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Conseil communal du 25 août 2014

SEANCE DU 25 AOUT 2014.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Monsieur le Président excuse l’absence de Mme Camille Lescrenier et de MM. Léon André, Nicolas Dalaidenne et Stéphane Maboge, retenus par d’autres obligations.

Monsieur le Président demande ensuite l’urgence pour l’examen de deux points supplémentaires relatifs :

- ADL : approbation du dossier d’agrément à transmettre à la R.W.,

- Mise en souterrain des réseaux électrique, éclairage public et télédistribution dans le village de Beausaint.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 19/06/2014.

Par 9 voix pour (M. Paul Deville et Mme Séverine Georges, absents lors cette séance) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 mai 2014.

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CPAS.

  • Modification budgétaire n° 1 des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi Organique des C.P.A.S. ;

Vu les modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2014 arrêtées par le Conseil de l'Action sociale en séance du 13 août 2014 ;

Entendu les commentaires de Monsieur Dominique GILLARD, Président du C.P.A.S., sur ces modifications ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2014 du C.P.A.S. tels que présentés.

  • Délibération du Conseil de l’Action sociale du 13/08/2014 relative aux conditions de recrutement en vue de la constitution d’une réserve de recrutement d’aides-soignantes pour le home Jamotte.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 13 août 2014 relative aux conditions de recrutement en vue de la constitution d’une réserve de recrutement d’aides-soignant(e)s pour le Home Jamotte ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 13 août 2014 relative aux conditions de recrutement en vue de la constitution d’une réserve de recrutement d’aides-soignant(e)s pour le Home Jamotte.

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Comptes, pour l’année 2013, de diverses, associations, ….

  • Asbl Carnaval rochois.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2014 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 de conclure avec l’asbl Carnaval rochois une convention par laquelle la Ville s’engage àlui verser, de 2013 à 2018, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;

Considérant que l’asbl Carnaval rochois sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Carnaval rochois ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE les comptes 2013 tels que présentés par l’asbl Carnaval rochois.

  • GAL Pays de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2014 ;

Revu sa décision du 30 décembre 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi d’une subvention de

5.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par l’asbl GAL Pays de l’Ourthe.

  • Maison de la Culture Famenne Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2014 ;

Revu sa décision du 30 décembre 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi d’une subvention de0,70 € / habitant ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

  • Asbl Miroir Vagabond.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2014 ;

Revu sa décision du30 décembre 2013par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Le Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi d’un subside d’un montant de 6.510 € ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par l’asbl « Le Miroir Vagabond ».

  • Fabrique d’église de Buisson.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par la Fabrique d’église de Buisson.

Ce compte se clôture en boni à la somme de 185 € ; l’intervention communale ayant été de 14,363,18 € à l’ordinaire.

  • Fabrique d’église de Hives.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par la Fabrique d’église de Hives.

Ce compte se clôture en boni à la somme de 4.707,85 € ; l’intervention communale ayant été :

-De 6.699,32 € à l’ordinaire,

-De 1.200 € à l’extraordinaire.

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Modification budgétaire n° 1de la fabrique d’église de Buisson : visa.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2014 telle que présentée par la fabrique de Buisson ; l’intervention communale étant majorée de 2854,46 €.

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Constitution d’une Agence de Développement Local en collaboration avec la Commune d’Houffalize : approbation de la convention de partenariat.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 15 décembre 2005 modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 ;

Considérant que l’objectif d’une Agence de Développement local est de valoriser le potentiel d'un territoire dans une stratégie de développement économique à long terme ;

Considérant que l’Agence de Développement local est un opérateurqui permet de soutenirles initiatives susceptibles d’apporter un plus au dynamisme de la commune et de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des habitants sur le plan économique, social, culturel, environnemental,…

Considérant que les Communes de La Roche-en-Ardenne et d’Houffalize présentent des caractéristiques similaires au niveau démographique, économique, touristique, culturel et social ;

Considérant par ailleurs que les deux communes ont mis en place une Maison du Tourisme en commun ;

Considérant que, dans la perspective de la mise en place d’une Agence de Développement local, un partenariat avec la Commune de La Roche s’avère dès lors opportun ;

Vu la décision du Conseil communal du 24/09/2013:

  • de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
  • d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;
  • de confier la réalisation du travail préparatoire nécessaire à la constitution du dossier d’agrément :

d’une part à la Fondation Rurale de Wallonie ;

d’autre part au GAL Pays de l’Ourthe.

