. : La taxe est fixée à 2 euro par jour et par m² de superficie occupée étant toutefois entendu que la taxe est plafonnée à

100 euros par jour pour les installations de – 100m2
150€ par jour pour les installations de + 100m2

Aucune taxe ne sera réclamée lorsque le nombre d’installations foraines installées dans un même endroit sera inférieur à six.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés 2022.

Madame la Présidente cède la parole à M. FORGEUR, président de la Commission « Déchets » qui présente les modifications apportées au règlement-taxe. Il indique notamment que la Commission a souhaité :

- apporter des changements à la taxe perçue auprès des indépendants et des entreprises afin que celle-ci soit la plus équitable possible eu égard aux déchets produits par les uns et les autres ;
- introduire la possibilité d’échanger un rouleau de sacs FR 60L contre 20 sacs de PMC 60L et 10 sacs FR 30L ou 10 sacs FR 30L contre 20 sacs de PMC 60L.

M. GILLARD, membre de la Commission, indique qu’en ce qui concerne ce dernier point, il souhaite proposer une nouvelle modification (dans la mesure où cette modification n’aurait pas d’incidence sur le coût-vérité) et proposer d’échanger un rouleau de sacs FR 60L contre 40 sacs de PMC 60L et 10 sacs FR 30L ou 10 sacs FR 30L contre 40 sacs de PMC 60L.

Dans la mesure où il s’agit bien de réduire la proportion de déchets résiduels, Mme FRIPPIAT, membre de la Commission, propose d’aller plus loin et d‘échanger 10 de sacs FR 60L contre 40 sacs de PMC 60L et 10 sacs FR 30L ou 10 sacs FR 30L contre 40 sacs de PMC 60L. ou d’échanger 20 de sacs FR 60L contre 80 sacs de PMC 60L et 10 sacs FR 30L ou 20 sacs FR 30L contre 80 sacs de PMC 60L.

Mme SMOLDERS, GoupeVision@venir, souligne que finalement ces modifications concernant les sacs PMC n’encouragent nullement la population à modifier leur mode d’achat.

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Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; -

Vu l’article 135 § 2 de la nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non-fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Attendu qu’en vertu du décret du 23 juin 2016 modifiant l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieur à 95% et supérieur à 110% ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement- sanction » ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 11 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu le plan wallon des déchets et l’application du principe « pollueur- payeur » ;

Vu le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers du 7 septembre 2021 ;

Revu le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du service ordinaire de collecte du 8 novembre 2020 ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2022 ;

Considérant le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers de 109 %, approuvé par le Conseil communal en séance du 8 novembre 2021;

Considérant qu’une entreprise, un indépendant, un commerce, un hébergement touristique et un établissement Ho-Re-Ca ne produisent pas la même quantité de déchets ;

Considérant qu’une personne séjournant dans un hébergement touristique est souvent amenée à produire plus de déchets qu’une personne occupant une chambre d’Hôtel ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter un taux différencié pour ces différentes catégories ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 13 octobre 2021 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable avec remarque rendu par la Directrice financière le 18 octobre 2021et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal.

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Titre 1 définition :

Article 1 :

§1. Par « service minimum », on entend les services de gestion des déchets suivants :

l’accès aux points et centres de regroupement des déchets ménagers tels que les recyparcs et les points spécifiques de collecte mis en place par le responsable de la gestion des déchets en vue de permettre aux usagers de se défaire de manière sélective des déchets inertes, des encombrants, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des déchets verts, des déchets de bois, des papiers et cartons, du verre, des textiles, des métaux, des huiles et graisses alimentaires usagées, des huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires, des piles, des petits déchets spéciaux des ménages (DSM), des déchets d'amiante-ciment, des pneus hors d’usage, de la fraction en plastique rigide des encombrants,…;
la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleur ou une collecte équivalente ;
la collecte de base des ordures ménagères brutes telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
les collectes spécifiques des déchets suivants, telles qu’organisées par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers

les déchets organiques ;
les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC) ;

toute autre collecte spécifique des déchets suivants, telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers :
- les papiers et cartons (fréquence :4 fois par an) ;
- les encombrants ménagers (fréquence :2 fois par an) ;
- les sapins de Noël ;
la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes ;
le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum.

