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Conseil communal du 22 octobre 2013

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2013.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :         

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,

Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),

Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Secrétaire communal

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Sont excusés MM. Nicolas Dalaidenne et Paul Deville.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président sollicite l’urgence pour l’examen d’un point supplémentaire, savoir Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire d’Interlux.

L’urgence est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Président donne ensuite la parole à Monsieur Goutière, secrétaire du Conseil d’Administration d’Interlux, lequel donne les explications utiles sur les points inscrits à l’ordre du jour des deux assemblées générales d’Interlux.

Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de diverses A.G. :

  • Assemblée générale extraordinaire d’Interlux du 28/11/2013.

Considérant l’affiliation de la Commune de La Roche-en-Ardenne à l’Intercommunale INTERLUX ;

Considérant que la commune a été convoquée par courrier du 30 septembre 2013 à participer à l’assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale INTERLUX du 28 novembre 2013 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment ses articles L1523-6 et L1523-11 à L1523-14 ;

Considérant que les délégués des communes associées aux assemblées générales sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dispose que les délégués de chaque commune rapportent à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;

Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard de l’opération de fusion envisagée ;

Vu le dossier annexé à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire, à savoir :

  1. la note de présentation du projet de;
  2. le projet de fusion établi par le Conseil d’administration en sa séance duseptembre 2013 en application de l’article 706 du Code des sociétés ;
  3. le rapport établi par le Conseil d’administration en sa séance duseptembre 2013 en application de l’article 707 du Code des sociétés ;
  4. le rapport établi par le réviseur d’entreprises leseptembre 2013 en application de l’article 708 du Code des sociétés ;
  5. le plan financier d’ORES Assets établi en application de l’article 391 du Code des société;
  6. le projet d’acte constitutif de l’intercommunale ORES Assets et les statuts d’ORES;

Considérant qu’il est de l’intérêt communal que l’opération de fusion puisse se réaliser ;

Considérant que la fusion projetée mérite en conséquence d’être approuvée ;

Considérant qu’il y a lieu également d’approuver le projet d’acte constitutif et les statuts de la nouvelle intercommunale issue de la fusion ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur la fusion telle qu’elle est décrite dans le projet de fusion établi par le Conseil d’administration d’INTERLUX en sa séance du 18 septembre 2013 ;
  1. de marquer son accord sur le projet d’acte constitutif et les statuts de l’intercommunale ORES Assets préalablement approuvés par le Conseil d’administration d’INTERLUX en sa séance duseptembre 2013,
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale INTERLUX du 28 novembre 2013 ;
  2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • Assemblée générale ordinaire d’Interlux du 28/11/2013.

Considérant l’affiliation de la Commune de La Roche-en-Ardenne à l’Intercommunale INTERLUX ;

Vu la convocation adressée le 17 octobre 2013 par l’Intercommunale INTERLUX aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 28 novembre 2013 à l’Eurospace de Transinne ;

Vu l’article L1523-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite assemblée, à savoir « L’évaluation du plan stratégique 2014-2016 (décision) » ;

Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé à l’intercommunale ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur l’unique point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale INTERLUX qui se tiendra le vendredi 28 novembre 2013, à savoir l’évaluation du plan stratégique 2014-2016 ;
  2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale INTERLUX du 28 novembre;
  3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Adoption du procès-verbal de la séance du 24/09/2013.

Par 11 voix pour et 2 abstentions (Mmes Collinet et Georges étant absentes le 24/09) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2013.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • des travaux d’aménagement de la Grand-rue à partir du 1er octobre,
  • de travaux sur la RN 89 (lieu-dit « Bonne Fontaine ») du 29/09 au 31/10,
  • de travaux rue du Lavoir 3 (Mme Corbusier) le 3/10,
  • de la détermination d’une zone fermée à Samrée pendant la période du brame du cerf du 10/09 au 10/10,
  • d’un rallye organisé à La Roche le 6/10,
  • d’une foire au vin organisée par le Lithérer du 18 au 21/10,
  • de la manifestation Land Rover Day organisée les 28 et 29/09,
  • du bal du carnaval qui aura lieu le 22/11,
  • de travaux sur la RN 89 à hauteur de la route de Cielle du 11 au 16/10.

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Visa de divers comptes 2012.

