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Conseil communal du 12 novembre 2015

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2015

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 05 par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Nicolas Dalaidenne, conseiller communal.

Monsieur le Président sollicite d’autre part l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir :

Modification du chemin n° 10 à Petit-Halleux.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 30/09/2015.

Par 13 voix pour et 1 abstention (M. Paul Deville étant absent à la séance du 30/09) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2015.

---

Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de travaux forestiers réalisés entre La Roche et Mierchamps (FGPSS) du 19 au 23/10,
  • de travaux de démontage de câbles réalisés, le 30/10, entre Vecpré et La Roche.

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Tutelle sur les actes du CPAS – Convention relative à la création d’une initiative locale d’accueil : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 octobre 2015 relative à l’approbation de la convention établie avec FEDASIL afin de mettre en place une Initiative locale d’accueil ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 26 octobre 2015;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 octobre 2015 relative à l’approbation de la convention établie avec FEDASIL afin de mettre en place une Initiative locale d’accueil est APPROUVEE.

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Budget communal – Exercice 2015 – Modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 27 octobre 2015;

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération,

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2015 ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2015 doivent être révisées;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Pour 9 voix pour et 5 abstentions pour la modification n°1 ordinaire 2015 ;

À l’unanimité des membres présents pour la modification n°1 extraordinaire2015 ;

DECIDE

Art. 1er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2015 :


Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit 8.139 .057,80 2.380.089,25
Dépenses totales exercice proprement dit 8.138 .419,14 3.735.549,87
Boni /mali exercice proprement dit 638,66 1.355.460,62
Recettes exercices antérieurs 1.410.570,13 478.060,24
Dépenses exercices antérieurs 307.773,44 373.471,68
Prélèvements en recettes 0 1.250.872,06
Prélèvements en dépenses 0 0
Recettes globales 9 .549.627,93 4.109.021,55
Dépenses globales 8.446.192,58 4.109.021,55
Boni global 1.103 .435,35 0
Montants des dotations issus du budgetdes entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes).

Dotations approuvées par l’autorité de tutelle Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS 700.000



Fabriques d’égliseLA ROCHE 54.624,81 55.998,5430/09/2015 MB
BEAUSAINT 8.104,19
VECMONT 6.825,09 846,25 23/07/2015
HIVES 13.168,64 13.393,33 23/07/2015
ORTHO 14.381,28 23.444,02 23/07/2015
TROIS-VILLES 10.135,80 10.464,85 16/07/2015
BUISSON 19.268,38 20.475,94 23/07/2015
SAMREE 15.383,52 14.674,95 23/07/2015
BERISMENIL 10.286,43 8575,3130/09/2015 MB
CIELLE 18.456,38 19.365,15 23/07/2015
HALLEUX 1.802,35 2.418,35 23/07/2015
Zone de police 313.015,73
Zone desecours 233.227,05 230.769,72 05/03/2015

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.---

Comptes, pour l’année 2014, de diverses asbl, associations, ….

  • asbl AAT.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme » sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’une subvention de 60.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2014 tel que présenté parl’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme ».

  • Assocation de parents de l’école de Bérismenil-Samrée.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée sollicite l’octroi d’une subvention de 75€/élève pour l’exercice 2015 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée.

  • Assocation de parents de l’école d’Ortho.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2015 l’octroi d’une subvention de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho.

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Convetnion de coordination culturelle avec la Commune de Tenneville : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu l’adhésion de la commune de La Roche-en-Ardenne à la Maison de la Culture Famenne Ardenne (MCFA) ;

Considérant que les communes de Tenneville et La Roche-en-Ardenne souhaitent collaborer pourpromouvoir et favoriser le développement socio-culturel de leurs territoires ;

Considérant que, dans ce cadre, la MCFA propose la mise en place d’une coordination culturelle sur le territoire commun des deux entités ;

Considérant qu’il serait opportun d’engager un animateur à mi-temps afin de développer ce projet ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les termes de la collaboration des deux communes dans une convention ;

Vu le projet de convention de partenariat nous transmis par Monsieur le Directeur de la Maison de la Culture Famenne Ardenne ;

Vu que le projet prévoit une participation financière des deux communes pour un montant de 9.500 euros chacune ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 3 novembre 2015 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE :

-la convention de coordination culturelle à conclure avec la Commune de Tenneville et la Maison de la Culturelle Famenne Ardenne ;

-l’intervention financière d’un montant de 9.500 euros pour l’engagement d’un animateur polyvalent à mi-temps.

