Ville de La Roche-en-Ardenne

Ville-de-La-Roche-en-Ardenne
blason-LR
Vous êtes ici :
 
lien

Bulletin Communal

Téléchargements

PROCHAINEMENT


VOIR L'AGENDA COMPLET

Conseil communal du 22 janvier 2018

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge et Julien Collette.

Monsieur le Président sollicite d’autre part l’urgence pour examiner un point supplémentaire, à savoir :

  • Entretien de voiries dans le village de Cielle - PIC 2017-2018 : approbation des conditions et du mode de passation de marché.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 19/12/2017.

Par 8 voix pour et 4 abstentions (MM. Léon André, Roger Pereaux et Paul Deville, ainsi que Mme Séverine Georges, étant absents à la séance du 19/12/2017) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2017.

---

Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la fermeture d’une portion de voirie dans le cadre de l’exploitation forestière dans le bois de La Roche, du 2 au 6/01,
  • du maintien d’une clôture en bordure de la RN 89, entre La Roche et Samrée, dans le cadre de la chasse de Madame Van Rijckevorsel, du 1er janvier au 31 mars.

---

Tutelle sur les actes du CPAS – Révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de la Province ;

Vu la délibération du Conseil d’Action Sociale du 16 janvier 2018 relative à la révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : La délibération du Conseil d’Action Sociale du 16 janvier 2018 relative à la révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte est APPROUVEE.

---

Maison de la Culture Famenne-Ardenne – Convention de coordination culturelle avec la commune de Tenneville : approbation de l’avenant.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret de la Fédération Wallonie Bruxelles du 21 novembre 2013 ;

Revu ses délibérations antérieures et notamment sa délibération du 30 mai 2017 par laquelle il décide :

1)de poursuivre la collaboration avec la MCFA pour la durée du prochain contrat-programme (2019-2023) :

a.d’une part, via le maintien d’une affiliation ordinaire de 0,70 € par habitant (avec indexation sur base de l’indice 01.01.2016=100 en fonction de l’indice santé – art 75 D.21-11-2013) ;

b.d’autre part, via une affiliation au projet afin de maintenir le projet local de coordination culturelle sur les territoires de Tenneville et La Roche. Cette affiliation, fixée à 9.500 € par commune, devant permettre de couvrir les coûts salariaux du projet. Celle-ci pourrait être adaptée sur base de l’évolution de ceux-ci ;

2)de mettre à disposition du coordinateur culturel, un bureau (en ce compris les charges de chauffage, électricité, téléphone et accès internet) afin de faciliter la mise en œuvre du projet de coordination culturelle partagé par les deux communes susmentionnées ;

Considérant que les missions du coordinateur culturel sont de plus en plus nombreuses ;

Considérant qu’en accord avec les autorités de la Commune de Tenneville, le Collège communal considère qu’il s’avère opportun d’augmenter le temps de travail du coordinateur culturel et d’octroyer un subside plus important à la MCFA dans ce cadre ;

Vu l’avenant n°1 à la convention de coordination culturelle du 4/12/2015 nous transmis par la MCFA ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de coordination culturelle du 4/12/2015 tel que transmis par la MCFA.

---

Projet Be-Alert (système d’alerte en situation d’urgence) : adhésion.

Vu la Loi du 31/12/1963 sur la protection civile;

Vu la Loi du 15/05/2007 relative à la sécurité civile;

Vu l’Arrêté Royal du 16/02/2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention;

Vu la Circulaire ministérielle NPU-1 du 26/10/2006 relative aux plans d’urgence et d’intervention;

Vu la Circulaire ministérielle NPU-4 du 30/03/2009 relative aux disciplines;

Considérant qu’en situation de crise, il est primordial que la population soit alertée de manière rapide, claire et efficace;

Considérant que le Centre de Crise fédéral intervient comme centrale de marchés dans le sens de l’article 2 -4° de la Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Considérant que le Centre de Crise s’engage à faire profiter les autorités locales des clauses et des conditions des marchés ainsi que des éventuelles prolongations, conformément à l’article 15 de la Loi du 15/06/2006;

Considérant les deux conventions spécifiques à chaque instrument de travail décrivant les conditions pour leur utilisation correcte et leurs domaines d’application;

