Conseil communal du 6 novembre 2018

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de Valérie Julien, Stéphane Maboge, Nicolas Dalaidenne, Paul Deville et Alexandre Poncin.

Monsieur le Président sollicite d’autre part l’urgence pour examiner deux points supplémentaires, savoir :

  • Approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales de diverses intercommunales.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 5/09/2018.

Par 7 voix pour et 2 abstentions (Thérèse Géradin et Julien Collette étant absents à la séance du 5/09) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2018.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • d’un défilé de vieux tracteurs à Ortho, les 8 et 9/09,
  • de la réfection des voiries à Cielle, du 27/08 au 30/10 (+ arrêté complémentaire),
  • le remplacement des grilles d’égout le long de la RN 89, du 3 au 27/09,
  • de la course de côte automobile du 23/09,
  • du dimanche de la mobilité organisé le 16/09 (+ arrêté modificatif),
  • du maintien d’une clôture en bordure de la RN 89, entre Samrée et La Roche,
  • des festivités « Vec’bière » organisées le 8/09,
  • du la Braderie organisée à La Roche, les 15 et 16/09,
  • de la kermesse de Beausaint, du 30/09,
  • de travaux sur la route La Roche-Mierchamps, du 24/09 au 5/10,
  • de travaux de curage et d’inspection visuelle des égouts en divers endroits,
  • de l’organisation de la chasse « Brinesan », les 6 et 7/10,
  • du tournage du film « Zone blanche », du 14 au 23/10,
  • de la démolition d’un immeuble sinistré à Hubermont,
  • de la fermeture de la Corniche de Deister, le 17/10,
  • de l’abattage d’un arbre dangereux à Samrée,
  • de la fermeture de la Corniche de Deister, le 19/10 (arrêté « Belaen & arrêté « Tegec »),
  • de la fermeture d’une zone en période de brame, du 10/09 au 10/10.

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Statut pécuniaire du CPAS – Modification de l’article n° 8 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de la Province ;

Vu la délibération du Conseil d’Action Sociale du 19 septembre 2018 relative à la révision du statut pécuniaire du CPAS ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : La délibération du Conseil d’Action Sociale du 19 septembre 2018 relative à la révision du statut pécuniaire du CPAS est APPROUVEE.

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Budget communal – Exercice 2018 – Modifications budgétaires n° 2 des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

  • *Service ordinaire.

Considérant que certaines allocations prévues au budget doivent être révisées :

décide

Le budget ordinaire de la commune est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau I ci-après :

Tableau I

Balance des recettes et des dépenses


Selon la présente délibération Selon la décision de la tutelle

Recettes Dépenses Solde Recettes Dépenses Solde

1 2 3 4 5 6
D'après le budget initial ou la précédente modification 10.104.206,34 8.421.990,03 1.682.216,31


Augmentation de crédit (+) 40.096,14 125.887,73 -85.791,59


Diminution de crédit (+) -323.800,00 -242.498,96 -81.301,04


Nouveau résultat 9.820.502,48 8.305.378,80 1.515.123,68


  • *Service extraordinaire.

Considérant que certaines allocations prévues au budget doivent être révisées :décide

Le budget ordinaire de la commune est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau I ci-après :

Tableau I

Balance des recettes et des dépenses


Selon la présente délibération Selon la décision de la tutelle

Recettes Dépenses Solde Recettes Dépenses Solde

1 2 3 4 5 6
D'après le budget initial ou la précédente modification 10.104.206,34 8.421.990,03 1.682.216,31


Augmentation de crédit (+) 40.096,14 125.887,73 -85.791,59


Diminution de crédit (+) -323.800,00 -242.498,96 -81.301,04


Nouveau résultat 9.820.502,48 8.305.378,80 1.515.123,68


---Comptes, pour l’année 2017, de diverses associations : avis.

  • *ROC Rochois.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Revu sa décision de ce jour par laquelle il décide d’octroyer un subside extraordinaire de 15.579,04 € au club sportif « ROC rochois » destiné à couvrir les dépenses relatives à l'aménagement des équipements du club à La Roche ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du club sportif « ROC rochois » ;

Vu que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget par voie de modifications budgétaires ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2017 tel que présenté par le club sportif « ROC rochois » ;

  • *Salle de Village de Bérismenil.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Revu sa décision de ce jour par laquelle il décide d’octroyer un subside extraordinaire de 25.000 € à la salle de village de Bérismenil destiné à couvrir les dépenses relatives à l'aménagement de la salle ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget par voie de modifications budgétaires ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la salle de village de Bérismenil de La Roche ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par la salle de village de Bérismenil.

  • *Association de parents de l’école communale de Bérismenil/Samrée.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 17 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2018 d’un montant de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Comité des parents de l’école de Bérismenil-Samrée;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par le Comité des parents de l’école de Bérismenil-Samrée.

  • *Association de parents de l’Athénée royal.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 17 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi d’une subvention de 37,50€ / élèves ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche.

  • *asbl « Jumelage ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 17 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Comité de jumelage » sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi d’une subvention de 20.000 euros ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl « Comité de jumelage » ;

  • *asbl « Le Miroir Vagabond ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 17 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Miroir Vagabond »;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl « Miroir Vagabond ».

  • *Ardenne Bikes & Sports Organisation sprl.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision de 02 février 2015 de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage àlui verser, de 2016 à 2018 :

  • 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
  • 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation du Marathon Nature ;
  • 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;

Considérant que la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi du montant de lasubvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par la sprl Ardenne Bike & Sports Organisation.

  • *asbl « Carnaval rochois ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 7 mars 2013 de conclure avec l’asbl Carnaval rochois une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser, de 2013 à 2018, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;

Considérant que l’asbl Carnaval rochois sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Carnaval rochois ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE les comptes 2017 tels que présentés par l’asbl Carnaval rochois.

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Octroi d’une subvention à diverses associations : décision.

  • *ISJ-ISC.

Vu que, depuis de nombreuses années, l’Institut Saint-Joseph – Sacré-Cœur de La Roche entretient avec l’Institut Agnetendal de Peer, en Région flamande, des liens d'estime et d'amitié profonde formalisés dans le cadre d’échanges linguistiques et culturels divers ;

Attendu que, dans le cadre de ce jumelage, l’Institut Saint-Joseph - Sacré-Cœur de La Roche a organisé une rencontre le 5 octobre dernier ;

Attendu que l’Institut Saint-Joseph - Sacré-Cœur sollicite l’octroi d’un subside exceptionnel de 595 € pour l’organisation de cette journée ;

Attendu que ce jumelage vise, d’une part, à promouvoir l’étude des langues étrangères et à améliorer l’acquisition d’automatismes linguistiques et, d’autre part, à contribuer à l’éducation à la citoyenneté ;

Considérant l'intérêt actuel de dialoguer entre communautés différentes pour mieux se connaître et pour mieux se comprendre ;

Considérant que les échanges organisés jusqu’à présent entre ces établissements se sont avérés être des expériences très enrichissantes pour les élèves tant au point de vue linguistique qu’humain et culturel ;

Considérant dès lors qu’il convient d’encourager et de soutenir ce genre d’initiatives ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que des crédits suffisants sont inscrits à l’article 72201/332/02 du budget ordinaire de l'exercice 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer un subside exceptionnel de 595 € à l’Institut Saint-Joseph - Sacré-Cœur, Vieille Route de Beausaint 22 à 6980 LA ROCHE, pour l’organisation d’une journée d’échanges avec l’établissement d’enseignement de Peer le 5 octobre 2018.

