Ville de La Roche-en-Ardenne

Ville-de-La-Roche-en-Ardenne
blason-LR
Vous êtes ici :
 
lien

Bulletin Communal

Téléchargements

Conseil communal du 26 janvier 2017

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Celui-ci excuse l’absence de M. Stéphane Maboge et de Mme Séverine Georges.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 22/12/2016.

Par 10 voix pour (Mme Gérardin et MM. Deville et Collette étant absents à la séance du 22/12/2016) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2016.

---

Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de l’abattage d’un arbre malade à Buisson,
  • de l’exploitation des pistes de ski de fond à Samrée,
  • de l’exploitation forestière dans les bois de La Roche,
  • de l’organisation du marché « La Roche en hiver »,
  • de la fermeture de la promenade autour du barrage de Nisramont,
  • de l’abattage d’un arbre malade à Nisramont.

---

Comptes, pour l’année 2015 ou 2016, de diverses associations, asbl, … : Visa.

  • Sillon d’Art.

Attendu qu’il y a lieu de soutenir l’organisation, sur le territoire communal, d’activités culturelles mettant en valeur de jeunes talents et des artistes confirmés dans le cadre de multiples activités culturelles ;

Revu sa délibération du 1er mars 2016 par laquelle il décide de conclure une convention avec Le Sillon d’Art au terme de laquelle, à partir de 2016 :

-la Ville s’engage à verser un subside de 1.500 euros par an ;

-en contrepartie, Le Sillon d’Art s’engage à organiser chaque année, durant 3 ans, un minimum de 6 activités culturelles (soit 250 euros par activité) ;

Considérant que, dans ce cadre, l’association sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi d’une subvention de 1.500 € ;

Attendu que des crédits suffisants sont inscrits au budget 2017 ;


Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’association Sillon d’Art ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté parl’association « Le Sillon d’Art ».

  • MESA asbl.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Considérant que l’asbl MESA sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi d’une subvention de5.000 euros ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl MESA ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’asbl MESA.

  • Assocation de Parents de l’ISJ-ISC.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi d’une subvention de 37,50 € / élèves ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche.

---

Règlement-taxe de stationnement : modification.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement, il est nécessaire notamment de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par le règlement ;

Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes ;

Vu les travaux d'aménagement du Centre-Ville ayant permis de créer de nouveaux emplacements de stationnement;

Considérant que l’extension des zones réglementées de stationnement, de même que la pression au niveau du

stationnement dans le centre, nécessite de donner aux habitants de la Ville des facilités de stationnement ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 17 janvier 2017 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 17 janvier 2017 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

ABROGE le règlement-taxe voté au Conseil communal du 19 mai 2016.

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique ;

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé ;

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale ;

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Article 2. :

§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

-0,50/30 minutes

-1 euro/1 heure

-10 euros/5 heures et plus avec comme maximum la journée.

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée :

*par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, soit :

-du billet délivré par l’horodateur,

-du disque de stationnement,

-de la carte "riverain",

*par une information sur l'appareil de contrôle des agents en cas d’utilisation d’un système de paiement par smartphone/gsm.

§ 2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles conduisent elles-mêmes le véhicule, auront un accès gratuit aux emplacements de parking.

§ 3. Le parking est payant aux endroits suivants :

§Place du Bronze

§Place du Casino et le long de la rue Rompré

§Place du Quai de l’Ourthe

§Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts)

§Le long du Quai de l'Ourthe (côté gauche entre le n° 9 et le coin de la Rue Vieille Porte)

§Devant le Spar

§Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble)

§Parking de l'Hospice

§Rue du Balloir

§Rue du Moulin

§Rue des Bateliers.

Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 30 minutes.Cependant, l’usager devra apposer, sur le pare-brise, un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Article 3. :

§ 1.Toute personne inscrite au registre de la population aura la possibilité d’acquérir :

ØAu prix de 10 € : un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce, pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.

ØAu prix de 120 € : une carte « riverain » qui permettra l’utilisation gratuite, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute une année, d’un emplacement de parking situé en zone payante définie à l’article 4 et ce, pendant une période continue d’un maximum de 24 heures.