Considérant le marché qui a été attribué à la firme NEXTEL (Koralenhoeve 15 - 2160 Wommelgem) pour une durée de maximum six ans avec comme extrême date finale le 21 septembre 2022;

Considérant le bon de commande (livraison des services) proposé par le fournisseur du service « BE-Alert », à savoir la firme NEXTEL, dans le cadre du marché public pour les services réf. IBZ/DGCC/AL/2015/BE-ALERT/001;

Considérant la session d’information « BE-Alert » en mars 2017 par le Centre de Crise fédéral, Monsieur Benoît RAMACKER, porte-parole du Centre de Crise fédéral;

Considérant le courrier du Gouverneur O. SCHMITZ du 16/05/2017 (réf. : 167/2017/ch/XB) incitant les communes à adhérer à l’outil de communication « BE-Alert »;

Considérant que la délibération susmentionnée est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D’adhérer au système « BE-Alert » de communication à la population en cas de situation d’urgence proposé par le Centre de Crise Fédéral;

Article 2 : Pour ce faire :

Compléter et signer les trois documents suivants :

-la convention générale entre le Centre de Crise fédéral et notre commune ;

-la convention entre le Centre de Crise fédéral et notre commune pour l’affiliation à la centre de marchés du SPF Intérieur, pour la livraison d’un portail internet pour l’alerte et l’information à la population : BE-Alert;

-le bon de commande déterminant le choix de la formule et les unités de communication (post-paid);

Renvoyer lesdits documents à la Direction générale du Centre de Crise fédéral, rue Ducal 53 à 1000 Bruxelles.

Article 3 : La dépense résultant de cette adhésion sera de :

-100,00 € HTVA pour l’activation unique du système (entité type 1 – module de base);

-1.100,00 € HTVA pour l’abonnement annuel au module de base – entité type 1;

D’autre part, en cas d’utilisation du système « BE-Alert », les frais d’unité de communication suivants seront à notre charge, à savoir : frais d’unité de communication Post-paid, soit 1 sms ou 1 minute de message parlé au prix de 0,10 € HTVA.

Article 4 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, article 104/12313.

---

Visa des comptes, pour l’année 2017, du Sillon d’Art.

Attendu qu’il y a lieu de soutenir l’organisation, sur le territoire communal, d’activités culturelles mettant en valeur de jeunes talents et des artistes confirmés dans le cadre de multiples activités culturelles ;

Revu sa délibération du 1er mars 2016 par laquelle il décide de conclure une convention avec Le Sillon d’Art au terme de laquelle, à partir de 2016 :

- la Ville s’engage à verser un subside de 1.500 euros par an ;

- en contrepartie, Le Sillon d’Art s’engage à organiser, chaque année durant 3 ans, un minimum de 6 activités culturelles (soit 250 euros par activité) ;

Considérant que, dans ce cadre, l’association sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi d’une subvention de 1.500 € ;

Attendu que des crédits suffisants sont inscrits au budget 2018 ;


Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’association Sillon d’Art ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’association « Le Sillon d’Art ».

---

Règlement relatif à l’octroi d’une intervention communale dans les coûts des prestations logopédiques : modification.

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la compétence du Conseil communal ;

Vu les articles L3331 – 1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi de subventions ;

Attendu que toutes décisions de subvention doivent être formalisées par une décision du Conseil communal qui précise le montant et les fins pour lesquelles la subvention est octroyée ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que la Commune de La Roche s’est engagée à soutenir les enfants présentant une difficulté de langage (comme des problèmes instrumentaux, des problèmes articulatoires, des retards de langage, des problèmes de voix, d’orthodontie, de dyslexie, de dysorthographie et de dyscalculie) ;

Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir l’aide aux familles dont les enfants souffrent d’une maladie du langage ;

Considérant que la Commune s’engage à participer au coût des séances de logopédie pour autant que ces séances ne soient pas remboursées totalement par un autre organisme ;

Considérant que l’intervention ne sera accordée qu’après déduction de l’intervention de la mutuelle et que seuls les suppléments seront remboursés par la Commune ;

Considérant que l’intervention accordée aux citoyens doit être considérée comme une subvention ;

Considérant que cette aide ne concerne que les enfants présentant les symptômes cités plus haut ;

Attendu que la subvention accordée vise à répondre aux besoins de soins des enfants fragilisés par un problème médical ;

Considérant que les bénéficiaires de ladite subvention d’un montant annuel inférieur à 2.500 € (à estimer au cas par cas) seront tenus de présenter une attestation sur l’honneur des parents, la facture du logopède et l’attestation de participation/non-participation de la mutuelle ;

Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier en date du 15 janvier 2018 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Revu la délibération du Conseil communal du 25 juin 1998 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D’accorder, à partir du 23/01/2018, une intervention communale de maximum 2,50 euros par séance de logopédie (peu importe la durée de celle-ci) pour autant que ces séances ne soient pas entièrement remboursées par un autre organisme.

