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Conseil communal du 28 mai 2015

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 35 par Monsieur le Président. Monsieur le Président sollicite l’urgence pour l’examen des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales de diverses intercommunales, savoir : Vivalia, Idelux Finances, Idelux Projets Finances, Idelux et AIVE ; ainsi que d’un point relatif à la relocation d’un droit de chasse.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 29/04/2015.

Par 14 voix pour (M. Alexandre Poncin étant absent lors de l’approbation de ce point) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 29 avril 2015.

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Arrêtés du bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de travaux de voirie sur le pont à la Ferme au Pont du 13/04 au 30/11,
  • du Marché des Druides organisés Parking des Evêts le 11/05,
  • d’une course cycliste dénommée « La Voie de la Liberté » qui aura lieu le 7/06,
  • de la course BeMC qui a eu lieu du 15 au 17/05,
  • des Boucles Ardenaises qui se dérouleront le 6/06,
  • de la course de côte du 31/05.

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CPAS – Compte pour l’exercice 2014 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 11 mai 2015 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2014 ;

Considérant la réception du compte 2014 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 18mai 2015 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant le rapport présenté par le Receveur régional ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 11 mai 2015 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2014 sont approuvées.

Les montants sont les suivants :


+/- Résultat budgétaire


Service ordinaire Service extraordinaire
Droits constatés
=
5.440.031,85 € 148.816,10 €
Non-valeurs et irrécouvrables 76,17 € 0,00 €
Droits constatés nets = 5.439.955,68 € 148.816,10 €
Engagements - 5.232.514,16 € 148.816,10 €
Excédent/déficit budgétaire + 207.441,52 € 0,00 €

+/- Résultat comptable
Engagements
5.232.514,16 € 148.816,10 €
Imputations comptables - 5.222.016,46 € 54.576,38 €
Engagements à reporter = 10.497,70 € 94.239,72 €
Droits constatés nets
5.439.955,68 € 148.816,10 €
Imputations - 5.222.016,46 € 54.576,38 €
Excédent/déficit comptable + 217.939,22 € 94.239,72 €

Compte de résultat
Résultat d’exploitation 246.243,90 €
Résultat exceptionnel 5.001,41 €
Résultat de l’exercice 251.245,31 €

Bilan
Total bilantaire 14.043.433,44 €
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

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M. Alexandre Poncin, conseiller communal, entre en séance. Il est 21 h 10.

Compte communal – Exercice 2014 : approbation.

Conformément à l’article L1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Receveur régional, délégué par le Collège communal commente le rapport qui accompagne le projet des comptes annuels 2014 remis à chaque Conseiller communal ;

Vu les articles L1311-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en particulier le chapitre IV du titre IV (articles 66 à 75) relatif aux comptes annuels ;

Vu la circulaire ministérielle du 27.05.2013 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2014 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2014 et ses annexes;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 08/05/2015,

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération, rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Par ces motifs ;

Attendu que, conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, &2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Après en avoir délibéré et apporté les différentes explications aux questions posées par les membres du Conseil communal,

Par 9 voix pour et 5 abstentions (groupe Cap@ction) en ce qui concerne le service ordinaire ;

A l’unanimité des membres présents en ce qui concerne le service extraordinaire ;

APPROUVEaux montants ci-après le compte communal pour l'année 2014 :

Service ordinaireService extraordinaire

Résultat budgétaire

Droits constatés nets de l’exercice 10.509.512,424 991 533,27

Engagements de l’exercice (-)9 142 824,945 355 004,95

Résultat budgétaire 1.366.687,48- 363.471,68

Résultat comptable

Droits constatés nets de l’exercice10 509 512,424.991 533,27

Imputations de l’exercice (-)9 031 094,893 409 712,59

Excédent comptable1 478 417,531581 820,68

Compte de résultat

Produits10 426 117,50

Charges11 697 267,63

Résultat de l’exercice- 1271 150,13

Bilan

Total bilantaire73 480 544,22

La présente délibération sera transmise au Directeur financier et au Service finances pour suite voulue et aux autorités de tutelle pour approbation.

M. Roger Pereaux, conseiller communal, quitte la séance.Il est 21 h 25.

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Visa de divers comptes relatifs à l’exercice 2014.

  • Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

  • Association de parents de l’ISJ-ISC.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’une subvention de37,50 € / élèves ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche.

  • asbl Carnaval rochois.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 de conclure, avec l’asbl Carnaval rochois, une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser, de 2013 à 2018, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;

Considérant que l’asbl Carnaval rochois sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Carnaval rochois ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE les comptes 2014 tels que présentés par l’asbl Carnaval rochois.

  • asbl Complexe sportif.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2015 ;

Considérant que l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’une subvention de 130.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche.

