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Conseil communal du 23 juin 2016

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Cédric LERUSSE : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de Valérie Julien et Stéphane Maboge.

Monsieur le Président sollicite d’autre part l’urgence pour examiner un point supplémentaire lequel sera examiné à huis-clos :

  • Mise en disponibilité pour maladie d’un agent statutaire : ratification de la décision du collège.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 19/05/2016.

Par 10 voix pour (M. Léon André, échevin, et Mme Séverine Georges, conseillère communale, étant absents à la séance du 19/05) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 mai 2016.

---

Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la course Bemc qui s’est déroulée du 13 au 15/05,
  • de la Chouffe Classic qui a eu lieu le 21/05,
  • de la kermesse de La Roche qui s’est déroulée du 24 au 31/05 (2 arrêtés),
  • d’un marché organisé à La Roche, quartier des Evêts, le 27/05
  • de la course de côte organisée le 29/05
  • des Boucles Ardennaises qui ont eu lieu le 4/06
  • de travaux de pose de câbles sur la RN 860 à Maboge,
  • des journées « Fermes ouvertes » organisées à Mierchamps les 25 et 26/06
  • du Ghostrace qui sera organisé le 2/07,
  • de la retransmission, à La Roche, des matchs de foot de l’Euro 2016.

---

Visa de divers comptes 2015.

  • *F.E. de Trois-Villes.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Warempage pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 21 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 21 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Warempage au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 24550.21€ 24221.16€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Warempage pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 21 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectification, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 4526.98€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 1686.14€
Recettes extraordinaires totales 27221.16€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 24221.16€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3957.36€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 9224.54€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3000€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 31748.14€
Dépenses totales 16181.90€
Résultat comptable 15566.24€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • *F.E. de Cielle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2015 voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 11 avril 2016 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 28 avril 2016, réceptionnée en date du 02 mai 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 30 mars 2016 susvisé

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 11/05/2016;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2015,voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2016 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 18.267,67€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 17.547,61€
Recettes extraordinaires totales 7.806,32€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 7.186,32€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3031,15€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.480,28€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 712,99€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /€
Recettes totales 26.063,99€
Dépenses totales 12.224,42€
Résultat comptable 13.839,57€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • *F.E. de Vecmont-Mierchamps.

Des erreurs ayant été constatées dans le compte 2015 de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, il est décidé de retirer ce point.

  • *F.E. de Bérismenil.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Bérismenil au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 3512.59€ 3237.71€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectification, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 23117.24€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 22724.23€
Recettes extraordinaires totales 3237.71€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 3237.71€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4439.07€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8923.90€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 4000€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 26354.95€
Dépenses totales 17362.97€
Résultat comptable 8991.98€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • *F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Samrée-Maboge au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 / 12878.54€
51 Déficit de l’exercice 2013 12182.01€ /

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 21 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectification, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 76844.46€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 63724.27€
Recettes extraordinaires totales 46603.54€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1725€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 12878.54€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5592.07€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 15343.08€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 51850€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 12182.01€
Recettes totales 123448€
Dépenses totales 72785.15€
Résultat comptable 50662.85€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église deSamrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • F.E. de Nisramont-Ortho.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Nisramont-Ortho au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 20904.59€ 19738.91€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectifications, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 41978.84€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 16286.24€
Recettes extraordinaires totales 47550.52€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 19738.91€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 7784.86€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 39613.06€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 29230.59€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 89529.36€
Dépenses totales 76628.51€
Résultat comptable 12900.85€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • *F.E. de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 19169.33€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15720.12€
Recettes extraordinaires totales 12068.88€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1548.80€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 4570.57€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1642.64€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12776.39€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 5949.50€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 31238.21€
Dépenses totales 20368.53€
Résultat comptable 10869.68€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

  • *asbl « Complexe sportif ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2016 ;

Considérant que l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi d’une subvention de 130.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl Complexe sportif et culturel de La Roche ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche.

  • *S.I. « Hauteurs et Gorges de l’Ourthe ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi du montant dela subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

  • *PNDO.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2016 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2015 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Asbl Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2016, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2015 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.

