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Conseil communal du 24 mars 2014

SEANCE DU 24 MARS 2014.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,

Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),

Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 15 par Monsieur le Président.

Monsieur le Président excuse l’absence de Mme Thérèse Gérardin et de MM. Charles Racot, Nicolas Dalaidenne et Dominique Gillard, retenus par d’autres obligations.

Avant d’entamer l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, Monsieur le Président sollicite l’urgence en vue d’examiner un point supplémentaire en séance à huis-clos ; point relatif à l’affaire « Leffelaer ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 24/02/2014.

Par 10 voix pour et une abstention (M. Roger Pereaux étant absent le 24/02) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 24 février 2014.

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Arrêté du bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • des travaux réalisés dans la grand-rue,
  • de la fermeture de la route du Tram pour une exploitation forestière le 10 mars,
  • de travaux au zoning de Vecmont du 10 au 28/03,
  • du ramassage de grenouilles sur la voie publique Ferme du Vivier et Quartier de Lohan durant la période du 08/03 au 15/04, entre 19 et 23 heures.

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Compte pour l’année 2013 de diverses asbl.

  • asbl « Les P’tits Soleils ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2014 ;

Revu sa décision du 30 décembre 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Les P’tits Soleils sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Les P’tits Soleils;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’asbl Les P’tits Soleils.

  • asbl « Promotion de l’agriculture ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2014 ;

Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi d’une subvention de 40.000 € ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

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Ordonnance relative à l’affichage électoral : décision.

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 1er juin 2006, notamment ses articles L4112-11 et L4124-1 §1er ;

Considérant que les élections européennes, de la Chambre et du Parlement wallon se dérouleront le 25 mai 2014 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage et d’inscription électorales ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et à la propreté publiques ;

Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province de Luxembourg ;

DECIDE :

Article 1er. Jusqu’au 25 mai 2014 à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 2. Du 25 mars 2014 au 25 mai 2013 inclus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

Article 3. Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis de manière égale entre les différentes listes.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Article 4. Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :

- entre 20 heures et 07 heures, et cela du 25 mars 2014 jusqu’au 25 mai 2014 ;

- du 24 mai 2014 à 20 heures au 14 octobre 2012 à 15 heures.

Article 5. Les caravanes motorisées ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont également interdits.

Article 6. La police communale est expressément chargée :

1. d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;

2. de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;

3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Article 7. Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8. Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni de peines de police conformément aux législations en vigueur.

Article 9. Une expédition de la présente ordonnance sera transmise :

- au Collège Provincial, avec un certificat de publication ;

- au greffe du Tribunal de Première Instance de Marche-en-Famenne ;

- au greffe du Tribunal de Police de Marche-en-Famenne ;

- au Chef de corps de la zone de police Famenne-Ardenne ;

- au siège des différents partis politiques.

Article 10. La présente ordonnance sera publiée, conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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Octroi d’une subvention à l’asbl « Ancienne école de Hives » : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Attendu que l’ancienne école de Hives est un bâtiment communal ;

Attendu que cette salle est gérée par l’asbl dénommée « Ancienne école de Hives » ;

Attendu que les finances de l’asbl sont peu importantes et uniquement affectées à la gestion de la salle ;

Attendu qu’aucun aménagement n’avait été réalisé dans cette salle depuis une vingtaine d’années ;

Attendu que des nouveaux châssis ont été placés par le propriétaire ;

Attendu que le propriétaire à fait repeindre les locaux principaux du bâtiment ;

Attendu que lors de ces travaux un chauffage intensif a été nécessaire ;

Attendu que le système de chauffage est énergivore et que le propriétaire prévoit de le remplacer ;

Attendu dès lors qu’un remplissage de 1000 litres de mazout est nécessaire ;

Attendu que la Place de Hives avait été louée à une société privée lors du Championnat de Belgique cycliste, le 23 juin 2013 ;

Attendu qu’il avait été décidé que le montant de la location reviendrait à l’asbl « Ancienne école de Hives » pour des frais d’aménagement du bâtiment ;

Attendu que le locataire de la place a versé cette somme non sur le compte de l’asbl mais bien sur celui de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Attendu qu’une rencontre entre les responsables de l’asbl et les autorités communales s’est tenue le mardi 21 janvier 2014 ;

Attendu que, pour réaliser les aménagements à la salle, une somme de 10 000 € est nécessaire ; somme dans laquelle est incluse la location de la place pour le Championnat de Belgique cycliste ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité ;

DECIDE :

- D’octroyer 1000 litres de mazout à l’asbl « Ancienne école de Hives » pour le chauffage de la salle communale de Hives,

- D’octroyer un subside extraordinaire de 10 000 € à l’asbl « Ancienne école de Hives » pour réaliser des travaux d’aménagement de la salle communale. Dans cette somme est incluse la location de la place pour le Championnat de Belgique cycliste ; location indûment versée à la ville de La Roche-en-Ardenne.