  • *ROC Rochois.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Attendu que le ROC rochois nous a fait part de son souhait de réaliser des travaux de rénovation de toiture de la buvette du club de football de La Roche et sollicite un subside de la Ville pour ces travaux ;

Attendu que ladite association ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour financer l’ensemble de la dépense envisagée ;

Attendu que le ROC rochois est une association sportive à caractère ouvert qui a pour objectif de promouvoir le sport auprès de tous et en particulier auprès des jeunes ;

Attendu que le ROC rochois affiche une image dynamique de la commune et que les activités qu’il développe favorisent la cohésion sociale ;

Considérant dès lors que la subvention sollicitée ci-dessus serait octroyée en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général ;

Considérant par ailleurs que l’infrastructure est propriété de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Attendu que la dépense est inférieure à 22 000,00 euros HTVA ;


Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire ; qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1)D’octroyer un subside extraordinaire de 15.579,46 € au ROC rochois destiné à couvrir les dépenses relatives à la rénovation du toit de la buvette du club de footballde La Roche.

2) Le ROC rochois s’engage à remettre à la Villele compte du dernier exercice approuvé ainsi que les pièces justificatives attestant de la bonne destination du subside octroyé.

3) La dépense relative à cette décision sera inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2018par voie de modification budgétaire.

  • *Comité de la salle de Bérismenil.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Considérant que la salle de village de Bérismenil est un bâtiment communal ;

Considérant que cette salle est gérée par le Comité de la salle de village de Bérismenil ;

Considérant que des travaux d’extension ont été effectués dans la salle et qu’il convient maintenant de procéder à l’équipement de la salle ;

Considérantque les finances de l’asbl sont peu importantes et uniquement affectées à la gestion de la salle ;

Considérant que pour équiper la salle une somme de 25.000 € est nécessaire ;

Considérant que la dépense relative à cette décision est inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2018 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Un subside extraordinaire de 25.000 € sera octroyé au Comité de la salle de village de Bérismenil pour réaliser des travaux d’équipement de la salle communale sise à Bérismenil.

Article 2 : Le contrôle de l’utilisation de la subvention accordée sera effectué au travers de l’examen des comptes n-1 présentés par cette association.

  • *asbl Promotion de l’Agriculture.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Considérant que l’asbl Promotion de l’agriculture était gérée d’un point de vue administratif par un agent communal ;

Considérant que cet agent est décédé et qu’il convenait de le remplacer ;

Considérant que l’asbl a procédé à l’engagement d’un technicien pour effectuer le travail réalisé auparavant par cet agent communal ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne octroie, depuis de nombreuses années, un subside annuel à l’asbl Promotion de l’Agriculture afin qu’elle puisse mener ses missions ;

Considérant que cette subvention n’est pas suffisante pour couvrir la rémunération du technicien engagé ;

Considérant qu’il est dès lors proposé d’octroyer un subside supplémentaire de 10.000 eurosà l’asbl ;

Attendu que la dépense est inférieure à 22 000,00 euros HTVA ;


Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire ; qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1)D’octroyer un subside de 10.000 euros à l’asbl Promotion de l’agriculture destiné à couvrir les dépenses relatives à l’engagement d’un technicien chargé de la gestion administrative de l’asbl.

2) L’asbl Promotion de l’agriculture s’engage à remettre annuellement à la Villele compte du dernier exercice approuvé, ainsi que les pièces justificatives attestant de la bonne destination du subside octroyé.

3) La dépense relative à cette décision sera inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2018,par voie de modification budgétaire.

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Organisation d’activités à La Roche – Convention « Commune de La Roche / SEBA EVENT » : approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que Monsieur Thomas GILLET nous informe que l’asbl SEBA EVENT organise en 2018 :

-le Baltus Beach ;

-deux manifestations sportives qui traverseront le site du château de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que de tels évènements sont de nature à stimuler le commerce local ;

Attendu que ces activités entraînent des frais d’organisation importants ;

Attendu que les responsables de ladite association sollicitent dès lors une subvention auprès de la commune ;

Considérant qu’il s’agit de manifestations d’envergure et de masse ;

Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de conclure, pour 2018, avec l’asbl SEBA EVENT une convention par laquelle la Ville s’engage à :

-lui verser une subvention globale de 1.000 euros augmentés de 1 euro par participant/par manifestation ;

-de lui accorder un espace de 4 x ½ page dans le bulletin communal pour les évènements qu’elle organise.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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Vote, pour l’exercice 2019, des centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Vu la Constitution et en particulier ses articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articlesL1122-30, l’article L1122-31 et l’article L1331-3 ;

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code desImpôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018 pour l’année 2019 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du22 octobre 2018 ;

Attendu que celui-ci a rendu un avis de légalité positif portant le n° 28/2018 en date du 26 octobre 2018 ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article.1 : Il sera perçu, pour l’exercice 2019 au profit de la Commune, 2400 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article.2 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

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Vote, pour l’exercice 2019, de la taxe communale additionnelle à l’IPP.

Vu la Constitution, et en particulier ses articles 41, 162 et 170 § 4;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus, notamment les articles465 à 470 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018 pour l’année 2019 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du22 octobre 2018 ;

Attendu que celui-ci a rendu un avis de légalité favorable portant le n° 29/2018 en date du 26 octobre 2018 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement desformalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articlesL1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

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Vote, pour l’exercice 2019, de la taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses modifications ultérieures et en particulier son article 21;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 11;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008, envoyée aux communesler octobre 2008 ;

Vu la circulaire ministérielle relative au coût-vérité, envoyée aux communes le 21décembre 2007 ;

Vu les recommandations aux communes en matière de gestion des déchets ménagers et de coût-vérité (version du 15 octobre 2007) ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale en vigueur concernant la collecte des déchets ménagers et y assimilés ;

Vu la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018, pour l’année 2019 ;

Attendu qu’en vertu du décret du 23 juin 2016 modifiant l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 95 % et supérieure à 110 % ;

Vu le taux de couverture des coûts calculé à cet égard sur base des projections budgétaires 2019, soit 96% ;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du 22 octobre 2018, conformément à l'article L 1124-40 § 1du C.D.L.D. ;

Attendu que ce dernier a émis un avisde légalité favorable n° 27/2018 en date du 26 octobre 2018 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et y assimilés. Sont visés, l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages toutes catégories.

Article 2. : La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, à quelque fin que ce soit, occupent, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune, ainsi que par les seconds résidents, et ce, qu’il y ait ou non recours effectif au dit service. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération.

Exemption et réduction :

  • La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home sur production d’une attestation de l’institution.
  • La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.Cependant, aucune réduction ne sera accordée en cas de déménagement hors de la commune, modification de composition de famille ou de cessation d’activité intervenant après le 1er janvier.