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Répartition des frais liés au service d’incendie – régularisation 2015 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la lettre de Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg, du 1er mai 2016 relative à la régularisation 2015 de la redevance pour le service Incendie ;

Vu la loi du 31 décembre1963 sur la protection civile telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle ;

Vu le calcul établi par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, duquel il ressort que le montant définitif de la redevance annuelle 2015 s’élève à 277.144,23 euros ;

Vu qu’un montant de 182.205,40 euros a déjà été versé à titre de provision ;

Attendu qu'il reste donc à payer un montant de 52.490,47 euros (94.938,83 – 42.448,36 euros)pour la régularisation de la redevance 2015 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE: d'émettre un avis favorable sur la régularisation 2015 qui s'élève à 52.490,47 euros (94.938,83 – 42.448,36 euros).

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de diverses assemblées générales.

  • *IDELux – 29/06.

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2016 par le Président de l’Intercommunale Idelux aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 h 30 Houffalize;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux qui setiendra le 29 juin 2016 à 9 h 30 Houffalize, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 h 30 Houffalize;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *IDELux-Finances – 29/06.

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2016 par le Président de l’Intercommunale Idelux Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 h 30 à Houffalize;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale Idelux Finances ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Finances ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Finances qui setiendra le 29 juin 2016 à 9 h 30 àHouffalize, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra qui se tiendrale 29 juin 2016 à 9 h 30 à Houffalize ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *IDELux-Projets publics – 29/06.

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2016 par le Président de l’Intercommunale Idelux Projets publics aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 h 30 à Houffalize ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Projets publics;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui setiendra le 29 juin 2016 à 9 h 30 à Houffalize, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra qui se tiendra le 29 juin 2016 à Houffalize ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *AIVE – 29/06.

Vu la convocation adressée ce 27 mai 2016par le Président de l’Intercommunale AIVE aux fins de participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire qui se tiendront le 29 juin 2016 à 9 heures 30 à Houffalize ;

Vu les articles L 1523-2, 8° et L 1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendront le 29 juin à Houffalize, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendront le 29 juin à Houffalize ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Location d’un bâtiment sis à Bérismenil : approbation du projet de convention.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la délibération du 01 mars 2016 par laquelle le Conseil communal approuve le cahier des charges visant la rénovation de l’école communale de Samrée en vue de l’amélioration de sa performance énergétique ;

Vu la délibération du 24 mai 2016 par laquelle le Collège communal attribue ce marché à la société A.G.S. Construct sprl ;

Considérant que les travaux de rénovation de l’école communale de Samrée débuteront dans le courant du mois de septembre 2016 ;

Considérant qu’il y a lieu de délocaliser les classes pendant la durée des travaux ;

Considérant que l’immeuble sis à Bérismenil 35, sur le bien cadastré 6ème division, section B, n° 686k, appartenant à Mme Brigitte TAGLIEBER-MOTTET, situé en face de l’école de Bérismenil, conviendrait pour héberger les classes pendant la durée des travaux ;

Considérant que le Collège communal a mené des négociations avec l’Agence Immobilière Monsieur Benjamin GASPART, Rue Saint-Thibaut 15 à 6987 RENDEUX, représentant le propriétaire, qu’il a notamment été convenu que:

-le loyer serait de 500€ + les charges ;

-un système de comptage serait installé par le propriétaire pour l’eau, l’électricité et le mazout ;

-les enfants iraient au WC à l’école ;

-le propriétaire ferait le nécessaire pour garder le chien dans un enclos isolé et prendrait toutes les mesures utiles en vue de garantir la sécurité des enfants ;

-le camion-poubelle ne stationnerait plus dans la cour ;

-la commune fournirait la peinture pour que le propriétaire remette une couche de propreté ;

-la commune prendrait en charge les travaux consistant à refermer les trémies de l’escalier vers la cave et celle du monte-charge ;

-le propriétaire fournirait une attestation S.R.I. (sécurité incendie) et électricité en bonne et due forme ;

-la location débuterait le 1er juillet 2016 ;

Vu le projet de contrat de location ;

Vu l’avis de légalité de Mme la receveuse communale daté du 09/06/2016 ;

DECIDE d'approuver le projet de contrat de location, en vue d’occuper l’immeuble sis à Bérismenil 35, sur le bien cadastré 6ème division, section B, n° 686k, appartenant à Mme Brigitte TAGLIEBER-MOTTET, situé en face de l’école de Bérismenil, pour héberger les classes primaires de l’école de Samrée pendant la durée des travaux des locaux.

