Ville de La Roche-en-Ardenne

Ville-de-La-Roche-en-Ardenne
blason-LR
Vous êtes ici :
 
lien

Bulletin Communal

Téléchargements

PROCHAINEMENT


VOIR L'AGENDA COMPLET

Conseil communal du 25 août 2016

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Cédric LERUSSE : Directeur général f.f.
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de M. Stéphane Maboge, hospitalisé.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 23/06/2016.

Par 12 voix pour et 2 abstentions (Valérie Julien et Nicolas Dalaidenne étant absents à la séance du 23/06) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 23 juin 2016.

---

Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • De la Mesa 2016 ;
  • Du marché artisanal d’Hives de juillet et août ;
  • Des festivités liées au Juillet musical ;
  • Du woody-Wood Baltus Beach du 04/07 ;
  • De la kermesse de Bérismenil du 08 au 11/07;
  • Du Festival Bitume à Bérismenil les 15,16 et 17/07 ;
  • De la brocante de La Roche du 16/07 ;
  • De la soirée au relais de la Forge du 16/07 ;
  • Du feu d’artifice de La Roche du 20/07 ;
  • De la soirée organisée à l’Espace Bleu le 21/07 ;
  • Du marché artisanal de Samrée du 22/07 ;
  • De la brocante à Maboge le 31/07
  • Du week-end historique des 06 et 07/08 ;
  • De la brocante de Bérismenil du 06/08 ;
  • De la brocante de Halleux du 07/08 ;
  • De la kermesse de Hives du 10 au 16/08 ;
  • De la brocante d’Ortho du 14/08 ;
  • Des festivités organisées par la Jeunesse de Vecmont au Cercle Paroissial le 14/08 ;
  • Du concours de tir à l’arc qui s’est déroulé à Samrée le 21/08 ;
  • De la vélomédiane du 27/08 ;
  • Du feu d’artifice de La Roche du 27/08 ;
  • Des travaux d’entretien des voiries de Samrée ;
  • De l’abattage d’arbre dangereux le long de la RN 89.

---

Comptes 2015 de diverses asbl, associations, … : visa.

  • S.I. de La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Syndicat d’Initiative de La Roche ;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par Syndicat d’Initiative de La Roche.

  • S.I. d’Ortho-Hives.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives.

  • Maison du Tourisme Houffalize-La Roche-en-Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize-La Roche » sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize-La Roche » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’asbl « Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize-La Roche ».

  • Comité de parents de l’école de Vecmont.

Des explications complémentaires étant utiles à l’analyse de ce compte, le point est reporté.

  • Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que la Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

  • Asbl Carnaval de La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 de conclure avec l’asbl Carnaval rochois une convention par laquelle la Ville s’engage àlui verser, de 2013 à 2018, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;

Considérant que l’asbl Carnaval rochois sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Carnaval rochois ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE les comptes 2015 tels que présentés par l’asbl Carnaval rochois.

  • Asbl GAL Pays de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi d’une subvention de

5.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2015 tel que présenté par l’asbl GAL Pays de l’Ourthe.

  • Asbl Lire au Fil de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi du montant de la subvention octroyée ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2015 tel que présenté par l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe.

  • Sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision de 02 février 2015 de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage àlui verser, de 2016 à 2018 :

  • 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
  • 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation du Marathon Nature.
  • 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;

Considérant que la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi du montant de lasubvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par la sprl Ardenne Bike & Sports Organisation.

  • Asbl Mic-Ados.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ASBL « Mic-Ados»sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ASBL « Mic-Ados »;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’ASBL « Mic-Ados».

  • ONE.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ONE sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi de sa subvention pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne.

  • Asbl Miroir Vagabond.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ASBL « Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ASBL « Miroir Vagabond »;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’ASBL « Miroir Vagabond »

---

Dotation 2016 à la zone de police Famenne-Ardenne : Approbation.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux et notamment ses articles 40, 71, 72 et 76 ;

Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions du Conseil communal relatives à la contribution de la Commune dans le budget de la police locale sont soumises à l’approbation du Gouverneur ;

Vu les informations obtenues auprès de la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » ;

Considérant que la dotation de la Ville de La Roche-en-Ardenne s’élève à327.690,89 € ;

Considérant que le montant de cette dotation représente une augmentation de 4,50 % par rapport aux exercices antérieurs ;

Considérant qu’un crédit suffisant est prévu au budget communal de l’exercice 2016 ;

Vu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000€ et que, conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE la dotation communale à la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » au montant de 327.690,89 € pour l’exercice budgétaire 2016.