Immeuble sis rue du Purnalet 7 à La Roche – Bail emphytéotique à conclure avec la Maison du Tourisme Houffalize-La Roche : décision.

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu que le nombre d’employés administratifs communaux est en augmentation ;

Considérant qu’il devient nécessaire de procéder à l’extension des bureaux administratifs de la Commune afin de pallier au manque de place ;

Vu que la Maison du Tourisme Houffalize – La Roche-en-Ardenne a acquis en mai 2012 un immeuble situé rue du Purnalet, n°7 à 6980 La Roche-en-Ardenne, division cadastrale 83.031 – LA ROCHE 1 – matrice cadastrale n°5.986, jouxtant l'Administration communale de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant la possibilité de percer une baie et d'accéder aux étages par l'Hôtel de Ville situé Place du Marché 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le Conseil d’administration de la Maison du Tourisme Houffalize – La Roche-en-Ardenne a marqué son accord sur l’occupation par les services administratifs d’une partie de l’immeuble situé rue du Purnalet, n°7 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 3 novembre 2015 ;

Vu l’avis réservé rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2015 ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège Communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DONNE son accord de principe sur la conclusion d’un bail emphytéotique entre la Ville de La Roche-en-Ardenne et la Maison du Tourisme Houffalize – La Roche-en-Ardenne aux conditions suivantes :

-occupation par l 'Administration communale de 2 pièces au 1er étage, l'entièreté des 2èmeet 3èmeétages ;

-bail emphytéotique d’une durée de 99 ans ;

-accueil organisé par la Maison du Tourisme dans le bâtiment sis rue du Purnalet 7 ;

-achat du droit de propriété par l’Administration communale à la signature de l’acte de l'ordre de 80.000€ ;

-paiement d’une annuité par la Ville de La Roche-en-Ardenne pendant 17 ans à savoir 20.641€/an du 01/09/2016 au 01/07/2032 ;

-la Ville de La Roche se chargera des travaux pour le percement du mur ; un mur séparatif étant reconstruit au terme du bail ;

-les charges communes seront réparties selon la proportionnalité des surfaces (assurances, précompte immobilier, chauffage, électricité,…).

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Vote, pour l’exercice 2016, de taxes et autres.

  • Centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 3 novembre 2015 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2015 duquel il ressort que le règlement relatif aux centimes additionnels au principal du précompte immobilier respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège communal;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : Il sera perçu, pour l’exercice 2016 au profit de la Commune, 2400 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

  • Taxe communale additionnelle à l’IPP.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 3 novembre 2015 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2015 duquel il ressort que le règlement relatif à la taxe communale additionnelle à l’IPP respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2016, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

---

Règlement-taxe sur l’enlèvement des immondices : modification.

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 15 octobre 2015 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 19 octobre 2015 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 10 ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale en vigueur concernant la collecte des déchets ménagers et y assimilés ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Attendu qu’en vertu de l’article 21 § 1, al. 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 95 % et supérieure à 110 % pour l’année 2016 ;

Vu le taux de couverture des coûts calculé à cet égard sur base des projections budgétaires 2016, soit 96 % ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2016, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l’activité des usagers.

Article 2. : La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, à quelque fin que ce soit, occupent, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune, ainsi que par les seconds résidents, et ce, qu’il y ait ou non recours effectif au dit service.

Exemption et réduction :

  • La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home sur production d’une attestation de l’institution.
  • La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.Cependant, aucune réduction ne sera accordée en cas de déménagement hors de la commune, modification de composition de famille ou de cessation d’activité intervenant après le 1er janvier.

Article 3. : La taxe est également due, dans les mêmes conditions par quiconque exerce, à l’adresse de taxation, une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quelqu’en soit le nom, le but, pour chaque immeuble ou partie d’immeuble affecté en permanence à ces activités.

La qualification de l’activité professionnelle sera faite par le Collège sur base d’un rapport de police.

