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Conseil communal du 28 juin 2017

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Cédric LERUSSE : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 05 par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Charles Racot, Echevin, Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge, Alexandre Poncin et Julien Collette, conseillers communaux, ainsi que Mme Thérèse Gérardin, conseillère communale.

Monsieur le Président sollicite d’autre part l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir :

  • Démission d’un membre du personnel.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 30/05/2017.

Par 6 voix pour (Léon André, Roger Pereaux et Christiane Guissart étant absents à la séance du 30/05) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 30 mai 2017.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de l’inauguration de la « Plage » de Maboge qui se tiendra le 30/06,
  • de la manifestation Downhill Lotto DH1 qui se déroulera à Maboge du 30/06 au 3/07,
  • du Baltus Beach programmé du 7 au 9/07,
  • des journées « Fermes ouvertes » à la chèvrerie de Mierchamps les 24 et 25/06,
  • de la kermesse de La Roche qui s’est tenue du 13 au 20/06,
  • des travaux de rénovation de la rue du Pont à La Roche,
  • de la Ghostrace programmée le 01/07,
  • des Boucles Ardennaises qui ont eu lieu le 3/06,
  • d’un barbecue programmé, rue du Chantier, le 3/06.

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Tutelle sur les actes du CPAS – Compte pour l’exercice 2016 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du24 avril 2017 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2016 ;

Considérant la réception du compte 2016 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 28 avril 2017 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant les rapports présentés par le Receveur régional et la Directrice générale du CPAS ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 avril 2017 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2016 est approuvée.

Les montants sont les suivants :

1)Compte budgétaire :



+/- Service ordinaire Service extraordinaire
1. Droits constatés
6.094.089,41 189.383,07

Non-valeurs et irrécouvrables = 335,40 0,00

Droits constatés nets = 6.094.089,41 189.383,07

Engagements - 5.891.519,27 189.383,07

Résultat budgétaire =


Positif :
202.234,74 0,00

Négatif :

2. Engagements
6.094.089,41 189.383,07

Imputations comptables - 5.872.392,82 90.799,39

Engagements à reporter = 19.126,45 98.583,68
3. Droits constatés nets
5.891.519,27 189.383,07

Imputations - 5.872.392,82 90.799,39

Résultat comptable =


Positif :
221.361,19 98.583,68

Négatif :

2)Compte de résultat :

-boni d’exploitation : 171.889,80

-mali exceptionnel :334.114,72

-Résultat de l’exercice :(-) 162.224,92

3)Bilan :14.174.516,41

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.

Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

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Budget communal – exercice 2017 – modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du14/06/2017

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2017 ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2017 doivent être révisées;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présentspour la modification budgétaire n°1 ordinaire 2017 ;

A l’unanimité des membres présentspour la modification budgétaire n°1 extraordinaire 2017 ;

DECIDE :

Art. 1er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2017 :


Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit 8.194.263,79 5.047.468,73
Dépenses totales exercice proprement dit 8.189.097,09 5.875.710,50
Boni /mali exercice proprement dit 5.166,70 828.241,77
Recettes exercices antérieurs 1.544.576 ,09 3.046.437,35
Dépenses exercices antérieurs 150.391,39 3.013.333,35
Prélèvements en recettes 0 1.422.114,77
Prélèvements en dépenses 0 795.137,77
Recettes globales 9.738.839,88 9.516.020,85
Dépenses globales 8.339.488,48 9.516.020.85
Boni global 1.399.351,40 0
Montants des dotations issus du budgetdes entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes).

Dotations approuvées par l’autorité de tutelle Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS 600.000,00 22/12/2016
Fabriques d’égliseLA ROCHE 55.785,86 10/10/2016
BEAUSAINT 12.176,68 10/10/2016
VECMONT 29.502,71 10/10/2016
HIVES 14.609,64 10/10/2016
ORTHO 25.531,51 10/10/2016
TROIS-VILLES 6.067,05 10/10/2016
BUISSON 14.381,03 10/10/2016
SAMREE 37.584,16 10/10/2016
BERISMENIL 12.401,66 10/10/2016
CIELLE 3.530,77€ 14/11/2016
HALLEUX 1.104,34 10/10/2016
Zone de police 347.278,81 09/12/2016
Zone desecours 235.385,11 06/12/2016

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.---

Règlement relatif à la redevance sur la location de matériel communal et sur les prestations de travaux effectuées pour des tiers : modification.

