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Conseil communal du 19 juin 2014

SEANCE DU 19 JUIN 2014.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :             

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,

Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),

Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Monsieur le Président excuse l’absence de Mme Séverine Georges et de M. Paul Deville, conseillers communaux, retenus par d’autres obligations.

Monsieur le Président demande ensuite l’urgence pour l’examen de 4 points supplémentaires relatif à :

    1. l’approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales du 20/06/2014 de l’intercommunale La Famennoise,
    1. la réalisation de travaux de rénovation des trottoirs aux Evêts,
    1. au placement d’éclairage en Rompré,
  1. la signature d’une convention dans le cadre de l’organisation d’une patinoire.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Communal délibéranten séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 24/03/2014.

Par 12 voix pour (Mme Lescrenier n’étant pas arrivée pour l’examen de ce point) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 mai 2014.

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Arrêté du bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

    • de l’organisation du Family Day Electrabel le 24/05,
    • de l’entretien des voiries à Warempage,
    • de travaux sur la RN 89 entre Beausaint et Vecmont,
    • de la course de caisses à savon organisées les 7 et 8/05,
    • du Triathlon qui s’est tenu à La Roche le 15/06,
    • des marchés artisanaux qui se tiendront à Hives tous les mardis de juillet et d’août,
    • de la Boucle Ardennaise qui a eu lieu le 7/06,
  • du 58ème rallye international de Police organisé le 14/06 sur le territoire communal.

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Compte, pour l’année 2013, de l’association de parents de l’ISJ-ISC.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2014 ;

Revu sa décision du 30 décembre 2013 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi d’une subvention de 37,50€ / élèves ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

   

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales de diverses intercommunales.

  • Vivalia – 24/06/2014.

Vu la convocation adressée ce 21 mai 2014 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 24 juin 2014 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

-          de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 24 juin 2014 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX ;

-          de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 15 avril 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 24 juin 2014 ;

-          de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

  • IDELux – 25/06/2014.

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2014 par le Président de l’Intercommunale Idelux aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale Idelux ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

    • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
    • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra qui se tiendra 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • IDELux Finances – 25/06/2014.

Vu la convocation adressée ce 23 mai 2014 par le Président de l’Intercommunale Idelux Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale Idelux Finances ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Finances ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

    • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
    • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra qui se tiendra 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • IDELux Projets publics – 25/06/2014.

Vu la convocation adressée ce 23 mai 2014 par le Président de l’Intercommunale Projets publics aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Idelux Projets publics;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

    • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
    • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra qui se tiendra 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • AIVE – 25/06/2014.

Vu la convocation adressée ce 23 mai 2014 par le Président de l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

    • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 25 juin 2014 à 10 h à Marche, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
    • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle l’Assemblée générale de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra qui se tiendra 25 juin 2014 à 10 h à Marche ;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • ORES Assets – 26/06/2014.

Considérant l’affiliation de la Ville de La Roche-en-Ardenne à l’intercommunale ORES Assets ;

Vu la convocation adressée le 22 mai par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 26 juin 2014 à Namur ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2, 8° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les statuts de l’Intercommunale ORES Assets, notamment l’article 30.2 ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets qui se tiendra 26 juin 2014, à Namur, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décisions du Conseil communal du 24 février 2014 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets du 26 juin 2014. 
  3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • La Famennoise – 20/06/2014.

Vu la convocation adressée le 6 juin 2014 la SCRL La Famennoise aux fins de participer à l’ assemblée générale ordinaire de La Famennoise qui se tiendra le 20 juin 2014 à Marloie;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les statuts de la SCRL La Famennoise ;

Vu la note explicative accompagnant la susdite convocation, relative au point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire (tels qu’il est repris dans la convocation) de La Famennoise qui se déroulera le 20 juin 2014 à Marloie ;
  2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de la Famennoise du 20 juin 2014.
  3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Location de la carrière de Halleux : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu ses décisions antérieures relatives à la location de la carrière de Halleux ;

Considérant que la carrière était précédemment louée à Monsieur DESSAUCY, administrateur de la SA ADEKA ;

Vu que Monsieur DESSAUCY sollicite la poursuite de cette location au nom de la SPRL « D.P. Création » et de la SA ADEKA ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE le principe de la relocation de la carrière de Halleux au loyer annuel de 8.000 euros.