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.

---

ATL – Règlement : Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d’application du décret susvisé ;

Considérant que le Collège communal de La Roche-en-Ardenne a adopté un programme de Coordination Locale pour l’Enfance ;

Attendu que ledit programme prévoit la mise en œuvre d’activités diverses comme l’accueil des enfants en dehors des heures d’école ou durant les journées pédagogiques ;

Attendu qu’en réunion de la Commission Communale de l’Accueil du 15/06/2016, il a été décidé que le mode de paiement des accueils scolaires devait évoluer vers la mise en place de cartes « garderie » ;

Considérant que l’administration communale organise des surveillances dans les écoles de la commune tant avant qu’après les cours ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 10/08/2016 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12/08/2016 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er :

Il est établi une redevance sur l’accueil extrascolaire des enfants de 2,5 ans à 12 ans fréquentant une école de l’entité communale.

Article 2 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Accueil extrascolaire matin et soir dans les établissements scolaires sis sur la commune.

-0.50€ la demi-heure entamée

Modalité de paiement :

-Sur le compte courant de l’administration communale : achat anticipatif de cartes « garderie » : 5€ ou 25€ (ou pour un montant multiple de 25),

-Une carte par enfant,

-L’accueillante conserve les cartes et les remet à la coordinatrice lorsqu’elles sont complètes.

Article 3 :

Les seules cartes de paiement acceptées sont celles revêtues du sceau communal.

La carte de paiement reste valable pour l’année scolaire suivante.

Le solde des cartes de paiement sera remboursé par le receveur communal sur demande des parents lorsque l’enfant quitte le réseau scolaire.

Article 4 :

Tout retard de paiement sera signifié au receveur communal. A défaut de paiement dans les délais prévus aux rubriques modalités de paiement de l’article 2, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal des frais de rappel au taux de 10€ par rappel envoyé.

Article 5 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

---

S.I. La Roche – Subvention pour la mise en place d’une patinoire – Hiver 2016-2017 : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que les fêtes de fin d’année sont des périodes propices au développement d’activités et d’animations locales ;

Considérant que les patinoires mobiles sont des équipements vivants, animés, décoratifs, propices à une activité familiale et à l’amusement des jeunes, tout à fait adaptés à l’ambiance particulière de cette période de fin d’année ;

Attendu que, depuis 2008, une patinoire est installée dans la ville de La Roche en Ardenne durant 1 mois minimum au cours de l’hiver ;

Vu que l’opération attire un grand nombre de touristes et dynamise la vie sociale de l’entité ;

Vu que de nombreuses associations locales s’investissent et participent au bon fonctionnement de l’opération ;

Considérant que le coût de l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement d’une patinoire temporaire à La Roche peut être estimé à 25.000 € ;

Considérant que l’asbl « Syndicat d’Initiative de La Roche» peut assurer la gestion de cette activité ;

Considérant qu’il convient de soutenir ce type d’activités ;

Vu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000€ et que, conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

DECIDE de verser une subvention d’un montant de 25.000 € à l’ASBL « Syndicat d’Initiative de La Roche » pour la mise en place d’une patinoire temporaire à La Roche durant 1 mois minimum au cours de l’hiver 2016-2017.

La dépense résultant de la présente décision sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 76401/33202 du budget l’exercice 2016par voie de modification budgétaire.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

---

Monsieur Roger Pereaux, conseiller, quitte la séance.

Mise à disposition d’une provision au service « Population ».

Vu l’article 31&2 du RGCC stipulant :

Dans le cas où une activité ponctuelle ou récurrente de la commune exige d’avoir recours à des paiements au comptant sans qu’il soit matériellement possible de suivre la procédure d’engagement, d’ordonnancement et de mandatement prévue à l’article 51, le conseil peut décider d’octroyer une provision de trésorerie , à hauteur d’un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la commune nommément désigné à cet effet.

Vu l’article L1124-44 &2 du CDLD :

Le conseil communal peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents communaux, du paiement et de l’engagement de menues dépenses et de la perception de recettes en espèces, au moment où le droit à recette est établi.

