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Conseil communal du 22 décembre 2016

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 22 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Stéphane Maboge, Paul Deville et Julien Collette, ainsi que de Mme Thérèse Géradin, conseillers communaux.

Monsieur le Président souligne ensuite le retrait de deux points, savoir :

  • le visa des comptes – année 2015 – du S.I. de La Roche ; ceux-ci ayant déjà été visés lors d’une précédente séance ;
  • l’approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales stratégiques et/ou extraordinaires d’Idelux, d’Idelux-Projets publics, d’Idelux-Finances, de l’AIVE et du PNDO ; celles-ci ayant eu lieu le jour précédent.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 14/112016.

Par 8 voix pour et 2 abstentions (Nicolas Dalaidenne et Séverine Georges étant absents à la séance du 14/11) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2016.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de journées de chasse organisées sur La Roche les 19 et 20/11 et le 10/12,
  • du marché de Noël qui s’est tenu à Bérismenil le 10/12,
  • d’exploitations forestières dans les bois communaux de La Roche les 3 et 17/12,
  • du marché de Noël « La Roche en hivers » organisé en divers endroits de La Roche du 12 au 31/12,
  • de l’organisation du jogging dénommé « Corrida 2016 » dans les rues de La Roche.

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Budget du Conseil de l’Action sociale – Exercice 2017 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;

Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 9 novembre 2016 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2017au montant de600.000 €, ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 novembre 2016 arrêtant le budget :

-ordinaire 2017 au montant total général en recettes et en dépenses de 6.250.532,05 € avec une intervention communale de 600.000 € ;

-extraordinaire 2017 au montant total général de 245.500 € en recettes et en dépenses ;

Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 novembre 2016, le budget et ses principales annexes ;

Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 novembre 2016 ;

Entendu les exposés de Monsieur Dominique GILLARD, Président du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : d’approuver le budget 2017 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.

Article 2 : d’approuver au montant de 600.000 € la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2017.

Article 3 :de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.

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Personnel du CPAS – Octroi de chèques-cadeaux – commerces locaux : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2016 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2017 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2016 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2017 est APPROUVEE.

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Rapport annuel – année 2016.

En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2017.

Monsieur le Président rappelle que chaque conseiller a reçu un exemplaire du rapport annuel et demande s’il y a des remarques sur ce document.

Aucune remarque n’est émise.

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Budget communal – exercice 2017 : approbation.

Vu le projet de budget établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 15/12/2016 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication duprésent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Considérantque la commune de La Roche se doit de se doter des voies et moyens nécessaires à la couverture de ses dépenses de fonctionnement et d'investissements en 2017;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 2 contre et 3 abstentions le budget ordinaire 2017 ;

A l’unanimité des membres présentspour le budget extraordinaire 2017 ;

DECIDE :

Art. 1er : D’approuver, comme suit, le budget communal de l'exercice2017 :


Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit 8.143.262,40 2.222.206,41
Dépenses totales exercice proprement dit 8.137.596,84 2.844.455,51
Mali exercice proprement dit 5.665,56 622.492,10
Recettes exercices antérieurs 1.485.195,29 2.922.687,35
Dépenses exercices antérieurs 52.886,90 2.922.687,35
Prélèvements en recettes 0 1.007.249,10
Prélèvements en dépenses 0 385.000
Recettes globales 9.628.457,69 6.152.142,86
Dépenses globales 8.190.463,74 6.152.142,86
Boni global 1.437.993,95 0
2. Tableau de synthèse (partie centrale) TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE ORDINAIRE


2015 2016 2017



Après la dernière M.B. Adaptations Total
Compte2015





Droits constatés nets(+) 1 9.594.141,81



Engagements à déduire(-) 2 8.108.946,52



Résultat budgétaire au compte2015 (1) + (2) 3 1.485.195,29



Budget2016





Prévisions de recettes 4
10.108.911,43 0,00 10.108.911,43
Prévisions de dépenses(-) 5
9.354.079,63 0,00 9.354.079,63
Résultat présumé au31/12/2016 (4) + (5) 6
754.831,80 0,00 754.831,80
Budget2017





