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Conseil communal du 13 novembre 2014

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 30 par Monsieur le Président. Monsieur le Président excuse l’absence de Mmes Thérèse Gérardin et Séverine Georges.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président demande l’urgence pour l’examen de deux points supplémentaires, savoir :

  1. Aménagement de sentiers piétonniers au bord de l'Ourthe - Crédits d'impulsion 2011 - Approbation décompte final,
  2. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de Sofilux.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Madame le Directeur général signale, d’autre part, que le point 2 inscrit à l’ordre du jour de la séance à huis-clos, savoir « Personnel communal – modification de l’annexe 1 du statut administratif : décision », sera, conformément à la législation, présenté en séance publique.

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Adoption du P-V de la séance du 30/09/2014.

Par 12 voix pour et une abstention (M. Nicolas Dalaidenne étant absents lors cette séance) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 25 août 2014.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de l’organisation, le 31/10, d’un cortège lors de la fête d’Halloween,
  • du placement d’un chapiteau devant l’habitation de M. Michael Gustin sise Ronchampay 6.

Budget communal – Exercice 2014 – Modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 27 octobre 2014;

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses à engager d'ici la fin de l'année 2014 ; ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2014 doivent être révisées;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art. 1er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2014 :


Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit 8.622.963,52 1.920.859,71
Dépenses totales exercice proprement dit 7.894.839,43 2.223.322,28
Boni/ mali exercice proprement dit 728.124,09 -302.462,57
Recettes exercices antérieurs 1.704.288,39 1.198.024,85
Dépenses exercices antérieurs 185.385,74 977.469,77
Prélèvements en recettes 0 873.369,46
Prélèvements en dépenses 1.221.297,04 791.461,97
Recettes globales 10.327.251,91 3.992.254,02
Dépenses globales 9.301.522,21 3.992.254,02
Boni global 1.025.729,70 0
Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.Considérant que certaines allocations prévues au budget ont ainsi été révisées ;

Attendu que le budget ordinaire de la commune est modifié ;

Le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant ci-après :

Balance des recettes et des dépenses


Selon la présente délibération

Recettes Dépenses Solde

1 2 3
D'après le budget initial ou la précédente modification 8.765.610,03 8.455.138,22 310.471,81
Augmentation de crédit (+) 1.592.978,22 890.597,00 702.381,22
Diminution de crédit (+) -31.336,34 -44.213,01 12.876,67
Nouveau résultat 10.327.251,91 9.301.522,21 1.025.729,70
---Visa des comptes, budgets, modifications budgétaires de diverses fabriques d’église.
  • Compte 2013 de la fabrique d’église de La Roche.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que dressé par la fabrique d’église de La Roche.

Celui-ci se clôture en boni à la somme de 17.159,95 € ; l’intervention communale étant, à l’ordinaire, de 57.012,19 € et, à l’extraordinaire, de 11.182 €.

  • Compte 2013 de la fabrique d’église de Beausaint.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que dressé par la fabrique d’église de Beausaint.

Celui-ci se clôture en boni à la somme de 2.061,89 € ; l’intervention communale étant, à l’ordinaire, de 8.622,37 € et, à l’extraordinaire, de 1250 €.

  • Modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2014 de la fabrique d’église de La Roche.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2014 telle que présentée par la fabrique d’église de La Roche.

Les dépenses de la fabrique ayant été majorées afin de couvrir des frais liés à la réfection du dallage de la terrasse du presbytère, une intervention communale supplémentaire d’un montant de 1830 euros a été sollicitée.

  • Budget 2015 de la fabrique d’église de Halleux.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église de Halleux.

Ce budget s’équilibre à la somme de 15.189,04 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 1802,35 € à l’ordinaire et de 1200 € à l’extraordinaire.

  • Budget 2015 de la fabrique d’église de Hives.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église de Hives.

Celui-ci s’équilibre à la somme de 18.250,54 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 13.168,64 € à l’ordinaire.

  • Budget 2015 de la fabrique d’église de La Roche.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église de La Roche.

Celui-ci s’équilibre à la somme de 95.355,84 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 54.624,81 € à l’ordinaire.

  • Budget 2015 de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps.

Celui-ci s’équilibre à la somme de 39.885,77 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 6.825,09 € à l’ordinaire.

  • Budget 2015 de la fabrique d’église de Beausaint.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église de Beausaint.

Ce budget s’équilibre à la somme de 17.244,54 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 8.104,19 € à l’ordinaire et de 2.500 € à l’extraordinaire.

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Vote, pour l’exercice 2015, des centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2014 duquel il ressort que le règlement relatif aux centimes additionnels au principal du précompte immobilier respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : Il sera perçu, pour l’exercice 2015 au profit de la Commune, 2400 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

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Vote, pour l’exercice 2015, de la taxe communale additionnelle à l’IPP.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2014 duquel il ressort que le règlement relatif à la taxe communale additionnelle à l’IPP respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2015, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

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Taxes et redevances communales : vote des règlements pour les exercices 2015 à 2019.

  • Taxe sur les agences bancaires.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.

Sont visés les établissements dont l’activité principale ou accessoire consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. : La taxe est due par la personne (physique ou morale) exploitant l’établissement bancaire ou assimilé.

Article 3. : La taxe est fixée à 170 euros par guichet ; celui-ci constituant la base de taxation.Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.

Lorsqu’il n’existe aucun guichet, la taxe est calculée en fonction du nombre de préposés à la clientèle.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe de séjour.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle dite de séjour, à charge des personnes qui donnent en location à des personnes non inscrites pour le logement occupé au registre de la population, des chambres, studios ou appartements garnis, dans les hôtels, villas, maisons particulières, gîtes, pensions de famille et établissements analogues ou dans tout autre immeuble.

Article 2. Ne tombent pas sous l’application de la taxe, les établissements scolaires.

La taxe n’est pas non plus appliquée au logement fourni à des travailleurs devant effectuer un travail dans la commune, quelle que soit la nationalité et la qualité des personnes ou organismes qui les hébergent.

Article 3. : La taxe est due par la personne qui donne le logement en location.

Article 4. : La taxe est fixée à 1,00 euro par nuitée et par personne logeant dans les chambres, studios, appartements garnis, hôtels, villas, maisons particulières, pensions de famille et établissements analogues ou dans tout autre immeuble.

Dans la semaine qui suit l’expiration de chaque mois, tout redevable devra déposer en mains de l’Administration communale une déclaration dont la forme est arrêtée par le Collège communal qui indiquera le nombre de nuitées du mois écoulé et le montant de la taxe à acquitter.

Le montant dû, à la demande du débiteur de la taxe ou de la commune, pourra être calculé sur base d’un forfait annuel, à savoir :

a)pour les hôtels, pensions de famille, gîtes, chambres d’hôtes et y assimilés : 55 euros par personne pouvant être hébergée,

b)pour les établissements de tourisme social, soit le Floréal : 40.000 euros.

Article 5. : Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, toute modification survenue dans sa situation familiale, professionnelle, …, depuis l’exercice d’imposition précédent.

Article 6. : La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 7. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 10. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe de séjour « Camping ».

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur le séjour dans les terrains de campings.

Sont visés les terrains de camping-caravaning tels que définis par l’article 1er, 2° du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. : La taxe est due solidairement par l’exploitant et par le propriétaire du ou des terrains de campings, que les emplacements soient occupés ou non.