Les conditions du projet de convention tel qu’établi sont d’application.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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Terrain communal sis à Cielle – Possession trentenaire : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée 1 e Division, Section E, n° 115 d, d’une superficie de 20 m²;

Considérant qu’une remise a été construite sur cette parcelle il y a plus de 50 ans par les propriétaires de la maison voisine ;

Considérant cette construction a été réalisée avec l’accord de la commune de Marcourt (propriétaire à l’époque) ;

Considérant que, de bonne foi, Madame BOET pensait que les formalités de vente avaient été remplies par la commune de Marcourt afin qu’elle devienne propriétaire de ce terrain ;

Considérant qu’une déclaration de possession trentenaire permettrait de régulariser la situation ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

CHOISIT la déclaration de possession trentenaire en vue de régulariser cette situation de fait qui dure depuis plus de 50 ans.

EMET un accord de principe sur celle-ci.

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Parc Naturel des Deux Ourthes – Octroi d’une subvention dans le cadre de la Fête annuelle : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que la fête du Parc Naturel des Deux Ourthes (PNDO) aura lieu le dimanche 21 septembre 2014 à Tonny ;

Vu le courrier du 7 mai 2014 de Monsieur José LUTGEN, Président de la Commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes, demandant à chaque commune partenaire de verser au PNDO la somme de 1.000 € pour les frais généraux inhérents à la manifestation ;

Attendu que de 2005 à 2009, en 2012 et en 2013, la commune de La Roche-en-Ardenne, à l’instar des autres communes composant le Parc, a participé financièrement à l’organisation de cette journée ;

Considérant que cet évènement est de nature à mettre en valeur le parc naturel et chacune des communes qui le composent et de sensibiliser le citoyen aux actions de développement durable menées dans son cadre ;  

Vu le succès rencontré lors des précédentes éditions de cette manifestation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : d’octroyer une subvention de 1.000 € à la commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes destinée à couvrir une partie des frais inhérents à l’organisation, le dimanche 21 septembre 2014, de la fête du Parc.

La dépense résultant de cette décision sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2014 par voie de modification budgétaire.

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Règlement-redevance à la délivrance de permis d’urbanisme : décision.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu le travail administratif engendré par la gestion de certains dossiers liés aux demandes de permis ou aux déclarations urbanistiques ;

Vu que la présente décision a une incidence financière d’un montant inférieur à 22 000 euros et que conformément à l’article L 1124-40 §1,4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis du Receveur régional n’a pas été sollicité ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré par ;

A l'unanimité des membres présents ;

ABROGE le règlement-taxe voté par le Conseil communal en date du 13 novembre 2012.

ARRETE :

Article 1. : Il est établi une redevance communale pour :

    • la gestion des dossiers de déclarations urbanistiques,
    • la recherche et la délivrance de renseignements urbanistiques,
    • la gestion des dossiers de demande de permis d’urbanisme et « petit permis »,
  • la gestion des dossiers de demande de permis d’environnement de classes 1 et 2, de permis unique relatif aux établissements de classes 1 et 2 de déclaration des établissements de classe 3.

Article 2. : Le montant de cette redevance est fixé à :

    • Déclaration urbanistique :                                                                                                   50 euros
    • Certificat d’urbanisme :                                                                                                       50 euros
    • Recherche et délivrance de renseignements administratifs :                                        30 euros/parcelle
    • Demande de permis d’urbanisme :                                                                                              100 euros
    • Demande de « petit permis » :                                                                                       50 euros
    • Demande de permis d’environnement classe 1 :                                                       500 euros
    • Demande de permis d’environnement classe 2 :                                                     100 euros
    • Demande de permis unique relative à un établissement de classe 1 :                     600 euros
    • Demande de permis unique relative à un établissement de classe 2 :                     150 euros
  • Déclaration d’un établissement de classe 3 :                                                                                 50 euros

Article 3. : La redevance est due soit, par la personne qui demande le document, soit, au moment du dépôt de la déclaration ou du dossier.

