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Conseil communal du 7 novembre 2017

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Charles Racot, échevin communal, Nicolas Dalaidenne et Stéphane Maboge, conseillers communaux.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 9/10/2017.

Par 11 voix pour et 1 abstention (Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge et Séverine Georges étant absents à la séance du 9/10) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2017.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de l’abattage d’un arbre malade entre Ortho et Hives le 18/10,
  • de l’organisation de la chasse « Brinesan » les 14 et 15/10 dans les bois de La Roche,
  • de la Tournée ART’dennaise à La Roche du 28/09 au 5/10,
  • du Marché de Noël de Bérismenil le 9/12,
  • de l’abattage d’arbres dangereux en bordure de voiries régionales.

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Budget communal – exercice 2017 – Modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 26/10/2017 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2017 ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 duCode de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2017 doivent être révisées;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présentspour la modification budgétairen°2 ordinaire 2017 ;

A l’unanimité des membres présentspour la modification budgétaire n°2 extraordinaire 2017 ;

DECIDE :

Art. 1er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2017 :


Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit 8.583.335,39 5.018.468,73
Dépenses totales exercice proprement dit 8.230.779,34 5.498.899,41
Boni /mali exercice proprement dit 352.556,05 480.430,68
Recettes exercices antérieurs 1.554.658,45 3.046.657,35
Dépenses exercices antérieurs 178.886,58 3.063.833,35
Prélèvements en recettes 400.000 1.128.583,68
Prélèvements en dépenses 720.000 630.977,00
Recettes globales 10.537.993,84 9.193.709,76
Dépenses globales 9.129.665,92 9.193.709,76
Boni global 1.408.327,92 0
Montants des dotations issus du budgetdes entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)(en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes).

Dotations approuvées par l’autorité de tutelle Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS 600.000,00 22/12/2016
Fabriques d’égliseLA ROCHE 62734,95 1706,6 extr 09/10/2017 10/10/2016
BEAUSAINT 12.176,68 6200 extr 10/10/2016 09/10/2017
VECMONT 29.502,71 5609,74 extr 10/10/2016 09/10/2017
HIVES 14.609,64 10/10/2016
ORTHO 25.531,51 10/10/2016
TROIS-VILLES 6.067,05 10/10/2016
BUISSON 15.181,03 11.000 extr 09/10/2017 10/10/2016
SAMREE 37.584,16 10/10/2016
BERISMENIL 12.401,66 10/10/2016
CIELLE 3.530,77€ 14/11/2016
HALLEUX 1.104,34 42.483,1 extr 10/10/2016 09/10/2017
Zone de police 347.278,81 09/12/2016
Zone desecours 235.385,11 06/12/2016

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.

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asbl « Houffalize – La Roche » - Octroi d’une subvention : décision.

Vu la réforme des Maisons du Tourisme entamée par le Gouvernement wallon ;

Vu que cette réforme a entrainé la dissolution de l’asbl Maison du Tourisme Houffalize – La Roche-en-Ardenne ;

Considérant les liens qui unissent les communes d’Houffalize et de La Roche-en-Ardenne et leur décision de poursuivre leur collaboration dans le cadre d’une association ;

Considérant que l’association Houffalize et La-Roche-en-Ardenne doit procéder au remboursement d’emprunts contractés auprès de ING BELGIQUE s.a. ; emprunts qui ont permis l’acquisition de l’immeuble situé rue du Purnalet 7 à 6980 La-Roche-en-Ardenne ;

Vu la situation financière de l’association ;

Considérant la nécessité de mettre des moyens à disposition de cette association afin qu’elle puisse faire face à ses charges d’emprunts ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;


DECIDE d’octroyer une subvention de 20.641 € à l’association Houffalize – La Roche-en-Ardenne. Le versement de ladite subvention n’est pas subordonné à l’approbation préalable des comptes de l’association par le Conseil communal.

La dépense résultant de la présente décision sera inscrite au budget ordinaire de l'exercice 2017 par voie de modification budgétaire.

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Acquisition d’un immeuble sis rue du Purnalet 5 à La Roche : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 portant sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 (M.B. du 03/08/2005) relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles ;

Considérant que l’immeuble sis Rue du Purnalet 7 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, sur le bien cadastré 1ère division, section A, n° 281d, est actuellement à vendre ;

Considérant que ce bien appartient à l’A.S.B.L. « Maison du Tourisme Pays d’Houffalize-La Roche » ; qu’elle l’avait acquis en vue d’y implanter ses bureaux et son espace d’accueil du public;

Considérant qu’à la suite de la réforme du secteur des Maisons du Tourisme mise en œuvre par le Gouvernement wallon, la Maison du Tourisme« Maison du Tourisme Pays d’Houffalize-La Roche » a intégré la structure Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Considérant que la Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne» est hébergée dans les locaux occupés historiquement par le Syndicat d’Initiative, sis à La Roche-en-Ardenne, Place du Marché 15;

Considérant que cette localisation paraît stratégiquement plus favorable pour la visibilité de la Maison du tourisme (situation au début du piétonnier, à l’angle de deux rues, proximité de places de parking à rotation rapide, proximité de la Poste,…) ; que le Maison du Tourisme a par conséquent exprimé le souhait de conserver le siège de son institution dans ce bâtiment et à renoncer à un déménagement dans l’immeuble sis Rue du Purnalet 7 ;

Considérant dès lors que le Conseil d’Administration de l’ASBL « Maison du Tourisme Pays d’Houffalize-La Roche » a décidé de procéder à la vente de son immeuble situé Rue du Purnalet 7;

Considérant que l’immeuble concerné est attenant à l’Hôtel de Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que des activités d’utilité publique pourraient y être développées afin, notamment, de diversifier l’offre culturelle à La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter une estimation de la valeur du bien ;

Considérant qu’il y a lieu de mandater un Notaire en vue d’assister la Ville dans la transaction ;

Considérant que cette acquisition revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

  • D’émettre un intérêt dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble sis rue du Purnalet 7 à 6980 La Roche-en-Ardenne, appartenant à l’A.S.B.L. « Pays d’Houffalize-La Roche » ;
  • De charger le Collège de solliciter auprès de deux Notaires distincts une estimation de la valeur du bien et de charger ces Notaires d’assister la Ville dans le cadre de la transaction ;
  • De charger le Collège de l’exécution de la présente décision.