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Assistance à la mise en œuvre d’une régie communale autonome : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 22.000,00 € hors TVA ou 26.620,00 €, TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire 2016 à l'article 764/122-02 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 1er juin 2016 ; qu’un avis de légalité n° 18/2016 favorable a été accordé par le Receveur régional le 8 juin 2016 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 22.000,00 € hors TVA ou 26.620,00 €, TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2016 à l'article 764/122-02.

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Construction d’un réfectoire à l’école de Beausaint : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu le décret de la Communauté française du 16 novembre 2007 paru au Moniteur Belge le 24 janvier 2008 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme Prioritaire des Travaux ;

Vu la Circulaire n°2551 du 10 décembre 2008 ayant pour objet la procédure d’octroi d’une subvention financière de la Communauté française relative au Programme Prioritaire des Travaux en faveur des bâtiments scolaires ;

Vu la décision du Collège communal du 16 juillet 2015 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint” à HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 189.741,48 € hors TVA ou 201.125,97 €, TVA comprise;

Considérant qu’une partie des coûts est subsidiée par la Communauté française – Programme prioritaire des travaux - 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles (Molenbeeck-Saint-Jean), et que cette partie est estimée à 60 % ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016) et sera financé par emprunt et subsides;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 9 juin 2016 ; qu’un avis de légalité n° 21/2016 favorable a été accordé par le Receveur régional le 13 juin 2016 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint” établis par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 189.741,48 € hors TVA ou 201.125,97 €, TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De solliciter dans le cadre du Programme prioritaire des travaux :

une subvention pour ce marché auprès de l’autorité subsidiante Communauté française – Programme Prioritaire des Travaux, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles (Molenbeeck-Saint-Jean) ;

la subvention de 60% du solde de l’investissement subventionnable non couvert par le subside PPT à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l’Enseignement Officiel Subventionné ;

la garantie du remboursement en capital, intérêts et accessoires du prêt contracté pour financer le solde de l’investissement non couvert par l’intervention PPT et la subvention complémentaire du fonds ; que la subvention vise la réduction de la charge d’intérêts de cet emprunt à 1,25% de la part du Fonds de garantie des bâtiments scolaires ;

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016).

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Aménagement de la Grand’rue : approbation du décompte final.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du conseil communal du 26 juin 2012 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Réaménagement des voiries du centre-ville” ;

Vu la décision du Collège communal du 4 octobre 2012 relative à l'attribution de ce marché à A.M. Krinkels/Deumer, Rue des Scabieuses 10 à 5100 Naninne, pour le montant d’offre contrôlé de 2.677.154,13 € hors TVA ou 3.239.356,50 €, TVA comprise dont 1.974.971,36 € hors TVA ou 2.389.715,35 €, 21% TVA comprise à charge de la commune;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Considérant que l’auteur de projet, Agora s.a., Rue Montagne Aux Anges 26 à 1081 Brussel (Koekelberg), a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 2 octobre 2015 ;

Considérant qu'il n'y avait aucune remarque dans le procès-verbal de réception provisoire ;

Considérant que l’auteur de projet, Agora s.a., Rue Montagne Aux Anges 26 à 1081 Brussel (Koekelberg), a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux à charge de la commune s'élève à 2.371.306,54 € TVAC, détaillé comme suit :

Total soumission € 1.696.974,40
Décompte et travaux supplémentaires € 251.132,34
Total travaux exécutés € 1.948.106,74
Total après remise € 1.948.106,74
En plus € 0,02
Révision € 11.650,71
Total HTVA € 1.959.757,47
TVA € 411.549,07
TOTAL € 2.371.306,54

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42110/735-60 (n° de projet 20090033) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Réaménagement des voiries du centre-ville” rédigé par l’auteur de projet, Agora s.a., Rue Montagne Aux Anges 26 à 1081 Brussel (Koekelberg), pour un montant de 1.959.757,47 € hors TVA ou 2.371.306,54 €, TVA comprise à charge de la commune.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42110/735-60 (n° de projet 20090033).

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Prolongation et élargissement du sentier n° 20 à Maboge : décision.

Attendu que les informations relatives à ce point sont incomplètes ;

DECIDE de reporter l’examen de ce point à une date ultérieure.

