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Conseil communal du 24 février 2014

SEANCE DU 30 DECEMBRE 2013

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

Réunion de concertation « CPAS / Commune ».

Conformément à l’article 26 bis, § 5 de la Loi organique des CPAS, et au chapitre 3 du Titre I du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, une réunion conjointe du Conseil de l’Action Sociale et du Conseil communal a été convoquée à la date du 25 février pour avoir lieu ce 7 mars 2013 à 20 heures 15.

Sont présents pour le CPAS :

- M. Dominique GILLARD, Président,
- Mme Véronique COUTEREELS, Secrétaire.

La séance est ouverte à 18 heures 45 et présidée par M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre.

La parole est donnée à Monsieur GILLARD, Président du CPAS, qui développe les points prévus à l’ordre du jour à savoir :

la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale ainsi que les économies d’échelle et les suppressions de double emploi ou chevauchement d’activités du Centre Public d’Action Sociale et de la Commune.

La réunion étant terminée et ne donnant lieu à aucun vote, la séance est levée à 19 heures.

Pour le Conseil communal,

Le Directeur général, Le Bourgmestre,
C. DEVUYST. G. GILLOTEAUX

Pour le Conseil de l’Action sociale,

Le Directeur général, Le Président,
V. COUTEREELS. D. GILLARD.

La séance du Conseil communal est immédiatement ouverte par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l'absence de M. Philippe Poncelet.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,


Adoption du procès-verbal de la séance du 14/11/2013.

Par 13 voix pour ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2013.

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Madame Gérardin entre en séance.

Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • du jogging organisé à La Roche le 28/12, de 18 à 20 h 30,
    • du marché de Noël de Bérismenil du 14 décembre,
    • des travaux d’aménagement de la Grand-rue à La Roche (2 arrêtés),
    • des travaux de rénovation des trottoirs quartier des Evêts (2 arrêtés),
    • de travaux de raclage et de pose de tarmac sur la RN843 entre Ortho et Beaulieu,
    • du marché de Noël organisé le 23/12 rue de la Gare,
    • du marché de Noël organisé le 29/12 place du Bronze,
    • de la fermeture du bois de La Roche à partir du 24/12.
  • ---
    Budget du Conseil de l’Action sociale – Ex. 2014 : approbation.

    M. Dominique GILLARD, Président du CPAS, donne connaissance de la note de politique générale accompagnant ledit budget et présente le budget 2014 tel qu’établi.

    Celui-ci est APPROUVE à l'unanimité.

    ---
    Rapport annuel – Année 2012.

    En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2014.

    Monsieur le Président rappelle que chaque conseiller a reçu un exemplaire du rapport annuel et demande s’il y a des remarques sur ce document.

    Aucune remarque n’est émise.

    ---
    Budget communal – Exercice 2014 : approbation.

    Vu le projet de budget de l’exercice 2014 établi par le collège communal ;

    Ouï les questions de divers conseillers ;
    Ouï les explications de Monsieur le Bourgmestre au nom du collège communal ;

    Après décision ;

    Par ces motifs ;

    Après en avoir délibéré ;

    Par 8 voix pour et 6 voix abstentions ;

    APPROUVE le budget communal du service ordinaire de l’exercice 2014 aux montants suivants :

     Total des recettes (exercices antérieurs compris) 8.743.592,32 €
     Total des dépenses (exercices antérieurs compris) : 8.455.138,22 €

    A l'unanimité ;

    APPROUVE le budget extraordinaire de l’exercice 2014 aux montants suivants :

     Total des recettes (exercices antérieurs compris) : 2.061.879,75 €
     Total des dépenses (exercices antérieurs compris) : 2.061.879,75 €

    Le présent budget ainsi arrêté sera publié du 09 janvier 2014 au 23 janvier 2014 et sera transmis à l’approbation de la Députation permanente.

    ---
    Budgets, pour l’année 2014, de diverses fabriques d’église : avis.