Prévisions de recettes 7



9.628.457,69
Prévisions de dépenses(-) 8



8.190.463,74
Résultat présumé au31/12/2017 (7) + (8) 9



1.437.993,95

TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE EXTRAORDINAIRE


2015 2016 2017



Après la dernière M.B. Adaptations Total
Compte2015





Droits constatés nets(+) 1 2.688.435,68



Engagements à déduire(-) 2 3.178.253,49



Résultat budgétaire au compte2015 (1) + (2) 3 -489.817,81



Budget2016





Prévisions de recettes 4
6.216.883,25 -3.715.582,41 2.501.300,84
Prévisions de dépenses(-) 5
6.216.883,25 -792.895,06 5.423.988,19
Résultat présumé au31/12/2016 (4) + (5) 6
0,00 -2.922.687,35 -2.922.687,35
Budget2017





Prévisions de recettes 7



6.152.142,86
Prévisions de dépenses(-) 8



6.152.142,86
Résultat présumé au31/12/2017 (7) + (8) 9



0,00
3. Montants des dotations issus du budgetdes entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

Dotations approuvées par l’autorité de tutelle Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS 600.000,00 22/12/2016
Fabriques d’égliseLA ROCHE 55.785,86 10/10/2016
BEAUSAINT 12.176,68 10/10/2016
VECMONT 29.502,71 10/10/2016
HIVES 14.609,64 10/10/2016
ORTHO 25.531,51 10/10/2016
TROIS-VILLES 6.067,05 10/10/2016
BUISSON 14.381,03 10/10/2016
SAMREE 37.584,16 10/10/2016
BERISMENIL 12.401,66 10/10/2016
CIELLE 3.530,77€ 14/11/2016
HALLEUX 1.104,34 10/10/2016
Zone de police 347.278,81 09/12/2016
Zone desecours 235.385,11 06/12/2016

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.---

Octroi de subventions communales pour l’exercice 2017 : décision.

Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget pour l’exercice 2017 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;

Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous, qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;

Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et que, elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;

Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique), la Maison de la Culture Famenne Ardenne et la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne ;

Vu la convention de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » qui fixe l’intervention communale ;

Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;

Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;

Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;

Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;

Vu que la Commune a reçu, pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le budget 2016 de ces associations ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 12 décembre 2016 ;

Vu l’avis positif du Directeur financier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :

44101/33202 GAL « Ourthe Moyenne » - Centre de Documentation 15.000,00 €
44102/33202 GAL 5.000,00 €
482/33202 Contrat de Rivière 4.020,00 €
561/33202 Syndicats d’Initiative 12.500,00 €
569/33201 Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel 11.200 €
569/33202 Subside ADL 10.887,19 €
56101/33202 Maison du Tourisme – Subside annuel 12.600,00 €
56104/33202 ASBL Houffalize/La Roche 25.000,00 €
623/33201 Asbl « Promotion de l’Agriculture » 40.000,00 €
72201/33202 Ecoles (associations de parents d’élèves) 21.800,00 €
767/33202 Bibliothèques publiques 1.048,35 €
761/33202 Associations de jeunesse : - Clubs sportifs - Asbl Carnaval rochois

- Ardennes Bikes

17.000,00 €
76101/33202 Asbl « Mic-Ados » 2.500,00 €
762/33201 Maison de la culture Famenne Ardenne 12.500,00 €
930/33201 Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne 1.080,00 €
762/33202 Association culturelle A.A.T. 60.000,00 €
76201/33202 « Le Miroir Vagabond » 6.198,00 €
76203/33202 Sillon d’Art 1.500,00 €
764/33202 Asbl « Le Centre sportif et culturel » 130.000,00 €
835/33201 Asbl Prom Emploi 1.000,00 €
835/43501 Maison communale de l’Enfance 53.000,00 €
83501/43501 Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière) 2.300,00 €
871/43501 ONE 3.450,00 €
922/33201 Agence Immobilière Sociale 2.200,00 €
872/32202 Accompagner Durbuy 225,00 €
763/33202 Comité de Jumelage 20.000,00€
76207/33202 Cercle d'Histoire SEGNIA 500,00 €
879/33202 Asbl Natagora 250,00 €
76401/33202 Patinoire 20.000,00 €
76302/33202 MESA 5.000,00 €

