Conseil communal du 28 juin 2023

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
- Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre - Président;
- Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
- Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
- Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
- Madame Carine DEVUYST, Directeur Général;

Excusée :
- Madame Manon DUBOIS, Présidente;

La séance est ouverte à 20 h 10 par Monsieur le Président.

Séance publique

Avant d’entamer l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président sollicite l’urgence pour le point suivant :

Compte 2022 du ROC rochois.

Celle-ci est acceptée à l’unanimité des membres présents.

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) ;

Et 6 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Marie-Line SON, Sarah BURHAIN) ;

APPROUVE Le procès-verbal de la séance du 22/05/2023.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• de la MESA le 27.06,
• de la kermesse de La Roche du 09 au 13.06,
• de la kermesse de Bérismenil du 07 au 11.07,
• de la fermeture de la Voie des Chars le 15.06,
• du déplacement du Marché le 09.06 à La Roche,
• de la fermeture de la rue Chemin du Prévot du 30.05 au 30.06,
• de la fermeture partielle de la rue Val du Pierreux du 30.05 au 31.07,
• de la réparation d’un pont à Vecpré du 29.05 au 14.07,
• de la fermeture de la Corniche de Deister le 24.05,
• de l’abattages d’arbres dangereux à la Clairefontaine le 21.05,
• de la brocante de Bérismenil du 21.05 : modification,
• de la fermeture de la Corniche de Deister le 22.05,
• des Boucles ardennaise le 03.06,
• de la course BEMC du 18 au 21 mai,
• de la course La Chouffe Classic le 13.05,
• du fauchage des accotements de la Rn 89 sur la traversée de notre commune du 15.05 au 09.06.

3. Renouvellement de l'agrément de l'Agence de Développement Local (ADL) transcommunale Houffalize – La Roche-en-Ardenne 2024-2029.

Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment son article L1122-30 ;

Vu le décret du 15 décembre 2005 modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 ;

Vu les documents présentés par l’Agence de Développement Local Houffalize - La Roche-en-Ardenne : la proposition d’agrément 2024-2029 et le plan d’actions synthétique ;

Considérant que l’objectif d’une Agence de Développement Local est de valoriser le potentiel d’un territoire dans une stratégie de développement économique à long terme ;

Considérant que l’Agence de Développement Local est un opérateur qui permet de soutenir les initiatives susceptibles d’apporter un plus au dynamisme de la commune et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des habitants sur le plan économique, social, culturel, environnemental, …

Considérant que les communes de Houffalize et La Roche-en-Ardenne présentent des caractéristiques similaires au niveau démographique, économique, touristique, culturel et social ;

Considérant que, dans la perspective du renouvellement de l’Agence de Développement Local, un partenariat entre les communes de Houffalize et de La Roche-en-Ardenne s’avère dès lors opportun ;

Considérant que les coûts relatifs au renouvellement, à l’agrément et au fonctionnement de l’ADL seront pris en charge pour moitié par la commune de Houffalize, pour moitié par la commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu’une demande de renouvellement d’agrément va être introduite auprès du SPW, Economie, Emploi, Recherche ;

Considérant le projet de convention de partenariat ;

Considérant l’obligation légale pour les deux communes partenaires de prévoir une participation financière d’au moins 30% du montant octroyé par la Région Wallonne (90 021,00 € en 2023) ;

Considérant que, dans le cadre de fonctionnement de l’ADL deux emplois devront être rémunérés à savoir un agent de niveau A et un agent de niveau B ;

Considérant que l’ADL est constituée sous forme d’ASBL transcommunale ;

Considérant que dès à présent le coût de fonctionnement de l’ADL peut être estimé comme suit pour les six années à venir (2024-2029) :

• Charges de salaires : 92.000 euros par an,
• Autres frais de personnel (logistique) : 4.500 euros par an,
• Dépenses liées aux actions : 25.021 euros par an,
• Frais de formations : 1.500 euros par an,
• Frais de déplacement : 3.000 euros par an ;

Soit un montant total prévisible de 126.021 euros en 2024 et les années suivantes ;

Considérant l’intervention de la Région Wallonne pour un montant de 90 021,00 € (en 2023) et dès lors la nécessité pour chaque commune de prévoir au budget chaque année une intervention complémentaire sous la forme d’un subside à l’ADL ;

Considérant que, pour l’année 2024, le montant du subside à l’ADL peut être estimé pour les communes de Houffalize et La Roche-en-Ardenne à 18.000 euros chacune ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier dans les délais impartis ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver la demande de renouvellement d’agrément 2024-2029 de l’ADL sous forme d’ASBL transcommunale entre la commune de Houffalize et La Roche-en-Ardenne.

Article 2 : D’approuver la convention de partenariat entre les deux communes reprise en annexe.

Article 3 : D’inscrire au budget, pour les années 2024 à 2029, un subside en faveur de l’ADL transcommunale Houfalize-La Roche-en-Ardenne et d’en fixer le montant à 18 000 euros pour l’année 2024.

4. Tutelle sur les actes du CPAS - Modification des statuts : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 21 juin 2023 relative à la modification des statuts administratif et pécuniaire du personnel du CPAS dans le cadre de l’implémentation du processus IFIC ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DECIDE la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 21 juin 2023 relative à la modification des statuts administratif et pécuniaire du personnel du CPAS dans le cadre de l’implémentation du processus IFIC est approuvée.

Madame Marie-Line SON quitte la séance avant la discussion du point.

Madame Sarah BURHAIN quitte la séance avant la discussion du point.

Madame Laurence BASTIN quitte la séance avant la discussion du point.

Monsieur Roger PEREAUX quitte la séance avant la discussion du point.

5. Tutelle sur les actes du CPAS Approbation du compte 2022

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu le Décret du 4 octobre 2018 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 mai 2023 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2022 ;

Considérant la réception du compte 2022 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 12 juin 2023 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant les rapports présentés par la Directrice financière et la Directrice générale du CPAS ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 mai 2023 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2022 est approuvée.

Les montants sont les suivants :

1. Compte budgétaire :

1. 2. Compte de résultat :

- boni d’exploitation : 939.133,29

- mali exceptionnel : 134.534,31

- Résultat de l’exercice : 1.073.667,60

1. 3. Bilan : 14.933.212,37 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame la Présidente du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.

Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

6. MODIFICATIONS BUDGETAIRES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE N°1 2023

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 15-06-2023 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 8

Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN

Ont voté contre: 6

Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Marie-Line SON, Sarah BURHAIN ;

DECIDE

Art. 1^er : D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2023 :

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	9.674.372,07	7.344.545,64
Dépenses totales exercice proprement dit	9.668.316,07	10.036.602,78
Boni / Mali exercice proprement dit	6.056,00	-2.692.057,14
Recettes exercices antérieurs	1.269.914,12	176.645,12
Dépenses exercices antérieurs	183.221,46	155.500,24
Prélèvements en recettes	0,00	3.710.770,07
Prélèvements en dépenses	0,00	1.039.857,81
Recettes globales	10.944.286,19	11.231.960,83
Dépenses globales	9.851.537,53	11.231.960,83
Boni / Mali global	1.092.748,66	0,00

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) [En cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes]

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	604 000,00	19/12/2022
Subv. Fonction.fabr.église De La Roche	81 743,41	13/10/2022
Subv.fonction.fabr.église De Beausaint	4 836,21	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Vecmont	17 568,34	30/08/2022
Subv.fonction.fabr.église De Hives	17 270,06	07/11/2022
Subv.fonction.fabr.église De Ortho	21 207,05	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église Trois-Villes	10 776,36	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Buisson	13 775,56	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Samrée	22 062,35	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Bérismenil	14 434,62	28/09/2022
Subs.fonction.fabr.église De Cielle	10 268,37	13/10/2022
Subv.fonction.fabr.église De Halleux	533,21	28/09/2022
Zone de Police (Budget voté le 23/12/22)	421 420,68
Zone de Secours (Budget voté le 19/10/2022)	215 541,29

3. Budget participatif : oui

56927/33202 7500€

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

7. Décret Gouvernance – Rapport de rémunération 2023 – Exercice 2022.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ; ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;

2. Ce rapport contient également :

a. la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
b. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

◦ Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
◦ Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;
◦ Le/la membre du Conseil communal qui siège dans cette instance en tant que Président(e) perçoit le double de jetons de présence ;
◦ Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent
au Conseil communal ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Attendu le rapport de rémunération présenté en séance, par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations des membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2022 ;

Attendu la proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

1° D’approuver le rapport de rémunération 2023 – exercice 2022 - de la commune de La Roche-en-Ardenne tel que présenté ;

2° De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon au plus tard le 30 juin 2023, accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération.

8. Comptes 2021 de la Patinoire.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 11 février 2020 de conclure, pour les périodes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, avec la société ARDENNE AVENTURES une convention (avec possibilité de rupture après la 1ère année) par laquelle la Ville s’engage à :

• lui verser une subvention 10.000 euros /an pour la mise ne place d’une patinoire à La Roche ;
• à prendre en charge la consommation d’eau liée à l’activité ;
• en contrepartie, la société ARDENNE AVENTURES s’engage à proposer un tarif avantageux pour les habitants de la Commune et à offrir la gratuité aux enfants de l’ATL lors d’une après-midi ;

Considérant que la société ARDENNE AVENTURES sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi du montant de la subvention liée à la gestion de la patinoire ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la société Ardenne Aventures ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 7

Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Laurence BASTIN

Se sont abstenu(e)s: 7

Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE, Marie-Line SON, Sarah BURHAIN

VISE les comptes 2021 de la patinoire tels que présentés par la société ARDENNE AVENTURES.