    A l’unanimité des membres présents ;

    EMET UN AVIS FAVORABLE sur les budgets 2014 tels que présentés par les fabriques d’église suivantes :

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de Bérismenil.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 24.924,65 € ; l’intervention communale sollicitée étant de 22.446,65 € à l’ordinaire et de 2.000 € à l’extraordinaire.

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de La Roche.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 89.377,97 € ; l’intervention communale sollicitée étant de 73.103,97 € à l’ordinaire et de 7.000 € à l’extraordinaire.

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de Mierchamps.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 23.952,02 € ; l’intervention communale sollicitée à l’ordinaire étant de 11.155,86 €.

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de Halleux.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 20.390,80 € ; l’intervention communale sollicitée étant de 5.382,09 € à l’ordinaire et de 8.720 € à l’extraordinaire.

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de Cielle.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 22.293,72 € ; l’intervention communale sollicitée à l’ordinaire étant de 18.491,42 €.

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de Beausaint.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 17.806,56 € ; l’intervention communale sollicitée étant de 13.213,10 € à l’ordinaire et de 1.336,46 € à l’extraordinaire.

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de Buisson.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 15.542 € ; l’intervention communale sollicitée à l’ordinaire étant de 13.286,19 €.

     Budget – année 2014 – de la fabrique d’église de Hives.

    Ce budget s’équilibre à la somme de 18.538,54 € ; l’intervention communale sollicitée à l’ordinaire étant de 15.805,53 €.

    ---
    Comptes pour l’année 2012 de diverses asbl, associations, fabriques d’église, … : avis.

     Médiathèque.

    Tous les éléments utiles à l’examen de ce point n’étant pas en notre possession, le point est retiré.

     Parc Naturel des Deux Ourthe.

    Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

    Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

    Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

    Considérant que l’asbl Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 7.159 € ;

    Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;

    Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

    Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Parc Naturel des Deux Ourthes ;

    Par ces motifs ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.
     Segnia asbl.

    Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

    Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

    Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

    Considérant que l’asbl Segnia sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 500 € ;

    Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;

    Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

    Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Segnia ;

    Par ces motifs ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’asbl Segnia.

     Faubourg St-Antoine asbl.

    Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

    Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

    Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

    Considérant que l’asbl « Le Faubourg Saint-Antoine » sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 22.800 € ;

    Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;

    Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

    Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Le Faubourg Saint-Antoine » ;

    Par ces motifs ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’asbl « Le Faubourg Saint-Antoine ».

     Fabrique d’église de Warempage.

    A l’unanimité des membres présents ;
    EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte 2012 tel qu’établi par ladite fabrique d’église.

    Ce compte se clôture en boni à la somme de 21.832,10 euros ; soit la différence entre des recettes s’élevant à la somme de 46.536 € et des dépenses d’un montant de 24.703,90 €.

    En 2012, l’intervention communale s’est élevée :

    - à l’ordinaire, à 18.361,39 €,
    - à l’extraordinaire, à 6.000 €.

     Fabrique d’église de Buisson.

    A l’unanimité des membres présents ;

    EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte 2012 tel qu’établi par ladite fabrique d’église.

    Ce compte se clôture en boni à la somme de 1.117,69 euros ; soit la différence entre des recettes s’élevant à la somme de 18.954,43 € et des dépenses d’un montant de 17.836,74 €.

    En 2012, l’intervention communale s’est élevée :

    - à l’ordinaire, à 11.544,78 €,
    - à l’extraordinaire, à 1.250 €.

     Association de Parents de l’école d’Ortho.

    Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

    Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

    Considérant que l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2013 l’octroi d’une subvention de 75 €/élève ;

    Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;

    Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

    Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

    Par ces motifs ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho.

    ---

    Programme de Coopération Internationale Communale – Partenariat avec la commune de Bohicon au Bénin : information et décision.