Vu la circulaire du 14 juin 2016 relative au contrôle interne ;

Vu l’article L1123-23, 4° du CDLD qui confie au collège communal la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité ;

Attendu que la Ville de La Roche-en-Ardenne a décidé de confier une provision de 1271,07 euros aux membres du service « population » par délibération du conseil communal du 17 avril 2001 ;

Vu la nécessité de définir nommément les personnes désignées à cet effet et de définir les opérations susceptibles d’être effectuées avec cette provision ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de mettre à la disposition du service « population » un montant de 1 271,07 €.

NOMME Luc Guissart, employé communal, responsable de cette provision déposée au compte BE78 1031 1435 5186.

En cas d’absence de Monsieur Guissart, la responsabilité de cette provision sera confiée à Madame Myriam Thiry et M. Jean-Paul Detroz.

Il devra pouvoir à tout moment être justifié de l’existence de cette somme qui reste propriété de la Commune.

Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale.

Cette provision doit servir aux paiements de menues dépenses pour lesquelles il n’est pas possible de suivre la procédure classique d’ordonnancement par le collège et dont le paiement doit avoir lieu au comptant (timbres, paquets contre remboursement, petits achats dont le paiement ne peut avoir lieu par virement bancaire…)

Sur base de mandats réguliers, accompagnés des pièces justificatives, le directeur financier procède au renflouement de la provision à hauteur du montant mandaté.

En ce qui concerne la perception des recettes du guichet service « population », en vertu de l’article L1124-44 & 2, les agents versent régulièrement au directeur financier, le montant intégral de leurs perceptions avec un décompte par article budgétaire. Il ne sera conservé, pour des raisons de sécurité, qu’un montant minimum en espèces dans les caisses des agents du service « population ». En attendant de verser les sommes dans la caisse communale, ces montants pourront être déposés sur le compte Crelan BE78 1031 1435 5186 de la provision.

Pour chaque provision, le responsable dresse un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés. Ce décompte est joint aux pièces du compte de l’exercice consultables par les conseillers.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

---

Contrat de supracommunalité entre les communes et la Province de Luxembourg : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale, et notamment son article L2233-5;

Considérant que la Province de Luxembourg a mis en place une Conférence Luxembourgeoise des Elus qui a notamment pour objectif d’être un lieu privilégié de concertation entre les Communes et la Province;

Considérant que les services de la Province ont établi un contrat de supracommunalité qui a pour objectif de formaliser les engagements des uns et des autres au travers de différents piliers :

1.La prise en charge provinciale des dépenses nouvelles occasionnées par la mise en place de la zone de secours unique ;

2.La confirmation de la Conférence des Elus visant à développer des actions de supracommunalité ;

3.La fixation des engagements des communes (notamment à participer loyalement au fonctionnement de la Conférence et à diverses réunions) ;

4.La mise en place d’une procédure d’évaluation ;

5.La définition de diverses modalités (durée, approbation par les Conseils, …)

Considérant que la Conférence Luxembourgeoise des Elus permettra de renforcer les collaborations entre les Communes et la Province;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce contrat de supracommunalité;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le Contrat de Supracommunalité entre les Communes et la Province de Luxembourg.

---

Impression et réalisation du bulletin communal : approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Impression et réalisation du Bulletin communal”;

Attendu que le Collège communal édite mensuellement un bulletin d’informations communales à l’attention des habitants et résidents de la commune ;

Considérant que le coût d’impression et de confection de cette publication communale s’élèvera à environ 50.000 euros hors TVA ;

Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions possibles des fournisseurs, il apparaît opportun de conclure un marché public de services pour l’impression et la réalisation de ce bulletin communal ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver un cahier des charges applicable à ce marché de services ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 4 août 2016 ; qu’un avis de légalité n° 26 favorable a été accordé par le Receveur régional le 8 août 2016 ;

Attendu que les crédits nécessaires au paiement de ces services sont prévus annuellement au budget ordinaire de l’exercice considéré au poste 104/12348 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour et 3 abstentions (Valérie JULIEN-COLIN, Nicolas DALAIDENNE et Séverine GEORGES) ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Impression et réalisation du bulletin communal”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice considéré au poste 104/12348.