Article 3. : La taxe ménage est également due, dans les mêmes conditions par quiconque exerce, à l’adresse de taxation, une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quelqu’en soit le nom, le but, pour chaque immeuble ou partie d’immeuble affecté en permanence à ces activités.

La qualification de l’activité professionnelle sera faite par le Collège communal sur base d’un rapport de police.

Article 4. : La taxation est fixée comme suit :

Catégories 2 ramassages/semaine 1 ramassage/semaine
Ménage isolé 135 € 110 €
Ménage de 2 personnes 180 € 140 €
Ménage de + de 2 personnes 215 € 180 €
Second résident 180 € 180 €
Horeca 575 € 460 €
Chambre donnée en location/pers. 50 € 40 €
Chambre donnée en location/max. 400 € 320 €
Commerce 345 € 270 €
Petit commerce - de 100 m² 170 € 150 €
Profession libérale 170 € 140 €
Agence bancaire 170 € 140 €
Emplacement de camping 90 € 80 €
Camp de scouts : vAvec déclaration préalable vSans déclaration préalable.
70 € 250 €

70 € 250 €
Ecole : vPar élève externe, vPar élève interne.
5 € 8 €

5 € 8 €
Salle de danse 1000 € 860 €
Centre de tourisme social 6 250 € 5 470€
Surface commerciale de + de 250 m² 4500 € 3750 €

En fonction des besoins du contribuable, il sera distribué par an :

  • Sacs poubelle :

CHOIX 1 CHOIX 2
Catégories Sacs Bio de 20 L Sacs FR 30 L Sacs FR 60 L Sacs Bio de 20 L Sacs FR de 30 L Sacs FR de 60 L
Ménage isolé 50 50 20 30 60 30
Ménage de 2 personnes 70 70 30 40 80 40
Ménage de plus de 2 pers. 80 80 40 40 100 50
Second résident 50 50 20 30 60 30
Secteur Horeca 200 200 100 100 260 130
Chambre en location : personne 20 20 10 20 20 10
Chambres données en location : maxima 120 120 60 70 140 70
Commerce 60 100 50 30 120 60
Petit commerce - de 100 m² 30 40 20

20

60

30

Profession libérale

30 40 20 20 60 30
Agence bancaire 30 40 20 20 60 30
Emplacement de camping 20 40 20 - - -
Camp de scouts 20 40 20 - - -
Elève externe 1 2 1 - - -
Elève interne 2 4 2 - - -
Salle de danse 70 140 70 - - -
Centre de tourisme social 1400 1400 700 - - -
Surface commerciale de plus de 250 m2 800 800 400
-

-

-

Toute personne exerçant une activité à caractère touristique ou commerciale telle que restaurant, hôtel, friterie, brasserie, taverne, gîte, chambre d’hôtes, commerce, entreprise, salle de danse, de même que tout exploitant de camping ou de centre de tourisme peut, s’il en émet la demande par écrit, renoncer à l’utilisation des sacs réglementaires.

Dans ce cas, moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 4 du présent règlement, il bénéficiera, par an :

  • Vidange de conteneurs :
Catégories Vidange « Bio » 140 l. Vidange FR 770 l.
Emplacement de camping 5 2
Centre de tourisme social 250 70
Horeca 30 8
Commerce 15 6
Chambres données en location
1 avec un max. de 6
Salle de danse 12 10
Surface commerciale de plus de 250 m² 150 50
Ecole : Par élève externe Par élève interne
0,15 0,5

0,10 0,15

Remarques :

Il est attribué aux salles communales un quota au choix, de 60 sacs Bio de 20 L et 40 sacs FR de 60 L ou 30 sacs Bio de 20 L et 50 sacs FR de 60 L.Au-delà de cette attribution, les sacs supplémentaires seront payables au comptant moyennant la délivrance d’une preuve de paiement.

Tout redevable peut également, en cas de besoin, acquérir auprès du service "Population" des rouleaux de sacs supplémentaires au prix fixé dans le règlement-redevance sur la délivrance de sacs payants et vidanges de conteneurs.De même, toute vidange de conteneur supplémentaire sera facturée. Un conteneur non plein sera vidé et considéré comme une vidange si celui-ci est disposé de manière visible telle que le collecteur juge que la vidange est souhaitée.

Il sera octroyé au cours de l’exercice d’imposition, un rouleau de sacs BIO supplémentaire à la naissance d’un enfant, ainsi qu’un rouleau de sacs FR de 60 L aux ménages comprenant une ou plusieurs personnes dont l’état de santé établi sur base d’un certificat médical exige l’utilisation permanente de langes.

Le quota de sacs poubelle attribué pour 2018 et non retiré au 28/02/2019 ne sera plus disponible à partir de cette date.

Article 5. : Aux fins d'atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte, d'échanger un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque de 20 euros ou un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque de 15 euros à déduire de tout achat effectué dans les commerces qui adhèrent à la formule.

Cet échange est réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l'année précédant l'exercice d'imposition.

Article 6. : Toute association, tout groupement, organisme para-communal, organisateur d'évènement (marché artisanal, brocante,..) et/ou manifestation assimilée, est tenu de se procurer des sacs poubelle règlementairesauprès du Service Population oudes containers auprès du Service Travaux.

Article 7. : Pour une même partie d’immeuble, les taxes sont cumulatives.

Article 8. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 9. : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10. : La présente délibération sera transmise à l’Office Wallon des Déchets et au Gouvernement Wallon.

Modifications du règlement relatif à la redevance sur l’occupation du domaine public : décision.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018 pour l’année 2019 ;

Vu les travaux d'aménagement du Centre-Ville visant notamment à valoriser l'occupation du domaine public en permettant à tous ses usagers (habitants, commerçants, clients, touristes,..) de le partager dans les meilleures conditions de convivialité et de confort ;

Considérant qu'il est important d'encadrer et d'harmoniser l'installation sur l'espace public de terrasses à vocation commerciale, ainsi que de tout objet et dispositif généré par les activités y exercées ;

Vu l’occupation permanente d’une partie du domaine public par certains exploitants de location de kayaksprivant ainsi le stationnement potentiel de plusieurs véhicules ;

Considérant que le but de l’occupation est à vocation de stockage de matériel et publicitaire ;

Attendu qu’en vertu de la différence entre les redevables, on ne peut, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, leur appliquer un traitement identique ;

Vu les finances communales ;

Revu sa délibération du 12 novembre 2015 ;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du 22 octobre 2018, conformément à l'article L 1124-40 § 1du C.D.L.D. ;

Attendu que ce dernier a émis un avisde légalité favorable portant le n° 30/2018 en date du 26 octobre 2018 ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE:

Article 1: Il est établi, pour l’exercice 2019, une redevance communale sur la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public. Celle-ci ne confère aucun droit à l’occupation.

Article 2 : La mise en place de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, doit être précédée d’une demande d’autorisation adressée au Collège communal.

En l’absence de cette demande, l’installation de la terrasse sera interdite. L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée par le Collège communal et doit être renouvelée chaque année. De même, celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'installation en fonction de la situation du redevable (ou l'état des paiements).