Article 2 : Les subventions accordées

-au GAL « Ourthe Moyenne »

-au GAL Centre de Documentation

-au Contrat de Rivière

-à la Maison de la Culture Famenne Ardenne

-au Miroir Vagabond

-à la Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne

-à l’asbl Prom Emploi

-à l’asbl Les Petits Soleils

-au Parc Naturel des Deux Ourthes

-à l’agence Immobilière Sociale

-au Cercle d'Histoire Segnia

correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asbl Prom Emploi, l’Agence Immobilière Sociale, le Cercle d'Histoire SEGNIA et l’Asbl NATAGORA, seront toutefois exonérés de cette obligation et ce en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : Les subventions accordées

-à la Maison du Tourisme et à l’asbl Houffalize/La Roche ;

-à l’asbl « Promotion de l’Agriculture »

-à l’association culturelle A.A.T.

-à l’asbl « Le Centre sportif et culturel »

-à la Maison communale de l’Enfance

-au Comité de Jumelage

-à l'Agence de Développement local

sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement engagés par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées est effectué annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, au travers de l’examen des comptes présentés par ces différentes associations.

Article 4 : Les subventions relatives

-aux Syndicats d’Initiative

-à la patinoire

-aux bibliothèques publiques (Médiathèque)

-aux associations de jeunesse

-à l’asbl Mic Ados

-à l’ONE

-au Sillon d’Art

sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations.

Article 5 : Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves. Le contrôle de l’utilisation des subventions s’effectuera sur base de la production par les différentes associations des pièces justificatives correspondant à la réalisation des activités qui auront été organisées.

Article 6 : La subvention accordée à l’asbl Accompagner Durbuy est destinée à encourager les actions entreprises en faveur des personnes en fin de vie.

Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation de cette subvention.

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Personnel communal – octroi de chèques-cadeaux – commerces locaux : décision.

Vu sa décision du 29 décembre 2015 d’octroyer, un chèque « Cadeau » d’une valeur de 35 € aux membres du personnel communal ;

Considérant la proposition du Collège communal de réitérer cette opération ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que des chèques « Cadeau » d’un montant total de 35 € / personne à faire valoir dans les commerces rochois pourraient être attribués en 2017 à chaque membre du personnel pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2017 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2016 ;

Attendu que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie locale en incitant les habitants à « consommer local » ;

Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l’avis positif du Directeur financier ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis favorables reçus ;

Attendu que cette dépense sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2017 – article 104/332-02 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE l’octroi, en 2017, à chaque membre du personnel communal (administratif et ouvrier), de chèques « Cadeau » pour un montant total de 35 € / personne (20 € + 15 €) à faire valoir dans les commerces rochois, pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2017 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2016.

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Achat de chèques-service pour les besoins communaux et intervention dans les frais de déplacement des travailleurs : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Revu sa décision du 28 juillet 1994, visée sans observation par la Députation permanente du Conseil provincial le 25 août 1994, de créer une Agence Locale pour l’Emploi sous la forme d’une asbl ;

Attendu que la législation sur les A.L.E. prévoit que les demandeurs d’emploi inscrits dans cette A.L.E. peuvent effectuer des tâches au profit des autorités locales ;

Attendu que les autorités locales faisant partie des utilisateurs potentiels de l’A.L.E. peuvent acheter, pour des circonstances exceptionnelles, des chèques-service ;

Estimant qu’il serait opportun d’acquérir des chèques-service ;

Attendu d’autre part qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 12 décembre 2016 ;

Vu l’avis positif du Directeur financier ;

Attendu qu’un crédit est inscrit à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. d’acquérir des chèques-service en fonction des besoins communaux étant entendu que ceux-ci ne seront utilisés que pour faire face à des situations exceptionnelles ;
  2. d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E.

La dépense résultant de la présente est inscrite à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés.