---

Entretien des voiries communales à Samrée : approbation de l’avenant n° 1 à charge de l’AIVE.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 5 janvier 2016 relative à l'attribution du marché “Entretien de voiries communales à Samrée - PIC 2013-2017” à Entreprise Bernard Deumer s.a., Fontenaille 5 à 6660 Houffalize, pour le montant d’offre contrôlé de 491.361,08 € hors TVA ou 594.546,91 €, 21% TVA comprise;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Considérant que, dans le cadre de ce marché, il est apparu opportun de faire réaliser des travaux qui seraient pris en charge par l'AIVE et qui consisteraient :

À poser (sous la chaussée du chemin n°13 et dans la parcelle de la station d’épuration) un égouttage séparatif en tuyaux polypropylène (PP) de résistance SN10 et de diamètre : DN = 200 mm. Les eaux usées seront raccordées au piège à cailloux et les eaux claires seront rejetées via une tête d’aqueduc à créer au ruisseau ;

à réaliser des raccordements particuliers en tuyaux PP de résistance SN10 et de diamètre : DN = 160 mm avec des regards de visite (RV) séparatif en béton. Ces RV seront implantés sur le domaine public près de la limite à la hauteur de chaque parcelle;

Considérant que le montant total de cet avenant à charge de l'AIVE est de 68.796,21 € HTVA ou 83.243,41TVAC;

Considérant que le délai d'exécution est prolongé de 25 jours ouvrables;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant qu'en date du 28 juin 2016, le Collège communal a approuvé l'avenant 1 à charge de l'AIVE du marché pour le montant total en plus de 68.796,21 € HTVA ou 83.243,41TVAC;

Considérant qu'il est demandé au Conseil communal d'acter la décision prise par le Collège;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'acter la décision prise par le Collège communal en date du 28 juin 2016:

approuvant l'avenant 1 à charge de l'AIVE du marché pour le montant total en plus de 68.796,21 € HTVA ou 83.243,41TVAC.

prolongeant le délai d'exécution de 25 jours ouvrables.

---

Entretien des voiries dans le quartier des Evêts : approbation du décompte final des travaux.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du conseil communal du 26 août 2015 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication ouverte) du marché “Entretien de voiries dans le quartier des Evêts” ;

Vu la décision du Collège communal du 30 octobre 2015 relative à l'attribution de ce marché à Roberty sprl, Col de Lamormenil 39 à 6960 Manhay, pour le montant d’offre contrôlé de 153.537,16 € hors TVA ou 185.779,96 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 1er mars 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 10.842,23 € hors TVA ou 13.119,10 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 30 juin 2016 ;

Considérant qu'il n'y avait aucune remarque dans le procès-verbal de réception provisoire ;

Considérant que l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 189.545,52 € TVAC, détaillé comme suit :


Total S.R.W.T. AC La Roche
Montant de commande € 153.537,16 € 10.026,26 € 143.510,90
Montant des avenants € 10.842,23 € 0,00 € 10.842,23
Montant de commande après avenants € 164.379,39 € 10.026,26 € 154.353,13
TVA € 34.519,67 € 2.105,51 € 32.414,16
Total € 198.899,06 € 12.131,77 € 186.767,29
Montant final des travaux exécutés € 167.439,25 € 7.241,51 € 160.197,74
Révisions des prix € -10.790,07 € -55,22 € -10.734,85
Total HTVA € 156.649,18 € 7.186,29 € 149.462,89
TVA € 32.896,33 € 1.509,13 € 31.387,21
TOTAL € 189.545,51 € 8.695,42 € 180.850,10

Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant S.R.W.T. et que cette partie s'élève à 7.186,29 € hors TVA ou 8.695,42 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le solde du prix coûtant est payé par la Ville de La Roche-en-Ardenne et que cette partie s'élève à 149.462,89 € hors TVA ou 180.850,10 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 9,05 % ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/735-60 (n° de projet 20150025) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Entretien de voiries dans le quartier des Evêts”, rédigé par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, pour un montant de 156.649,18 € hors TVA ou 189.545,52 €, 21% TVA comprise dont 149.462,89 € hors TVA ou 180.850,10 €, 21% TVA comprise à charge de la Ville de La Roche-en-Ardenne.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/735-60 (n° de projet 20150025).

---

Décision de lancer une nouvelle opération de Développement rural et approbation de la convention avec la FRW.