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Vente d’un immeuble sis place du Marché 15 à La Roche : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 portant sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 (M.B. du 03/08/2005) relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, provinces et les C.P.A.S.;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de l’immeuble implanté Place du Marché 15 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE,sur le bien cadastré 1ère division, section A, n° 228/03 ;

Considérant que cet immeuble est affecté, depuis sa construction en 1981, à la promotion touristique de la Ville de la Roche-en-Ardenne et de sa région ; qu’il a depuis son origine été mis gracieusement à disposition du Syndicat d’Initiative de La Roche ; qu’il a par la suite été également mis à disposition de la Maison du Tourisme « Houffalize-La Roche » et que, depuis l’année dernière, il est mis à disposition de la nouvelle Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne»;

Considérant que la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne » a manifesté son intérêt d’acquérir le bâtiment en vue d’y développer ses activités de manière pérenne ;

Considérant que la bonne santé économique d’une Ville telle que La Roche-en-Ardenne est intrinsèquement liée au développement du secteur touristique ; que l’action des opérateurs touristiques, notamment du syndicat d’initiative et de la Maison du Tourisme, est dès lors un appui indispensable aux actions menées par la Commune en vue de dynamiser et de promouvoir la Ville et la région sur le plan du tourisme ;

Considérant que le maintien du siège de la Maison du Tourisme et du syndicat d’initiative à La Roche-en-Ardenne est dès lors stratégiquement important, d’autant plus que la Fédération Touristique Luxembourgeoise, opérateur touristique implanté à La Roche-en-Ardenne depuis plus de 50 ans, a décidé de relocaliser son siège à Marche-en-Famenne dès l’année prochaine ;

Considérant par ailleurs que la localisation du bâtiment au Centre-Ville est idéale pour assurer la visibilité de l’activité et son accessibilité au public :

-Situation à l’angle de deux rues, à l’entrée du piétonnier ;

-Proximité de l’Hôtel de Ville, de l’accès du château médiéval, de la Poste, de divers commerces ;

-Présence de places à rotation rapide devant le bâtiment ;

Considérant que la Maison du Tourisme est un organisme officiel reconnu par le Commissariat général au Tourisme; que les Villes et Communes partenaires sont notamment membres de l’association dans la mesure où elles sont représentées à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration;

Considérant qu’en application de la circulaire précitée du 20 juillet 2015, la décision de vendre de gré à gré sans publicité, à une personne déterminée, devra être motivée par l’intérêt général ; celui-ci pouvant résulter de circonstances de fait particulières ;

Considérant qu’il ne serait pas opportun que la Maison du Tourisme et le Syndicat d’Initiative quittent la Ville de La Roche-en-Ardenne ou qu’ils soient relocalisés dans un quartier de moindre visibilité ; qu’il apparaît que la vente du bâtiment communal devrait dès lors être consentie en faveur de la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne », à l’exclusion de tout autre acquéreur ;

Considérant que, pour les raisons évoquées ci-dessus, la mission des opérateurs du tourisme peut être considérée, pour une Ville telle que La Roche-en-Ardenne, d’utilité publique ;

Considérant dès lors que la vente du bien à la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne» peut être considérée comme étant d’utilité publique ;

Considérant dès lors que la vente pourrait être conclue par vente de gré à gré sans publicité ;

Conssidérant qu’il y a lieu de solliciter une estimation de la valeur du bien ;

Considérant qu’il y a lieu de mandater deux Notaires en vue de réaliser une estimation du bien et d’assister la Ville dans la transaction ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

  • D’émettre un avis de principe favorable quant à la vente à la Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne », de l’immeuble sis Place du Marché 15 à 6980 La Roche-en-Ardenne, sur le bien cadastré 1ère division, section A, n° 228/03 ;
  • De choisir la vente de gré à gré sans publicité en vue de la vente de l’immeuble ;
  • De charger le Collège de la désignation de deux Notaires en vue de réaliser une estimation du bien et d’assister la Ville dans ce projet de transaction ;
  • De charger le Collège de l’exécution de la présente décision.

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A 20h45, Monsieur le Bourgmestre demande une suspension de séance.

A 20h50, les membres du Conseil rentrent en séance.

asbl « P’tits Soleils » - Octroi d’une subvention : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Revu sa délibération du 20 mai 2008 par laquelle il décide d’adhérer au service de l’asbl « La Bambinière » (Courtil 128 à 6770 GOUVY), aujourd’hui dénommée « Les P’tits Soleils » ;

Attendu que cette association est un service de gardiennes encadrées, agréé par l'ONE, qui propose un accueil des enfants, au domicile de gardiennes encadrées ;

Attendu que les responsables de l’asbl souhaitent acquérir une imprimante multifonction ; que celle-ci est nécessaire au fonctionnement de leur service administratif ;

Attendu que les responsables de l’asbl sollicitent le soutien financier des 4 communes partenaires pour l’acquisition de ce matériel ; soit un coût par commune de 385,50 € ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer une subvention de 385,50 € à l’asbl « Les P’tits Soleils » pour l’acquisition d’une imprimante multifonction étant entendu que cet accord est subordonné à l’accord des autres communes adhérant au service de l’asbl « Les P’tits Soleils ».