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Organisation de fêtes, cérémonies, manifestations officielles : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

Attendu que différentes fêtes, réceptions, cérémonies et activités officielles sont organisées tout au long de l’année par la commune ;

Attendu que l’organisation de ces manifestations entraîne diverses charges financières pour la commune ;

Considérant qu’un certain nombre de ces activités sont imprévisibles ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’établir une liste exacte de ces manifestations et des dépenses qui en découlent ;

Vu le caractère facultatif de ces dépenses ;

Considérant que, par soucis d’efficacité et de simplification administrative, la gestion des dépenses relatives à l’organisation de ces manifestations est confiée au Collège communal par décisions du Conseil communal depuis 2009 ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés au service ordinaire du budget2017 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 12 décembre 2016 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier qui indique qu’il n’y a pas d’incidence financière ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

Par 10 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Valérie JULIEN-COLIN, groupe Cap@ction) ;

DECIDE de déléguer au Collège communalle pouvoir d’engager les dépenses suivantes pour l’année 2017, et ce pour autant que la dépense n’excède pas 2.000 € par évènement et sachant que le marché sera passé par simple facture acceptée :

-la prise en charge de frais de réception et convivialité (drink, collation, repas) dans le cadre de manifestations exceptionnelles (jubilé, événement particulier, jumelage,…), cérémonies officielles, déplacements ou toute autre occasion jugée opportune par le Collège communal ;

-l’octroi de coupes, de médailles, récompenses, de fleurs et de cadeaux officiels de représentation.

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Dotation à la Zone de Police Famenne-Ardenne – examen : décision.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux et notamment ses articles 40, 71, 72 et 76 ;

Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions du Conseil communal relatives à la contribution de la Commune dans le budget de la police locale sont soumises à l’approbation du Gouverneur ;

Vu les informations obtenues auprès de la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » ;

Considérant que la dotation de la Ville de La Roche-en-Ardenne s’élève à347.278,81 € ;

Considérant que le montant de cette dotation représente une augmentation de 6 % par rapport aux exercices antérieurs ;

Considérant qu’un crédit suffisant est prévu au budget communal de l’exercice 2017 ;

Vu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000€ et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE DE S’ABSTENIR concernant la dotation communale à la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » au montant de 347.278,81 € pour l’exercice budgétaire 2017.

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.

Dotation de la zone de Secours Luxembourg – examen : décision.

Vu l’article 67 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile duquel il ressort que le budget de chaque zone de secours est à charge, à parts égales, des différentes communes qui composent la zone et de l’Etat fédéral;

Vu l’article 72 de cette même loi qui met à la charge exclusive des communes la partie non financée conformément à l’article 67 ;

Considérant le budget de la Zone de secours du Luxembourg voté par le Conseil zonal en date du 6 décembre 2016 ;

Vu le budget ordinaire 2017 de notre commune établi conformément à la circulaire budgétaire ministérielle et arrêté par le Conseil communal ce 22 décembre 2016 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE la dotation communale 2017 à la Zone de secours du Luxembourg au montant de 235.385,11 euros.

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Implantation d’une nouvelle cabine électrique à Samrée : constitution d’un bail emphytéotique portant sur l’emplacement.

Considérant que, dans le cadre de la modernisation du réseau électrique de Samrée, Ores souhaite placer une nouvelle cabine électrique sur la parcelle communale cadastrée 6ème division, section A, n° 1398 B/2, et avoir une servitude sur le chemin longeant l'emplacement de la future cabine;

Considérant que, conformément à l'article 45 des statuts de l'Intercommunale Ores Assets, les communes doivent mettre à disposition de l'Intercommunale, à sa demande, moyennant la conclusion d'un bail emphytéotique, les terrains appropriés nécessaires à la construction des cabines;

Considérant qu'en date du 30 novembre 2016, le Collège communal a émis un avis de principe favorable sur le projet pour autant que la cabine présente un bardage en bois plutôt qu'un bardage métallique de ton vert;

Considérant qu'Ores nous a transmis les textes des conditions de bail emphytéotique; que le Conseil doit marquer son accord sur la constitution de ce bail;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

MARQUE SON ACCORD sur la constitution d'un bail emphytéotique portant sur l'emplacement de la nouvelle cabine électrique à Samrée sur la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 1398 B/2.