La date de référence est le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3. : La taxe est fixée comme suit :

  • caravanes résidentielles : 100 €,
  • emplacement occupable pour les terrains situés le long de la vallée de l’Ourthe : 66 €,
  • emplacement occupable pour les terrains en dehors de la vallée de l’Ourthe : 60 €.

Le redevable devra fournir à l’Administration communale tous les renseignements nécessaires à la taxation pour le 31 mars au plus tard.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les débits de boissons.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré par ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées et/ou spiritueuses.

Article 2. : Est considéré comme débitant quiconque vend des boissons fermentées à consommer sur place, soit vend ou livre, à titre principal ou accessoire, des boissons spiritueuses par quantités de six litres ou moins, offre ou laisse consommer semblables boissons dans un endroit accessible au public, que le commerce se tienne de façon continue ou intermittente, dans un local permanent ou non.

Sont assimilés à des endroits accessibles au public, les locaux dans lesquels des membres d’une association ou d’un groupement se réunissent uniquement ou principalement, soit en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées, soit en vue de se livrer à des jeux de hasard.

Toutefois, n’est pas considéré comme débit de boissons, l’hôtel, la maison de pension ou tout établissement analogue lorsque la consommation n’a lieu qu’au cours du repas.

Article 3. Le taux de la taxe annuelle est fixé à 15 % de la valeur locative annuelle, réelle ou présumée, des locaux affectés au débit de boissons, à l’exclusion des parties servant uniquement à l’habitation ou à d’autres usages, sans que la taxe puisse être inférieure à 30 euros et supérieure à 140 euros par établissement.

Article 4. : En cas d’ouverture ou de cessation d’un débit de boissons, la taxe sera due au prorata du nombre de mois d’exploitation, toute partie de mois étant considérée comme équivalent au mois entier.

En cas de changement d’exploitant en cours d’année, la taxe sera due par chacun des exploitants au prorata du nombre de mois d’exploitation, ceux-ci étant calculés comme ci-dessus.

Article 5. : Lorsque le débit est transféré d’une commune à La Roche-en-Ardenne, la taxe éventuellement due dans la commune d’où il est transféré est défalquée de la taxe complète établie conformément à l’article 3 du présent règlement.

En aucun cas, s’il quitte La Roche-en-Ardenne, le débitant ne peut exiger la restitution de la taxe réclamée par la commune sur le territoire de laquelle il aura transféré son débit.

Article 6. : Si le débit est tenu pour compte d’un tiers, par un gérant ou un autre préposé, la taxe est due par le commettant ; il appartient éventuellement au tenancier d’établir la preuve qu’il exploite pour le compte d’un commettant.

Tout commettant est tenu, en cas de changement de gérant ou de préposé, d’en faire la déclaration au Collège communal avant l’ouverture en service du gérant ou préposé.

Article 7. : Le débitant qui ouvre, cesse ou transfère un débit de boissons, est tenu d’en faire la déclaration au Collège communal quinze jours au moins à l’avance.

Article 8. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 9. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique de gadgets, de tracts ou encore par un quelconque moyen sonore.

Article 2. : La taxe est fixée à 20 € par jour d’utilisation de la voie publique aux fins de distribution de gadgets ou de tracts et à 75 € par jour d’utilisation de diffuseur sonore.

Article 3. : La taxe est due solidairement par la personne (physique ou morale) pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l’effectue.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les imprimés publicitaires non-adressés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE:

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 2. : Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé : l’écrit ou l’échantillon qui ne mentionne pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire : l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personnes(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire : toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la vente et/ou la promotion.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite : l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution, mais essentiellement locales et/ou communales et comportant au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

-les rôles de garde (médecins, pharmaciens, …)

-les agendas culturels reprenant les manifestations de la commune et de sa région, …

-les « petites annonces de particuliers »,

-une rubrique d’offres d’emploi et de formation,

-les annonces notariales,

-par l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …

Article 3. : La taxe est due :

-par l’éditeur,

-ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur,

-ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,

-ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale

pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4. : La taxe est fixée à :

-0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus,

-0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus,

-0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus,

-0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Cependant, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 euro par exemplaire distribué.

Article 5. : A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

-le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’année d’imposition,

-le taux uniforme appliqué à des distributions est alors le suivant :

-0,007 euro pour les écrits de presse régionale gratuite,

-le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’imposition forfaitaire.Le redevable s’engage à respecter la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement par le contribuable entraînera l’enrôlement d’office de la taxe.Le montant de la majoration sera de 20 %.

Article 6. : A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire au plus tard pour le 30 juin et le 31 décembre de l’année d’imposition, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.La non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 20 %.

Article 7. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 10. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les embarcations de descente de l’Ourthe.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but lucratif.

Article 2. : La taxe est due par la personne physique ou morale qui assure l’exploitation.Si plusieurs personnes assurent l’exploitation, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe.

Article 3. : La taxe de base est fixé forfaitairement à :

§45 euros par embarcation/1 place,

§50 euros par embarcation/2 places,

§60 euros par embarcation/3 places.

Le montant de base est calculé en fonction du nombre moyen de jours de navigation autorisée annuellement par la Région wallonne sur le tronçon Maboge-La Roche au cours des cinq dernières années, pour la période s’étendant du 1er avril au 30 septembre. Ce nombre est de 162 jours.

Chaque année, le montant de base sera adapté, pour l’année en cours, en fonction du nombre de jours de navigation effectivement autorisé par la Région wallonne.

Si le nombre de jours autorisés est supérieur au nombre de référence, à savoir 162, le montant de base sera revu à la hausse en appliquant une règle proportionnelle.

Si, au contraire, le nombre de jours où la navigation est autorisée est inférieur au nombre de référence, le montant de base sera revu à la baisse en appliquant la même règle proportionnelle.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Seules les aires suivantes sont autorisées pour la mise à l’eau et la sortie des embarcations effectuant la descente de l’Ourthe sur le territoire de la commune, à savoir :

vle terrain domanial à l’immédiat aval du Pont de Nisramont,

vle terrain communal à l’aval du camping « Ardenne Camping » à Maboge,

vle parking de l’Athénée en ville à La Roche,

vRives M.E.T. du plan d’eau en ville à La Roche,

vTerrain Outdoor aux Eveux à Villez.

Article 6. : Ces aires sont accessibles du lever au coucher du soleil.

Article 7. : Dès la mise à l’eau, les véhicules et remorques devront être éloignés des sites d’embarquement.

Article 8. : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 9. : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à 20% de celle-ci.

Article 10. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 11. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 13. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les logements inoccupés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu le décret du 19 décembre 2012 (M.B. 21.12.2012 p. 87.230) contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 et notamment son chapitre 3 relatif aux dispositions relatives aux sites d'activité économique désaffectés ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 1 000 m² visés par le décret du 27 mai 2004 modifié.

Article 2 : Au sens du présent règlement, est considéré comme :

§ 1. Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

§ 2. Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée à l’article 1, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :

- soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;

- soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :

a)dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;

b) dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;

c) dont l’état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;

d) faisant l’objet d’unarrêté d’inhabitabilité en application du Code wallon du Logement ;

e) faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article L 1113-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article précité ne peut être considéré comme une occupation au sens du présent règlement.

Article 3 : Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus. Pour le 1er exercice d'imposition, la période imposable est l'année au cours de laquelle le constat visé à l'article 7, § 2 est dressé.