Article 4. : La taxation est fixée comme suit :

Catégories 2 ramassages/semaine 1 ramassage/semaine
Isolé 135 € 110 €
Ménage de 2 personnes 180 € 140 €
Ménage de + de 2 personnes 215 € 180 €
Second résident 180 € 180 €
Horeca 575 € 460 €
Chambre donnée en location/pers. 50 € 40 €
Chambre donnée en location/max. 400 € 320 €
Commerce 345 € 270 €
Petit commerce - de 100 m² 170 € 150 €
Profession libérale 170 € 140 €
Agence bancaire 170 € 140 €
Emplacement de camping 90 € 80 €
Camp de scouts : vAvec déclaration préalable vSans déclaration préalable.
70 € 250 €

70 € 250 €
Ecole : vPar élève externe, vPar élève interne.
5 € 8 €

5 € 8 €
Salle de danse 1000 € 860 €
Centre de tourisme social 6 250 € 5 470€
Surface commerciale de + de 250 m² 4500 € 3750 €

Moyennant acquittement du montant repris ci-dessus, il sera distribué, par an, en fonction des besoins du contribuable :

  • Sacs poubelle :

CHOIX 1 CHOIX 2
Catégories Sacs Bio de 20 L Sacs FR 30 L Sacs FR 60 L Sacs Bio de 20 L Sacs FR de 30 L Sacs FR de 60 L
Isolé 50 50 20 30 60 30
Ménage de 2 personnes 70 70 30 40 80 40
Ménage de plus de 2 pers. 80 80 40 40 100 50
Second résident 50 50 20 30 60 30
Secteur Horeca 200 200 100 100 260 130
Chambre en location : personne 20 20 10 20 20 10
Chambres données en location : maxima 120 120 60 70 140 70
Commerce 60 100 50 30 120 60
Petit commerce - de 100 m² 30 40 20

20

60

30

Profession libérale

30 40 20 20 60 30
Agence bancaire 30 40 20 20 60 30
Emplacement de camping 20 40 20 - - -
Camp de scouts 20 40 20 - - -
Elève externe 1 2 1 - - -
Elève interne 2 4 2 - - -
Salle de danse 70 140 70 - - -
Centre de tourisme social 1400 1400 700 - - -
Surface commerciale de plus de 250 m2 800 800 400
-

-

-

Toute personne exerçant une activité à caractère touristique ou commerciale telle que restaurant, hôtel, friterie, brasserie, taverne, gîte, chambre d’hôtes, commerce, entreprise, salle de danse, de même que tout exploitant de camping ou de centre de tourisme peut, s’il en émet la demande par écrit, renoncer à l’utilisation des sacs réglementaires.

Dans ce cas, moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 4 du présent règlement, il bénéficiera, par an :

  • Vidange de conteneurs :
Catégories Vidange « Bio » 140 l. Vidange FR 770 l.
Emplacement de camping 5 2
Centre de tourisme social 250 70
Horeca 30 8
Commerce 15 6
Chambres données en location
1 avec un max. de 6
Salle de danse 12 10
Surface commerciale de plus de 250 m² 150 50
Ecole : Par élève externe Par élève interne
0,15 0,5

0,10 0,15

Remarques :

Il est attribué aux salles communales un quota au choix, de 60 sacs Bio de 20 L et 40 sacs FR de 60 L ou 30 sacs Bio de 20 L et 50 sacs FR de 60 L.Au-delà de cette attribution, les sacs supplémentaires seront payables au comptant.

Tout redevable peut également, en cas de besoin, acquérir auprès du service "Population" des rouleaux de sacs supplémentaires au prix fixé dans le règlement-redevance sur la délivrance de sacs payants et vidanges de conteneurs.De même, toute vidange de conteneur supplémentaire sera facturée.

Le quota de sacs poubelle attribué pour 2015 et non retiré au 28/02/2016 ne sera plus disponible à partir de cette date.

Article 5. : Aux fins d'atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte, d'échanger un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque de 20 euros ou un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque de 15 euros à déduire de tout achat effectué dans les commerces situés sur la commune et qui adhèrent à la formule.

Cet échange est réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l'année précédent l'exercice d'imposition.

Article 6. : Toute association, tout groupement, organisme para-communal, organisateur d'évènement (marché artisanal, brocante,..) et/ou manifestation assimilée, est tenu de se procurer des sacs poubelle règlementairesauprès du Service Population ou des containers auprès du Service Travaux.

Article 7. : Pour une même partie d’immeuble, les taxes sont cumulatives.

Article 8. : Les personnes donnant en location des chambres ou des gîtes à des fins touristiques et qui ne font pas partie du secteur Horeca sont tenues de déclarer à l’Administration communale, pour le 31/03 de l’exercice d’imposition au plus tard, le nombre de personnes pouvant être logées.

Si une déclaration a été faite, une nouvelle déclaration n’est obligatoire que si des modifications sont intervenues par rapport à l’exercice précédent.

