Ville de La Roche-en-Ardenne

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Conseil communal du 29 juin 2015

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Cédric LERUSSE : Directeur général f.f.
La séance du Conseil communal est ouverte à 18 heures par Monsieur le Président. Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Sanctions administratives communales : information.

Monsieur le Commissaire divisionnaire de la Zone de Police communique, aux membres du conseil, une information sur les sanctions administratives.

Protocole d’accord avec le Procureur du Roi du Luxembourg : modification de la décision du conseil communal du 29/01/2015.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu ses précédentes décisions relatives aux sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d’accord en exécution de l’article 23 de la loi relative aux sanctions administratives ;

Considérant que l’article 23 de la loi du 24 juin 2013 dispose : « En ce qui concerne les infractions visées à l’article 3, le conseil communal peut ratifier un protocole d’accord conclu entre le procureur du Roi compétent et le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal. Ce protocole d’accord, dont le Roi fixe les modalités et le modèle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est une convention établie entre le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent concernant les infractions mixtes».

Revu sa délibération du 29 janvier 2015 par laquelle il approuve le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et le Procureur du Roi du Luxembourg ;

Vu le courrier du 26 mai 2015 du Procureur du Roi du Luxembourg nous informant des modifications à apporter au protocole d’accord ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le protocole d’accord approuvé le 29 janvier 2015 ;

Sur proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

Par 8 voix pour et 3 abstentions (Valérie Julien, Roger Pereaux et Nicolas Dalaidenne) ;

DECIDE :

Article 1er : De modifier le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et le Procureur du Roi du Luxembourg sur base des informations telles que reprises dans le courrier du Procureur du Roi du 26 mai 2015.

Article 2 : De charger le Collège communal de le signer avec le Procureur du Roi du Luxembourg.

Article 3 : De transmettre la présente au Procureur du Roi du Luxembourg, au Fonctionnaire sanctionnateur provincial et à la Zone de Police Famenne-Ardenne.

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Adoption du P-V de la séance du 28/05/2015.

Par 10 voix pour (M. Roger Pereaux ayant dû s’absenter en cours de séance du 28/05) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 29 avril 2015.

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Arrêtés du bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la kermesse qui s’est tenue à La Roche du 3 au 10/06,
  • la manifestation « La Roche Ailes » qui aura lieu à Mousny les 22 et 23/08,
  • du marché artisanal programmé tous les mardis des mois de juillet et d’août à Hives,
  • de travaux réalisés le 3/06 dans la Grand-rue à La Roche,
  • de la kermesse de Warempage du 20 au 22/06,
  • de la brocante de La Roche le 18/07,
  • de la kermesse organisée à Hives du 14 au 16/08,
  • du Baltus Beach qui aura lieu du 6 au 14/07,
  • d’un bal de fin de chantier organisé à La Roche, le 21/06.

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Régularisation 2013 des frais admissibles des services d’incendie : notification.

PREND ACTE de l’arrêté de M. le Gouverneur de la Province confirmant les montants de la régularisation 2013 (compte communal 2012) des frais admissibles des services d’incendie ; la régularisation en faveur de la commune étant de 21.027,21 € (soit 22.687,16 – 43.714,37 € de frais admissibles).

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Visa de divers comptes relatifs à l’exercice 2014.

  • asbl Mic-Ados.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Mic-Ados » sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’une subvention de 2.500 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Mic-Ados » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl « Mic-Ados ».

  • Gal Pays de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’une subvention de

5.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2014 tel que présenté par l’Asbl GAL Pays de l’Ourthe.

  • Maison du Tourisme « Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize-La Roche » sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize-La Roche » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl « Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize-La Roche ».