Considérant que les coûts relatifs à la création, à l’agrément et au fonctionnement de l’A.D.L. seront pris en charge pour moitié par la Commune de Houffalize, pour moitié par la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu’une demande d’agrément va être introduite auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;

Considérant le dossier d’agrément nous transmis par le GAL Pays de l’Ourthe ;

Considérant le projet de convention de partenariat adopté par le Collège Communal de la Roche-en-Ardenne en date du 31 juillet 2014 sous réserve d’approbation par le Conseil communal de ce jour ;

Considérant l’obligation légale pour les deux communes partenaires de prévoir une participation financière d’au moins 30% du montant octroyé par la Région Wallonne (63.000 euros) ;

Considérant que dans le cadre du fonctionnement de l’A.D.L. deux emplois devront être rémunérés à savoir un agent de niveau 1 et un agent de niveau 2+ ;

Considérant que l’A.D.L. sera constituée sous la forme d’une ASBL transcommunale ;

Considérant que, dès à présent, le coût de fonctionnement de l’ADL peut être estimé comme suit, pour les trois années à venir (2015 à 2017) :

-charges de salaires : 100.000par an ;

-mise à disposition des locaux (par la Commune de Houffalize) : 500 € charges comprises x 12, soit 6.000 € par an (rénovation des dits locaux à charge de la Commune de Houffalize);

-achat de bureau, chaise et armoire de rangement (en double) : 3.300 € (acquisition);

-matériel informatique (ordinateurs et imprimantes – en double) : 2.700 € (acquisition);

-téléphone : adaptation de l’installation : 900 € ;

-frais de formation : 300 € par an ;

-autres frais de fonctionnement : 5.000 € par an (dont photocopieur en leasing, consommables et fournitures de bureau, divers)

-dépenses liées aux actions : 2.500 € par an

-frais de déplacement : 2.000 € par an

Soit un montant total prévisible de 122.700 € en 2015 et de 115.800 € en 2016 et 2017 ;

Considérant l’intervention de la Région Wallonne pour un montant de 63.000 € et dès lors la nécessité pour chaque commune de prévoir au budget, pour chaque année, une intervention complémentaire sous la forme d’un subside à l’A.D.L. ;

Considérant que, pour l’année 2015, le montant du subside à l’A.D.L. peut être estimé pour la commune de La Roche-en-Ardenne à 29.850 € (122.700 € - 63.000 € = 59.700 : 2) ;

Considérant l’avis favorable du Directeur financier émis en date du 8 août 2014 ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

  • d’approuver la convention de partenariat adoptée par le Collège communal en date du 31 juillet 2014 ;
  • la création de l’ADL sous forme d’une asbl pluricommunale et en approuve les projets de statuts ;
  • d’approuver le dossier d’agrément à transmettre auSPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;
  • d’inscrire au budget, pour les années 2015 à 2017, un subside en faveur de la future A.D.L. transcommunale « La Roche en Ardenne – Houffalize » et d’en fixer le montant pour 2015 à 29.850 €.

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Répartition des frais liés au service d’incendie – régularisations 2011 et 2012 : approbation.

  • Année 2011.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la lettre du Gouverneur de la Province de Luxembourg, Monsieur Bernard CAPRASSE, du 18 juin 2014 relative à la régularisation 2011 de la redevance pour le service Incendie ;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle ;

Vu le calcul établi par le Gouverneur de la Province de Luxembourg duquel il ressort que le montant définitif de la redevance annuelle 2011 s’élève à 226.691,71 euros ;

Vu qu’un montant de 181.067,56 euros a déjà été versé à titre de provision ;

Attendu qu'il reste donc à payer un montant de 2.327,60 euros (45.624,15 € - 43.296,55 €) pour la régularisation de la redevance 2011 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur la régularisation 2011 qui s'élève à 2.327,60 euros (45.624,15 € - 43.296,55 €).

