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Conseil communal du 29 avril 2015

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Avant de procéder à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président excuse l’absence de Mme Séverine Georges, retenue par d’autres obligations.

Monsieur le Président signale que Messieurs Manigart et Fraselle ont demandé à être entendu préalablement à la décision relative à la location d’un droit de chasse.

Les membres présents marquent leur accord sur cette demande.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 05/03/2015.

Par 13 voix pour (M. Nicolas Dalaidenne étant absent le 5/03) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 5 mars 2015.

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Arrêtés du bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre:

  • du défilé du carnaval qui s’est tenu à La Roche le 14/03,
  • de travaux d’abattage réalisés sur la RN860 à Maboge,
  • du Triathlon qui se tiendra à La Roche le 14/06,
  • de la brocante organisée à Beausaint le 14/05,
  • du Jogging de printemps qui a eu lieu à La Roche le 3/04,
  • de l’abattage d’un arbre dangereux à Buisson,
  • de travaux réalisés sur la RN 834 à la Ferme-au-Pont.

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Tutelle sur les actes du CPAS.

  • Modification du règlement de travail et des horaires applicables au personnel du CPAS et Home Jamotte : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 mars 2015 relative à l’approbation des modifications du règlement de travail et des horaires applicables au personnel de CPAS et du Home Jamotte ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 mars 2015 relative à l’approbation des modifications du règlement de travail et des horaires applicables au personnel de CPAS et du Home Jamotte est APPROUVEE.

  • Fixation des conditions de recrutement statutaire du personnel du home Jamotte (aide-soignante et auxiliaire professionnelle) : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 mars 2015 relative à l’approbation des conditions de recrutement statutaire du personnel du Home Jamotte (aide-soignante – auxiliaire professionnelle).

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 mars 2015 relative à l’approbation des conditions de recrutement statutaire du personnel du Home Jamotte (aide-soignante – auxiliaire professionnelle) est APPROUVEE.

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Visa de divers comptes relatifs à l’exercice 2014.

  • asbl « Promotion de l’Agriculture ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’une subvention de 40.000 € ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Promotion de l’Agriculture » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

  • asbl « La Bambinerie ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Considérant que l’asbl Bambinerie sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’un subside de 53.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Bambinerie ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl Bambinerie.

  • Ardennes Bikes & Sports Organisation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision de 15 avril 2013 de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage à lui verser, de 2013 à 2015, un montant de 1 euro par participant avec un minimum de 2.500 euros/an ;

Considérant que la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par la sprl Ardenne Bike & Sports Organisation.

  • Syndicat d’initiative d’Ortho-Hives.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi du montant de la subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives.

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Agrandissement et rénovation de la Plage de Maboge – Octroi d’une subvention au Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant que le SIHGO a décidé de procéder à la rénovation des infrastructures de la Plage de Maboge (agrandissement et rénovation du pavillon d’accueil, assainissement des eaux usées, remplacement des jeux,…)

Considérant que le montant estimatif des travaux s’élève à 57.081,58 € ;

Considérant que le SIHGO a sollicité, pour ces travaux, l’octroi d’un subside auprès :

-de la Région wallonne, via le Commissariat général au Tourisme, à hauteur de 60 % ;

-de la Province de Luxembourg à hauteur de 20 % ;

Considérant que le SIHGO sollicite également la participation de la Commune à hauteur de 20 % du montant total des travaux, soit pour un montant de 11.500 € ;

Considérant que la participation communale est de nature à appuyer la demande de subvention auprès des deux autres autorités susbsidiantes ;

Considérant que la subvention serait octroyée à des fins d’intérêt public en faveur d’une association active dans ses missions d’accueil, d’information et de promotion touristique ;

Attendu que le montant sera inscrit au budget communal de l’exercice 2015 par voie de modification budgétaire ;

Sur la proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er – Une subvention correspondant à 20 % du montant total des travaux, soit 11.500 €,sera versée au SIHGO, ci-après dénommé le bénéficiaire.

Article 2 - Cette subventionsera destinée à couvrir les travaux prévus dans le cadre de la rénovation et de l’agrandissement de la Plage de Maboge. Cette subvention est subordonnée à l’octroi de subventions de la Région wallonne à hauteur de 60% du montant total des travaux, d’une part, et de la Province de Luxembourg à hauteur de 20 %, d’autre part.