  • F.E. de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 15 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 16 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 24 avril 2015, réceptionnée en date du 27 avril 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 15 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17/04/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 15 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 17872.91€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 14561.56€
Recettes extraordinaires totales 10354.49€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 2061.89€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4610.31€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 7995.49€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 8485.83€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 28227.40€
Dépenses totales 21091.63€
Résultat comptable 7137.77€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de La Roche.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mars 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 7 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 13 avril 2015, réceptionnée en date du 20 avril 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 2 mars 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/04/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mars 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 77847.25€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 74383.57€
Recettes extraordinaires totales 18279.95€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 17159.95€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 17525.07€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 46358.66€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 10743.15€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 96127.20€
Dépenses totales 74626.88€
Résultat comptable 21500.32€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Buisson.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 21 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 29 avril 2015, réceptionnée en date du 4 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 16 avril2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27/04/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 14905.39€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 13861.69€
Recettes extraordinaires totales 2308.50€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1278.46€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 1029.54€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3073.32€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12232.07€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1278.96€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 17213.89€
Dépenses totales 16584.35€
Résultat comptable 629.54€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Halleux.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 21 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 29 avril 2015, réceptionnée en date du 4 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 21 avril2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27/04/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 21 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 12196.52€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9498.81€
Recettes extraordinaires totales 5588.18€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 5588.18€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2276.78€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 5900.69€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3862.15€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 17784.70€
Dépenses totales 11998.82€
Résultat comptable 5785.88€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de diverses assemblées générales

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale SOFILUX du 15/06/2015.

Vu la convocation adressée le 29 avril 2015 par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 15 juin 2015 au Libramont Exhibition Congress ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :
1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 15 juin 2015 au Libramont Exhibition Congress tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes;

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 15 juin 2015 ;

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale PNDO du 23/06/2015.

Vu la convocation adressée le 13 mai par l’Intercommunale Parc naturel des deux Ourthes aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 23 juin 2015 à Les Tailles ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale PNDO ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1.de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale Parc naturel de deux Ourthes qui se tiendra le 23 juin 2015 à Les Tailles tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes ;

2.de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Intercommunale Parc naturel des deux Ourthes du 23 juin 2015 ;

3.de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale ORES du 25/06/2015.

Considérant l’affiliation de la Ville de La Roche-en-Ardenne à l’intercommunale ORES Assets ;

Vu la convocation adressée le 11 mai par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 25 juin 2015 àMons ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2, 8° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les statuts de l’Intercommunale ORES Assets, notamment l’article 30.2 ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets qui se tiendra le 25 juin 2015, à Mons, tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décisions du Conseil communal du 24 février 2014 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets du 25 juin 2015 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale VIVALIA du 23/06/2015.

Vu la convocation adressée ce 19 mai 2015 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 23 juin 2015 à 18h30 au CUP de Bertrix, Route des Ardoisières 100 à 6880 BERTRIX ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 23 juin 2015 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 15 avril 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 23 juin 2015 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDELux Finances du 24/06/2015.

Vu la convocation adressée ce 22 mai 2015 par le Président de l’Intercommunale Idelux Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale Idelux Finances ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Finances ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Finances qui setiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra qui se tiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDELux Projets publics du 24/06/2015.

Vu la convocation adressée ce 22 mai 2015 par le Président de l’Intercommunale Idelux Projets publics aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Projets publics;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :
- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui setiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra qui se tiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix ;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDELux du 24/06/2015.

Vu la convocation adressée ce 22 mai 2015 par le Président de l’Intercommunale Idelux aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux qui setiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra qui se tiendra 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale AIVE du 24/06/2015.

Vu la convocation adressée ce 22 mai 2015 par le Président de l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale AIVE qui setiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra qui se tiendra le 24 juin 2015 à 10 h à Bertrix ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Règlement relative à l’exécution des travaux en domaine public sur le territoire communal de La Roche-en-Ardenne : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier des charges déterminant les clauses techniques applicables aux réparations suite à des travaux de pose de câbles et autres travaux le long des chemins communaux ou domaine public de la commune de La Roche-en-Ardenne approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 30 mars 1992;

Considérant qu'il apparaît que ce cahier des charges est devenu obsolète et qu'il est nécessaire de l'adapter aux nouvelles techniques et procédures utilisées à l'heure actuelle;

Considérant que le Service Travaux a dès lors rédigé un règlement relatif à l'exécution des travaux en domaine public sur le territoire communal de La Roche-en-Ardenne en insérant les nouvelles techniques et procédures;

Considérant que Monsieur le Commissaire voyer a marqué son accord sur le projet de règlement;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'approuver le règlement relatif à l'exécution des travaux en domaine public sur le territoire communal de La Roche-en-Ardenne rédigé par le Service Travaux.

