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Conseil communal du 19 septembre 2016

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Cédric LERUSSE : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 par Monsieur le Président.

Celui-ci excuse l’absence de Charles Racot, Echevin, Mmes Thérèse Géradin et Christiane Collinet, Conseillères communales, et MM. Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge, Alexandre Poncin et Julien Collette, Conseillers communaux.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 25/08/2016.

A l’unanimité des membres présents ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 25 août 2016.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la fermeture de la promenade autour du barrage de Nisramont à dater du 29/08,
  • du triathlon organisé à La Roche les 10 et 11/09,
  • du Dimanche de la Mobilité qui s’est déroulé ce 18/09, de 13 à 18h,
  • de la Foire aux Vins qui aura lieu du 20 au 24/10.

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Réfection du mur de berge du ruisseau du Bronze à La Roche : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la délibération du Conseil communal du 12/11/2015 approuvant le cahier des charges relatif au marché de « Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’OURTHE » ;

Vu la délibération du Collège communal du 18/03/2016 attribuant le marché précité à l’entreprise Travaux et Rénovation sprl, rue de l’Abbaye 156 B à 4040 HERSTAL, au montant de 232.522,60 € HTVA ;

Considérant que ces travaux comprennent notamment l’aménagement d’une liaison piétonne sur les berges de l’Ourthe, la construction d’une passerelle enjambant le ruisseau du Bronze et la pose d’une barrière anti-crue sur les berges de ce ruisseau ;

Considérant qu’il a été récemment constaté que des murs des berges du ruisseau du Bronze (ruisseau de catégorie 2) se sont partiellement effondrés à La Roche-en-Ardenne, sur le tronçon situé entre la Place du Bronze et l’embouchure du ruisseau avec l’Ourthe ;

Considérant que la cause principale du problème est l’abaissement du plafond du ruisseau, ayant pour conséquence de provoquer un affouillement en-dessous des fondations des murs de berge et, à terme, la ruine des ouvrages riverains ;

Considérant que ce problème a été constaté sur un tronçon de +/- 10 mètres mais qu’il prend de l’ampleur et risque de s’étendre sur l’ensemble des murs de berges de ce ruisseau, depuis sa canalisation passant sous la Place du Bronze,jusqu’à son embouchure avec l’Ourthe;

Considérant qu’au-delà de la solution technique à mettre en oeuvre, la question se pose de savoir qui doit mener et financer ces travaux : entre le SPW – le Département des Voies hydrauliques du S.P.W., la Commune, la Province du Luxembourg ou les propriétaires riverains;

Considérant que les propriétés situées en contre-haut du mur endommagé sont essentiellement privées ; que le Service Cours d’Eau de la Province a précisé à la Commune que les réparations incombaient aux propriétaires;

Considérant toutefois que quelques éléments de réflexion doivent être pris en compte :

  • Que, d’une part, on peut constater que les berges du cours d’eau sont traitées de manière identique entre son embouchure avec la rivière « L’Ourthe » et sa sortie de la place sous laquelle il est canalisé ; qu’un escalier d’accès à la rivière y a été aménagé; qu’au vu de ces éléments, on pourrait dès lors raisonnablement estimer que l’ouvrage a été réalisé par les pouvoirs publics lors des travaux de canalisation du ruisseau sous la place ; que dès lors la réfection du mur reviendrait au Service Cours d’eau de la Province ; que par ailleurs la Province est déjà intervenue par le passé sur ces murs (renforcement de la base) ;
  • Que, d’autre part, ce mur de soutènement de berge est réalisé en moellons de pierre de manière identique aux murs des berges de l’Ourthe présents dans toute la traversée de la ville ; que cette partie des murs de berges est représentée à l’Atlas des Cours d’Eau de manière identique à ceux de la rivière; qu’on pourrait dès lors penser qu’ils ont été réalisés simultanément dans le cadre du même chantier et que, dès lors, leur réfection appartiendrait au service des Voies Hydrauliques de Liège ;

Considérant cependant que cette problématique engendre une instabilité des berges qui pourrait rapidement évoluer pendant la période hivernale ; que cette situation n’est pas sans danger, d’une part, pour les usagers et pour les ouvriers travaillant au chantier et, d’autre part, pour la pérennité des immeubles voisins ; que cette situation met dès lors en péril la sécurité publique ; que la Ville se doit de réagir avec diligence ;

Considérant que l’Ingénieur Francy SIMON a établi un rapport en date du 08/09/2016 dans lequel il précise notamment que des travaux de restabilisation et de restauration définitives sont absolument nécessaires à court terme et, en tout cas, avant les crues hivernales ;

Considérant que le bureau ARCADIS, auteur de projet du marché « Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’Ourthe », a établi un rapport d’expertise dans lequel il précise notamment qu’il convient d’intervenir rapidement au niveau des tronçons dont la fondation a été affouillée au fil du temps ;

Considérant que la partie des berges la plus dégradée est située dans l’emprise du chantier « Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’OURTHE » ; qu’il y a lieu d’intervenir rapidement afin de ne pas compromettre la bonne exécution de ce chantier, d’assurer la sécurité des personnes qui y travaillent et de pallier au risque pour la sécurité publique ;

