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Conseil communal du 21 mai 2013

SEANCE DU 21 MAI 2013.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,

Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),

Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Secrétaire communal

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique

Parc Naturel des Deux Ourthes – Présentation du plan de gestion 2013-2023.

Monsieur le Président donne la parole à Messieurs Lutgen et Van der Heyden, respectivement Président et Directeur du PNDO, lesquels présentent le programme d’actions 2013 et le plan de gestion 2013-2023 du parc.

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Adoption du procès-verbal de la séance du 15/04/2013.

A l’unanimité des membres présents ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 15 avril 2013.

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Implantation d’éoliennes sur le domaine public : information.

Monsieur le Président cède la parole au représentant de la société ENECO lequel fait part aux membres du Conseil d’un projet d’implantation d’éoliennes sur un terrain communal sis à Warempage.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • du marché des Druides organisé le 27/04,
  • du risque d’effondrement d’un mur de soutènement route d’Ortho,
  • de la sécurisation des abords du bâtiment sis Val-du-Bronze 2a suite à la chute d’un arbre,
  • de l’interdiction d’accéder au bâtiment sis rue Val-du-Bronze 2a,
  • de la levée de l’interdiction précitée,
  • de la réfection des voiries RN 834, 820 et 89z (4 arrêtés),
  • de la fancy-fair organisée le 4/05 à l’Institut St-Joseph,
  • de la course BEMC organisée les 10, 11 et 12/05,
  • du jogging « Zotocap » organisée le 7/09,
  • des travaux réalisés au zoning de Vecmont.

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Visa de divers comptes 2012.

Ø Bibliothèque de La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que la Bibliothèque de La Roche sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 4.500 euros ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par la Bibliothèque de La Roche.

Ø asbl AAT.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme » sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 55.200 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme » ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2012 tel que présenté par l’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme ».

Ø asbl Mic-Ados.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer

Considérant que l’asbl « Mic-Ados » sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 2.500 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Mic-Ados » ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’asbl « Mic-Ados ».

Ø asbl « La Bambinerie ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Bambinerie sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’un subside de 55.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Bambinerie ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’asbl Bambinerie.

Ø asbl RIVEO (Centre d’Interprétation de la Rivière).

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Asbl RIVEO sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 5.617,43 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl RIVEO ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’Asbl RIVEO.

Ø Comité de Parents d’élèves de l’Athénée royal.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche sollicite, pour l’exercice 2013, l’octroi d’une subvention de 37,50€ / élèves ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche.

Ø Fabrique d’église de Cielle.

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte 2012 tel que présenté par la fabrique d’église de Cielle.

Celui-ci se clôture en boni à la somme de 5.058,78 euros ; soit la différence entre des recettes s’élevant à la somme de 28.890,48 euros et des dépenses d’un montant de 23.831,70 €.

En 2012, l’intervention communale s’est élevée, à l’ordinaire, à 12.591,67 €.

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Décret ATL – Programme CLE : approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre, tel que modifié à ce jour ;

Considérant l’état des lieux présenté à la CCA du 17 avril 2013;

Vu l’approbation du programme CLE par la CCA du 17 avril 2013;

Attendu que le programme CLE doit être adopté, le cas échéant modifié, par le Conseil communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

Décide d’adopter le programme CLE sans y apporter de modifications.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales de diverses intercommunales.

Ø Assemblée générale extraordinaire de la Famennoise du 7/06/2013.

Vu la convocation adressée le 23 avril 2013 par la scrl La Famennoise aux fins de participer à l’ assemblée générale extraordinaire de La Famennoise qui se tiendra le 7 juin 2013 à Marloie;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de la scrl La Famennoise ;

Vu la note explicative accompagnant la susdite convocation, relative au point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire (tel qu’il est repris dans la convocation) de La Famennoise qui se déroulera le 7 juin 2013 à Marloie ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de la Famennoise du 7 juin 2013.