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Remplacement du poste de transformation aérien par une cabine au sol sur un excédent de voirie communale à Ortho : constitution d’un bail emphytéotique portant sur l’emplacement.

Considérant que, dans le cadre de la modernisation du réseau électrique de Ortho, Ores souhaite placer une nouvelle cabine électrique sur l'excédent de voirie communale sis près des parcelles cadastrées 5ème division, section F, n°s176 e et 180 k;

Considérant que, conformément à l'article 45 des statuts de l'Intercommunale Ores Assets, les communes doivent mettre à disposition de l'Intercommunale, à sa demande, moyennant la conclusion d'un bail emphytéotique, les terrains appropriés nécessaires à la construction des cabines;

Considérant qu'en date du 30 novembre 2016, le Collège communal a émis un avis de principe favorable sur le projet;

Considérant qu'Ores nous a transmis les textes des conditions de bail emphytéotique; que le Conseil doit marquer son accord sur la constitution de ce bail;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

MARQUE SON ACCORD sur la constitution d'un bail emphytéotique portant sur l'emplacement de la cabine au solsur un excédent de voirie communale sis près des parcelles cadastrées 5ème division, section F, n° 176 e et 180 k.

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Vente d’un excédent de voirie sis entre Maboge et Hubermont : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;

Revu la décision du Conseil communal du 15 novembre 2010 :

- d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 5ème Division, Section B, n° 1562 b, sur laquelle est implantée de la voirie reliant les villages de Hubermont et Maboge (chemin vicinal n° 17) ;

- de faire dresser un plan de mesurage en vue d’établir l’implantation réelle de la voirie communale ;

- de solliciter le déclassement de l’assiette désuète de la voirie, de soumettre ce projet à enquête publique et de solliciter l’autorisation du Collège provincial ;

- de vendre les excédents de voirie aux riverains concernés ;

Vu les plans d’alignement et de division dressés respectivement en date des 02 septembre 2011 et 05 septembre 2011 par le géomètre PERILLEUX du Bureau d’Etudes CART à 6960 Harre ;

Revu la décision du Conseil communal du 29 mai 2012 :

- d’adopter provisoirement le plan général d’alignement du chemin vicinal n° 17 à Hubermont, conformément au plan dressé par le géomètre PERILLEUX ;

- d’émettre un avis favorable sur le plan de division établi par le géomètre PERILLEUX en vue du déclassement et de la vente des excédents de voirie ;

- de soumettre le plan d’alignement à enquête publique ;

Vu le procès-verbal d’enquête publique dressé le 09 août 2012 duquel il résulte qu’aucune remarque ou opposition n’a été formulée à l’encontre de ce projet ;

Revu la décision du Conseil communal du 13 novembre 2012 d’adopter définitivement le plan d’alignement du chemin vicinal n° 17 à Hubermont – La Roche-en-Ardenne conformément au plan dressé en date du 02 septembre 2011 par le géomètre PERILLEUX du Bureau d’études CART sprl à 6960 Harre ;

Vu l’Arrêté ministériel du 25 mars 2013 approuvant le plan d’alignement modificatif du chemin vicinal n° 17 à La Roche-en-Ardenne tel que contenu dans la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2016 ;

Vu l’Arrêté du Collège Provincial du Luxembourg du 25 avril 2013 approuvant le plan d’alignement modificatif du chemin vicinal n° 17 à Hubermont - La Roche-en-Ardenne, selon le plan dressé par le géomètre PERILLEUX ;

Attendu que M. LUYPAERS, Oud-Heverleestraat n° 89 à 3001 Heverlee, nouveau propriétaire de l’habitation sise Hubermont n° 111/D à 6983 La Roche-en-Ardenne (cadastre : 5ème Division, Section B n° 1564 E) a signalé à l’Administration communale être intéressé par l’excédent de voirie jouxtant sa propriété, pour une contenance de 735 m² ;