Pour les exercices d'imposition ultérieurs, la taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 4 :La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, ….) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci.En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Article 5 : Le taux de la taxe est fixé à 180 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade où se trouve la porte d’entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Article 6 : Ne donnepas lieu à laperception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.

Article 7 : L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :

§1. Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.

Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire de droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’immeuble dans les trente jours.

Le titulaire de droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée ci-dessus.

Lorsque les délais visés expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

§2.Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a).

Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1. La notification du second constat est accompagnée d’un formulaire de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer, dûment signé et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, dans les quinze jours de la date d’envoi mentionnée sur la notification.

L’absence de déclaration dans le délai prévu ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe pour l’exercice d’imposition en cours.

En cas d’enrôlement d’office, la taxe due est majorée d’un montant égal à 20% de celle-ci.

Article 8: La taxe est indivisible et due pour toute l’année.

Article 9 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 10 : Il appartient au propriétaire de signaler, par voie recommandée, à l’administration communale, toute modification de la base imposable, y compris le fait que l’immeuble, en totalité ou en partie, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.

Article 11 : Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’administration communale, tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.

Article 12 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 13. : Dans l'hypothèse où le bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés est due.

Article 14. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 15. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les panneaux directionnels.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les signaux de direction placés à l’initiative d’une entreprise commerciale ou industrielle, sans que cette taxe ne donne aucun droit au placement ou au maintien du panneau.

Article 2. : La taxe est fixée à 30 euros par an et par panneau.

Article 3. : La taxe est due par le propriétaire de l’entreprise à l’initiative de laquelle le signal a été placé et pour l’année entière.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les panneaux publicitaires.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit, visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public, et destinés à l’apposition, par voie de collage, agrafage, peinture, ou tout autre procédé quelconque, d’affiches à caractère publicitaire.

Article 2. : La taxe est établie par dm² de superficie du panneau et s’élève à 0,75 euro par dm².

Article 3. : La taxe est due par le propriétaire, pour l’année entière, et, quelle que soit l’époque à laquelle le panneau a été placé.

Article 4. : Sont exonérés :

-les panneaux destinés exclusivement à l’annonce de manifestations non commerciales à caractère artistique, culturel ou social,

-les panneaux exclusivement directionnels lesquels sont visés par un autre règlement-taxe,

-les panneaux situés sur le site-même de l’exploitation.

Article 5. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

  • Taxe sur les parcelles non bâties.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article
L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 :

§ 1 : Il est établi, pour l’exercice 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé.

§ 2 : Sont assimilées à des parcelles bâties, les parcelles qui sont intégrées dans un ensemble bâti.

Article 2 : La taxe est due solidairementpar les propriétaires du terrain au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : En ce qui concerne les parcelles situées dans les lotissements pour lesquels un permis de lotir a été ou est délivré pour la première fois, la taxe due à partir de la deuxième année qui suit la délivrance du permis.

Lorsque le lotissement est autorisé par phase, la taxe ne concerne que les parcelles situées dans la phase à mettre en œuvre.

Article 4 : Sont exonérés de la taxe :

  • Les personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu’en nue propriété, que d’une seule parcelle non bâtie, à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger.Cette exonération ne vaut que pour les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien,
  • Les sociétés régionales et locales de logement social,
  • Les propriétaires des parcelles sur lesquelles il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité,
  • Les propriétaires des parcelles qui ne peuvent être affectées à la bâtisse en vertu de la loi sur le bail à ferme.

Article 5 : Le taux de la taxe est fixé à 25 euros par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie avec un maximum de 350 euros par parcelle ou terrain non bâti(e).

Article 6: Le contribuable est tenu de déclarer spontanément, à l’administration communale, les éléments nécessaires à la taxation au plus tard pour le 31 mars de l’année d’imposition.

Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8 : Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’administration communale, tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.

Article 9. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les permis de lotir.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance communale sur le traitement des demandes de permis de lotir.

Article 2. : La redevance est fixée à 150 euros par lot bâtissable.

Article 3. : La redevance est due par la personne qui introduit la demande.

  • Taxe sur les secondes résidences.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Attendu qu’il n’existe pas, sur le territoire de notre Commune, de logement donné en location à des étudiants (kots) ni de seconde résidence établie dans un camping agréé ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.

Est visé tout logement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Article 2. : La taxe est fixée à 550 € par an et par seconde résidence.

Article 3. : La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence.

En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire.

En cas d’indivision, elle est due solidairement par tous les copropriétaires.

En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).

Article 4. : Exonérations : la taxe n’est pas due par les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes visés par le décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981, lesquels feront l’objet d’une taxe de séjour.

Article 5. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les véhicules isolés abandonnés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés situés sur le territoire de la commune, installés en plein air et visibles des routes et des chemins accessibles au public.

Article 2. : La taxe est due par le propriétaire du ou des véhicules abandonnés ou par le propriétaire du bien sur lequel le véhicule est abandonné.

Article 3. : Le montant est fixé à 750 euros par véhicule isolé abandonné.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les caravanes isolées.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur le placement de tentes, caravanes mobiles, remorques d’habitation et abris similaires installés en dehors de terrains de camping.

Article 2. : - Sont considérés comme caravanes mobiles ou remorques d’habitation, pour autant qu’elles ne tombent pas sous l’application de l’article 84, § 1er, 13° du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, les caravanes autres que les caravanes résidentielles, ces dernières étant les caravanes qui n’ont pas été techniquement fabriquées pour être tractées et dont le châssis et le type de roues ne supporteraient pas le remorquage.

- Sont considérés comme terrains de camping, les terrains auxquels s’applique la définition donnée à l’article 1er, § 2 du décret du Conseil de la Communauté française du 04 mars 1991.

Article 3. : Le montant est fixé :

-à 62 euros par mois ou fraction de mois lorsque le placement ne dépasse pas deux mois,

-à 200 euros lorsque le placement dépasse deux mois.

Article 4. : La taxe est due par le propriétaire de la tente, de la caravane mobile ou de la remorque d’habitation.

En cas de placement sur le terrain d’autrui, la taxe est due solidairement par le propriétaire du terrain.

Le placement des installations visées à l’article 1 est exonéré de la taxe dans les cas suivants :

-lorsque les installations ne sont pas affectées à l’habitation,

-lorsque les installations sont placées par des forains à l’occasion des foires et kermesses,

-lorsque les installations sont remisées sur un terrain jouxtant l’habitation de leur propriétaire,

-lorsque les installations sont placées par des mouvements de jeunesse,

-lorsque les installations sont placées pour une durée inférieure à 24 heures.

Article 5. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur l’exploitation des carrières.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Estimant qu’il y a lieu d’établir une taxe sur les carrières et ce, au motif que les activités résultant de l’exploitation ont un impact négatif sur l’environnement, les voiries et engendrent, en outre, des nuisances telles que bruits, poussières, etc. ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Il est établi, pour l'exercice 2015 à 2019, une taxe communale directe sur l’exploitation des carrières.

Sont visées les carrières telles que définies par l’article 2 du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. : La taxe est fixée à 5.000 euros.

Article 3. : La taxe est due par l’exploitant de la carrière au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenude renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 30 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6. : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 7. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8. : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 9. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les loges foraines et les loges mobiles.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les loges foraines et sur les loges mobiles.

Sont visées les installations foraines placées tant sur terrain privé que sur le domaine public.