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Ø Assemblée générale de l’intercommunale Vivalia du 11/06.

Vu la convocation adressée ce 8 mai 2013 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 11 juin 2013 à 18h30 au CUP de Bertrix, Route des Ardoisières 100 à 6880 BERTRIX ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 11 juin 2013 à 18h30 au CUP de Bertrix, Route des Ardoisières 100 à 6880 BERTRIX ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 15 avril 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 11 juin 2013 ;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

Ø Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale Interlux du 13/06.

Vu la convocation adressée le 6 mai par l’Intercommunale INTERLUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 13 juin 2013 à l'Eurospace Center à Transinne ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2, 8° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et l’article 24 des statuts d’Interlux ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale INTERLUX qui se tiendra le 13 juin 2013, à l'Eurospace Center à Transinne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décisions du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Intercommunale INTERLUX du 13 juin 2013.

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Ø Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale Sofilux du 13/06.

Vu la convocation adressée le 6 mai 2013 par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 13 juin 2013 à l'Eurospace Center à Transinne;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 13 juin 2013 à l'Eurospace Center à Transinne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 13 juin 2013 ;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décisions.

Ø Ethias.

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner un délégué pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire d’Ethias ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DONNE MANDAT à M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires d’Ethias et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

Ø SCRL « La Famennoise » - Désignation d'un administrateur.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’affiliation depuis le 29 octobre 2001 de la commune de La Roche-en-Ardenne à la scrl « La Famennoise » ;

Revus ses délibérations antérieures relatives à la désignation des représentants communaux au sein des assemblées générales de la société ;

Vu le courrier du 13 mai de Monsieur le Président et de Madame la Directrice de la scrl "La Famennoise";

Considérant qu’il appartient à la ville de proposer la candidature d'un mandataire au poste d’administrateur auprès de la scrl "La Famennoise" ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents;

PROPOSE la candidature de Madame Camille LESCRENIER-PARMENTIER (liste « Avec vous »), domiciliée Samrée 61 A à 6982 LA ROCHE-EN-ARDENNE, au poste d’administrateur au sein de la scrl "La Famennoise".

Ø SWDE – Désignation d’un représentant communal au sein du Conseil d’exploitation de la succursale « Lesse-Ourthe-Semois ».

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de la SWDE ;

Attendu que la Société Wallonne est organisée en huit succursales dirigées par un Conseil d’exploitation ;

Attendu que, par suite au renouvellement intégral du Conseil communal, le directeur général de la SWDE souhaite que le Conseil communal désigne un de ses membres pour siéger au Conseil d’exploitation de la succursale dont dépend la commune; à savoir la succursale « Lesse-Ourthe-Semois » ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DESIGNE M. Charles RACOT, Premier Echevin et Conseiller communal, pour siéger au sein du Conseil d’exploitation de la succursale « Lesse – Ourthe – Semois ».

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Taxe sur la délivrance de documents administratifs : modification.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu la volonté du Collège d'apporter audit règlement quelques adaptations;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

ABROGE le règlement-taxe voté au Conseil communal du 07 mars 2013;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la Commune.

La taxe est fixée comme suit par document :

- carte d’identité électronique et renouvellement: 5 € (le prix total de la carte étant de 20 €),

- renouvellement des codes PIN et PUK : 3 €,

- kids-ID : 6 €,

- passeport : 15 €,

- permis de conduire : 5 € (le prix total du permis étant de 25 €),

- certificats de toute nature, extraits, autorisations, documents, … délivrés d’office ou sur demande : 5 € par exemplaire en dehors d’une demande faite par un avocat dans le cadre de l’assistance juridique ou d’une demande émanant d’une personne bénéficiaire d’allocations sociales pour autant que cette demande provienne obligatoirement d’un assistant social, et en dehors des documents délivrés aux autres administrations communales,

- légalisation d’une signature ou d’un document : 0,50 euro par exemplaire.