Article 9. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 10. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 12. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

Article 13. : Elle sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

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Règlement-redevance relatif à l’occupation du domaine public : modification.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant supérieur à 22 000 € et que, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 15 octobre 2015 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 19 octobre 2015 ;

Vu les travaux d'aménagement du Centre-Ville visant notamment à valoriser l'occupation du domaine public en permettant à tous ses usagers (habitants, commerçants, clients, touristes,..) de le partager dans les meilleures conditions de convivialité et de confort ;

Considérant qu'il est important d'encadrer et d'harmoniser l'installation sur l'espace public de terrasses à vocation commerciale ainsi que de tout objet et dispositif généré par les activités y exercées ;

Vu les finances communales ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE:

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance communale sur la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public.Celle-ci ne confère aucun droit à l’occupation.

Article 2. : La mise en place de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, doit être précédée d’une demande d’autorisation adressée au Collège communal. Celle-ci devra être introduite pour le 01/02 de l'exercice d'imposition.

En l’absence de cette demande, l’installation de la terrasse sera interdite. L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée par le Collège communal et doit être renouvelée chaque année. De même, celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'installation en fonction de la situation du redevable (ou l'état des paiements).

Elle est également octroyée aux risques et périls de l’exploitant en ce qui concerne les conditions climatiques.

Article 3. : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 4. : Le montant de ce droit est fixé comme suit :

-40 € par m² de superficie occupée par l'installation permanente de tables, chaises, accessoires de terrasse, sur le domaine public Place du Bronze, Rue du Pont, rue du Purnalet, Place du Marché, Place Chanteraine, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle

-30 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11, sur le domaine public Rue du Purnalet, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle, Place du Bronze

-25 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11,sur le domainepublicRue de Beausaint, Quai du Gravier, Rue du Chalet.

On entend, par accessoires de terrasse, les porte-menus et chevalets, les présentoirs destinés à exposer les objetsmis à la vente, les parasols, les chauffages de terrasse, les bacs de fleurs.

Le positionnement de ces accessoires doit se faire sur l'emprise de la terrasse et non à l'extérieur, auquel cas il sera dû une redevance supplémentaire de :

-100 € pour le placement de panneaux, chevalets, porte-menus,

-150 € pour le placement de présentoirs de cartes postales ou assimilés,

Article 5. : Sont exonérés les bacs à fleurs destinés à l'embellissement de la façade commerciale.Sera laissée à l'appréciation du Collège la notion d'embellissement.

Article 6. : Sont exclus sur le domaine public les wings ou flying-flags sur socles installés de manière permanente, les bacs en tout genre ou tout objet disposé à même le sol, destiné à la vente ou à vocation publicitaire. Ce type d'installation sera également laissé à l'appréciation du Collège.

Article 7. : Le Collège communal s'autorise le droit d’accorder ou de refuser l’occupation du domaine public par l’exploitant et ce, après enquête en ce qui concerne notamment le respect des règles de circulation, de sécurité, d’urbanisme et d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité du public.

Article 8. : Si, au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la redevance, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due sur les nouvelles bases et le montant de la redevance déjà établie.

Article 9. : A défaut de non-paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes ou par voie de contrainte non-fiscale.

Article 10. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

Article 12. : Elle sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Taxation des déchets en Région wallonne – Coût-vérité – Budget 2016 : approbation.

Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuverle taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2016 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le taux de couverture (96 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2016.

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Plan Escargot 2009 – Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’Ourthe : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 8 janvier 2009 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Réalisation d'une liaison pédestre sur les berges de l'Ourthe” à Arcadis Belgium s.a., Rue des Guillemins 26 à 4000 Liège ;

Considérant qu'un premier projet avait été approuvé par le Conseil communal en 2010 et attribué en 2011 par le Collège communal à l'entreprise Chêne s.a. de Trooz; qu'un recours a été introduit par un riverain mais n'a pas abouti; que le délai d'engagement du soumissionnaire était dépassé; que Chêne s.a. n'a pas souhaité maintenir son offre; que les autres offres dépassaient largement l'estimation initiale; que ce projet a été annulé;

Considérant qu'il a été demandé à l'auteur de projet de modifier le projet;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Arcadis Belgium s.a., Rue des Guillemins 26 à 4000 Liège ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 235.903,34 € hors TVA ou 285.443,04 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 482/721-60 (n° de projet 20140010) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 21 octobre 2015. Qu’un avis de légalité n° 28/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 27 octobre 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réalisation d'une liaison pédestre sur les berges de l'Ourthe” établis par l’auteur de projet, Arcadis Belgium s.a., Rue des Guillemins 26 à 4000 Liège. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 235.903,34 € hors TVA ou 285.443,04 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 482/721-60 (n° de projet 20140010).