Article 2. : La taxe est due :

-solidairement par l’exploitant de l’installation ou des installations et par le ou les propriétaires du ou des terrains privés,

-par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3. : La taxe est fixée à 1,50 euro par jour et par m² de superficie occupée étant toutefois entendu que la taxe est plafonnée à 65 euros par installation et par jour d’exploitation.

Aucune taxe ne sera réclamée lorsque le nombre d’installations foraines installées dans un même endroit sera inférieur à six.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Redevance sur l’occupation du domaine public.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu les finances communales ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE:

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance communale sur le placement de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public.Celle-ci ne confère aucun droit à l’occupation.

Article 2. : La mise en place de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, doit être précédée d’une demande d’autorisation adressée au Collège communal.En l’absence de cette demande, l’installation de la terrasse sera interdite. L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée par le Collège communal et doit être renouvelée chaque année.

Elle est octroyée aux risques et périls de l’exploitant en ce qui concerne les conditions climatiques.

Article 3. : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 4. : Le montant de ce droit est fixé comme suit :

-45 € par m² pour le placement de terrasses, étals, tables et chaises sur le domaine public installés Place du Bronze, rue du Pont, rue du Purnalet, Place du Marché, Place Chanteraine, rue de l'Eglise, rue Châmont, rue de la Gare, rue de Cielle,

-100 € pour le placement de panneaux,

-150 € pour le placement de présentoirs de cartes postales ou autres,

-40 € par mètre courant pour le placement de penderies,

étant entendu que si les présentoirs de cartes postales ou autres et penderies sont installés sur une terrasse pour laquelle une redevance est due, seule la redevance la plus élevée sera due.

Article 5. : Sera laissé à l’appréciation du Collège communal le droit d’accorder ou de refuser l’occupation du domaine public par l’exploitant et ce, après enquête en ce qui concerne notamment le respect des règles de circulation, de sécurité, d’urbanisme et d’atteinte à l’ordre et la tranquillité du public.

Article 6. : Si, au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la redevance, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due sur les nouvelles bases et le montant de la redevance déjà établie.

Article 7. : A défaut de non-paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les finances communales ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale pour l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.

Article 2. : La taxe est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3. : La taxe est fixée comme suit :

-25 euros par an et par mètre courant de façade pour un commerçant qui souhaite un emplacement à l’année, ce montant étant calculé en fonction du fait que les mois de janvier, février et mars sont gratuits,

-5 euros par marché et par mètre courant de façade pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1er avril au 31 août,

-2,50 euros par marché et par mètre courant de façade pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1er septembre au 31 décembre, le mois de janvier, février et mars étant gratuits.

Article 4. : La taxe est payable au comptant entre les mains du préposé contre récépissé à partir du moment du placement.

Article 5. : A défaut de paiement comptant, la taxe devra être réglée fin de mois suivant le placement.

Article 6. : En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement, un premier rappel sera adressé au commerçant.Ensuite, la taxe sera enrôlée d’office.

Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les dépôts de mitraille et véhicules usagés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les dépôts de mitraille, de matériel, de pneus et de véhicules hors d’usage.

Ne sont pas considérés comme matériel hors d’usage, les pneus destinés à maintenir par leur poids, les bâches des silos.

Article 2. : La taxe est fixée à 9,40 euros par mètre carré de superficie destinée à l’exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 4.750 euros par installation.

Article 3. : La taxe est due solidairement par l’exploitant du dépôt et par le propriétaire du bien sur lequel le dépôt est établi.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur les enseignes et publicités assimilées.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale annuelle sur les enseignes et publicités assimilées, lumineuses ou non.

Sont visées les enseignes ou publicités assimilées à une enseigne, visibles de la voie publique, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Est réputée enseigne, toute indication visible de la voie publique placée à proximité immédiate d’un établissement et ayant pour but de faire connaître le commerce ou l’industrie qui s’exploite en un lieu donné, la profession qui s’y exerce ou les opérations qui s’y effectuent.

Est réputée publicité, toute indication visible de la voie publique placée à proximité immédiate d’un établissement et ayant pour but de faire connaître les produits et les services qui sont en vente en un lieu donné.

Article 2. : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :

-le dispositif fixé sur des édifices exclusivement réservés à l’usage d’un culte reconnu par l’Etat et se rapportant à ce culte.

-la dénomination de société ou d’association s’occupant uniquement de soins de santé, d’affaires culturelles ou sociales.

-le dispositif fixé sur les bâtiments servant à l’enseignement officiel ou subventionné et visant uniquement cet enseignement.

-le dispositif prescrit par une disposition légale ou règlementaire (ex : signalisation des pharmacies, ..)

-le dispositif répondant à la charte communale en vigueur en matière d’enseigne et de dispositif publicitaire.

Article 3. : Pour l’application du règlement, il y a lieu d’entendre par :

-enseigne fixée sur un support : l’enseigne dont les signes, lettres la composant sont peints, collés, cloués, cousus, etc, sur un support,

-support : une partie quelconque du bâtiment, un panneau, un store, un drapeau en quelque matériau que ce soit, sur lequel sont fixés les signes, lettres composant l’enseigne,

-enseigne lumineuse : enseigne illuminée par tout procédé d’éclairage, direct ou indirect.

Article 4. : La taxe est due par le propriétaire de l’enseigne ou publicité assimilée, ou le détenteur, c'est-à-dire l’exploitant ou le tenancier, celui qui bénéficie au premier chef de l’enseigne, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 5. : Le taux de la taxe est fixé par dm ou fraction de dm carré à :

-0,25 euro le dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées non lumineuses,

-0,50 euro le dm² pour les enseignes lumineuses.

Article 6. : La taxe est due en entier et pour toute l’année. Toutefois, elle est réduite de moitié :

-si l’enseigne est placée après le 30 juin de l’exercice,

-si l’enseigne est enlevée avant le 30 juin de l’exercice.

Article 7. : L’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, avant l’échéance mentionnée sur ledit formulaire.

En cas de non-déclaration dans les délais prévus ou de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable sera imposé d’office, soit d’après les mesures constatées par un préposé communal, soit d’après les éléments dont la commune peut disposer.

Article 8. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 9. : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 10. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 12. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe de stationnement.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement, il est nécessaire notamment de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par le règlement ;

Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Article 2. :

§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

-0,50 € / 30 minutes,

-1 euro /1 heure,

-10 euros / 5 heures et plus avec comme maximum la journée.

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée, par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, du billet délivré par l’horodateur suite au paiement de la taxe.

§ 2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles conduisent elles-mêmes le véhicule auront un accès gratuit aux emplacements de parking.

§ 3. Le parking est payant aux endroits suivants :

§Place du Bronze,

§Place du Casino et le long de la rue Rompré,

§Place du Quai de l’Ourthe,

§Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts),

§Devant le Spar,

§Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble).

Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 15 minutes.Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Article 3. : Tout habitant de la commune aura la possibilité d’acquérir, au prix de 10 euros, un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.

Le numéro de plaque du véhicule devra figurer sur le disque.

Article 4. : La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :

  • à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay,
  • le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint,
  • devant la Poste et la banque Fortis,
  • devant l’église,
  • rue de Cielle, 3 emplacements côté impair et 4 emplacements côté pair.

Un ticket délivré par l’horodateur devra être apposé de manière visible, sur le tableau de bord, là où la zone est payante.

Si la durée est effectivement limitée à 15 minutes, le stationnement sera gratuit. Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Si la durée excède 15 minutes ou à défaut de ticket, le montant dû sera de 10 euros.