La dépense résultant de la présente décision sera inscrite au budget de l'exercice 2017 par voie de modification budgétaire.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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asbl « Confrérie du Purnalet » - Octroi d’une subvention : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Considérant que les responsables de l’asbl « La Confrérie du Purnalet » souhaitent occuper un local dans le bâtiment Les Grès de La Roche pour confectionner leur liqueur et entreposer leur matériel ;

Considérant que des travaux d’aménagement sont nécessaires pour que local soit fonctionnel ;

Considérant que le coût des travaux d’aménagements est estimé à +/- 11.850 € TVAC ;

Vu les finances de l’asbl « La Confrérie du Purnalet » ;

Considérant que :

-cette association développe à la fois la gastronomie, le folklore et l’histoire de la Commune ;

-les travaux envisagés apporteront une plus-value pour le bâtiment des Grès ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer une subvention de 7.600 € à l’asbl « La Confrérie du Purnalet » destinée à réaliser des travaux dans le bâtiment des Grès de La Roche ; travaux destiné à accueillir le nouveau caveau de l’association.

La dépense résultant de la présente décision sera inscrite au budget de l'exercice 2017 par voie de modification budgétaire.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

asbl « Partageons nos outils » - Octroi d’une subvention : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Vu que l’asbl « Partageons nos outils » est une association humanitaire qui développe des projets en faveur des populations défavorisées du Bénin et du Togo;

Vu qu’elle développe notamment des projets de construction d’écoles et de puits, de développement des cultures, de plantations de bois, … ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager ces initiatives ;

Attendu que ces actions requièrent des moyens financiers ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer un subside exceptionnel de 250 € à Médecins sans Frontières afin de soutenir l’aide humanitaire apportée aux populations défavorisées du Bénin et du Togo.

La dépense résultant de la présente décision sera imputée sur les crédits inscrits au budget l’exercice 2017par voie de modification budgétaire.

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Convention avec l’asbl « Carnaval rochois » : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Attendu que le Carnaval rochois compte parmi les plus beaux carnavals de Wallonie et constitue l’un des évènements phares de la saison culturelle et touristique rochoise ;

Attendu que les frais relatifs à l’organisation des diverses festivités carnavalesques sont de plus en plus importants ;

Attendu que les responsables de ladite asbl sollicitent dès lors une subvention auprès de la commune ;

Considérant que les festivités carnavalesques entraînent d’importantes retombées économiques et touristiques ;

Attendu que l’asbl s’engage à organiser, chaque année, à La Roche un certain nombre d’activités dans le cadre du Carnaval et ce durant 5 ans ;

Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE de conclure avec l’asbl Carnaval rochois une convention par laquelle la Ville s’engage àlui verser, de 2018 à 2022, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision seront à l’article 761-332-02 du budget ordinaire de l'exercice 2018.

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Vote, pour l’exercice 2018, des centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 pour l’année 2018 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 19 octobre 2017 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 26 octobre 2017 duquel il ressort que le règlement relatif aux centimes additionnels au principal du précompte immobilier respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article.1 : Il sera perçu, pour l’exercice 2018 au profit de la Commune, 2400 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article.2 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1à3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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Vote, pour l’exercice 2018, de la taxe communale additionnelle à l’IPP.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 pour l’année 2018 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 19 octobre 2017 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 26 octobre 2017 duquel il ressort que le règlement relatif à la taxe communale additionnelle à l’IPP respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2018, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1à3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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Vote de règlements-taxes pour l’exercice 2018.

  • Taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 pour l’année 2018 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 19 octobre 2017 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 26 octobre 2017 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne et de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 10 ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale en vigueur concernant la collecte des déchets ménagers et y assimilés ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Attendu qu’en vertu du décret du 22 juin 2016 modifiant l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 95 % et supérieure à 110 % pour l’année 2018 ;

Vu le taux de couverture des coûts calculé à cet égard sur base des projections budgétaires 2018, soit 96% ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2018, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

Article 2. : La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui à quelque fin que ce soit occupent, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune, ainsi que par les seconds résidents, et ce, qu’il y ait ou non recours effectif au dit service.

Exemption et réduction :

  • La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home sur production d’une attestation de l’institution.
  • La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.Cependant, aucune réduction ne sera accordée en cas de déménagement hors de la commune, modification de composition de famille ou de cessation d’activité intervenant après le 1er janvier.

Article 3. : La taxe ménage est également due, dans les mêmes conditions par quiconque exerce, à l’adresse de taxation, une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quel qu’en soit le nom, le but, pour chaque immeuble ou partie d’immeuble affecté en permanence à ces activités.

La qualification de l’activité professionnelle sera faite par le Collège sur base d’un rapport de police.