Dans les 2 cas, le numéro de plaque du véhicule devra figurer sur le disque ou sur la carte de riverain.

Seule une carte « riverain » sera délivrée par ménage.

§ 2.Toute personne exerçant une activité professionnelle liée à un accès au public dans le périmètre des zones payantes concernées à l’article 4 pourra acquérir au prix de 240 € une carte « riverain » qui permettra à son utilisateur de stationner pendant une période continue d’un maximum de 24 h dans les mêmes zones et à n’importe quel moment de la journée. L’obtention de cette carte se fera sur base d’une preuve de la profession exercée et une seule carte sera délivrée par lieu d’activité. Il n’y a pas lieu de renseigner un n° de plaque.

La carte est valable un an.

Article 4. : La carte "riverain" concerne 3 zones :

-Zone bleue située Place du Casino pour les personnes domiciliées : Place du Bronze, Rue Rompré, Rue Bon-Dieu-de-Maka, Rue des Bateliers,

-Zone orange située le long du Quai de l'Ourthe et/ou Parking de l'Hospice pour les personnes domiciliées: Place du Marché, Rue Chanteraine et Place Chanteraine, Rue du Purnalet, Rue Vieille Porte, Rue de l'Hospice, Impasse de l'Hospice, rue de la Poste, la Rue Clèrue, Quai de l'Ourthe,

-Zone verte située Parking du Quai de l'Ourthe pour les personnes domiciliées : Quai du Gravier, Rue du Presbytère, Rue Châmont, Rue de l'Eglise, Rue du Balloir, Rue du Moulin, Rue de l'Ecole.

Article 5. : La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :

  • à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay, soit 4 emplacements,
  • le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint, soit 2 emplacements,
  • devant la Poste et la banque BNP Paribas Fortis, soit 4 emplacements,
  • rue de Cielle, 2 emplacements côté impair au commencement de la rue,
  • rue de la Gare, 2 emplacements coté impair,
  • quai du Gravier, 2 emplacements en vis-à-vis du n° 8.

Si la durée excède 15 minutes, le montant dû sera de 10 euros.

Article 6. : En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3 et 5 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 10 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34, ouvert à la Banque Belfius, au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché 1 à La Roche-en-Ardenne. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L3321-3 du CDLD, un reçu sera délivré pour preuve de paiement.

Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.

Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.

Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

Règlement-redevance sur la délivrance des documents administratifs : modification.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 17 janvier 2017 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 17 janvier 2017 ;

Vu la proposition du Collège de délivrer gratuitement les documents administratifs nécessaires à un acte de mariage ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

ABROGE : le règlement-taxe voté au Conseil communal du 13 novembre 2014.

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la Commune.

La taxe est fixée comme suit par document :

-carte d’identité électronique et renouvellement, document de séjour pour étranger : 5 €

-carte électronique et titre de séjour contenant des données biométriques pour étranger : 5 €

-renouvellement des codes PIN et PUK : 3 €

-kids-ID : 0,90 €

-passeport : 15 €

-procédure d'urgence : carte d'identité adulte et kids-ID (5 €), passeport (15 €)

-permis de conduire provisoire : 0 €

-permis de conduire : 5 €

-permis de conduire international : 9 €

-certificats de toute nature, extraits, autorisations, documents, … délivrés d’office ou sur demande : 5 €par exemplaire en dehors d’une demande faite par un avocat dans le cadre de l’assistance juridique ou d’une demande émanant d’une personne bénéficiaire d’allocations sociales pour autant que cette demande provienne obligatoirement d’un assistant social, et en dehors des documents délivrés aux autres administrations communales

-légalisation d’une signature ou d’un document : 0,50 euro par exemplaire.

Article 2. : Ne sont pas visées :

-la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’art. 77 du Code civil

-la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’art. 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

-la délivrance des documents nécessaires à un acte de mariage.

Article 3. : La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.

Article 4. : La taxe est perçue au moment de la délivrance du document.

La preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’une vignette indiquant le montant de la taxe.