Article 5. : En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 10 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34, ouvert à la Banque Dexia au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché, 1 à La Roche-en-Ardenne.

Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.

Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.

Article 6. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

  • Taxe sur l’achat de sacs et vidanges de containers.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi une redevance communale pour l’achat des sacs « Bio » ou « Fraction résiduelle » supplémentaires réglementaires destinés à la collecte séparée des déchets ménagers et des vidanges supplémentaires de conteneurs « Bio » et « Fraction résiduelle ».

Article 2. : La redevance est due par la personne qui en fait la demande.

Article 3. : La redevance est fixée comme suit :

ØSacs poubelle :

-Rouleau de sacs « Bio » de 20 litres : 6,00 €

-Rouleau de sacs « Fraction résiduelle » de 30 litres : 10,00 €

-Rouleau de sacs « Fraction résiduelle » de 60 litres : 15,00 €

ØVidanges de conteneurs :

-Conteneur « Bio » de 140 litres :2,50 €

-Conteneur « Fraction résiduelle » de 770 litres : 14,00 €

Article 4. : La redevance est payable :

Øen ce qui concerne les sacs : au moment de l’obtention,

Øen ce qui concerne la vidange de conteneurs : dès réception de la facture établie sur base du relevé effectué par le collecteur.

Article 5. : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

  • Taxe sur la délivrance de documents administratifs.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15/03/2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivranceentre autres des documents d'identités électroniques pour enfants belges de moins de 12 ans ; arrêté dont l'annexe a été modifiée le 27/03/2013;

Vu la révision de ce tarif en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé ;

Vu la circulaire du 24 septembre 2014 relative à l’indexation du tarif des documents d’identité électroniques à partir du 1er janvier 2015 ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ABROGE le règlement-taxe voté au Conseil communal du 19 mai 2014 ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la Commune.

La taxe est fixée comme suit par document :

-carte d’identité électronique et renouvellement, document de séjour pour étranger : 5 €

-carte électronique et titre de séjour contenant des données biométriques pour étranger : 5 €

-renouvellement des codes PIN et PUK : 3 €

-kids-ID : 0,90 €

-passeport : 15 €

-procédure d'urgence : carte d'identité adulte et kids-ID (5 €), passeport (15 €)

-permis de conduire provisoire : 0 €

-permis de conduire : 5 €

-permis de conduire international : 9 €

-certificats de toute nature, extraits, autorisations, documents, … délivrés d’office ou sur demande : 5 €par exemplaire en dehors d’une demande faite par un avocat dans le cadre de l’assistance juridique ou d’une demande émanant d’une personne bénéficiaire d’allocations sociales pour autant que cette demande provienne obligatoirement d’un assistant social, et en dehors des documents délivrés aux autres administrations communales

-légalisation d’une signature ou d’un document : 0,50 euro par exemplaire

Article 2. : Ne sont pas visées :

-la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’art. 77 du Code civil,

-la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’art. 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

Article 3. : La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.

Article 4. : La taxe est perçue au moment de la délivrance du document.

La preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’une vignette indiquant le montant de la taxe.

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Taxe sur l’enlèvement des immondices : vote du règlement pour l’exercice 2015.

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2014 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 10 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Attendu qu’en vertu de l’article 21 § 1, al. 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 95 % et supérieure à 110 % pour l’année 2015 ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale en vigueur concernant la collecte des déchets ménagers et y assimilés ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2015, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l’activité des usagers.

Article 2. : La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui à quelque fin que ce soit occupent, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune, ainsi que par les seconds résidents, et ce, qu’il y ait ou non recours effectif au dit service.

Exemption et réduction :

  • La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home sur production d’une attestation de l’institution.
  • La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.Cependant, aucune réduction ne sera accordée en cas de déménagement hors de la commune, modification de composition de famille ou de cessation d’activité intervenant après le 1er janvier.

Article 3. : La taxe est également due, dans les mêmes conditions par quiconque exerce, à l’adresse de taxation, une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quel qu’en soit le nom, le but, pour chaque immeuble ou partie d’immeuble affecté en permanence à ces activités.

La qualification de l’activité professionnelle sera faite par le Collège sur base d’un rapport de police.

Article 4. : La taxation est fixée comme suit :

Catégories 2 ramassages/semaine 1 ramassage/semaine
Isolé 135 € 110 €
Ménage de 2 personnes 180 € 140 €
Ménage de + de 2 personnes 215 € 180 €
Second résident 180 € 180 €
Horeca 575 € 460 €
Chambre donnée en location/pers. 50 € 40 €
Chambre donnée en location/max. 400 € 320 €
Commerce 345 € 270 €
Petit commerce - de 100 m² 170 € 150 €
Profession libérale 170 € 140 €
Agence bancaire 170 € 140 €
Emplacement de camping 90 € 80 €
Camp de scouts : vAvec déclaration préalable vSans déclaration préalable.
70 € 250 €

70 € 250 €
Ecole : vPar élève externe, vPar élève interne.
5 € 8 €

5 € 8 €
Salle de danse 1000 € 860 €
Centre de tourisme social 6 250 € 5 470€
Surface commerciale de + de 250 m² 4500 € 3750 €
Moyennant acquittement du montant repris ci-dessus, il sera distribué par an, en fonction des besoins du contribuable :
  • Sacs poubelle :

CHOIX 1 CHOIX 2
Catégories Sacs Bio de 20 L Sacs FR 30 L Sacs FR 60 L Sacs Bio de 20 L Sacs FR de 30 L Sacs FR de 60 L
Isolé 50 50 20 30 60 30
Ménage de 2 personnes 70 70 30 40 80 40
Ménage de plus de 2 pers. 80 80 40 40 100 50
Second résident 50 50 20 30 60 30
Secteur Horeca 200 200 100 100 260 130
Chambre en location : personne 20 20 10 20 20 10
Chambres données en location : maxima 120 120 60 70 140 70
Commerce 60 100 50 30 120 60
Petit commerce - de 100 m² 30 40 20

20

60

30

Profession libérale

30 40 20 20 60 30
Agence bancaire 30 40 20 20 60 30
Emplacement de camping 20 40 20 - - -
Camp de scouts 20 40 20 - - -
Elève externe 1 2 1 - - -
Elève interne 2 4 2 - - -
Salle de danse 70 140 70 - - -
Centre de tourisme social 1400 1400 700 - - -
Surface commerciale de plus de 250 m2 800 800 400
-

-

-

Toute personne exerçant une activité à caractère touristique ou commerciale telle que restaurant, hôtel, friterie, brasserie, taverne, gîte, chambre d’hôtes, commerce, entreprise, salle de danse, de même que tout exploitant de camping ou de centre de tourisme peut, s’il en émet la demande par écrit, renoncer à l’utilisation des sacs réglementaires.

Dans ce cas, moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 4 du présent règlement, il bénéficiera, par an :

  • Vidange de conteneurs :
Catégories Vidange « Bio » 140 l. Vidange FR 770 l.
Emplacement de camping 5 2
Centre de tourisme social 250 70
Horeca 30 8
Commerce 15 6
Chambres données en location
1 avec un max. de 6
Salle de danse 12 10
Surface commerciale de plus de 250 m² 150 50
Ecole : Par élève externe Par élève interne
0,15 0,5

0,10 0,15

Remarque : Il est attribué aux salles communales un quota au choix, de 60 sacs Bio de 20 L et 40 sacs FR de 60 L ou 30 sacs Bio de 20 L et 50 sacs FR de 60 L.Au-delà de cette attribution, les sacs supplémentaires seront payables au comptant.