    Revu notamment les délibérations du Conseil communal du 26 juillet 2006 (décision d’approbation de l’accord de coopération entre la commune de Bohicon (Bénin) et la Ville de La Roche-en-Ardenne), du 30/12/2009 (décision de ratification du protocole de collaboration et de la convention spécifique de partenariat entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et la Commune de Bohicon signés le 10 décembre 2009 dans le cadre du programme de Coopération Internationale Communale (C.I.C.) développé par la Coopération belge en partenariat avec l’Union des Villes et Communes belges) ;

    Revu la délibération du Conseil communal du 29 août 2012 décidant d’abandonner la poursuite de ladite collaboration, ne disposant plus des ressources humaines nécessaires afin de mener à bien le partenariat précité ;

    Vu le courrier du 7 octobre 2013 de l’UVCW asbl demandant de manifester son intérêt quant à la reprise du partenariat ;

    Par ces motifs,
    Après en avoir délibéré,
    A l’unanimité des membres présents ;

    DECIDE de manifester son intérêt quant au principe de reprise du Partenariat avec la Ville de Bohicon, en concentrant ses efforts de collaboration sur la thématique « état civil ».

    ---
    Règlement-redevance relatif à la location de chapiteaux et aubettes communaux : approbation.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Considérant que la Ville est propriétaire d’aubettes et de chapiteaux ;

    Considérant que ce matériel est utilisé prioritairement par les services communaux pour l’organisation de leurs activités;

    Attendu qu’en dehors de l’utilisation par les services communaux, il convient d’aider les associations et groupements locaux à réaliser leurs projets en leur permettant notamment de louer ce matériel dans le cadre d’activités organisées sur le territoire de la commune ;

    Attendu qu’il convient également de ne pas concurrencer le secteur privé dans ce domaine ;

    Considérant dès lors qu’il y a lieu d’établir un règlement sur la fixation des conditions financières applicables à partir de l’exercice 2014 pour la location de chapiteaux et d’aubettes ;

    Par ces motifs ;

    Après discussion ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    DECIDE :

    Article 1 : Le présent règlement fixe les conditions financières applicables à partir de l’exercice 2014 aux locations des chapiteaux et des aubettes dont la Ville est propriétaire et abroge le règlement-redevance adopté le 21 mai 2013 pour la location du matériel communal en ce qui concerne les chapiteaux et les aubettes.

    Article 2 : Les chapiteaux et aubettes ne peuvent être loués qu’au profit d’activités organisées sur le territoire communal (à l’exclusion de fêtes ou manifestations privées) par des associations ou groupements locaux. Les chapiteaux et aubettes ne peuvent sortir de l’entité sauf dans le cadre de partenariats conclus avec d’autres communes.

    Article 3 : La redevance forfaitaire pour un chapiteau communal mis à la disposition des groupements ou associations est fixée comme suit :
    - chapiteau de grande taille : 200 €
    - chapiteau hexagonal : 200 €
    - chapiteau-tente : 250 €
    Article 4 : La redevance forfaitaire pour une aubette mise à la disposition de groupements ou d’associations est fixée à 20 €.

    Article 5 : Chaque utilisateur est tenu responsable de toute dégradation qui serait causée au matériel mis à sa disposition.

    Article 6 : Le transport, l’acheminement ainsi que le montage et le démontage des chapiteaux communaux sera assuré par des agents communaux du Service Travaux.

    Il y a lieu de contacter le Chef du Service Travaux ou la responsable du Service Finances afin de lui préciser le jour et l’endroit du montage à réaliser dans la mesure du possible pendant les heures de service du personnel communal ; idem pour le démontage. Toute demande de dérogation devra être justifiée au préalable et sera examinée par le Collège communal.

    Article 7 : Les demandes de location des aubettes et chapiteaux devront être adressées par écrit au Collège communal, au moins 30 jours calendrier avant la location effective.

    Article 8 : Dès la mise à disposition du chapiteau ou de l’aubette, le preneur assume toute responsabilité en cas d’accident tant aux personnes qu’à l’installation proprement dite. Dans le cadre d’une location d’un chapiteau, le locataire devra prouver, préalablement à la mise à disposition, la souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile, incendie et vandalisme.