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Entretien de voiries communales à Warempage : décision, approbation du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Entretien de voiries communales à Warempage - PIC 2013-2017” a été attribué à la Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 163.890,88 € hors TVA ou 198.307,96 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42102/735-60 (n° de projet 20130037) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 4 juin 2014. Un visa a été accordé par le Receveur régional le 5 juin 2014.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Entretien de voiries communales à Warempage - PIC 2013-2017”, établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 163.890,88 € hors TVA ou 198.307,96 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42102/735-60 (n° de projet 20130037).

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Rénovation des trottoirs dans le quartier des Evêts (Crédits d'impulsion 2012 et Plan trottoir) - Approbation décompte final.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 octobre 2012 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Rénovation des trottoirs dans le quartier des Evêts (Crédits d'impulsion 2012 et Plan trottoir)” ;

Vu la décision du Collège communal du 11 juillet 2013 relative à l'attribution de ce marché à Roberty sprl, Col de Lamormenil 39 à 6960 Manhay pour le montant d’offre contrôlé de 252.645,44 € hors TVA ou 305.700,98 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges;

Considérant que l’auteur de projet, S.P.T., a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 5 juin 2014 ;

Considérant qu'il n'y avait aucune remarque dans le procès-verbal de réception provisoire ;

Considérant que l’auteur de projet, S.P.T., a établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 284.871,58 € TVAC, détaillé comme suit :

Total

Crédits d'impulsion

Plan Trottoirs

Montant de commande

€ 252.645,44

€ 128.281,80

€ 124.363,64

TVA

+

€ 53.055,54

€ 26.939,18

€ 26.116,36

TOTAL

=

€ 305.700,98

€ 155.220,98

€ 150480,00

Montant final des travaux exécutés

€ 234.692,35

€ 115.309,08

€ 119.383,27

Révisions des prix

+

€ 738,71

€ 377,92

€ 360,78

Total HTVA

=

€ 235.431,06

€ 115.687,00

€ 119.744,05

TVA

+

€ 49.440,52

€ 24.294,27

€ 25.146,25

TOTAL

=

€ 284.871,58

€ 139.981,27

€ 144.890,30

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42108/735-60 (n° de projet 20120034) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Rénovation des trottoirs dans le quartier des Evêts (Crédits d'impulsion 2012 et Plan trottoir)”, rédigé par l’auteur de projet, S.T.P., pour un montant de 235.431,06 € hors TVA ou 284.871,58 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42108/735-60 (n° de projet 20120034).

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Renouvellement éclairage public rue Rompré à La Roche-en-Ardenne

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Revu la délibération du Conseil communal du 21 mai 2013 (délibération n° 1), par laquelle le conseil décide :

  • D’élaborer un projet de renouvellement de l’éclairage public rue Rompré pour un budget estimé provisoirement à  87.500,00 EUR TVAC;
    • De confier à l’intercommunale INTERLUX, en vertu des articles 3, 8 et 40 (41) des dispositions statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet ;
    • De recourir, pour les travaux de pose relatifs à ce projet, aux entrepreneurs désignés par l’intercommunale INTERLUX en sa qualité de centrale des marchés;
    • De prendre en charge les frais exposés par l’intercommunale INTERLUX dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …). Ces frais seront facturés par le GRD au taux de 16,5% appliqué sur le montant total du projet majoré de la TVA ;
    • De charger le collège de l’exécution de la présente délibération ;
  • De transmettre la présente délibération à l’intercommunale INTERLUX pour dispositions à prendre, ainsi qu’au pouvoir subsidiant ;

Revu la délibération du Conseil communal du 21 mai 2013 (délibération n° 2) par laquelle le Conseil décide:

    • D’approuver le projet de renouvellement de l’éclairage public rue Rompré pour le montant estimatif de 87.216,79€ (TVAC), comprenant, l’acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations du GRD et la TVA ;
    • De lancer un marché public visant la fourniture du matériel d’éclairage public nécessaire à l’exécution de ce projet pour un montant estimé de 19.649,16 € TVAC, par procédure négociée sans publicité sur base de l’article 17, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et d’approuver, pour ce faire, le cahier spécial des charges, les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles d’offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures ;
    • De recourir, pour les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, à l’entreprise COLLIGNON, désignée dans le cadre du marché pluri-annuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public, chargée du suivi des travaux, notamment pour la commune de La Roche-en-Ardenne pour un montant de 900.000,00€, conclu par l’intercommunale INTERLUX en date du 01/01/2012 et ce, pour une durée de 2 ans ;
    • D’approuver le devis établi par l’intercommunale INTERLUX en vue de la mise en souterrain du réseau électrique basse tension dans le quartier de Rompré, pour un montant de 32.638,29 € (Non soumis à la TVA) ;
    • De transmettre la présente délibération à l’intercommunale INTERLUX pour dispositions à prendre.
    • De solliciter auprès du C.G.T. les subsides accordés dans le cadre du projet visant le renouvellement de l’éclairage public et l’enfouissement du réseau électrique dans le quartier de Rompré à La Roche-en-Ardenne;
    • D’imputer la dépense à l’article 569/74451 du budget  – exercice 2013;
  • De charger le collège de l’exécution de la présente délibération.

Considérant qu’une nouvelle la législation relative aux marchés publics est entrée en vigueur le 01 juillet 2013; qu’il convient par conséquent d’adapter le volet administratif du cahier des charges relatif à la fourniture du matériel d’éclairage public ;

Considérant qu’il y a lieu par conséquent de lancer un nouveau marché public visant la fourniture du matériel d’éclairage public nécessaire à l’exécution de ce projet pour un montant estimé de 19.649,16 € TVAC, par procédure négociée sans publicité et d’approuver, pour ce faire, le cahier spécial des charges, les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles d’offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures tels qu’adapté par l’intercommunale INTERLUX (ORES);

Considérant que le montant des fournitures est estimé au montant de 16.236,50 € HTVA, soit 19.646,16 € TVAC, soit inférieur à 85.000 € HTVA ; que le marché peut par conséquent être passé par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que l’estimation du marché est inférieure à 22.000 € HTVA ; que l’avis du receveur régional n’est par conséquent pas requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges, les documents du marché (plans, annexes, modèles d’offre), le montant estimé du marché “Fourniture de matériel d’éclairage public destiné au renouvellement du réseau d’éclairage public rue Rompré à La Roche”, établis par l’intercommunale INTERLUX-ORES. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.236,50 € HTVA, soit 19.646,16 € TVAC.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale INTERLUX (ORES) pour dispositions à prendre.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 56974451 (n° de projet 20140028).

---


Installation d’une patinoire à La Roche –Convention avec l’association momentanée « Arden’Chapiteaux – Woody-Wood ».


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que depuis 2008, une patinoire est installée dans la ville de La Roche en Ardenne durant 1 mois minimum au cours de l’hiver ;

Vu que l’opération attire un grand nombre de touristes et dynamise la vie sociale du quartier ;

Vu que de nombreuses associations locales s’investissent et participent au bon fonctionnement de l’opération ;

Vu que les fêtes de fin d’année sont des périodes propices au développement d’activités et d’animations locales ;

Considérant que les patinoires mobiles sont des équipements vivants, animés, décoratifs, propices à une activité familiale et à l’amusement des jeunes, tout à fait adaptés à l’ambiance particulière de cette période de fin d’année ;

Vu que l’association momentanée « Arden’Chapiteaux – Woody-Wood » a manifesté le souhait de gérer cette activité ;

Vu le projet de convention proposé par le Collège communal ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de conclure une convention avec l’association momentanée « Arden’Chapiteaux – Woody-Wood » pour l’installation d’une patinoire à La Roche durant les saisons  2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 et selon les conditions reprises dans le projet de convention.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

---

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.   Il est 21 h 15.

PAR LE CONSEIL, 

Le Secrétaire,                                                                                                                                   

Le Président,

C. DEVUYST.                                                                                                                                   

G. GILLOTEAUX.

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