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Conseil communal du 29 janvier 2015

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 05 par Monsieur le Président.

Avant de procéder à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président excuse l’absence de MM. Charles Racot et Nicolas Dalaidenne, retenus par d’autres obligations.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 18/12/2014.

Par 11 voix pour (Mmes Collinet et Georges étant absentes le 18/12/2014) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014.

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Arrêté du bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • du marché « La Roche en Hiver »,
  • de travaux d’abattage d’arbres, le 03/01, sur la route reliant Hives à Ortho,
  • de bals organisés par le Forum d’Ortho,
  • d’un jogging organisé à La Roche le 28/12,
  • de la mise en place d’un piétonnier place du Marché à La Roche,
  • des commémorations du 70ème anniversaire de la bataille des Ardennes qui se sont tenues le 11/01.

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Sanctions administratives communales – Protocole d’accord avec le Procureur du Roi du Luxembourg : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu ses précédentes décisions relatives aux sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d’accord en exécution de l’article 23 de la loi relative aux sanctions administratives ;

Considérant que l’article 23 de la loi du 24 juin 2013 dispose :« En ce qui concerne les infractions visées à l’article 3, le conseil communal peut ratifier un protocole d’accord conclu entre le procureur du Roi compétent et le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal. Ce protocole d’accord, dont le Roi fixe les modalités et le modèle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est une convention établie entre le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent concernant les infractions mixtes».

Vu le courrier du 23 décembre 2014 du Parquet du Procureur du Roi du Luxembourg relatif aux sanctions administratives communales et au protocole d’accord ;

Considérant qu’il y a lieu de ratifier ce projet de protocole d’accord et d’autoriser le Collège communal à conclure celui-ci avec le Procureur du Roi du Luxembourg ;

Sur proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er :D'approuver le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et le Procureur du Roi du Luxembourg.

Article 2 : De charger le Collège communal de le signer avec le Procureur du Roi du Luxembourg.

Article 3 : De transmettre la présente au Procureur du Roi du Luxembourg, au Fonctionnaire sanctionnateur provincial et à la Zone de Police Famenne-Ardenne.

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Modification du statut administratif et du règlement de travail du personnel communal – Introduction de la nouvelle législation sur la prévention des risques psychosociaux : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le statut administratif du personnel communal tel que modifié à ce jour ;

Vu la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail, dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ;

Vu la loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail ;

Considérant qu’au vu de cette nouvelle règlementation, il est nécessaire de modifier et compléter certaines dispositions contenues dans notre statut administratif ;

Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : le chapitre III « Protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail » du statut administratif du personnel communal est remplacé par le chapitre suivant :

Chapitre III – RISQUES PSYCHOSOCIAUX, VIOLENCE ET HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL.

Art.10 :

Dispositions générales.

1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux agents définitifs, aux stagiaires et aux agents contractuels.

2. En vertu de la loi du 28 février 2014, complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou des omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur.

À cet effet, les travailleurs doivent en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur, participer positivement à la politique de prévention mise en œuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Tout travailleur doit s’abstenir de tout acte de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail et s’abstenir de tout usage abusif des procédures, c’est-à-dire de les utiliser à des fins autres que celles prévues dans la loi du 28 février 2014.

Définitions.

Conformément à la loi, nous entendons par :

Risques psychosociaux

«La probabilité qu’un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s’accompagner d’un dommage physique suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail sur lesquelles l’employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger».

Violence au travail

«Chaque situation de fait où un travailleur ou une autre personne à laquelle la présente section est d'application est menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l'exécution du travail».

Harcèlement sexuel au travail

«Tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant»

Harcèlement moral au travail

«Ensemble abusif de plusieurs conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l'entreprise ou l'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle la présente section est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à l’âge, à l’état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l’état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l’origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, l’ascendance, à l’origine nationale ou ethnique, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité et à l’expression de genre».

Procédures.

Généralités

Outre la possibilité de s’adresser directement à l’employeur, aux membres de la ligne hiérarchique, à un membre du comité ou à un délégué syndical, le travailleur qui estime subir un dommage psychique, qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, découlant de risques psychosociaux au travail, dont, notamment la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, peut faire appel à la procédure interne.

Dans le cadre de cette procédure, l’employeur prend, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées pour mettre fin au dommage en appliquant les principes généraux de prévention visés par la loi.

La procédure interne permet au travailleur de demander à la personne de confiance ou au Conseiller en prévention.