    Article 9 : A défaut de paiement des frais de location, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

    Article 10 : Les utilisateurs sont tenus de se conformer au présent règlement. Les cas non prévus par ledit règlement seront tranchés par le Collège communal.

    Article 11: Le présent règlement entrera en vigueur après publication.

    ---

    Règlement relatif à la délivrance de documents administratifs : modification.

    Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

    Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;

    Vu la note du 26/11/2013 émanant du SPF Mobilité et Transports fixant le coût du permis de conduire international ;

    Vu les finances communales,

    Sur proposition du Collège communal ;

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents ;

    ABROGE : le règlement-taxe voté au Conseil communal du 24 septembre 2013.

    ARRETE :

    Article 1. : Il est établi une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la Commune.

    La taxe est fixée comme suit par document :

    - carte d’identité électronique et renouvellement: 5 € (le prix total de la carte étant de 20 €)
    - renouvellement des codes PIN et PUK : 3 €
    - kids-ID : 6 €
    - passeport : 15 €
    - permis de conduire provisoire : 0 € (le prix total du permis étant de 20 €)
    - permis de conduire : 5 € (le prix total du permis étant de 25 €)
    - permis de conduire international : 9 € (le prix total du permis étant de 25 €)
    - certificats de toute nature, extraits, autorisations, documents, … délivrés d’office ou sur demande : 5 € par exemplaire en dehors d’une demande faite par un avocat dans le cadre de l’assistance juridique ou d’une demande émanant d’une personne bénéficiaire d’allocations sociales pour autant que cette demande provienne obligatoirement d’un assistant social, et en dehors des documents délivrés aux autres administrations communales
    - légalisation d’une signature ou d’un document : 0,50 euro par exemplaire.

    Article 2. : Ne sont pas visées :

    - la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’art. 77 du Code civil
    - la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’art. 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

    Article 3. : La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.

    Article 4. : La taxe est perçue au moment de la délivrance du document.

    La preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’une vignette indiquant le montant de la taxe.

    ---
    Octroi de subventions communales pour l’exercice 2014 : décision.

    Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;

    Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

    Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    Attendu que le budget pour l’exercice 2014 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;

    Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous, qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;

    Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme, qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et que, elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;

    Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique), la Maison de la Culture Famenne Ardenne et la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne ;

    Vu les conventions de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » et le « Centre d’interprétation de la Rivière » qui fixent l’intervention communale ;

    Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;

    Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;

    Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;

    Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;
    Vu que la Commune a reçu pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
    Vu le budget 2014 de ces associations ;
    Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 6 décembre 2013 ;
    Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 16 décembre 2013 ;
    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l’unanimité des membres présents ;

    ARRETE :

    Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :

    44101/33202 GAL « Ourthe Moyenne » 15.000,00 €
    44102/33202 GAL Centre de Documentation 5.000,00 €
    482/33202 Contrat de Rivière 3.720,00 €
    48201/33202 Centre d’Interprétation de la Rivière 5.617,43 €
    561/33202 Syndicats d’Initiative 8.000,00 €
    569/33201 Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel 7.159,60 €
    56101/33202 Maison du Tourisme – Subside annuel 78.000,00 €
    76401/33202 Maison du Tourisme – Patinoire 23.000 €
    623/33201 Asbl « Promotion de l’Agriculture » 40.000,00 €
    72201/33202 Ecoles (associations de parents d’élèves) 26.000,00 €
    767/33202 Bibliothèques publiques 1.900,00 €
    761/33202 Associations de jeunesse :
    - Clubs sportifs
    - Asbl Carnaval rochois
    - Ardennes Bikes 21.000,00 €
    76101/33202 Asbl « Mic-Ados » 2.500,00 €
    762/33201 Maison de la culture Famenne Ardenne 3.100,00 €
    930/33201 Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne 1.080,00 €
    762/33202 Association culturelle A.A.T. 63.000,00 €
    76201/33202 « Le Miroir Vagabond » 6.510,00 €
    76203/33202 Sillon d’Art 1.500,00 €
    764/33202 Asbl « Le Centre sportif et culturel » 130.000,00 €
    835/33201 Asbl Prom Emploi 730,00 €
    835/43501 Maison communale de l’Enfance 53.000,00 €
    83501/43501 Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière) 2.300,00 €
    871/43501 ONE 3.350,00 €
    922/33201 Agence Immobilière Sociale 2.200,00 €
    872/32202 Accompagner Durbuy 225,00 €
    569/33202 Agence de Développement Local 9.000,00 €
    763/33202 Comité de Jumelage 22.000,00€
    76207/33202 Cercle d'Histoire SEGNIA 500,00 €