9. Comptes 2022 - SIHGO.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le S.I. Hauteurs et Gorges de l'Ourthe sollicite l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du S.I. Hauteurs et Gorges de l'Ourthe ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté par le S.I. Hauteurs et Gorges de l'Ourthe.

10. Comptes 2022 de la MT Coeur de l'Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Revu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » sollicite, pour l’exercice 2023, l’octroi du montant de sa subvention ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 de l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » tel que présenté.

11. Jumelage avec la Ville de La Panne.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu que la Ville de La Roche-en-Ardenne entretient des relations d’amitié avec la Ville de La Panne; liens qui se sont renforcés à l'occasion des inondations de juillet 2021 ;

Vu la signature, le 18 mars 2023, d’une déclaration d'intention en vue d’officialiser des relations de jumelage entre les deux entités ;

Considérant l’intérêt que revêtent le jumelage et la coopération avec des villes étrangères ;

Revu sa délibération du 9 juillet 2013 par laquelle il décide d'approuver la constitution d'un Comité de Jumelage La Roche-en-Ardenne chargé des mettre en œuvre des actions visant à favoriser des rencontres et des échanges touristiques, culturels, scolaires et sportifs entre les habitants et les associations de différentes villes et communes ;

Considérant que le Comité de jumelage est favorable à la mise en place d'un jumelage avec la Ville de La Panne tout en poursuivant les actions de jumelage en cours, notamment avec la Ville de Saverdun en France ;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser les axes de ce futur jumelage et que dès lors, de nouvelles rencontres vont être organisées entre les deux entités et avec la collaboration du Comité de jumelage ;

Vu qu'il est nécessaire de soutenir le travail réalisé par ce Comité de jumelage ;

Vu qu'une demande de subside sera également envisagée auprès des instances européennes dans le cadre de différents jumelages ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 8

Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN

Ont voté contre: 3

François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Sarah BURHAIN

Se sont abstenu(e)s: 3

Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Marie-Line SON

DECIDE :

- de confirmer la volonté de notre commune de mettre en place un jumelage officiel avec la Ville de La Panne ;
- de confier le suivi et l’organisation des relations de coopération au Comité de jumelage de La Roche ;
- de verser un subside de 5.000 euros au Comité de jumelage en 2023 afin de poursuivre les actions menées et à mener.

12. Fabrique d’Eglise de Bérismenil - Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 11 avril 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 4 mai 2023 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 31 mai 2023, réceptionnée en date du 31 mai 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 11 avril 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 06 juin 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Bérismenil au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R18	NC assurance	- €	310,50 €
R19	reliquat compte 2021	7.943,63 €	6.420,02 €
D48	Assurances	83,47 €	227,03 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 11 avril 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	11.774,22 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	11.303,93 €
Recettes extraordinaires totales	6.420,02 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	6.420,02 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.523,44 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	9.302,52 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	18.194,24 €
Dépenses totales	13.825,96 €
Résultat comptable	4.368,28 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

13. Fabrique d’Eglise de 3 Villes à Warempage – Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 21 avril 2023 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 16 mai 2023, réceptionnée en date du 16 mai 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 19 avril 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 06 juin 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de 3 Villes à Warempage au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R07	Revenus des fermages	1.673,16 €	1.631,16 €
D32	Entretien de l’orgue	683,17 €	0,00 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	8.837,82 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	6.891,94 €
Recettes extraordinaires totales	7.385,64 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	7.385,64 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	7.783,40 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	7.746,94 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	16.223,46 €
Dépenses totales	15.530,34 €
Résultat comptable	693,12 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.

14. Fabrique d’Eglise de Cielle - Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 mai 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 mai 2023 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 31 mai 2023, réceptionnée en date du 31 mai 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 19 mai 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 06 juin 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Cielle au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R19	Reliquat de 2021	- €	7.521,14 €
D51	Déficit du compte 2021	1.261,98 €	- €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 mai 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	8.476,65 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	8.210,73 €
Recettes extraordinaires totales	7.521,14 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	7.521,14 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.457,01 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	3.667,71 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	15.997,79 €
Dépenses totales	7.124,72 €
Résultat comptable	8.873,07 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.

15. Fabrique d'église de Nisramont-Ortho - Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2022 voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 21 avril 2023 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 16 mai 2023, réceptionnée en date du 16 mai 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 19 avril 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 06 juin 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Nisramont-Ortho au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R19	Reliquat du compte 2021	8.140,21 €	8395.20 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2023 est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	16.920,79 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.215,75 €
Recettes extraordinaires totales	10.981,55 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	8.395,20 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	10.650,70 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	13.296,67 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	2.586,35 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	27.902,34 €
Dépenses totales	26.533,72 €
Résultat comptable	1.368,62 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.

16. Fabrique d’Eglise de Hives - Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 mai 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 juin 2023 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 09 juin 2023, réceptionnée en date du 09 juin 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 17 mai 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13 juin 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Hives au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
D35b	Entretien extincteurs	- €	58,99 €
D50a	Charges sociales	3.009,57 €	3.261,78 €
D61	Autre dépense extraordinaire	340,20 €	503,80 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 mai 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	17.968,80 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	15.160,81 €
Recettes extraordinaires totales	5.747,28 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	5.747,28 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	1.751,52 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	13.621,62 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	503,80 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	23.716,08 €
Dépenses totales	15.876,94 €
Résultat comptable	7.839,14 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.

17. Fabrique d’Eglise de Samrée-Maboge - Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Samrée-Mabog, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 11 avril 2023, et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 mai 2023 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 31 mai 2023, réceptionnée en date du 31 mai 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 11 avril 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13 juin 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Samrée-Maboge au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R19	Reliquat de 2021	10.945,44 €	11.416,94 €
D20	frais déplacement organiste	512,97 €	- €
D50a	Charges sociales	4.436,31 €	4.183,80 €
D50b	Avantages sociaux employés	557,75 €	1.070,72 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 11 avril 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	18.408,72 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	8.343,48 €
Recettes extraordinaires totales	11.416,94 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	11.416,94 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.614,34 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	18.868,20 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	94,39 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	29.825,66 €
Dépenses totales	25.576,93 €
Résultat comptable	4.248,73 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.

18. Fabrique d’Eglise de La Roche-en-Ardenne - Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2022 voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 04 mai 2023 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 31 mai 2023, réceptionnée en date du 31 mai 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 avril 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 06 juin 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de La Roche-en-Ardenne au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R18C	Remboursement assurance	- €	261,46 €
R19	Reliquat du compte 2021	30.355,97 €	25.446,56 €
R28	Fact à recevoir comptabilisées en 2021	- €	4.910,32 €
D61	Factures réparations inondations à recevoir en 2022	9.030,22 €	10.260,23 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	68.229,72 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	66.081,02 €
Recettes extraordinaires totales	35.706,79 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	5.349,91 €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	25.446,56 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	21.223,11 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	58.371,20 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	10.260,23 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	103.936,51 €
Dépenses totales	89.854,54 €
Résultat comptable	14.081,97 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.

19. Personnel ouvrier communal - Recrutement contractuel d'un ouvrier de maintenance en chauffage – Conditions de recrutement

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune arrêtés par le Conseil communal ;

Considérant qu’il y a lieu de renforcer le service des Travaux notamment pour effectuer des travaux spécifiques sous-traités actuellement, notamment en matière de chauffage et d’électricité ;

Considérant, par ailleurs, l’investissement réalisé pour la rénovation du complexe sportif communal et de son système de chauffage ;

Considérant la nécessité de confier des tâches techniques de maintenance et d’entretien des bâtiments communaux à un agent compétent ;

Considérant que l’agent engagé au service travaux pourra être mis à disposition de l’asbl « Complexe sportif et culturel de La Roche-en-Ardenne » à temps partiel ;

Considérant que cette mise à disposition serait prévue pour une durée déterminée renouvelable et que l’agent pourrait donc être affecté, au terme de cette mise à disposition, à d’autres tâches en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux;

Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations des services;

Considérant qu’une expérience utile dans le métier de chauffagiste s’avère nécessaire afin d’être immédiatement efficient ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier de maintenance en chauffage (m/f/x) à temps plein, à l’échelle D4, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 6 mois, renouvelable ;

Compétences et profil attendus

Missions principales

Réalisation de travaux de maintenance et de réparation :

• lire un plan, un dessin d’exécution ou des fiches de travail ;
• nettoyer et entretenir périodiquement les différents équipements de chauffage et de ventilation ;
• tester l’installation après entretien et/ou réparation ;
• installer, assembler et/ou réparer des canalisations ;
• assurer l’isolement et la protection anticorrosion ;
• Assurer la maintenance des canalisations, tout en assurant l’étanchéité des canalisations et des organes accessoires ;
• effectuer des dépannages sur les installations sanitaires (éviers, robinets, toilettes, chasses d’eau, …) ;
• effectuer de petits dépannages, des réparations, des remplacements et des raccordements et réparations aux installations électriques dans les bâtiments communaux (fils, câbles, fusibles, ampoules, interrupteurs, éclairages, prises, …) ;

Entretien et gestion du matériel et des installations :

• lister et préparer les matériaux, l’outillage et les documents techniques nécessaires au travail à réaliser ;
• vérifier la disponibilité des matériaux et des pièces de stock ;
• estimer le matériel nécessaire aux réparations et entretiens afin d’établir un pré bon de commande.

