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Conseil communal du 31 juillet 2013

SEANCE DU 31 JUILLET 2013.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :    

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Secrétaire communal

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

    
Adoption du procès-verbal de la séance du 09/07/2013.

Par 12 voix pour et 2 abstentions (MM. Pereaux et Deville étant absents le 9/07) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2013.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

•    de la concentration annuelle de vieux véhicules militaires commémorant la libération de La Roche le 15/09,
•    de la course VTT organisée à Maboge du 19 au 21/07,
•    de la brocante organisée au home Jamotte le 8/09,
•    de travaux forestiers réalisés Vallée des Tombes les 8 et 9/07,
•    de la kermesse de Hives qui se déroulera entre le 9 et le 16/08,
•    de travaux réalisés le long de la RN 89 au niveau du zoning de Vecmont du 3 au 12/07,
•    des feux d’artifice des 21/07 et 24/08,
•    de la mise en place d’un espace convivial sur la place devant l’église d’Ortho jusqu’à la fin août,
•    du marché artisanal de Samrée,
•    de la soirée « Drag Queen » organisée à l’Espace Bleu le 21/07,
•    du Concert « Juillet musical » qui s’est tenu à La Roche le 19/07,
•    d’une brocante organisée à La Roche le 20/07.

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Conseil de l’Action sociale.

    Modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

M. le Président donne la parole à Mme Christine Maquet, Receveur régional, et à M. Dominique Gillard, Président du CPAS.

Après avoir entendu leurs explications sur les modifications budgétaires, le Conseil communal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire telles que présentées par le Conseil de l’Action sociale.

    Compte – Ex. 2012 : approbation.

Monsieur le Président donne la parole à M. le Président du Conseil de l’Action sociale qui présente le compte 2012 du CPAS et ce en collaboration avec le Receveur régional.

Il est ensuite procédé au vote.

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE les comptes 2012 tels qu’arrêtés par le Conseil de l’Action sociale en date du 18 juin 2013.

Ceux-ci présentent :

-    un mali budgétaire de 315.172,74 € et un mali comptable, à l’ordinaire, de 294.744,19 €,
-    un mali budgétaire de 118.500 € et un boni comptable, à l’extraordinaire, de 326.255,92 €.

Le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2012 présente un mali courant de 396.903,50 € ; le résultat final présente quant à lui un boni de 321.577,20 €.

    Démission d’un membre du Conseil de l’Action sociale : prise d’acte.

Vu la lettre du 21 juin 2013 nous adressée par Madame Christiana AERBEYDT par laquelle elle nous transmet sa démission, pour raisons personnelles, en tant que membre du Conseil du CPAS ;

Attendu que l'intéressée a été nommée par le Conseil communal en séance du 3 décembre 2012 ;

Vu l’article 19 de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée,

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

ACCEPTE la démission, en date de ce jour, de Madame Christiana AERBEYDT en tant que membre du Conseil de l’Action sociale.

Copie de la présente délibération sera transmise au CPAS de La Roche-en-Ardenne.

    Désignation d’un membre du Conseil de l’Action sociale en remplacement du membre démissionnaire.

Vu l’article 14 de la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée ;

Vu sa délibération du 3 décembre 2012 procédant à l’élection des conseillers de l’action sociale, sur base d’actes de présentation des groupes politiques présents au conseil communal ;

Considérant que Mme Christiana AERBEYDT, Conseillère de l’Action sociale élue, a remis sa démission et que celle-ci a été actée en séance du Conseil Communal de ce 31 juillet 2013 ;

Considérant qu’il s’indique de proposer un candidat du même sexe que le membre remplacé, à moins que ce candidat soit du sexe le moins représenté au sein du Conseil de l’Action sociale ;

Considérant que le candidat proposé remplit les conditions d’éligibilité et ne tombe pas dans un cas d’incompatibilité prévus aux articles 7 à 9 de la Loi Organique des CPAS ;

Vu l’acte de proposition partielle déposé par le groupe politique « Avec Vous » en date du  18 juillet 2013 ;

PROCEDE à l’élection de plein droit du conseiller proposé par le groupe politique en question.

En conséquence, est élu de plein droit Conseiller de l’action sociale :

Pour le groupe politique « Avec Vous »,
Conseillère remplacée : Mme Christiana AERBEYDT,
Nouveau conseiller : M. Francis VIDICK.

Le président proclame immédiatement le résultat de l’élection partielle.

Le dossier de l’élection partielle d’un membre du Conseil de l’Action sociale sera transmis sans délai au Collège provincial en application de l’article 15 de la loi organique.

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Compte communal – Exercice 2012 : approbation.