---

Programme Prioritaire des Travaux – Construction d’un réfectoire à l’école de Beausaint – Désignation d’un auteur de projet : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le projet de construction d'un réfectoire à l'école communale de Beausaint avait été introduit dans le programme prioritaire des travaux 2013-2014;

Considérant que le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces a informé le Collège en date du 24 avril 2015 que le dossier avait été sélectionné;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Construction d'un réfectoire à l'école de Beausaint - Désignation d'un auteur de projet” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Construction d'un réfectoire à l'école de Beausaint - Désignation d'un auteur de projet” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016).

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Demande de permis d’urbanisme à Thimont : décision sur la modification du domaine public.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Considérant que Monsieur Bart VANDEZANDE, domicilié Wittewalle 76 A à 9041 Oostakker, a déposé un dossier complet en vue d’obtenir un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 3 maisons d'habitation et la création d'une voirie communale à Thimont, sur le bien cadastré 5ème division, section A, n°s 543 f, 620 a, 628 b, 502 p, 510 h ; que ce projet implique la création d’un nouveau tronçon de voirie communale en extension de la voirie existante;

Vu le dossier déposé à l’appui de la demande, les plans dressés par le géomètre Michel LECLERE et le schéma général du réseau de voirie dans lequel s’inscrit le projet ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 01/04/2015 au 04/05/2015 en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ; qu’aucune observation ou réclamation n’a été déposée contre ce projet ;

Considérant que le bien est situé dans le périmètre d’un remembrement ; que, par conséquent, les limites cadastrales font foi ;

Considérant que M. le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sur la demande en date du 20/04/2015, aux conditions suivantes:

1. L’inclinaison des talus soit limitée à 4/4 ;

2. Les prescriptions suivantes soient respectées lors de l’exécution des travaux d’équipement de la voirie :

-l’épaisseur du revêtement en béton : 23 cm, pente transversale de la bande de roulement de gauche en allant vers les bâtiments : 2,5 % vers les dalles-gazon, pente transversale de la bande de droite en allant vers les bâtiments : 2,5% vers l’accotement de 1,5 m de large ;

-Caractéristiques du béton de ce revêtement : EE4, quantité de ciment : > 375 kg/m³, D max des granulats= 20 mm, BENOR, gravillons : caractéristiques intrinsèques B ;

-Remblayage de l’accotement de 1,5 m de large à parti du niveau supérieur de la fondation de type IIIE jusqu’au niveau fini avec l’empierrement de type IIIE sur 50 cm de largeur ;

-Couche de pose des dalles-gazon : gravillons 2/6,3 ou 2/8 ;

-Pose d’un premier drain transversal de type 1 sous le niveau du fond de coffre entre les points n° 8 et 9 du profil en long à raccorder au fossé de la chaussée actuelle de la rue de Thimont et pose d’un deuxième drain au point n°3 à raccorder à un drain de dispersion d’environ 14 m³ à réaliser dans l’accotement en aval de ce point 3 ;

-Giratoire : géotextile + pose de 40 cm d’empierrement 4+20 cm d’empierrement de type II

3. Les travaux soient réalisés conformément au cahier des charges type Qualiroutes de la région wallonne ».

Considérant que le projet a pour objectif la modernisation d’un chemin existant en vue d’aménager une voirie équipée permettant d’accéder à la propriété cadastrée 5ème division, section A, n°s 543 f, 620 a, 628 b, 502 p, 510 h , appartenant à Monsieur Bart VANDEZANDE ;

Considérant qu’en termes de modification du domaine public, le projet implique :

-La cession gratuite dans le domaine public, d’une emprise appartenant à M. Bart VANDEZANDE, Wittewalle 76 A à 9041 Oostakker, en vue de réaliser une aire de retournement (1 are 14 centiares à prendre dans la parcelle 628b et 1 are 34 centiares à prendre dans la parcelle 502 p et 15 centiares à prendre dans la parcelle 543 f) ;

-L’échange d’une partie du domaine public (à déclasser) avec une emprise appartenant à M. Willy LEFEVER, rue de Thimont 3 à 6983 La Roche-en-Ardenne, en vue de permettre un élargissement ponctuelle du domaine public, pour une contenance respective de 53 centiares ;

Considérant que les cessions gratuites envisagées, ainsi que l’échange d’emprises, permettront d’aménager une voirie d’une largeur suffisante avec une aire de retournement afin de créer un accès sécurisé permettant l’urbanisation du quartier ;

Considérant que, dans la mesure où s’agit d’adapter l’emprise d’un chemin existant, le projet s’inscrit dans le maillage des voiries internes du village de Thimont ;

Considérant que l’aménagement de ce chemin permet de créer un accès sécurisé à la propriété du demandeur ; que ce cheminsera réalisé en bi-bandes béton séparées par une bande empierrée ; que cela favorisera les modes de déplacements doux ;

Considérant dès lors que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

Considérant que, moyennant le respect de l’avis émis par M. le Commissaire-voyer, rien ne s’oppose à la modification du domaine public envisagée et à la modernisation de la voirie communale;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter la modernisation du chemin communal concerné, conformément au plan dressé par le géomètre Michel LECLERE, et suivant le respect de l’avis émis par M. le Commissaire-voyer en date du 20/04/2015.