Mise à disposition au Complexe sportif communal :

• entretien des installations de la piscine (sous-bassins, cuves filtrantes, installations de chauffage, cuve à plaquettes, entretien des abords, entretien du réseau d'eaux pluviales (toiture et tuyaux de descente), nettoyage des panneaux photovoltaïques, …) ;
• contrôle de la qualité de l’eau.

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement du service des travaux en général, l’ouvrier recruté pourra être affecté à un autre secteur du service communal des Travaux.

Connaissances spécifiques attendues

• justifier d’une expérience utile dans le métier de chauffagiste ;
• connaître le règlement général des installations électriques et de chauffage (RGIE, PEB, chauffage) et normes incendie en vigueur ;
• avoir suivi la formation BA5 constitue un atout ;
• être titulaire du permis B.

Qualités spécifiques attendues

• être disposé à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome ;
• appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail et de sécurité ;
• être flexible et prêt-e à assumer occasionnellement des prestations en dehors des heures ouvrables, en week-end ou jours fériés ;
• disposer d’une bonne condition physique.

Conditions d’admissibilité

• être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur en rapport avec la fonction à exercer ou être en possession d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de Validation des compétences et correspondant au niveau du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou être en possession d’un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon ;
• justifier d’une expérience utile dans le métier de chauffagiste ;
• réussir un examen de recrutement.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

• une épreuve pratique permettant d’apprécier les aptitudes professionnelles ;
• une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 50% sur chaque épreuve et un total de 60% sur l’ensemble des parties.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

• le Chef des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
• le Chef-adjoint des Travaux de la Ville de la Roche-en-Ardenne ;
• le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ou son délégué ;

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

• une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• une copie du diplôme exigé ;
• une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves et de la publicité de recrutement.

Art. 6 : de constituer une réserve de recrutement comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

20. Personnel ouvrier communal - Recrutement contractuel d'un ouvrier magasinier – Conditions de recrutement

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune arrêtés par le Conseil communal ;

Considérant le départ prochain à la retraite d’un certain nombre d’ouvriers du service Travaux, notamment de l’ouvrier-magasinier ;

Considérant qu’il est nécessaire d’engager du personnel qualifié en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;

Considérant la nécessité de confier des tâches de magasinier à un agent compétent ;

Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier-magasinier (m/f/x) à temps plein, à l’échelle D1, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, renouvelable ;

Compétences et profil attendus

Missions principales

Sous la supervision du Chef du Service Travaux, le magasinier a pour rôle principal la gestion, l’approvisionnement optimal, l’entretien et la traçabilité du matériel, des marchandises et des équipements au sein du Service Travaux de la Commune. Il a notamment pour mission de :

• garantir la logistique en assurant les commandes, la réception et le contrôle des fournitures ;
• vérifier et contrôler l’état suffisant des stocks d’outillage et de matériaux pour l’exercice des missions habituelles ;
• organiser l’espace de stockage du matériel ;
• charger/décharger les fournitures ;
• encoder le matériel entrant et sortant ;
• assurer la surveillance générale des outils de travail et leur traçabilité, en contrôler l’état et veiller à la réparation ;
• gérer le matériel en prêt dans le cadre de la gestion des manifestations et festivités et tenir un registre de prêt ;
• gérer les stocks d’équipements de protection individuels et collectifs ainsi que les tenues de travail ;
• tester les appareils ;
• approvisionner les postes périphériques ;
• planifier les livraisons ;
• établir l’inventaire annuel du matériel ;
• formuler des propositions d'amélioration pour optimiser le fonctionnement interne ;

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement du service des travaux en général, l’ouvrier recruté pourra être affecté à un autre secteur du service communal des Travaux.

Connaissances spécifiques attendues

• maîtriser les règles d’hygiène et de sécurité ;
• maîtriser l’outil informatique de base et de communication (Office : Word, Excel, Outlook) ;
• être capable d’utiliser un logiciel informatique ;
• être titulaire du permis B ;

Qualités spécifiques attendues

• autonome, ponctuel, organisé et ordonné ;
• être capable de travailler en équipe ;
• fiable, engagé dans le travail, positif, orienté solution, avoir un bon contact ;
• savoir gérer le stress et celui des autres ;
• savoir s’affirmer face aux agents du service (se faire respecter) ;
• s’adapter au profil des personnes ;
• se montrer assertif face aux interlocuteurs mécontents ;
• avoir une bonne connaissance en matière d’entretien du matériel ;
• être précis et soucieux de la qualité et de la sécurité dans votre travail ;
• être capable d’effectuer consciencieusement des tâches administratives nécessaires à la gestion des stocks ;
• être flexible et prêt-e à assumer occasionnellement des prestations en dehors des heures ouvrables, en week-end ou jours fériés ;

Conditions d’admissibilité

• être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• avoir obtenu un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études E.T.S.I. ou après avoir suivi les cours C.T.S.I ou avoir obtenu le certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyens Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré ou d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au diplôme requis.
• réussir un examen de recrutement.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

• une épreuve pratique permettant d’apprécier les aptitudes professionnelles ;
• une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 50 % sur chaque épreuve et un total de 60% sur l’ensemble des parties.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

• le Chef des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
• le Chef-adjoint des Travaux de la Ville de la Roche-en-Ardenne ;
• le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ou son délégué ;

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

• une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• une copie du diplôme exigé ;
• une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves et de la publicité de recrutement.

Art. 6 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

21. Recouvrement amiable des créances non fiscales.

Le Collège décide de reporter le point.

22. Règlement redevance sur l'utilisation des bornes communales de recharge pour véhicules électriques.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2023 ;

Vu l'appel à projet "Pollec 2020- volet 2 investissement" ;

Vu le choix du Collège d'opter pour l'installation sur le domaine public de 2 bornes de recharge 22kW pour les véhicules électriques rue des Bateliers et une borne de recharge de 60kW pour les véhicules électriques sur le parking située rue de l' Hospice ;

Vu l'adhésion à la centrale de marche d'Idelux ;

Vu les recommandations du service public de Wallonie afin d'éviter le phénomène des voitures ventouses ;

Vu les bornes communales de recharge situées Place de l’Hospice et rue des Bateliers;

Considérant qu’il y a lieu d’établir une redevance pour l’utilisation de ces bornes de recharge par les usagers de ce service ;

Considérant que l'installation des bornes est sur le domaine public, la gestion de la tarification et de la revente de l'électricité est prise en charge par un prestataire externe à la commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date 20 juin 2023 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu que le Directeur financier n'a pas remis d'avis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1.

Dès l'entrée en vigueur du présent et jusque 31 décembre 2023 inclus, il est établi une redevance pour l’utilisation des bornes de recharge communales pour véhicules électriques.

Article 2.

• Borne de recharge électrique : infrastructure permettant la recharge d'un ou de plusieurs véhicules électriques. La borne comporte au minimum un point de charge matérialisé par un socle de prise.
• Raccordement : branchement physique d'un véhicule électrique à la borne de recharge électrique, en vue de recharger ledit véhicule.
• Connexion : identification électronique en vue de charger ou de payer un tarif de rotation auprès de l'exploitant de l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.
• Zone « chargement électrique » : zone dans laquelle tout usager d’un emplacement de stationnement est tenu de respecter les règles prévues ci-après :

◦ La zone « chargement électrique » est signalée par un panneau autorisant et réglementant le stationnement de type "E9a", complété par :
◦ Un panneau et un marquage additionnel indiquant que le stationnement est réservé aux véhicules électriques ;

Article 3.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• A l’activation (démarrage de la session de recharge) – Coût unique : 1 €/activation
• Consommation en électricité lors de la recharge : 0.72€/kWh
• Stationnement lors de la recharge : 0.04 €/minute
• Stationnement au-delà de la charge : 0.04€/minute

Ces montants sont indiqués en € HTVA

Article 3.

Le montant de la redevance est dû part tout utilisateur d'une borne électrique.

Article 4.

La redevance est due au moment de l'utilisation de la borne de recharge et est payée par paiement électronique par le redevable

Article 5 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite,
• Méthode de collecte : lors de la connexion à la borne,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

23. Nouveau règlement visant l'organisation des camps de mouvements de jeunesse

Vu la nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119 et 135 ;

Vu la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

Vu l’Arrêté-Loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu le Code Rural ;

Vu le Code Wallon du Tourisme du 17 mai 2010 et son annexe 24 ;

Vu le Décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions de camping et caravaning ;

Vu le Décret relatif au Code forestier du 15 juillet 2008 ;

Vu le Décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse ;

Vu le Décret du 11 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;

Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté Royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surfaces ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et le Code du Logement ;

Vu le Règlement général de Police d’application sur la Zone de police Famenne-Ardenne ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la tranquillité et de la sécurité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant que les mouvements de jeunesse font partie intégrante de la vie citoyenne mais que l'installation de ces camps peut présenter des risques de troubles à la sécurité et à la salubrité publiques.