Aspects psychosociaux :

-Soit une intervention psychosociale informelle

L’intervention psychosociale informelle consiste en la recherche d’une solution de manière informelle par le demandeur et la personne de confiance ou le Conseiller en prévention –Aspects psychosociaux par le biais, notamment :

  • d’entretiens comprenant l’accueil, l’écoute active et le conseil ;
  • d’une intervention auprès d’une autre personne de la Commune, notamment auprès d’un membre de la ligne hiérarchique ;
  • d’une conciliation entre les personnes impliquées moyennant leur accord.

-Soit une intervention psychosociale formelle (uniquement auprès du Conseiller en prévention –Aspects psychosociaux).

Si le travailleur ne désire pas faire usage de l’intervention psychosociale informelle ou si celle-ci n’aboutit pas à une solution, le travailleur peut exprimer au Conseiller en prévention –Aspects psychosociaux sa volonté d’introduire une demande d’intervention psychosociale formelle.

La demande d’intervention psychosociale formelle consiste pour un travailleur à demander à l’employeur de prendre les mesures collectives et individuelles appropriées suite à l’analyse de la situation de travail spécifique et aux propositions de mesures, faites par le Conseiller en prévention -Aspects psychosociaux et reprises dans un avis.

Le travailleur a un entretien personnel obligatoire avec le Conseiller en prévention -Aspects psychosociaux avant d’introduire sa demande.

La procédure qui suit dépend de la situation décrite par le demandeur, elle peut avoir trait à des risques d’origine différente. En fonction de l’identification de ces risques, la procédure qui suivra sera l’une des suivantes:

-Demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement collectif

-Demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement individuel

-Demande d’intervention psychosociale formelle individuelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel.

Les travailleurs doivent avoir la possibilité de consulter la personne de confiance le Conseiller en prévention -Aspects psychosociaux pendant les heures de travail.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel, les entretiens avec elles sont donc strictement confidentiels.

Le travailleur d’une entreprise extérieure qui estime être l’objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail de la part d’un travailleur, d’un employeur dans l’établissement duquel il exécute de façon permanente des activités peut faire appel à la procédure interne de l’employeur auprès duquel ces activités sont exécutées.

Registre d’actes de violence extérieure, de harcèlement moral ou sexuel au travail.

L’employeur dont les travailleurs entrent en contact avec d’autres personnes sur les lieux de travail lors de l’exécution de leur travail tient compte de cet élément spécifique dans l’analyse des risques et la détermination des mesures de prévention.

A cet effet, l’employeur tient compte, entre autres, des déclarations des travailleurs qui sont reprises dans le registre de faits de tiers.

Ce registre est tenu par la personne de confiance ou le Conseiller en prévention -Aspects psychosociaux. Il est tenu par le Conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail si le Conseiller en prévention -Aspects psychosociaux fait partie d’un service externe et qu’aucune personne de confiance n’a été désignée.

Ces déclarations contiennent une description des faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail causés par d’autres personnes sur le lieu de travail, dont le travailleur estime avoir été l’objet ainsi que la date de ces faits. Elles ne comprennent pas l’identité du travailleur sauf si ce dernier accepte de la communiquer.

Seuls l’employeur, le Conseiller en prévention -Aspects psychosociaux, la personne de confiance et le Conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail ont accès à ce registre.

Il est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Le Conseiller en prévention -Aspects psychosociaux donne son avis sur le choix des services ou institutions spécialisés visés à l’article32quinquiesde la loi:

«L’employeur veille à ce que les travailleurs qui, lors de l’exécution de leur travail, ont été l’objet d’un acte de violence commis par des personnes autres que celles visées à l’article 2, § 1er, de la loi et qui se trouvent sur les lieux de travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d’institutions spécialisés.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales, l’employeur supporte les coûts de la mesure visée à l’alinéa 1er.»

Conseiller en prévention psychosociale

Le département psychosocial de SPMT-ARISTA

Rue Royale 196

1000 Bruxelles

Du lundi au vendredi, par tél. au 02 533 74 88 ou par e-mail -sec.rim@arista.be

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

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Organisation d’activités sportives à La Roche : approbation d’une convention « Commune de La Roche/Woody-Wood ».