Considérant que l’excédent dont question est situé entre la voirie et la propriété de la s.a. LUYPAERS PETER ADVOKATENKANTOOR, représentée par M. Peter LUYPAERS, sur toute sa longueur ;

Considérant que, de par sa situation, la parcelle à vendre permettrait à M. LUYPAERS de désenclaver sa propriété et qu’elle ne pourrait pas être acquise par d’autres personnes sans compromettre le bon aménagement des lieux ; que, par conséquent, la vente peut être envisagée de gré à gré ;

Vu l’estimation établie par le Notaire Vincent DUMOULIN de Erezée, fixant à 11 € le m² la valeur de l’excédent de voirie dont question ;

Attendu que M. LUYPAERS précité a marqué son accord pour acquérir cet excédent de voirie pour le montant principal de 8.000 € ;

Attendu que cette offre correspond à l’’estimation établie par le notaire DUMOULIN ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de vendre, de gré à gré, à la s.a. LUYPAERS PETER ADVOKATENKANTOOR, représentée par Monsieur LUYPAERS, Oud-Herverleestraat n° 89 à 3001 Heverlee, l’excédent de voirie d’une contenance de 735 m² jouxtant sa propriété sise à 6983 La Roche-en-Ardenne, Hubermont n° 111/D.

CHARGE le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée de préparer l’acte authentique.

CHARGEle Collège communal de la gestion du dossier.

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Concession domaniale pour occupation du domaine public par une promenade en rive gauche de l’Ourthe : indexation de la garantie bancaire.

Vu la convention domaniale intervenue entre la Région wallonne et la Ville de La Roche-en-Ardenne pour l’occupation du domaine public de la Région wallonne par une liaison lente en rive gauche de l’Ourthe, au droit du ruisseau « Le Bronze » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06/10/2011 relative à la constitution, à charge de la Ville, d’une garantie bancaire appelable à première demande d’un montant maximum de 2.000,00 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur de SPW, DO261, relative à l’occupation de ce domaine public;

Considérant que l’article 7 de la convention de concession prévoit que le montant de la garantie bancaire doit être indexé tous les cinq ans ;

Vu la lettre du 18/10/2016 par laquelle le Service public de Wallonie sollicite l’indexation de la garantie, le montant indexé à 2.141,59 € ;

Considérant qu’il y a lieu de demander la garantie bancaire appelable à première demande précitée à Belfius Banque, aux termes du texte ci-après et aux conditions qui y sont reprises;

Considérant que le Conseil Communal marque expressément son accord sur le texte suivant:

« Sur ordre de la commune de La Roche-en-Ardenne, représentée par Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre et Madame Carine DEVUYST, Directeur général, ci-après dénommée « le donneur d’ordre », Belfius Banque S.A., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Pachéco 44, représentée par Monsieur Jean-Fabien DELANNOY et Monsieur Cédric LALOUX, Adjoints du Responsable Crédits, s’engage par la présente à payer à votre première demande un montant maximum de 2.141,59 EUR en capital, intérêts et accessoires en garantie de la bonne exécution des obligations du donneur d’ordre du chef du contrat de concession domaniale à long terme à la commune de La Roche-en-Ardenne du plan d’aménagement des quais en rive gauche de l’Ourthe.

Tout appel à la garantie doit, pour être valable, être adressé par lettre recommandée à la poste, à Belfius Banque S.A., Public Finance, Crédits, Bd Pachéco 44 à 1000 Bruxelles.Ce courrier doit faire référence à la présente garantie et mentionner le montant réclamé.

S’agissant d’une garantie à première demande, aucune autre formalité ou justification n’est requise. Le donneur d’ordre reconnaît que nous ne pourrons vous opposer aucune exception tirée ni de nos relations avec le donneur d’ordre, ni de vos relations avec ce dernier, ni de la convention sous-jacente.

Tout paiement exécuté en vertu de la présente garantie engendrera de plein droit la diminution de la garantie à concurrence du montant du paiement effectué.