Article 4. : La taxation est fixée comme suit :

Catégories 2 ramassages/semaine 1 ramassage/semaine
Ménage isolé 135 € 110 €
Ménage de 2 personnes 180 € 140 €
Ménage de + de 2 personnes 215 € 180 €
Second résident 180 € 180 €
Horeca 575 € 460 €
Chambre donnée en location/pers. 50 € 40 €
Chambre donnée en location/max. 400 € 320 €
Commerce 345 € 270 €
Petit commerce - de 100 m² 170 € 150 €
Profession libérale 170 € 140 €
Agence bancaire 170 € 140 €
Emplacement de camping 90 € 80 €
Camp de scouts : vAvec déclaration préalable vSans déclaration préalable.
70 € 250 €

70 € 250 €
Ecole : vPar élève externe, vPar élève interne.
5 € 8 €

5 € 8 €
Salle de danse 1000 € 860 €
Centre de tourisme social 6 250 € 5 470€
Surface commerciale de + de 250 m² 4500 € 3750 €

En fonction des besoins du contribuable, il sera distribué par an :

  • Sacs poubelle :

CHOIX 1 CHOIX 2
Catégories Sacs Bio de 20 L Sacs FR 30 L Sacs FR 60 L Sacs Bio de 20 L Sacs FR de 30 L Sacs FR de 60 L
Ménage isolé 50 50 20 30 60 30
Ménage de 2 personnes 70 70 30 40 80 40
Ménage de plus de 2 pers. 80 80 40 40 100 50
Second résident 50 50 20 30 60 30
Secteur Horeca 200 200 100 100 260 130
Chambre en location : personne 20 20 10 20 20 10
Chambres données en location : maxima 120 120 60 70 140 70
Commerce 60 100 50 30 120 60
Petit commerce - de 100 m² 30 40 20

20

60

30

Profession libérale

30 40 20 20 60 30
Agence bancaire 30 40 20 20 60 30
Emplacement de camping 20 40 20 - - -
Camp de scouts 20 40 20 - - -
Elève externe 1 2 1 - - -
Elève interne 2 4 2 - - -
Salle de danse 70 140 70 - - -
Centre de tourisme social 1400 1400 700 - - -
Surface commerciale de plus de 250 m2 800 800 400
-

-

-

Toute personne exerçant une activité à caractère touristique ou commerciale telle que restaurant, hôtel, friterie, brasserie, taverne, gîte, chambre d’hôtes, commerce, entreprise, salle de danse, de même que tout exploitant de camping ou de centre de tourisme peut, s’il en émet la demande par écrit, renoncer à l’utilisation des sacs réglementaires.

Dans ce cas, moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 4 du présent règlement, il bénéficiera, par an :

  • Vidange de conteneurs :
Catégories Vidange « Bio » 140 l. Vidange FR 770 l.
Emplacement de camping 5 2
Centre de tourisme social 250 70
Horeca 30 8
Commerce 15 6
Chambres données en location
1 avec un max. de 6
Salle de danse 12 10
Surface commerciale de plus de 250 m² 150 50
Ecole : Par élève externe Par élève interne
0,15 0,5

0,10 0,15

Remarques :

Il est attribué aux salles communales un quota au choix de 60 sacs Bio de 20 L et 40 sacs FR de 60 L ou 30 sacs Bio de 20 L et 50 sacs FR de 60 L.Au-delà de cette attribution, les sacs supplémentaires seront payables au comptant moyennant la délivrance d’une preuve de paiement.

Tout redevable peut également, en cas de besoin, acquérir auprès du service "Population" des rouleaux de sacs supplémentaires au prix fixé dans le règlement-redevance sur la délivrance de sacs payants et vidanges de conteneurs.De même, toute vidange de conteneur supplémentaire sera facturée. Un conteneur non plein sera vidé et considéré comme une vidange si celui-ci est disposé de manière visible telle que le collecteur juge que la vidange est souhaitée.

Le quota de sacs poubelle attribué pour 2017 et non retiré au 28/02/2018 ne sera plus disponible à partir de cette date.

Article 5. : Aux fins d'atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte, d'échanger un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque de 20 euros ou un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque de 15 euros à déduire de tout achat effectué dans les commerces situés sur la commune et qui adhèrent à la formule.

Cet échange est réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l'année précédant l'exercice d'imposition.

Article 6. : Toute association, tout groupement, organisme para-communal, organisateur d'évènement (marché artisanal, brocante,..) et/ou manifestation assimilée, est tenu de se procurer des sacs poubelle règlementaires auprès du Service Population ou des containers auprès du Service Travaux.

Article 7. : Pour une même partie d’immeuble, les taxes sont cumulatives.

Article 8. : Les personnes donnant en location des chambres ou des gîtes à des fins touristiques et qui ne font pas partie du secteur Horeca sont tenues de déclarer à l’Administration communale, pour le 31/03 de l’exercice d’imposition au plus tard, le nombre de personnes pouvant être logées.

Si une déclaration a été faite, une nouvelle déclaration n’est obligatoire que si des modifications sont intervenues par rapport à l’exercice précédent.

Article 9. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 10. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 12. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 13. : Elle sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

  • Taxe sur les débits de boissons.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 pour l’année 2018 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 19 octobre 2017 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 26 octobre 2017 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré par ;

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées et/ou spiritueuses.

Article 2. : Est considéré comme débitant quiconque vend des boissons fermentées à consommer sur place, soit vend ou livre, à titre principal ou accessoire, des boissons spiritueuses par quantités de six litres ou moins, offre ou laisse consommer semblables boissons dans un endroit accessible au public, que le commerce se tienne de façon continue ou intermittente, dans un local permanent ou non.

Sont assimilés à des endroits accessibles au public, les locaux dans lesquels des membres d’une association ou d’un groupement se réunissent uniquement ou principalement, soit en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées, soit en vue de se livrer à des jeux de hasard.

Toutefois, n’est pas considéré comme débit de boissons, l’hôtel, la maison de pension ou tout établissement analogue lorsque la consommation n’a lieu qu’au cours du repas.

Article 3. Le taux de la taxe annuelle est fixé comme suit :

-80 € par débits de boissons fermentées,

-80 € par débits de boissons spiritueuses.

Ces taxes sont cumulables.