    Article 2 : Les subventions accordées

    - au GAL « Ourthe Moyenne »
    - au GAL Centre de Documentation
    - au Contrat de Rivière
    - au Centre d’Interprétation de la Rivière
    - à la Maison de la Culture Famenne Ardenne
    - au Miroir Vagabond
    - à la Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne
    - à l’asbl Prom Emploi
    - à l’asbl Les Petits Soleils
    - au Parc Naturel des Deux Ourthes
    - à l’agence Immobilière Sociale
    - au Cercle d'Histoire Segnia

    correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asbl Prom Emploi, l’Agence Immobilière Sociale et le Cercle d'Histoire SEGNIA seront toutefois exonérés de cette obligation et ce, en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

    Article 3 : Les subventions accordées

    - à la Maison du Tourisme
    - à l’asbl « Promotion de l’Agriculture »
    - à l’association culturelle A.A.T.
    - à l’asbl « Le Centre sportif et culturel »
    - à la Maison communale de l’Enfance
    - au Comité de Jumelage
    - à l'Agence de Développement local

    sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement engagés par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées est effectué annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours au travers de l’examen, des comptes présentés par ces différentes associations.

    Article 4 : Les subventions relatives

    - aux Syndicats d’Initiative
    - aux bibliothèques publiques (Médiathèque)
    - àaux associations de jeunesse
    - à l’asbl Mic Ados
    - à l’ONE
    - au Sillon d’Art

    sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations.

    Article 5 : Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves. Le contrôle de l’utilisation des subventions s’effectuera sur base de la production par les différentes associations des pièces justificatives correspondant à la réalisation des activités qui auront été organisées.

    Article 6 : La subvention accordée à l’asbl Accompagner Durbuy est destinée à encourager les actions entreprises en faveur des personnes en fin de vie.

    Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation de cette subvention.

    Organisation de fêtes, cérémonies, manifestations officielles : décision.

    Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

    Attendu que différentes fêtes, réceptions, cérémonies et activités officielles sont organisées tout au long de l’année par la commune ;

    Attendu que l’organisation de ces manifestations entraîne diverses charges financières pour la commune ;

    Considérant qu’un certain nombre de ces activités sont imprévisibles ;

    Considérant qu’il n’est pas possible d’établir une liste exacte de ces manifestations et des dépenses qui en découlent ;

    Vu le caractère facultatif de ces dépenses ;

    Considérant que, par soucis d’efficacité et de simplification administrative, la gestion des dépenses relatives à l’organisation de ces manifestations a été confiée, depuis 2009, au Collège communal par décisions du Conseil communal ;

    Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés au service ordinaire du budget 2014 ;

    Par ces motifs,

    Sur proposition du Collège communal,

    Après en avoir délibéré,

    A l’unanimité des membres présents,

    DECIDE de déléguer au Collège communal le pouvoir d’engager les dépenses suivantes pour l’année 2014 :

    - la prise en charge de frais de réception et convivialité (drink, collation, repas) dans le cadre de manifestations exceptionnelles (jubilé, événement particulier, jumelage,…), cérémonies officielles, déplacements ou toute autre occasion jugée opportune par le Collège communal ;
    - l’octroi de coupes, de médailles, récompenses, de fleurs et de cadeaux officiels de représentation.

