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Conseil communal du 5 septembre 2017

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de M. Léon André, échevin, Mmes Valérie Julien et Thérèse Géradin, conseillères communales, MM. Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge et Julien Collette.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 28/06/2017.

Par 7 voix pour (MM. Charles Racot et Alexandre Poncin étant absents à la séance du 28/06) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 28 juin 2017.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • des marchés artisanaux organisés à Hives tous les mardis de juillet et aout 2017,
  • de la brocante qui s’est tenue à La Roche le 22/07,
  • du marché artisanal de Samrée du 21/07,
  • d’une soirée organisée au relais de la Forge à Cielle le 15/07,
  • du concert organisé le 15/07, à La Roche, dans le cadre du « Juillet musical »,
  • du W-E historique qui a eu lieu au château féodal les 5 et 6/08,
  • du feu d’artifice eu 20/07,
  • du Castel trail organisé le 30/07,
  • du jogging des Lurcettes qui a eu lieu à Vecmont le 5/08,
  • de la brocante organisée à Halleux le 6/08,
  • de travaux réalisés rue de Roupage n° 9, le 29/08,
  • des bals en plein air qui se sont tenus à Hives du 12 au 19/08,
  • de la brocante d’Ortho du 13/08,
  • du tir à l’arc organisé à Samrée le 20/08,
  • de la course Sean Kelly qui a eu lieu le 5/08,
  • de la Journée annuelle des Confrérie qui s’est tenue à La Roche le 20/08,
  • de la manifestation « Cielle en fête » qui s’est déroulée du 10 au 14/08,
  • de la Vélomédiane du 26/08,
  • du feu d’artifice du 26/08,
  • des festivités organisées à Vecmont le 15/08.

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Visa de divers compte pour l’année 2016

  • *asbl Carnaval de La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 de conclure, avec l’asbl Carnaval rochois, une convention par laquelle la Ville s’engage àlui verser, de 2013 à 2018, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement, étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;

Considérant que l’asbl Carnaval rochois sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Carnaval rochois ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE les comptes 2016 tels que présentés par l’asbl Carnaval rochois.

  • *asbl GAL Pays de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi d’une subvention de 5.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2016 tel que présenté par l’asbl GAL Pays de l’Ourthe.

  • *asbl Lire au fil de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi du montant de la subvention octroyée ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe » ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2016 tel que présenté par l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe ».

  • *PNDO.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.

  • *asbl MESA.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl MESA sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl MESA ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’asbl MESA.

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Convention avec l’asbl « Promemploi » - avenant : décision

Revu ses délibérations antérieures par laquelle il décide d'approuver la convention de collaboration entre l'asbl «Promemploi » et la Ville de La Roche-en-Ardenne;

Attendu que l’asbl « Promemploi » gère un service « Accueil Assistance » de :

-garde d’enfants à domicile ;

-de veille en milieux hospitaliers ;

-de remplacement pour milieux d’accueil ;

Attendu que ce service couvre toute la province de Luxembourg et est accessible à tous ses habitants ;

Considérant le courrier de la Directrice de l’asbl « Promemploi » par lequel elle nous informe de l’application de nouveaux tarifs concernant ce service ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors de signer un avenant à la convention existante avec l’asbl « Promemploi » ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur l’avenant à la convention conclue entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et l’asbl « Promemploi » ;

- de charger le Collège communal de l’exécution de la présente.

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Avis sur la modification budgétaire – année 2017 – de la fabrique d’église de Halleux.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2017 a été soumis au Conseil de fabrique de Halleux en date du 11/04/2017 ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 28/08/2017 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents;

APPROUVE :

La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Halleux qui modifie le budget 2017 de la manière suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R25 Subside extraordinaire de la commune 25.000,00€ 42.483,10€
D56 Entretien et réparation de l’Eglise (peinture et menuiserie) 25.000,00€ 42.483,10€
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 3.656,34€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 1.104,34€
Recettes extraordinaires totales 45.530,30€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 42.483,10€
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 3.047,20€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.209,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 9 958.65€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 42.483,10€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0€
Recettes totales 49.186,64€
Dépenses totales 49.186,64€
Résultat comptable 0 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleuxet à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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Vente de bois marchands – approbation des conditions de vente.

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2018 dressés par Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche.

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : 11 874 bois pour un volume approximatif de 5 043

Coupes résineuses : 25 321 bois pour un volume approximatif de 21 549

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79du nouveauCode Forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois 2017, reprises aux états de martelage précités de Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne, seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 07 juillet 2016, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêtéle 07 juillet 2016. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2017.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE le 11 octobre 2017 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal,Monsieur le Bourgmestre,Place du Marché, 1 à6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 25 septembre 2017 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 25 septembre 2017 – lot n° ..de/ soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : clauses complémentaires globales 2017

1.Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande). Pour les houppiers de hêtre réservés ; les grumes sont recoupées à la hauteur indiquée sur la flachure.

2.L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Article 4 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3.)Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2019 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2018.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2018.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2018.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 5) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 5 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2018. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 6 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme à l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 7 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Impression et réalisation du bulletin communal : approbation du cahier des charges et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que le Collège communal édite mensuellement un bulletin d'informations communales à l'attention des habitants et résidents de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le coût d'impression et de confection de cette publication communale (12 parutions pour l'année 2018) s'élèvera à environ 50.000,00 € hors TVA ou 60.500,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions possibles des fournisseurs, il apparaît opportun de conclure un marché public de services pour l’impression et la réalisation de ce bulletin communal ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le cahier des charges applicable à ce marché de services ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 104/12348 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 7 août 2017 qu’un avis de légalité n°21 favorable a été accordé par le directeur financier le 5 septembre 2017 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents.