Article 4. : En cas d’ouverture ou de cessation d’un débit de boissons, la taxe sera due au prorata du nombre de mois d’exploitation, toute partie de mois étant considérée comme équivalent au mois entier.

En cas de changement d’exploitant en cours d’année, la taxe sera due par chacun des exploitants au prorata du nombre de mois d’exploitation ; ceux-ci étant calculés comme ci-dessus.

Article 5. : Lorsque le débit est transféré d’une commune à La Roche-en-Ardenne, la taxe éventuellement due dans la commune d’où il est transféré est défalquée de la taxe complète établie conformément à l’article 3 du présent règlement.

En aucun cas, s’il quitte La Roche-en-Ardenne, le débitant ne peut exiger la restitution de la taxe réclamée par la commune sur le territoire de laquelle il aura transféré son débit.

Article 6. : Si le débit est tenu pour compte d’un tiers, par un gérant ou un autre préposé, la taxe est due par le commettant ; il appartient éventuellement au tenancier d’établir la preuve qu’il exploite pour le compte d’un commettant.

Tout commettant est tenu, en cas de changement du gérant ou du préposé, d’en faire la déclaration au Collège communal avant l’ouverture en service du gérant ou préposé.

Article 7. : Le débitant qui ouvre, cesse ou transfère un débit de boissons, est tenu d’en faire la déclaration au Collège communal quinze jours au moins à l’avance.

Article 8. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 9. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 12. : Elle sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

  • Taxe de stationnement.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 pour l’année 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement, il est nécessaire notamment de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par le règlement ;

Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes ;

Vu les travaux d'aménagement du Centre-Ville ayant permis de créer de nouveaux emplacements de stationnement;

Considérant que l’extension des zones réglementées de stationnement de même que la pression au niveau du stationnement dans le centre, nécessite de donner aux habitants de la Ville des facilités de stationnement ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 19 octobre 2017 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 26 octobre 2017 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Sont considérés comme véhicules à moteur tout véhicule à deux roues ou plus, équipé d’un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force.

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Article 2. :

1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

- 0,50/30 minutes

- 1 euro/1 heure

- 10 euros/5 heures et plus avec comme maximum la journée

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée :

*par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, soit :

- du billet délivré par l’horodateur,

- du disque de stationnement,

- de la carte "communale de stationnement",

- de la carte communale de stationnement professionnelle ;

*par une information sur l'appareil de contrôle des agents en cas d’utilisation d’un système de paiement par smartphone/gsm.

2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles conduisent elles-mêmes le véhicule, auront un accès gratuit aux emplacements de parking.

3. Le parking est payant aux endroits suivants :

- Place du Bronze,

- Place du Casino et le long de la rue Rompré,

- Place du Quai de l’Ourthe,

- Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts),

- Le long du Quai de l'Ourthe (côté gauche entre le n° 9 et le coin de la Rue Vieille Porte),

- Devant le Spar,

- Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble),

- Parking de l'Hospice,

- Rue du Balloir,

- Rue du Moulin,

- Rue des Bateliers.

Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 30 minutes.Cependant, l’usager devra apposer, sur le pare-brise, un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Article 3. :

1.Toute personne inscrite au registre de la population aura la possibilité d’acquérir :

- Au prix de 10 € : un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.

- Au prix de 20 € : un disque de stationnement utilisable aux mêmes conditions si la personne possède 2 véhicules immatriculés à son nom.

- Au prix de 120 € : une carte « communale de stationnement » qui permettra l’utilisation gratuite, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute une année, d’un emplacement de parking situé en zone payante définie à l’article 4 et ce pendant une période continue d’un maximum de 24 heures.

Dans les 3 cas, le numéro de plaque du (des) véhicule(s) devra figurer sur le disque ou sur la carte de riverain.

Seule une carte « communale de stationnement » sera délivrée par ménage.

2.Toute personne exerçant une activité professionnelle liée à un accès au public dans le périmètre des zones payantes concernées à l’article 4, pourra acquérir au prix de 240 € une « carte communale de stationnement professionnelle »qui permettra à son utilisateur de stationner pendant une période continue d’un maximum de 24 h dans les mêmes zones et à n’importe quel moment de la journée. L’obtention de cette carte se fera sur base d’une preuve de la profession exercée et une seule carte sera délivrée par lieu d’activité.

La carte est valable un an.

Article 4. : La carte "communale de stationnement" concerne 3 zones :

  • Zone bleue située Place du Casino pour les personnes domiciliées : Place du Bronze, Rue Rompré, Rue Bon Dieu de Maka, Rue des Bateliers ;
  • Zone orange située le long du Quai de l'Ourthe et/ou Parking de l'Hospice pour les personnes domiciliées : Place du Marché, Rue Chanteraine et Place Chanteraine, Rue du Purnalet, Rue Vieille Porte, Rue de l'Hospice, Impasse de l'Hospice, rue de la Poste, la Rue Clèrue, Quai de l'Ourthe ;
  • Zone verte située Parking du Quai de l'Ourthe pour les personnes domiciliées : Quai du Gravier, Rue du Presbytère, Rue Châmont, Rue de l'Eglise, Rue du Balloir, Rue du Moulin, Rue de l'Ecole.

Article 5. : La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :

  • à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay, soit 4 emplacements,
  • le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint, soit 2 emplacements,
  • devant la Poste et la banque BNP Paribas Fortis, soit 4 emplacements,
  • rue de Cielle, 2 emplacements côté impair au commencement de la rue,
  • rue de la Gare, 2 emplacements coté impair,
  • quai du Gravier, 2 emplacements en vis à vis du n° 8.