Article 2. : Ne sont pas visées :

- la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’art. 77 du Code civil,

- la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’art. 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

Article 3. : La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.

Article 4. : La taxe est perçue au moment de la délivrance du document.

La preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’une vignette indiquant le montant de la taxe.

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Règlement-redevance pour travaux de voirie effectués pour des tiers : adoption.

Attendu que le matériel communal est utilisé occasionnellement par des particuliers;

Attendu qu'il y a lieu de fixer les prix de location dudit matériel ainsi que de la main d'oeuvre des ouvriers le cas échéant ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré par ;

DECIDE de fixer les prix comme suit :

· Camion grappin et camion benne : 60 €/heure,

· Camion plateau : 50 €/heure,

· Grue : 60 €/heure,

· Débroussaillage : 60 €/heure (forfait 1 ère heure) + 40 € à partir de la 2ème heure,

· Taille de haie : 60 €/heure (forfait 1 ère heure) + 40 € à partir de la 2ème heure,

· Chapiteau : 150 €,

· Aubette : 12,50 €,

· Barrière Nadar (usage privé) : 4 €/jour/barrière ; le placement étant fixé au prix de la main d'œuvre,

· Main d'œuvre des ouvriers : 35 €/heure.

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Acquisition d’un bien sis avenue de Villez à La Roche : décision.

Vu le Code la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la circulaire Ministérielle du 20 juillet 2005 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ;

Considérant que les biens sis Route de Houffalize 19/21 et Place du Four 7 à 6980 La Roche-en-Ardenne, cadastré 1 ère division, section B, n°s 164a et 165h, appartenant à Madame Paulette GUILLAUME, sont mis en vente ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a acquis les bâtiments situés sur les parcelles contigües et à procédé à leur démolition en vue de moderniser l’accès au quartier du Pafy ; que des aménagements de voiries sont indispensables afin d’améliorer l’accessibilité de ce quartier amené à se développer dans le cadre de la réalisation du lotissement communal du Pafy et de la mise en œuvre de la Z.A.C.C. ;

Considérant que l’acquisition de ce bien permettrait de contribuer à l’assainissement et à l’aménagement du site ; qu’une partie de la propriété pourrait être intégrée dans le domaine public afin d’aménager le carrefour ; que le bâtiment pourri doit quant à lui être rénové en vue d’y aménager des logements ;

Considérant que le Notaire PAUL de La Roche-en-Ardenne a estimé la valeur du bien à 110.000,00 € ;

Considérant par conséquent que cette acquisition revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’acquérir pour cause d’utilité publique, les biens sis Route de Houffalize 19/21et Place du Four 7 à 6980 La Roche-en-Ardenne, cadastrés 1ère division, section B, n°s 164a et 165h, appartenant à Madame Paulette GUILLAUME, au prix de 110.000,00 €.

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Eclairage public – Renouvellement de l’adhésion de la commune à la centrale de marchés Interlux : décision.

Revu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-30, L-12222-3 et L-12222-4;

Revu l'article 135, §2 de la nouvelle loi communale;

Revu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics;

Revu les articles 2, 4 et 15 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en vigueur depuis le 15 février 2007;

Revu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment son article 10;

Revu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3;

Revu la désignation de l'intercommunale INTERLUX en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune;

Vu la délibération du Conseil communal du 03/06/2010;

Considérant qu'en vertu de l'article 3,§ 2, de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l'application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif;

Considérant qu'en vertu des articles 3, 8 et 40 des statuts de l'intercommunale INTERLUX, à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service d'éclairage public, l'intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement l'intercommunale INTERLUX de l'ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d'éclairage public;

Considérant l'article 2, 4°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics permettant à une centrale de marchés, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés de travaux destinés à des pouvoirs adjudicateurs;

Considérant l'article 15 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics prévoyant qu'un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale de marchés est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation;