Vu la Constitution, les articles 41, 161 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 juin 2017, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D, en vue de recueillir son avis de légalité ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 16 juin 2017 ;

Vu la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie pour l’année 2017 ;

Attendu que la Ville est propriétaire de chapiteaux, d'aubettes et matériel divers ;

Considérant que ce matériel est utilisé prioritairement par les services communaux pour l'organisation de leurs activités ;

Attendu que ce matériel, lorsqu'il n'est pas indispensable aux besoins de l'Administration communale, peut être utilisé occasionnellement par des tiers ou mis à disposition des associations et groupements locaux dans le cadre d'activités organisées sur le territoire de la commune ;

Attendu qu'il y a lieu de définir et préciser le montant des locations du matériel en tenant compte des buts poursuivis, des traditions locales et de l'amortissement du matériel tout en évitant de concurrencer le secteur privé dans ce domaine ;

Attendu qu'il est nécessaire de spécifier les modalités de réservation concernant la mise en location des chapiteaux, aubettes et barrières Nadar, ainsi que les responsabilités en cas de dégradation du matériel mis en location ;

Revu son règlement adopté en séance du 14 mars 2017 par le Conseil communal ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Le présent règlement fixe les conditions financières applicables à la location du matériel communal dont la Ville est propriétaire et abroge le règlement-redevance adopté par le Conseil communal du 14 mars 2017.

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance due en cas de location de matériel communal et de prestation de travaux effectués par les services communaux.

Article 2. : La redevance est fixée comme suit pour le matériel suivant :

Camion grappin et camion benne : 60 €/heure (avec chauffeur)

Camion plateau : 50 €/heure (avec chauffeur)

Camion-brosse : 125 €/heure (avec chauffeur) avec une durée de location minimum d’une heure

Grue et tractopelle : 60 €/heure (avec chauffeur)

Débroussaillage : tracteur avec chauffeur : 60 €/heure (forfait dont 1ère heure) + 40 € à partir de la 2ème heure

Taille de haie : tracteur avec chauffeur: 60 €/heure (forfait dont 1ère heure) + 40 € à partir de la 2ème heure

Chapiteau rectangulaire modulable :

-  10 m X 6 m : 250 € montage compris

-  5 m X 6 m : 175 € montage compris

Chapiteau de grande taille ligné : 175 € montage compris

Chapiteau hexagonal : 200 € montage compris

Chapiteau-tente : 250 € montage compris

Aubette : 20 € montage compris

Barrière Nadar avec transport effectué par les services communaux : 4 €/barrière/prestation avec forfait minimum de 40 €

Barrière Nadar sans transport : 2,50 € /barrière/prestation avec forfait minimum de 25 €

Main-d’œuvre des ouvriers : 35 €/heure

Panneaux de signalisation : 5 € par panneau pour la durée du chantier avec forfait minimum de 25 €

Article 3. : Les chapiteaux, aubettes et barrières Nadar ne peuvent être loués qu'au profit d'activités organisées sur le territoire communal par des associations, groupements locaux et organisateurs d’événements. Est donc exclue la location de ce matériel pour toute fête ou manifestation à caractère privé organisée par le simple citoyen.

De même, les chapiteaux, aubettes et barrières Nadar ne peuvent être utilisées que sur le territoire communal, excepté si la demande émane d'une autre commune, pour une manifestation communale. Dans ce cas, le matériel est mis à disposition gratuitement et le transport est assuré par la Commune emprunteuse.

Article 4. : La redevance est fixée à 2,50€ par barrière Nadar et par prestation avec un minimum de 25 €, si celles-ci sont enlevées et restituées par le demandeur au Service des Travaux.

Si le transport est assuré par les services communaux, la redevance est fixée à 4 € par barrière Nadar et par prestation avec un minimum de 40 €.

Article 5. : Pour les associations, comités et groupements à condition que :

-l'objet social de ces dernières réside dans l'animation, la promotion d'un quartier ou d'un village et qu'aucun administrateur de ladite association (comité ou groupement)ne soit rémunéré de quelque façon que ce soit (jeton de présence, défraiements fixes,....) ;n'est pas visé par cette rémunération le remboursement de frais inhérents à la gestion de cette association, de ce comité ou de ce groupement ;

-leur siège social se trouve sur le territoire de la Commune ;

-la manifestation se déroule sur le territoire de la Commune ;

la mise à disposition des barrières Nadar et des panneaux de signalisation est gratuite.

Article 6. : Les demandes de location de tout matériel devront être adressées par écrit au Collège communal, au moins 30 jours calendrier avant la location effective.

