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Conseil communal du 5 septembre 2018
Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins, |
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, |
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale |
Carine DEVUYST : Directeur général. |
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de Thérèse Géradin, Stéphane Maboge, Nicolas Dalaidenne et Julien Collette.
Monsieur le Président sollicite d’autre part l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir :
Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint : approbation de l’avenant 3.
L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;
Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
Adoption du P-V de la séance du 28/06/2018.
Par 7 voix pour et 3 abstentions (Charles Racot, Paul Deville et Alexandre Poncin étant absents à la séance du 28/06) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 28 juin 2018.
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Arrêtés du Bourgmestre.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- de la brocante qui a eu lieu le 29/07 à Maboge,
- de la Mesa qui se déroule du 26 au 29/06,
- de la fermeture de la promenade autour du Barrage de Nisramont le 29/06,
- du maintien d’une clôture en bordure de la RN89 entre La Roche et Samrée du 30/06 au 31/12,
- de la brocante qui s’est déroulée à Halleux le 5/08,
- des marchés artisanaux programmés à Hives tous les mardis du 10/07 au 14/08,
- du Baltus Beach 2018 qui s’est tenu à La Roche du 9 au 18/07,
- des feux d’artifice des 20/07 et 25/08,
- de la diffusion du match France-Belgique, place du Bronze, le 10/07,
- du Juillet Musical organisé à La Roche les 14 et 15/07
- de l’organisation du marché artisanal de Samrée, du 20 au 23/07,
- de la soirée organisée au So’Bar le 21/07,
- de la brocante organisée à Ortho le 12/08,
- d’une arrivée du Tour de Wallonie le 30/07,
- de la course Sean Kelly organisée le 4/08,
- de l’interdiction d’allumer des feux et interdiction de baignades du 25/07,
- de la brocante organisée à La Roche le 28/07,
- du Castle Trail organisé à La Roche le 29/07,
- de l’organisation de bals en plein air à Hives du 9 au 17/08,
- de la brocante qui s’est tenue à Vecmont le 26/08,
- du tournage du film « De Patrick » le 8/08,
- de la Vélomédiane 2018 qui a eu lieu le 25/08,
- des festivités « Vecbière » du 8/09,
- de la fermeture, du 21 au 22/08, d’une voirie à Hives desservant le n° 23.
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Modification budgétaire n° 1 du service ordinaire du budget du CPAS : approbation.
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 08 juillet 1976 et notamment son chapitre IX relatif à la Tutelle Administrative ;
Vu le décret du 23 janvier 2014 publié au Moniteur belge du 06 février 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 dont notamment la Tutelle spéciale sur les actes des CPAS (cf. Chapitre IX);
Vu la modification budgétaire ordinaire n°1/2018 votée en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 20 août 2018 et parvenue complète à l’autorité de tutelle le 21 août 2018 ;
Attendu que l’avis du Directeur financier a été rendu en date du 13 août 2018 ;
Par ces motifs ;
Après examen du dossier ;
A l’unanimité des membres présents ;
APPROUVE la modification budgétaire n° 1 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget ordinaire à 6.258.574,99 €.
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Procédure de recrutement statutaire d’un agent administratif au CPAS – Fixation des conditions et recrutement : approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 juin 2018 relative à l’approbation de la procédure de recrutement statutaire d’un agent administratif - informaticien ;
Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;
Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 juin 2018 relative à l’approbation de la procédure de recrutement statutaire d’un agent administratif - informaticien est APPROUVEE.
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Modification du statut administratif du personnel du CPAS et du home Jamotte : approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 17 juillet 2018 relative à la modification du statut administratif du personnel du CPAS et du Home Jamotte ;
Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;
Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 17 juillet 2018 relative à la modification du statut administratif du personnel du CPAS et du Home Jamotte est APPROUVEE.
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Budget communal – exercice 2018 – Modifications budgétaires des service ordinaire et extraordinaire : approbation.