Conformément à l’article L1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Receveur, délégué par le Collège communal commente le rapport qui accompagne le projet des comptes annuels 2012 remis à chaque Conseiller communal ;

Vu les articles L1311-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en particulier le chapitre IV du titre IV (articles 66 à 75) relatif aux comptes annuels ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.02.2008 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2012 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2012 et ses annexes;

Entendu M. le Bourgmestre Guy GILLOTEAUX lequel exprime sa satisfaction à la lecture des résultats du compte et remercie Madame MAQUET, receveur régional, pour le travail fourni ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré et apporté les différentes explications aux questions posées par les membres du Conseil communal,

Par 9 voix pour et 5 abstentions (groupe Cap@ction) en ce qui concerne le service ordinaire ;
A l’unanimité des membres présents en ce qui concerne le service extraordinaire ;

APPROUVE aux montants ci-après le compte communal pour l'année 2012 :

                    Service ordinaire             Service extraordinaire

Résultat budgétaire

Droits constatés nets de l’exercice        9 364 343,05            3 404 497,04
Engagements de l’exercice (-)        7 892 855,38            6 054 807,96

Résultat budgétaire            1 471 487,67            -2 650 310,92             
Résultat comptable

Droits constatés nets de l’exercice        9 364 343,05            3 404 497,04        
Imputations de l’exercice (-)        7 659 024,10            2 244 181,13

Résultat comptable            1 705 318,95            1 160 315,91

Compte de résultat

Produits                    9 445 689,66
Charges                    9 394 808,53

Résultat de l’exercice              50 881,13

Bilan

Total bilantaire            69 329 948,60

Le compte communal sera publié conformément à la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives et à l’article L3131-1§1er, 6° du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.

La présente délibération sera transmise au Receveur et au Service finances pour suite voulue et aux autorités de tutelle pour approbation.

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Zone de Police Famenne-Ardenne : information du Commissaire divisionnaire.

Monsieur le Commissaire divisionnaire Guissard présente le projet d’organisation du travail au sein de la zone de police Famenne-Ardenne ; ainsi que les profils financiers.

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Visa de divers comptes – Ex. 2012.

    Centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
    
Vu les pièces financières justificatives reçues du Centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par le Centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne.

    Comité de Parents d’élèves de l’école de Beausaint.
 
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2013 de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
    
Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint.

    Comité de Parents d’élèves de l’école libre de La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de  37,50€ / élèves ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
    
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche.

    asbl « Miroir Vagabond ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du  7 mars 2013  par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Le Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’un subside d’un montant de 6.510 € ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’asbl « Le Miroir Vagabond ».

    GAL Pays de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de
5.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
    
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2012 tel que présenté par l’asbl GAL Pays de l’Ourthe.

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Répartition des frais liés au service d’incendie – Régularisation 2009 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la lettre du Gouverneur de la Province de Luxembourg, Monsieur Bernard CAPRASSE, du 12 juillet 2013 relative à la régularisation 2009 de la redevance pour le service Incendie ;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle ;

Vu le calcul établi par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, duquel il ressort que le montant définitif de la redevance annuelle 2009 s’élève à 203.274,31 euros ;

Vu qu’un montant de 138.359,96 euros a déjà été versé à titre de provision ;

Attendu qu'il reste donc à payer un montant de 20.237,22 € (64.910,99 € - 44.673,77 €)  pour la régularisation de la redevance 2009 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur la régularisation 2009 qui s'élève à 20.237,22 € (64.910,99 € - 44.673,77 €).

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Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décision.

    UVCW asbl.

Attendu que, suite au renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner un conseiller communal pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’Union des Villes et Communes ;

Vu l’article L1122-34, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DONNE MANDAT à M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, à l’effet de représenter la ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

    Dexia/Belfius.

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner un délégué pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de Dexia/BELFIU ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DONNE MANDAT à M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de Dexia/BELFIUS et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

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Convention avec l’asbl « PromEmploi » : reconduction.

Revu ses délibérations antérieures par laquelle il décide d'approuver la convention de collaboration entre l'ASBL «Promemploi » et la Ville de La Roche-en-Ardenne;

Attendu que l’ASBL « Promemploi » gère un service « Accueil Assistance » de :

-    garde d’enfants à domicile ;
-    de veille en milieux hospitaliers ;
-    de remplacement pour milieux d’accueil ;

Attendu que ce service couvre toute la province de Luxembourg et est accessible à tous ses habitants ;

Attendu qu’il est proposé à la commune de poursuivre le soutien au service « Accueil Assistance » par :

-    le paiement d’une part fixe qui correspond à un montant forfaitaire calculé en fonction du nombre d’enfants de 0 à 12 ans domiciliés sur le territoire communal (soit 500 € pour La Roche) ;
-    le versement d’une part variable de 5 € multipliée par le nombre de prestations réalisées sur le territoire communal ;

Considérant que grâce à cette intervention communale, les habitants de la commune, utilisateurs du service, seront dispensés du paiement du forfait frais de déplacement fixé par le service ;

Attendu que des crédits appropriés sont inscrits au budget ordinaire de l'exercice 2013 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Collège communal ;  
A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de poursuivre la collaboration avec l'ASBL «Promemploi »  par la signature de l’avenant 2013 – 2018 ;
- de charger le Collège communal de l’exécution de la présente.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de la Famennoise du 30/09/2013.