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Impression et réalisation du bulletin communal pour l'année 2018” établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 50.000,00 € hors TVA ou 60.500,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 104/12348.

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Acquisition d’un tracteur pour le service Travaux : décision, approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'un tracteur pour le service travaux” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/743-98 (n° de projet 20170019) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 août 2017 ; qu’un avis de légalité n°19/2017 favorable a été accordé par le Receveur régional le 18 août 2017;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'un tracteur pour le service travaux” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/743-98 (n° de projet 20170019).

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Entretien et curage des réseaux d’égouttage : décision de principe de participer à un marché groupé.

Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement son article 135;

Vu le Code de la Démocratie locale et plus particulièrement ses articles L 1122-30 et L1321-1;

Vu les statuts de l'intercommunale AIVE;

Attendu que la commune est associée à l'intercommunale AIVE;

Vu le Code de l'Eau et notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l'agréation d'intercommunales en qualité d'organismes d'assainissement chargés notamment des missions suivantes:

Contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement;

Assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;

Gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics;

Organiser avec les communes qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal;

Considérant la définition des "eaux usées" donnée à l'article D2 du Code de l'Eau à savoir les eaux polluées artificiellement en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d'origine pluviale;

Vu l'agréation de l'AIVE en qualité d'organisme d'assainissement sur son territoire de compétence;

Vu la partie réglementaire du Code de l'Eau contenant le règlement général d'assainissement;

Vu la décision du Conseil communal du 28 juin 2010 de conclure le contrat d'égouttage relatif à son territoire communal avec l'intercommunale AIVE en sa qualité d'organisme d'assainissement agréé;

Attendu que l'AIVE a, au travers du suivi en exploitation de ses ouvrages d'épuration mais aussi du suivi des dossiers d'investissement à la fois en épuration et en égouttage, acquis de nombreuses compétences en ces matières;

Vu la Directive européenne du 15 janvier 2014 relative à la passation des marchés publics et notamment ses articles 11 et 12;

Considérant que les relations entre la commune et l'intercommunale AIVE respectent les conditions fixées à l'article 12 susmentionné (Théorie dite du "in house");

Attendu que le cahier spécial des charges définira les conditions dans lesquelles les curages et entretiens de réseaux d'égouttage pourront être confiés, pour une période déterminée, à une ou plusieurs entreprises;

Attendu que le marché envisagé comportera les principes suivants:

Le marché est divisé en trois lots (trois zones territoriales distinctes) et les lots se subdivisent chacun en sous-lots (communes);

Sur chaque lot territorial et sur chaque sous-lot, quatre missions sont envisagées, à savoir: le curage des canalisations, le nettoyage des avaloirs, le fraisage d'éléments encombrants et la vérification par caméra de zoomage ou autotractée;

Un seul opérateur sera désigné par lot pour l'ensemble des sous-lots et des missions;

Dans chaque lot et chaque sous-lot, pour chaque mission, le prix remis sera déterminé pour chaque poste du métré;

Le choix de l'adjudicataire par lot sera réalisé selon les critères d'attribution qui seront fixés;

La durée du marché sera conclue pour une période de un an, reconductible deux fois un an en procédure négociée;

Attendu que, sur base des conclusions de l'analyse approfondie, tant technique que financière, des différentes offres reçues, l'AIVE proposera à ses communes affiliées de retenir la solution la plus intéressante;

Etant donné que la commune aura le choix, sur base des conclusions de cette analyse approfondie, de confier ou non l'organisation et la gestion de l'entretien et du curage des réseaux d'égouttage à l'AIVE;

Attendu que l'AIVE remplit les conditions édictées pour l'application de l'exception de la relation dite "in house" de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans appliquer la loi sur les marchés publics;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

1.De confier, à l'intercommunale, le soin de lancer un marché de curage et d'entretien des réseaux d'égouttage dont les conditions et les modalités seront arrêtées définitivement par les organes de gestion de l'AIVE lors d'une prochaine assemblée,

2.De se réserver le droit de confier ou non l'organisation de la gestion du marché d'entretien par curage de son réseau d'égouttage en fonction de la nature et de la qualité des offres reçues, étant entendu que l'accord donné par la commune sur le lancement de ce marché ne la lie pas définitivement puisqu'en fonction des résultats de ce marché, elle sera toujours libre d'adhérer ou non au système.

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Centrale de marché du Département des Technologies de l’Information et de la Communication du SPW : adhésion.

Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relatif à la publicité de l'administration;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissement les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale de marché telle que définie à l'article 2, 4° de la loi précitée est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation;

Considérant qu'en adhérant au marché la Ville de La Roche-en-Ardenne bénéficie des conditions identiques à celles obtenues par la Région Wallonne dans le cadre de ce marché;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ADHERE à la centrale de marchés du Département des Technologies de l'Information et de la Communication du Service Public de Wallonie.

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Renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers avec l’asbl Curitas.

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Vu la convention signée avec l’asbl CURITAS, le06.05.2013 ;

Vu que cette convention était valable deux ans et pouvait être prolongée tacitement pour deux années supplémentaires ;

Vu que l’échéance de la dernière convention était le 06.05.2017 ;

Considérant qu’il faut dès lors signer une nouvelle convention ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de renouveler la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers avec l’asbl CURITAS, Sint Martinusweg 197 à 1930 ZAVENTEM, pour une durée de deux ans à dater de ce jour.

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Information.

1/ Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative aux comptes pour la Commune de l’exercice 2016 : approbation par l’autorité de tutelle.

2/ PREND CONNAISSANCE du rapport de visite établi lors du contrôle du Receveur régional.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 20h45.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.


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