Article 3 – Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire fournira à l’Administration Communale, dès son approbation,le compte de l’année n-1.

Article 4 – La subvention sera prévue au budget communal de l’exercice 2015 par voie de modification budgétaire.

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Règlement-redevance pour les concessions de sépultures dans les cimetières communaux : modification.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Attendu qu'il y a lieu de faire bénéficier de la sépulture les défunts apparentés au 1er degré avec la personne ayant sollicité une concession ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi une redevance communale pour les concessions de sépulture dans les cimetières communaux et dans les columbariums.

Article 2. : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

-75 euros par m² de parcelle pour les personnes domiciliées dans la commune,

-300 euros par m² de parcelle pour les personnes domiciliées en dehors de la commune,

-750 euros/cellulepour les personnes domiciliées dans la commune,

-1.300 euros/cellule pour les personnes domiciliées en dehors de la commune,

étant entendu que, lorsque la demande émane de personnes non inscrites au registre de la population, le Collège communal aura le droit de refuser l’octroi de la concession.

Article 3. : La durée des concessions de sépulture dans un columbarium est fixée à 50 ans ; cette durée étant prorogeable pour une nouvelle durée de 50 ans moyennant demande expresse de la famille.

Article 4. : Toute personne décédée dans ou hors commune et non inscrite au registre de la population mais ayant un lien de parenté au 1er degré avec la personne sollicitant la concession pourra bénéficier de la sépulture.

Article 5. : Le prix de la concession sera payé par le demandeur lorsqu’il aura reçu notification de la décision lui accordant une concession de sépulture.

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Convention relative à l’octroi d’un prêt « CRAC » conclu pour le financement alternatif des investissements dans le cadre du Plan Trottoirs : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 attribuant une subvention pour le projet d’investissement de l'aménagement des trottoirs dans le quartier des Evêts d’un montant maximal subsidié de 114.588,56 € financée au travers du compte CRAC ;

Vu le courrier du 23 mai 2012 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme, attribuant une subvention pour le projet d’investissement de l'aménagement des trottoirs dans le quartier des Evêts d’un montant maximal subsidié de 150.000 € financé au travers du compte CRAC ;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter un prêt d’un montant de 114.588,56 € afin d’assurer le financement de la subvention pour l’investissement prévu par la décision du Gouvernement wallon du 2 mai 2013.

APPROUVE les termes de la convention.

MANDATE Monsieur Guy Gilloteaux, Bourgmestre, et Madame Carine Devuyst, Directeur général, pour signer ladite convention.

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Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’intercommunale AIVE du 13/05/2015 : approbation des points inscrits à l’ordre du jour.

Vu la convocation adressée ce 9 avrilpar le Président de l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 13 mai 2015 à 18 heures à Resteigne (Tellin) ;

Vu les articles L 1523-2, 8° et L 1523-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 13 mai 2015 à 18 heures à Resteigne (Tellin) tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 13 mai 2015 à 18 heures à Resteigne (Tellin) ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Constitution d’une Agence de Développement Local en collaboration avec la commune d’Houffalize : désignation des membres effectifs et des candidats administrateurs.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 15 décembre 2005 modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013 :

  • de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
  • d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;
  • de confier la réalisation du travail préparatoire nécessaire à la constitution du dossier d’agrément :

d’une part, à la Fondation Rurale de Wallonie ;

d’autre part, au GAL Pays de l’Ourthe ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une asbl transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite asbl et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;

Vu l’Arrêté du 16 septembre 2014 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, approuvant la délibération du Conseil communal du 26 août 2014 relative à la création de l’A.D.L. sour forme d’asbl transcommunale avec la Commune de La Roche-en-Ardenne et à l’adoption de ses statuts ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;

Vu l’article 7 des statuts de l’A.D.L. et dès lors la nécessité pour chaque fondateur (commune) respectif de désigner les membres effectifs ;

Vu l’article 15 des statuts et dès lors la nécessité pour chaque commune de proposer les administrateurs, au nombre de 10, en tenant compte de la clé d’Hondt :

-considérant que les chiffres à prendre en compte pour l’application de ladite clé sont, sur proposition du collège communal, le nombre d’élus par liste ;

-considérant dès lors le tableau de répartition suivant :

Division

par :