  • Année 2012.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la lettre du Gouverneur de la Province de Luxembourg, Monsieur Bernard CAPRASSE, du 18 juin 2014 relative à la régularisation 2012 de la redevance pour le service Incendie ;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle ;

Vu le calcul établi par le Gouverneur de la Province de Luxembourg duquel il ressort que le montant définitif de la redevance annuelle 2012 s’élève à 228.687,91 euros ;

Vu qu’un montant de 187.010,72 euros a déjà été versé à titre de provision ;

Attendu qu’un montant de 3.662,91 euros doit dès lors être remboursé à la Ville (41.677,19 € - 45.340,10 €)pour la régularisation de la redevance 2012 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur la régularisation 2011 qui s'élève à - 3.662,91 euros (41.677,19 € - 45.340,10 €).

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Règlement-redevance relatif à la délivrance des permis d’urbanisme : abrogation et décision.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu le travail administratif engendré par la gestion de certains dossiers liés aux demandes de permis ou aux déclarations urbanistiques ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant inférieur à 22 000 euros et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis du Receveur régional n’a pas été sollicité ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré par ;

A l'unanimité des membres présents ;

ABROGE : le règlement-taxe voté par le Conseil communal en date du 19 juin 2014,

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour une durée indéterminée une redevance communale sur le traitement des dossiers en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire.

Article 2. : Le montant de cette redevance est fixé à :

  • Déclaration urbanistique : 50 euros
  • Certificat d’urbanisme :50 euros
  • Recherche et délivrance de renseignements administratifs :30 euros/parcelle
  • Demande de permis d’urbanisme :100 euros
  • Demande de « petit permis » :50 euros
  • Demande de permis d’environnement classe 1 :500 euros
  • Demande de permis d’environnement classe 2 :100 euros
  • Demande de permis unique relative à un établissement de classe 1 :600 euros
  • Demande de permis unique relative à un établissement de classe 2 :150 euros
  • Déclaration d’un établissement de classe 3 :20 euros

Article 3. : La redevance est due soit, par la personne qui demande le document, soit, au moment du dépôt de la déclaration ou du dossier.Une facture payable dans un délai de 30 jours est adressée au redevable.

Article 4. : A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 3, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. La somme prévue à l'article 2 de la délibération sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 5. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

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Règlement sur la taxe communale additionnelle à la taxe régionale sur les pylônes : décision.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2000) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment son chapitre 4 - Dispositions relativesaux taxes sur les mâts, pylônes et antennes, lequel instaure une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunication ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 novembre 2013 arrêtant, pour l' exercice 2014, une taxe annuelle sur les mâts, pylônes et structures en site propre affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication ;

Attendu que ce règlement du 14 novembre 2013 est abrogé par le décret susvisé à dater du 1er janvier 2014 ;

Considérant que les communes sont autorisées à établir une taxe additionnelle de maximum cent centimes additionnels à la taxe régionale établie par l'article 37 du décret susvisé de la Région wallonne du 11 décembre 2013 ;

Considérant que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées, notamment par des sociétés qui souhaitent implanter des pylônes destinés à accueillir des antennes de diffusion pour GSM, portant atteinte à l'environnement dans un périmètre relativement important ;

Considérant que les sièges sociaux et administratifs de sociétés propriétaires des installations visées par la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire, dès lors, de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée

Vu la note de synthèse explicative établie conformément à l'article L1122-13, § 1, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant de 40 000 € et que, conformément à l'article L1124-40, § 1, 3°, du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, l'avis du Receveur régional est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Receveur régional en date du 04 août 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Receveur régional le 12 août 2014 et joint en annexe ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes installés sur le territoire communal au 1er janvier de l'année d'exercice d'imposition.

Est visée la taxe régionale annuelle instaurée par l'article 37 du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014.

Article 2.: Le taux de la taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 100 centimes additionnels calculés conformément à l'article 43 du décret dudit décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013.

Article3. : L'établissement, le recouvrement, et le contentieux de la présente taxe sera effectué par les soins de l'Administration du Service public de Wallonie.