Le montant de l’intervention d’autres organismes cumulé à celui de la Commune ne peut en aucun cas dépasser le montant de la facture de la prestation de soins.

Article 2 : L’intervention est accordée aux enfants de moins de 18 ans domiciliés sur la Commune.

Celle-ci est payable à la personne qui a la garde de l’enfant (mère, père, tuteur légal) pour autant :

- qu’ils soient inscrits (l’enfant et le parent/tuteur) aux registres de la population ou des étrangers de la commune de La Roche à la date des séances de rééducation ;

- que celle-ci soit en ordre de paiement envers la commune ; en cas d'impayés, il sera procédé à une compensation.

Article 3 : L’intervention est accordée après déduction de l’intervention de la mutuelle (ou d’un autre organisme). Seuls les suppléments sont remboursés par la Commune.

Article 4 : En cas de décès ou d’absence de la mère ou du père, l’allocation est octroyée à la personne qui a la garde de l’enfant.

Article 5 : L’intervention est payable contre remise des documents/informations ci-dessous avant le 15 janvier de l’année qui suit le traitement :

- attestation sur l’honneur des parents ;

- facture du logopède reconnu par l’INAMI ;

- copie de la quittance du remboursement par la mutuelle ou un autre organisme de remboursement ;

- le numéro de compte du parent/tuteur, ainsi que toutes modifications ultérieures au niveau des coordonnées bancaires.

Article 6 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision à concurrence du crédit budgétaire à prévoir au budget ordinaire annuel.

Article 7 : La présente délibération annule et remplace celle du 25 juin 1998 portant le même objet.

---

Projet pilote de centrale d’achats RGPD : adhésion.

Vu l’article L1122-30 du CDLD ;

Considérant le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le RGPD et sa mise en application au 25 mai 2018 ;

Considérant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité et de responsabilité contenus dans ces réglementations ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne est associée à l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ;

Considérant que l’Union des Villes et Communes de Wallonie initie un projet pilote de centrale d’achat pour la mise en conformité au RGPD pour un nombre limité de ses membres ;

Que les membres intéressés doivent manifester leur intérêt pour le 31 janvier 2018 et que les 26 membres seront sélectionnés selon les critères suivants : géographie, taille (nombre d’habitants), catégorie de membres, caractère urbain ou rural, majorité politique ;

Considérant qu’une participation financière visant à couvrir les frais administratifs de gestion et d’étude relatifs aux activités d’achat centralisées est demandée au bénéficiaire ;

Qu’elle s’élève, pour le projet-pilote « RGPD », à 3% HTVA des factures HTVA établies par le ou les adjudicataires, modifications éventuelles incluses, compte non tenu des sanctions financières éventuellement infligées à ou aux adjudicataires ;

Que la facturation ayant lieu par trimestre sur la base à la fois des commandes effectuées par le bénéficiaire et des facturations établies par le ou les adjudicataires ;

Considérant que la manifestation d’intérêt n’engage pas la commune La Roche-en-Ardenne à adhérer à la centrale d’achat et à effectuer commande mais que seuls les membres qui auront manifesté cet intérêt et qui auront été sélectionnés auront cette possibilité ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne souhaite s’impliquer activement dans le projet pilote mené par l’UVCW ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne entend entreprendre les démarches en vue de cette mise en conformité et souhaite manifester son intérêt auprès de l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour le projet pilote de centrale d’achat de mise en conformité au RGPD ;

Qu’il échet de compléter le formulaire en ligne idoine ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne souhaite participer à la définition des besoins en envoyant une personne compétente aux réunions de travail organisées par l’UVCW pour ce projet pilote ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de manifester son intérêt quant au projet pilote de centrale d’achat « RGPD » initié par l’Union des Villes et Communes de Wallonie selon les conditions prédéfinies ci-dessus ;

- de désigner Monsieur Christian GILQUIN pour se rendre aux réunions de travail relatives à la spécification des besoins pour ce projet pilote ;

- de charger le Collège échevinal de l’exécution de la présente délibération.