    ---
    Achat de chèques-service pour les besoins communaux et intervention dans les frais de déplacement des travailleurs : décision.

    Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    Revu sa décision du 28 juillet 1994, visée sans observation par la Députation permanente du Conseil provincial le 25 août 1994, de créer une Agence Locale pour l’Emploi sous la forme d’une asbl ;

    Attendu que la législation sur les A.L.E. prévoit que les demandeurs d’emploi inscrits dans cette A.L.E. peuvent effectuer des tâches au profit des autorités locales ;

    Attendu que les autorités locales faisant partie des utilisateurs potentiels de l’A.L.E. peuvent acheter, pour des circonstances exceptionnelles, des chèques-service ;

    Estimant qu’il serait opportun d’acquérir des chèques-service ;

    Attendu d’autre part qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;

    Attendu qu’un crédit est inscrit à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés ;

    Par ces motifs ;
    Après en avoir délibéré ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    DECIDE :

    1. d’acquérir des chèques-service en fonction des besoins communaux étant entendu que ceux-ci ne seront utilisés que pour faire face à des situations exceptionnelles ;
    2. d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E.

    La dépense résultant de la présente est inscrite à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés.

    ---
    Vente de bois 2013 – Erreur de mesurage : décisions.

     Acquisition d’un fonds de bois joignant une parcelle communale.

    Vu la demande de novembre 2013 dans laquelle Madame Gabrielle FAVRAY nous propose l’achat de ses terrains cadastrés Commune de La Roche-en-Ardenne, 5° Division, section D, n°s 2048 et 2049 A, d’une contenance totale de 39 ares 42 ca;

    Vu l’estimation du DNF datant du 10 décembre 2013 ;

    Considérant que ce terrain agrandit la propriété communale ;

    Considérant qu’après négociations, Madame FAVRAY a marqué son accord pour la vente de ce bien pour le prix principal de 975 € ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l’unanimité des membres présents,

    D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées 5 ème Division, Section D, n°s 2048 et 2049 A, d'une contenance totale de 39 ares 42 ca, pour le prix principal de 975 €.

     Vente de bois du 25/09/2013 : Erreur de mesurage.

    Vu le mail du 10 décembre 2013 de Monsieur François BAAR, Ingénieur au cantonnement de La Roche, nous informant d’une erreur de martelage dans les bois de Madame Gabrielle FAVRAY ;

    Vu que les bois appartenant à Madame FAVRAY ont dès lors été vendus au profit de la Ville lors de la vente publique du 25 septembre 2013 ;

    Vu que l’estimation du préjudice réalisée par le DNF est de 10518 € ;

    Vu que Madame FAVRAY accepte que la Ville lui rembourse cette somme ;

    Par ces motifs,
    Après en avoir délibéré,
    A l’unanimité des membres présents,

    ACCEPTE que la Ville de La Roche rembourse la somme de 10518 € (indûment perçue) à Madame Gabrielle FAVRAY en guise de remboursement suite au préjudice qu’elle a subi.

    Vente d’une parcelle communale sise à Bérismenil : décision.

    Vu le Code de la Démocratie locale ;

    Vu le permis accordé par M. le Fonctionnaire délégué à la Ville de La Roche-en-Ardenne en date du 24 juin 2005 en vue du lotissement d’un bien communal sis à Bérismenil;

    Vu la modification du lotissement accordée en date du 20 mai 2010 ;

    Vu les conditions de vente adoptées par le Conseil communal en date du 19 décembre 2005 ; modifiées en date du 03 mai 2005 ;

    Vu le courrier de M. Maxime SON, domicilié Val du Bronze, 13 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, daté du 05 octobre 2013, par lequel il précise être intéressé par l’acquisition du lot n° 12, cadastré 6ème Division, Section B, n° 140 m 2, d’une superficie 1101 m²;