Elle est également octroyée aux risques et périls de l’exploitant en ce qui concerne les conditions climatiques.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 4 : Le montant de ce droit est fixé comme suit :

-40 € par m² de superficie occupée par l'installation permanente de tables, chaises, accessoires de terrasse, sur le domaine public Place du Bronze, Rue du Pont, rue du Purnalet, Place du Marché, Place Chanteraine, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle ;

-30 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11, sur le domaine public Rue du Purnalet, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle, Place du Bronze ;

-25 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11,sur le domainepublicRue de Beausaint, Quai du Gravier, Rue du Chalet ;

-Forfait de 2500 € pour les exploitants de location de kayaks.

On entend, par accessoires de terrasse, les porte-menus et chevalets, les présentoirs destinés à exposer les objetsmis à la vente, les parasols, les chauffages de terrasse, les bacs de fleurs.

Le positionnement de ces accessoires doit se faire sur l'emprise de la terrasse et non à l'extérieur, auquel cas il sera dû une redevance supplémentaire de :

-100 € pour le placement de panneaux, chevalets, porte-menus,

-150 € pour le placement de présentoirs de cartes postales ou assimilés.

Article 5 : Sont exonérés les bacs à fleurs destinés à l'embellissement de la façade commerciale.Sera laissée à l'appréciation du Collège la notion d'embellissement.

Article 6 : Sont exclus sur le domaine public les wings ou flying-flags sur socles installés de manière permanente, les bacs en tout genre ou tout objet disposé à même le sol, destiné à la vente ou à vocation publicitaire. Ce type d'installation sera également laissé à l'appréciation du Collège.

Article 7 : Le Collège communal s'autorise le droit d’accorder ou de refuser l’occupation du domaine public par l’exploitant et ce, après enquête en ce qui concerne notamment le respect des règles de circulation, de sécurité, d’urbanisme et d’atteinte à l’ordre et la tranquillité du public.

Article 8 : Si, au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la redevance, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due sur les nouvelles bases et le montant de la redevance déjà établie.

Article 9 : A défaut de non-paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes ou par voie de contrainte non-fiscale.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon, conformément à l’article L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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Modifications du règlement relatif à la redevance sur la délivrance de documents administratifs : décision.

N’ayant pas reçu toutes les informations utiles en ce dossier, ce point est retiré.

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Adoption du taux de couverture du coût-vérité – Budget 2019 : décision.

Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vule décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuverle taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le taux de couverture (96 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2019.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales de diverses intercommunales.

  • *ORES Assets – AG du 22/11/2018.

Vu la convocation adressée le 5 octobre 2018 par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 22 novembre 2018 au siège social de la société, avenue Jean Monnet 2 à Louvain-la-Neuve ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de l’association intercommunale ORES Assets ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets qui se tiendra le 22 novembre 2018 au siège social de la société, avenue Jean Monnet 2 à Louvain-la-Neuve, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 24 février 2014 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets du 22 novembre 2018 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *SOFILUX – AG du 28/11/2018

Vu la convocation adressée le 9 octobre par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 28 novembre 2018 à l’Amandier, avenue de Bouillon 70 à Libramont;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 28 novembre 2018 à l’Amandier, avenue de Bouillon 70 à Libramont, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 28 novembre 2018 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *AIVE – AG du 30/11/2018.

Vu la convocation adressée par le Président de l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 heures à Libramont ;

Vu les articles L 1523-2, 8° et L 1523-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 heures à Libramont, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 heures à Libramont
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *IDELux Finances.

Vu la convocation adressée par le Président de l’Intercommunale Idelux Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra le 30 novembre 2018à 10 h 00 à Libramont ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale Idelux Finances ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Finances;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 h 00 à Libramont, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Finances qui se tiendra le 30 novembre 2018à 10 h 00 à Libramont;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *IDELux Projets publics – AG du 30/11/2018.

Vu la convocation adressée ce 29 octobre 2018 par le Président de l’Intercommunale Idelux Projets publics aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra le 30 novembre 2018à 10 h 00 à Libramont ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Projets publics ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 h 00 à Libramont, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux Projets publics qui se tiendra le 30 novembre 2018à 10 h 00 à Libramont;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *IDELux – AG du 30/11/2018.

Vu la convocation adressée ce 29 octobre 2018 par le Président de l’Intercommunale Idelux aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 h 00 à Libramont ;

Vu les articles L 1523-2 et L 1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale Idelux ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 h 00 à Libramont tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 mars 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Idelux qui se tiendra le 30 novembre 2018 à 10 h 00 à Libramont
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *Vivalia – AG du 27/11/2018.

Vu la convocation adressée le 24 octobre 2018 par l’Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinairequi se tiendra le 27 novembre 2018 au CUP à Bertrix;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’association intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour des assemblées ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale VIVALIA qui se tiendra 27 novembre 2018 au CUP à Bertrix tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 15 avril 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale VIVALIA du 26 juin 218 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Convention multi partenariale – Cultures en Ourthe-Salm – Miroir Vagabond – Communes – Province : décision.

Vu de Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu ses délibérations antérieures parlesquelles il décide :

-d’adhérer au projet de contrat Culture Pays, contrat de développement socioculturel sur le territoire de 6 communes rurales du Nord de la Province de Luxembourg (Hotton, Rendeux, La Roche-en-Ardenne, Houffalize, Gouvy et Vielsalm) ;

-d'approuver les différentes conventions entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et l’asbl « Miroir Vagabond », établie Vieille route de Marenne n° 2 à 6990 Bourdon, appelée Convention Cultures en Ourthe - Salm ;

Vu la proposition de renouveler l’adhésion à cette convention à partir du 1er janvier 2018 ;

Considérant que cette convention sera renouvelable tacitement annuellement à la date anniversaire du 1er octobre de chaque année ;

Considérant que cette convention fait référence à la convention pluriannuelle qui lie l’asbl « Miroir vagabond » à la Fédération Wallonie -Bruxelles, ainsi qu’au contrat de gestion liant l’association précitée à la Province de Luxembourg;

Considérant que cette convention a pour but de perpétuer le projet de développement culturel global sur le territoire des communes suivantes : La Roche-en-Ardenne, Houffalize, Gouvy, Rendeux, Hotton et Vielsalm ;

Vu les missions poursuivies dans le cadre de cette convention telles que présentées dans celle-ci ;

Considérant que les communes concernées s’engagent chacune à verser, à l’asbl « Miroir vagabond »,une subvention annuelle d’un montant de 6.200 euros indexé annuellement ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d'approuver la conventionentre la Commune de La Roche-en-Ardenne et l’asbl « Miroir Vagabond », établie Vieille route de Marenne n° 2 à 6990 Bourdon, appelée Convention Cultures en Ourthe -Salm.

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Règlement général de Police – Modifications : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement général de Police adopté en séance du Conseil communal du 26 août 2015 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et le Procureur du Roi du Luxembourg tel qu’adopté en séance du Conseil communal du 29 juin 2015 ;

Considérant qu’au regard des nouvelles dispositions réglementaires, il est nécessaire d’adapter le Règlement général de Police en vigueur sur le territoire communal ;

Vu le projet de Règlement général de Police transmis par M. le Commissaire divisionnaire Marcel GUISSARD de la Zone de Police Famenne-Ardenne ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE: de modifier le Règlement général de Police comme proposé par M. le Commissaire divisionnaire Marcel GUISSARD de la Zone de Police Famenne-Ardenne.