Considérant que cet état de fait compromet en effet la bonne réalisation du chantier dans la mesure où il n’est pas possible de réaliser une passerelle sur ou à proximité de murs de berges instables et que, d’autre part, l’installation de barrières anti-crues sur ces mêmes ouvrages est également compromise ;

Considérant par ailleurs que le chantier doit être finalisé pour la fin du mois de janvier 2017, faute de perdre les subsides « Crédits d’Impulsion » ;

Considérant que la législation applicable en matière de marché public prévoit la possibilité de conclure un marché complémentaire de travaux par procédure négociée sans publicité qui porte sur des travaux complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ni dans le marché initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite de circonstances imprévues, à l’exécution de l’ouvrage, à condition que l’attribution soit faite à l’adjudicataire qui exécute ledit ouvrage et que le montant du marché attribué pour les travaux complémentaires n’excède pas cinquante pourcents du montant du marché principal ;

Considérant que l'objet du marché initial vise la réfection des murs de berge du ruisseau du Bronze;

Considérant que les travaux prévus dans le marché complémentaire étaient imprévisibles lorsque l’étude du marché principal a été réalisée pour les raisons suivantes :

  • Ces travaux sont rendus nécessaires par l'effondrement subit et imprévisible d’une partie du mur de berge, consécutif aux fortes crues intervenues à la fin du mois de juin 2016 à la suite d'orages violents; qu’à cette date, le marché initial avait déjà été attribué ;
  • Rien ne laissait présager, lorsque le marché initial a été étudié, que les murs de berge présentaient un tel degré d'instabilité, l’affouillement qui minait la base des murs de berge n’était pas visible à ce moment; la problématique ayant été mise en évidence lors de la dégradation subite des ouvrages;

Considérant que les travaux prévus dans le marché complémentaire ne peuvent pas être scindés techniquement ou économiquement du marché de travaux initial, pour les raisons suivantes :

  • La réparation des murs de berge est indispensable à la bonne exécution du marché initial, il n'est pas concevable de réaliser une passerelle qui prenne appui sur un ouvrage instable ;
  • La pose des barrières anti-crues prévue sur les murs de berge, telle que prévue dans le marché initial ; n'est pas possible sur des murs effondrés;
  • Le marché initial visait également à supprimer l’escalier d’accès à la rivière ; or, cet escalier est situé dans la zone dégradée ;
  • Le présent marché ne peut être confié qu'à l'entreprise désignée pour réaliser les travaux repris dans le marché initial, dans la mesure où la consolidation du mur constituera la base des ouvrages à réaliser (passerelle, barrières anti-crues); qu'il ne saurait être question d'un partage de responsabilité puisque de la stabilité des murs dépendra la stabilité des ouvrages à réaliser, cette responsabilité ne peut être assumée que par un seul et même entrepreneur;

Considérant que le montant estimé du marché n’excède pas 50% du montant du marché initial ;

Considérant dès lors que les travaux pourraient être réalisés via un marché complémentaire à conclure avec l’entreprise Travaux et Rénovation sprl, rue de L’Abbaye 156 B à 4040 HERSTAL ; qu’il s’agit de travaux imprévisibles nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage ;

Considérant que le bureau ARCADIS de Liège, auteur du projet « Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’OURTHE », a établi un cahier des charges en vue de réaliser les réparations qui s’imposent ; que le montant estimatif du marché est de 84.591,75 € HTVA ;

Considérant le rapport de légalité daté du 09 septembre 2016 et signé par Mme le Receveur régional ;

Considérant que la Ville prendra en charge ces travaux « pour compte de qui appartiendra les ouvrages » et qu’il conviendra effectivement de poursuivre l’instruction du dossier afin de déterminer les obligations des uns et des autres entre la Province, le Service des Voies Hydrauliques, les riverains et la Commune ; que la Commune se réserve la possibilité de récupérer les montants investis, par voie judiciaire, le cas échéant;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De conclure un marché complémentaire de travaux avec l’entreprise Travaux et Rénovation sprl, rue de L’Abbaye 156 B à 4040 HERSTAL, en vue de la réparation des murs de berges du ruisseau du Bronze situés dans le périmètre du chantier « Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’OURTHE» ;

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé de ce marché complémentaire “Réfection des berges du ruisseau du Bronze” établis par l’auteur de projet ARCADIS. Le montant estimé s'élève à 84.591,75€ HTVA ;

Article 3 : De choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché ;

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 482/72160 (n° de projet 20140010).

Article 5 :

La Ville prendra en charge ces travaux « pour compte de qui appartiendra les ouvrages ». Il conviendra effectivement de poursuivre l’instruction du dossier afin de déterminer les obligations des uns et des autres entre la Province, le Service des Voies Hydrauliques, les riverains et la Commune. La Commune se réserve la possibilité de récupérer les montants investis, par voie judiciaire, le cas échéant.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 20h55.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. LERUSSE.

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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