Il importe, dès lors, pour les communes, que les relations entre les jeunes et les habitants se passent dans les meilleures conditions, et ce, tout en contrôlant les risques que présente l'organisation d'une telle occupation pour la tranquillité et la salubrité publique ;

Considérant que la « Charte des camps » vise notamment à favoriser un déroulement harmonieux des camps en reprenant des propositions de comportements, des mesures, des pistes de travail adéquates et proportionnées sans porter préjudice ni à l’autonomie des autorités communales ni aux activités essentielles qui fondent la particularité et la pertinence des mouvements de jeunesse ;

Considérant le travail mené par les ministres wallons compétents, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Département Nature et Forêt, les mouvements de jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les pouvoirs organisateurs de centres de vacances, le SPW intérieur et action sociale ;

Considérant la collaboration constructive établie par le Gouverneur de la province de Luxembourg, les bourgmestres, les services de secours, les services médicaux, les zones de police, les services de planification d’urgence et les fédérations de mouvements de jeunesse ;

Considérant que la réalité des séjours de vacances est similaire à celles des camps organisés par les mouvements de jeunesse, tous deux proposant des activités résidentielles ;

Considérant que l'utilisation, même temporaire, de bâtiments et terrains pour l’accueil des mouvements de jeunesse ne peut être admise sauf autorisation régulièrement délivrée par l'autorité communale ;

Considérant que la labellisation des bâtiments et des prairies, établie selon les normes du Code Wallon du tourisme, vise à garantir la qualité de l’accueil des participants à un camp de mouvement de jeunesse ou à un séjour ;

Considérant cependant qu’il convient, outre cet aspect, de veiller à ce que ces endroits de camps ou de séjours répondent également à des conditions visant le maintien du bon ordre public, à savoir de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques ; que ces conditions sont propres à l’agrément communal des différents lieux de camps ;

Considérant le caractère pédagogique et formatif de ces camps et séjours ;

Considérant la nécessité d’une collaboration étroite entre la commune, les groupes et mouvements de jeunesse ou pouvoirs organisateurs de séjours ;

Considérant qu’il importe de soutenir les fédérations de mouvements de jeunesse et les pouvoirs organisateurs de séjours de vacances par l’adoption d’un règlement de police visant à favoriser un déroulement harmonieux et en toute sécurité des camps de jeunesse et séjours de vacances au sein de la commune de La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le règlement ci-dessous.

CHAPITRE I – DÉFINITIONS

Art.1. Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

Camp / séjour de vacances : Tout séjour sur le territoire de la commune, répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• d’une durée de plus de 48 heures ;
• d’un groupe d’au moins 5 personnes de moins de 30 ans faisant partie, au moment du camp, d’un groupe reconnu ou agréé par la communauté française, flamande, ou germanophone, ou par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne, qu’il s’agisse d’un mouvement de jeunesse ou d’un pouvoir organisateur de séjour ;
• dans des bâtiments ou partie(s) de bâtiment qui ne sont prévus à cette fin que temporairement, sur un terrain, à la belle étoile, sous tentes ou sous abris quelconques.

Pré-camp / Post-camp : Période de séjour antérieure ou postérieure au camp destinée, d’une part, à permettre à une partie des participants (animateurs et membres de l’intendance notamment) de préparer le séjour du groupe et de monter les installations et d’autre part, de débriefer sur le séjour, de démonter les installations et de remettre le site en ordre. Toute période de pré-camp ou de post-camp est comprise dans la notion de camp ou de séjour telle que visée par le présent règlement.

Bailleur : Personne qui, en étant propriétaire ou preneur à bail, met un bâtiment, une partie de bâtiment et/ou un terrain à la disposition d’un groupe de vacanciers, à titre gratuit ou onéreux.

Locataire : Personne majeure responsable qui, solidairement au nom d’un groupe, passe un accord avec le bailleur concernant la mise à disposition d’un bâtiment, de partie(s) de bâtiment ou d’un terrain pendant la durée du séjour ou camp de vacances.

Hike : Randonnée de découverte en dehors du lieu de camp par petits groupes d’au moins deux personnes. Le hike peut comporter le passage d’une ou plusieurs nuits en dehors du lieu de camp.

SPOC provincial : Ensemble de fonctionnaires de contact, désignés au sein des Services fédéraux du Gouverneur et de certaines communes, disposant des outils permettant un suivi quotidien du déroulement des camps et pouvant assurer la fonction de point de contact en appui des autorités et des fédérations ou pouvoirs organisateurs de camps ou de séjour.

CHAPITRE II – AGRÉMENT

Art.2. Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, parties de bâtiment ou terrains sans avoir obtenu préalablement l’agrément du Collège communal pour chaque bâtiment ou terrain concerné.
Si l’endroit est labellisé au sens du Code Wallon du Tourisme, il répond aux conditions générales fixées pour l’agrément des lieux de camps. Toutefois, une demande d’agrément communal est nécessaire afin de répondre aux conditions d’agrément supplémentaire fixées par le présent règlement.

Art.3. Les demandes d’agrément sont adressées au Collège Communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne au moyen du formulaire ad hoc au plus tard 60 jours avant le début du premier camp.

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’agrément, le Collège communal se prononce sur base des conditions reprises au présent règlement.
Sa décision est motivée.

Art.4. L’agrément est délivré par le Collège communal pour une durée maximale de 5 ans renouvelable. Au moins 60 jours avant l’expiration de ladite période, le bailleur doit formuler auprès du Collège communal la proposition de renouveler l’agrément au moyen du formulaire ad hoc.

Art.5. Agrément des bâtiments

§1er. La demande d’agrément visant un bâtiment ou une partie de bâtiment ne pourra être accueillie que pour autant que ce bâtiment ou cette partie de bâtiment :

1. réponde aux normes de sécurité incendie fixées par le Gouvernement Wallon, selon la procédure qu’il détermine. À ce titre, le bailleur est tenu de solliciter une attestation sécurité incendie auprès du bourgmestre. L’attestation est délivrée par le bourgmestre si le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné(e) satisfait aux normes de sécurité spécifiques qui lui sont applicables ;
2. soit facilement accessible à tout véhicule des services de secours et/ou toute voiture personnelle autorisée. L’autorité communale se réserve le droit d’écarter d’office de la location des bâtiments éloignés des voies carrossables. Au besoin, la zone de secours territorialement compétente peut être consultée et déterminera les conditions et mesures d’accessibilité aux bâtiments ;
3. dispose d’un poste téléphonique fixe ou d’une couverture suffisante, par au moins un réseau de téléphonie mobile, avec mise à disposition d’un GSM et de son chargeur permettant d’atteindre en tout temps les services d’urgence 100 ou 112. À défaut, le bailleur doit s’assurer que le personnel d’encadrement détient un appareil de téléphonie mobile, pour autant que la réception soit satisfaisante ;
4. dispose d’équipements sanitaires en nombre suffisant afin d’assurer une hygiène convenable à l’ensemble des participants ;
5. dispose d’une alimentation en eau potable ;
6. soit couvert par une assurance en responsabilité civile conformément au prescrit de l’art. 9 du présent règlement ;
7. se situe en dehors des zones forestières ou zones naturelles telles que reprises sur le plan de secteur.

§2. L’agrément fixe le nombre maximal de participants à un camp ou un séjour au sein du bâtiment visé. Ce nombre ne pourra excéder la capacité d’accueil maximale fixée dans le rapport établi par le service de prévention de la zone de secours.

Art.6. Agrément des terrains

§1er. La demande d’agrément visant un terrain, une partie de terrain ou un ensemble de terrains ne peut être accueillie que moyennant le respect des conditions fixées aux §2 et 3 du présent article.

§2. La partie de terrain, le terrain ou l’ensemble de terrains doit :

1. se situer dans une zone disposant d’une couverture, par au moins un réseau de téléphonie mobile, suffisante que pour permettre l’émission d’appels aux services de secours ;
2. se situer dans un rayon de 100 mètres par rapport à un point d’approvisionnement en eau potable. À défaut, l’approvisionnement incombe au propriétaire qui doit s’assurer de la potabilité de l’eau ;
3. être facilement accessible à tout véhicule des services de secours et/ou toute voiture personnelle autorisée. L’autorité communale se réserve le droit d’écarter d’office de la location les terrains privés éloignés des voies carrossables. Au besoin, la zone de secours territorialement compétente peut être consultée et déterminera les conditions et mesures d’accessibilité aux parcelles ;
4. être couvert par une assurance en responsabilité civile conformément au prescrit de l’art. 9 du présent règlement ;
5. se situer en dehors des zones forestières ou zones naturelles telles que reprises sur le plan de secteur.

§3. Compte tenu des problématiques d’ordre public, et spécifiquement de sécurité et de tranquillité publiques, que posent une proximité trop importante de camps organisés à l’air libre par rapport aux habitations, une densité trop importante de participants au sein de chaque camp ou lieu de séjour et une concentration trop importante de camps ou lieux de séjour en un même endroit, la demande d’agrément ne sera accueillie que pour autant qu’elle porte sur une partie de terrain, un terrain ou un ensemble de terrains :

1. d’une surface maximale de 5 hectares ;
2. situé(e) à une distance des habitations estimée suffisante par l’autorité communale compte tenu de la topographie des lieux et de l’incidence de celle-ci sur les désagréments potentiels en termes de nuisances sonores pour les riverains ;
3. situé(e) à une distance d’autres parcelles déjà agréées pour l’accueil de camps de mouvements de jeunesse ou de séjours estimée suffisante par l’autorité communale compte tenu de la topographie des lieux et de l’incidence de celle-ci sur, d’une part, les capacités d’évacuation ou de prise en charge en cas de catastrophe, de sinistre ou calamité et, d’autre part, les désagréments potentiels en termes de nuisances sonores pour les riverains, mais également pour les participants aux camps et séjours sur les parcelles déjà agréées et celles faisant l’objet de la demande d’agrément.