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Travaux d’extension de la salle de Bérismenil.

  • Désignation d’un auteur de projet : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Extension de la salle de Bérismenil - Désignation d'un auteur de projet” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12401/723-60 (n° de projet 20150022) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Extension de la salle de Bérismenil - Désignation d'un auteur de projet” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12401/723-60 (n° de projet 20150022).

  • Désignation d’un coordinateur sécurité-santé : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Extension de la salle de Bérismenil - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12401/723-60 (n° de projet 20150022) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Extension de la salle de Bérismenil - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12401/723-60 (n° de projet 20150022).

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Travaux de construction d’un réfectoire à l’école de Beausaint – Désignation d’un coordinateur sécurité-santé : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Construction d'un réfectoire à l'école de Beausaint - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016) ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Construction d'un réfectoire à l'école de Beausaint - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016).

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Réalisation d’essais de portance à la plaque – Coopération public-public : approbation de la convention.

Vu le courrier de la Province de Luxembourg daté du 9 juillet 2015 informant les communes que les services provinciaux techniques ont acquis le matériel pour réaliser des essais de portance à la plaque;

Considérant que la Province entend proposer aux communes de bénéficier de ce service à prix coûtant ;

Considérant que cette initiative s'inscrit dans une démarche de supracommunalité dont l'objectif est de mettre en commun des moyens et de rationaliser la dépense publique;

Considérant qu'en approuvant la convention, la commune bénéficie donc d'un tarif avantageux;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'approuver la convention de coopération public-public avec la Province de Luxembourg concernant la réalisation d'essais de portance à la plaque.

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Travaux forestiers pour les années 2016-2017 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2016-2017” établi par le Service Travaux;

Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (FD de la Haie-Royen - compartiment 322 - parcelle 3 - Marcourt - 1,67 ha - Agent: Cédric Daine), estimé à 5.400,79 € hors TVA ou 5.724,84 €, 6% TVA comprise,
* Lot 2 (Sur Mémont - compartiment 941 - parcelle 1 - Bérismenil - 3,57 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 14.323,00 € hors TVA ou 15.182,38 €, 6% TVA comprise,
* Lot 3 (Bonnafoys - compartiment 764 - parcelle 5 - Vecmont - 1,8 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 5.691,08 € hors TVA ou 6.032,54 €, 6% TVA comprise,
* Lot 4 (Bonnafoys - compartiment 764 - parcelle 5 - Vecmont - 0,65 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 2.127,70 € hors TVA ou 2.255,36 €, 6% TVA comprise,
* Lot 5 (Quatre Fosses - compartiment 782 - parcelle 1 - Vecmont - 4,3 ha - Agent: Pierre Taymans), estimé à 13.270,42 € hors TVA ou 14.066,65 €, 6% TVA comprise,
* Lot 6 (Grand Gotha - compartiment 831 - parcelle 2 - La Roche - 4,02 ha - Agent: José Layon), estimé à 8.299,64 € hors TVA ou 8.797,62 €, 6% TVA comprise
* Lot 7 (Mémont - compartiment 403 - parcelle 10 - Ortho - 2,1 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 8.709,62 € hors TVA ou 9.232,20 €, 6% TVA comprise
* Lot 8 (Emhaicombe - compartiment 542 - Ortho - 1,85 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 3.774,90 € hors TVA ou 4.001,39 €, 6% TVA comprise
* Lot 9 (Font. J. Colla-Soster - compartiment 512 - parcelle 3 - Ortho - 7 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 23.101,50 € hors TVA ou 24.487,59 €, 6% TVA comprise
* Lot 10 (Nagimont - compartiment 510 - parcelle 11 - Ortho - 1,05 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 3.329,57 € hors TVA ou 3.529,34 €, 6% TVA comprise
* Lot 11 (Herbieval - compartiment 580 - parcelle 1 - Ortho - 4,19 ha - Amandine Verdin), estimé à 13.726,90 € hors TVA ou 14.550,51 €, 6% TVA comprise
* Lot 12 (Charneux - compartiment 521 - parcelle 11 - Ortho - 0,87 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 2.243,39 € hors TVA ou 2.377,99 €, 6% TVA comprise
* Lot 13 (Siroux-Marionfontaine - compartiment 681 - parcelle 40 - Marcourt - 3,3 ha - Agent: Cédric Daine), estimé à 1.320,00 € hors TVA ou 1.399,20 €, 6% TVA comprise
* Lot 14 (Vecmont - compartiment 754 - parcelle 1 - Vecmont - Agent: Pierre Taymans), estimé à 198,67 € hors TVA ou 210,59 €, 6% TVA comprise
* Lot 15 (Hierlot - compartiment 581 - parcelle 1 - Ortho - 4,5 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 4.882,07 € hors TVA ou 5.174,99 €, 6% TVA comprise
* Lot 16 (Dessous la Hez - compartiment 531 - Ortho - 6,91 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 4.041,35 € hors TVA ou 4.283,83 €, 6% TVA comprise
* Lot 17 (Charneux - compartiment 521 - parcelle 2 - Ortho - 4,3 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 2.150,00 € hors TVA ou 2.279,00 €, 6% TVA comprise
* Lot 18 (Navrimont - compartiment 991 - parcelle 5 - Bérismenil - 4,54 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 1.589,00 € hors TVA ou 1.684,34 €, 6% TVA comprise
* Lot 19 (Saint-Jean Chanoine - compartiment 492 - parcelle 3 - Bérismenil - 2,05 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 717,50 € hors TVA ou 760,55 €, 6% TVA comprise
* Lot 20 (Saint-Jean Chanoine - compartiment 933- parcelle 1 - Bérismenil - 2,68 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 1.071,99 € hors TVA ou 1.136,31 €, 6% TVA comprise
* Lot 21 (Les Pierrys - compartiment 911- parcelle 3 - Bérismenil - 1,27 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 507,99 € hors TVA ou 538,47 €, 6% TVA comprise
* Lot 22 (Sur Mémont - compartiment 941- parcelle 1 - Bérismenil - 1,46 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 584,00 € hors TVA ou 619,04 €, 6% TVA comprise
* Lot 23 (Saint-Jean Chanoine - compartiment 931- parcelle 1 - Bérismenil - 2,6 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 1.040,00 € hors TVA ou 1.102,40 €, 6% TVA comprise
* Lot 24 (Saint-Jean Chanoine - compartiment 933 - parcelle 1 - Bérismenil - 1 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 400,00 € hors TVA ou 424,00 €, 6% TVA comprise
* Lot 25 (Navrimont - compartiment 991 - parcelle 5 - Bérismenil - 2,86 ha - Agent: Etienne Jacques), estimé à 3.124,52 € hors TVA ou 3.311,99 €, 6% TVA comprise
* Lot 26 (La Haussire - compartiment 823 - parcelle 1 - La Roche - 2,91 ha - Agent: José Layon), estimé à 2.328,00 € hors TVA ou 2.467,68 €, 6% TVA comprise
* Lot 27 (CPAS de La Roche - Soeuret - compartiment 32 - parcelle 1 - Ortho - 4,42 ha - Agent: Amandine Verdin), estimé à 2.243,39 € hors TVA ou 2.377,99 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 130.196,99 € hors TVA ou 138.008,79 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 640/12406;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 20 octobre 2015 ; qu’un avis de légalité n° 27/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 27 octobre 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2016-2017” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 130.196,99 € hors TVA ou 138.008,79 €, 6% TVA comprise.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 640/12406.

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Acquisition d’une grue pour le service « Travaux » : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une grue à installer sur le châssis d'un camion pour le service travaux” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 53.719,01 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/743-98 (n° de projet 20150013) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 26 octobre 2015 qu’un avis de légalité n° 30/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 27 octobre 2015 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une grue à installer sur le châssis d'un camion pour le service travaux” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 53.719,01 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/743-98 (n° de projet 20150013).

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

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Acquisition d’une grue d’occasion sur pneus pour le service « Travaux » : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Etant donné que les renseignements en notre possession ne nous permettent pas de prendre une décision judicieuse, le point est retiré.

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Centrale de marché relative à la fourniture de fondants chimiques pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la province de Luxembourg : adhésion.

Vu la possibilité d'adhérer à une centrale d'achats mise en œuvre par la Province de Luxembourg pour la fourniture de fondants chimiques ;

Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux pour le salage des voiries;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer à la centrale d'achats relative à la fourniture de fondants chimiques pour les besoins de la Province de Luxembourg et des communes intéressées de la Province de Luxembourg.