  • Comité de Parents d’élèves de l’école de Bérismenil/Samrée.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2013 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

   

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée.

  • Fabrique d’église de La Roche.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte 2012 tel que présenté par la fabrique d’église de La Roche.

Celui-ci se clôture en boni à la somme de 10.359,62 € ; soit la différence entre des dépenses s’élevant à la somme de 91.289,33 € et des recettes d’un montant de 101.648,95 €.

L’intervention communale sollicitée en 2012 s’est élevée à 51.287,36 € à l’ordinaire, et à 20.018 € à l’extraordinaire.

  • Fabrique d’église de Hives.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte 2012 tel que présenté par la fabrique d’église de La Roche.

Celui-ci se clôture en boni à la somme de 12.038,11 € ; soit la différence entre des dépenses s’élevant à la somme de 24.834,10 € et des recettes d’un montant de 37.142,21 €.

L’intervention communale sollicitée en 2012 s’est élevée à 19.365,84 € à l’ordinaire, et à 5.165 € à l’extraordinaire.

  • Fabrique d’église de Beausaint.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte 2012 tel que présenté par la fabrique d’église de La Roche.

Celui-ci se clôture en boni à la somme de 3.577,77 € ; soit la différence entre des dépenses s’élevant à la somme de 24.055,33 € et des recettes d’un montant de 27.633,10 €.

L’intervention communale sollicitée en 2012 s’est élevée à 10.065,15 € à l’ordinaire, et à 2.500 € à l’extraordinaire.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE du 6/11/2013.

Vu la convocation adressée ce 3 octobre 2013 par le Président de l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’assemblée générale extraordinaire du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 6 novembre 2013 à Tenneville ;

Vu les articles L 1523-2, 8° et L 1523-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 6       novembre 2013 à Tenneville, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décisions du Conseil communal du 7 mars 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale extraordinaire du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 6 novembre 2013 à Tenneville ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Règlement – redevance relatif à l’accueil extra-scolaire des enfants : adoption.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien extrascolaire communément appelé « décret ATL » tel que modifié à ce jour ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 précité ;

Vu les règlements d’ordre intérieur de l’accueil centralisé du mercredi après-midi et des accueils en milieu scolaire;

Vu l’approbation du programme CLE par la CCA du 17 avril 2013;

Vu l’approbation du programme CLE par le Conseil communal du 21 mai 2013 ;

Attendu que l’accueil des enfants de 2,5 à 12 ans est organisé les mercredis après-midis en période scolaire de 11h 45 à 18h ;

Attendu qu’un accueil est organisé avant les cours dans chaque implantation scolaire, de chaque réseau, sauf à Samrée, de 7h du matin jusqu'à l’heure des débuts de cours moins 15 minutes ;

Attendu qu’un accueil est organisé après les cours dans chaque implantation scolaire, de chaque réseau, sauf à Samrée, à partir de 10 minutes après les cours jusque 18h et ce, les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

Attendu que l’organisation de cet accueil extrascolaire génère des dépenses supplémentaires dans le budget communal ;

Qu’il s’indique de faire participer financièrement les parents/tuteurs des enfants qui sont accueillis durant ces périodes scolaires ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune de La Roche-en-Ardenne, une redevance sur :

  1. L’accueil des enfants de 2,5 ans à 12 ans organisé les mercredis après-midis de 11h 45 à;
  2. L’accueil des enfants de 2,5 ans à 12 ans organisé chaque matin de 7h jusqu'au début des cours moins 15;
  3. L’accueil des enfants de 2,5 ans à 12 ans organisé les lundis, mardis, mercredis, et jeudis de 10 minutes après la fin des cours jusque;

Article 2 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  1. Par mercredi après-midi, par:
  • 1 € pour l’accueil du temps de midi (de 11h 45 à 13h 45).
  • 3 € pour l’animation (de 13h 45 à 16h 30).
  • 1 € pour l’accueil de fin de journée (de 16h 30 à 18h).

Afin de s’acquitter de cette redevance, le parent/tuteur paiera le montant nécessaire chaque mercredi auprès d’une des animatrices.

B)   Par accueil du matin et du soir dans les écoles, par enfant :

  • 0,375 € par quart d’heure, chaque quart d’heure entamé étant dû, à partir du 1er octobre 2013.

Afin de s’acquitter de cette redevance, le parent/tuteur recevra une facture mensuelle.