Article4. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code dela Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 5. : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

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Achat de diesel pour l’année 2015 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) et l'article 26, §1, 3°, c ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat de diesel pour l'année 2015” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.115,70 € hors TVA ou 80.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l'article 421/12703 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 4 août 2014. Un avis de légalité n° 6 favorable a été accordé par le Receveur régional le 13 août 2014;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat de diesel pour l'année 2015” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.115,70 € hors TVA ou 80.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/12703.

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Centrale de marché relative à la fourniture de mazout de chauffage pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la province de Luxembourg : adhésion.

Vu la possibilité d'adhérer à une centrale de marché mise en œuvre par la Province de Luxembourg pour la fourniture de mazout de chauffage ;

Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux pour ces différents bâtiments communaux (écoles, salles, églises, ...);

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer à la centrale de marché relative à la fourniture de mazout de chauffage pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg.

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Vente de bois marchands : approbation des conditions de vente.

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2014 dressés par Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : +- 325 m³ de grumes et 68 m³ de houppiers

Coupes résineuses : +- 15 626 m³.

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79du nouveauCode Forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois de l’exercice 2014, reprises aux états de martelage précités de Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 25 mai 2009, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêtéle 25 mai 2009. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2014.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE le 15 octobre 2014 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal,Monsieur le Bourgmestre,Place du Marché, 1 à6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 24 septembre 2014 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges ( une par lot ).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 24 septembre 2014 – lot n° ..de/ soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : Montants des indemnités de prorogation des délais d'exploitation.

Conformément au Code forestier et à ses mesures d'exécution, les prorogations de délais d'abattage et de vidange sont de la compétence de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Toutefois, la prorogation n'est pas automatique ; elle est une procédure exceptionnelle.Elle pourra être accordée ou refusée.

Sauf interdiction de prorogation des délais prévue aux clauses particulières, tout adjudicataire qui ne pourrait terminer l'abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander au Service forestier une prorogation de délai d'exploitation (abattage et vidange) en utilisant le formulaire joint en annexe au présent cahier des charges.

En tel cas, la prorogation susvisée du délai d'exploitation peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs.

Cette demande, précisant le délai demandé, sera adressée au Chef de cantonnement du ressort de la Division Nature et Forêts, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai normalement prévu.La décision est prise par le Directeur de centre. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder un an pour les ventes de printemps et 2 ans pour les ventes d'automne.

Du seul fait du dépassement du délai d'exploitation ou du délai de prorogation, l'adjudicataire s'oblige à payer les indemnités pour retard d'exploitation conformément à l’article 16 du cahier général.

§ 1.: Indemnité d'abattage

Le calcul de l'indemnité d'abattage due au propriétaire pour retard d'exploitation débute à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier général des charges (article 31§1).L’indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l'expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint lors de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 1 % par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l'indemnité d'abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation.

Toute prorogation de délai entraîne l'indemnité d'abattage visée à l'alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêtée au moment de la requête initiale.

Cette indemnité d'abattage est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 € par requête et par lot. Pour les bois abattus mais non vidangés aux échéances prévues à l'article 31 §1 du cahier général, l'indemnité de vidange prévue à l'article 31§3.2 s'ajoute à cette indemnité d'abattage pour les surfaces concernées.

Au-delà d'une année de retard par rapport à l'expiration du délai initial d'abattage, les taux sont majorés de 100 %.Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l'Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas des ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne peut être accordé qu'une seule année de prorogation.

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10 %.

§ 2.: Indemnité de vidange

Si à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier des charges (article 31§1), il reste des bois abattus mais non vidangés[1], il sera dû par l'adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 €/ha et par année de retard. Le paiement de l'indemnité de vidange sera effectué anticipativement au début de chaque année et toute année commencée sera due intégralement.

Sur le parterre des mises à blanc et des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, cette indemnité de vidange sera réclamée à partir de la première année et la surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe à régénérer, occupée par les bois non vidangés.

Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu'à partir du début de la seconde année suivant l'expiration du délai et la surface à prendre en compte est celle de la coupe d'éclaircie.

Article 4 : Bois scolytés résineux dans les coupes en exploitation.

Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d'un bois sain de même catégorie. ( les bois verts seront facturés à65% du prix du bois sain de même catégorie, les bois secs à 35 % ).

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

Article 5 : Bois chablis dans les coupes en exploitation.

Les chablis déracinés seront facturés à 80 % du prix d’un bois sain à qualité égale, les chablis secs à 35 % et les chablis cassés à 50 %.

Article 6 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3.)Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2016 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2015.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2015.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2015.

En cas de non respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4.) Les travaux d'abattage sont interdits entre le coucher et le lever du soleil ainsi que les dimanches et jours fériés en ce qui concerne les bois « marchands » ; ils sont autorisés pendant le jour, les dimanches et jours fériés pour le bois de chauffage.

La vidange et le transport des bois sont interdits entre le coucher et le lever du soleil, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf convention écrite contraire avec le Service forestier local en ce qui concerne les samedis, dimanches et jours fériés.

§ 5.) Le débardage au cheval ou au treuil pourra être imposé comme mode exclusif de débardage. Dans les parcelles régénérées, il ne pourra commencer qu'en présence d'un Préposé forestier et le câblage y sera obligatoirement utilisé au maximum des possibilités. L’emploi de la pince est toujours interdit sauf autorisation écrite du chef de cantonnement.

§ 6) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 7) Les articles 28, 3ème al., 29 et 32 du cahier général des charges relatifs à l’état des lieux avant et après exploitation ne sont pas d’application en ce qui concerne le bois de chauffage.

§ 8) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 7 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2015. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 8 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme des l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 9 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

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Acquisition d’un terrain à Lavaux : décision.


Vu la proposition deMadame Ramais-Nicloux de nous vendre deux parcelles de bois cadastrées Commune de La Roche-en-Ardenne, 4° Division, section B, n° 665 m, d’une contenance de 27 ares 60, et n° 665 k, de 3 ares 10, pour une contenance totale de 30 ares 70 ;

Vu que l’achat de ces parcelles faciliterait l’accès aux parcelles de la Fabrique d’Eglise de Hives situées à l’arrière;

Vu notre proposition d’achat du 16.06.2014,

Vu que Madame Ramais-Nicloux a marqué son accord pour la vente de ce bien pour le prix principal de 750 € ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E : d’acquérir, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées 4ème Division, Section A, n°s 665 m et 665 k, d'une contenance totale de 30 ares 70, pour le prix principal de 750 €.

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Acquisition d’un terrain sis aux Echavées : décision.

Vu la proposition deMonsieur Franco Bazzanella de nous vendre un terrain situé aux Echavées, en zone de loisirs et cadastré Commune de La Roche-en-Ardenne, 1° Division, section E, n° 337 g, d’une contenance totale de 7 ares 02, en bordure de l’Ourthe ;

Vu que l’achat de cette parcelle permettrait d’envisager, moyennant l’achat des terrains voisins, des aménagements touristiques divers;

Vu notre proposition d’achat du 23.09.2013,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 02 juin dans lequel le curateur, a marqué son accord pour la vente de ce bien pour le prix principal de 450 € ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 1ère Division, Section E, n° 337 g, d'une contenance totale de 7 ares 02, pour le prix principal de 450 €.

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Acquisition d’un fonds de bois sis au Desiter : décision.

Vu la demande du DNF dans laquelle MonsieurJosé LAYON nous propose l’achat d’un terrain cadastré Commune de La Roche-en-Ardenne, 1° Division, section A, n° 841, d’une contenance totale de 18 ares 70et joignant une parcelle communale ;

Vu que l’achat de cette parcelle permettrait, moyennant un entretien régulier, de garder une vue magnifique sur la ville à partir du kiosque ;

Vu notre proposition d’achat du 01.10.2012,

Vu l’accord du propriétaire reçu le 06.06.2014,

Considérant que ce terrain agrandit la propriété communale et permetune vue sur la ville ;

Considérant qu’après négociations, la famille Roggeman a marqué son accord pour la vente de ce bien pour le prix principal de 375 € ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 1ère Division, Section A, n° 841, d'une contenance totale de 18 ares 70, pour le prix principal de 375 €.