§4. L’agrément fixe le nombre maximal de participants à un camp ou un séjour sur la parcelle visée par la demande en tenant compte de la topographie des lieux, de sa distance par rapport aux habitations et autres parcelles agréées dans le cadre du présent règlement, étant entendu que ce nombre ne pourra jamais excéder 80 personnes par hectare avec un maximum absolu de 250 personnes par parcelle agréée.

Art.7. À tout moment, la commune se réserve le droit de retirer un agrément si elle constate que le bâtiment, la partie de bâtiment ou le terrain sur lequel il porte ne satisfait plus aux conditions d’octroi de cet agrément.

De même, elle se réserve la possibilité de suspendre, retirer ou ne pas reconduire un agrément en cas de troubles répétés à l’ordre public ou de non-respect manifeste du présent règlement.

Elle motive sa décision.

CHAPITRE III – OBLIGATION DU BAILLEUR

Art.8. Conclusion d’un contrat de location

Le bailleur est tenu de conclure avec une personne majeure, responsable, agissant au nom du groupe, un contrat de location écrit, de lui remettre une copie de ce contrat et de procéder à un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Sur demande, une copie du contrat est transmise à l’administration communale.

Art.9. Couverture responsabilité civile

Le bailleur est tenu de souscrire, avant le début du camp et pour toute la durée de celui-ci, une assurance en responsabilité civile pour le bâtiment et/ou le terrain concerné. Sur demande, il doit en fournir la preuve à l’administration communale.

Art.10. Déclaration des camps

Pour le 31 mai de chaque année, le bailleur disposant de l’agrément transmet à l’administration communale de La Roche-en-Ardenne une déclaration où figurent les données suivantes relatives à chaque camp :

• l’emplacement de celui-ci ;
• la référence cadastrale et les coordonnées GPS exactes (latitude, longitude) de la parcelle ;
• la durée et la période exacte de location de l’endroit de camp (pré et post camp inclus) ;
• l’identification du groupement : nom de la fédération, nom du groupe, ville d’origine ;
• la tranche d’âge des participants ;
• les coordonnées de deux responsables du groupe (présents sur place pendant tout le camp), les numéros de téléphones portables et les adresses électroniques.

Art.11. Gestion des déchets et évacuation des eaux usées

Le bailleur veille à informer le locataire du règlement communal relatif à la collecte des immondices et au traitement des déchets ménagers.

Le bailleur s’assure que l’enlèvement des déchets et l’évacuation des eaux usées se font de manière à prévenir toute pollution, notamment en veillant au conditionnement des déchets selon le règlement communal en vigueur. À défaut, le bailleur doit y pourvoir lui-même.

Les fosses d’aisance ou feuillées ne peuvent être placées à moins de 30 mètres de tout point d’eau. Leur profondeur se situe entre 25 et 60 centimètres.

En tant que propriétaire du bâtiment ou du terrain loué, il devra se conformer au règlement sur la taxe communale pour la collecte des déchets.

Art.12. Alimentation en eau

Le bailleur doit alimenter en eau potable l’endroit où se déroule le camp de vacances. En cas d’utilisation de citernes ou de réservoirs d’eau, leur approvisionnement incombe au bailleur. Par ailleurs, ce dernier s’assure de sa potabilité et en est responsable.

Art.13. Établissement d’un règlement d’ordre intérieur

Le règlement d’ordre intérieur, établi par le bailleur, est remis au locataire au moment de la signature du contrat de location et comporte au moins les données suivantes :

• le nombre maximal d’occupants tel que fixé dans l’agrément ;
• le dispositif d’alimentation en eau potable ;
• la nature et la situation des installations culinaires ;
• le nombre et l’emplacement des installations sanitaires ;
• la nature et la situation des moyens de lutte contre l’incendie ;
• les endroits où peuvent être allumés des feux (à plus de 100 mètres des habitations et au moins 25 mètres des forêts) et les éventuelles interdictions prises par les autorités concernant l’allumage de feux ;
• l’interdiction des feux d’artifice et de l’usage de pétards, fumigènes ou lampions ;
• l’emplacement et l’adresse du point de rassemblement en cas de situation d’urgence ;
• les prescriptions en matière d’emplacement, de conditionnement, de transport et d’élimination des déchets solides et liquides ;
• les prescriptions en matière d’installation et de vidange des WC, feuillées et fosses d’aisances ;
• les prescriptions relatives à l’usage d’appareils électriques, installations au gaz et moyens de chauffage ;
• les modalités d’utilisation d’un téléphone situé dans les environs immédiats du camp pour pallier d’éventuels problèmes de connexions du réseau mobile ;
• l’adresse et le numéro de téléphone des services suivants : services de secours, médecins, hôpitaux, police, parc à conteneurs, cantonnement et agents de triage ;

Le règlement d’ordre intérieur est également remis au Collège communal au moment de la demande d’agrément. Le Collège sera, par ailleurs, informé de toute modification de celui-ci intervenant au cours de la période de validité de l’agrément.

Art.14. Obligation d’information

À la signature du contrat, le bailleur est tenu de remettre au locataire contre accusé de réception :

• une copie de l’agrément communal l’autorisant à accueillir des camps de vacances avec mention du nombre de participants autorisés sur la parcelle ;
• un exemplaire du présent règlement et son annexe ;
• un exemplaire du ROI.

Le bailleur conserve cet accusé de réception, qu’il est tenu de présenter sur toute demande de l’autorité communale ou d’un service de police.

CHAPITRE IV – OBLIGATION DU LOCATAIRE

Art.15. Déclaration du camp

Au moins une semaine avant le premier jour de camp, le locataire, responsable du camp, est tenu de déclarer l’arrivée du groupe à l’administration communale et de fournir à tout le moins les éléments d’identification et informations suivants :

• la dénomination du groupe et la fédération ou l’association à laquelle le groupe est affilié ;
• le nombre de participants et spécification de la tranche d’âge des animés ;
• le type de logement et l’adresse du lieu d’hébergement ;
• les dates d’arrivée et de départ (comprenant la période des « pré et post-camps ») ;
• les coordonnées de deux responsables du groupe ainsi que les numéros de GSM sur lesquels ils seront joignables pendant toute la durée du séjour ;
• les coordonnées du propriétaire du lieu d’hébergement.

Les responsables du camp présents sur place doivent être en mesure de fournir, à tout moment, la liste des participants au camp contenant l’identité complète de ceux-ci, leurs fiches médicales et une photo récente de chacun.

Art.16. Pré- et Post-camp

Afin de maintenir une offre d’accueil optimale pour les différents locataires, tenant compte notamment de l’évolution des calendriers scolaires, et de limiter les risques de troubles à la sécurité ou à la tranquillité publiques, toute période de pré-camp ou de post-camp n’excèdera pas 48 heures.

Art.17. Identification

Afin de permettre une intervention rapide des services de secours en cas de problème, une procédure d’identification de chaque camp par un numéro spécifique (séquence alfa-numérique) est organisée par la commune.

Les participants (encadrants et animés) sont tenus de connaître le numéro d’identification de leur camp fourni par l’administration communale et de le communiquer au besoin afin de faciliter la localisation de celui-ci par les autorités, les services de police et de secours notamment.

Le locataire, responsable du camp, est tenu, au plus tard le premier jour du séjour, d’apposer à l’entrée du camp une fiche signalétique reprenant le numéro d’identification et un numéro de GSM.

Art.18. Utilisation des bois et autorisation du Département de la Nature et des Forêts

Avant le début du camp, le locataire est tenu d’obtenir du chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (via l’agent technique du triage concerné), l’autorisation d’utiliser les bois soumis au régime forestier et ceci à quelque fin que ce soit (ramassage de bois morts, prélèvement de bois pour feux ou constructions, jeux diurnes ou nocturnes). Il veille au respect strict des périmètres de jeux autorisés dans les forêts.

Tout prélèvement de bois dans les propriétés communales ou privées ne peut se faire que via l’autorisation du propriétaire.

Art.19. Connaissance et respect des règlements

Le locataire est tenu de prendre connaissance du présent règlement et du ROI qui lui ont été présentés par le bailleur et d’en accuser réception.

Le locataire informe les participants au camp ou au séjour se trouvant sous sa responsabilité des dispositions du présent règlement et du ROI.

Il s’assure, par ailleurs, du respect par les participants de ces dispositions.

Art.20. Norme d’encadrement

Le locataire veille à ce que le nombre d’encadrants adultes soit suffisant et conforme aux normes déterminées par l’ONE, soit un animateur minimum par groupe de 8 animés âgés de moins de 6 ans et un animateur par groupe de 12 animés au-dessus de 6 ans.

Les animés ne peuvent se trouver seuls ou sans un encadrement suffisant dans le camp.