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que la sprl Woody-Wood souhaite organiser une série d’activités ludiques et sportives accessibles à l’ensemble de la population dans le cadre du week-end beach ;

Attendu que ces activités entraînent des frais d’organisation importants ;

Attendu que les responsables de ladite sprl sollicitent dès lors une subvention auprès de la commune ;

Considérant que le type d’activités proposées par la sprl remporte un vif succès auprès de la population et permet d’encourager la pratique du sport auprès des jeunes ;

Attendu que la sprl s’engage à organiser chaque année à La Roche un certain nombre d’activités durant le week-end beach et ce, durant 3 ans ;

Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;

Revu sa délibération du 26 juin 2012 par laquelle il décide de conclure une convention avec la sprl Woody-Wood portant sur la période 2012 à 2014 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de conclure, de 2015 à 2017, avec la sprl Woody-Wood une convention par laquelle la Ville s’engage à :

  • lui verser, une subvention de 1.000 euros/an augmentés de 1 euro par participant si la manifestation dépasse 750 inscriptions ; étant entendu que la sprl organisera chaque année diverses activités à l’attention de la population durant le week-end beach ;
  • lui accorder un espace de 2X ½ page/an dans le bulletin communal ;

    CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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    Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes à l’école communale de Samrée – Projet UREBA 2013 – Désignation d’un auteur de projet : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

    Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

    Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

    Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

    Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

    Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

    Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a répondu à un appel à projets "UREBA exceptionnel 2013" lancé par le Service Public de Wallonie visant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment;

    Considérant que, dans un courrier daté du 13 juin 2014, le S.P.W. - D.G.O. 4 - Direction des bâtiments durables a informé le Collège communal de l'octroi d'un subside de 93.501,06 € maximum pour l'école communale de Samrée;

    Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un marché en vue de désigner un auteur de projet;

    Considérant le cahier des charges relatif au marché “Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes de l'école communale de Samrée - Projet UREBA 2013 - Désignation d'un auteur de projet” établi par le Service Travaux ;

    Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

    Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

    Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

    Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

    Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes de l'école communale de Samrée - Projet UREBA 2013 - Désignation d'un auteur de projet” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

    Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

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    Améliorationde la performance énergétique et travaux connexes à l’école communale de Samrée – Désignation d’un coordinateur sécurité-santé : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

    Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

    Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

    Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

    Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

    Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

    Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a répondu à un appel à projets "UREBA exceptionnel 2013" lancé par le Service Public de Wallonie visant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment;

    Considérant que, dans un courrier daté du 13 juin 2014, le S.P.W. - D.G.O. 4 - Direction des bâtiments durables a informé le Collège communal de l'octroi d'un subside de 93.501,06 € maximum pour l'école communale de Samrée;

    Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un marché en vue de désigner un coordinateur sécurité-santé;

    Considérant le cahier des charges relatif au marché “Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes de l'école communale de Samrée - Projet UREBA 2013 - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé ” établi par le Service Travaux ;

    Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.066,12 € hors TVA ou 2.500,00 €, 21% TVA comprise;

    Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

    Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

    Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l’unanimité des membres présents ;

    DECIDE :

    Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

    Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes de l'école communale de Samrée - Projet UREBA 2013 - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.066,12 € hors TVA ou 2.500,00 €, 21% TVA comprise.

    Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

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    Travaux de stabilisation de la voirie et d’un mur de soutènement rue Gohette – Désignation d’un auteur de projet : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

    Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

    Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

    Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

    Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

    Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

    Considérant qu'une partie du mur de soutènement de la Rue Gohette s'est écroulé; qu'il y a dès lors des problèmes de stabilité;

    Considérant qu'en vue de sécuriser les lieux, il y a lieu d'effectuer des travaux de stabilisation de la voirie et du mur de soutènement;

    Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un marché en vue de désigner un auteur de projet;

    Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux de stabilisation de la voirie de la Rue Gohette et d'un mur de soutènement - Désignation d'un auteur de projet” établi par le Service Travaux ;

    Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise;

    Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

    Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42104/735-60 (n° de projet 20150020) ;

    Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

    Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux de stabilisation de la voirie de la Rue Gohette et d'un mur de soutènement - Désignation d'un auteur de projet” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise.

    Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42104/735-60 (n° de projet 20150020).

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    Travaux de stabilisation de la voirie et d’un mur de soutènement rue Gohette – Désignation d’un coordinateur sécurité-santé : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

    Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

    Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

    Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

    Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

    Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

    Considérant qu'une partie du mur de soutènement de la Rue Gohette s'est écroulé; qu'il y a dès lors des problèmes de stabilité;

    Considérant qu'en vue de sécuriser les lieux, il y a lieu d'effectuer des travaux de stabilisation de la voirie et du mur de soutènement;

    Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un marché en vue de désigner un coordinateur sécurité-santé;

    Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux de stabilisation de la voirie de la Rue Gohette et d'un mur de soutènement - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé ” établi par le Service Travaux ;

    Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise;

    Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

    Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42104/735-60 (n° de projet 20150020) ;

    Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

    Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché Travaux de stabilisation de la voirie de la Rue Gohette et d'un mur de soutènement - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise.

    Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42104/735-60 (n° de projet 20150020).

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Plan communal de mobilité – Prolongation de la validité jusqu’en 2017 : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu la décisiondu Conseil communal en date du 23 juin 2005 d’adopter le Plan Communal de Mobilité (ci-après dénommé P.C.M.) ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 mai 2014 d’adopter provisoirement le projet de schéma de structure communal dressé par la sprl IMPACT ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 novembre 2014 sollicitant la prolongation du P.C.M. pour une durée de 3 ans ;

Considérant que le P.C.M. a une durée de validité de 10 ans ; qu’au terme de cette période, le P.C.M. doit être actualisé ou prolongé de 5 ans maximum ;

Considérant que le processus d’actualisation a été initié en 2013 par le conseiller en mobilité ;

Considérant qu’il ressort de cette étude préalable que les options contenues dans le P.C.M. ont guidé le Collège communal dans ses choix politiques relatifs aux aménagements à mettre en œuvre à La Roche-en-Ardenne ; que le P.C.M. a permis à la Ville de développer des dossiers d’aménagement cohérents et de solliciter des subventions dans le cadre de divers appels à projets proposés par le Service Public de Wallonie;

-Aménagement convivial et piétonnier de la Place du Bronze, en ce compris la définition d’une zone 30 aux abords de la Place (Plan triennal) ;

-Aménagement de zones de rencontre dans divers quartiers périphériques du Centre-ville (Plans triennaux);

-Aménagement du quartier Val-du-Bronze et du Quartier des Tanneries en vue de renforcer la sécurité aux abords de l’école libre (Crédits d’impulsions et Plan sécurisation) et en y instaurant une zone de rencontre et une zone 30;

-Rénovation de l’ensemble des trottoirs du Quartier des Evêts à proximité de l’Athénée royal et du complexe sportif (Plan Trottoirs) ;

-Rénovation de la Grand Rue : projet en cours de travaux en vue d’aménager une zone de rencontre et une zone piétonne et de redéfinir le plan de circulation global de la Ville (Plan triennal) ;

-Aménagement d’une promenade le long de l’Ourthe dans la traversée de la Ville afin d’offrir une alternative agréable et sécurisée pour les piétons. Ce projet est réalisé en phases successives en fonction des différents financements (Crédits d’impulsions) :

-Elargissement d’un piétonnier sis dans le quartier des Evêts, à proximité de l’Athénée royal, en prolongement de la promenade située le long de l’Ourthe (Chantier finalisé dans le cadre de l’appel à projets « Mercure ») ;

-Aménagement convivial de la Place de Pérovette et élargissement des escaliers permettant de rejoindre le pont (Crédits d’impulsions) ;

-Construction d’une passerelle sur le ruisseau du Bronze en vue de poursuivre la promenade le long de l’Ourthe. Ce projet est en cours d’étude (Crédits d’impulsions) ;

-Création d’une voie lente entre les villages de Beausaint et de Vecmont (projet « Plan Mercure »);

-Création d’une voie lente le long de l’Ourthe dans l’optique de concrétiser une piste cyclo-pédestre continue dans la vallée (Projet « PICVERTS »);

-Participation au projet « Proxi bus » en collaboration avec le TEC ;

Considérant cependant que toutes les recommandations contenues dans le P.C.M. et tous les projets proposés n’ont pas encore pu être mis en œuvre ; que certains dossiers significatifs devraient pouvoir être menés à terme ; qu’il conviendrait pour ce faire de prolonger la validité du P.C.M. d’au moins 3 ans ;

Considérant par ailleurs qu’il serait intéressant de finaliser les autres outils d’aménagement du territoire en cours d’élaboration (notamment le schéma de structure communal), avant d’actualiser le P.C.M., de manière à bénéficier d’une vue d’ensemble actualisée de la Commune et des options prises en terme d’aménagement du territoire communal ;

Considérant que les conclusions de la réunion du Comité technique qui s’est déroulé le 20/11/14 abondent dans ce sens ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

DECIDEde solliciter, auprès de M. le Ministre de la Mobilité, la prolongation du Plan Communal de Mobilité de la Ville de La Roche-en-Ardenne pour une durée de 3 ans.