La présente garantie prend fin de plein droit, soit de commun accord soit en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, dès réception par nous de la notification de cet accord ou de cette décision.

La présente garantie est incessible.

Cette garantie est régie par le droit belge.En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bruxelles.

La présente garantie entre en vigueur à partir de la date de son émission. »

Considérant que le Conseil Communal décide d’accepter les conditions suivantes :

Belfius Banque émet la garantie bancaire appelable à première demande sous la responsabilité exclusive de la commune de La Roche-en-Ardenne. Cette responsabilité subsistera pour une durée de 20 ans et sera renouvelable pour aussi longtemps que Belfius Banque ne sera pas déchargée expressément des engagements liés à la garantie émise.

Belfius Banque respectera les engagements découlant du texte de la garantie bancaire précitée approuvé par le Conseil Communal sans notification préalable à la commune de La Roche-en-Ardenne.

La commune de La Roche-en-Ardenne sera redevable d’une commission de 0,50 % l’an, calculée sur le montant de la garantie et ce, à compter de la date d’émission du document jusqu’à ce que Belfius Banque soit expressément déchargée de ses obligations de garantie.

La commission ne sera pas inférieure à 25,00 EUR par an et sera prélevée d’office du compte courant de la communede La Roche-en-Ardenne, chaque semestre, le 30 juin et le 31 décembre.

S’il est fait appel à la garantie bancaire, Belfius Banque est mandatée irrévocablement pour prélever d’office du compte courant de la commune de La Roche-en-Ardenne les montants payés de ce chef.

Si le disponible en compte courant s’avérait insuffisant pour payer la commission et/ou les montants dus au bénéficiaire de la garantie, à la suite d’un appel à la garantie, la commune de La Roche-en-Ardenne s’engage à verser immédiatement à Belfius Banque le montant nécessaire au remboursement de la dette.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l’art. 15 § 4 de l’annexe à l’A.R. du 26 septembre 1996, et cela pendant la période de défaut de paiement.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la présente convention conclue avec Belfius Banque sous les termes repris ci-dessus en vued’indexer la garantie bancaire appelable à première demande d’un montant maximum de 2.141,59 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur de SPW, DO261, relative au plan d’aménagement des quais en rive gauche de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne.

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Construction d’une salle d’éducation physique à l’école communale de Bérismenil : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu le décret de la Communauté française du 16 novembre 2007 paru au Moniteur Belge le 24 janvier 2008 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme Prioritaire des Travaux ;

Vu la Circulaire n°2551 du 10 décembre 2008 ayant pour objet la procédure d’octroi d’une subvention financière de la Communauté française relative au Programme Prioritaire des Travaux en faveur des bâtiments scolaires ;

Vu la décision du Collège communal du 1er mars 2016 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Construction d'une salle d'éducation physique à l'école communale de Bérismenil” à SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 223.162,78 € hors TVA ou 236.552,55 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu’une partie des coûts est subsidiée par la Communauté française – Programme prioritaire des travaux, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles (Molenbeeck-Saint-Jean) - et que cette partie est estimée à 60 % ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20160024) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 12 décembre 2016 qu’un avis de légalité n° 48/2016 favorable a été accordé par le directeur financier le 13 décembre 2016 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Construction d'une salle d'éducation physique à l'école communale de Bérismenil” établis par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 223.162,78 € hors TVA ou 236.552,55 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De solliciter dans le cadre du Programme prioritaire des travaux :

une subvention pour ce marché auprès de l’autorité subsidiante Communauté française – Programme Prioritaire des Travaux, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles (Molenbeeck-Saint-Jean) ;

la subvention de 60% du solde de l’investissement subventionnable non couvert par le subside PPT à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l’Enseignement Officiel Subventionné ;

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20160024).

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Travaux d’aménagement de la rue du Pont.