Article 7. : Le transport, l'acheminement, ainsi que le montage et le démontage des chapiteaux communaux est exclusivement assuré par des agents communaux du Service Travaux.

Il y a lieu de contacter, pendant les heures de service, le Chef du Service Travaux ou le Responsable du Service Finances afin de préciser le jour et l'endroit du transport, du montage à réaliser ainsi que du démontage.Toute demande de dérogation devra être justifiée auparavant et sera examinée par le Collège communal.

Article 8. : Chaque utilisateur est tenu responsable de toute dégradation qui serait causée au matériel loué. De plus, dès la mise à disposition des chapiteaux, aubettes et barrières, le preneur assume toute responsabilité en cas d'accident tant aux personnes qu'à l'installation proprement dite.Dans le cadre d'une location d'un chapiteau, le

locataire devra prouver, préalablement à la mise à disposition, la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile, incendie et vandalisme.

Article 9. : Les utilisateurs sont tenus de se conformer au présent règlement. Tout litige résultant du non-respect des articles 6 à 8 sera tranché par le Collège communal.

Article 10. : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes ou par voie de contrainte non-fiscale. Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant de la redevance sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure.

Article 11. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 12. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

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Visa de comptes – année 2016.

  • Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que la Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

  • asbl Complexe sportif et culturel.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2017 ;

Considérant que l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi d’une subvention de 130.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche.

  • Syndicat d’Initiative Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi du montant dela subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

  • Comité de parents de l’école de Bérismenil/Samrée.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2017, d’un montant de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Comité des parents de l’école de Bérismenil-Samrée;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par le Comité des parents de l’école de Bérismenil-Samrée.

  • asbl Séba-Event.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Revu sa décision du 18 avril 2017 par laquelle il décide de conclure, pour 2017, avec l’asbl SEBA EVENT une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser une subvention globale de 1.000 euros augmentés de 1 euro par participant/par manifestation ;

Considérant que l’asbl SEBA EVENT sollicite l’octroi de sa subvention pour l’exercice 2017 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl SEBA EVENT ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’asbl SEBA EVENT.

  • Fabrique d’église de Maboge-Samrée.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2016 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 16 mai 2017 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 23 mai 2017, réceptionnée en date du 26 mai 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 avril 2017 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 29/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2016, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2017 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 12.335,42€
-dont une intervention communale ordinaire de : 2.728,33/€
Recettes extraordinaires totales 46.821,09€
-dont une intervention communale extraordinaire de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : /
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.757,00€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 17.520,92€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 41.545,01€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 2.302,93€
Recettes totales 59.156,51€
Dépenses totales 63.822,93€
Résultat comptable -4.666,42€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de La Roche.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche pour l’exercice 2016 voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mai 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 16 mai 2017 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 23 mai 2017, réceptionnée en date du 26 mai 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 2 mai 2017 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14/06/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de La Roche au cours de l’exercice 2016 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D12 Achat ornements 714,48€ 731,28€
D50b Avantages sociaux employés 2.450,34€ 3.211,14€
R18a Onss travailleur 2.398,97€ 2.397,3€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche pour l’exercice 2016, voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mai 2017 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants

Recettes ordinaires totales 72.508,18€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 68.996,16€
Recettes extraordinaires totales 25.109,10€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 5.000,00€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 17.594,10€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 18.870,80€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 57.756,28€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 7.515,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 97.617,28€
Dépenses totales 84.142,08€
Résultat comptable 13.475,20€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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Dotation à la Zone de Police Famenne-Ardenne : décision.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux et notamment ses articles 40, 71, 72 et 76 ;

Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions du Conseil communal relatives à la contribution de la Commune dans le budget de la police locale sont soumises à l’approbation du Gouverneur ;

Vu les informations obtenues auprès de la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » ;

Considérant que la dotation de la Ville de La Roche-en-Ardenne s’élève à347.278,81 € ;

Considérant que le montant de cette dotation représente une augmentation de 6 % par rapport aux exercices antérieurs ;

Considérant qu’un crédit suffisant est prévu au budget communal de l’exercice 2017 ;

Vu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000€ et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Revu la délibération du 22/12/2016 par lequel le Conseil s’était abstenu sur le vote relatif à la dotation communale 2017 en faveur de la zone de police ;

Considérant que le coût par habitant de l’intervention financière allouée à la Zone de police est particulièrement élevé pour notre Commune ;

Considérant que le Conseil communal souhaite que, dans les années à venir, les critères de calcul de la dotation soient revus afin de limiter son augmentation à des proportions raisonnables pour notre Commune ;

Considérant qu’à l’heure actuelle, aucun accord n’a été conclu en ce sens au niveau du Collège de Police ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Par 8 abstentions et une voix contre;

DECIDE de ne pas approuverle montant de la dotation communale à la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » au montant de 347.278,81 € pour l’exercice budgétaire 2017.