  • F.E. de Nisramont-Ortho.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Nisramont-Ortho au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 20904.59€ 19738.91€
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2015, est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectifications, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 41978.84€
  -dont une intervention communale ordinaire de secours de : 16286.24€
Recettes extraordinaires totales 47550.52€
  -dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
  -dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 19738.91€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 7784.86€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 39613.06€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 29230.59€
  -dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 89529.36€
Dépenses totales 76628.51€
Résultat comptable 12900.85€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • F.E. de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2015, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 19169.33€
  -dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15720.12€
Recettes extraordinaires totales 12068.88€
  -dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1548.80€
  -dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 4570.57€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1642.64€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12776.39€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 5949.50€
  -dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 31238.21€
Dépenses totales 20368.53€
Résultat comptable 10869.68€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • F.E. de Bérismenil.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Bérismenil au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 3512.59€ 3237.71€
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église deBérismenil pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2015, est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectification, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 23117.24€
  -dont une intervention communale ordinaire de secours de : 22724.23€
Recettes extraordinaires totales 3237.71€
  -dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
  -dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 3237.71€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4439.07€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8923.90€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 4000€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 26354.95€
Dépenses totales 17362.97€
Résultat comptable 8991.98€
Art. 2 :

En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • F.E. de Samrée-Maboge.

Ne disposant pas de tous les éléments pour émettre une décision, M. le Bourgmestre signale que ce point est reporté.

  • F.E. de Warempage.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Warempage pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 21 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 21 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Warempage au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 24550.21€ 24221.16€
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Warempage pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 21 avril 2015, est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectification, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 4526.98€
  -dont une intervention communale ordinaire de secours de : 1686.14€
Recettes extraordinaires totales 27221.16€
  -dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
  -dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 24221.16€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3957.36€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 9224.54€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3000€
  -dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 31748.14€
Dépenses totales 16181.90€
Résultat comptable 15566.24€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • F.E. de Vecmont-Mierchamps.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 17 avril 2015, et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 6 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 17 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 9769.79€
  -dont une intervention communale ordinaire de secours de : 8106.85€
Recettes extraordinaires totales 32154.36€
  -dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
  -dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 31175.86€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5280.54€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13547.36€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales /
  -dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 41924.15€
Dépenses totales 18827.90€
Résultat comptable 23096.25€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • F.E. de La Roche.

Ne disposant pas de tous les éléments pour émettre une décision, M. le Bourgmestre signale que ce point est reporté.

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Règlement relatif à la redevance sur la location de matériel communal et sur les prestations de travaux effectués pour des tiers : modification.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,;

Attendu que la Ville est propriétaire de chapiteaux, d'aubettes et matériel divers ;

Considérant que ce matériel est utilisé prioritairement par les services communaux pour l'organisation de leurs activités ;

Attendu que ce matériel, lorsqu'il n'est pas indispensable aux besoins de l'Administration communale, peut être utilisé occasionnellement par des tiers ou mis à disposition des associations et groupements locaux dans le cadre d'activités organisées sur le territoire de la commune ;

Attendu qu'il y a lieu de définir et préciser le montant des locations du matériel en tenant compte des buts poursuivis, des traditions locales et de l'amortissement du matériel tout en évitant de concurrencer le secteur privé dans ce domaine ;

Attendu qu'il est nécessaire de spécifier les modalités de réservation concernant la mise en location des chapiteaux, aubettes et barrières Nadar ainsi que les responsabilités en cas de dégradation du matériel mis en location ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant inférieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 4° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier n'a pas été sollicité ;

Revu son règlement adopté en séance du 05 mars 2015 par le Conseil communal ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1. : Le présent règlement fixe les conditions financières applicables à la location du matériel communal dont la Ville est propriétaire et abroge le règlement-redevance adopté par le Conseil communal du 05 mars 2015.

Article 2. : La redevance est fixée comme suit pour le matériel suivant :

Camion grappin et camion benne : 60 €/heure

Camion plateau : 50 €/heure

Grue : 60 €/heure

Débroussaillage : 60 €/heure (forfait dont 1ère heure) + 40 € à partir de la 2ème heure

Taille de haie : 60 €/heure (forfait dont 1ère heure) + 40 € à partir de la 2ème heure

Chapiteau de grande taille : 200 €

Chapiteau hexagonal : 200 €

Chapiteau-tente : 250 €

Aubette : 20 €

Barrière Nadar avec transport effectué par les services communaux : 4 €/barrière/prestation avec forfait de 40 €

Barrière Nadar sans transport :2,50 € /barrière/prestation avec forfait de 25 €

Main-d’œuvre des ouvriers : 35 h/heure

Article 3. : Les chapiteaux, aubettes et barrières Nadar ne peuvent être loués qu'au profit d'activités organisées sur le territoire communal par des associations ou groupements locaux. Est donc exclue la location de ce matériel pour toute fête ou manifestation privée.