Gestion et Service L’Essentiel Alternative Avec Vous Cap@ction
1 9 6 2 9 6
2 4,5 3 1 4,5 3
3 3 2 0,66 3 2
4 2,25 1,5 0,5 2,25 1,50
Résultat : 3 2 0 3 2

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

Article 1er : de désigner, pour la Commune de La Roche-en-Ardenne, les membres suivants :

  • Liste « Avec Vous » : Mme Thérèse GERADIN, M. Dominique GILLARD, M. Guy GILLOTEAUX, M. Alexandre PONCIN, M. Julen COLLETTE et M. Paul DEVILLE.
  • Liste « Cap@ction » : Mme Christiane COLLINET, Mme Séverine GEORGES, Mme Valérie JULIEN et M. Nicolas DALAIDENNE.

Article 2 : de proposer pour la Commune de La Roche-en-Ardenne les administrateurs suivants, au nombre de 5, répartis comme suit :

  • Liste « Avec Vous » : Mme Thérèse GERADIN, M. Dominique GILLARD et M. Guy GILLOTEAUX.
  • Liste « Cap@ction » : Mme Christiane COLLINET et M. Nicolas DALAIDENNE.

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Constitution de la Conférence Luxembourgeoise des Elus en asbl : approbation des statuts.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la mise en place par la Province du Luxembourg d’une conférence luxembourgeoise des pouvoirs locaux ;

Attendu que les objectifs généraux visés par une telle conférence sont, entre autres :

  • de promouvoir les communes luxembourgeoises et le territoire provincial ;
  • de constituer un centre de réflexion et d'étude des problèmes généraux propres au territoire provincial ;
  • de coordonner des actions communales et provinciales et de mettre en place et de gérer l'action supracommunale sur le territoire et à ses frontières.

Vu l'intérêt, pour nos communes, d'être représentées à cette Conférence ;

Attendu que, lors de sa réunion plénière du 23 janvier 2015, la Conférence Luxembourgeoises des Elus a pris la décision de principe de se constituer en asbl ;

Vu le projet de statuts de cette asbl qui nous été communiqués le 9 mars 2015 ;

Vu qu’il appartient aux membres du Conseil communal d’approuver ces statuts ;

Surproposition du Collège communal;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de soutenir la création de la susdite asbl «Conférence Luxembourgeoise des Elus» sur base des dispositions des statuts communiqués dont les termes sont approuvés.

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Travaux de stabilisation de la voirie de la rue Gohette et du mur de soutènement : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 20 février 2015 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Travaux de stabilisation de la voirie de la Rue Gohette et d'un mur de soutènement” à S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 61.896,00 € hors TVA ou 74.894,16 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42104/735-60 (n° de projet 20150020) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 avril 2015 ; qu’un avis de légalité n° 6/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 20 avril 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux de stabilisation de la voirie de la Rue Gohette et d'un mur de soutènement + travaux Rue Val du Bronze” établis par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 61.896,00 € hors TVA ou 74.894,16 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42104/735-60 (n° de projet 20150020).

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PIC 2013-2017 – Entretien de voiries communales à Samrée : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication ouverte) de ce marché;

Considérant que le projet a été transmis au pouvoir subsidiant, S.P.W. - D.G.O. 1 - Direction des voiries subsidiées, en date du 9 janvier 2015;

Considérant que celui-ci a transmis ses remarques en date du 18 mars 2015; que le projet doit être modifié;

Considérant que l'auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon, a modifié le cahier des charges en fonction des remarques du pouvoir subsidiant; que celui-ci doit à nouveau être approuvé par le Conseil communal;

Considérant le cahier des charges modifié relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 708.741,33 € hors TVA ou 857.577,01 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est réinscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42103/735-60 (n° de projet 20150018) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 avril 2015 ; qu’un avis de légalité n° 7/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 20 avril 2015.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'annuler la décision du Conseil communal du 18 décembre 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication ouverte) de ce marché.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien de voiries communales à Samrée - PIC 2013-2017” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 708.741,33 € hors TVA ou 857.577,01 €, 21% TVA comprise.

Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit réinscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42103/735-60 (n° de projet 20150018).

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Centrale de marché relative à l’entretien et la fourniture d’extincteurs, de dévidoirs et d’hydrants pour les bâtiments de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg : adhésion.