Article 3 : Le Collège communal est chargé d’organiser les modalités pratiques relatives à l’accueil temps libre des enfants de 2,5 ans à 12 ans.

Expédition conforme de la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour approbation.

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Règlement – redevance pour frais de rappel relatif s aux redevances : adoption.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'article L 1122-30;

Attendu que le service-comptabilité se doit de gérer et suivre les dossiers de mouvement financier ;

Attendu qu'un nombre important de factures restent impayées et que les frais administratifs de recouvrement ne sont pas négligeables ;

Considérant qu'il est équitable de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens, le coût de ces procédures mais de mettre ces frais à charge des débiteurs récalcitrants ;

Considérant que le non-respect par le redevable de son obligation de s'acquitter de la somme sur invitation à payer peut être assorti d'une clause pénale ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Il est établi à partir de l'exercice 2013 une redevance communale pour le paiement des frais de rappel (et du travail administratif) en cas de non paiement des redevances.

Article 2. : La redevance est due par la personne physique ou morale liée au dossier.

Article 3. : Le montant de la redevance est égal aux frais pour l'envoi recommandé de la lettre avant contrainte, pour le redevable qui n'aurait pas effectué le paiement après l'envoi des rappels laissés sans suite, de la redevance dans le délai prescrit.

Article 4. : La redevance est payable dans les 30 jours qui suivent la réception de l'invitation à payer.

Article 5. : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. La somme prévue à l'article 3 de la délibération ne pourra produire des intérêts de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6. : La présente sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation après approbation par l'Autorité de tutelle.

Article 7. : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

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Taxation des déchets en Région wallonne – Coût-vérité – Budget 2014 : approbation.

Monsieur le Président signale que ce point est retiré.

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Impression et réalisation du bulletin communal en 2014 : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Impression et réalisation du Bulletin communal”;

Attendu que le Collège communal édite mensuellement un bulletin d’informations communales à l’attention des habitants et résidents de la commune ;

Considérant que le coût d’impression et de confection de cette publication communale s’élèvera à environ 65.000 euros hors TVA ;

Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions possibles des fournisseurs, il apparaît opportun de conclure un marché public de services pour l’impression et la réalisation de ce bulletin communal ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver un cahier des charges applicable à ce marché de services ;

Considérant qu’il y a lieu de charger le Collège communal de la gestion du dossier ;

Attendu que les crédits nécessaires au paiement de ces services sont prévus annuellement au budget ordinaire de l’exercice considéré au poste 104/12348 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 4 abstentions (Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE et Séverine GEORGES) ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Impression et réalisation du Bulletin communal”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice considéré au poste 104/12348.

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Ancrage communal du logement 2013-2016 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale ;

Vu le Code wallon du Logement et de l’habitat durable institué par le décret du 29 octobre 1998, modifié par le décret du 9 février 2012, notamment les articles 2 et 187 à 190;

Vu la note de politique générale en matière de logements approuvée par le Conseil communal en date du 24 septembre 2013;

Considérant que les Villes et Communes de Wallonie ont été invitées à élaborer leurs programmes d’actions en matière de logement pour les années 2014 à 2016 et à le transmettre au Service Public de Wallonie pour le 31 octobre 2013 ;

Considérant que l’analyse comparative entre l’évolution démographique et la problématique du logement rencontrée dans la Commune de La Roche-en-Ardenne démontre notamment la nécessité de réaliser des logements adaptés aux troisième, voire au quatrième âge ;

Considérant par ailleurs la nécessité de ne pas isoler les personnes âgées mais d’envisager la création de logements à caractère intergénérationnel ;

Considérant que le C.P.A.S. a proposé une fiche-projet visant à valoriser une parcelle située dans le centre ville de La Roche-en-Ardenne en vue de la création de logements intergénérationnels comprenant 6 logements de 1 chambre et de 2 logements de 2 chambres ;

Considérant que cette opération ne peut être réalisée que via l’obtention de subventions émanant des autorités supérieures ;

Considérant dès lors l’intérêt et la nécessité de présenter ce projet de construction dans le cadre de l’ancrage communal du logement 2014-2016 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le programme d’actions en matière de logement pour les années 2014 à 2016 comprenant la fiche projet proposée par le C.P.A.S. et qui vise la construction d’un immeuble de logements intergénérationnels (6 logements de 1 chambre et 2 logements de 2 chambres).