---

Cabines électriques sises à La Roche et à Beausaint : constitution d’un droit d’emphytéose pour Ores.

  • *La Roche.

Vu le courrier du S.P.W. - Département des comités d'acquisition - Direction du Luxembourg daté du 14 décembre 2017 relatif à la constitution d'un droit d'emphytéose pour une cabine électrique à La Roche-en-Ardenne sur la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n° 265 d;

Considérant qu'en date du 25 août 2014, le Conseil communal avait approuvé le bail emphytéotique conclu entre la commune de La Roche-en-Ardenne et Ores Assets scrl pour le bien précité;

Considérant qu'Ores a chargé le Comité d'Acquisition du Luxembourg de la gestion du dossier;

Considérant que celui-ci a transmis à Monsieur le Bourgmestre le projet de convention d'emphytéose; qu'il y a lieu de l'approuver;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet d'acte dressé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg.

MANDATE la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg de passer la convention d'emphytéose relative au dit immeuble au nom et pour le compte de la Ville de La Roche-en-Ardenne conformément à l'article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

DISPENSE Monsieur le Conservateur des hypothèques à Marche-en-Famenne de prendre inscription d'office lors de la transcription dudit acte de constitution d'emphytéose.

  • *Beausaint.

Vu le courrier du S.P.W. - Département des comités d'acquisition - Direction du Luxembourg, daté du 5 janvier 2018, relatif à la constitution d'un droit d'emphytéose pour une cabine électrique à Beausaint sur la parcelle cadastrée 2ème division, section A, n° 1670 a;

Considérant qu'Ores a chargé le Comité d'Acquisition du Luxembourg de la gestion du dossier;

Considérant que celui-ci a transmis à Monsieur le Bourgmestre le projet de convention d'emphytéose; qu'il y a lieu de l'approuver;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet d'acte dressé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg.

MANDATE la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg de passer la convention d'emphytéose relative au dit immeuble au nom et pour le compte de la Ville de La Roche-en-Ardenne conformément à l'article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

DISPENSE Monsieur le Conservateur des hypothèques à Marche-en-Famenne de prendre inscription d'office lors de la transcription dudit acte de constitution d'emphytéose.

---

Etablissement d’un droit réel sur le hall de l’Athénée royal à La Roche : approbation du projet d’acte et de la convention.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 novembre 2016 par laquelle il décide :

-d’adopter une convention entre la Ville de La Roche-en-Ardenne, la Société Publique d’Administration des Bâtiments Scolaires (S.P.A.B.S.) et l’Athénée royal, en vue de régler les modalités d’occupation du hall sportif de l’Athénée royal, sis rue des Evêts 4 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, et que cette convention entrerait en application lorsque les travaux d’extension de ce hall sportif, financés par la ville, seront terminés ;

-de conclure, avec la Société Publique d’Administration des Bâtiments Scolaires (S.P.A.B.S.), un droit de superficie d’une durée de 50 ans, au profit de la Ville de La Roche-en-Ardenne, sur le hall de l’Athénée royal et la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°200 l, appartenant à Société Publique d’Administration des Bâtiments Scolaires (S.P.A.B.S.) ;

-de charger le Comité d’acquisition d’immeuble de rédiger l’acte relatif à ce droit de superficie et d’accomplir les formalités en vue de son enregistrement ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne ne possède pas de hall sportif permettant aux clubs de la commune de pratiquer du sport dans des conditions optimales répondant aux différentes normes en vigueur pour la pratique sportive ;

Considérant que la Société Publique d’Administration des Bâtiments Scolaires (S.P.A.B.S.) est propriétaire du hall sportif de l’Athénée royal de La Roche-en-Ardenne mais que ce hall devrait être rénové et qu’une extension devrait y être adjointe afin qu’il réponde aux normes sportives actuelles applicables pour la pratique de diverses disciplines sportives ;

Considérant que la Ville pourrait prendre ces travaux de rénovation en charge, avec l’aide de subventions INFRASPORT, pour autant qu’un droit réel sur le bâtiment et sur la parcelle cadastrale (1ère division, section D, n° 200l) soit consenti au profit de la Ville et ce pour une durée de 50 ans ;