    Vu la décision du Conseil communal du 22 octobre 2013 de vendre le lot n° 12 du lotissement communal à M. Maxime SON, au prix de 22.020,00 € ;

    Considérant que M. SON a précisé à l’Administration communale qu’il souhaitait acquérir le bien en copropriété avec sa compagne, Mlle Lauriane GATEZ, domiciliée Voie de l’Air Pur 155/3 à 4052 Chaudfontaine;

    Considérant dès lors qu’il y a lieu de revoir la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2013 et d’autoriser M. Maxime SON à acquérir le bien en copropriété avec Mlle Lauriane GATEZ ; qu’ils devront respecter les conditions fixées par le Conseil communal, notamment en ce qui concerne l’obligation de construire dans un délai de 5 ans;

    Par ces motifs,
    Après en avoir délibéré,
    A l’unanimité des membres présents,

    DECIDE de vendre à M. Maxime SON, domicilié Val du Bronze, 13 A à 6980 La Roche-en-Ardenne et à Mlle Lauriane GATEZ, domiciliée Voie de l’Air Pur 155/3 à 4052 Chaudfontaine, le lot n°12 du lotissement communal de Bérismenil, cadastré 6ème Division, Section B, n° 140 m 2, d’une superficie 1101 m², au prix de vente fixé à 20 €/m², soit 22.020,00 €.

    ---
    Vente d’une parcelle communale sise à Ronchampay : décision.

    Roger Pereaux, conseiller communal intéressé, se retire.

    Vu le Code de la Démocratie locale ;

    Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les Communes ;

    Vu le plan de division de la parcelle communale cadastrée 2ème division, section C, n° 622/02, tel que dressé par le géomètre Michel LECLERE;

    Vu la décision du Conseil communal du 15 avril 2013 dument motivée visant la vente en procédure de gré à gré à :

    - Monsieur Vincent LESUISSE, domicilié Rue du Mont 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne, une partie d'une contenance de 45 centiares, d'une parcelle communale sise à Ronchampay, cadastrée 2ème division, section C, n° 622/02, telle que reprise au lot 2 dans le plan dressé par le géomètre Michel LECLERE en date du 05/04/2013, au prix de 1.350 € plus frais ;

    - Monsieur Roger PEREAUX, domicilié Avenue de Villez 35 à 6980 La Roche-en-Ardenne, une partie d'une contenance de 55 centiares, d'une parcelle communale sise à Ronchampay, cadastrée 2ème division, section C, n° 622/02, telle que reprise au lot 3 dans le plan dressé par le géomètre Michel LECLERE en date du 05/04/2013, au prix de 1.650 € plus frais ;

    Attendu que cette décision a été soumise à enquête publique du 22/04/2013 au 05/05/2013 et qu’elle n’a soulevé aucune observation ou réclamation ;

    Considérant que l’estimation établie par le Notaire Etienne PAUL en date du 27/03/2013, qui fixe la valeur de la parcelle à 17 €/m² si la largeur est insuffisante pour être bâtissable et à 30 €/m² si le but est de créer des terrains à bâtir ; que l'intégration des lots issus de la parcelle communale dans les propriétés riveraines permettra de valoriser ces propriétés et d'envisager une urbanisation; que le prix de vente peut dès lors être estimé à 30 €/m²;

    Considérant que le prix d’achat s’élève à 1.350 € pour le lot 2 et à 1.650 € pour le lot 3 ;

    Considérant que M. LESUISSE a cependant précisé à l’Administration communale qu’il ne souhaitait pas acquérir le bien en son nom propre mais pour le compte de la société SIBRET-LESUISSE, établie Ronchampay 23 A à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE ;

    Considérant que la dite société est effectivement propriétaire du bien riverain ; que rien ne s’oppose dès lors à cette modification de la délibération du Conseil communal du 15 avril 2013 ;

    Considérant que M. PEREAUX a quant à lui confirmé son intention d’acquérir le lot n° 3 ;

    Par ces motifs,
    Après en avoir délibéré,
    A l’unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    - De modifier la décision du Conseil communal du 15 avril 2013 de la manière suivante : Le lot 2 d'une contenance de 45 centiares, tel que repris au plan dressé par le géomètre Michel LECLERE en date du 05/04/2013, pris dans la parcelle communale sise à Ronchampay cadastrée 2ème division, section C, n° 622/02, sera vendu en procédure de gré à gré à la société SIBRET-LESUISSE, établie Ronchampay 23 A à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, au prix de 1.350 €, plus frais.