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Travaux d’extension de l’école d’Ortho – Désignation d’un coordinateur sécurité-santé dans le cadre du plan d’investissement communal : décision, choix du mode de passation de marché et approbation du cahier des charges.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Désignation d'un coordinateur sécurité-santé pour les travaux d'extension de l'école d'Ortho” établi par le Service Travaux ;

Considérant que les travaux à réaliser dans le cadre de l'extension de l'école d'Ortho sont estimés à environ 1.200.000 € HTVA;

Considérant que le montant estimé de ce marché de service s'élève à 6.000 € HTVA ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2014 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un coordinateur sécurité-santé pour les travaux d'extension de l'école d'Ortho” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 6.000 € HTVA.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2014.

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Appel à projets « Le cheval au service de la ruralité » : décision, choix du mode de passation de marché et approbation du cahier des charges.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que Le S.I. Hauteurs et Gorges de L’Ourthe et le Parc Naturel des Deux Ourthes, via la Commune de La Roche, souhaite mettre en place une navette en char à bancs afin de relier le village de Maboge au site archéologique du Cheslé, mais également de tondre les pelouses de la plage de Maboge et de procéder à l’enlèvement sélectif d’embâcles dans l’Ourthe ;

Considérant que nous avons reçu le 9 janvier 2014 une copie de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2013, signé par l’autorité représentant la Région et nous allouant une subvention de 3267 €;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Recrutement d’un prestataire de services hippomobiles pour l'année 2014” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.892,56 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Recrutement d’un prestataire de services hippomobiles pour l'année 2014” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.892,56 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Charte PEFC 2013-2018 – Engagement de la commune dans le processus de certification des propriétés forestières : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de milliers d’hectares de forêt en Région Wallonne ;

Attendu qu’en 2007 et 2008, la commune a signé la charte pour la gestion forestière durable en Région wallonne ;

Vu la nouvelle charte qui nous est proposée par Monsieur Blerot, Inspecteur principal au DNF, lequel signale qu’il convient de décider, au Conseil communal, l’adhésion à celle-ci ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d’adhérer à la charte pour la gestion forestière durable en Région wallonne telle que proposée par Monsieur Blerot.

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Vente d’une partie de parcelle communale sise rue Gohette à La Roche : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée 1e Division, Section A, n° 18 h 8, d’une superficie de 2 ha 03 a 20 ca rue Gohette;

Considérant qu’une partie de cette parcelle sert de pelouse, depuis de nombreuses années, au propriétaire de la maison sise Rue Gohette 42 ;

Considérant que Monsieur Liégeois a introduit une demande en vue de l’acquisition de cette partie de parcelle communale ;

Considérant qu’une estimation sera demandée au notaire PAUL à La Roche-en-Ardenne;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

CHOISIT la procédure de gré à gré en vue de vendre une partie de maximum 60 m² de la parcelle communale cadastrée 1e Division, Section A, n°s 18 h 8, au propriétaire de l’habitation contigüe.

EMET un accord de principe sur cette vente.

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Vente de deux parcelles communales sise à Samrée : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Considérant que la commune est propriétaire de deux parcelles cadastrées 6ème Division, Section A, n° 101 d, d’une superficie de 50 m² et, n° 101 c, d’une superficie de 50 m², pour un total de 100 m² à Samrée ;

Considérant que ces parcelles servent de pelouse depuis de nombreuses années au propriétaire de la maison sise Samrée 42 ;

Considérant que la société Aqua Planning a introduit une demande en vue de l’acquisition de ces parcelles communales ;

Considérant qu’une estimation sera demandée au notaire PAUL à La Roche-en-Ardenne;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

CHOISIT la procédure de gré à gré en vue de vendre les parcelles communales cadastrées 6e Division, Section A, n°s 101 c et 101 d, pour une contenance totale de 100 m², au propriétaire de l’habitation contigüe ;

EMET un accord de principe sur cette vente.

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Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Règlement relatif à la taxe sur la délivrance de documents administratifs : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Elections du 25 mai 2014 – Opération relative au don d’organes : information.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21 h 10.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, Le Président,

C. DEVUYST. G. GILLOTEAUX.

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