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.

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Soutien en ressources humaines et logistiques au profit des entités publiques locales : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article 2233-5 ;

Considérant que la Province de Luxembourg propose de conclure, avec les entités publiques locales, un accord-cadre visant à mutualiser les moyens humains et matériels ; que cet accord a pour objectif le détachement de personnel provincial ou l’affectation de matériel en vue d’apporter un soutien en ressources humaines ou logistiques au profit de la commune ;

Considérant que cet accord vise les situations à caractère exceptionnel, imprévisible ou urgent ;

Considérant que cette proposition est guidée par des considérations relatives à l’intérêt général ;

Considérant que la tarification de ces services, telle que proposée dans le courrier du Collège provincial du 05/05/2017, s’avère être cohérente ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce projet de convention proposé par la Province ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE l’accord-cadre relatif à la mutualisation des moyens humains et matériels, tel que proposé par la Province de Luxembourg, suivant la tarification prévue dans le courrier du Collège provincial du 05/05/2017.

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ADL Houffalize-La Roche-en-Ardenne – Subvention 2017 : modification.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 15 décembre 2005 modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 ;

Considérant que l’objectif d’une Agence de Développement local est de nature à valoriser le potentiel d’un territoire dans une stratégie de développement économique à long terme ;

Revu ses délibérations antérieures relatives à la création de l’A.D.L. transcommunale « Houffalize – La Roche-en-Ardenne » ;

Revu sa délibération du 22 décembre 2016 fixant le montant de la subvention communale à l’A.D.L. à 10.887,19 euros ;

Vu la modification du budget 2017 visée par le Conseil d’administration et l’Assemblée générale de l’A.D.L. en date du 29 mars 2017 ;

Vu que le subside communal est porté à 20.000 euros pour l’exercice 2017 ;

Considérant que l’Agence de Développement local est un opérateur qui permet de soutenir les initiatives susceptibles d’apporter un plus au dynamisme de la commune et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des habitants sur le plan économique, social, culturel, environnemental, … ;

Vu la demande d’ais de légalité adressée au Directeur financier en date du 20/06/2017 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDEd’approuver la subvention communale à l’A.D.L. Houffalize – La Roche-en-Ardenne au montant de 20.000 euros pour l’exercice 2017.

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Centrale de marché relative à l’acquisition et la maintenance de défibrillateurs pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg : adhésion.

Vu la possibilité d'adhérer à une centrale de marché mise en œuvre par la Province de Luxembourg en vue de l'acquisition de défibrillateurs ;

Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2017;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer à la centrale de marché relative à l'acquisition et la maintenance de défibrillateurs pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg.

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Centrale de marché concernant l’acquisition et/ou la location de photocopieurs multifonction pour les besoins de la Province de Luxembourg et autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg : adhésion.

Vu la possibilité d'adhérer à une centrale de marché mise en œuvre par la Province de Luxembourg en vue de l'acquisition de photocopieurs ;

Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2017;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer à la centrale de marché relative à l'acquisition et/ou la location de photocopieurs multifonction pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg.

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Acquisition d’une grenailleuse d’occasion pour le service d’hiver : approbation du cahier des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une grenailleuse d'occasion à tapis” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que la date du 11 juillet 2017 à 10 h 30 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2017, article 421/74451 (n° de projet 20170018) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une grenailleuse d'occasion à tapis” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publicité.

Article 3 : De consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée sans publicité :

- Vandaco s.a., Rue de Fisine 11 à 5590 Achene;

- Marcel Theis sprl, Cetturu 9 à 6662 Tavigny;

- Sud Equipement sprl, Rue du Moulin 21 à 6724 Houdemont.

Article 4 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 11 juillet 2017 à 10 h 30.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2017, article 421/74451 (n° de projet 20170018).

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Rénovation de l’école de Samrée : approbation d’avenants.