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Implantation des éoliennes – Ligne de conduite du PNDO : décision & Cartographie de l’éolien en Région wallonne : avis.

Vu le Code de la Démocratie Locale ;

Vu le projet du Gouvernement wallon d’adopter une carte positive de référence en vue de l’implantation des parcs éoliens en Wallonie ;

Considérant que ce projet est actuellement soumis à enquête publique et que les Conseils communaux ont été invités à faire part de leur avis ;

Considérant que, dans la cartographie proposée, plusieurs sites ont été identifiés comme étant potentiellement aptes à accueillir des éoliennes ; que ces sites sont cependant soumis à certaines contraintes ;

Considérant que la problématique liée à l’implantation des éoliennes est particulièrement sensible dans notre région dans la mesure où l’on y retrouve de nombreux paysages particulièrement remarquables ;

Considérant notamment que les paysages de la vallée de l’Ourthe représentent un intérêt naturel, écologique, culturel mais également économique, au vu du caractère touristique de la Commune ;

Considérant que le Parc Naturel des Deux Ourthes a élaboré une ligne de conduite relative à l’implantation de parcs éoliens sur son territoire; que cette charte est proposée à l’ensemble des communes du Parc afin d’assurer une cohérence dans la gestion de cette problématique et de contribuer à la préservation de ses paysages les plus remarquables ;

Considérant par ailleurs que, dans le cadre de l’élaboration du schéma de structure communal, une réflexion a été menée sur cette problématique et qu’il a été proposé d’exclure l’implantation d’éolienne dans un couloir s’étendant à 2 km des bords de l’Ourthe ;

Considérant l’intérêt d’adopter le projet de « Ligne de conduite » proposé par le Parc Naturel des Deux Ourthes dans le cadre de l’implantation de parcs éoliens ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

  • D’adopter le projet de « Ligne de conduite » proposé par le Parc Naturel des Deux Ourthes dans le cadre de l’implantation d’éoliennes sur le territoire communal ;
  • De compléter ce projet en précisant que, pour le territoire communal, il est exclu d’implanter des éoliennes dans un couloir s’étendant sur une distance de 2 km depuis les bords de l’Ourthe ;
  • De solliciter du Gouvernement wallon qu’il prenne en considération les présentes dispositions adoptées ce jour par notre Conseil et qu’il adapte en conséquence le projet de cartographie positive des parcs éoliens en ce qui concerne le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne ;
  • De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon afin de constituer l’avis de la Ville de La Roche-en-Ardenne sur le projet d’élaboration d’une cartographie positive des parcs éoliens en Wallonie.

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Vente d’une parcelle communale sise à Bérismenil : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le permis accordé par M. le Fonctionnaire délégué à la Ville de La Roche-en-Ardenne en date du 24 juin 2005 en vue du lotissement d’un bien communal sis à Bérismenil;

Vu la modification du lotissement accordée en date du 20 mai 2010 ;

Vu les conditions de vente adoptées par le Conseil communal en date du 19 décembre 2005 ; modifiées en date du 03 mai 2005 ;

Vu le courrier de M. Maxime SON, domicilié Val du Bronze 13 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, daté du 05 octobre 2013 par lequel il précise être intéressé par l’acquisition du lot n° 12, cadastré 6ème Division, Section B, n° 140 m 2, d’une superficie 1101 m²;

Considérant que M. Maxime SON est dans les conditions en vue de bénéficier du prix de vente fixé par le Conseil communal à 20 €/m² ; que le montant de la transaction est dès lors évalué à 22.020,00 € ;

Considérant que M. Maxime SON devra respecter l’ensemble des conditions de vente fixées par le Conseil communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de vendre à M. Maxime SON, domicilié Val du Bronze 13 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot n°12 du lotissement communal de Bérismenil, cadastré 6ème Division, Section B, n° 140 m 2, d’une superficie 1101 m², au prix de vente fixé à 20 €/m², soit 22.020,00 €.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de la Commission Communale de l’Accueil concernant les tarifs pour l’accueil extra-scolaire.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

......

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.   Il est 21 h 10.

PAR LE CONSEIL, 

Le Secrétaire,                                                                                                   Le Président,

C. DEVUYST.                                                                                                G. GILLOTEAUX.

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