Art.21. Déplacements

Le locataire veille à ce que, lors de leurs déplacements hors du camp, les animés dont il a la charge :

• portent une carte de signalement indiquant leur identité, le numéro d’identification et l’emplacement du camp dans lequel ils séjournent ;
• disposent de vêtements ou éléments réfléchissants et de lampes de poche ou de tout matériel équivalent en état de fonctionner lorsque ces déplacements se font dans des conditions de visibilité réduite (crépuscule, nuit, brouillard, etc.) ;
• disposent d’un moyen de communication fonctionnel et accessible. En cas de déplacement en groupe, un moyen de communication fonctionnel par groupe est suffisant ;
• connaissent et respectent les règles de sécurité routière ;
• soient toujours visibles de tous les usagers lors de leurs déplacements à proximité ou le long de la voirie.

Art.22. Jeu et activité à caractère de mendicité

Le locataire n’organise aucun jeu ni activité à caractère de mendicité.

Toutes les activités dites de survie et ayant pour but de récolter des vivres ou des boissons, à l’exception de l’eau potable, sont interdites.

Art.23. Aucun accès à un terrain privé à un terrain de culture ou de bétail n’est autorisé sans l’accord du propriétaire.

Art.24. Hike et bivouac

Lors de la préparation d’un hike, le locataire est tenu de trouver préalablement un endroit de logement, d’obtenir l’accord du propriétaire ou responsable de l’endroit et de l’indiquer aux enfants/animés.

Tenant compte des réglementations en vigueur, il est interdit d’établir un bivouac dans les forêts à moins de 100 mètres des zones naturelles ou en dehors des zones de bivouac aménagées à cet effet et autorisées par les communes.

Il est strictement interdit de demander aux animés de trouver un lieu de logement par eux-mêmes. Les logements sauvages ou « à la belle étoile » sont également interdits.

Art.25. Il est interdit de déposer les animés dans des endroits inconnus sans leur fournir :

• une carte à jour avec l’indication de leur emplacement actuel ainsi que celui du camp ;
• un moyen de communication fonctionnel (vérifier la couverture GSM) ;
• de la nourriture et des boissons en suffisance ;
• des vêtements adéquats (vérifier la météo) ;
• les numéros de secours (112 et 101) ;
• un rappel des consignes avec notamment la date et l’heure souhaitées pour le retour.

Art.26. Alcool

Les prescrits légaux ainsi que les normes fixées par le Collège communal en matière de consommation d’alcool sont d’application durant toute la durée du camp.

Le locataire veille à :

• interdire aux animés toute consommation d’alcool sur et en dehors du lieu de camp ;
• limiter fortement la consommation d’alcool sur et en dehors du lieu de camp afin d’éviter les situations d’ivresse publique ou état analogue ;
• s’assurer qu’un nombre d’animateurs encadrants, conformes aux normes rappelées dans le présent règlement, soit toujours en pleine possession de ses moyens ;
• prendre les dispositions nécessaires pour rendre la présence d’alcool invisible tant pour les animés que depuis la voie publique.

L’utilisation de pompes à bières est strictement interdite.

Art.27. Drapeaux et respect des communautés

Il est interdit de pavoiser des drapeaux autres que le celui de l’Union européenne, le drapeau national, le drapeau des entités fédérées ou celui représentant les couleurs de l’unité/association à laquelle appartient le groupe.

Le pavoisement du drapeau d’une entité fédérée est subordonné au pavoisement simultané du drapeau national et à l’utilisation de drapeaux de taille similaire.

Les activités et chants discriminants sont strictement interdits et punissables conformément à la législation visant à lutter contre certaines formes de discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

Art.28. Nuisances sonores

Le locataire veille à ce que tous les participants du camp (animés et encadrement) évitent tout comportement de nature à porter atteinte à la quiétude et à la tranquillité des habitants, en particulier les riverains proches du camp.

Le locataire qui entend faire usage de moyens d’amplification sonore veille à ce que cet usage s’effectue dans le respect du principe rappelé à l’alinéa précédent et des dispositions du règlement général de Police relatives au tapage tant diurne que nocturne.

Art.29. Gestion des déchets et évacuations des eaux usées

Le locataire est tenu de conditionner et faire enlever ses déchets conformément au règlement communal relatif au traitement des déchets ménagers et aux prescriptions rappelées dans le ROI.

Tous les déchets déposés en bordure de voirie en dehors d’un point de collecte déterminé par la commune seront considérés comme dépôt sauvage.

Le locataire respecte l’interdiction de jeter des eaux sales contenant des produits d’entretien et de nettoyage dans les cours d’eau et à moins de 25 mètres de ceux-ci.

Art.30. Fosses et feuillées

Les fosses d’aisance ou feuillées ne peuvent être placées à moins 30 mètres de tout point d’eau. Leur profondeur se situe entre 25 et 60 centimètres.

Les trous seront recouverts de terre au plus tard le dernier jour du camp.

Le locataire veille à ne déposer aucune matière non biodégradable dans ces fosses et feuillées.

Art.31. Couverture responsabilité civile

Le locataire veille à ce que tous les risques et dangers liés au camp, y compris les dommages aux tiers, soient couverts de façon adéquate par une assurance en responsabilité civile.

Art.32. Allumage de feux

§1er. Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices, bruyères, vergers, plantations, haies, meules, paille, foin, fourrage ou tout autre dépôt de matière inflammable ou combustible et à plus de 25 mètres des bois et forêts.

Les feux en forêt sont interdits, excepté aux points barbecue prévus à cet effet.

§2. L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés. La maîtrise du feu est évaluée suivant la capacité des moyens d’extinction prévus par le locataire.

Il est interdit d’allumer un feu par temps de grand vent, supérieur à 50 km/heure.
Le locataire veille, en outre, à la surveillance constante du feu et à la bonne extinction de celui-ci avant de quitter le site ou d’aller dormir.

Si le locataire souhaite allumer un feu de camp dont le diamètre au sol dépasse un mètre, il doit solliciter l’accord de la commune.

§3. Les services de la commune préviennent les locataires des mesures de police provisoires interdisant d’allumer un feu sur l’ensemble ou une partie du territoire de la commune. Il convient de s’y conformer.

§4. L’utilisation de feux d’artifice, pétards, fumigènes ou lampions est interdite.

Art.33. Interdiction d’effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières

Il est interdit aux participants du camp d’effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières. Il est également interdit de modifier le relief des berges.

Tout dommage occasionné pourrait engager la responsabilité du constructeur.

Art.34. Baignade et usage de la rivière

Le responsable est tenu de s’informer des endroits de baignades autorisés, lesquels sont renseignés sur le site du SPW et indiqués au public par une signalisation spécifique.

Il est déconseillé aux participants d’un camp de se baigner dans l’ensemble des étendues d’eau publiques du territoire communal, sauf aux endroits où la baignade est autorisée par la Région wallonne.

Il est interdit de se baigner dans une zone faisant l’objet d’une interdiction de baignade explicite, notamment à 30 mètres en amont et en aval des barrages.

Il est interdit de se laver, de faire sa vaisselle, sa lessive, ou de faire ses besoins dans la rivière.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS

Art.35. En cas de constatation d’un dysfonctionnement ou de difficultés au sein ou en provenance d’un camp de mouvements de jeunesse ou d’un séjour, la fédération ou le pouvoir organisateur dont dépend ce camp ou ce séjour sera, dans la mesure du possible, contacté et informé par l’autorité communale ou le SPOC provincial.

Ce contact vise également à la mise en place d’une concertation quant aux mesures adéquates à prendre pour pallier ce dysfonctionnement ou lever ces difficultés.

Au cas où l’autorité communale prend contact directement avec la fédération ou le pouvoir organisateur dont dépend ce camp ou ce séjour, elle en informe le SPOC provincial.

Art.36. Le non-respect des dispositions du présent règlement qui ne font pas l’objet de sanctions pénales ou administratives sera puni d’une amende administrative conformément à la loi du 24 juin 2013.

Art.37. La violation des dispositions du chapitre 3 sera punie d’une sanction administrative correspondant à la suspension ou au retrait de l’agrément par le Collège communal. En dernier recours, la fermeture de l’établissement d’accueil pourra être prononcée à titre de sanction par le Collège.

Art.38. Trouble à l’ordre public

En cas de trouble à l’ordre public accompagné du non-respect éventuel du présent règlement, le bourgmestre peut :

• par arrêté de police ;
• après avoir entendu le responsable du camp ou du séjour, sauf cas d’urgence nécessitant la prise d’une mesure immédiate ;
• ordonner l’interruption du camp ou du séjour de vacances sans délai en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale.

Art.39. La Commune peut se substituer aux obligations du bailleur en cas de manquement de ce dernier aux frais de ce dernier.

CHAPITRE VII – ENTRÉE EN VIGUEUR

Art.40. Le présent règlement s’applique aux camps dont l’organisation n’a pas débuté au jour de son entrée en vigueur, excepté pour les obligations relatives à l’agrément.

Art.41. Conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD, le présent règlement entre en vigueur le 5è jour qui suit le jour de sa publication.