De même, les chapiteaux, aubettes et barrière Nadar ne peuvent être utilisées que sur le territoire communal, excepté si la demande émane d'une autre commune, pour une manifestation communale. Dans ce cas, le matériel est mis à disposition gratuitement et le transport est assuré par la Commune emprunteuse.

Article 4. : La redevance est fixée à 2,50€ par barrière Nadar et par prestation avec un minimum de 25 €, si celles-ci sont enlevées et restituées par le demandeur au Service des Travaux.

Si le transport est assuré par les services communaux, la redevance est fixée à 4 € par barrière Nadar et par prestation avec un minimum de 40 €.

Article 5. : Pour les associations, comités et groupements ayant leur siège sur le territoire de la Commune et en cas de manifestation sur le territoire de la Commune, la mise à disposition des barrières est gratuite.

Article 6. : Les demandes de location de tout matériel devront être adressées par écrit au Collège communal, au moins 30 jours calendrier avant la location effective.

Article 7. : Le transport, l'acheminement ainsi que le montage et le démontage des chapiteaux communaux est exclusivement assuré par des agents communaux du Service travaux.

Il y a lieu de contacter pendant les heures de service le Chef du Service Travaux ou le Responsable du Service Finances afin de préciser le jour et l'endroit du transport, du montage à réaliser ainsi que du démontage.Toute demande de dérogation devra être justifiée auparavant et sera examinée par le Collège communal.

Article 8. : Chaque utilisateur est tenu responsable de toute dégradation qui serait causée au matériel loué. De plus, dès la mise à disposition des chapiteaux, aubettes et barrières, le preneur assume toute responsabilité en cas d'accident tant aux personnes qu'à l'installation proprement dite.Dans le cadre d'une location d'un chapiteau, le locataire devra prouver, préalablement à la mise à disposition, la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile, incendie et vandalisme.

Article 9. : Les utilisateurs sont tenus de se conformer au présent règlement. Tout litige sera tranché par le Collège communal.

Article 10. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 12. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

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Entretien d’urgence des cours d’eau classés en 3ème catégorie à l’atlas des cours d’eau non navigables : approbation d’une convention dans le cadre d’un projet expérimental avec la Province de Luxembourg.

Vu la déclaration de politique générale 2014-2019 qui vise à encourager la supra-communalité ;

Vu la proposition de la Province de Luxembourg relative aux interventions urgentes sur les cours d’eau de 3ème catégorie et qui a pour objectif d’établir une coopération à titre expérimental entre la Commune et la Province en matière de mission d’entretien d’urgence des cours d’eau de troisième catégorie ;

Vu le projet de convention proposé par les services provinciaux ;

Vu l’accord de principe émis par le Collège communal en date du 11 mai 2015 ;

Considérant que la Province de Luxembourg dispose du personnel, du matériel et de l’expérience nécessaire à ce type d’entretien (expérience de la gestion des cours d’eau de seconde catégorie) ;

Considérant que cette collaboration permettrait d’apporter une réponse rapide et efficace aux problématiques rencontrées sur les cours d’eau concernés ; que les interventions réalisées en urgence permettront d’éviter tout risque de dégâts aux biens et aux personnes ;

Considérant que le projet de convention précise les obligations et responsabilités de chacune des parties ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver la convention entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et la Province du Luxembourg dans le cadre des entretiens d’urgence sur les cours d’eau classés en troisième catégorie.

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Remplacement de la chaudière à l’école de Vecmont : notification d’une décision prise en urgence.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° c (urgence impérieuse) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que la chaudière de l’école communale de Vecmont est subitement tombée en panne le 02 mars 2015; qu’il est apparu qu’elle ne pouvait pas faire l’objet d’une réparation et qu’une nouvelle chaudière devait être installée;

Considérant que les conditions météorologiques imposaient que les locaux de l’école soient chauffés pour le bien-être des écoliers et des enseignants;

Considérant dès lors qu’il y avait lieu de procéder au remplacement de la chaudière dans les plus brefs délais;

Considérant que la situation imposait au Collège communal d’appliquer la mesure d’urgence prévue par la législation applicable en matière de marché public;

Considérant que le service technique communal avait établi un descriptif des travaux à réaliser et avait sollicité divers installateurs de chaudières afin d’obtenir une remise de prix;