Vu la convocation adressée le 1er juillet 2013 par la SCRL La Famennoise aux fins de participer à l’assemblée générale extraordinaire de La Famennoise qui se tiendra le 30 septembre 2013 à Marloie;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de la SCRL La Famennoise ;

Vu la note explicative accompagnant la susdite convocation, relative au point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1.    de marquer son accord sur le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire (tel qu’il est repris dans la convocation) de La Famennoise qui se déroulera le 30 septembre 2013 à Marloie ;

2.    de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de la Famennoise du 30 septembre 2013.

3.    de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Aménagement des berges de l’Ourthe – Construction d’une passerelle sur le ruisseau du Bronze : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Vu la décision du Conseil communal du 15/09/2008 approuvant le cahier général des charges relatif à la désignation d’un auteur de projet dans le cadre de l’aménagement des berges de l’Ourthe – construction d’une passerelle sur le ruisseau du Bronze à La Roche-en-Ardenne ;

Vu la décision du Collège communal du 08/01/2009 d’attribuer le marché de service au Bureau BCT en vue d'assurer la mission d’auteur de projet et de surveillance dans le cadre de ce projet aux taux suivants :

    Mission d’auteur de projet : 5,95 % ;
    Mission de surveillance : 1,25 %.

Considérant que le bureau d’étude a dressé le projet des travaux ;

Considérant que la Ville a obtenu un permis d’urbanisme en date du 07/04/2010 pour la réalisation de ces travaux ;

Considérant que le projet a été porté en adjudication ; que le marché n’a pas été attribué dans la mesure où un riverain a introduit un recours en suspension auprès du Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme ;

Considérant que le Conseil d’Etat a décidé, en date du 28/12/2012, de rejeter la demande de suspension ; que le permis d’urbanisme a dès lors été confirmé ;

Considérant cependant que la Ville de La Roche-en-Ardenne avait cependant estimé plus prudent d’attendre la décision du Conseil d’Etat avant d’attribuer le marché et de donner l’ordre de commencer  les travaux ;

Considérant qu’à la suite de la décision du Conseil d’Etat, le Collège a interrogé le soumissionnaire ayant remis l’offre la plus basse, l’Entreprise Chêne (381.903,24 € HTVA), afin de vérifier si elle consentait à maintenir ses prix ; que celle-ci a répondu négativement à la demande ;

Considérant que les autres soumissionnaires avaient proposé des offres largement supérieures au montant estimatif du marché qui était de 367.847,56 € :

-    ETH : 637.905,95 € ;
-    DEUMER : 663.827,18 € ;
-    LAMBERT : 750.343,30 € ;

Considérant que le Collège a estimé qu’il n’était pas opportun d’attribuer le marché dans ces conditions et qu’une nouvelle procédure devait être lancée ;

Considérant que le permis d’urbanisme est périmé depuis le 07/04/2012 et qu’une nouvelle demande de permis doit être sollicitée auprès de M. le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme;

Considérant qu’il apparaît plus raisonnable de revoir le projet et de proposer des techniques de construction qui permettraient de réduire le coût des travaux; qu’il conviendrait de charger l’auteur de projet d’une mission complémentaire afin d’étudier des alternatives ;

Considérant que la législation applicable en matière de marché public permet à un pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure négociée sans publicité pour attribuer des marchés complémentaires portant sur des travaux ou des services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ni dans le marché initial et qui sont devenu nécessaire, à la suite d’une circonstance imprévue ;

Considérant que ce marché complémentaire peut être envisagé à condition que l’attribution soit faite à l’adjudicataire qui exécute ledit ouvrage ou service et que le montant cumulé attribué pour les travaux ou le service complémentaire n’excède pas cinquante pour cent du montant initial du marché principal ;  

Considérant que les honoraires dus à l’auteur de projet pour la mission principale peuvent être calculés comme suit : 304.003,25 € (estimation des travaux) * (5,65% + 1,25 %) = 21.888,23 € HTVA ; qu’un marché complémentaire pourrait être envisagé au montant estimatif de 10.000 € HTVA dans la mesure où ce montant est inférieure à 50% de l’offre du marché initial;