Vu les besoins de la commune en matière de travaux de pose d'installations d'éclairage public;

Vu la position de l'intercommunale INTERLUX, gestionnaire de réseau de distribution, de relancer un marché pluriannuel de travaux pour le compte des communes de son ressort territorial;

Vu l'intérêt pour la commune de recourir à cette centrale de marchés et ce, notamment en vue de réaliser des économies d'échelle;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1 : De renouveler l'adhésion de la commune à la centrale de marchés constituée par l'intercommunale INTERLUX pour l'ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose d'installations d'éclairage public et ce pour une durée de six ans à dater du 1 er juin 2013 et la mandate expressément pour:

- procéder à toutes les formalités et prestations requises par la procédure;

- procéder à l'attribution et à la notification dudit marché.


Article 2 : Qu'il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d'anciennes installations/d'établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale de marchés dans le cadre de ce marché pluriannuel.

Article 3 : De charger le collège de l'exécution de la présente délibération.


Article 4 : De transmettre la présente délibération:

- à l'autorité de tutelle;

- à l'autorité subsidiante;

- à l'intercommunale INTERLUX pour dispositions à prendre.

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Droit de tirage – Modification du projet : approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 29 octobre 2010 relative à l’attribution du marché de conception pour le marché “Entretien des voiries du village de Warempage” à la D.S.T.P., Square Albert 1 er, 1 à 6700 Arlon;

Vu la décision du Conseil communal du 01 septembre 2011 approuvant le projet au montant estimé de 383.358,00 € hors TVA ou 463.863,18 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'une première mise en adjudication a eu lieu en date du 17 avril 2012; que 6 offres étaient parvenues:

Bodarwé s.a., Route de Luxembourg 16 à 4960 Malmedy (498.471,00 € HTVA ou 603.149,91 € TVAC),

Entreprise Bernard Deumer s.a., Fontenaille 5 à 6660 Houffalize (461.615,60 € HTVA ou 558.554,88 € TVAC),

Eurovia Belgium s.a., Allee Hof Ter Vleest 1 à 1070 Bruxelles (480.403,45 € HTVA ou 581.288,17 € TVAC),

Socogetra s.a., Rue Joseph Calozet 11 à 6870 Awenne (482.095,70 € HTVA ou 583.335,80 € TVAC),

Lambert Frères s.a., Rue de la Chapelle 181 à 6687 Bertogne (487.693,40 € HTVA ou 590.109,01 € TVAC),

Colas Belgium s.a., Grand'Route 71 à 4367 Crisnée (514.515,50 € HTVA ou 622.563,76 € TVAC);

Considérant que l’offre la moins disante dépassait de plus de 20 % l’estimation établie par l’auteur de projet;

Considérant que la subvention accordée pour ce marché est plafonnée à 147.950 € ;

Considérant que le crédit prévu était insuffisant pour attribuer le marché ;

Considérant que le Collège communal, en date du 31 mai 2012, tenant compte des éléments précités, a décidé de ne pas attribuer le marché et de le remettre en adjudication ultérieurement;

Considérant qu'il a été procédé à une nouvelle adjudication; que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 23 octobre 2012 à 10.00 h ;

Considérant que 5 offres sont parvenues :

Jérouville s.a., Quartier Haynol à 6800 Libramont-Chevigny (511.006,02 € HTVA ou 618.317,28 € TVAC),

Socogetra s.a., Rue Joseph Calozet 11 à 6870 Awenne (474.986,23 € HTVA ou 574.733,34 € TVAC),

N.v. Aswebo, Booiebos 4 à 9031 Drongen (515.339,70 € HTVA ou 623.561,04 € TVAC),

Entreprise Bernard Deumer s.a., Fontenaille 5 à 6660 Houffalize (461.615,60 € HTVA ou 558.554,88 € TVAC),

Mathieu s.a., Wicourt 2 à 6600 Bastogne (516.561,75 € HTVA ou 625.039,72 € TVAC);