Considérant que le SPW-Comité d’acquisition du Luxembourg a rédigé un projet d’acte authentique en vue de constituer un droit de superficie au profit de la Ville de La Roche-en-Ardenne, sur le hall sportif de l’Athénée et sur la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°200 l, appartenant à la Société Publique d’Administration des Bâtiments Scolaires (S.P.A.B.S.) ;

Considérant que ce projet répond aux désidératas de la Ville et de la S.P.A.B.S. et qu’il peut être approuvé par le Conseil ;

Considérant, par ailleurs, que certaines modalités complémentaires doivent être apportées à l’acte authentique, afin de préciser notamment la date d’entrée en vigueur du droit de superficie ; que ladite convention est libellée comme suit :

Art.1 : Objet : La présente convention complète l’acte de constitution d’un droit de superficie relatif au hall sportif sis rue des Evêts 4 à 6980 La ROCHE-EN-ARDENNE, consenti par la S.P.A.B.S.L. au profit de la Ville. La présente convention fait partie intégrante de ce droit de superficie et n’en modifie pas les clauses, sa durée est identique à celle du droit de superficie.

Art.2 : Pour rappel, la constitution de ce droit de superficie a pour objectif de conférer à la Ville un droit réel sur le bien afin de lui permettre de réaliser des travaux d’agrandissement et de modernisation de l’infrastructure.

Art. 3 : Conformément à la législation applicable en l’espèce, le droit de superficie accordé à la Ville lui permet de jouir du bien, à l’instar d’un propriétaire.Ce droit confère également à la Ville la charge d’assurer les devoirs qu’un propriétaire a vis-à-vis de son bien. Ainsi, la Ville s’assurera de l’entretien et des réparations de l’infrastructure en bon père de famille et ce, jusqu’au terme de validité du droit de superficie. Dans la mesure où des lacunes seraient constatées, il appartiendra à la S.P.A.B.S.L. de dénoncer le droit de superficie afin qu’il soit résolu.

Art. 4 : Les effets du droit de superficie (jouissance de l’infrastructure et devoirs d’entretien et de réparation) n’entreront en application qu’à dater de l’ordre de commencer les travaux d’agrandissement et de rénovation que la Ville transmettra à l’adjudicataire chargé de réaliser le marché.

Art. 5 : Le droit de superficie sera résilié de plein droit aux frais du bénéficiaire, s’il apparaît que les travaux d’agrandissement et de rénovation n’ont pas débuté dans un délai de 9 ans à dater de la conclusion dudit droit, excepté si une prolongation du délai a été consentie par la S.P.A.B.S.L.

Art. 6 : Le droit de superficie consenti à la Ville pourra être cédé à une Régie communale autonome que la Ville aurait constituée. Dans ce cas, un nouvel acte devra être conclu.

Parc ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le projet d’acte authentique tel que dressé par le Comité d’acquisition d’immeuble en vue de constituer, au profit de la Ville, un droit de superficie d’une durée de cinquante années sur le hall de l’Athénée royal et le bien sur lequel il est érigé (cadastré 1ère division, section D, n° 200 l) ;

Article 2 : D’approuver la convention constituant une annexe de l’acte authentique, conclue avec la S.P.A.B.S.L., et libellée comme suit :

Art.1 : Objet : La présente convention complète l’acte de constitution d’un droit de superficie relatif au hall sportif sis rue des Evêts 4 à 6980 La ROCHE-EN-ARDENNE, consenti par la S.P.A.B.S.L. au profit de la Ville. La présente convention fait partie intégrante de ce droit de superficie et n’en modifie pas les clauses, sa durée est identique à celle du droit de superficie.

Art.2 : Pour rappel, la constitution de ce droit de superficie a pour objectif de conférer à la Ville un droit réel sur le bien afin de lui permettre de réaliser des travaux d’agrandissement et de modernisation de l’infrastructure.

Art. 3 : Conformément à la législation applicable en l’espèce, le droit de superficie accordé à la Ville lui permet de jouir du bien, à l’instar d’un propriétaire.Ce droit confère également à la Ville la charge d’assurer les devoirs qu’un propriétaire a vis-à-vis de son bien. Ainsi, la Ville s’assurera de l’entretien et des réparations de l’infrastructure en bon père de famille et ce, jusqu’au terme de validité du droit de superficie. Dans la mesure où des lacunes seraient constatées, il appartiendra à la S.P.A.B.S.L. de dénoncer le droit de superficie afin qu’il soit résolu.