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Installation et utilisation d’une caméra de surveillance : décision.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Vu l’article 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale, qui précise que « … les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont : (…) 7° la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme d’incivilités » ;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, les articles 5, § 3, alinéas 3 et 4, 6, § 2, alinéas 3 et 4, 7, § 2, alinéas 3 et 5, modifiés par la loi du 21 mars 2018, et les articles 7/3, § 1er, alinéas 3 et 4, et 7/4, insérés par la loi du 21 mars 2018 ;

Vu l’arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance, tel que modifié par l’arrêté royal du 27 août 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009 ainsi que la circulaire du 13 mai 2011 la modifiant ;

Vu l’arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ;

Vu le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de contrôler le respect des règlements communaux et de maintenir l’ordre public ;

Attendu que, dans un contexte général de l’amélioration de la propreté publique, il semble utile et nécessaire de lutter contre le non-respect des réglementations en vigueur et contre les incivilités qui génèrent des déchets sur le domaine public ;

Attendu que, dans un contexte général de l’amélioration de la sécurité publique, il semble utile et nécessaire de lutter contre les délits propres à instaurer un climat d’insécurité ;

Considérant qu’un moyen de parvenir à ces buts est l’installation et l’utilisation d’une caméra fixe temporaire déplaçable à des endroits stratégiques du territoire communal, et plus précisément :

  • à proximité des trous de versage de la commune (Cielle, Vecmont, Samrée)
  • à proximité des bulles à verre, notamment celles au carrefour des rues du Stade et des Echavées
  • à proximité des zones de pique-nique (Pré Balthazar, Botteresses, Etang du Diable-Château…)
  • à proximité des centres de regroupement de poubelles (Mousny et Ferme-au-Pont)
  • dans la cour des écoles de la commune
  • à proximité des bornes de la Grand Rue et de Pérovette
  • dans certaines zones piétonnes de la Grand Rue (passage non autorisé des véhicules) et plus précisément au carrefour entre les rues Châmont et du Presbytère, à celui entre les rues de l’Hospice et de l’Eglise, à celui entre les rues de la Poste et de l’Eglise (Place du Marché), à celui entre les rues Clérue et du Purnalet
  • sur le parking du Quai de l’Ourthe (ancienne tour électrique)
  • sur les parkings le long des RN 89, 860 et 834 ;
  • dans l’enceinte des différents cimetières de la commune ;

Considérant qu’une réunion s’est tenue à l’Administration communale avec Monsieur Marcel GUISSARD, Chef de corps de la Zone de police Famenne-Ardenne et Madame la Commissaire MARTIN ; que, suite à cette réunion, Monsieur Marcel GUISSARD a rendu un avis par un courrier du 7 septembre 2018 ; que, dans cet avis, il attire l’attention de la commune sur plusieurs points résultant des dispositions légales ;

Considérant qu’il est obligatoire de communiquer à la population la présence de cette caméra, soit, de façon générale, à toutes les entrées de la commune, soit, de façon ponctuelle, aux endroits successifs de placement de cette caméra ;

Considérant qu’il convient d’être attentif, dans cette communication à la population, d’insister sur l’esprit dans lequel cette décision est prise, pour ne pas renforcer un éventuel ressenti d’insécurité par le sentiment d’une surveillance policière accrue ;

Considérant que les panneaux annonçant la présence de la caméra doivent être conformes à la réglementation en vigueur ;

Considérant que, en cas d’utilisation de données privées collectées par la caméra, cette utilisation doit être mentionnée dans un registre susceptible d’être mis à disposition de l’autorité de protection des données ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

-D’émettre un avis favorable quant à l’installation et l’utilisation d’une caméra fixe temporaire à différents endroits stratégiques du territoire communal et plus précisément :

à proximité des trous de versage de la commune (Cielle, Vecmont, Samrée)

à proximité des bulles à verre, notamment celles au carrefour des rues du Stade et des Echavées

à proximité des zones de pique-nique (Pré Balthazar, Botteresses, Etang du Diable-Château…)

à proximité des centres de regroupement de poubelles (Mousny et Ferme-au-Pont)

dans la cour des écoles de la commune

à proximité des bornes de la Grand Rue et de Pérovette

dans certaines zones piétonnes de la Grand Rue (passage non autorisé des véhicules) et plus précisément au carrefour entre les rues Châmont et du Presbytère, à celui entre les rues de l’Hospice et de l’Eglise, à celui entre les rues de la Poste et de l’Eglise (Place du Marché), à celui entre les rues Clérue et du Purnalet

sur le parking du Quai de l’Ourthe (ancienne tour électrique)

sur les parkings le long des RN 89, 860 et 834 ;

dans l’enceinte des différents cimetières de la commune ;

-De fixer à 2 ans la durée de validité de cet avis ;

-De désigner Madame Carine DEVUYST, Directeur général, comme responsable du traitement ;

-De transmettre un exemplaire de la présente à la Zone de police, au Service Travaux, au Cabinet du Bourgmestre ;

-De charger le Collège de la gestion du dossier.

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Renouvellement de l’ordonnance de police administrative générale concernant la gestion des déchets : décision.

N’ayant pas reçu toutes les informations utiles en ce dossier, ce point est retiré.

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PNDO – Modification des statuts : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 29 août 2018 du PNDO relatif à la mise en conformité de ses statuts ;

Vu le projet de nouveaux statuts transmis par le PNDO ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’approuver le projet des nouveaux statuts de l’intercommunale « Parc naturel des deux Ourthes » moyennant l’ajout du mot « facultative » à l’article 19, comme suit :

« Sur proposition du Conseil d’Administration et en fonction des projets menés parle parc naturel (fête du parc, projets européens et régionaux,…), il pourrait être demandé une participation facultative au budget opérationnel (projets) du parc naturel. »

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Cession à titre gratuit d’infrastructures affectées au SRI : décision.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et plus particulièrement :

  • son article 26 qui traite de la délégation de compétence du Conseil au Collège,
  • les articles 83 à 85 qui traitent des biens et revenus de la Zone,
  • les articles 121 et 127 à 128 qui traitent de la tutelle spécifique générale,
  • les articles 210 à 218 qui traitent de transferts des biens meubles et immeubles des communes à la Zone de secours ;

Considérant que les infrastructures utilisées par la Zone de secours et appartenant à la Commune sont constituées des biens suivants :

-l’infrastructure a été érigée et financée avant la mutualisation des coûts ;

-le terrain sur lequel a été construite la caserne appartient à la commune qui l’a financé et mis à disposition jusqu’à présent ;

Vu les articles 2, 6, 7, 11 et 12 de l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ;

Vu la circulaire ministérielle du 09 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide, complétée par la circulaire ministérielle du 1er février 2008 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2014 portant sur le règlement général de la comptabilité des zones de secours et plus particulièrement le titre 3, chapitre 1er – Le patrimoine et la gestion ;

Vu l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours ;

Vu l’arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones ;

Vu l’arrêté royal du 23 août 2014 portant sur l’inventaire et l’estimation des biens et plus particulièrement :

  • son chapitre 2, portant sur les règles d’inventaire, art. 2 :
  • son chapitre 3, portant sur les règles d’estimation section 1er, art.3 à 12 ;

Vu sa délibération du 18 décembre 2014 décidant de transférer à la Zone de secours de la Province de Luxembourg, à la date du 1er janvier 2015, les emprunts (ainsi que les charges et les obligations) contractés par la commune pour l’acquisition de certains biens ;

Considérant l’article L1113-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant sur les attributions des communes, notamment, de régir les biens et revenus de la commune.