§2. Par « service complémentaire », on entend :

la fourniture de récipients de collecte supplémentaires payants et un nombre supplémentaire de collectes par rapport au service minimum ;
les services correspondants de collecte et de traitement.

§3.Les prestations en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans les services minimum ou complémentaire.

§4. Par « Usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la commune.

§5. Par « conteneur » au sens du présent règlement, on entend tout récipient de collecte rigide, d’un volume de 140, 240, 360 ou 770 litres, destiné à recevoir des déchets non ménagers.

§6. Par « unité de séjour» on entend toute partie de bâtiment destinée au logement touristique qui est autonome par rapport au reste du bâtiment et donc constitue un lieu de collecte à part entière.

§7. par « hébergement touristique » on entend tout établissement proposant le logement ou l'occupation d'un terrain de camping touristique à un ou plusieurs touristes, même à titre occasionnel; (établissement hôtelier, gîte rural, gîte citadin, gîte à la ferme, chambres d’hôtes, chambre d’hôtes à la ferme, maison d’hôte, maison d’hôte à la ferme, meublé de vacances, le logement offert en AirBnB et service similaire, terrain de camping,….)

Titre 2 – Principe :

Article 2 :

Il est établi, pour l’exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés. Cette taxe est constituée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum dont les modalités sont précisées à l’article 4§ 2 et à l’article 5§ 3 du présent règlement. Elle est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services énumérés à l’article 4§2 et 5§3

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :

La fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
Les services correspondants de la collecte et de traitement ;
Le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets des ménages mis en place par la commune.

Titre 3 - Redevable :

Article 3 :

§1. La taxe est due par ménage et solidairement par tous ses membres qui, au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrit au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.

§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est /ne sont pas inscrits pour ce logement au Registre de la population ou au Registre des étrangers.

§3. La taxe est due pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

§4. La Taxe est due pour chaque unité de séjour par le propriétaire du bâtiment.

§5. La taxe est due par les propriétaires qui mettent en location un terrain et /ou un bâtiment pour les camps des mouvements de jeunesse.

Titre 4- Partie forfaitaire :

Article 4 :

§1. Pour les redevables visés à l’article 3 § 1 et à l’article 3§ 2, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

Ménage composé de 1 personne 115€
Ménage composé de 2 personnes 150€
Ménage composé de 3 personnes 185€
Ménages composé de 4 personnes et plus 200€
Ménage second résident 200€

§2 La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
la mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de déchets organiques (MO) et d’ordures ménagères brutes (FR)

	SACS BIO	SACS FR
Taxe "ménage"		30 litres		60 litres
Isolé	30 sacs	40 sacs	Ou	20 sacs
Ménage de 2 personnes	30 sacs	60 sacs	Ou	30 sacs
Ménage de 3 personnes	40 sacs	80 sacs	Ou	40 sacs
Ménage de 4 personnes et plus	40 sacs	100 sacs	Ou	50 sacs
Second résident	20 sacs	40 sacs	Ou	20 sacs

Les sacs sont à retirer pour le 31 décembre de l’exercice d’imposition ;

Article 5 :

§1.Pour les redevables visés à l’article 3§3, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, le montant de la taxe forfaitaire est fixé à :

Indépendant, entreprise, commerce excepté les établissements Ho-Ré-Ca et les hébergements touristiques :

Composée d’1 personne : 60€
Composée de 2 à 4 personnes : 120€
Composée de 5 personnes et plus : 180€

Ho Ré Ca, hébergement touristique: 200€

Pour les établissements d’hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, un montant supplémentaire sera demandé :

o Par emplacement de camping : 25€
o Par chambre d’établissement hôtelier : 15€
o Par personne accueillie dans l’établissement touristique tel que gîte, chambre d’hôtes, maison d’hôtes, meublé de vacances, etc : 10€

Pour un bâtiment composé de plusieurs unités de séjour, la partie forfaitaire et la partie variable sont appliquées à chaque unité séparément.

Lorsqu’un redevable visé à l’alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, les taxes sont cumulatives.