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Achat de pierrailles pour l’entretien des voiries communales en 2016 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat de pierrailles pour l'entretien des voiries communales en 2016” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,01 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 421/14002;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat de pierrailles pour l'entretien des voiries communales en 2016” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,01 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/14002.

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Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales.

Vu le mandat relatif à la conclusion avec les Etats-Unis d'un accord appelé "Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement", donné par le Conseil des Ministres européens des Affaires étrangères et du Commerce le 14 juin 2013 ;

Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ;

Considérant que l’UE et les USA négocient un vaste accord de libre-échange (TTIP) ;

Considérant que, sur le principe, le TTIP est destiné à contribuer à réduire les coûts supportés par les entreprises européennes en luttant contre les formalités administratives inutiles et à mettre en place de nouvelles règles permettant d’exporter, d’importer et d’investir outre‑Atlantique dans des conditions plus simples et plus équitables ;

Considérant qu’en juin 2014, une pétition demandant l’arrêt des négociations pour le TTIP était lancée par plus de 200 associations de la société civile européenne ;

Considérant qu’en Belgique, il fait l’objet d’un soutien de la FEB, l’UWE, de l’UNIZO, du VOKA,du BECI, du Boerenbond, comme étant un accord levant des obstacles, simplifiant les échanges ;

Considérant cependant que la Belgique ne doit faire aucune concession sur le principe de l’exception culturelle et doit assurer le respect absolu de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005 ;

Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires, de sécurité alimentaire et environnementale, les normes de santé et de bien-être en vigueur dans notre pays et au sein de l’UE, et l’absolue nécessité d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés pour assouplir ou abroger les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;

Considérant que les accords ne doivent pas diminuer la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles ;

Vu le risque pour la commune que le TTIP produise des effets directs ou indirects sur ses missions et sur la gestion des services publics ;

Considérant que, si le renforcement du système multilatéral du commerce international est un objectif important et qu'il est nécessaire de favoriser des approches plurilatérales de convergence des normes et standards et d'ouverture des marchés publics, fondées sur la réciprocité des pays participants, un tel accord doit être contenu dans des balises : respect des normes humaines, sanitaires, sociales, alimentaires et environnementales européennes et faire l’objet de la plus grande transparence ;

Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer dans ces négociations la mise en œuvre des normes BEPS mises au point par l’OCDE afin d’assurer une justice fiscale ;

Considérant que ces considérations s’appliquent également à l’Accord économique et commercial global (AECG soit Comprehensive Trade and Economic Agreement ou CETA), accord politique conclu entre l’Union européenne et le Canada ;

Considérant le courrier nous transmis par le Secteur Pastoral de La Roche concernant le TTIP et ses implications ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- d’appeler le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens, à un engagement fort pour aboutir à un accord ambitieux et équilibré qui vise à l’émergence d’un nouveau modèle de développement axé sur l’amélioration de la qualité de la vie de tous les citoyens ;

- de refuser toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’agriculture, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs, des entreprises petites ou grandes et des petits producteurs de notre région ;

- de demander aux autorités belges d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut c’est-à-dire intégrant les normes les plus élevées ; que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement, de l’alimentation ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;

- de demander aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité ;

- de déclarer ne pas accepter que des dispositions du règlement des différends entre investisseurs et Etats puissent permettre à des investisseurs privés de remettre en cause des décisions des autorités locales ;

- de demander que soient intégrées dans la négociation les normes visant à assurer une justice fiscale ;

- de demande aux autorités belges de faire pression afin que les négociations se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens ;

- de déclarer qu’en l’absence du respect des orientations contenues dans la présente motion, « La Roche-en-Ardenne » se déclarera « hors TTIP » et/ou « hors CETA » ;

- de transmettre la présente motion aux instances européennes, au Gouvernement fédéral ainsi qu’aux gouvernements de la RW et la FWB.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Règlement relatif à la redevance pour les concessions de sépulture dans les cimetières communaux et dans les columbariums : approbation par l’autorité de tutelle.