Si la durée excède 15 minutes, le montant dû sera de 10 euros.

Article 6. :

En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3 et 5 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 10 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34, ouvert à la Banque Belfius au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché 1 à La Roche-en-Ardenne. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L3321-3 du CDLD, un reçu sera délivré pour preuve de paiement.

Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.

Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.

Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

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Taux de couverture du coût vérité en matière de taxation des déchets – Budget 2018 : approbation.

Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver le taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le taux de couverture (96 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2018.

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Visa de divers comptes – Année 2016.

  • Car ONE.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ONE sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi de sa subvention pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté, parl’ONE, pour le service du car sanitaire de Bastogne.

  • Association de parents de l’ISJ-ISC.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi d’une subvention de 37,50 € / élèves ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche.

  • Association de parents de l’école de Beausaint.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2017 d’un montant de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint.

  • asbl « Confrérie du Purnalet ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2015 ;

Revu sa décision de ce 7 novembre 2017 par laquelle il décide d’octroyer une subvention de 7.600 euros à l’asbl « Confrérie du Purnalet » afin de réaliser des travaux d’aménagement d’un local dans le bâtiment des Grès de La Roche ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’ASBL « Confrérie du Purnalet ».

  • S.I. de La Roche.

Compte de l’événement « La Patinoire 2016/2017 ».

A 21h25, Monsieur le Bourgmestre sollicite une suspension de séance afin de permettre à Madame le Directeur général d’aller réimprimer les documents utiles.

A 21h30, la séance se poursuit.

Considérant que le Syndicat d’Initiative sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi de sa subvention pour l’organisation de la patinoire ;

Attendu que préalablement à l’octroi de cette subvention, il y a lieu de vérifier le compte – année 2016 – de la patinoire ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Syndicat d’Initiative de La Roche concernant la patinoire 2016/2017 ;

Attendu que ceux-ci sont jugés insuffisants

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE de reporter l’examen de ce point à une date ultérieure.

Comptes annuels.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Syndicat d’Initiative de La Roche ;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative de La Roche.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour d’assemblées générales de diverses intercommunales.

  • AG du Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE du 8/11/2017.

Vu la convocation adressée ce 5 octobre 2017par le Président du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 8 novembre 2017, à 18 heures, à l’Euro Space Center à Transinne ;

Vu les articles L 1523-2, 8° et L 1523-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 8 novembre 2017, à 18 heures, à l’Euro Space Center à Transinne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • AG ordinaire de SOFILux du 14/12/2017.

Vu la convocation adressée le 9 octobre par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 14 décembre 2017 à Libramont ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 14 décembre 2017 à Libramont tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 14 décembre 2017 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Sanctions administratives – Avenant à la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-30, L1122-33 ;

Vu la Loi du 17 juin 2004 relative aux sanctions administratives, entrée en vigueur le 1er avril 2005, telle que modifiée à ce jour ;

Vu l’Arrêté Royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et la perception des amendes en exécution de la Loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes ;

Considérant que le recours à un agent sanctionnateur provincial est une possibilité prévue par l’Arrêté Royal du 7 janvier 2001 ;

Revu sa délibération du 18 décembre 2007 par laquelle il décide de d’approuver la convention relative à la mise à disposition de la Commune de La Roche-en-Ardenne d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur :

Vu les termes de l’avenant à ladite convention tel que nous transmis par la Province du Luxembourg ;

Considérant que l’avenant propose de désigner un second fonctionnaire sanctionnateur effectif ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’approuver l’avenant à la convention relative à la mise à disposition de la Commune de La Roche-en-Ardenne d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur ; étant entendu que cet avenant vise à désigner un second fonctionnaire sanctionnateur effectif.

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Convention de location d’un bien communal sis en Rompré à La Roche : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la demande antérieure de Madame Ingeborg LEIRS visant l’acquisition d’un excédent de voirie situé au bout de la rue Rompré, devant son immeuble implanté au n° 48 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que ces démarches n’ont pas abouti et que le Collège a privilégié la location plutôt que la cession du bien ;

Considérant que Madame Ingeborg LEIRS est décédée et que la propriétaire actuelle, Madame Maria HERMANS, sollicite l’autorisation de louer cette emprise ;

Considérant que l’emprise concernée est de 65 m² ;

Considérant que cette partie du domaine public a été intégrée dans la propriété LEIRS sans aucune autorisation préalable ; qu’une barrière est implantée devant cette emprise de sorte que le public n’y a plus accès ;

Considérant que l’emprise concernée ne présente plus d’utilité pour les différents usagers du quartier ;

Considérant dès lors qu’elle pourrait être mise à disposition de Mme Maria HERMANS, moyennant le payement d’un loyer annuel de 250 €, indexable ;

Considérant que la durée du bail pourrait être fixée à 2 ans ; que celui-ci ne serait pas renouvelable de manière automatique ; que le cas échéant, une demande de renouvellement devrait être introduite par Mme Maria HERMANS, par courrier, deux mois avant l’expiration du bail ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE:

-De louer à Mme Maria HERMANS une emprise communale (excédent de voirie), d’une contenance de 65 m², située devant son immeuble implanté rue Rompré 48 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

-De fixer le loyer au montant annuel de 250 € indexable selon l’indice normal (l’indice de référence est celui d’application le mois précédant l’approbation de la convention par le Conseil communal). Le loyer doit être payé sur le compte de la Ville de La Roche-en-Ardenne BE20 0910-0050-7156.

-De fixer la durée du bail à 2 ans et de préciser que celui-ci n’est pas renouvelable de manière automatique. Le cas échéant, une demande de renouvellement devra être introduite par Mme Maria HERMANS, par courrier, deux mois avant l’expiration du bail.