§2. Pour les propriétaires de terrain et /ou de bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse :

Par camp (en dessous de 20 participants) : 70€
Par camp (de plus de 20 participants) : 100€

§3. La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

Les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la gestion des déchets ;
La mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certain quantité de matière organique ( BIO ) et fraction résiduelle (FR) :

	SACS BIO	SACS FR
Taxe "activité commerciale, professionnelle"	20 sacs	40 sacs de 30 litres ou 20 sacs de 60 litres
Camp de scouts / < 20 participants	10 sacs	10 sacs de 60 litres
Camp de scouts / > 20 participants	20 sacs	20 sacs de 60 litres

§4. La partie forfaitaire de la taxe est due, indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés à l’art 5§3.

Article 6 :

Pour les redevables visé à l’article 5§1, l’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant le 30 janvier 2022.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de se déclarer à l’administration communale au plus tard le 30 janvier 2022.

Lorsque qu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l’exercice, dans le cadre du règlement ou d’un ancien règlement en la matière, le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours.

Dans ce cas, le contribuable est réputé de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1^er janvier de l’exercice d’imposition

Article 7 :

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 8 :

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

1^ière infraction : majoration de 50 pourcents ;
2^ième infraction : majoration de 100 pourcents ;
A partir de la 3^ième infraction : majoration de 150 pourcents.

Article 9 :

Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2^ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 10 :

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Titre 5– partie variable

Article 11 :

Les montants de la partie variable de la taxe sont applicables à tous les redevables.

§1 un montant unitaire de :

6€ par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique ;
10€ par rouleau de 10 sacs de 30 litres destinés à collecter la fraction résiduelle ;
15€ par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle ;
3€ par rouleau de 20 sacs de 60 litres destinés à collecter les PMC.

§2. Un montant annuel de :

140€ par conteneur mono- volume de 140 litres ;
240€ par conteneur mono- volume de 240 litres ;
360€ par conteneur mono- volume de 360 litres ;
770€ par conteneur mono- volume de 770 litres.

Lorsque le redevable achète un conteneur en cours d’année, la partie variable de la taxe liée à l’utilisation de conteneur (art 11§2) est due au prorata du nombre de mois entiers restants à courir.

Les sacs fournis par la commune et les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service de collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.

Titre 6- Exonérations:

Article 12 :

§1. Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

§2. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans une maison de repos, une résidence- services, un centre de jour et de nuit, un hôpital ou clinique ou toute autre institution sur production d’une attestation de l’institution.

§3. La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le premier janvier de l’exercice d’imposition.

Titre 7- Réduction :

Article 13 :

§1. Il sera octroyé au cours de l’exercice d’imposition, un rouleau de 10 sacs FR de 60 litres supplémentaire à la naissance d’un enfant.

§2. Sur présentation d’un certificat médical circonstancié établi par le médecin, les redevables visés à l’article 3§1 comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections peuvent recevoir gratuitement un rouleau de 10 sacs FR de 60 litres par personne concernée.

§3. Aux fins d’atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte :

L’échange d’un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque de 15€ ou un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque de 10€ à déduire de tout achat effectué dans les commerces qui adhèrent à la formule.
L’échange de 10 de sacs FR 60L contre 40 sacs de PMC 60L et 10 sacs FR 30L ou 10 sacs FR 30L contre 40 sacs de PMC 60L. ou L’échange de 20 de sacs FR 60L contre 80 sacs de PMC 60L et 10 sacs FR 30L ou 20 sacs FR 30L contre 80 sacs de PMC 60L

Ces échanges sont réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l’année précédant l’exercice d’imposition.

§4. En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.

Titre 7 - Modalité d’enrôlement et de recouvrement:

Article 14 :

§1.La partie forfaitaire de la taxe ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur (art 11§2) sont perçues par voie de rôle. Elles sont payables dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§2.La partie variable liée à l’usage de sacs supplémentaire (art 11§1) est perçue au comptant au moment de l’achat des sacs contre remise d’une preuve de paiement.

§3.En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation à payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 15 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 16 :

Le présent règlement sera transmis dans les 15 jours de son adoption au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise pour information au Département Sols et Déchets de la DGO3.

Article 17 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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f) Occupation du Domaine public – Convention « Petit train touristique ».