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Modification du chemin n° 10 à Petit-Halleux : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Considérant que les consorts RODRIGUE (Maria, Petit-Halleux n° 8/B à 6986 La Roche-en-Ardenne, Fernand, rue Saint-Denis n° 16 à 6900 Marche-en-Famenne, Bernadette, rue Verte Voie n° 7 à 6990 Hotton) ont déposé un dossier complet en vue d’obtenir un permis pour une modification de voirie, à savoir l’élargissement du chemin n° 10 à Petit-Halleux ;

Vu le dossier déposé à l’appui de la demande, les plans dressés par le géomètre Dominique MOUTON et le schéma général du réseau de voirie dans lequel s’inscrit le projet ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sans remarque sur la demande en date du 27/08/2015 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 14/09/2015 au 14/10/2015, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Attendu que deux observations ont été formulées à l’encontre du projet envisagé :

-Demande de M. et Mme LUCAS-JACOBY tendant à la création d’une aire de retournement sur le domaine public dans les derniers mètres du projet existant, ainsi que l’équipement complet de la voirie ;

-Demande de M. et Mme MUYStendant au maintien du caractère rural du village et à la non construction en périphérie ;

Attendu qu’en séance du 20/10/2015, le Collège Echevinal a estimé recevable et fondée la demande de M. et Mme LUCAS-JACOBY tendant à la création d’une aire de retournement ;

Considérant que la remarque de M. et Mme MUYS est recevable mais qu’elle est jugée non fondée ; le quartier concerné étant, d’une part situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur, et ,d’autre part, repris en zone de faible densité au schéma de structure communal ce qui suggère la faculté d’urbaniser le site tout en prévoyant une urbanisation de faible densité adaptée au contexte urbanistique ;

Attendu que l’avis des services de la Zone de secours de la province de Luxembourg a été sollicité dans le cadre de l’observation émise par M. et Mme LUCAS-JACOBY;

Vu les plans modifiés nous transmis par le géomètre MOUTON prévoyant une aire de retournement, en conformité avec l’avis des services de secours précités ;

Considérant qu’en termes de modification du domaine public, le projet implique les cessions gratuites suivantes :

-135 ca à prendre dans les parcelles 51 G et 52 B appartenant à Madame Louisa LHERMITTE,

-403 ca à prendre dans les parcelles 48 B et 285 E appartenant à Monsieur Léon SERVAIS,

-427 ca à prendre dans la parcelle 282 F appartenant aux consorts RODRIGUE,

-100 ca à prendre dans les parcelles 59 G et 61 G appartenant à Madame Rosa RASQUIN, Madame Ginette ALLABARBE et Monsieur José ALLABARBE ;

Attendu qu’une emprise de 2 ca à prendre dans la parcelle 282 F appartenant aux consorts RODRIGUE est également prévue en vue de l’incorporation au domaine privé ;

Considérant que les cessions envisagées permettront d’aménager une voirie d’une largeur suffisante avec une aire de retournement afin de créer un accès sécurisé permettant l’urbanisation du quartier ;

Considérant que les plans modificatifs ont été transmis ce jour à l’Administration communale ;

Considérant que le projet a, par conséquent, été amendé en fonction des remarques émises pendant l’enquête ; que, par conséquent, rien ne s’oppose à son approbation ;

Considérant que la demande vise à la modification de l’emprise du domaine public qui ne permet pas à ce stade l’urbanisation du quartier ; que cette possibilité devra être analysée dans le cadre d’une demande ultérieure portant sur la construction de bâtiment(s) et sur l’équipement complet de la voirie ;

Considérant que l’élargissement envisagé, ainsi que l’aménagement d’une aire de retournement permettra, dansle cadre de l’urbanisation future du quartier, d’améliorer la sécurité des usagers faibles (piétons, vélos, …) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter la modernisation du chemin communal concerné conformément au plan dressé par le géomètre Dominique MOUTON.

Art. 2 : D’accepter, pour cause d’utilité publique,la cession gratuite, en vue d’intégrer le domaine public, des emprises suivantes :

-135 ca à prendre dans les parcelles 51 G et 52 B appartenant à Madame Louisa LHERMITTE,

-403 ca à prendre dans les parcelles 48 B et 285 E appartenant à Monsieur Léon SERVAIS,

-282 ca à prendre dans la parcelle 282 F appartenant aux consorts RODRIGUE,

-100 ca à prendre dans les parcelles 59 G et 61 G appartenant à Madame Rosa RASQUIN, Madame Ginette ALLABARBE et Monsieur José ALLABARBE.

Art. 3 : D’accepter, pour cause d’utilité publique, la cession gratuite d’une emprise de 2 ca à verser dans la parcelle 282 F appartenant aux consorts RODRIGUE en vue de l’incorporation au domaine privé.

Art. 4 : Les frais inhérents aux actes de cession seront réalisés aux frais des demandeurs,

Art. 5 : La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

---

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 23 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,Le Président,

C. DEVUYST.G. GILLOTEAUX.

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