Ne disposant pas de tous les éléments utiles pour prendre une décision, ce point est reporté.

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Achat d’une camionnette fourgon pour le service Travaux et reprise de l’ancien véhicule : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une camionnette fourgon et reprise de notre ancien véhicule” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 29.000,00 € hors TVA ou 35.090,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/743-52 (n° de projet 20150012) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 avril 2015 ; qu’un avis de légalité n° 8/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 20 avril 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une camionnette fourgon et reprise de notre ancien véhicule” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 29.000,00 € hors TVA ou 35.090,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/743-52 (n° de projet 20150012).

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Recrutement d’un prestataire de services hippomobiles pour l’année 2015 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le SI Hauteurs et Gorges de L’Ourthe et le Parc Naturel des Deux Ourthes, via la Commune de La Roche, ont mis en place une navette en char à bancs afin de relier le village de Maboge au site archéologique du Cheslé, mais également de tondre les pelouses de la plage de Maboge et de procéder à l’enlèvement sélectif d’embâcles dans l’Ourthe ;

Considérant que nous avons reçu, le 9 janvier 2014, une copie de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2013 signé par l’autorité représentant la Région etnous allouant une subvention de 3267 €;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Recrutement d’un prestataire de services hippomobiles pour l'année 2015” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.892,56 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Recrutement d’un prestataire de services hippomobiles pour l'année 2015” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.892,56 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Location du droit de chasse 2015-2017 : décision.

Vu les remarques et explications par les deux chasseurs concernés par cette relocation du droit de chasse, il est décidé de reporter le point à une séance ultérieure.

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Acquisition de deux terrains sis aux Echavées : décision.

Vu la proposition deMadame Nadine GERARD de nous vendre deux terrains situés aux Echavées, en zone de loisirs et cadastrés Commune de La Roche-en-Ardenne, 1° Division, section E, n° 387 c, de 11 ares 60, et n° 335 a, de 8 ares 70, pour une contenance totale de 20 ares 30 ca ;

Vu que l’achat de ces parcelles permettrait d’envisager, moyennant l’achat des terrains voisins, des aménagements touristiques divers;

Vu notre proposition d’achat du 20.02.2015,

Vu l'accord de Madame GERARD sur le prix principal de 1500 € ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées 1 ° Division, Section E, n°s 387 c et 335 a, d'une contenance totale de 20 ares 30 ca, pour le prix principal de 1500€.

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Location d’un étang communal sis en lieu-dit « Bois de Vecmont » à la société de pêche « Ourthe et Bronze » : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu ses délibérations antérieures ;

Attendu que la société de pêche « Ourthe et Bronze » (anciennement « Arc-en-ciel ») est locataire, depuis 1988, d’un étang communal situé en lieu-dit « Bois de Vecmont » et ce moyennant versement du loyer annuel d’un euro ;

Attendu que la convention de bail signée avec ladite société de pêche en 2006 prendra fin le 30 juin 2015 ;

Attendu que les gestionnaires de la société de pêche « Ourthe et Bronze » sollicitent la reconduction de ce bail ;

Estimant qu’il y a lieu de faire droit à leur requête ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de reconduire, pour une durée de 9 ans prenant cours le 1er juillet 2015, le bail portant location d’un étang communal sis en lieu-dit « Bois de Vecmont ».

Cette location est consentie moyennant le paiement annuel d’un euro.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de cette décision.

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Parcelles communales sises à Samrée – Vente de la production d’herbe : décision.

Attendu que la Commune de la Roche-en-Ardenne est propriétaire d’un bien situésur son territoire, au lieu-dit «Devant le Bois », cadastré 6ème division, section A, n°s 606/02C et 607B, d’une contenance totale de 1 ha 46 a 20 ca ;

Attendu que Monsieur Robert Wuidar, Rue de la Jonction 13 à 6960 Odeigne, était, jusqu’ici, locataire sous le régime de la loi du bail à ferme, de ce bien ;

Attendu qu’il a déclaré ne plus occuper ces parcelles dès 2015 ;

Attendu que les parcelles dont question ci-dessus ont été acquises par la Commune de La Roche-en-Ardenne dans le butd’y construire un hall relais et qu’elle souhaite disposer de celles-ci rapidement ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de déroger au cahier de charges pour la location de terres agricoles communales arrêté le 23/12/2002 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de vendre annuellement au plus offrant, la production d’herbe des parcelles cadastrées 6ème division, section A, n°s 606/02C et 607B, d’une contenance totale de 1 ha 46 a 20 ca, à un agriculteur de la Commune de La Roche.