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu sa délibération du 26 février 2021 par laquelle il décide de soumettre à la signature du gestionnaire du petit train touristique un projet de convention relatif à l’occupation d’une superficie située sur la Place du Bronze à La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la convention a été établie avec le gestionnaire du Petit Train touristique pour une durée de 3 ans prenant cours le 1/01/2019 et qu’elle arrivera à son terme le 31/12/2021 ;

Vu le montant du loyer relatif à l’occupation du domaine public lié à l’indice des prix de détail ;

Vu la proposition du Collège communal d’établir avec le gestionnaire du véhicule touristique une nouvelle convention relative à l’occupation du domaine public;

Considérant que le montant du loyer proposé pour la nouvelle convention est de 3.200 €/an ;

Vu les termes de la convention stipulant une durée de location de 3 ans ainsi qu’un loyer de 3.200 €/an pour l’emplacement attribué ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : de soumettre à la signature du gérant de la SPRL Le Petit Train, un projet de convention relatif à l’occupation du domaine public pour une superficie située sur la Place du Bronze à La Roche-en-Ardenne selon les termes suivants :

- la location est consentie pour une durée de 3 ans ;
- le montant du loyer est fixé à 3.200 € par an indexable ;
- la location est résiliable par les 2 parties moyennant un préavis de 6 mois.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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g) Location de bureaux pour la MT Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne – Convention de bail avec le SI de La Roche.

M. le Bourgmestre et Mme Molhan interviennent pour présenter l’historique des échanges entre les deux structures, des modifications intervenues au niveau des missions menées par chacune d’entre elles.

Mme FRIPPIAT, Groupe Vision@venir, s’interroge quant à la législation qui impose aux deux structures de se trouver dans le même bâtiment.

Mme MOLHAN, Groupe pour Vous, répond que c’est une disposition qui se trouve dans le Code Tourisme.

Mme FRIPPIAT indique qu’elle n’a rien trouvé de tel dans le Code du Tourisme.

Mme MOLHAN propose à Mme FRIPPIAT de s’adresser au CGT puisque l’information vient directement de ses représentants. Elle ajoute qu’elle n’a pas eu le temps de réclamer lesdits documents auprès du CGT vu les circonstances particulières dans lesquelles se trouvait le personnel de la MT et le SI ces derniers jours.

Mme FRIPPIAT souligne également l’avis RESERVE de la Directrice financière sur le dossier.

Mme MOLHAN regrette de ne pas avoir eu une discussion avec la Directricefinancière sur ce sujet.

M. le Bourgmestre souhaite savoir ce qui est problématique dans le fait que les deux structures se retrouvent dans le même immeuble.

M HARDENN, Groupe Vision@venir, demande des précisions sur le financement de ce montage.

M. le Bourgmestre explique que la MT doit organiser l’accueil… l’accueil sera organisé de fait par le SI… si la MT ne se trouve pas dans cette immeuble, on considère que la MT faillit à sa mission, à savoir l’accueil. Il existe un accord entre le SI et la MT à ce sujet.

Mme FRIPPIAT demande quelle va être la destination du bâtiment occupé actuellement par la MT.

Mme MOLHAN répond qu’il est récupéré par la Commune et qu’il ne restera pas une cellule vide, que des discussions sont en cours sur sa future utilisation.

Mme FRIPPIAT résume : la Commune s’engage à payer un loyer de 700 euros par mois plus les charges pour garder le siège social de la MT à La Roche ; quel est l’intérêt ?

M. le Bourgmestre répond qu’il est important de respecter les engagements de la Commune de La Roche par rapport aux autres communes partenaires au sein de la MT et qu’au bout du compte, la Commune fera des économies.

Mme MOLHAN précise que les charges ne seront pas payées par la commune mais partagées entre la MT et le SI.

Mme la Présidente intervient :

afin de savoir si le loyer de 700 euros est négociable car elle le trouve excessif dans la mesure où il s’agit de structures qui au final poursuivent les mêmes objectifs ;
pour indiquer que selon les termes de la convention de location, les charges doivent bien être payées par la Commune.

Mme MOLHAN répond :

que le loyer a déjà été négocié et que les deux structures ne font pas la même chose même s’il s’agit de structures liées au tourisme ;
qu’il doit s’agir d’une erreur dans la convention de bail en ce qui concerne les charges, car c’est bien l’occupant qui sera invité à payer.