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Centrale de marché avec le Service Public de Wallonie pour différentes fournitures : adhésion.

Vu la possibilité d'adhérer à une centrale de marchés mise en œuvre par le Service Public de Wallonie pour des fournitures ;

Considérant qu'en adhérant à ce marché, la Ville de La Roche-en-Ardenne bénéficiera des conditions identiques à celles obtenues par le S.P.W.-D.G.T.2 dans le cadre des marchés de fournitures de ce dernier, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix;

Considérant que les domaines couverts par le marché sont:

matériel de bureau : petites fournitures de bureau et petit matériel de dessin, papiers, enveloppes, cachets administratifs, agendas et calendriers,

machines de bureau : copieurs noir et blanc / couleur, télécopieurs,

mobilier : bureaux, armoires, tables, sièges, rayonnages,

vêtements de travail, équipements de protection individuelle,

diverses fournitures : petits matériels, produits d'entretien, produits de cafétéria, accessoires de travail,

véhicules et petits véhicules utilitaires, pneus, lubrifiants, carburants de roulage et gasoil de chauffage.

Considérant qu'il y a lieu de signer la convention établie par le S.P.W.-D.G.T.2;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité a été soumise le 12 janvier 2015. Un avis de légalité n° 2/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 20 janvier 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer à la centrale de marchés mise en œuvre par le Service Public de Wallonie pour des fournitures.

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Parcelles communales sises à Samrée – Vente de la production d’herbe : décision.

Monsieur le Bourgmestre signale que le point est retiré.

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Location d’une parcelle communale – site de la carrière de Halleux : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la demande de M. Pierre Lesuisse, domicilié rue du Flochai10 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, visant à louer une partie de la parcelle communale sise sur le site de la carrière de Halleux et cadastrée 3ème division, section A, n° 1885b ;

Considérant que l’objectif de M. Pierre Lesuisse est d’utiliser ce terrain en vue d’y réaliser un dépôt temporaire de déchets inertes, de procéder à leur concassage et d’évacuer ensuite les matériaux du site ;

Considérant que la carrière de Halleux était exploitée par la société ADEKA ; qu’elle bénéficiait pour ce faire d’une convention de mise en location du site accordée par le Conseil communal ; que cette société a fait faillite et que la convention de mise en location n’est par conséquent plus d’application ;

Considérant que M. Pierre Lesuisse avait obtenu de la part de la société ADEKA une autorisation pour utiliser une partie du site de la carrière de Halleux afin d’y effectuer des dépôts de déchets inertes ; que cette autorisation n’était toutefois pas légale ;

Considérant que le Collège communal a enjoint M. Pierre Lesuisse à enlever ses dépôts ; que ce dernier a cependant expliqué qu’il avait réalisé les dépôts de bonne foi sur base de l’autorisation que lui avait accordée ADEKA et que l’obligation d’enlever sans délai les dépôts causerait un préjudice dommageable à son entreprise ;

Considérant dès lors qu’il serait préférable de trouver une solution afin de permettre à M. Pierre Lesuise de maintenir temporairement les dépôts sur le site, en toute légalité, le temps de lui permettre de trouver une solution durable et définitive ;

Considérant qu’il y aurait lieu de louer de gré à gré une partie du site concerné à M. Pierre Lesuisse ;

Considérant que les dépôts et le concassage sont concernés par la législation relative au permis d’environnement ; que les rubriques suivantes sont d’application : 90.21.01.- déchets inertes de plus de 30 tonnes et 45.91.02 – concassage ; que ce type d’activité requiert un permis unique de classe 2 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer un prix de location ; que celui-ci pourrait être établi à 250 € par mois; que le loyer est dû à partir du 01/01/2015 ;

Considérant que la convention de location prend fin 1 anaprès l’octroi du permis unique;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

-De louer de gré-à-gré à M. Pierre Lesuisse une partie de la parcelle cadastrée 3ème division, section A, n° 1885 b, située dans le périmètre de la carrière de Halleux, en vue de réaliser des dépôts de déchets inertes et de les concasser. Le périmètre précis concerné par la location est repris en annexe 1 de la convention.

-De conditionner la location de cette parcelle au dépôt d’un dossier de demande de permis unique dans le courant du mois de février 2015 et à l’obtention dudit permis unique de classe 2 (rubriques 90.21.01. : Déchets inertes de plus de 30 tonnes et 45.91.02 : concassage).

-De préciser que la convention de location prend fin 1 anaprès l’octroi du permis unique.