Tout redevable peut également, en cas de besoin, acquérir auprès du service "Population" des rouleaux de sacs supplémentaires au prix fixé dans le règlement-redevance sur la délivrance de sacs payants et vidanges de conteneurs.De même, toute vidange de conteneur supplémentaire sera facturée.

Article 5. : Aux fins d'atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte, d'échanger un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque de 20 euros ou un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque de 15 euros à déduire de tout achat effectué dans les commerces situés sur la commune et qui adhèrent à la formule.

Cet échange est réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l'année précédant l'exercice d'imposition.

Article 6. : Pour une même partie d’immeuble, les taxes sont cumulatives.

Article 7. : Les personnes donnant en location des chambres ou des gîtes à des fins touristiques et qui ne font pas partie du secteur Horeca sont tenues de déclarer à l’Administration communale, pour le 31/03 de l’exercice d’imposition au plus tard, le nombre de personnes pouvant être logées.

Si une déclaration a été faite, une nouvelle déclaration n’est obligatoire que si des modifications sont intervenues par rapport à l’exercice précédent.

Article 8. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 9. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

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Octroi d’une subvention pour l’opération Télévie 2015 : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le défi sportif réalisé à travers 8 communes luxembourgeoise par Monsieur Franck ISTACE au profit du Télévie 2015;

Considérant que l’objectif de Monsieur ISTACE est de sensibiliser la population afin d’apporter un aide financière au Télévie ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que le Conseil souhaite soutenir les différents organismes qui œuvrent dans l’intérêt général ;

Vu les articles L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer un subside exceptionnel de 100 euros dans le cadre du défi sportif réalisé par Monsieur Franck ISTACE au profit du Télévie 2015.

La dépense relative à cette décision sera inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2014par voie de modification budgétaire.

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GAL Pays de l’Ourthe – Projet Leader 2015-2020 : décisions.

Ce point est retiré.

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Taxation des déchets en Région Wallonne – Coût-vérité – Budget 2015 : approbation.

Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vule décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuverle taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le taux de couverture des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2015.

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Vente d’une parcelle communale sise à Ortho : décision.

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée 5ème Division, Section D, n° 2545 W, d’une superficie totale de 1521 m² située à Ortho contre la propriété de Monsieur NICOLAERS ;

Considérant que cette parcelle est située en zone agricole au plan de secteur;

Considérant que cette parcelle, plantée de quelques épicéas, est située en forte pente et n’a que peu de valeur d’avenir ;

Considérant que ce bien n’est pas soumis au régime forestier ;

Considérant que Monsieur Raphael NICOLAERS a introduit une demande en vue de l’acquisition de cette parcelle communale ;

Considérant que le prix de vente a été estimé à 2500 € ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de vendre à M. Raphael NICOLAERS, domicilié Rue de Hollande 103à 4300 Waremme, le terrain cadastré 5ème Division, Section D, n° 2545 w, d’une superficie 1521 m²,

CHOISIT la procédure de gré à gré sans publicité en vue de la vente de ce bien.

FIXE à 2500€ le prix de vente du bien.

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Vente de deux parcelles communales sises à Samrée : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Considérant que la commune est propriétaire de deux parcelles cadastrées : 6ème Division, Section A, n° 101 d, d’une superficie de 50 m² et, n° 101 c d’une superficie de 50 m², pour un total de 100 m² à Samrée ;

Considérant que ces parcelles servent de pelouse, depuis de nombreuses années, au propriétaire de la maison sise Samrée 42 ;

Considérant que Monsieur TRULLEMANS aintroduit une demande en vue de l’acquisition de ces parcelles communales ;

Considérant que le notaire PAUL a estimé le prix de vente à 40 € / m² ;

Considérant que ce prix semble excessif dans la mesure où il s’agit de régulariser une occupation de fait ;

Considérant que ce prix semble excessif dans la mesure où il s’agit de parcelles de superficie réduite qui ne sauraient être valorisables en dehors d’une affectation de cours et jardins pour le bâtiment implanté sur le bien cadastré 6° division, section A, n°101 A ;

Considérant que, dans le cadre de la vente d’un excédent de voirie au profit du propriétaire riverain, le Conseilest d’avis de fixer le prix de vente à 15 € / m² ;

Considérant que, dans ce cas, le bien s’apparente à un excédent de voirie et que sa valeur peut être fixée à 15 € / m²

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

CHOISIT la procédure de gré à gré en vue de vendre les parcelles communales cadastrées : 6e Division, Section A, n°s 101 c et 101 d pour une contenance totale de 100 m², au propriétaire de l’habitation contiguëe, soit Monsieur Patrick TRULLEMANS, domicilié Herlinval 70 A à 6983 La Roche-en-Ardenne;

EMET un accord de principe sur cette vente au prix de 15 € / m²

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Achat de terrains dans le cadre de l’aménagement du Parc du Deister : décision.

Vu la volonté de la commune et du DNF de mettre une partie du Parc du DESTER en réserve naturelle domaniale;

Vu que ce projet consiste à déboiser la butte du Dester afin de mettre en valeur la faune et la flore sauvages particulières des versants exposés au sud et de restaurer les terrasses et murets en pierre sèche ;

Vu que le projet nécessite l'acquisition de parcelles privées cadastrées Commune de La Roche, 1ère division La Roche, section A, n°s 842 v et 844 v2, appartenant à Madame Liégeois ;

Vu que la commune et Madame Liègeois ont marqué leur accord sur le prix de 15.000 €;

Vu la délibération du collège du 10.10.2014 décidant de marquer son accord de principe sur l'acquisition de ce bien ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées 1ère Division, Section A, n°s 842 v et 844 v2, d'une contenance totale de 39 ares 80, pour le prix principal de 15.000 €.

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Modification de priorité au carrefour du Faubourg à La Roche (Clérue-Quai-rue du Pont) : avis sur la proposition du Service Public de Wallonie.

Considérant que, suite aux travaux réalisés dans la Grand-rue de La Roche, il y a lieu d’adapter la réglementation concernant les priorités dans le carrefour formé par les RN 89, 89 z et 860 ;

Vu le courrier de Monsieur P-Y TRILLET, Directeur des Ponts et Chaussées, datant du 21.10.2014, nous présentant un projet d’arrêté ministériel concernant ce carrefour ;

Attendu que ce projet prévoit la priorité de droite absolue dans ce carrefour ;

EMET un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif aucarrefour formé par les RN 89, 89 z et860 (carrefour du Faubourg).

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Acquisition d’une camionnette benne et de deux camionnettes utilitaires pour le service « Travaux » : décisions, arrêt des cahiers des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une camionnette benne, de deux camionnettes et reprise de nos anciens véhicules ” établi par la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Camionnette benne et reprise de notre ancien véhicule), estimé à 21.487,60 € hors TVA ou 26.000,00 €, 21% TVA comprise,
* Lot 2 (Deux camionnettes et reprise de nos anciens véhicules), estimé à 19.834,71 € hors TVA ou 24.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 421/743-52 (n° de projet 20140030) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 24 octobre 2014 ; qu’un avis de légalité n° 16/2014 favorable a été accordé par le Receveur régional le 29 octobre 2014 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une camionnette benne, de deux camionnettes et reprise de nos anciens véhicules ” établis par la Ville de La Roche-en-Ardenne.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 421/743-52 (n° de projet 20140030).