Considérant que l'offre la moins disante est identique à la précédente adjudication; qu'elle dépasse de plus de 20 % l'estimation établie par l'auteur de projet;

Considérant qu'au vu du montant de l'offre la moins disante, le Collège a estimé en date du 22 janvier 2013 qu'il n’était pas raisonnable d'effectuer les travaux tel que prévu ;

Considérant que l’auteur de projet a, par conséquent, revu le dossier afin de réduire l’étendue des travaux à réaliser; que le projet modifié est estimé au montant de 362.992,95 € HTVA, soit 439.221,47 € TVAC;

Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, D.S.T.P., Square Albert 1 er, 1 à 6700 Arlon;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges, l’avis de marché et le montant estimé du marché “Entretien des voiries de Warempage”, établis par l’auteur de projet, D.S.T.P., Square Albert 1 er, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 362.992,95 € HTVA, soit 439.221,47 € TVAC;

Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à la tutelle.

Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

---

Mise en souterrain du réseau électrique et aménagement de l’éclairage public rue Rompré à La Roche : décision.

Ø Renouvellement d’anciennes installations électrique et éclairage public rue Rompré à La Roche-en-Ardenne : Décision de principe.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, spécialement son article 3, §2 ;

Vu les articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale INTERLUX ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation de l’intercommunale INTERLUX en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu la subvention octroyée le 15 février 2012 à la Ville de La Roche-en-Ardenne en vue de l’acquisition et du placement de décorations lumineuses (phase 2) et l’arrêté du 22 mai 2012 du Ministre Paul FURLAN accordant une modification technique à ce projet ; que la modification envisagée vise à renouveler l’éclairage public en Rompré;

Vu la délibération du Conseil communal du 03/06/2010 par laquelle la commune mandate l'intercommunale INTERLUX comme centrale de marchés pour les travaux de pose d’installations d’éclairage public; que cette décision a été renouvelée ce; 21/05/2013 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 3, §2 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

Considérant qu’en vertu des articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale INTERLUX, à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale INTERLUX de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Considérant que l’intercommunale assure ces prestations (études en ce compris l’élaboration des documents du marché, l’élaboration du rapport d’attribution, le contrôle du chantier et l’établissement du décompte) au taux de 16,5% et, que ces frais sont subsidiables;

Considérant la volonté de la Commune de La Roche-en-Ardenne d’exécuter un investissement pertinent au niveau de l’éclairage public, de renforcer l’attractivité touristique du Quartier de Rompré et d’améliorer la convivialité des lieux;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : d’élaborer un projet de renouvellement de l’éclairage public rue Rompré pour un budget estimé provisoirement à  87.500,00 EUR TVAC;

Article 2 : de confier à l’intercommunale INTERLUX, en vertu des articles 3, 8 et 40 (41) des dispositions statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

  • La réalisation des études requises pour l’élaboration de l’avant-projet et du projet, en ce compris l’établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d’offre), l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l’analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public ;
  • L’établissement d’une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l’exécution du projet ;
  • L’assistance à l’exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers ;

Article 3 : pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par l’intercommunale INTERLUX en sa qualité de centrale des marchés;

Article 4 : de prendre en charge les frais exposés par l’intercommunale INTERLUX dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …). Ces frais seront facturés par le GRD au taux de 16,5% appliqué sur le montant total du projet majoré de la TVA ;

Article 6 : de charger le collège de l’exécution de la présente délibération ;

Article 7 : de transmettre la présente délibération à l’intercommunale INTERLUX pour dispositions à prendre, ainsi qu’au pouvoir subsidiant.