Considérant qu’au terme de l’article 135 de la nouvelle loi communale, les communes sont chargées

d’administrer les établissements qui leur appartiennent et qui sont à l’usage de leurs habitants ;

Qu’elles ont aussi pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police et notamment celle de la sûreté ;

Considérant la mutualisation des coûts des infrastructures qui ont été repris dans les frais admissibles des communes-centres de groupe avant la réforme et qui ont donc été supportés par l’ensemble des communes de la Province de Luxembourg ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 25 octobre 2018 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Considérant que les communes bénéficiant de services de secours sur leur territoire ont précédemment participé à créer les conditions les plus favorables au déploiement des services de secours, notamment par la mise à disposition de terrains ou d’infrastructures bâties leur appartenant et qui leur sont restés propres indépendamment du « pot commun » instauré au niveau du S.R.I. ;

Qu’au-delà de l’intérêt général évident justifiant cette démarche, il faut rappeler que la responsabilité des services de secours incombait aux bourgmestres et que le personnel était sous l’autorité des communes ;

Que la mise à disposition d’immeubles au profit des services de secours par les communes permettait aux habitants des communes considérées de bénéficier de services de secours performants mais profitait également aux habitants des communes les entourant et ce, au nom du principe de solidarité entre communes, ce principe n’ayant jamais été remis en cause ;

Considérant qu’à la suite de la création des zones de secours, il n’y a aucunement lieu de remettre en cause ce principe de solidarité et celui-ci doit même être étendu à l’échelle de la Zone de secours considérée en l’espèce provinciale ;

Qu’en effet, l’intérêt général requiert de veiller à assurer les meilleures conditions d’exercice des missions de secours ; or, le mécanisme légal de transfert par le biais d’une cession à titre onéreux des biens communaux à la Zone de secours obérera inévitablement les finances de cette dernière, au détriment potentiellement de la sécurité publique ;

Que le transfert des biens considérés s’opèrera d’un pouvoir public vers une autre entité publique ; donc sans risque de préjudice pour la collectivité, ni d’avantage quelconque au profit d’une entité privée ;

Que de plus, le mécanisme légal prévoit des modalités particulières en cas de divergences entre les communes et la Zone de secours mais qu’un risque de blocage, ou à tout le moins de délais excessifs ne peut être exclu et ce, au préjudice de la Zone, sachant que celle-ci souhaite effectuer des travaux impératifs dans certaines casernes ;

Que dès lors, au nom de l’intérêt général de la commune, dans l’intention de permettre à celle-ci de bénéficier d’un service d’incendie optimum dont les infrastructures seront entretenues, il peut être dérogé au principe du transfert d’un bien communal à un juste prix ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE le principe de la cession à titre gratuit à la Zone de Secours des infrastructures affectées au S.R.I. susvisées, ainsi que les terrains sur lesquelles elles ont été établies.

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Cession d’une station de pompage située aux Evêts au profit de l’AIVE : avis de principe.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Considérant que la Ville est propriétaire d’une station de pompage située aux Evêts ;

Considérant qu’il appartient à la Ville de procéder à l’exploitation de cette station ;

Considérant qu’il serait plus efficace et financièrement plus intéressant que l’exploitation de cette station relève des services de l’AIVE dont c’est le principal métier ;

Considérant qu’à cette fin, la propriété de l’ouvrage devrait être cédée gratuitement à l’AIVE ;

Considérant qu’il y a lieu de confier la passation des actes au Comité d’Acquisition d’Immeuble ;

Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

-D’émettre un avis de principe favorable quant à la cession à titre gratuit de la station de pompage située aux Evêts à l’AIVE ;

-De désigner le Comité d’acquisition d’Immeuble en vue d’établir et de recevoir les actes de cession ;

-De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Constitution d’un bail emphytéotique au profit d’ORES Assets : Approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la demande de l’intercommunale ORES Assets visant à constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans pour un lot d’une contenance de 20 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème division, section C, n° 66b, située à Vecmont ;

Considérant que la constitution de ce bail est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique ;

Considérant que les modalités du bail sont décrites dans la convention annexée à la décision ;

Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver la convention proposée par l’intercommunale ORES Assets, établie Avenue Jean Monnet 2 à Louvain-La-Neuve, en vue de constituer un bail emphytéotique sur un lot d’une contenance de 20 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème division, section C, n° 66b, située à Vecmont ;

-De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Proposition de vendre en gré à gré les lots invendus le 15/12/2017 : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;

Attendu que la Commune de La Roche-en-Ardenne a acquis en date du 05 septembre 2016 un ensemble de parcelles forestières d’une contenance totale de 60 ha 93 ares 91 centiares ;

Attendu qu’il conviendrait d’aliéner certains biens communaux en vue de couvrir le coût de cette acquisition ;

Attendu que la Commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de diverses parcelles peu ou non productives, difficiles d’exploitation, tant par leur contenance que par leur situation (parcelles de faible contenance et/ou enclavées) ;

Attendu que le produit de la vente de ces divers biens pourrait permettre de compenser le coût de l’opération liée à l’acquisition effectuée en septembre 2016 d’un ensemble forestier décrit ci-avant ;

Considérant le caractère d’utilité publique ;

Considérant que certains biens pourraient être négociés en vente de gré à gré ;

Considérant que les biens invendus lors de la vente publique du 15.12.2017 pourraient également être négociés en vente de gré à gré ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • a.de proposer à la vente de gré à gré :

-tous les lots invendus lors de la vente du 15.12.2017,

-les biens communaux cadastrésLa Roche-en-Ardenne :

1ère Division, Section A, n°s 433 A,42-2, 18 R 7,Section E, n° 1458 B (partie),

2ème Division, Section A, n° 1484 C, Section C, n°s 965 et 966, Section D n° 66 D,

3ème Division, Section A, n°s 887 F, 989 B, 1073 C,

5ème Division, Section B, n° 223 C,

4me Division, Section A, n° 10-02, Section B, n°s 571 C et 446 E,

6ème Division, Section A, n° 486 E5

  • b.de demander une nouvelle estimation au notaire PAUL à La Roche-en-Ardenne.

CHARGEle Collège communal de la gestion du dossier.

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Confirmation de l’usage public d’un chemin sis Vallée des Tombes : décision.

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en ses articles 1, 2, 17 et 27 à 31.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30.