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Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu les règles de subventionnement du CGT prévues pour les structures de Tourisme ;

Considérant que la Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne, va occuper des bureaux dans le bâtiment du SI de La Roche sis Place du Marché, 13 ;

Vu le projet de convention de bail établi par les responsables du SI de La Roche pour l’occupation de ses bureaux ;

Vu les termes de la convention stipulant une durée de location de 9 ans ainsi qu’un loyer de 700 €/mois pour les surfaces attribuées ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’avis« réservé »du Directeur financier ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par 6 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET et Nathalie ANTOINE), 4 ABSTENTIONS (François FORGEUR, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART et Guy HARDENNE) et 3 voix CONTRE (Manon DUBOIS, Céline FRIPPIATet Anne SMOLDERS) ;

DECIDE d’approuver le projet de convention de bail entre le SI de La Roche et la Ville de La Roche relatif à l’occupation de bureaux dans le bâtiment sis place du Marché 13 à La Roche.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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h) PV de vérification de l’encaisse du Directeur financier.

Vu l’article L1124-42 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation sur la vérification de l’encaisse du directeur financier par le Collège communal ;

Vu qu’en matière de gestion budgétaire et financière, le Collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations, que ce procès-verbal signé après les vérifications, est communiqué au Conseil communal ;

Que lorsque le Directeur financier a plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément ;

Vu la décision du Collège communal du 02 octobre 2019 désignant Monsieur Dominique Gillard, Echevin, et la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil de l’Action sociale désignant Madame Malorie Jacques, Conseillère du CPAS, pour procéder au contrôle financier trimestriel ;

Vu le contrôle du 25 août 2021 des situations de caisse des 31 mars 2021 et 30 juin 2021 pour les 2 entités ;

Vu le contrôle du 18 octobre 2021 de la situation de caisse du 30 septembre 2021 pour les 2 entités ;

Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

PREND ACTE : des procès-verbaux de vérification de la caisse communale pour les situations des 31 mars, 30 juin et 30 septembre 2021.

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Marchés publics et travaux.

a) Procédure de renouvellement des mandats des GRD.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, spécialement son article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Considérant que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans au maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

Considérant que la Ville doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

Considérant qu’en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022, la ville devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

o De réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
o D’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
o De pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel
o De prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat

Considérant que le Conseil communal, réuni en séance le 07 septembre 2021, a précisé la composition du dossier à déposer et qu’il a défini les critères objectifs et non discriminatoires d’analyse ;

Considérant que les GRD suivants ont été interrogés par courriers recommandés du 09 septembre 2021 :

o AIEG, Rue des marais ,11 à 5300 Andenne ;
o AIESH, Rue du Commerce, 4 à 6470 Rance ;
o ORES Assets, Avenue Jean Monnet, 2 à 1348 Louvain-la-Neuve ;
o RESA, Rue Louvrex, 95 à 4000 Liège ;
o REW, rue Provinciale, 265 à 1301 Bierges.

Considérant qu’un avis a été publié sur le site internet de la Commune.

Considérant que la date ultime de remise des offres a été fixée au 1^er octobre 2021 ;

Considérant que seule une offre a été réceptionnée à l’Administration communale ; que celle-ci émane d’ORES-Asset, qu’elle a été réceptionnée en date du 1^er octobre 2021 ;

Considérant que l’offre est complète et répond de manière pertinente aux différents critères fixés par le Conseil communal ;

Considérant qu’il apparaît par ailleurs que l’ensemble des communes limitrophes de La Roche-en-Ardenne sont desservies par ORES-Asset ; que par conséquent, au vu du décret12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, seule la candidature d’ORES-Asset peut être jugée recevable pour notre Commune ;

Considérant qu’il apparaît en l’espèce que le mandat de gestionnaire de réseau de distribution de la commune de La Roche-en-Ardenne devrait être renouvelé à l’intercommunale ORES-Asset, pour une période de vingt ans ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Art. 1 : De sélectionner l’offre d’ORES-Asset ;

Art. 2 : De proposer à la CWaPE et au Gouvernement wallon le renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau de distribution de la commune de La Roche-en-Ardenne à l’intercommunale ORES-Asset, pour une période de vingt ans ;

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à la CWaPE et au Gouvernement wallon ;

Art. 4 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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b) Désignation d’un auteur de projet en vue d’étudier les réparations en Gohette à la suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021.