-Tous frais et taxes éventuels seront à charge du locataire, à l’exception du précompte immobilier le cas échéant.

-La sous-location n’est pas autorisée.

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Réalisation d’une voie lente dans la vallée de l’Ourthe.

  • Approbation d’une convention avec la commune de Rendeux.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant qu'en vue de la création d'une voie lente dans la vallée de l'Ourthe, les communes de La Roche-en-Ardenne et Rendeux bénéficient d'une subvention de 438.480 € dans le cadre du Programme wallon de Développement rural 2014-2020;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure un marché de services conjoint afin de désigner un seul auteur de projet ;

Considérant que la désignation d’un seul auteur de projet permettra d’assurer une bonne coordination des travaux;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver une convention en vue de définir les obligations des différentes parties ainsi que les modalités administratives relatives à la gestion du dossier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’approuver la convention de collaboration entre les Communes de RENDEUX et de LA ROCHE-EN-ARDENNE dans le cadre de la désignation d’un auteur de projet pour l'aménagement d'une piste cyclo-pédestre entre le village de Jupille et la liaison existante La Roche-en-Ardenne-Cielle.

  • Approbation du cahier spécial des charges en vue de désigner un auteur de projet.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €), et notamment l'article 2, 36° permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant, qu'en date du 9 octobre 2017, le Conseil communal a approuvé la convention établie entre la Ville de La Roche-en-Ardenne et la commune de Rendeux relative au projet d'aménagement d'une piste cyclo-pédestre entre le village de Jupille et la liaison existante La Roche-en-Ardenne - Cielle ; que celle-ci prévoit notamment que les parties désignent la commune de Rendeux pour intervenir en leur nom respectif, à l'attribution et à l'exécution des marchés de services (auteur de projet et coordinateur sécurité-santé) et de travaux ;

Considérant le cahier des charges n° 2017-114 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour l'étude et la surveillance des travaux d'aménagement d'une piste cyclo-pédestre entre le village de Jupille et la liaison La Roche-en-Ardenne - Cielle existante” établi par la commune de Rendeux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise pour la partie de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/735-60 (n° de projet 20170014) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité a été soumise le 28 septembre 2017 ; qu’un avis de légalité n° 23/2017 favorable a été accordé par le Receveur régional le 2 octobre 2017 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 2017-114 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour l'étude et la surveillance des travaux d'aménagement d'une piste cyclo-pédestre entre le village de Jupille et la liaison La Roche-en-Ardenne - Cielle existante” établis par la Commune de Rendeux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise pour la partie de la Ville de La Roche-en-Ardenne.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : Copie de cette décision est transmise à la commune de Rendeux.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/735-60 (n° de projet 20170014).

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Travaux à l’école de Samrée : approbation d’avenants.

  • Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes : avenant n° 8.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à AGS Construct sprl, Rue du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 983,25 € hors TVA ou 1.042,25 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 6 pour un montant en moins de -1.275,90 € hors TVA ou -1.352,45 €, TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 7 pour un montant en moins de -737,35 € hors TVA ou -781,59 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes concernant les travaux de plafonnage :

Travaux supplémentaires + € 2.893,96
Total HTVA = € 2.893,96
TVA + € 173,64
TOTAL = € 3.067,60

Considérant que le montant total de cet avenant et desavenants précédents déjà approuvés dépasse de 11,73% le montant d'attribution;Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 8 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en plus de 2.893,96 € hors TVA ou 3.067,60 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

  • Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes : approbation de l’avenant n° 9.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à AGS Construct SPRL, Rue du Bourg 12 à 6666 Wibrin pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 983,25 € hors TVA ou 1.042,25 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 6 pour un montant en moins de -1.275,90 € hors TVA ou -1.352,45 €, TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 7 pour un montant en moins de -737,35 € hors TVA ou -781,59 €, TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 7 novembre 2017 approuvant l'avenant 8 pour un montant en plus de 2.893,96 € hors TVA ou 3.067,60 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications concernant des travaux d'électricité;

Travaux supplémentaires + € 825,76
Total HTVA = € 825,76
TVA + € 49,55
TOTAL = € 875,31

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 12,22% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 190.738,83 € hors TVA ou 202.183,17 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 9 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en plus de 825,76 € hors TVA ou 875,31 €, 6% TVA comprise (49,55 € TVA co-contractant).

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

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Travaux forestiers pour les années 2018/2019 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2018-2019” établi par le Service Travaux;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Platte de Siroux - comp 611 - parcelle 11 - triage 2 - Marcourt - SEBILLE Jean-Philippe), estimé à 2.983,58 € hors TVA ou 3.162,59 €, 6% TVA comprise;

* Lot 2 (La Haussire - comp 823 - parcelle 1 - triage 8 - La Roche - VERDIN Amandine), estimé à 15.719,57 € hors TVA ou 16.662,74 €, 6% TVA comprise;

* Lot 3 (Warinsart - comp 803 - parcelle 1 - triage 8 - La Roche - VERDIN Amandine), estimé à 6.801,08 € hors TVA ou 7.209,14 €, 6% TVA comprise;

* Lot 4 (Vecmont - comp 721 - parcelle 1 - triage 7 - Vecmont - TAYMANS Pierre), estimé à 3.818,20 € hors TVA ou 4.047,29 €, 6% TVA comprise;

* Lot 5 (Sur Memont - comp 942 - parcelle 1 - triage 9 - Bérismenil - DUFAYS Edwin), estimé à 26.005,18 € hors TVA ou 27.565,49 €, 6% TVA comprise;