  • *Délégation de maitrise d’ouvrage en faveur du Service Public de Wallonie : approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant que des travaux de réfection de la rue du Pont à La Roche-en-Ardenne doivent être entrepris au cours de l’année 2017 ;

Considérant que ces travaux visent à la fois la rénovation du pont et de ses accessoires, l’élargissement de l’encorbellement au coin nord-ouest, la réfection du revêtement de la chaussée, l’aménagement des trottoirs ainsi que l’aménagement d’un arrêt de bus ;

Considérant qu’il est nécessaire d’entreprendre ces travaux de manière conjointe afin, d’une part, d’assurer une bonne coordination des travaux et, d’autre part, d’obtenir un prix de réalisation plus intéressant lors de la mise en adjudication ;

Considérant que trois pouvoirs adjudicateurs sont concernés par la réalisation de ce chantier :

-Le S.P.W., Direction des Routes, représenté par la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) ;

-La Société régionale wallonne du Transport (S.R.W.T.) ;

-La Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver une convention en vue de définir les obligations des différentes parties ainsi que les modalités administratives relatives à la gestion du dossier ;

Considérant que le SPW-Direction des Routes, a transmis en date du 05/12/2016 un projet de convention (D 132/N089000/7) ; que ce projet répond aux objectifs poursuivis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDEd’approuver la convention (D 132/N089000/7) en vue de la réalisation conjointe des travaux de réaménagement de la Rue du Pont à La Roche-en-Ardenne conclue entre la Ville de La Roche-en-Ardenne, la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) et la Société régionale wallonne du Transport (S.R.W.T.), qui désigne notamment la SOFICO pour intervenir, au nom des partenaires, à l’attribution et à l’exécution du marché.

  • *Cahier des charges conjoint : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Conseil communal du 3 avril 2015 relative à l’attribution du marché de conception pour le projet « Réaménagement de la Rue du Pont à La Roche-en-Ardenne » à MyClene sprl, Chaussée Victor Lampe 88 A à 7866 Ollignies ;

Vu la décision du Conseil communal de ce jour décidant d’approuver une convention en vue de la réalisation conjointe des travaux de réaménagement de la Rue du Pont, entre la Ville de La Roche-en-Ardenne, la SOFICO et la S.R.W.T. ;

Considérant que la SOFICO a établi le cahier des charges en y incluant le volet des travaux à charge communale, tel que réalisé par l’auteur de projet MyClene sprl ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à :

-Ville de La Roche-en-Ardenne : 176.059,11 € hors TVA ou 231.031,52 €, 21 % TVA comprise ;

-SOFICO : 565.048,57 € hors TVA ;

-S.R.W.T. : 19.613,00 € hors TVA ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42120/735-60 (n° de projet 20150019) ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 12 décembre 2016, qu’un avis de légalité n°55/2016 favorable a été accordé par le Receveur régional le 15 décembre 2016 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réaménagement de la rue du Pont à La Roche-en-Ardenne”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à :

-Ville de La Roche-en-Ardenne : 176.059,11 € hors TVA ou 231.031,52 €, 21 % TVA comprise ;

-SOFICO : 565.048,57 € hors TVA ;

-S.R.W.T. : 19.613,00 € hors TVA.

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Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42120/735-60 (n° de projet 20150019).

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Rénovation de l’école de Samrée : approbation.

  • *Etat d’avancement n° 3.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à A.G.S. Construct sprl, Rue Du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, de réaliser des travaux supplémentaires, à savoir la fourniture d'un châssis et l'ajout d'élargisseurs et traverses aux impostes du rez pour un montant de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise;

Considérant que le montant total de cet avenant et desavenants précédents déjà approuvés dépasse de 10,09% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 187.122,71 € hors TVA ou 198.350,07 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 3 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

  • *Etat d’avancement n° 4.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à A.G.S. Construct sprl, Rue Du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.999,03 € hors TVA ou 7.418,97 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 7.520,36 € hors TVA ou 7.971,58 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;

Vu la décision du conseil communal du 22 décembre 2016 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, de réaliser des travaux supplémentaires, à savoir la fourniture et la pose de carrelages pour un montant de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise;

Considérant que le montant total de cet avenant et desavenants précédents déjà approuvés dépasse de 10,63% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 188.049,11 € hors TVA ou 199.332,05 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 4 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative au taux des centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative au taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

....

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 22 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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