Mme la Présidente cède la parole à M. RACOT, Echevin des Travaux, qui explique :

- que le cahier des charges pour désigner un auteur de projet en vue d'étudier les réparations à prévoir au niveau de la Rue Gohette (ruisseau, berges, bassin d'orage) à la suite des inondations des 14 et 15 juillet a été présenté au Conseil du 28 juillet dernier ;
- que le marché a été lancé mais aucun soumissionnaire n'a remis de prix ;
- qu’il est dès lors proposé de lancer un marché distinct pour le curage du bassin d'orage et de relancer un marché pour la désignation d'un auteur de projet.

M. HARDENNE, Groupe Vision@venir, propose d’élargir le marché en optant pour la procédure négociée avec publication préalable puisque l’autre procédure n’a abouti à rien.

La modification est acceptée.

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Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 214.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'étudier les réparations en Gohette à la suite des inondations” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 40.000,00 € hors TVA ou 48.400,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 octobre 2021, un avis de légalité n°34/2021 favorable a été accordé par le directeur financier le 22 octobre 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'étudier les réparations en Gohette à la suite des inondations”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 40.000,00 € hors TVA ou 48.400,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 :

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

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c) Curage du bassin tampon du ruisseau de Gohette suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Curage d’un bassin d'orage sur le ruisseau de Gohette ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire 2021, article 2021 87510/12402 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 26 octobre 2021, un avis de légalité n°37/2021 favorable a été accordé par le directeur financier le 29 octobre 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Curage d’un bassin d'orage sur le ruisseau de Gohette ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2021, article 2021 87510/12402.

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d) Travaux forestiers 2022.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2022” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Comp. 922 LES HAQUETS - p. 2 - triage 9 Bérismenil (GROGNARD Melisande)), estimé à 7.348,96 € hors TVA ou 7.789,90 €, TVA comprise ;

* Lot 2 (Comp. 702 CLOTURE 56 - p. 1 - triage 7 Vecmont (TAYMANS Pierre)), estimé à 918,33 € hors TVA ou 973,43 €, TVA comprise ;

* Lot 3 (Comp. 841 NOIRCINY - p. 1 - triage 9 Bérismenil (GROGNARD Melisande)), estimé à 6.227,45 € hors TVA ou 6.601,10 €, TVA comprise ;

* Lot 4 (Triage 7 Vecmont (TAYMANS Pierre)), estimé à 1.714,15 € hors TVA ou 1.817,00 €, TVA comprise ;

* Lot 5 (Triage 9 Bérismenil (GROGNARD Melisande)), estimé à 5.313,00 € hors TVA ou 5.631,78 €, TVA comprise ;

* Lot 6 (Triage 9 Bérismenil (GROGNARD Melisande)), estimé à 4.738,50 € hors TVA ou 5.022,81 €, TVA comprise ;

* Lot 7 (Triage 2 Marcourt (SEBILLE Jean-Philippe)), estimé à 3.198,00 € hors TVA ou 3.389,88 €, TVA comprise ;

* Lot 8 (Triage 9 Bérismenil (GROGNARD Melisande)), estimé à 2.312,26 € hors TVA ou 2.451,00 €, TVA comprise ;

* Lot 9 (Triage 10 Ortho (VERDIN Amandine)), estimé à 2.355,50 € hors TVA ou 2.496,83 €, TVA comprise ;

* Lot 10 (Triage 10 Ortho (VERDIN Amandine)), estimé à 3.155,00 € hors TVA ou 3.344,30 €, TVA comprise ;

* Lot 11 (Triage 10 Ortho (VERDIN Amandine)), estimé à 14.093,25 € hors TVA ou 14.938,85 €, TVA comprise ;

* Lot 12 (Comp. 782 QUATRE FOSSES - p. 1 - triage 7 Vecmont (TAYMANS Pierre)), estimé à 4.080,00 € hors TVA ou 4.324,80 €, TVA comprise ;

* Pour le CPAS : Lot 13 (Triage 10 Ortho (VERDIN Amandine)), estimé à 3.802,26 € hors TVA ou 4.030,40 €, TVA comprise ;

* Pour le CPAS : Lot 14 (Triage 10 Ortho (VERDIN Amandine)), estimé à 2.602,50 € hors TVA ou 2.758,65 €, TVA comprise ;

* Pour le CPAS : Lot 15 (Comp. 35 HAIE DU MAIRE - p. 1 - triage 8 La Roche (KIPS Jérémy)), estimé à 2.511,00 € hors TVA ou 2.661,66 €, TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 64.370,16 € hors TVA ou 68.232,39 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 26 octobre 2021, un avis de légalité n°38/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 29 octobre 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Nathalie ANTOINE) et 1 abstention (Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2022”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 64.370,16 € hors TVA ou 68.232,39 €, TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 :

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau nationall.