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Prolongation et élargissement du sentier n° 26bis à Ronchamps et création d’une aire de retournement : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Considérant que Monsieur Bram BEEFTINCK et Madame Marjolaine MATHIEU, Samrée n° 84 à 6982 La Roche-en-Ardenne, ont déposé un dossier complet en vue d’obtenir un permis pour une modification de voirie, à savoir la prolongation et l’élargissement du chemin n° 26bis à Ronchamps et la création d’une aire de retournement ;

Vu le dossier déposé à l’appui de la demande, les plans dressés par le géomètre Philippe VERHEYDEN de PONT-A-CELLES et le schéma général du réseau de voirie dans lequel s’inscrit le projet ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sans remarque en date du 06 mai 2016 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 20/04/2016 au 20/05/2016, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’aucune remarque ou observation n’a été émise à l’encontre du projet envisagé ;

Considérant qu’en termes de modification du domaine public, le projet implique les cessions gratuites suivantes :

-66 ca à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème Division, Section C, n° 352 A, appartenant à Monsieur Roger LOURTHIE.

-1 a 44 ca à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème Division, Section C, n° 342 A, appartenant à Monsieur et Madame MAJA-BUCHET ;

Considérant que les précités ont marqué, par écrit, leur accord sur le principe de la cession ;

Considérant que les cessions envisagées permettront d’aménager une voirie d’une largeur suffisante avec une aire de retournement afin de créer un accès sécurisé permettant l’urbanisation du quartier ;

Considérant que ces aménagements seront à charge et aux frais des acquéreurs des parcelles cadastrées 2ème, Division, Section C n°s 342 A et 153 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter la modernisation du chemin communal n° 26bis à Ronchamps – La Roche-en-Ardenne, conformément au plan dressé par le géomètre Philippe VERHEYDEN.

Art. 2 : D’accepter, pour cause d’utilité publique,la cession gratuite, en vue d’intégrer le domaine public, des emprises suivantes :

-66 ca à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème Division, Section C, n° 352 A, appartenant à Monsieur Roger LOURTHIE,

-1 a 44 ca à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème Division, Section C, n° 342 A, appartenant à Monsieur et Madame MAJA-BUCHET.

Art. 3 : Les frais inhérents aux aménagements de voirie et aux actes de cession seront à charge des demandeurs.

Art. 4 : La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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Reprise, par la Commune, de voiries et équipements au Parc d’Activité économique de Vecmont : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie communale ;

Vu le plan d’alignement relatif au Parc d’Activités Economiques de Vecmont établi le 18 février 2011 par le bureau d’études d’IDELUX ;

Vu le procès-verbal de clôture de l’enquête commodo et incommodo, tenue du 06 avril 2011 au 21 avril 2011, laquelle n’a fait l’objet d’aucune réclamation ;

Vu la délibération du 29 juin 2011 de notre Conseil communal approuvant le projet de modification des chemins vicinaux tels que repris dans les plans dressés par IDELUX en date du 18 février 2011 et visant le déclassement d’emprises existantes et l’incorporation d’une nouvelle emprise dans le domaine public ;

Vu l’Arrêté ministériel du 21 août 2015 approuvant le plan d’alignement portant sur le déclassement d’emprises existantes et l’incorporation au domaine public des chemins n°s 1 et 19 à Vecmont – La Roche-en-Ardenne ;

Vu la décision du Collège provincial du 08 octobre 205 d’approuver les modifications des chemins n°s 1 et 19 à Vecmont ;

Vu la demande d’IDELUX du 30 mai 2016 sollicitant la reprise par la Commune de La Roche-en-Ardenne, pour cause d’utilité publique, des infrastructures du parc d’activités économiques de Vecmont (Phase I) ;

Vu le projet d’acte de cession accompagnant la demande d’IDELUX ;

Vu le plan de mesurage du 20 octobre 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

1.d’accepter la cession par IDELUX à la Commune de La Roche-en-Ardenne, pour cause d’utilité publique, des équipements de la phase I du Parc d’Activités Economiques de Vecmont, à savoir la voirie intérieure, son assiette et ses accotements comprenant le piétonnier, le bassin d’orage, les plantations et la signalisation verticale,

2.de désigner le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Luxembourg pour représenter la Commune de La Roche-en-Ardenne à l’acte authentique de cession.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 20 h 45.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C.LERUSSE.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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