Art. 4 : Les effets du droit de superficie (jouissance de l’infrastructure et devoirs d’entretien et de réparation) n’entreront en application qu’à dater de l’ordre de commencer les travaux d’agrandissement et de rénovation que la Ville transmettra à l’adjudicataire chargé de réaliser le marché.

Art. 5 : Le droit de superficie sera résilié de plein droit aux frais du bénéficiaire, s’il apparaît que les travaux d’agrandissement et de rénovation n’ont pas débuté dans un délai de 9 ans à dater de la conclusion dudit droit, excepté si une prolongation du délai a été consentie par la S.P.A.B.S.L.

Art. 6 : Le droit de superficie consenti à la Ville pourra être cédé à une Régie communale autonome que la Ville aurait constituée. Dans ce cas, un nouvel acte devra être conclu.

Article 3 : De mandate la direction du Comité d’Acquisition du Luxembourg pour passer l’acte authentique de constitution du droit de superficie et pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne au dit acte conformément à l’article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

---

Vente de parcelles communales : adjudication.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;

Attendu que la Commune de La Roche-en-Ardenne a acquis en date du 05 septembre 2016 un ensemble de parcelles forestières d’une contenance totale de 60 ha 93 ares 91 centiares ;

Attendu qu’il conviendrait d’aliéner certains biens communaux en vue de couvrir le coût de cette acquisition ;

Attendu que la Commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de diverses parcelles peu ou non productives, difficiles d’exploitation, tant par leur contenance que par leur situation (parcelles de faible contenance et/ou enclavées) ;

Attendu que divers biens sont boisés et soumis au régime forestier ;

Attendu que le produit de la vente de ces divers biens pourrait permettre de compenser le coût de l’opération liée à l’acquisition effectuée en septembre 2016 d’un ensemble forestier décrit ci-avant ;

Considérant le caractère d’utilité publique ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2016 de proposer, à la vente, diverses parcelles communales et de solliciter la soustraction, en vertu de l’article 53 du Code forestier, au régime forestier des parcelles qui en sont actuellement bénéficiaires ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 avril 2017 de proposer à la vente diverses parcelles communales et de solliciter la soustraction, en vertu de l’article 53 du Code forestier, au régime forestier des parcelles qui en sont actuellement bénéficiaires et modifiant la décision du Conseil communal du 14 novembre 2016 par rapport au retrait de certaines parcelles ;

Vu l’arrêté ministériel n°2042 du 25 aout 2017 autorisant la commune de La Roche-en-Ardenne à vendre et à soustraire au régime forestier 27 ha 34 ares 08 ca;

Vu la vente publique organisée le 15.12.2017 par Maitre PAUL, notaire à La Roche-en-Ardenne, qui a permis de dresser le tableau desdites parcelles en indiquant les offres pour chacun des lots ;

Vu que toutes les parcelles n’ont pas reçu d’offres ;

Vu que certaines parcelles ont reçu au moins une offre égale ou supérieure aux estimations ;

Vu que certaines parcelles ont reçu au moins une offre égale ou supérieure aux prix de retrait ;

Vu que certaines parcelles n’ont pas reçu au moins une offre égale ou supérieure aux prix de retrait ;

Vu qu’en date du 19.12.2017, le Conseil communal a décidé de reporter au prochain Conseil, l’adjudication des lots dont les prix sont inférieurs aux estimations, mais supérieurs ou égaux aux prix de retrait repris dans la colonne teintée de rouge au tableau dont question ci-avant en raison d’un manque de précisions concernant le prix de retrait ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- d’adjuger les lots dont les prix sont inférieurs aux estimations, mais supérieurs ou égaux aux prix de retrait, repris dans la colonne teintée d’orange du tableau ci-après :

Lots Estimations Prix de retrait Offres reçues Décisions Retirés Vendus Vendus si CC OK Raisons diminution « estim-prix retrait » // peut être vendu car
1 54618 50000 40000 Retiré 54618

Fagnes et peu de croissance – parcelle sans aucun avenir financier
2 18898 15000 15000 CC du 19.12.17