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Patrimoine.

a) Vente d’une parcelle communale à Halleux.

Madame la Présidente informe les conseillers que les informations relatives à ce dossier ne sont pas complètes et qu’il est dès lors plus opportun de reporter le point à une prochaine séance.

b) Lotissement communal du Pafy – Vente de lots.

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 52

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 11 octobre 2021 Madame Ingrid DE KEYSER domiciliée Stijn Streuvelslaan 31 à 3191 Boortmeerbeek a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 52 d'une contenance présumée de 881 m² au montant de 39.645 € (soit 45 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 52 à Madame Ingrid DE KEYSER, au prix de 45 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 octobre 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, et Nathalie ANTOINE) et 5 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Madame Ingrid DE KEYSER domiciliée Stijn Streuvelslaan 31 à 3191 Boortmeerbeek le lot 52 d'une contenance présumée de 881 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 45 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

Cette vente est conclue sans condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 4 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 65.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 5 octobre 2021 Madame Marie DELLEUR domiciliée Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, Monsieur Stéphane LEWAHERT domicilié Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo et la SRL AURANE établie Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 65 d'une contenance présumée de 1.701 m² au montant de 68.040 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 65 à Madame Marie DELLEUR, Monsieur Stéphane LEWAHERT et la SRL AURANE, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, et Nathalie ANTOINE) et 4 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Madame Marie DELLEUR domiciliée Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, Monsieur Stéphane LEWAHERT domicilié Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo et la SRL AURANE établie Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo le lot 65 d'une contenance présumée de 1.701 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

Cette vente est conclue sans condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 4 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

Délibération relative à l’entretien et au curage préventifs des réseaux d’égouttage : approbation par l’autorité de tutelle.
Délibération relative à l’acquisition d’un camion d’occasion : approbation par l’autorité de tutelle.
Délibération relative au remplacement de l’éclairage public : approbation par l’autorité de tutelle.
Délibération relative à la redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC : approbation par l’autorité de tutelle.
Délibération relative à la location de containers pour évacuer les déchets à la suite des inondations de juillet 2021 : approbation par l’autorité de tutelle.

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Urgence – Demande d’utilisation des caméras mobiles portatives de type Bodycam par les services de police de la ZP Famenne-Ardenne sur le territoire communal.

Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de Police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel ;

Vu les articles 25/1 et suivants de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;

Vu la demande introduite par le Chef de Corps de la zone de Police Famenne-Ardenne ;

Attendu que les articles 25/1 et suivants de la loi sur la fonction de police règlent l'installation et l'utilisation de caméras de manière visible par les services de police ;

Attendu que la zone de police Famenne-Ardenne souhaite équiper les membres de son personnel de caméras mobiles (bodycams) ;

Attendu que cette demande s’appuie sur l’évolution des faits de violences verbales et physiques commis à l’encontre des policiers (56 faits depuis le 1er janvier 2020) ainsi que plus globalement sur l’évolution des atteintes à l’intégrité des personnes dans notre zone de police ;

Attendu que par l'utilisation de ces caméras, la zone de police souhaite atteindre les objectifs
suivants :
• enregistrer les conditions de déroulement d'une intervention ;
• améliorer le rendre-compte de ses interventions à l'égard des autorités de police administrative et judiciaire ;
• apaiser les relations entre les intervenants policiers et leurs interlocuteurs selon le principe de la désescalade en informant préalablement ces derniers de l'enregistrement de leurs faits,
gestes, propos...
• accroître la sécurité des fonctionnaires de police ;
• réduire le nombre de faits de violence, ainsi que le nombre de plaintes non fondées à l'encontre de la police ;
• augmenter la qualité et étayer les constatations d'infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles ;
• renforcer le professionnalisme des interventions policières.