Art. 2 : D’accepter la cession gratuite, en vue d’intégrer le domaine public, des emprises appartenant à M. VANDEZANDE :

-1 are 14 centiares à prendre dans la parcelle 628b ;

-1 are 34 centiares à prendre dans la parcelle 502 p;

-15 centiares à prendre dans la parcelle 543 f.

Art. 3 : De déclasser une emprise de 53 centiares (telle que reprise sous liseré bleu au plan du géomètre Michel LECLERE) et d’échanger cette emprise déclassée avec une emprise de 53 centiares à prendre dans la parcelle 510 h appartenant à M. Willy LEFEVER, rue de Thimont 3 à 6983 La Roche-en-Ardenne, (telle que reprise sous liseré jaune au plan du géomètre Michel LECLERE) et d’intégrer cette emprise dans le domaine public.

Art. 4 : Les frais inhérents aux actes de cession seront réalisés aux frais du demandeur, M. Bart VANDEZANDE, Wittewalle 76 A à 9041 Oostakker.

Art. 5 : La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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Circulation dans la Grand’rue : information.

Monsieur le Président présente les décisions adoptées en ce qui concerne les sens de circulation pour la période estivale suite aux travaux effectués dans le Grand’rue.

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Centrale de marché relative à l’entretien et la fourniture d’extincteurs, de dévidoirs et d’hydrants pour les bâtiments de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg : adhésion.

Vu la possibilité d'adhérer à une centrale de marché mise en œuvre par la Province de Luxembourg pour l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs et d'hydrants ;

Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux pour ces différents bâtiments communaux (écoles, salles, églises, ...);

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer à la centrale de marché relative à l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs et d'hydrants pour les bâtiments de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg.

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Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative à la redevance sur la location de matériel communal et sur les prestations de travaux effectuées pour des tiers : approbation par l’autorité de tutelle.

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Relocation du droit de chasse : décision.

  • Serge Collet.

Revu sa décision du 29.04.2015 relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans divers biens communaux ;

Revu sa décision du 29.04.2015 de scinder le territoire de chasse de Monsieur Fraselle en trois blocs distincts et de les relouer aux chasseurs occupant effectivement ces territoires de chasse ;

Considérant que le bail vient à expiration le 31 mai 2015 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que, sur proposition du Collège communal, Monsieur Serge COLLET accepte de relouer un bloc de 21 ha 57 a 07 ca au prix de 32 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,

D E C I D E :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de Beausaint, d'une superficie totale de 21 ha 57 a 07 ca à Monsieur Serge COLLET, au prix de 32 € l'hectare, soit 690,26€, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale.

La location prendra cours le 01.06.2015 pour se terminer le 31.05.2027.

  • MM. Thomas et Dehalu.

Revu sa décision du 29.04.2015 relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans divers biens communaux ;

Revu sa décision du 29.04.2015 de scinder le territoire de chasse de Monsieur Fraselle en trois blocs distincts et de les relouer aux chasseurs occupant effectivement ces territoires de chasse ;

Considérant que le bail vient à expiration le 31 mai 2015 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que, sur proposition du Collège communal, Messieurs Thomas et Dehalu acceptent de relouer un bloc de 36 ha 52 a 86 ca au prix de 32 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,

D E C I D E :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de Halleux, d'une superficie totale de 36 ha 52 a 86 ca à Messieurs Thomas et Dehalu, au prix de 32 € l'hectare, soit 1168.9 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale.

La location prendra cours le 01.06.2015 pour se terminer le 31.05.2027.

  • MM. Fraselle et Manigart.

Revu sa décision du 29.04.2015 relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans divers biens communaux ;

Revu sa décision du 29.04.2015 de scinder le territoire de chasse de Monsieur Fraselle en trois blocs distincts et de les relouer aux chasseurs occupant effectivement ces territoires de chasse ;

Considérant que le bail vient à expiration le 31 mai 2015 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que, sur proposition du Collège communal, Messieurs Fraselle et Manigart acceptent de relouer un bloc de 97 ha 69 a 80 ca au prix de 32 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,

D E C I D E :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux d'Hives, d'une superficie totale de 97 ha 69 a 80 ca à Messieurs Fraselle et Manigart, au prix de 32 € l'hectare, soit 3126.33 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale.

La location prendra cours le 01.06.2015 pour se terminer le 31.05.2027.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 23 h 30.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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