15000 Talus à pic – exploitation ultra difficile
3 6425 4000 4000 CC du 19.12.17

4000 Talus à pic – exploitation ultra difficile et taillis très petit
4 2197 2194 3400

3400

5 75 50 75

75

6 5751 4000 500 Retiré 5751


7 1189 500 Pas
1189

Terrain inondé en permanence
8 840 500 500 CC du 19.12.17

500 Talus à pic soutenant la route
9 2635 2000 2000 CC du 19.12.17

2000 Terrains à accessibilité très difficile
10 17970 17970 17970

17970

11 350 200 500

500

12 2759 2000 2000 CC du 19.12.17

2000 Fonds de bois en talus – accès très difficile
13 51 30 200

200

14 190 150 190

190

15 737 300 2500

2500

16 20 100 100

100

17 212 100 212

212

18 15500 15500 16000

16000

19 63 30 Pas
63


20 retiré






21 Retiré






22 117 50 117

117

23 880 500 500 CC du 19.12.17

500 Totalement enclavé – aucun accès direct
24 17200 10000 Pas
17200


25 24000 15000 Pas
24000


26 90 50 Pas
90


27 65 50 65

65

28 55 50 Pas
55


29 145 100 Pas
145


30 96 50 50 CC du 19.12.17

50 Talus entre route et prairie
31 170 50 Pas
170


32 15 15 40

40

33 7200 7000 Pas
7200


34 58 20 100 CC du 19.12.17

100 Terrain en contrebas du pont – très humide
35 5 5 Pas
5


36 retiré






37 415 250 415

415

38 4940 4000 1500 retiré 4940

Erreur d’estimation – terrain en forte pente – quelques feuillus – aucun avenir financier
39 1788 1500 1900

1900

40 26 25 Pas
26


41 125 100 Pas
125


42 60 40 Pas
60


43 33 20 33

33

44 310 200 310

310

45 340 300 Pas
340


46 260 200 Pas
260


47 960 500 500 CC du 19.12.17

500 Mur vieillissant en béton – absolument le vendre pour éviter réparation
48 7250 7250 4000 retiré 7250

Terrain en forte pente – pas d’accès direct
49 165 50 Pas
165

Talus sous route – sans valeur
50 1270 1000 1300

1300

51 440 400 500

500

52 1050 700 700 CC du 19.12.17

700 Petit taillis sans avenir mais en zone d’habitat ?
53 1720 1400 3500

3500

54 14617,5 14600 10000 retiré 14617,5

Beau taillis mais en talus
55 822 500 1000

1000

56 610 250 500 CC du 19.12.17

500 Taillis en talus enclavé
57 305 150 200 CC du 19.12.17

200 Taillis en bordure de prairie – tombe régulièrement sur les clôtures – à vendre absolument
58 308,5 300 308,5

308,5

59 190 150 150 CC du 19.12.17

150 Talus enclavé – aucun intérêt futur
60 592 450 450 CC du 19.12.17

450 Entrée de pâture sans aucun intérêt futur
61 2922 2000 3300

3300

62 640 350 500 CC du 19.12.17

500 Talus totalement enclavé – sous ligne HT – à vendre absolument
63 325 250 250 CC du 19.12.17

250 Excédent de voirie sans intérêt futur
64 1989 1900 1989

1989

65 320 320 320

320

66 750 700 1800

1800

67 1072 700 1200

1200

68 3570 2500 2500 CC du 19.12.17

2500 Taillis sous ligne HT – à vendre pour éviter ennuis
69 76 79 150

150

70 6895 5000 5000 CC du 19.12.17

5000 Énorme rocher largement surévalué – à vendre absolument pour éviter éboulement
71 11172 9000 5000 Retiré 11172


72 37255 25000 Pas
37255


73 4508 3000 3000 CC du 19.12.17

3000 Bande de terrain située sous ligne HT – aucun avenir forestier – à vendre absolument
74 911 500 500 CC du 19.12.17

500 Terrain humide totalement enclavé – aucun avenir – à vendre
75 2450 2000 3200

3200

76 1221 1000 Retiré
1221

Quai de dépôt de bois
77 109 100 Pas
109


78 600 400 600

600

79 350 300 350

350

80 Retiré






81 380 200 500

500

82 3560 3000 Retiré
3560

À vendre de gré à gré
83 4600 4500 500 retiré 4600

À vendre de gré à gré
84 580 500 Pas
580

À vendre de gré à gré
85 205 200 205

205

86 165 150 165

165

87 9270 5000 9270

9270

Totaux 315065 250539

196766,5 73684,5 38400

- de retirer le lot 52.