Vu le Code de la Démocratie Locale ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif aux opérations de développement rural ;

Vu la délibération du Collège communal du 10/08/2016;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a la volonté de lancer une nouvelle Opération de Développement Rural ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne doit être accompagnée par un organisme habilité dont une des missions consistera à assurer la participation citoyenne ;

Considérant que le Gouvernement wallon a autorisé la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) à assurer cet accompagnent à la ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) a proposé un projet de convention d’accompagnement ;

Considérant que ce projet présente clairement les devoirs et obligations de chacune des parties ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE:

  • De réaliser une nouvelle Opération de Développement Rural;
  • D’approuver le projet de convention entre la Ville de La Roche-en-Ardenne et la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) relative à la mission d’accompagnement;
  • De désigner M. Guy GILLOTEAUX en qualité de personne référente au sein du Collège communal et M. Jean-Michel BODELET en qualité de personne référente au sein de l’Administration communale.

---

Désignation d’un auteur de projet : approbation du cahier des charges et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Elaboration du programme communal de développement rural (PCDR) - Désignation d'un auteur de projet” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €, TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 12401/733-60 (n° de projet 20160034) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 18 juillet 2016 ; qu’un avis de légalité n° 22/2016 favorable a été accordé par le Receveur régional le 20 juillet 2016 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Elaboration du programme communal de développement rural (PCDR) - Désignation d'un auteur de projet” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €, TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 12401/733-60 (n° de projet 20160034).

---

Décision d’acquérir un terrain sis à Bérismenil.

Vu la volonté de Monsieur Van Gestel de vendre son terrain jouxtant le cimetière de Bérismenil et cadastré commune de La Roche-en-Ardenne,6ème division , Section B, n° 1410 d, d'une contenance de 420 m²;

Vu que l'acquisition de ce terrain nous permettrait d'agrandir le cimetière;

Vu que la capacité d’accueil diminue fortement ;

Vu que Monsieur Van Gestel a marqué son accord sur le prix de 1000 € ;

Vu la délibération du collège du 20.07.2016 décidant de marquer son accord de principe sur l'acquisition de ce bien ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E :

  • d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 6ème Division, Section B, n° 1410 d,d'une contenance de420 m², pour le prix principal de mille euros (1000,00€).

---

Acquisition de deux parcelles forestières à Lavaux.

Vu la volonté de Mesdames Olga RIJPER et Wieke VAN DONGEN de vendre deux petites parcelles qui auraient du faire partie du bloc de 60 ha pour lequel un compromis a été signé le 14.07.2016 ;

Vu que ces deux parcelles cadastrées Commune de La Roche, 2ème division, section D, n° 701 a de 320 m², et ,° 700 a de 860 m², sont enclavées dans le bloc de 60 ha ;

Vu qu’après négociation, le collège a accepter d’acheter ces deux parcelles pour le prix de 660 € ;

Vu que ces deux parcelles doivent être inclues dans l’acte qui sera passé prochainement pour les 60 ha afin d’éviter les frais qu’engendrerait un nouvel acte ;

Considérant que l'acquisition pourra éventuellement se faire pour cause d'utilité publique;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées Commune de La Roche, 2ème division, section D, n° 701 a de 320 m², et n° 700 a de 860 m², pour le prix principal de six cent soixante euros (660 € ) + tva et frais divers (notaire, enregistrement, ...).

---

Elargissement et prolongement du sentier n° 20 à Maboge.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Considérant que Monsieur et Madame JANSSEN-RUTTEN, Cetturu 44 à 6672 TAVIGNY, propriétaires d’une habitation à 6982 La Roche-en-Ardenne, Maboge n° 39, ont déposé un dossier complet en vue d’obtenir un permis pour une modification de voirie, à savoir le prolongement et l’élargissement partiel du sentier n° 20 à Maboge ;

Vu le dossier déposé à l’appui de la demande, les plans dressés par le géomètre Vincent RULMONT à 9952 Drinklange (GDL) et le schéma général du réseau de voirie dans lequel s’inscrit le projet ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 08 juin 2016 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 30/04/2016 au 30/05/2016, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’aucune remarque ou observation n’a été émise à l’encontre du projet envisagé ;

Considérant qu’en termes de modification du domaine public, le projet implique la cession gratuite par les demandeurs d’une emprise de 2 a 04 ca à prendre dans la parcelle leur appartenant, cadastrée 6ème Division, Section C, n° 123 B ;

Considérant que le permis d’urbanisme délivré aux demandeurs en date du 20 octobre 2015 était conditionné à la cession au domaine public de l’emprise de la servitude située sur leur bien ;

Considérant que la cession envisagée permettra de régulariser une situation existante ;

Considérant que les démarches et frais seront à charge des demandeurs ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter le prolongement et l’élargissement partiel du sentier n° 20 à Maboge – La Roche-en-Ardenne, conformément au plan dressé par le géomètre Vincent RULMONT.