  • Avenant n° 5.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à AM A.G.S. Construct sprl/Serbi s.a., Rue Du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, de réaliser des travaux supplémentaires, à savoir un raccordement SWDE + égouttage de la cuisine pour un montant de 983,25 € hors TVA ou 1.042,25 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 11,21% le montant d'attribution;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 5 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en plus de 983,25 € hors TVA ou 1.042,25 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

  • Avenant n° 6.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à AM A.G.S. Construct sprl/Serbi s.a., Rue Du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 983,25 € hors TVA ou 1.042,25 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes concernant le placement de portes :

Q en - - € 2.565,90
Travaux supplémentaires + € 1.290,00
Total HTVA = € -1.275,90
TVA + € -76,55
TOTAL = € -1.352,45

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 10,46% le montant d'attribution;Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice -2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 6 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en moins de -1.275,90 € hors TVA ou -1.352,45 €, TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

  • Avenant n° 7.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à AM A.G.S. Construct SPRL/Serbi SA, Rue Du Bourg 12 à 6666 Wibrin pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 983,25 € hors TVA ou 1.042,25 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 6 pour un montant en moins de -1.275,90 € hors TVA ou -1.352,45 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes concernant l'isolation des locaux :

Q en - - € 1.975,05
Travaux supplémentaires + € 1.237,70
Total HTVA = € -737,35
TVA + € -44,24
TOTAL = € -781,59

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 10,03% le montant d'attribution;Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice -2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 7 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en moins de -737,35 € hors TVA ou -781,59 €, TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

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Egouttage de la Grand’rue : approbation du décompte final des travaux.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux suivants: Egouttage de la Grand Rue (dossier n° 2012.01 au plan triennal);

Vu le contrat d'agglomération puis le contrat d'égouttage approuvés par le Conseil communal, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l'organisme d'épuration agréé A.I.V.E. à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune;

Attendu que ces travaux d'égouttage ont été approuvés par la SPGE et réalisés;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale A.I.V.E.;

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale A.I.V.E au montant de 568.795,14 € hors T.V.A.;

Vu que, en vertu des modalités du contrat d'égouttage, le montant de la part communale représente 119.446,98 € arrondi à 119.450,00 € correspondant à 4.778 parts de 25,00 €;

Vu le montant des parts à libérer annuellement (minimum 5,00 %) tel que repris dans le tableau ci-dessous;

Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier en date du 20/06/2017 et l’absence d’avis dans les délais requis ;

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : D'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage et ou endoscopies susvisés au montant de 568.795,14 € hors T.V.A.;

Article 2 : De souscrire 4.778 parts de la catégorie F de 25,00 € chacune de l'organisme d'épuration agréé A.I.V.E. correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 119.446,98 € arrondis à 119.450,00 €.

Article 3 : De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous :

Dossier

Description du projet Décompte final Tx Com. Part communale
2012.01 Egouttage de la Grand rue 568.795,14 € 21,00 % 119.446,98 €






Total du décompte final 568.795,14 €


Total de la part communale

119.446,98 €

Nombre de parts de 25 €

4.777,88

Nombre arrondi de parts de 25 €

4.778,00

Souscription de parts de catégorie F d’un montant de

119.450,00 €





Année

Nombre de parts Annuités Cumul des parts Cumul des annuités
2018 239 5.975,00 € 239 5.975,00 €
2019 239 5.975,00 € 478 11.950,00 €
2020 239 5.975,00 € 717 17.925,00 €
2021 239 5.975,00 € 956 23.900,00 €
2022 239 5.975,00 € 1.195 29.875,00 €
2023 239 5.975,00 € 1.434 35.850,00 €
2024 239 5.975,00 € 1.673 41.825,00 €
2025 239 5.975,00 € 1.912 47.800,00 €
2026 239 5.975,00 € 2.151 53.775,00 €
2027 239 5.975,00 € 2.390 59.750,00 €
2028 239 5.975,00 € 2.629 65.725,00 €
2029 239 5.975,00 € 2.868 71.700,00 €
2030 239 5.975,00 € 3.107 77.675,00 €
2031 239 5.975,00 € 3.346 83.650,00 €
2032 239 5.975,00 € 3.585 89.625,00 €
2033 239 5.975,00 € 3.824 95.600,00 €
2034 239 5.975,00 € 4.063 101.757,00 €
2035 239 5.975,00 € 4.302 107.550,00 €
2036 238 5.950,00 € 4.540 113.500,00 €
2037 238 5.950,00 € 4.778 119.450,00 €

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Projet de contenu du rapport d’incidences environnementales (RIE) sur les projets de modification des PASCH : avis.