Considérant que deux entreprises avaient remis une offre de prix :

-Samrée Chauf : 4.826,21 € TVAC; que la société pouvait intervenir le 09 mars;

-David RICHIR : 4.646,40 € TVAC; que la société pouvait intervenir le 05 mars;

Considérant que l’offre de l’entreprise David RICHIR s’avérait être la plus intéressante au point de vue financier et que le délai d’intervention était le plus court ;

Considérant qu'en cas de procédure d'urgence, le Conseil communal doit prendre acte de la décision du Collège communal;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 3 mars 2015 décidant:

de recourir à la procédure d’urgence en vue du marché “Fourniture et pose d’une nouvelle chaudière à l’école de Vecmont”;

de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

d’attribuer le marché à David RICHIR de Halleux, au montant de 4.646,40 € TVAC;

de fixer la date d’intervention au 05 mars 2015;

de financer cette dépense par le budget extraordinaire de l’exercice 2015, lors de la première modification budgétaire.

de faire acter au Conseil communal lors d’une prochaine séance.

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Approbation du projet relatif à l’opération de rénovation urbaine : fiche projet et ordre de priorité de mise en œuvre.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de l’Energie ;

Vu les articles 173 du Code précité relatif à la rénovation urbaine ;

Revu la décision du Conseil communal du 17/08/2009:

§De réaliser une opération de rénovation urbaine sur l’ensemble de la Ville de La Roche-en-Ardenne et de ses quartiers périphériques;

§De solliciter des subventions auprès de la Région wallonne en vue de réaliser cette étude ;

§De recourir à la procédure négociée sans publicité en vue de la désignation d’un auteur de projet ;

§D’approuver le cahier des charges tel que dressé par le service communal de l’urbanisme en vue de désigner un auteur de projet ;

§De charger le Collège communal de la gestion du dossier ;

Revu la décision du Conseil communal du 30/12/2009:

§D’approuver le cahier spécial des charges tel que modifié en fonction des remarques émises par le Service Public de Wallonie – Direction Patrimoine et Marchés publics des Pouvoirs locaux, dans son courrier du 04/12/2009;

§De confirmer la décision du Conseil communal du 17/08/2009 ;

Revu la délibération du Conseil communal du 15/11/2010 approuvant la convention proposée par le SPW relative aux conditions d’utilisation de la subvention octroyée à la Ville dans le cadre de la réalisation d’une opération de rénovation urbaine ;

Revu la délibération du Conseil communal du 29/06/2011 arrêtant la composition et le règlement d’ordre intérieur de la Commission de rénovation de quartier ainsi que la délibération du Conseil du 15/04/2013 relatif au renouvellement des représentants communaux, à la suite des élections communales ;

Vu la décision du Collège communal du 16/04/2010 d’attribuer le marché de services relatif à cette étude à l’association momentanée d’IDELUX et IMPACT sprl pour un montant de 66.750 € HTVA ou 80.767,50 € TVAC ;

Vu la décision de la Commission de rénovation de quartier du 07/05/2013 de valider le dossier réalisé par le bureau d’étude intitulé « Rénovation urbaine - Phase I, Survey » ;

Vu la décision du Collège communal du 21/11/2013 de valider également cette phase « Rénovation urbaine - Phase I, Survey »

Vu la décision de la Commission de Rénovation urbaine du 25/02/2014 de valider la phase II - Analyse des enquêtes – diagnostic – propositions d’enjeux – stratégies de mise en œuvre ;

Vu la décision du Collège communal du 27/02/2014 de valider également la phase II - Analyse des enquêtes – diagnostic – propositions d’enjeux – stratégies de mise en œuvre ;

Vu la décision de la Commission de Rénovation urbaine du 25/02/2014 de valider la phase III - Approbation des fiches projets et calendrier de mise en œuvre ;

Vu la décision du Collège communal du 16/06/2015 de valider également la phase III – Approbation des fiches projets et calendrier de mise en œuvre ;

Vu le dossier final déposé par l’auteur de projet comprenant :

-Phase I : Survey :

-Avant-propos ;

-Contexte général ;

-Présentation du périmètre de rénovation urbaine ;

-Chapitre 1 : présentation historique ;

-Chapitre 2 : Inventaire et analyse de la situation existante ;

-Chapitre 3 : Enquête ;