Ø Renouvellement d’anciennes installations électrique et éclairage public rue Rompré à La Roche-en-Ardenne – Approbation du projet

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L 1122-30, L1222-3 et L 1222-4;

Vu l'article 135, §2 de la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;

Vu les articles 3, 8 et 40 des statuts de l'intercommunale INTERLUX;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu la désignation de l’intercommunale INTERLUX en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la subvention octroyée le 15 février 2012 à La Ville de La Roche-en-Ardenne en vue de l’acquisition et du placement de décorations lumineuses (phase 2) ainsi que l’arrêté du 22 mai 2012 du Ministre Paul FURLAN accordant une modification technique à ce projet; que la modification envisagée vise à renouveler l’éclairage public et à enfouir le réseau électrique dans le quartier de Rompré à La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu’en vertu de l’article 3, §2 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

Considérant qu’en vertu des articles 3,8 et 4 des statuts de l’intercommunale INTERLUX à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale INTERLUX de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Considérant la délibération de notre conseil adoptée ce 21/05/2013 décidant du principe des travaux à réaliser dans le quartier de Rompré à La Roche-en-Ardenne et chargeant l’intercommunale de la réalisation de l’ensemble des prestations de service liées et à la bonne exécution du projet visant le renouvellement de l’éclairage public rue Rompré à La Roche-en-Ardenne et décidant, pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par l’intercommunale INTERLUX, en sa qualité de centrale de marchés;

Considérant le marché pluri-annuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour un montant de 900.000,00 euros, conclu par l’intercommunale INTERLUX, en date du 01/01/2012 et ce, pour une durée de 2 ans ;

Considérant que le projet définitif établi par l’intercommunale INTERLUX ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet de renouvellement de l’éclairage public dans le quartier de Rompré à La Roche-en-Ardenne est estimé au montant de 72.079,99 € HTVA (87.216,79 € TVAC);

Considérant que le montant des fournitures est estimé au montant de 16.236,50 € HTVA (19.646,16 € TVAC), soit inférieur à 67.000 € ;

Vu l’offre de l’intercommunale INTERLUX relative aux travaux d’enfouissement du réseau du réseau électrique qui s’élève au montant de 32.638,29 € (non soumis à la TVA) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 er : d’approuver le projet de renouvellement de l’éclairage public rue Rompré pour le montant estimatif de 87.216,79€ (TVAC), comprenant, l’acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations du GRD et la TVA ;

Article 2 : de lancer un marché public visant la fourniture du matériel d’éclairage public nécessaire à l’exécution de ce projet pour un montant estimé de 19.649,16 € TVAC, par procédure négociée sans publicité sur base de l’article 17, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et d’approuver, pour ce faire, le cahier spécial des charges, les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles d’offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures ;

Article 3 : de recourir, pour les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, à l’entreprise COLLIGNON, désignée dans le cadre du marché pluri-annuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public, chargée du suivi des travaux, notamment pour la commune de La Roche-en-Ardenne pour un montant de 900.000,00€, conclu par l’intercommunale INTERLUX en date du 01/01/2012 et ce, pour une durée de 2 ans ;

Article 4 : d’approuver le devis établi par l’intercommunale INTERLUX en vue de la mise en souterrain du réseau électrique basse tension dans le quartier de Rompré, pour un montant de 32.638,29 € (Non soumis à la TVA) ;

Article 5 : de transmettre la présente délibération à l’intercommunale INTERLUX pour dispositions à prendre.

Article 6 : de solliciter auprès du C.G.T. les subsides accordés dans le cadre du projet visant le renouvellement de l’éclairage public et l’enfouissement du réseau électrique dans le quartier de Rompré à La Roche-en-Ardenne;

Article 7 : d’imputer la dépense à l’article 569/74451 du budget  – exercice 2013;

Article 8 : de charger le collège de l’exécution de la présente délibération.

---

Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Octroi d’une subvention à diverses associations : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Organisation générale du Championnat de Belgique Cycliste – Attribution du marché de services : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Taxe sur la délivrance de documents administratifs : approbation par l’autorité de tutelle.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 h 40.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, Le Président,

C. DEVUYST. G. GILLOTEAUX.

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