-De fixer le loyer à 250 € par mois, payable à partir du 01/01/2015.

-D’imposer à M. Pierre Lesuisse la remise en état du site au terme de la période d’exploitation autorisée.

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Droits de chasse sur le territoire communal – Principe de relocation de gré à gré : décision.

Considérant que divers baux de location de droit de chasse viennent à échéance au 31.05.2015, à savoir :

- bail José DEVILLERS,

- bail Jean CHANET,

- bailNicolas ULLENS DE SCHOOTEN,

- bauxAdelin DETAIILE,

- bail Benoit PONCELET,

- bail Marc JANTY,

- bail Michel GILLET,

- bail MOUSSEBOIS-FRASELLE-MANIGART ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la relocation de ces droits de chasse ;

Considérant qu’en cas de relocation de gré à gré il y aurait lieu d’augmenter le montant des loyers ;

Considérant que le Collège doit négocier avec les locataires actuels un prix de 32 €/ha pour tous les baux à l’exception de celui de Mr ULLENS DE SCHOOTEN qui sera de 62 €/ha et de celui de Benoit Poncelet de 9 €/ha ;

Considérant qu’à défaut d’accord il y aurait lieu de procéder à une adjudication publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

D E C I D E le principe de larelocation de gré à gré des droits de chasse suivants à dater du 01.06.2015 :

- bail José DEVILLERS,

- bail Jean CHANET,

- bailNicolas ULLENS DE SCHOOTEN,

- bauxAdelin DETAIILE,

- bail Benoit PONCELET,

- bail Marc JANTY,

- bail Michel GILLET,

- bail MOUSSEBOIS-FRASELLE-MANIGART.

Les conditions suivantes seront d’application :

- Le Collège est chargé de négocier avec les anciens locataires en tenant compte d’une augmentation des loyers par rapport aux loyers actuels ;

- A défaut d’accord, une adjudication publique sera organisée étant entendu qu’un droit de préemption sera accordé aux anciens locataires.

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Conditions d’implantation des établissements d’élevage de volailles sur le territoire communal – modification : décision.

Vu les explications données et afin de permettre à chaque « groupe » de réfléchir sur ce point, Monsieur le Bourgmestre propose une interruption de 10 minutes.Celle-ci est acceptée à l’unanimité.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2010 fixant les conditions d’implantation d’établissements d’élevage et d’engraissement de porcs ou de volailles ; que ce document constitue un outil de gestion communale ;

Considérant que le Conseil avait notamment fixé à 20.000 volailles la capacité maximale des élevages de ce type;

Considérant que M. Guy PONCIN, agriculteur, exploite à Ronchamps une infrastructure d’élevage de poulets d’une capacité de 15.000 volailles ;

Considérant que M. PONCIN a interrogé le Collège communal sur la possibilité de construire de nouveaux bâtiments afin de porter la capacité totale à 30.000 volailles ;

Considérant que les installations concernées existent depuis plus de 2 ans et qu’aucune nuisance n’a été relevée ; que l’exploitation est bien tenue et que sa localisation permet d’éviter d’occasionner des troubles au voisinage ;

Considérant dès lors qu’une dérogation aux principes édictés par le Conseil communal en date du 29 janvier 2015 pourrait être envisagée dans le cas présent afin de permettre à M. PONCIN de solliciter une demande de permis unique en vue de construire de nouvelles infrastructures et de porter la capacité d’élevage à 30.000 volailles ;

Considérant cependant que les autres conditions fixées dans la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2010 restent d’application pour ce projet ;

Considérant qu’il y a lieu de charger le Collège de la gestion du dossier, conformément à la législation applicable en l’espèce ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

EMETun avis de principe favorable sur le projet de M. Poncin visant à porter à 30.000 volailles la capacité des infrastructures qu’il exploite à Ronchamps, sous réserve de l’instruction de la demande de permis unique.

CHARGE le Collège communal de la gestion du dossier.

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Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Marché public – Impression et réalisation du bulletin communal pour l’année 2015 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Marché public – Financement des dépenses extraordinaires : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Marché public – Acquisition d’une camionnette benne, de deux camionnettes et reprise de nos anciens véhicules : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Règlements fiscaux (1 redevance et 11 taxes) – Exercices 2015 à 2019 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Taxe communale pour l’occupation du domaine public – Exercices 2015 à 2019 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Fixation du taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2015 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Fixation du taux des centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2015 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

...

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21 h 30.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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