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’une voirie communale peut être créée par l'usage du public par prescription de trente ans ;

Considérant l’usage public comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale permet au conseil communal de constater les créations et modifications de voiries ayant eu lieu par l’usage du public;

Considérant le tronçon de chemin situé à Hives permettant de relier la route dénommée la Vallée des Tombes et le sentier n° 2 et longeant les parcelles cadastrées numéros 4 A 1836 v/21, 4 A 1838 d2/21, 4 A 1836e/21, 4 A 1836t/21, 4 A 1836 y/21 et 4 B 588c ;

Considérant en l’espèce que le tracé de la voirie précitée a fait l’objet d’une appropriation par le public pendant au moins 30 années ;

Considérant que ces actes de passage ne peuvent se justifier par aucun autre titre ni par la simple tolérance du propriétaire de l’assiette de la voirie mais reposent uniquement sur l’usage de la voirie de bonne foi par le public;

Considérant que la commune peut retracer ces trente années de passage par divers témoignages, plan cartographique, carte de promenade ;

Considérant que la commune a posé sur le tracé concerné différents actes de possession et d’entretien propre à une voirie tels le balisage des promenades pédestre n° 9 et VTT n° 3 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

De confirmer la création du tronçon de chemin situé à Hives permettant de relier la route dénommée la Vallée des Tombes et le sentier n° 2 et longeant les parcelles cadastrées numéros 4 A 1836 v/21, 4 A 1838 d2/21, 4 A 1836e/21, 4 A 1836t/21, 4 A 1836 y/21 et 4 B 588c, par usage trentenaire du public.

D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

  • Le Conseil communal demande au Collège communal d’envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par la DGO4.
  • Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
  • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

De rappeler que la présente délibération n’est pas susceptible de recours et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers.

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Acquisition d’une parcelle sise au Pafy : décision.

Vu le Code la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la circulaire Ministérielle du 23 février 2016relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;

Considérant que la Ville de la Roche-en-Ardenne a acquis en date du 21 octobre 2003diverses parcelles sises en lieu-dit « Chemin du Houx » à 6980 La Roche-en-Ardenne ; que les actes d’achat ont été passés par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Neuchâteau ;

Attendu que ces parcelles appartenaient à Monsieur Jean-Paul DETROZ ;

Attendu que ces parcelles ont à l’époque été estimées à 25 € le m² ;

Considérant qu’une parcelle, cadastrée 1ère Division, Section B, n° 253 E, d’une contenance de 132 m²et sise au même endroit, est toujours propriété de Monsieur Jean-Paul DETROZ ;

Vu l’estimation du Notaire PAUL évaluant le bien à 10 € le mètre carré ;

Attendu que cette parcelle se situe sur le traçé des voiries à créer dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Le Pafy » ;

Considérant dès lors que, pour cause d’utilité publique, il a lieu d’acquérir ce bien dans les meilleurs délais, les travaux d’aménagement étant prévus pour le printemps 2019 ;

Considérant que Monsieur DETROZ accepte de vendre ce bien aux mêmes conditions que la vente du 21 octobre 2003 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 1ère Division, Section B, n° 253 E, d’une contenance de 132 m², appartenant à Monsieur Jean-Paul DETROZ, rue de la Chapelle n° 12 à 6980 La Roche-en-Ardenne, et ce au prix de 25 € le m².

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Décision d’ester en justice dans le cadre des travaux de réfection des murs de berges du Bronze.

Charles Racot, échevin intéressé, se retire.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Revu les décisions antérieures du Conseil communal relatives au dossier de réfection des murs de berge du ruisseau du Bronze ;

Considérant l’historique de ce dossier :

  • Ce problème avait été constaté sur un tronçon de +/- 10 mètres, mais il risquait de prendre de l’ampleur et de s’étendre sur l’ensemble des murs de berges de ce ruisseau, depuis sa canalisation passant sous la Place du Bronze jusqu’à son embouchure avec l’Ourthe ;
  • La Ville avait attribué un marché de travaux « Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’Ourthe » relatif à la construction d’une passerelle sur le ruisseau du Bronze à quelques mètres de la zone sinistrée ; l’ordre de commencer le chantier avait été donné au 22 août 2016 ;
  • L’instabilité de la berge pouvait rapidement évoluer pendant la période hivernale et générer un danger, d’une part, pour les usagers et pour les ouvriers travaillant au chantier et, d’autre part, pour la pérennité des immeubles voisins. Cette situation mettait dès lors en péril la sécurité publique. La Ville se devait de réagir avec diligence ;
  • La Ville a commandé une expertise auprès de l’Ingénieur Francy SIMON. Dans son rapport, daté du 08/09/2016, il précisait notamment que des travaux de stabilisation et de restauration définitive étaient absolument nécessaires à court terme et, en tout cas, avant les crues hivernales ;
  • Selon les expertises réalisées par le bureau ARCADIS et par l’Ingénieur Francy SIMON, la cause principale du problème était l’abaissement du plafond du ruisseau ayant pour conséquence de provoquer un affouillement en-dessous des fondations des murs de berge ; cette situation risquant à terme de ruiner des ouvrages riverains ;
  • La question s’est posée de savoir qui devait réaliser et financer les travaux de stabilisation du mur entre le SPW – Département des Voies hydrauliques -, la Commune, la Province de Luxembourg ou les propriétaires riverains ;
  • Les propriétés situées en contre-haut du mur endommagé sont essentiellement privées, le Service Cours d’Eau de la Province a précisé à la Commune que les réparations incombaient aux propriétaires ;
  • Quelques éléments de réflexion ont dû être pris en compte par l’autorité communale :

§D’une part, les berges du cours d’eau sont traitées de manière identique entre son embouchure avec la rivière « L’Ourthe » et sa sortie de la Place sous laquelle il est canalisé. Un escalier d’accès à la rivière y a été aménagé. Au vu de ces éléments, on pouvait dès lors raisonnablement estimer que l’ouvrage avait été réalisé par les pouvoirs publics lors des travaux de canalisation du ruisseau sous la place. Dès lors, la réfection du mur reviendrait au Service Cours d’eau de la Province. Par ailleurs, la Province était déjà intervenue par le passé sur ces murs (renforcement de la base) ;

§D’autre part, ce mur de soutènement de berge est réalisé en moellons de pierre de manière identique aux murs des berges de l’Ourthe présents dans toute la traversée de la ville. Cette partie des murs de berge est représentée à l’Atlas des Cours d’Eau de manière identique à ceux de la rivière. On pouvait dès lors penser qu’ils avaient été réalisés simultanément dans le cadre du même chantier et que, dès lors, leur réfection appartenait au service des Voies Hydrauliques de Liège ;

§Un plan de mesurage avait été commandé auprès du géomètre Michel LECLERE, il apparaissait dans ce document que les murs de berge n’appartenaient pas aux riverains mais au Département des Voies hydrauliques du S.P.W. et à la Province de Luxembourg.