Rénovation de la salle de Bérismenil : approbation du cahier des charges et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2015 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Extension de la salle de village de Bérismenil” à HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Gros-œuvre, techniques spéciales et finitions) estimé à 150.887,08 € hors TVA ou 182.573,37 €, TVA comprise;
* Lot 2 (Peinture) estimé à 1.353,60 € hors TVA ou 1.637,86 €, TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 152.240,68 € hors TVA ou 184.211,23 €, 21% TVA comprise (31.970,55 € TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 124/723-60 (n° de projet 20170013) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 janvier 2018 ; qu’un avis de légalité n° 02/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional, le 17 janvier 2018;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Extension de la salle de village de Bérismenil” établis par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 152.240,68 € hors TVA ou 184.211,23 €, 21% TVA comprise (31.970,55 € TVA co-contractant).

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 124/723-60 (n° de projet 20170013).

Travaux à l’école de Samrée : approbation du décompte final.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du conseil communal du 1er mars 2016 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (adjudication ouverte) du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” ;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution de ce marché à AGS Construct sprl, Rue du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 € TVA comprise (10.198,39 € TVA co-contractant) ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 983,25 € hors TVA ou 1.042,25 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 6 pour un montant en moins de 1.275,90 € hors TVA ou -1.352,45 €, TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 28 juin 2017 approuvant l'avenant 7 pour un montant en moins de 737,35 € hors TVA ou -781,59 €, TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 7 novembre 2017 approuvant l'avenant 8 pour un montant en plus de 2.893,96 € hors TVA ou 3.067,60 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du conseil communal du 7 novembre 2017 approuvant l'avenant 9 pour un montant en plus de 825,76 € hors TVA ou 875,31 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne, a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 28 août 2017 ;

Considérant qu'il y avait quelques remarques dans le procès-verbal de réception provisoire; que celles-ci ont été levées ;

Considérant que l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne, a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 206.428,20 € TVAC, détaillé comme suit:

Estimation
€ 232.262,00
Montant de commande
€ 169.973,16
Q en - - € 4.540,95
Travaux supplémentaires + € 25.306,62
Montant de commande après avenants = € 190.738,83
Décompte QP (en moins) - € 2.923,28
Déjà exécuté = € 187.815,55
Révisions des prix + € 6.928,03
Total HTVA = € 194.743,58
TVA + € 11.684,62
TOTAL = € 206.428,20

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 10,50 % (hors révisions des prix dont le montant s'élève à 6.928,03 €) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” rédigé par l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne, pour un montant de 194.743,58 € hors TVA ou 206.428,20 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

---

Entretien de voiries dans le village de Cielle - PIC 2017-2018 : approbation des conditions et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2016 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien de voiries dans le village de Cielle - PIC 2017-2018” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 736.609,51 € hors TVA ou 891.297,51 €, 21% TVA comprise (154.688,00 € TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 42105/735-60 (n° de projet 20160035) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 janvier 2018 ; qu’un avis de légalité n° 03/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 19 janvier 2018;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien de voiries dans le village de Cielle - PIC 2017-2018” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 736.609,51 € hors TVA ou 891.297,51 €, 21% TVA comprise (154.688,00 € TVA co-contractant).

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 42105/735-60 (n° de projet 20160035).

---

Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative à l’organisation du voyage communal en 2018 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative au taux des centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2018 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative au taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2018 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la taxe annuelle sur la gestion des déchets : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la taxe pour le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la taxe à charge des débitants de boissons fermentées et/ou spiritueuses : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative aux modifications budgétaires communales pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Rapport de visite de contrôle du Receveur régional.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

---

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21h20.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

Maison Communale

Maison Communale

Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

CALENDRIER

juin 2018
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
1
2
3
45
6
7
8
9
10
11
12
13141516
17
18192021
22
23
24
2526272829
30
Maison Communale

Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

Bulletin Communal

Téléchargements
blason-LR

© Administration Communale
La Roche-en-Ardenne
 | 2018