Art. 2 : D’accepter, pour cause d’utilité publique,la cession gratuite, en vue d’intégrer dans le domaine public, d’une emprise de 2 a 04 ca à prendre dans la parcelle cadastrée 6ème Division, Section C, n° 123 B, appartenant à Mr et Mme JANSSEN-RUTTEN, Cetturu 44 à 6672 Tavigny.

Art. 3 : Les frais inhérents aux aménagements de voirie et aux actes de cession seront à charge des demandeurs.

Art. 4 : La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

---

Vente de bois : approbation du catalogue de la vente de bois.

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2017 dressés par Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues :1977 bois pour un volume approximatif de 1295

Coupes résineuses : 23 901 bois pour un volume approximatif de 19 397

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79du nouveau Code Forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois 2016, reprises aux états de martelage précités de Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 25 mai 2009, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêté le 25 mai 2009. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2016.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE, le 14 octobre 2016 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal,Monsieur le Bourgmestre,Place du Marché 1 à6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, auquel elles devront parvenir au plus tard le 28 septembre 2016 à midi ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 28 septembre 2016 – lot n° ..de/ soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : Montants des indemnités de prorogation des délais d'exploitation.

Conformément au Code forestier et à ses mesures d'exécution, les prorogations de délais d'abattage et de vidange sont de la compétence de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Toutefois, la prorogation n'est pas automatique ; elle est une procédure exceptionnelle.Elle pourra être accordée ou refusée.

Sauf interdiction de prorogation des délais prévue aux clauses particulières, tout adjudicataire qui ne pourrait terminer l'abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander au Service forestier une prorogation de délai d'exploitation (abattage et vidange) en utilisant le formulaire joint en annexe au présent cahier des charges.

En tel cas, la prorogation susvisée du délai d'exploitation peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs.

Cette demande, précisant le délai demandé, sera adressée au Chef de cantonnement du ressort de la Division Nature et Forêts, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai normalement prévu.La décision est prise par le Directeur de centre. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder un an pour les ventes de printemps et 2 ans pour les ventes d'automne.

Du seul fait du dépassement du délai d'exploitation ou du délai de prorogation, l'adjudicataire s'oblige à payer les indemnités pour retard d'exploitation conformément à l’article 16 du cahier général.

§ 1.: Indemnité d'abattage

Le calcul de l'indemnité d'abattage due au propriétaire pour retard d'exploitation débute à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier général des charges (article 31§1). L’indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l'expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint lors de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 1 % par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l'indemnité d'abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation.

Toute prorogation de délai entraîne l'indemnité d'abattage visée à l'alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêtée au moment de la requête initiale.

Cette indemnité d'abattage est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 € par requête et par lot. Pour les bois abattus mais non vidangés aux échéances prévues à l'article 31 §1 du cahier général, l'indemnité de vidange prévue à l'article 31§3.2 s'ajoute à cette indemnité d'abattage pour les surfaces concernées.

Au-delà d'une année de retard par rapport à l'expiration du délai initial d'abattage, les taux sont majorés de 100 %.Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l'Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas des ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne peut être accordé qu'une seule année de prorogation.

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10 %.

§ 2.: Indemnité de vidange

Si à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier des charges (article 31§1), il reste des bois abattus mais non vidangés[1], il sera dû par l'adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 €/ha et par année de retard. Le paiement de l'indemnité de vidange sera effectué anticipativement au début de chaque année et toute année commencée sera due intégralement.

Sur le parterre des mises à blanc et des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, cette indemnité de vidange sera réclamée à partir de la première année et la surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe à régénérer, occupée par les bois non vidangés.

Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu'à partir du début de la seconde année suivant l'expiration du délai et la surface à prendre en compte est celle de la coupe d'éclaircie.

Article 4 : clauses complémentaires globales 2016

1.Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande) sauf mention contraire préalable motivée de l’administration venderesse pour les hêtres[2].