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Vente d’une parcelle communale sise à Hives : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 10/04/1841 relative à la voirie et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Atlas des chemins vicinaux ;

Vu la demande de M. Marc FOURNEAU, domicilié Bloemenstraat 27 à 8670 KOKSIJDE, visant à acquérir une partie de la parcelle communale sise à Hives etcadastrée 4ème division, section A, n° 765 c, afin de désenclaver sa propriété située à l’arrière de cette parcelle vis-à-vis du domaine public et cadastrée 4ème division, section A, n° 757 b ;

Considérant qu’il s’est avéré que cette parcelle constituait un excédent de voirie qui n’avait jamais fait l’objet d’un déclassement officiel ; que le déclassement constituait un préalable indispensable à la vente ;

Vu le plan de mesurage dressé par le géomètre Vivian MARECHAL visant à fixer un nouvel alignement ;

Vu l’accord de principe sur la vente d’une partie de l’excédent de voirie émis par le Conseil communal en date du 09/07/2013;

Vu la décision du Conseil communal du 30/12/2013 visant à adopter un nouveau plan de mesurage, à déclasser une partie du chemin vicinal n°1 de Hives en vue de la vendre à M. Marc FOURNEAU;

Vu le procès-verbal d’enquête publique organisée du 26/08/2013 au 10/09/2013 duquel il ressort que le projet n’a soulevé aucune réclamation ou observation ;

Vu l’arrêté du Collège provincial du 10/04/2014 par lequel la partie du chemin vicinal n° 1 de Hives telle que précisée au plan dressé par le géomètre Vivian Maréchal est déclassée ;

Vu l’estimation établie par le Notaire Etienne PAUL qui fixe à 3.480 € la valeur de la parcelle de 87 m² ;

Considérant que la partie déclassée de l’excédent de voirie, d’une contenance de 87 m², peut être vendue par procédure de gré à gré à M. Marc FOURNEAU, en vue d’être intégrée dans sa propriété située à l’arrière du bien concerné;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

-De vendre à M. Marc FOURNEAU, domicilié Bloemenstraat 27 à 8670 KOKSIJDE, un lot d’une contenance de 87 m² provenant du déclassement d’un excédent de voirie sis à Hives, tel que figuré au plan dressé au plan du géomètre Vivian MARCHAL (ce lot était intégré erronément dans une parcelle cadastrée 4ème division, section A, 757 b) ;

-De fixer le prix de vente à 3.480 € ;

-De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Conclusion d’un bail emphytéotique pour un bien communal sis à La Roche : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la demande de l’intercommunale ORES Assets visant à constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans pour un lot d’une contenance de 16 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n° 265d, située à proximité du complexe sportif de La Roche-en-Ardenne, quartier de Harzé ;

Considérant que la constitution de ce bail est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique ;

Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver le projet de convention proposé par l’intercommunale ORES ASSETS, établie Avenue Jean Monnet 2 à Louvain-La-Neuve, en vue de constituer un bail emphytéotique sur un lot d’une contenance de 16 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n° 265d, située à proximité du complexe sportif de La Roche-en-Ardenne, quartier de Harzé ;

-De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Acquisition de deux véhicules militaires : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Considérant qu'une opportunité s'est présentée à la commune d'acquérir des véhicules militaires;

Considérant que La Défense dispose notamment de deux minibus, un Citroën Jumper et un Ford Transit;

Considérant que chacun des minibus est vendu au prix de 1.500 €;

Considérant qu'au vu du faible montant, il est intéressant d'acquérir ces véhicules;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 421/74352 (n° de projet 20140030) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'acquérir un Citroën Jumper au prix de 1.500 € et un Ford Transit au prix de 1.500 € auprès de La Défense.

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Remplacement des châssis de la Bambinerie : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) et l'article 26, §1, 2°, a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le bâtiment utilisé par l'asbl "La Bambinerie" n'appartient pas à la commune;

Considérant que l'asbl "La Bambinerie" a marqué son accord sur le cahier des charges et a délégué la gestion du dossier à la commune;

Considérant que les travaux seront liquidés sous forme d'un subside à l'entrepreneur chargé des travaux;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Remplacement des châssis de "La Bambinerie"” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 835/724-60 (n° de projet 20140042) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Remplacement des châssis de "La Bambinerie"” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 835/724-60 (n° de projet 20140042).