    - De confirmer la décision du Conseil Communal du 15 avril 2013 en ce qui vise la vente du lot 3, d'une contenance de 55 centiares, tel que repris au plan dressé par le géomètre Michel LECLERE en date du 05/04/2013, à Monsieur Roger PEREAUX, au prix de 1.650 € plus frais.

    Monsieur Pereaux rentre en séance.

    ---
    Modification du plan général du chemin vicinal n° 1 de Hives : décisions.

    Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

    Vu la loi du 10 avril 1841 et ses modifications ultérieures ;

    Vu l’Atlas des chemins vicinaux ;

    Vu la demande de M. FOURNEAU, domicilié Bloemenstraat 27 à8670 KOKSIJDE, visant à acquérir une partie de la parcelle communale sise à Hives et cadastrée 4ème division, section A, n° 765 c, afin de désenclaver sa propriété située à l’arrière de cette parcelle vis-à-vis du domaine public et cadastrée 4ème division, section A, n° 757 b ;

    Vu la décision favorable émise par le Conseil communal en date du 09 juillet 2013 sur cette demande ;

    Considérant que la décision du Conseil a été soumise à enquête publique du 26/08/2013 au 10/09/2013 ; que cette enquête n’a soulevé aucune réclamation ou observation ;
    Considérant qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier que le chemin vicinal n° 1 situé à Hives a été officiellement modifié à la fin du XIXème siècle dans la traversée du village de Hives et que son emprise a été réduite, à l’exception d’un excédent situé Route d’Ortheuville et repris, à l’époque, en qualité d’étang ;

    Considérant que l’«étang» constitue aujourd’hui la parcelle 765 c; que cette emprise n’a pas été déclassée et qu’elle constitue par conséquent une partie du domaine public ;

    Considérant qu’une partie de cette emprise pourrait être vendue à M. Marc FOURNEAU, que le solde sur lequel est notamment implanté un monument devrait par contre être maintenu dans le domaine public ;

    Considérant que le géomètre M. Vivian MARECHAL a dressé un plan de mesurage;

    Considérant que ce document faisait partie intégrante du dossier soumis à enquête publique et à l’approbation du Conseil communal ;

    Par ces motifs,
    Après en avoir délibéré,
    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    - D’adopter le plan de mesurage du chemin vicinal n°1 de Hives dressé par le géomètre Vivian MARECHAL ;

    - De déclasser la partie du domaine public constituant l’entité n°2 au plan dressé par le géomètre Vivian MARECHAL, en vue de la vendre à M. Marc FOURNEAU ;

    - De maintenir dans le domaine public le solde de cet excédent constituant l’entité n°1 au plan dressé par le géomètre Vivian MARECHAL ;

    - De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

    ---
    Information.

    Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Modification du statut administratif du personnel communal – Annexe 1 : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Marché public – Entretien des voiries du village de Warempage dans le cadre du droit de tirage : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Taxe relative à la délivrance de documents administratifs : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Redevance pour les frais de rappels relatifs aux factures : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Redevance relative à l’accueil temps libre : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Marché public – Impression et réalisation du bulletin communal en 2014 : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2013 : réformation par l’autorité de tutelle,
    • Rapport de visite du contrôle du Receveur régional.
  • ---
    L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21 h 15.

    PAR LE CONSEIL,

    Le Secrétaire, Le Président,
    C. DEVUYST. G. GILLOTEAUX.

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