2.L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

3.Dans le cas de vente de lots de bois de chauffage (de moins de 35 m³), un seul état des lieux sera établi pour l'ensemble des lots par le Chef de Cantonnement et signé par chaque adjudicataire lors de la vente. L'adjudicataire disposera de 10 jours ouvrables suivant la vente pour transmettre ses contestations éventuelles au Chef de cantonnement. Passé ce délai, l’état des lieux sera réputé contradictoire.

4.En plus de la période de suspension prévue à l’article 31, les périodes de suspension d’exploitation suivantes pourront être prévues :

•Pour les premières éclaircies résineuses (c’est-à-dire pour des peuplements dont la C150 moyenne est inférieure à 70 cm) sans cloisonnements, l’administration venderesse peut prévoir une interdiction d'exploitation mécanisée entre le 15 avril et le 15 juillet. Durant cette période, le débardage au cheval sera alors obligatoire.

•Pour les feuillus situés dans les compartiments repris en tout ou en partie dans un périmètre Natura 2000, l’abattage des bois de plus de 100 cm à 1m50 est suspendu du 1er avril au 30 juin, sauf autorisation conforme à l’article 28, §4 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

•Dans les forêts pour lesquelles l’administration venderesse applique les principes de la Circulaire Biodiversité du Département de la Nature et des Forêts, l’abattage des bois de plus de 100 cm à 1m50 est suspendu du 1er avril au 30 juin[3].

5.Les arbres, quilles ou houppiers non délivrés sont réservés.

6.En peuplements feuillus, les véhicules à moteur utilisés pour l’exploitation peuvent circuler en dehors des cloisonnements en utilisant le trajet le plus court et le moins dommageable sauf interdiction préalable motivée de l’Agent des forêts responsable du triage, dans les clauses particulières.

7.En peuplements résineux, il est interdit aux véhicules à moteurs utilisés pour l’exploitation de circuler en dehors des cloisonnements présents.Les branches devront être disposées sur les cloisonnements hormis en cas d’abattage manuel et/ou de débardage au cheval.

8.Dans les plantations et aux endroits des recrus et semis à protéger, les houppiers devront être façonnés au fur et à mesure.Les recrus et semis à protéger seront délimités au préalable sur le terrain et, mention en sera faite au catalogue.

Article 5 : Bois chablis et scolytés résineux et ou feuillus dans les coupes en exploitation.

Les chablis et bois scolytés dans la coupe, quand ils sont remis à l'adjudicataire, lui seront facturés à un prix correspondant à

•90 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis déracinés résineux ou feuillus, encore verts

•75 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les résineux scolytés verts

•50 % du prix d'un bois sain de même essence,de même catégorie et de même qualité pour les chablis et scolytés secs ou cassés.

Article 6 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3.)Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2018 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2017.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2017.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2017.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4.) Les travaux d'abattage sont interdits entre le coucher et le lever du soleil ainsi que les dimanches et jours fériés en ce qui concerne les bois « marchands » ; ils sont autorisés pendant le jour, les dimanches et jours fériés pour le bois de chauffage.

La vidange et le transport des bois sont interdits entre le coucher et le lever du soleil, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf convention écrite contraire avec le Service forestier local en ce qui concerne les samedis, dimanches et jours fériés.

§ 5.) Le débardage au cheval ou au treuil pourra être imposé comme mode exclusif de débardage. Dans les parcelles régénérées, il ne pourra commencer qu'en présence d'un Préposé forestier et le câblage y sera obligatoirement utilisé au maximum des possibilités. L’emploi de la pince est toujours interdit sauf autorisation écrite du chef de cantonnement.

§ 6) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 7) Les articles 28, 3ème al., 29 et 32 du cahier général des charges relatifs à l’état des lieux avant et après exploitation ne sont pas d’application en ce qui concerne le bois de chauffage.

§ 8) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 7 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2017. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 8 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme des l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 9 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

---

GAL Pays de l’Ourthe – Représentation communale : décisions.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Revu sa délibération du 7 février 2013 par laquelle :

-il désigneM. Julien COLLETTE à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires du Groupe d’Action Locale Pays de l'Ourthe et ce jusqu’à la fin de la législature en cours,

-il propose la candidature de Thérèse GERADIN pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Groupe d’Action Locale Pays de l'Ourthe ;

Considérant que M. Julien COLLETTE a présenté sa démission en tant que représentant à l’assemblée générale du GAL Pays de l’Ourthe ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de désigner un remplaçant ;

Vu la modification statutaire, approuvée lors de l’assemblée générale du GAL Pays de l’Ourthe du 25 mars 2016, qui permet la désignation d’un administrateur suppléant pour chaque administrateur effectif ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE M. Michel DEFAYS pour remplacer M. Julien COLLETTE à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire du Groupe d’Action Locale Pays de l'Ourthe et ce, jusqu’à la fin de la législature en cours.