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Mise en souterrain des réseaux électrique, éclairage public et télédistribution dans le village de Beausaint : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, spécialement son article 18 ;

Vu les articles 3, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation de l’intercommunale ORES en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Considérant qu’en vertu de l’article 3, §2 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

Considérant qu’en vertu des articles 3, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale ORES de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Considérant que les prestations relatives au réseau V.O.O. ne peuvent être réalisées que par la société gestionnaire de ceréseau, compte-tenu des raisons techniques et des droits d’exclusivité;

Vu les offres de l’intercommunale ORES, établie Avenue Patton 237 à 6700 ARLON, relative à la mise en souterrain du réseaud’électricité et d’éclairage public dans le village de Beausaint ; que ces offres sont établies de la manière suivante :

-Eclairage public : 26.095,09HTVA, soit 31.575,06TVAC ;

-Réseau basse tension : 48.625,08(Exemption de TVA) ;

Vu l’offre de la société V.O.O. visant la mise en souterrain de leur réseau ; que cette offre s’élève au montant de 19.536,89 € HTVA, soit 23.639,64 € TVAC ;

Considérant que l’intercommunale ORES a précisé à l’Administration communale que le réseau électrique situé à Beausaint présente des défaillances importantes qui occasionnent régulièrement des coupures de courant dans le village ; qu’il est urgent de procéder à des travaux de réfection afin de garantir l’approvisionnement en électricité;

Considérant que le projet permet d’enfouir les réseaux et qu’il contribue de la sorte à améliorer la convivialité des lieux;

Considérant que l’enfouissement du réseau V.O.O. est un corollaire induit par l’enfouissement du réseau électrique ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigée a été soumise le 21 août 2014 ; qu’un avis de légalité n° 9 favorable a été accordé par Mme le Receveur régionale le 22 août 2014 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver les offres de l’intercommunale ORES, établie Avenue Patton 237 à 6700 ARLON, relative à la mise en souterrain du réseaud’électricité et d’éclairage public dans le village de Beausaint ; que ces offres sont établies de la manière suivante :

-Eclairage public : 26.095,09HTVA, soit 31.575,06TVAC ;

-Réseau basse tension : 48.625,08(Exemption de TVA).

Article 2 : D'approuver l’offre de la société V.O.O. visant la mise en souterrain de leur réseau ; que cette offre s’élève au montant de 19.536,89 € HTVA, soit 23.639,64 € TVAC ;

Article 3 : De charger le Collège de la gestion du dossier.

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Intercommunale Parc Naturel des Deux Ourthes – prorogation de 15 ans : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que l’Intercommunale Parc Naturel des Deux Ourthes asbl (PNDO) a été constituée le 06/06/2000 pour une période 15 ans arrivant dès lors prochainement à échéance ;

Considérant qu’il y a lieu de proroger l’existence de l’asbl au-delà de la date butoir (05/06/2015) ;

Considérant l’assemblée générale ordinaire du 24/06/2014 de l’asbl PNDO décidant de proroger, pour une durée de 15 ans, l’Intercommunale dont question ;

Considérant que les 6 communes partenaires sont appelées à délibérer en la matière ;

Considérant les effets bénéfiques de cette Intercommunale sur le territoire communal ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de proroger, pour une durée de 15 ans, l’Intercommunale Parc Naturel des Deux Ourthes asbl, soit du 06/06/2015 au 05/06/2030.

Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Compte communal pour l’exercice 2013 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Marché public relatif à l’acquisition d’un tracteur pour le service « Travaux » : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Fixation du statut administratif du personnel communal : approbation pour l’autorité de tutelle à l’exception de 3 articles,
  • Obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des services publics : communication de l’AWIPH,
  • Accueil extra-scolaire : communication d’une décision de la CCA du 25/06/2014.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,Le Président,

C. DEVUYST.G. GILLOTEAUX.


[1] Vidange des bois: toute opération de débardage ou de transport, réalisée sur le parterre de la coupe et en-dehors de celle-ci pourextraire les bois de la forêt.

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