* Lot 6 (Chession - comp 951 - parcelle 2 - triage 9 - Bérismenil - DUFAYS Edwin), estimé à 19.208,49 € hors TVA ou 20.361,00 €, 6% TVA comprise;

* Lot 7 (Navrimont - comp 991 - parcelle 2 - triage 9 - Bérismenil - DUFAYS Edwin), estimé à 25.263,57 € hors TVA ou 26.779,38 €, 6% TVA comprise;

* Lot 8 (Siroux-Marion fontaine - comp 631 et 681 - triage 2 - Marcourt - SEBILLE Jean-Philippe), estimé à 1.141,00 € hors TVA ou 1.209,46 €, 6% TVA comprise;

* Lot 9 (Halbolery - comp 541 - triage 10 - Ortho - VERDIN Amandine), estimé à 8.400,00 € hors TVA ou 8.904,00 €, 6% TVA comprise;

* Lot 10 (Triage 10 - Ortho - VERDIN Amandine), estimé à 9.620,00 € hors TVA ou 10.197,20 €, 6% TVA comprise;

* Lot 11 (Sur la Haie - comp 552 - parcelle 3 - triage 10 - Ortho - VERDIN Amandine), estimé à 7.475,47 € hors TVA ou 7.924,00 €, 6% TVA comprise;

* Lot 12 (Herbieval - comp 580 - parcelle 1 - triage 10 - Ortho - VERDIN Amandine), estimé à 2.449,83 € hors TVA ou 2.596,82 €, 6% TVA comprise;

* Lot 13 (Devant Broye - comp 851 - parcelle 1 - triage 8 - La Roche - VERDIN Amandine), estimé à 2.640,00 € hors TVA ou 2.798,40 €, 6% TVA comprise;

* Lot 14 (Triage 7 - Vecmont - TAYMANS Pierre), estimé à 11.671,69 € hors TVA ou 12.371,99 €, 6% TVA comprise;

* Lot 15 (Triage 10 - Ortho - VERDIN Amandine), estimé à 5.197,50 € hors TVA ou 5.509,35 €, 6% TVA comprise;

* Lot 16 (Triage 9 - Bérismenil - DUFAYS Edwin), estimé à 1.269,33 € hors TVA ou 1.345,49 €, 6% TVA comprise;

* Lot 17 (Le Haut du Mont - comp 586 - triage 10 - Ortho - VERDIN Amandine), estimé à 2.250,00 € hors TVA ou 2.385,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 151.914,49 € hors TVA ou 161.029,34 €, 6% TVA comprise (9.114,85 € TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 640/12406;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 23 octobre 2017 qu’un avis de légalité n°30/2017 favorable a été accordé par le receveur régional le 27 octobre 2017;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2018-2019” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 151.914,49 € hors TVA ou 161.029,34 €, 6% TVA comprise (9.114,85 € TVA co-contractant).

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 640/12406.

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Voyage de mémoire à l’attention des élèves de 5ème secondaire : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 209.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant que, depuis l’an 2000, un voyage de mémoire est organisé durant l’année scolaire à l’attention des élèves de 5ème année secondaire des institutions scolaires de notre ville, toutes sections confondues, afin de les conscientiser aux dangers de l’extrémisme et que le voyage est également ouvert au public afin que les générations se rencontrent et que les plus anciens puissent relater leur vécu aux plus jeunes ;

Considérant que ces périples se sont révélés très enrichissants pour l’ensemble des participants ;

Considérant qu’il convient de continuer à prendre des initiatives en vue de perpétuer le souvenir de la Seconde Guerre mondiale et des exactions dont elle a été le théâtre ;

Considérant que le climat d’insécurité actuel nous incite à persévérer dans cette optique ;

Considérant qu’il convient de visiter les lieux stratégiques et de les coupler avec la découverte de villes et sites de culture et d’histoire ;

Considérant que la Pologne recèle des sites témoins du passé comme le tristement célèbre camp de concentration d'Auschwitz et qu’il s’avère nécessaire d’emmener la jeune génération à la découverte de ces témoignages de l’offensive allemande durant la Seconde Guerre mondiale ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Voyage en Pologne des élèves de 5ème secondaire - Année scolaire 2017-2018” établi par le Secrétariat communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 53.719,01 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 76301/12402;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 23 octobre 2017 ; qu’un avis de légalité n°32/2017 favorable a été accordé par le Receveur régional le 27 octobre 2017;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le principe de l’organisation d’un voyage en Pologne à l’attention d’une part, des élèves de 5ème secondaire des établissements scolaires de notre ville et d’autre part du public durant la période du 23/04 au 27/04/2018.

Article 2 : De réclamer aux personnes désirant prendre part à ce voyage une contribution financière dont le montant est fixé à 250€/pp pour les élèves et leurs professeurs et à prix coûtant pour le public, à savoir ± 750 €/pp, tout en sachant que le prix pour le public variera en fonction du type de chambre et qu’une majoration de prix sera appliquée tant aux professeurs qu’au public en cas d’occupation d’une chambre single. Par ailleurs, pendant la durée du voyage, deux employés communaux gestionnaires du dossier pourraient être détachés sur place pour encadrer le groupe.

Article 3 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Voyage en Pologne des élèves de 5ème secondaire - Année scolaire 2017-2018” établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 53.719,01 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 4 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 76301/12402.

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Information : projet de création d’une nouvelle crèche.

Mme Véronique Coutereels, directrice générale du CAS, et M. Dominique Gillard, Président du CAS, font part d’un projet d’ouverture d’une nouvelle crèche dans ou à proximité du home Jamotte ; ce dossier entrant dans un appel à projets provincial.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 23h15.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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