Vu le courrier de la SPGE daté du 29 mai 2017 relatif au projet de contenu du rapport d'incidences environnementales (RIE) sur les projets de modification des PASH;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome est paru au moniteur belge du 28 décembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017;

Considérant que, concernant la procédure de révision des PASH, l'arrêté, dans ses articles 13 à 15, remplace les articles R288, R289 et R290 §1er du Code de l'Eau; que cette modification engendre trois changements majeurs dans la procédure de révision des PASH:

- 1) Un seul passage au Gouvernement wallon des projets de modification de PASH;

- 2) L'élaboration d'un rapport d'incidences environnementales (RIE) au lieu d'une demande d'exemption;

- 3) L'introduction de délais d'instruction du dossier dès la réception d'une demande de modification ;

Considérant que, préalablement à l'élaboration du RIE qui accompagnera chaque projet de modification, il est obligatoire, suivant l'article D56 § 4 du Livre Ier du Code de l'Environnement, de proposer un projet de contenu à la consultation du CWEDD, des communes concernées et des personnes et instances jugées nécessaires;

Considérant que la SPGE nous a transmis son projet de contenu du rapport d'incidences environnementales (RIE) sur les projets de modification des PASH et sollicite l'avis du Conseil communal;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le projet de contenu du rapport d'incidences environnementales (RIE) sur les projets de modification des PASH établi par la SPGE.

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Renouvellement de la convention avec l’asbl « Terre » : décision.

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Vu les conventions signées avec l’asbl TERRE, les01.10.2009 et 01.10.2013 ;

Vu que ces conventions étaient valables deux ans et pouvaient être prolongées tacitement pour deux années supplémentaires ;

Vu que l’échéance de la dernière convention est le 01.10.2017 ;

Considérant qu’il faut dès lors signer une nouvelle convention ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de renouveler la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers avec l’asbl TERRE, rue de Milmort 690 à 4040 Herstal, pour une durée de deux ans à dater du 01.10.2017.

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Déclassement et vente d’un excédent de voirie sis à Beausaint : décisions de principe.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la demande introduite par Monsieur et Madame COLLETTE-CONSTANT, demeurant rue de l’Iwoigne n° 1 à 5590 CINEY, lesquels, propriétaires d’une habitation sise rue du Flochai n° 16 à 6980 Beausaint, souhaitent acquérir un excédent de voirie inutilisé d’une contenance d’environ 100 m² situé entre la route communale et leur propriété ;

Considérant que, vu la situation de l’excédent dont question, constituant une enclave dans leur propriété,il convient de le réserver à Monsieur et Madame COLLETTE-CONSTANT ;

Considérant qu’il y a lieu d’entamer une procédure de déclassement de cet excédent étant donné qu’il fait partie du domaine public ;

Considérant que Monsieur et Madame COLLETTE-CONSTANT acceptent de prendre en charge les frais relatifs à l’élaboration d’un plan d’alignement et au mesurage de la superficie à déclasser ;

Considérant l’avis de Monsieur le Commissaire-voyer du 30 janvier 2017 lequel stipule que l’alignement devra être fixé à 50 cm du bord extérieur (par rapport à la voirie) des armoires installées sur le terrain ;

Vu l’estimation établie par le Notaire PAUL à La Roche-en-Ardenne fixant le prix de 30 € le m² la valeur de l’excédent de voirie dont question ;

Attendu que cette estimation tient compte de l’affectation du terrain (zone d’habitat) mais également de la faible superficie, environ 100 m²,insuffisante à elle seule pour accueillir un immeuble ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : le principe de la vente de gré à gré à Monsieur et Madame COLLETTE-CONSTANT, demeurant rue de l’Iwoigne n° 5 à 5590 Ciney,d’un excédent de voirie, d’une contenance à déterminer d’environ 100 m²,jouxtant leur propriété sise à 6980 Beausaint, rue du Flochai n° 16, au prix de 30 € le m², tel que fixé par le notaire PAUL à La Roche-en-Ardenne.

Art. 2 : de solliciter l’élaboration d’un plan général d’alignement de la voirie communale vicinale à Beausaint, en bordure de la parcelle cadastrée 2ème Division, Section A, n° 189 E, ainsi qu’un plan de mesurage de l’excédent de voirie à céder à Monsieur et Madame COLLETTE-CONSTANT. Ces démarches sont à effectuer par et aux frais des candidats acquéreurs.

Art. 3 : de soumettre le projet d’alignement qui sera déposé par les demandeurs à une enquête publique de 30 jours.

Art. 4 : de charger le Collège communal de la mise en œuvre de ce dossier.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

...

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22h10.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire f.f. ,C. LERUSSE.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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