Le Conseil communal confie la sélection de l’agriculteur au Collège communal.

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Demande de permis d’urbanisme à Samrée : décision sur la modification du domaine public.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Considérant que M. et Mme PREVOT-CLERX, domiciliés Samrée 1F à 6982 La Roche-en-Ardenne, ont introduit une demande de permis d’urbanisme visant la construction d’une maison d’habitation à Samrée, sur le bien cadastré 6ème division, section A, n° 486 c 6 ; que ce projet implique la création d’un nouveau tronçon de voirie communale en extension de la voirie existante;

Vu le dossier déposé à l’appui de la demande et le schéma général du réseau de voirie dans lequel s’inscrit le projet ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 02/03/2015 au 01/04/2015, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ; qu’aucune observation ou réclamation n’a été déposée contre ce projet ;

Considérant que M. le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sur la demande en date du 25/02/2015, aux conditions suivantes:

-l'assiette (partie du terrain naturel occupée par la route) de la voirie soit implantée sur le domaine public communal. Les pieds des plants des haies devront être implantés à minimum 0,50 m de la limite du domaine public sur la parcelle en question;

-la voirie à réaliser soit équipée conformément aux prescriptions en annexe I;

-l'avis soit demandé à l'AIVE et au gestionnaire de la route régionale concernant entre-autres la plantation des arbres à moyenne-tige;

Considérant que le projet a pour objectif l’extension d’une voirie existante en vue de permettre l’accès à la propriété cadastrée 6ème division, section A, n° 486 c 6, appartenant à M. et Mme PREVOT-CLERX ; que le projet porte sur la création d’un nouveau tronçon de voirie limité à 20 mètres de longueur; que cette extension s’inscrit dans le maillage des voiries internes du village de Samrée ;

Considérant que l’extension de la voirie communale permet de créer un accès sécurisé à la propriété des demandeurs ; qu’elle permet d’éviter la création d’un accès direct sur la voirie régionale; que, par conséquent, le projet contribue à la sécurité publique ;

Considérant que le fait de créer un accès vers un chemin communal plutôt que vers la voirie régionale permet de favoriser les modes de déplacements doux ; qu’en effet, un accès des modes doux orienté directement vers la voirie régionale serait trop dangereux ;

Considérant que le projet impliquera la cession gratuite en faveur du domaine public d’une emprise de 65 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 486 c 6, appartenant à M. et Mme PREVOT-CLERX et d’une emprise de 1 are 36 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 486 a 6, appartenant à la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que, moyennant le respect de l’avis émis par M. le Commissaire-voyer, rien ne s’oppose à l’extension de la voirie communale concernée ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter la création d’un nouveau tronçon de voirie communale à Samrée, en extension de la voirie existante, conformément au plan annexé à la demande (annexe 1) et suivant le respect de l’avis émis par M. le Commissaire-voyer en date du 25/02/2015.

Art. 2 : D’accepter la cession gratuite d’une emprise de 65 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 486 c 6, appartenant à M. et Mme PREVOT-CLERX.

Art. 3 : De céder au domaine public une emprise de 1 are 36 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 486 a6, appartenant à la Ville de La Roche-en-Ardenne.

Art. 4 : Les frais inhérents aux actes de cession seront réalisés aux frais des demandeurs.

Art. 5 : La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué, conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

---

Arrêté ministériel relatif à la régularisation de la zone 30 devant l’école d’Ortho : avis.

Vu la nécessité de régulariser la zone 30 « abords école » instaurée sur la route n° 843, entre les BK 9.650 et 9.830 (devant l’école d’Ortho) ;

Vu le courrier de Monsieur P-Y TRILLET, Directeur des Ponts et Chaussées, datant du 09.03.2015, nous présentant un projet d’arrêté ministériel ;

Considérant que le Conseil communaldoit émettre un avis dans un délai de 60 jours prenant cours le 9 mars 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

EMET un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatifà la régularisation de la zone 30 « abords école » devant l’école communale d’Ortho.

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Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative à la fixation des conditions d’engagement d’un employé d’administration D4 ou D6 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 h 10.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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