Répartition du Fonds des Communes : décision d’ester en justice.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 8.500,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Conseil communal du 1er mars 2016 décidant de donner délégation de ses compétences de choix de mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, par. 1 CDLD, au Collège communal, pour les marchés publics et concessionsd’un montant inférieur ou égal à 15.000 € hors T.V.A., relevant du budget ordinaire;

Considérant que, dans un courrier daté du 26 juillet 2016, Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, nous informe du montant total de la dotation du fonds des communes et que conformément au décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, la dotation des communes ayant voté en 2015 un taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier inférieur à 2.600 centimes additionnels ou un taux de la taxe communale additionnelle à l'IPP inférieur à 8 % a été diminuée de manière linéaire; la dotation est réduite de 2 % par tranche entamée de 200 centimes additionnels en-dessous de 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier, avec une réduction maximale de 10 %; une diminution additionnelle de 0,25 % est effectuée si le taux IPP est inférieur à 8 %;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est concernée pour le point relatif aux centimes additionnels vu que la taxe communale additionnelle au précompte immobilier est de 2.400 centimes;

Considérant que, suite à cette mesure, la dotation est réduite de ± 38.000 €;

Considérant qu'il nous est possible d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat et d'un juge judiciaire contre la décision du Ministre des Pouvoirs locaux; que le recours auprès du Conseil d'Etat doit être introduit pour le 24 janvier 2017 au plus tard ;

Vu l’urgence, le Collège communal a décidé en date du 18 janvier 2017 d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat et d'un juge judiciaire contre la décision du Ministre des Pouvoirs locaux et, également, de mandater MM. Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats, scrl JEUNEHOMME, Rue Fusch 8 à 4000 Liège, pour introduire ce recours;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

AUTORISE le Collège communal à ester en justice et RATIFIE, pour autant que de besoin, la délibération du Collège communal du 18 janvier 2017.

---

Nouvelle configuration des maisons du tourisme : décisions.

  • Adhésion à l’asbl Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne ».
  • Approbation des statuts et du contrat-programme et approbation de la subvention annuelle.
  • Désignation de représentants effectifs et suppléants à l’assemblée générale et au conseil d’administration.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la réforme des Maisons du Tourisme entamée par le Gouvernement wallon ;

Vu le courrier de M. le Ministre du Tourisme du 16 décembre 2016 par lequel il invite les Communes à transmettre la demande de reconnaissance de la future Maison du Tourisme pour le 15 février 2017 ;

Revu ses délibérations antérieures et notamment celle du 14 novembre 2016 par laquelle il décide de solliciter l’intégration à la Maison du Tourisme du « Pays d’Ourthe et Aisne » ;

Considérant les réunions de réflexion Maisons du Tourisme - communes ;

Vu les projets de statuts et de contrat-programme de la future Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne» ;

Considérant que la Commune de La Roche devrait verser à l’association une subvention annuelle fixe de 25.000 €, celle-ci étant augmentée de 3€ par habitant ;

Considérant qu’il convient de désigner les représentants communaux à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de la future Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne» ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : d’adhérer à l’asbl Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne».

Article 2 : d’approuver les statuts et le contrat-programme 2017-2019 de la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne».

Article 3 : d’approuver la subvention annuelle de 25.000 € augmentée de 3€ par habitant.

Article 4 : de désigner au titre de délégués auprès de la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne» pour y représenter la commune à l’occasion :

a.des assemblées générales :

M. Guy GILLOTEAUX - Liste « Avec Vous » - Suppléante : Mme Thérèse GERADIN

M. Alexandre PONCIN - Liste « Avec Vous » - Suppléant : M. Julien COLLETTE

Mme Christiane COLLINET - Liste « Cap@ction » -Suppléante : Mme Séverine GEORGES,

b.du Conseil d’administration :

M. Guy GILLOTEAUX - Liste « Avec Vous » - Suppléante : Mme Thérèse GERADIN

---

Convention de location d’un emplacement de parking pour l’exploitation du petit train touristique : modification.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu sa délibération du 01 mars 2016 par laquelle il décide de soumettre à la signature du gestionnaire du petit train touristique un projet de convention relatif à l’occupation d’un emplacement de parking sur la Place du Bronze à La Roche ;

Vu les termes de la convention stipulant une durée de location de 3 ans ainsi qu’un loyer de 3.000 €/an pour l’emplacement attribué ;

Vu la proposition du Collège communal d’établir avec le gestionnaire du véhicule touristique une nouvelle convention visant à proposer un nouveau circuit touristique via le parc à gibier ;

Considérant qu’à cet effet, le montant de la location pour l’occupation du domaine public doit être revu à la baisse ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

ABROGE : la convention du 01/03/2016 ;

DECIDE :

-le Petit Train touristique effectuera un nouveau circuit de promenade passant obligatoirement par le Parc à Gibier.