§La partie des berges la plus dégradée était située dans l’emprise du chantier « Réalisation d’une liaison pédestre sur les berges de l’OURTHE ». Il y avait lieu d’intervenir rapidement afin de ne pas compromettre la bonne exécution de ce chantier, d’assurer la sécurité des personnes qui y travaillaient et de pallier au risque pour la sécurité publique ;

Considérant que le Conseil communal a dès lors décidé de faire réaliser les travaux de rénovation des murs de berge et que la Ville prendrait en charge ces travaux « pour compte de qui appartiendra les ouvrages » et qu’il convenait effectivement de poursuivre l’instruction du dossier afin de déterminer les obligations des uns et des autres ; que la Commune se réservait la possibilité de récupérer les montants investis, par voie judiciaire le cas échéant;

Considérant que la Ville a conclu un marché complémentaire avec la société « Travaux et rénovation sprl », rue de L’Abbaye 156 B à 4040 HERSTAL, afin de faire procéder à la réparation des murs de berge ;

Considérant que le montant total des sommes engagées par la Ville pour réaliser les travaux s’élève à 116.225,72€ HTVA, soit 140.633,12 € TVAC ;

Considérant que plusieurs contacts et réunions ont été organisées avec le Département des Voies hydrauliques du S.P.W. et la Province de Luxembourg afin de tenter de dégager une solution amiable à ce litige ;

Considérant cependant qu’aucun accord n’a pu être dégagé ;

Considérant qu’il n’est pas envisageable que la Ville assume seule le coût des travaux qui ont été réalisés dès lors qu’elle n’est pas propriétaire des ouvrages ; que la Ville a agi pour garantir la sécurité publique et pour pallier à l’inertie des autres niveaux de pouvoir concernés par la gestion de la rivière et du ruisseau ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu que la Ville saisisse la justice afin de faire valoir ses droits ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • De saisir la justice afin de faire valoir les droits de la Ville de La Roche-en-Ardenne dans le cadre du dossier de réfection des murs de berge du ruisseau du Bronze et de demander une intervention financière au SPW-Direction des Voies Hydrauliques et à la Province de Luxembourg.
  • De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Monsieur Racot rentre en séance.

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Travaux forestiers 2019 : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'il y a lieu de lancer le présent marché afin de pérenniser le patrimoine de la commune; que d'attendre 2019 afin de lancer le marché rendrait l'application du cahier des charges difficile pour les forestiers; qu'il est donc raisonnable de le lancer dès à présent;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2019” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Triage 2 Marcourt - Comp divers - 9,08 ha - SEBILLE Jean-Philippe), estimé à 4.877,00 € hors TVA ou 5.169,62 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 2 (Triage 7 Vecmont - Comp divers - 26,78 ha - TAYMANS Pierre), estimé à 7.952,00 € hors TVA ou 8.429,12 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 3 (Triage 7 Vecmont - Comp 741 Pisserotte - parcelle 2 - 0,63 ha- TAYMANS Pierre), estimé à 3.438,92 € hors TVA ou 3.645,25 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 4 (Triage 8La Roche - Comp 831 Grand Gotha - parcelle 2- 2,65 ha - KIPS Jérémy), estimé à 9.613,58 € hors TVA ou 10.190,40 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 5 (Triage 8 La Roche - Comp divers - 22,4 ha - Kips Jérémy), estimé à 8.260,00 € hors TVA ou 8.755,60 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 6 (Triage 8 La Roche - Comp 873 Nashez - parcelle 1 - 4,07ha - Kips Jérémy), estimé à 2.307,56 € hors TVA ou 2.446,02 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 7 (Triage 8La Roche - Comp 832 Gloriette - parcelle 10 - 2,5 ha - KIPS Jérémy), estimé à 2.432,38 € hors TVA ou 2.578,32 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 8 (Triage 9 Bérismenil - Comp 942 - parcelle 1,2 / comp 941 - parcelle 1 - 6,23 ha - GROGNARD Mélissande), estimé à 2.803,50 € hors TVA ou 2.971,71 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 9 (Triage 9 Bérismenil - Comp 923 - parcelle 1 / comp 902 - parcelle 1,7 / comp921 - parcelle 5,21 / comp 933 - parcelle 1,7 -7,27 ha - GROGNARD Mélissande), estimé à 2.647,50 € hors TVA ou 2.806,35 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 10 (Triage 10 Ortho - Comp 541 Halbolery - parcelle 3 - 7,17 ha - VERDIN Amandine), estimé à 30.668,09 € hors TVA ou 32.508,18 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 11 (Triage 10 Ortho - Comp 552 - parcelle 3,5 / comp 512 - parcelle 3,2 -8,8 ha - Verdin Amandine), estimé à 3.080,00 € hors TVA ou 3.264,80 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 12 (Triage 10 Ortho - Comp 531 - parcelles 10,2 & 2,28 / comp 581 -parcelle 1,1 - 8,02 ha - VERDIN Amandine), estimé à 3.567,00 € hors TVA ou 3.781,02 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 13 (Triage 10 Ortho - Comp 521 - parcelle 11,21 / comp 403 - parcelle 10,7 / comp 541 - parcelles 2,13 & 14 & 33 -9,62 ha - Verdin Amandine), estimé à 3.031,00 € hors TVA ou 3.212,86 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 14 (Triage 10 Ortho - Comp 541 Halbolery - parcelle 2 - 4,18 ha - Verdin Amandine), estimé à 1.798,11 € hors TVA ou 1.906,00 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 15 (CPAS - Triage 8 - Comp 54 Grande terre de Hotton - parcelle 1 - 2,75 ha - KIPS Jérémy), estimé à 9.533,25 € hors TVA ou 10.105,25 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 96.009,89 € hors TVA ou 101.770,50 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 640/12406;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 octobre 2018 ; qu’un avis de légalité n°33/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 26 octobre 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2019” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 96.009,89 € hors TVA ou 101.770,50 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 640/12406.

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Rénovation de la toiture du presbytère de Warempage : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant que, lors de la modification budgétaire n° 1 du budget extraordinaire, le Conseil communal a approuvé l'article budgétaire relatif à la rénovation de la toiture du presbytère à Warempage;

Considérant que, dans le courant de l'année, il est apparu nécessaire de remplacer la toiture du presbytère dans la mesure où des infiltrations d'eau ont été constatées; qu'il en va de la salubrité du bâtiment; que ces travaux doivent être réalisés le plus rapidement possible;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Rénovation de la toiture du presbytère de Warempage” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.301,89 € hors TVA ou 30.000,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 79003/72460 (n° de projet 20180031) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 octobre 2018 ; qu’un avis de légalité n°32/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 26 octobre 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Rénovation de la toiture du presbytère de Warempage” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.301,89 € hors TVA ou 30.000,00 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 79003/72460 (n° de projet 20180031).

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Achat d’une pelle à pneus d’occasion pour le service « Travaux » : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant que, lors de l'approbation du budget extraordinaire de l'exercice 2018, le Conseil communal a approuvé l'article budgétaire relatif à l'acquisition d'une pelle à pneus;

Considérant que les dépenses n'auront pas d'incidences au-delà de l'exercice en cours;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une pelle à pneus d'occasion pour le service travaux” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.115,70 € hors TVA ou 80.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/743-98 (n° de projet 20180011) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 octobre 2018 ; qu’un avis de légalité n°31/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 26 octobre 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une pelle à pneus d'occasion pour le service travaux” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.115,70 € hors TVA ou 80.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/743-98 (n° de projet 20180011).

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Personnel communal – Modification du statut administratif : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Modifications budgétaires communales pour l’exercice 2018 : approbation par l’autorité de tutelle suite à réformation,
  • Comptes annuels pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21h40.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST

Le Président, G. GILLOTEAUX.