Attendu qu'un service de police peut installer et utiliser des caméras sur le territoire qui ressort de sa compétence, après autorisation préalable de principe du conseil communal, lorsqu'il s'agit d'une zone de police locale ;

Attendu que la demande d'autorisation doit préciser le type de caméras, les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou utilisées, ainsi que leurs modalités d'utilisation ;

Attendu que cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en œuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs ;

Attendu que les données suivantes sont ou pourront être enregistrées :
• les images (vidéo et photo) et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
membres du cadre opérationnel dans les circonstances et pour les finalités prévues
• les métadonnées liées à ces images/sons
o le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
o l'identification indirecte du membre du cadre opérationnel porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données;
o le lieu où ont été collectées les données (géolocalisation durant l'enregistrement).

Attendu que la zone de police a procédé à une analyse d'impact conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Attendu que la loi sur la fonction de police détermine le cadre légal d'utilisation, les missions et circonstances pour lesquelles ces caméras peuvent être déployées, ainsi que les modalités d'accès et de conservation des données ;

Attendu que les informations et données à caractère personnel collectées au moyen de caméras, sont enregistrées et conservées pour une durée n'excédant pas douze mois à compter de leur enregistrement ;

Attendu que l'accès à ces données à caractère personnel et informations est autorisé pendant une période d'un mois à compter de leur enregistrement, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise ;

Attendu qu'après le premier mois de conservation, l'accès à ces données à caractère personnel et informations n'est possible que pour des finalités de police judiciaire et moyennant une décision écrite et motivée du procureur du Roi ;

Attendu que la zone de police procèdera à l'enregistrement du traitement des données et des finalités dans le registre de traitement de la police intégrée ;

Attendu que ce traitement est soumis à un contrôle externe par le biais de l'Organe de contrôle de l'information policière ;

Attendu que l'autorisation délivrée par le Conseil communal fera l'objet d'une information de la population par le biais des canaux de communication de la zone de police ainsi que par l'administration communale ;

Attendu que l'utilisation de ces caméras mobiles n'est autorisée que de manière visible ;

Attendu que les enregistrements par le biais de ces caméras sont systématiquement précédés d'un avertissement oral par les membres du cadre opérationnel des services de police;

Attendu que le type de caméra, les finalités et les modalités d'utilisation ont été concertées au sein du Comité de Concertation de Base de la zone de police le 18 mai 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, 1 ABSTENTION (Manon DUBOIS) et 1 voix CONTRE (Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE le Conseil communal :

- Autorise la zone de police Famenne-Ardenne (ZP5300) à faire usage de caméras-piétons (bodycams).

- Autorise le type de caméra souhaité, à savoir des caméras mobiles portées de manière visible et permettant notamment l'enregistrement vidéo et audio ainsi que la prise de photographies.

- Autorise les finalités suivantes :
• prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique, ou y maintenir l'ordre public;
• rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;
• transmettre aux autorités compétentes le compte rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;
• recueillir l'information de police administrative visée à l'article 44/51 5 1er, alinéa 1er, 20 à 60 de la loi sur la fonction de police. En ce qui concerne l'article 44/5, 5 1er, alinéa 1er, 50 , cette utilisation ne peut en outre être autorisée qu'à l'égard des catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi sur la fonction de police ;
• gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif, et disciplinaire y afférent ;
• améliorer nos techniques d’intervention par le biais de l’utilisation à des fins didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de police après anonymisation,
• garantir le bien-être du personnel (par le biais notamment de l'exécution d'analyses de risques et le retour d'expériences), dans le cadre des accidents de travail.

- Autorise l'utilisation des dites caméras selon les modalités suivantes :
• L'utilisation est effectuée de manière exclusivement visible.
• Conformément à la loi sur la fonction de police, est réputée visible, l'utilisation de caméras mobiles, avec avertissement oral émanant de membres du cadre opérationnel des services de police, identifiables comme tels. Pour être considéré comme identifiable, le membre du cadre opérationnel doit : soit être porteur de son uniforme, soit intervenir en tenue civile et être porteur de son brassard d'intervention ou présenter visiblement sa carte de légitimation.
• Il est à ce sujet convenu que le port de la bodycam est, au sein de la zone de police Famenne-Ardenne, obligatoire pour les services d’intervention et les services circulation et, facultatif pour les services dits de quartier. Le déclenchement de ce dispositif est, quant à lui, fait de manière manuelle par l’utilisateur. Celui-ci doit par ailleurs préalablement prévenir oralement les citoyens de cet enregistrement.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 00 h 10.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST
La Présidente, M. DUBOIS.

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Conseil communal du 8 novembre 2021

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