-l’application du règlement-redevance sur l’occupation du domaine public avec le taux appliqué pour l’occupation d’un emplacement situé sur la Place du Bronze de manière permanente, soit 2.100 €/an.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

---

Centrale de marché relative à la fourniture d’électricité et de gaz naturel pour les besoins de la Province de Luxembourg et d’autres entités publiques : décision.

Vu la possibilité d'adhérer à une centrale de marché mise en œuvre par la Province de Luxembourg en vue de la fourniture d'électricité ;

Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux;

Considérant que la commune avait adhéré au précédent marché; qu'il s'agit de reconduire le marché;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2017;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer à la centrale de marché relative à la fourniture d'électricité et de gaz naturel pour les besoins de la Province de Luxembourg et d'autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg.

---

Financement des dépenses extraordinaires pour l’année 2017 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 209.000,00 €; catégorie de services 06) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Financement des dépenses extraordinaires pour l'année 2017” établi par le Service Finances ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève de 183.137,23 € (charges d'intérêts) pour un montant emprunté de 1.497.215,35 €;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 16 janvier 2017 ; qu’un avis de légalité n° 04/2017 favorable a été accordé par le Receveur régional le 18 janvier 2017 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Financement des dépenses extraordinaires pour l'année 2017” établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 183.137,23 € (charges d'intérêts) pour un montant emprunté de 1.497.215,35 €.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

---

Entretien des places communales pour l’année 2017 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des places communales pour l'année 2017” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Samrée + La Roche-en-Ardenne (Diable Château) + Cielle + Maboge + Bérismenil), estimé à 3.305,78 € hors TVA ou 4.000,00 €, TVA comprise;

* Lot 2 (La Roche-en-Ardenne bis), estimé à 9.090,90 € hors TVA ou 11.000,00 €, TVA comprise;

* Lot 3 (Ortho + Herlinval + Mousny + Nisramont + Warempage), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, TVA comprise;
* Lot 4 (Buisson + Roupage + Hives + Beausaint + Halleux + Mierchamps + Vecmont), estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 28.925,60 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2017, article 766/12448;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 16 janvier 2017 ; qu’un avis de légalité n° 05/2017 favorable a été accordé par le Receveur régional le 18 janvier 2017 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des places communales pour l'année 2017” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.925,60 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2017, article 766/12448.

---

Entretien des cimetières en 2017 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des cimetières pour l'année 2017” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Halleux (ancien cimetière autour de l’église), Vecmont, Mierchamps)

* Lot 2 (Hives, Buisson, Ortho (y compris la tonte des abords extérieurs du cimetière), Warempage, Nisramont)

* Lot 3 (Maboge, Bérismenil (cimetière et la pelouse de dispersion ainsi que l’ancien cimetière, près de l’église), Cielle, Samrée, La Roche-en-Ardenne (nouveau cimetière de Gohette)) ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € HTVA ou 15.000 € TVAC;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2017, article 878/12406;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des cimetières pour l'année 2017” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € HTVA ou 15.000 € TVAC.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2017, article 878/12406.

---

Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • délibération relative à la taxe annuelle sur la gestion des déchets : approbation par l’autorité de tutelle,
  • délibération relative aux modifications budgétaires pour l’exercice 2016 : approbation par l’autorité de tutelle.

---

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 20h40.

Maison Communale

Maison Communale

Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

CALENDRIER

janvier 2018
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
1
2
3
4
5
6
7
891011
12
1314
1516171819
20
21
22232425
26
2728
293031
Maison Communale

Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

Bulletin Communal

Téléchargements
blason-LR

© Administration Communale
La Roche-en-Ardenne
 | 2018