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Travaux forestiers pour les années 2015-2016 : décision de principe et approbation du cahier des charges.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2015-2016” établi par le Service Travaux;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Quatre Fosses - compartiment 782 - parcelle 1 - Vecmont - 3,15 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 12.344,00 € hors TVA ou 13.084,64 €, 6% TVA comprise

* Lot 2 (Sur Memont - compartiment 942 - parcelle 1 - Bérismenil - 2,66 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 8.732,53 € hors TVA ou 9.256,48 €, 6% TVA comprise

* Lot 3 (Saint-Jean Domaine - compartiment 902 - parcelle 1 - Bérismenil - 2,09 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 7.792,00 € hors TVA ou 8.259,52 €, 6% TVA comprise

* Lot 4 (Belva-Haquets - compartiment 921 - parcelle 5 - Bérismenil - 3,07 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 10.473,50 € hors TVA ou 11.101,91 €, 6% TVA comprise

* Lot 5 (Saint-Jean Domaine - compartiment 923 - parcelle 1 - Bérismenil - 1,6 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 5.458,00 € hors TVA ou 5.785,48 €, 6% TVA comprise

* Lot 6 (Jour Leveu - compartiment 543 - parcelle 1 - Ortho - 4,26 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 1.600,00 € hors TVA ou 1.696,00 €, 6% TVA comprise

* Lot 7 (Hierlot - compartiment 581 - parcelle 1 - Ortho - 4,5 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 1.800,00 € hors TVA ou 1.908,00 €, 6% TVA comprise

* Lot 8 (Dessous la Hez - compartiment 531 - parcelle 3 - Ortho - 5 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 1.960,00 € hors TVA ou 2.077,60 €, 6% TVA comprise

* Lot 9 (Sur la Haie - compartiment 552 - parcelle 3 - Ortho - 5,18 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 2.000,00 € hors TVA ou 2.120,00 €, 6% TVA comprise

* Lot 10 (Dessous la Hez - compartiment 531 - parcelle 2 - Ortho - 3,12 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 1.248,00 € hors TVA ou 1.322,88 €, 6% TVA comprise

* Lot 11 (Nagimont - compartiment 510 - parcelle 11 - Ortho - 2 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 800,00 € hors TVA ou 848,00 €, 6% TVA comprise

* Lot 12 (Hierlot - compartiment 581 - parcelle 1 - Ortho - 1500 pièce - Agent: Pierre Taymans), estimé à 1.500,00 € hors TVA ou 1.590,00 €, 6% TVA comprise

* Lot 13 (Vecmont - compartiment 733 - parcelle 3 - Vecmont - 4,64 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 1.856,00 € hors TVA ou 1.967,36 €, 6% TVA comprise

* Lot 14 (Vecmont - compartiment 754 - parcelle 1 - Vecmont - 3,02 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 1.200,00 € hors TVA ou 1.272,00 €, 6% TVA comprise

* Lot 15 (Navrimont - compartiment 991 - parcelle 5 - Bérismenil - 4,54 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 1.589,00 € hors TVA ou 1.684,34 €, 6% TVA comprise

* Lot 16 (Saint-Jean Chanoine - compartiment 492 - parcelle 3 - Bérismenil - 2,05 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 717,50 € hors TVA ou 760,55 €, 6% TVA comprise

* Lot 17 (Saint-Jean Chanoine - compartiment 933 - parcelle 1 - Bérismenil - 2,68 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 1.072,00 € hors TVA ou 1.136,32 €, 6% TVA comprise

* Lot 18 (Les Pierrys - compartiment 911 - parcelle 3 - Bérismenil - 1,27 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 508,00 € hors TVA ou 538,48 €, 6% TVA comprise

* Lot 19 (Sur Memont - compartiment 941 - parcelle 1 - Bérismenil - 1,46 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 584,00 € hors TVA ou 619,04 €, 6% TVA comprise

* Lot 20 (Saint-Jean Chanoine - compartiment 931 - parcelle 1 - Bérismenil - 2,6 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 1.040,00 € hors TVA ou 1.102,40 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 64.274,53 € hors TVA ou 68.131,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l'article 640/12406 du budget ordinaire de l'exercice 2015;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 22 octobre 2014 ; qu’un avis de légalité n° 14/2014 favorable a été accordé par le Receveur régional le 27 octobre 2014 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2015-2016” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 64.274,53 € hors TVA ou 68.131,00 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

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Travaux d’extension de l’école d’Ortho : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

  • Extension de l'école communale d'Ortho.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Extension de l'école communale d'Ortho” a été attribué à SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.231.497,49 € hors TVA ou 1.490.111,96 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/722-60 (n° de projet 20130026) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 7 novembre 2014 ; qu’un avis de légalité n° 22/2014 favorable a été accordé par le Receveur régional le 7 novembre 2014 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Extension de l'école communale d'Ortho” établis par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.231.497,49 € hors TVA ou 1.490.111,96 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De solliciter une subvention auprès de la Communauté française (60%) et une avance remboursable au taux 1,25 % pour le solde non subsidié.

  • Aménagement de parkings et d'une aire de dépose à l'école communale d'Ortho - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Aménagement de parkings et d'une aire de dépose à l'école communale d'Ortho” a été attribué à SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 110.225,38 € hors TVA ou 133.372,71 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/722-60 (n° de projet 20130026) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 7 novembre 2014 ; qu’un avis de légalité n° 23/2014 favorable a été accordé par le Receveur régional le 7 novembre 2014 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Aménagement de parkings et d'une aire de dépose à l'école communale d'Ortho” établis par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Le montant estimé s'élève à 110.225,38 € hors TVA ou 133.372,71 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

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Aménagement acoustique de la salle de Halleux : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le Service Travaux a établi une description technique pour le marché “Aménagements acoustiques de la salle de Halleux” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.000,00 € hors TVA ou 9.680,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 124/723-60 (n° de projet 20140022) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver la description technique et le montant estimé du marché “Aménagements acoustiques de la salle de Halleux” établis par le Service Travaux. Le montant estimé s'élève à 8.000,00 € hors TVA ou 9.680,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 124/723-60 (n° de projet 20140022).

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

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Aménagement de sentiers piétonniers au bord de l'Ourthe - Crédits d'impulsion 2011 - Approbation décompte final.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 10 novembre 2011 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Aménagement de sentiers piétonniers au bord de l'Ourthe - Crédits d'impulsion 2011” ;

Vu la décision du Collège communal du 30 août 2012 relative à l'attribution de ce marché à la sprl F. LESAGE, Mont 1 A à 6660 Houffalize, pour le montant d’offre contrôlé de 159.986,70 € hors TVA ou 193.583,91 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Considérant que l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne, a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 16 juillet 2014 avec les remarques suivantes:

-pose et raccordement d'une borne amovible,

-pose des dalles podotactiles sur toute la largeur de l'escalier,

-placement d'un joint souple le long de la façade du restaurant du home,

-repose d'une borne-repère sur le réseau Ores ;

Considérant que ces remarques ont été levées en date du 12 novembre 2014 ;

Considérant que l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne, a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 164.478,01 € TVAC détaillé comme suit :

Estimation € 181.894,17
Montant de commande € 159.986,70
Travaux suppl. + € 45.889,40
Montant de commande après travaux supplémentaires = € 205.876,10
A déduire (en moins) - € 550,00
Décompte QP (en moins) - € 69.669,91
Déjà exécuté = € 135.656,19
Révisions des prix + € 276,05
Total HTVA = € 135.932,24
TVA + € 28.545,77
TOTAL = € 164.478,01
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42107/735-60 (n° de projet 20110045) ;Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Aménagement de sentiers piétonniers au bord de l'Ourthe - Crédits d'impulsion 2011” rédigé par l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne, pour un montant de 135.932,24 € hors TVA ou 164.478,01 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42107/735-60 (n° de projet 20110045).

Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de Sofilux.

Vu la convocation adressée le 3 novembre 2014 par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 15 décembre 2014 à l'Eurospace Center à Transinne;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 15 décembre 2014 à l'Eurospace Center à Transinne tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 15 décembre 2014 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Personnel communal – modification de l’annexe 1 du statut administratif : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu ses délibérations antérieures arrêtant le statut administratif applicable au personnel communal ;

Vu notamment sa délibération du 19 mai 2014 modifiant le statut du personnel administratif et ses annexes ;

Considérant qu’en date du 19 mai 2014, il a été décidé d’ajouter une annexe 3 au statut administratif ; celle-ci précisant les conditions particulières de recrutement pour chaque grade ;

Considérant qu’il est fait mention, dans l’annexe 3, au niveau du personnel technique, des échelles D1 et D9 et que ces dernières ne sont pas reprises dans l’annexe 1 relative auxconditions de recrutement, d’évolution de carrière, de promotion et d’octroi d’échelles traitement ;

Considérant qu’il s’indique d’apporter les corrections nécessaires à l’annexe 1 afin que celle-ci soit en conformité avec l’annexe 3 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Ville/C.P.A.S en date du 17 octobre 2014;

Vu l’avis émis par les organisations syndicales sur le projet de modifications ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

MODIFIE, comme ci-après, l’annexe 1 du statut administratif du personnel communal :

ANNEXE 1.


Niveau E



E.2. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



Au (à la) ouvrier(ère) non qualifié(e).


E.3. Cette échelle s’applique :



En évolution de carrière



Au (à la) titulaire de l’échelle E.2, à l’exclusion du personnel administratif et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.2,
  • avoir acquis une formation complémentaire.




NIVEAU D


Personnel ouvrier


D.1 Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



A l’ouvrier(ère) possédant une qualification.



  1. Le critère de qualification est lié à la possession obligatoire d’un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études ETSI ou après avoir suivi les cours CTSI ou à l’issue de la 4ème de l’enseignement secondaire (2ème degré CESDD),
ou
  1. A la personne possédant un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l’emploi concerné,
ou
  1. A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.



Par voie de promotion



A l’agent(e) de niveau E :



  • qui a réussi l’examen d’accession au niveau D,
  • dont les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • qui compte une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve).


D.2. Cette échelle s’applique :



En évolution de carrière



Au (à la) titulaire de l’échelle D.1, pour autant que soient réunies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1,
  • avoir acquis une formation complémentaire.


D.3. Cette échelle s’applique :



En évolution de carrière



Au (à la) titulaire de l’échelle D.2, pour autant que soient réunies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.2,
  • avoir acquis une formation complémentaire.


D.4. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



  1. Grade accessible à la personne pour qui l’emploi à occuper requiert la possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur en rapport avec la fonction,
ou
  1. À la personne pour qui l’emploi à occuper requiert la possession d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation des compétences et correspondant au niveau du diplôme de l’enseignement secondaire,
Ou
  1. A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.



En évolution de carrière



Au (à la) titulaire de l’échelle D.3, pour autant que soient réunies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.3,
  • avoir acquis une formation de 150 périodes dont 21 relatives à la sécurité et 10 périodes de déontologie.




Personnel technique


D.1. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



A l’agent dont l’emploi de technicien(ne) à occuper requiert la possession d’un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à l’issue de la 4ème année de l’enseignement technique secondaire (2ème degré ETSS ou CTSS), Ou A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l’emploi considéré,


D.7. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



A l’agent dont l’emploi de technicien(ne) à occuper requiert la possession d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (CTSS ou ETSS).


D.8. Cette échelle s’applique :



En évolution de carrière



Au (à la) titulaire de l’échelle D.7 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.7,
  • avoir acquis une formation complémentaire.


D. 9. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



A l’agent technique attaché à un emploi pour lequel est requis un diplôme de l’enseignement supérieur technique de type court ou assimilé moyennant la réussite d’un examen d’aptitude organisé par le Collège.







Par voie de promotion



A l’agent titulaire d’un grade rémunéré par l’échelle D8 d’agent technique et qui a réussi l’examen d’accession. Pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent candidat doit disposer d’une évaluation au moins positive et compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D8 en qualité d’agent statutaire définitif.



Personnel administratif


D.1. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



  1. Grade accessible à la personnepour qui est requis un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à l’issue de la 4ème année de l’enseignement secondaire (2ème degré CESDD),
Ou
  1. A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l’emploi considéré,
Ou
  1. A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.


D.2. Cette échelle s’applique :



En évolution de carrière



Au (à la) titulaire de l’échelle D.1 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1,
  • avoir acquis une formation complémentaire.


D.3. Cette échelle s’applique :



En évolution de carrière



Au (à la) titulaire de l’échelle D.2 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.2,
  • avoir acquis une formation complémentaire.




D.4. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



  1. A la personne pour qui est requis un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur,
Ou
  1. A la personne possédant un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur,
Ou
  1. A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.



En évolution de carrière



A l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.1, D.2 ou D.3 (administrative) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1, D.2 ou D.3 (administrative),
  • avoir acquis deux modules de formation,
ou
  • disposer du diplôme de l’Enseignement secondaire supérieur.


D.5. Cette échelle s’applique :



En évolution de carrière



A l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • avoir acquis une formation spécifique.


D.6. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



A l’employé(e) d’administration pour qui est requis un diplôme de l’enseignement supérieur de type court ou d’un titre assimilé.



En évolution de carrière



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté de 4 ans dans les échelles D.4 ou D.5,
  • avoir acquis le diplôme d’enseignement supérieur de type court ou une formation spécifique équivalente.


Niveau B


Personnel spécifique


B.1. Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



A l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (graduat bachelier de professionnalisant) ou assimilé en adéquation avec la fonction à exercer.


Niveau A


Personnel administratif


A.1. C’est l’échelle liée au premier grade du niveau A.



Ce grade est dénommé « chef de bureau administratif » pour le cadre administratif.



Cette échelle s’applique :



Par voie de recrutement



A l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé.



Par voie de promotion



Au titulaire de l’échelle D.5 ou D.6 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • avoir acquis une formation en Sciences administratives (3 modules),
  • compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D.5 ou D.6,
  • réussir l’examen d’accession.


A.2. Cette échelle, liée aux grades de chef de bureau, s’applique :



En évolution de carrière



Au titulaire de l’échelle A.1 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



  • les 3 dernières évaluations sont au moins positives,
  • compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A.1,
  • avoir acquis une formation.

La présente décision entrera en vigueur dès approbation de la présente par la tutelle.

---

Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Marché public – Achat de diesel pour l’année 2015 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Redevance relative au traitement des dossiers en matière d’urbanisme, d’environnement et d’aménagement du territoire : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes GSM – exercices 2014 à 2019 : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Constitution d’une Agence de Développement Local en collaboration avec la commune de Houffalize : approbation par l’autorité de tutelle.

- - - 

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 23 h 20.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,Le Président,

C. DEVUYST.G. GILLOTEAUX.

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