24. Collecte des déchets ménagers : nouveau contrat 2024-2032

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22 mars 2018 ;

Considérant que le contrat de collecte actuel passé avec la société REMONDIS Belgien sprl vient à échéance le 31 décembre 2023 ;

Considérant le courrier du 26 octobre 2022, communiqué par IDELUX Environnement, qui informe les communes des nouvelles modalités d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers ;

Attendu que la commune est affiliée à l'Intercommunale IDELUX Environnement par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2019 ;

Attendu qu’en exécution de l'article 18 des statuts d’IDELUX Environnement, chaque commune associée contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de recyparcs, ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Attendu qu’en vertu des statuts de l’Intercommunale, dès lors qu’une commune adhère aux marchés de collecte, elle s’en dessaisit de manière exclusive pour une durée en lien avec la période pour laquelle l’Intercommunale est créée ;

Attendu qu’en l’espèce, le délai trentenaire a commencé à courir en juin 2019 ;

Attendu qu’IDELUX Environnement remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house », de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics, grâce à ladite exception « in house » ;

Attendu qu’IDELUX Environnement assure une gestion intégrée, multifilières et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Attendu qu’il y a nécessité de :

• garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;
• exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;
• augmenter les taux de captage des matières valorisables :
• en ayant une meilleure maîtrise des collectes avec pour objectif de sécuriser les filières de recyclage/valorisation ;
• en optimalisant les outils de traitement ;

Attendu qu’il y a lieu d’optimaliser le coût des collectes ;

Vu le résultat de la procédure ouverte avec publicité européenne du 9 mars 2023 et la décision prise par le Conseil d’administration d’IDELUX Environnement du 31 mars 2023 d’attribuer ce marché à la société REMONDIS Belgien SRL pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 8 et 9, à la société Belcyco-Ardenne Container SRL, pour les lots 5 et 7, et à la société DURECO SCRL, pour les lots 10 et 11, décision déposée à la tutelle sur les pouvoirs locaux en date du 12 avril 2023 ;

Vu le courrier communiqué par IDELUX Environnement qui informe les communes des nouvelles modalités d'exécution et d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 8

Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN

Ont voté contre: 6

Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Marie-Line SON, Sarah BURHAIN

DECIDE de retenir :

• le système « sac+sac » pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers (« matière organique » et « fraction résiduelle »)

• les fréquences de collecte suivantes :

• 1 fois par semaine pour l’ensemble du territoire communal du 01.01 au 31.12
• 2 fois par semaine pour les commerces de La Roche ville et tous les campings de la commune du 01-07 au 01.09 (listing à définir annuellement).

25. Acquisition de l'ancienne Justice de Paix - Approbation du projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a mis en vente, le 06.04.2022, au prix minimum de 500.000,00€ hors frais d'acte, le terrain et l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère Division, section D, numéros 223M et 223G ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a modifié la mise en vente, le 14.12.2022, en fixant le prix minimum au montant de 390.000,00€ hors frais d'acte ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a reçu, le 25.03.2023, d'un candidat-acquéreur, une offre d'un montant de 390.000,00€ hors frais d'acte ;

Considérant que les autres offres ou réclamations éventuelles devaient être portées à l'attention du Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles au plus tard le 28.04.2023 ;

Considérant que la procédure de vente telle qu'elle est en cours actuellement relève de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation des immeubles domaniaux ; que cette procédure impose une mise en concurrence via une publicité

suffisante ; que cette procédure mise en place est la suivante :

• La vente est notamment publiée sur le site : https://www.finimmoweb.be/fr/offre/la-roche-rue-des-acacias ;
• Les candidats-acquéreurs sont invités à remettre une offre à partir de 390.000,00€, hors frais d'acte, jusqu'au 28.04.2023 inclus ;
• Au terme du délai, les 5 meilleurs offrants seront sélectionnés ;
• Les 5 meilleurs offrants seront convoqués à une séance d'arbitrage au cours de laquelle ils pourront ajuster leur offre via des enchères à main levée ;
• Au terme de la séance d'arbitrage, une promesse de vente sera signée ;

Considérant que la Ville ne bénéficie pas d'un droit de préemption sur la meilleure enchère ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne, à l'instar de la plupart des communes rurales, souffre d'une pénurie de médecins généralistes ; que la Ville et le CPAS ont dès lors contribué à mettre sur pied une maison médicale afin de répondre à cette problématique ;

Considérant que cette maison médicale a permis l'installation de jeunes médecins ;

Considérant cependant que les locaux mis à leur disposition sont exigus ; qu'il conviendrait de bénéficier d'une nouvelle infrastructure pour abriter la maison médicale, pérenniser le projet et garantir, sur le long terme, un accès aux soins médicaux pour l'ensemble de la population ;

Considérant que le bâtiment qui abritait l'ancienne Justice de Paix offre des espaces intérieurs adaptés au projet et une superficie suffisante ; qu'un parking privatif d'une quinzaine de places est aménagé à côté du bâtiment ; que la localisation, dans le quartier des Evêts, permet une accessibilité aisée de la patientèle en voiture ou en bus ;

Considérant dès lors que cette acquisition est intéressante pour la Ville ; qu'il y avait dès lors lieu de remettre une offre dans le cadre de la procédure de vente en cours ;

Considérant qu’une demande d'avis de légalité a été sollicitée auprès de Madame la Directrice Financière en date du 12.04.2023;

Considérant que le Conseil communal, réuni en séance le 26.04.2023, a décidé :

• de marquer son accord de principe sur l'acquisition, pour cause d'utilité publique, du terrain et de l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère division, section D, numéros 223M et 223G, appartenant à l'État belge, en vue d'y installer une maison médicale ;
• de proposer une offre d'achat d'un montant de 390.001 € ;
• de mandater Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale en vue de participer, le cas échéant, à la séance d'arbitrage au cours de laquelle ils pourront ajuster l'offre via des enchères à main levée.

Considérant que sur base de cette délibération, une offre d’un montant de 390.001 €, a été proposée à l’Etat belge pour l’acquisition du terrain et l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère Division, section D, numéros 223M et 223G ;

Considérant que cette offre a été acceptée ;

Considérant que le Commissaire du Comité fédéral d’acquisition de biens immeubles a dressé un projet d’acte ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce projet en vue de conclure la vente ;

Considérant que cette acquisition sera financée via l'inscription d'un crédit à prévoir lors de la première modification budgétaire ;

Considérant que cette acquisition revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

• d’approuver le projet d’acte dressé par le Commissaire du Comité fédéral d’acquisition de biens immeubles, en vue de l’acquisition du terrain et l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère Division, section D, numéros 223M et 223G, au prix de 390.001 € ;
• de mandater Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale en vue de la signature de l'acte d'achat ;
• de réaliser cette acquisition pour cause d'utilité publique.

26. Projet de schéma de développement du territoire (SDT) : Avis

Le Collège décide de reporter le point.

27. Acquisition d'une débroussailleuse et d'un taille-haie pour un tracteur : approbation des conditions et du mode de passation de marché

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une débroussailleuse et d'un taille-haie pour un tracteur ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 421/744-51 (n° de projet 20230005) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 juin 2023 ; qu’un avis de légalité n°23/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 16 juin 2023 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 28 juin 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une débroussailleuse et d'un taille-haie pour un tracteur ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 421/744-51 (n° de projet 20230005).

28. Marché conjoint occasionnel pour les travaux d'entretien et de restauration hydromorphologique sur les cours d'eau de deuxième et de troisième catégorie - Décision

Vu les articles 2, 36° et 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les articles L1222-3 et L1222-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision de principe du Collège communal du 5 avril 2023 visant à intégrer le dispositif de marché conjoint occasionnel pour les travaux d'entretien et de restauration hydromorphologique sur les cours d'eau de deuxième et de troisième catégorie ;

Considérant que la province de Luxembourg passe annuellement des marchés publics pour les travaux d'entretien et de restauration hydromorphologique de ses cours d'eau de deuxième catégorie ("baux d'entretien") par sous bassin hydrographique ; que les communes ont la faculté d'intégrer ces baux d'entretien pour leurs propres cours d'eau de troisième catégorie ; qu'il s'agit dès lors d'un marché conjoint occasionnel pour lequel la province de Luxembourg exécute et intervient au nom de la commune pour la passation et l'exécution du marché ;

Considérant que la technique du marché conjoint occasionnel est intéressante puisqu'elle permet de dispenser la commune d'organiser son propre marché et qu'elle aboutit habituellement à des prix plus intéressants par le mécanisme de regroupement des commandes ; que ce mécanisme s'inscrit indéniablement dans une logique de rationalisation de la dépense publique ;

Considérant que la province de Luxembourg prévoit, par une circulaire, une rémunération couvrant le pilotage administratif et technique du marché conjoint occasionnel ;

Considérant que le cahier des charges n° 2023-034 relatif au marché de travaux "Travaux d'entretien et de restauration hydromorphologiques sur les cours d'eau provinciaux des sous-bassins hydrographiques Ourthe-Amblève" établi par la Services Techniques Provinciaux en concertation avec les services communaux et dans lequel est inclus les travaux d'entretien et de restauration hydromorphologique sur les cours d'eau de troisième catégorie de la commune ;

Considérant que l'ensemble de ce marché est estimé à 424.863,36 € TVAC et que les travaux d'entretien à charge de la commune sont estimés au montant de 185.187,89 € TVAC ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 juin 2023 ; que la Directrice financière n'a pas transmis son avis ; que celui-ci est dès lors réputé favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l'article 14010/73560 (n° de projet : 20220026) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges n° 2023-034 établi par les Services Techniques Provinciaux en concertation avec les services communaux et dont le montant estimé pour la partie à charge du budget communal est de 185.187,89 € TVAC.