Considérant que cette mission devrait être attribuée à l’adjudicataire qui exécute la mission initiale, soit le bureau ARCADIS (anciennement BCT) ;  

Considérant que ce service complémentaire ne peut être économiquement séparé du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicataire ; qu’il est en effet préférable de charger le bureau d’étude chargé du projet de prester cette mission complémentaire plutôt que de recourir à la désignation d’un nouveau bureau d’étude qui devrait recommencer l’ensemble du travail de relevé et de recherche et qui facturerait une mission complète; que cela s’avèrerait nettement plus onéreux pour la Ville;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

    De faire réaliser une mission complémentaire d’étude dans le cadre du dossier visant l’aménagement des berges de l’Ourthe (construction d’une passerelle sur le ruisseau du Bronze à La Roche-en-Ardenne), afin d’étudier des alternatives techniques permettant de réduire le coût des travaux ;
    De choisir la procédure négociée sans publicité en vue de conclure un marché complémentaire avec le bureau d’étude chargé du dossier initial; au prix estimatif de 10.000 € HTVA ;
    De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Vente d’une partie de parcelle communale située à Hives : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée 4 ème Division, Section A, n° 1159 C, d’une superficie de 200 m² à Hives ;

Considérant que cette parcelle est totalement enclavée dans la  propriété privée de Mr Dehard ;

Considérant que Monsieur Dehard a  introduit une demande en vue de l’acquisition de cette parcelle communale ;

Considérant qu’une estimation sera demandée au notaire PAUL à La Roche-en-Ardenne;

Vu l’avis favorable de Monsieur François BAAR, Ingénieur des Eaux et Forêts au cantonnement de La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,

CHOISIT la procédure de gré à gré en vue de vendre la parcelle communale cadastrée 4ème Division, Section A, n° 1159 c de 200 m², au propriétaire du bien qui l’entoure.

EMET un accord de principe sur la vente de la parcelle communale cadastrée 4ème Division, Section A, n° 1159 c de 200 m², au propriétaire de bien qui l’entoure.

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Projet POLLEC (Politique Locale Energie Climat) : adhésion.

Vu les considérations de la Commission européenne qui relève le rôle essentiel des entités locales pour aborder les défis climatiques et énergétiques au sens large ;

Vu l’approche de la Convention des Maires initiée par celle-ci ;

Vu ses exigences de base liées à son adhésion par notamment les Communes, à savoir l’établissement d’un bilan CO2 territorial et d’un plan d’actions ;

Vu que ce dernier aura l’ambition de répondre au triple objectif suivant à l’horizon 2020 : diminutions de 20% de la production de CO2 et de la consommation énergétique, augmentation de 20% des énergies renouvelables ;

Vu la candidature de la Commune au programme régional POLLEC (outil financier pour l’intégration à la Convention des Maires et de ses exigences) en date du 3 mai 2012 ;

Vu l’arrêté ministériel régional adressé le 17 janvier 2013 à notre Commune (avec celles de Tellin, Meix-devant-Virton, Neufchâteau et Saint-Hubert) pour l’octroi d’une subvention globale de 12.000 euros ;

Vu le statut de coordinateur territorial promulgué dans le cadre de la Convention des Maires pour  les autorités intermédiaires afin d’encadrer et de soutenir les entités locales ;

Vu la volonté de la Province de Luxembourg de jouer ce rôle pour les Communes de son territoire à l’instar de la Province de Limbourg et de ses 44 Communes ;

Vu que ce travail de coordination a été initié par un soutien et des candidatures groupées au programme POLLEC ;

Vu que dans la même continuité, la Province de Luxembourg a réuni à 3 reprises les 14 Communes de son territoire retenues pour les subventions POLLEC les 30 janvier, 6 mars et 19 juin 2013 ;

Vu qu’il est ressorti de ces rencontres que les Communes sont demandeuses d’un accompagnement provincial, offre de service que la Province de Luxembourg se propose d’assumer avec entre autres les outils (para) régionaux ;

Vu finalement la difficulté constatée de concilier le rôle souhaité de coordinateur territorial par la Province de Luxembourg et  le recours aux subventions POLLEC au profit des Communes ;

Après discussions ;

A l’unanimité des membres présents ;

ACCEPTE :

1.    La convention de partenariat avec la Province de Luxembourg afin de mener les exigences  liées à l’intégration de la Commune  de  La Roche-en-Ardenne dans la Convention des Maires.

2.    Le positionnement de la Commune par rapport à l’arrêté ministériel régional qui octroie à La Roche-en-Ardenne une subvention POLLEC.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

•    Compte communal – Exercice 2011 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.   Il est 23 h 30.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                    Le Président,
C. DEVUYST.                                    G. GILLOTEAUX.

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