PROPOSE la candidature de M. Michel DEFAYS en tant qu’administrateur, suppléant de Mme Thérèse GERADIN, désignée comme administrateur effectif au sein du Conseil d’Administration du Groupe d’Action Locale Pays de l'Ourthe.

---

Maison de la Culture Famenne-Ardenne – Représentation communale : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu sa délibération du 7 février 2013 par laquelle il donne mandat à M. Ruddy DEKKERS à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne ;

Considérant que M. DEKKERS n’est plus domicilié dans la Commune de La Roche et n’a plus de contact actuellement avec celle-ci ;

Vu qu’il y a lieu dès lors de désigner un nouveau délégué pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne ;

Considérant, par ailleurs, que suite à la modification des statuts entérinée par l’assemblée générale extraordinaire de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne du 9 juin 2016, un mandat d’administrateur est à pourvoir parmi les effectifs ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré :

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE M. Michel DEFAYS à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

PROPOSE la candidature de M. Michel DEFAYS en tant que représentant au sein du Conseil d’administration de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne

---

Nouvelle configuration des Maisons du Tourisme : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la réforme des Maisons du Tourisme entamée par le Gouvernement wallon ;

Vu le courrier de M. le Ministre du Tourisme du 19/07/2015 par lequel il invite la Commune à transmettre son positionnement en la matière pour le 31/08/2016 ;

Considérant que chaque Maison du Tourisme doit faire l’objet d’une reconnaissance officielle pour le 31 décembre 2016 ;

Considérant l’évolution des territoires dans les bassins touristiques actuels ;

Considérant qu’il s’avère que notre commune souhaite intégrer une Maison du Tourisme ;

Considérant les réflexions menées au niveau des différents syndicats d’initiative du ressort de la Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize – La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize – La Roche-en-Ardenne, regroupant les 7 syndicats d’initiative du territoire, a été créée en 2000 et qu’elle souhaite maintenir la collaboration entre ces deux communes;

Considérant que la Vallée de l’Ourthe et ses alentours constitue un label touristique cohérent et attractif ;

Considérant que la Commune de Tenneville a manifesté son souhait de se rapprocher de la Maison du Tourisme Houffalize-La Roche mais qu’une décision définitive n’a pas encore été prise par son Conseil ;

Considérant les réunions de réflexion Maisons du Tourisme - communes ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1er : De négocier l’intégration d’une Maison du Tourisme à deux communes (Houffalize – La Roche-en-Ardenne) auxquelles pourrait s’associer la Commune de Tenneville ;

Article 2 : De rester membre de l’A.S.B.L « Maison du Tourisme du pays d’Houffalize – La Roche-en-Ardenne »;

Article 3 : De se tourner prioritairement vers la Maison du Tourisme du Pays d’Ourthe et Aisne en vue de constituer une nouvelle Maison du Tourisme.

---

Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative aux comptes de la commune Exercice 2015 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative aux modifications budgétaires communales de l’exercice 2016 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la taxe pour le stationnement des véhicules à moteurs sur la voie publique – Exercices 2016-2019 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative aux conditions de recrutement de deux ouvriers polyvalents à l’échelle E2 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Arrêté de M. le Gouverneur de la Province de Luxembourg approuvant la modification budgétaire n° 1 de la zone de secours.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

---

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21h30.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. LERUSSE.

Le Président, G. GILLOTEAUX.


[1]Vidange des bois: toute opération de débardage ou de transport, réalisée sur le parterre de la coupe et en-dehors de celle-ci pour extraire les bois de la forêt.

[2] Mention contraire valable uniquement hors domaniales.

[3]Applicable d’office en forêt domaniale.

Maison Communale

Maison Communale

Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

CALENDRIER

août 2018
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
123
4
5
6
7
89
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
2728293031

PROCHAINEMENT


VOIR L'AGENDA COMPLET
Maison Communale

Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

Bulletin Communal

Téléchargements
blason-LR

© Administration Communale
La Roche-en-Ardenne
 | 2018