Article 2 : De désigner la province de Luxembourg comme seul pouvoir adjudicateur et pilote du marché conjoint occasionnel intervenant au nom et pour le compte de la Commune lors de toutes les phases de passation et d'exécution du marché public.

Article 3 : D'approuver la rémunération du pilotage administratif et technique assumé par la province de Luxembourg aux conditions suivantes (extrait de la circulaire interne provinciale) :

" Section 3 : Calcul de la rémunération

La rémunération du pilotage administratif et technique se compose d'un forfait par tranche :

• 210 € pour la 1ère tranche complète ou entamée de 10.000 € (hors taxe sur la valeur ajoutée) de travaux à charge communale, sur la base de l'estimation au moment de l'approbation du cahier des charges.
• 420 € par tranches supplémentaires complètes ou entamées de 10.000 € (hors taxe sur la valeur ajoutée) de travaux à charge communale, sur base de l'estimation au moment de l'approbation du cahier des charges.

Ce forfait s'entend toutes taxes éventuelles comprises.

Section 4 : Exigibilité de la rémunération

S'agissant d'une rémunération pour pilotage du marché, cette rémunération sera acquise et définitive au stade d'approbation du cahier des charges par la commune."

Article 4 : De financer les travaux et la rémunération pour pilotage administratif et financier sur le budget extraordinaire à l'article 14010/73560 (n° de projet : 20220026).

Article 5 : De mandater Madame Wendy Orban pour le suivi administratif et technique du dossier communal. La personne déléguée aura la mission des prises de contact pour les accès aux propriétés privées ou ayants droit.

29. Remplacement de l'éclairage public 2023 - Décision : Travaux et Financement

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus spécialement son article 11 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;

Vu la convention cadre établie entre l’intercommunale ORES et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvée par le Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2019 ;

Vu la convention cadre et la convention de prêt, établies entre l’intercommunale SOFILUX et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvées par le Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2019, relatives au financement des travaux ;

Vu l’offre d’ORES n° 20725682 et les plans y annexés proposant le remplacement des 189 luminaires de diverses rues des sections de Samrée, Mierchamps, Hubermont et Vecmont et ce dans le cadre de son programme général de remplacement permettant une modernisation du parc d’éclairage public en 10 ans ;

Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31 décembre 2029 ;

Considérant qu'il est prévu dans cette offre de remplacer 189 luminaires des sections de Samrée, Mierchamps, Hubermont et Vecmont ;

Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évaluée par ORES au montant de 9.064 € HTVA décrite dans le calcul d'économie d'énergie annexé à l'offre ;

Considérant que ce projet de remplacement est estimé à 85.874,22 € HTVA décrit dans l’offre d’ORES et ses annexes « Détail de l’offre » et « Récapitulatif de l’offre » ;

Considérant que, pour financer sa part estimée à un montant de 52.154,22 € HTVA, la Ville de La Roche-en-Ardenne pourra bénéficier du financement proposé par SOFILUX ;

Considérant la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 juin 2023 conformément à l’article L 1124-40 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Directrice financière n'a pas remis d'avis dans le délai imparti ; que son avis est donc réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

• de marquer son accord sur les travaux de remplacement des sources lumineuses conformément aux plans de l’offre n° 20725682 établie par ORES ;
• d’approuver le bon de commande n° 20725682 présenté par ORES et ses annexes pour un montant de 85.874 € HTVA et dont la part communale est de 52.514,22 € hors TVA ;
• de solliciter l’accord de la DGO5 pour la mise hors balise de l’investissement ;
• de confirmer l’adhésion au financement proposé par SOFILUX et d’autoriser ORES à envoyer une copie de la facture à SOFILUX ;
• de charger le Collège communal de la gestion du dossier.

30. Remplacement d'égouts à La Roche-en-Ardenne et à Bérismenil - Décision

Vu la décision du Conseil communal du 26 août 2010 approuvant le contrat d'égouttage ;

Vu la décision du Conseil d'administration d'Idélux Eau du 31 mars 2023 :

• approuvant la convention entre pouvoirs adjudicateurs et la désignation d'Idelux Eau comme pouvoir adjudicateur pilote ;
• approuvant le cahier spécial des charges, les plans et l'estimation étant entendu qu'ils pourront faire l'objet de modifications non substantielles pour rencontrer les nécessités de mise à bonne fin du projet de remplacement de tronçons d'égouttage et de distribution d'eau à divers endroits à La Roche et Bérismenil au montant de 647.425,50 € hors TVA, soit 783.384,86 € TVA comprise, dont 527.714,50 € hors TVA pour la partie égouttage à charge de la SPGE ;
• décidant de retenir, comme mode de passation de marché, la procédure ouverte ;

Vu le courrier daté du 4 mai 2023 d'Idelux Eau invitant le Collège communal à soumettre le dossier pour approbation au Conseil communal ;

Considérant que le projet consiste :

• au remplacement de 700 mètres de canalisation d'égouttage à La Roche (Chemin du Pafy, rues du Lavoir, Nulay, Saint-Quoilin et Corniche de Deister)
• au remplacement de 120 mètres de canalisation d'égouttage à Bérismenil
• au renouvellement de la distribution d'eau, pour compte de la SWDE, au Chemin du Pafy et rue Nula ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs sont Idelux Eau pour le volet égouttage et la SWDE pour le volet distribution d'eau ; qu'Idelux Eau se charge de réaliser le marché public ;

Considérant que le montant total des travaux est estimé à 647.425,50 € hors TVA répartis comme suit :

• les travaux d'égouttage sont estimés à 527.714,50 € hors TVA financés par la SPGE (441.945,50 € pour la partie La Roche et 85.769 € pour la partie Bérismenil) - la participation communale est estimée à 21 % du montant hors TVA des travaux (décompte final) sous forme de souscription de parts, et ce, en référence au contrat d'égouttage ;
• les travaux de renouvellement de la distribution d'eau sont estimés à 119.711,00 € hors TVA à charge de la SWDE ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 juin 2023 ; que la Directrice financière n'a pas transmis son avis ; que celui-ci est dès lors réputé favorable ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'approuver le cahier spécial des charges, les plans, le métré estimatif, ainsi que l'extrait des délibérations du Conseil d'administration d'Idelux Eau.

31. Acquisition de l’outil informatique CartEAU dans le cadre de la relation "in house" - Décision

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;

Attendu que l’intercommunale IDELUX Eau propose un nouvel outil digital qui intègre toutes les données relatives à la gestion communale des eaux ; que cet outil permettra à l’administration d’accéder grâce à un seul outil à toutes les données nécessaires à la gestion communale des eaux tant pour l’instruction des demandes de permis, de raccordement à l’égout, que pour la gestion technique des égouts et du réseau d’alimentation en eau ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er octobre 2009 par laquelle la commune décide de s'associer à l’Intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De consulter l'intercommunale IDELUX Eau, dans le cadre de l’exception in house, afin d’accéder à l’outil digital pour la gestion des eaux.

Article 2 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

32. Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

• Délibération relative aux conditions de recrutement statutaire d'un agent de contrôle du stationnement à l'échelle D1 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement d’un coordinateur POLLEC à l'échelle A1 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibérations relatives aux conditions de recrutement d’un coordinateur pour les plaines de vacances à l'échelle D4 ou à l'échelle D6 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement statutaire d'un agent agent technique à l'échelle D7 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement statutaire d’un agent sportif à l'échelle D4 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux comptes annuels 2022 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative à l'abrogation du règlement-taxe sur les loges foraines et les loges mobiles : approbation par l'autorité de tutelle.

33. Comptes 2022 du ROC Rochois

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu que l'asbl ROC rochois a été contrainte de quitter les installations mises à leur disposition suite aux travaux réalisés au Complexe sportif de La Roche; qu'une solution a été trouvée avec les infrastructures sportives de la RUS Bérismenil;

Vu que l'asbl ROC rochois signale que cette occupation temporaire a entrainé des frais supplémentaires pour le club, frais non budgétisés ;

Vu les dégâts occasionnés par les sangliers sur leur terrain de football durant leur absence et la nécessité d'effectuer une remise en état du terrain ;

Vu que les responsables du ROC rochois indiquent ne pas disposer de moyens financiers suffisants pour prendre en charge ces travaux ;

Vu que le terrain est propriété communale ;

Vu l’inscription à l’article 764/52252 du budget ordinaire de l’exercice 2023 d’un montant maximum de 10.000 euros pour l’asbl ROC rochois ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les comptes 2022 communiqués par l'asbl ROC rochois ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité ;

DECIDE :

• d'octroyer une aide à l'asbl ROC rochois, aide fixée à 10.000 euros maximum ; le montant de l'aide étant versé après production et contrôle de factures ;
• de viser le compte de l’année 2022 tel que présenté par le ROC rochois.

A 22h25, M. le Président demande une interruption de 5 minutes.

La séance reprend à 22h30.

Huis clos

...

La séance est levée à 22 h 45 par Monsieur le Président.

Par le Conseil,
Le Directeur Général, (s) Carine DEVUYST.		Le Bourgmestre - Président, (s) Guy GILLOTEAUX.