-Conclusion phase 1 ;

-Annexes ;

-Phase II : Analyses des enquêtes – Diagnostic – propositions d’enjeux et des stratégies de mise en œuvre ;

-Introduction ;

-Analyse des données objectives ;

-Analyse des données subjectives ;

-Le cas particulier du Quai de l’Ourthe ;

-Synthèse : Diagnostic global et proposition d’enjeux ;

-Enjeux : La Roche, pôle touristique en re-devenir ;

-Stratégie d’aménagement ;

-Phase III : Des enjeux aux projets :

-Introduction : méthodologie et objectif du document ;

-Résumé des enjeux identifiés ;

-Résumé des stratégies d’aménagement qui en découlent ;

-Spatialisation des stratégies – Grille des projets – potentiels par quartier ;

-Méthodologie pour un travail en commun ;

-Schéma directeur de rénovation urbaine et fiche-projets

Considérant que la population rochoise a été associée à l’élaboration du projet dans la mesure où une enquête a été organisée en vue d’évaluer ses besoins et ses attentes;

Considérant que le projet de rénovation urbaine a été réalisé en concertation avec la Commission de rénovation de quartier ; que les membres de la Commission se sont impliqués dans le processus d’élaboration du dossier ;

Considérant que les orientations proposées dans le projet sont pertinentes ; que le projet de rénovation urbaine est ambitieux et que sa mise en œuvre permettra de réaliser un réel développement, cohérent, de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la programmation envisagée s’avère être cohérente par rapport aux différents enjeux qui ont été relevés ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

-de la valider les Phases I, II et III du projet de rénovation urbaine ;

-d’approuver les fiches projets proposées ainsi que le calendrier de mise en œuvre et le budget estimatif.

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Renouvellement des portefeuilles d’assurances de la Ville et du CPAS de La Roche-en-Ardenne : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 3 avril 2015 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Renouvellement des portefeuilles d'assurances de la Ville et du CPAS de La Roche-en-Ardenne” à Marsh SA, Boulevard du Souverain 2 à 1170 Watermael-Boitsfort ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Marsh s.a., Boulevard du Souverain 2 à 1170 Watermael-Boitsfort ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 656.000,00 € TVAC (en tenant compte de la reconduction tacite pour 3 ans) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d'offres ouvert ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux articles 050/11701, 050/12408, 050/12508, 050/12708, 101/12408 et 722/12408 du budget ordinaire de la commune et aux articles 050/124-08, 101/124-08, 124/125-08, 640/125-08, 8341/124-08, 8341/125-08, 8341/127-08, 8352/124-08, 8443/127-08, 924/125-08, 928/125-08, 104/117-01, 8341/117-01 et 8352/117-01 du budget ordinaire du CPAS ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 19 juin 2015 ; un avis de légalité n° 11/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 22 juin 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir l'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Renouvellement des portefeuilles d'assurances de la Ville et du CPAS de La Roche-en-Ardenne” établis par l’auteur de projet, Marsh s.a., Boulevard du Souverain 2 à 1170 Watermael-Boitsfort. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 656.000,00 € TVAC (en tenant compte de la reconduction tacite pour 3 ans).

Article 3 : De soumettre le marché à la publicité européenne.

Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et européen.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit aux articles 050/11701, 050/12408, 050/12508, 050/12708, 101/12408 et 722/12408 du budget ordinaire de la commune et aux articles 050/124-08, 101/124-08, 124/125-08, 640/125-08, 8341/124-08, 8341/125-08, 8341/127-08, 8352/124-08, 8443/127-08, 924/125-08, 928/125-08, 104/117-01, 8341/117-01 et 8352/117-01 du budget ordinaire du CPAS.

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Achat de deux véhicules pour le service Travaux : décisions, arrêt des cahiers des charges et choix des modes de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le Service Travaux a établi une description technique pour le marché “Achat d'une camionnette d'occasion” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.300,00 € hors TVA ou 10.043,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/743-52 (n° de projet 20150012) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver la description technique et le montant estimé du marché “Achat d'une camionnette d'occasion” établis par le Service Travaux. Le montant estimé s'élève à 8.300,00 € hors TVA ou 10.043,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/743-52 (n° de projet 20150012).

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.


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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 20 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.
Le Président, G. GILLOTEAUX.

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