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 02 août 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;
Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2018 ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
Considérant que certaines allocations prévues au budget 2018 doivent être révisées;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour et 2 abstentions pour la modification budgétaire n°1 ordinaire 2018 ;
Par 8 voix pour et 2 abstentions pour la modification budgétaire n°1 extraordinaire 2018 ;
DECIDE
Art. 1er :
D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2018 :
| Service ordinaire | Service extraordinaire |
Recettes totales exercice proprement dit | 8.314.614,33 | 3.399.688,01 |
Dépenses totales exercice proprement dit | 8.310.660,01 | 4.892.230,04 |
Boni /mali exercice proprement dit | 3.954,32 | 1.492.542,03 |
Recettes exercices antérieurs | 1.781.031,72 | 1.284.411,55 |
Dépenses exercices antérieurs | 106.972,44 | 1.297.426,88 |
Prélèvements en recettes | 0 | 1.505.557,36 |
Prélèvements en dépenses | 0 | 0 |
Recettes globales | 10.095.646,05 | 6.189.656,92 |
Dépenses globales | 8.417.632,45 | 6.189.656,92 |
Boni global | 1.678.013,60 | 0 |
| Dotations approuvées par l’autorité de tutelle | Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle |
CPAS | 600.000 | 19/12/2017 |
Fabriques d’égliseLA ROCHE | 82.259,13 | 09/10/2017 |
BEAUSAINT | 10.890,16 | 09/10/2017 |
VECMONT | 9.902,82 | 09/10/2017 |
HIVES | 9.708,55 | 09/10/2017 |
ORTHO | 7.535,18 | 09/10/2017 |
TROIS-VILLES | 6.065,81 | 09/10/2017 |
BUISSON | 13.120,89 | 09/10/2017 |
SAMREE | 0 | 09/10/2017 |
BERISMENIL | 15.565,46 | 09/10/2017 |
CIELLE | 11.005,16 | 09/10/2017 |
HALLEUX | 4.679,42 | 09/10/2017 |
Zone de police | 347.278,81 | 22/12/2017 |
Zone desecours | 244.800,52 | 13/11/2017 |
Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.---
Avis sur la modification budgétaire de la F.E. de Buisson pour l’exercice 2018.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2018 a été soumis au Conseil de fabrique de Buisson en date du 23 juillet 2018;
Vu la décision du 27 août 2018, réceptionnée en date du 28 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 juillet 2018 susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 28 août 2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2018 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; et tel que rectifié par nos services selon les justificatifs fournis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
APPROUVE :
Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Buisson qui modifie le budget 2018 de la manière suivante :
Article concerné | Intitulé de l’article | Ancien montant (€) | Nouveau montant (€) |
R01 | Location du presbytère | 0,00€ | 2.750,00€ |
R25 | Subside extraordinaire de la commune | 0,00€ | 5.182,02€ |
D50 o | Fond de réserve du presbytère | 0,00€ | 1.100,00€ |
D58 | Travaux au presbytère | 0,00€ | 5.472,80€ |
D61c | Frais de donation de terrains | 0,00€ | 1.359,22€ |
Recettes ordinaires totales | 16.721,39€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 13.120,89€ |
Recettes extraordinaires totales | 9.428,67€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 5.182,02€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice précédent de : | 4.246,65€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 5.143,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 14.174,54€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 6.832,02€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | 0€ |
Recettes totales | 26.150,06€ |
Dépenses totales | 26.150,06€ |
Résultat comptable | 0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buissonet à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné ;
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Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Halleux.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 26/7/2018 ;
Vu la décision du 27 juillet 2018, réceptionnée en date du 30 juillet 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 02/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné | Intitulé de l’article | Ancien montant (€) | Nouveau montant (€) |
R17 | Supplément de la commune | 7.067,64 € | 7.057,64€ |
D52 | Résultat présumé 2018 | 1.296,80 € | 1.286,80€ |
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales | 9.567,64€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 7.057,64€ |
Recettes extraordinaires totales | 1.000,00€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 1.000,00€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | /€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 3.738,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 4.542,34€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 2.286,80€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | 1.286,80€ |
Recettes totales | 10.567,64€ |
Dépenses totales | 10.567,64€ |
Résultat comptable | 0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
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Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Beausaint.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 25 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 26 juillet 2018 ;
Vu la décision du 27 juillet 2018, réceptionnée en date du 30 juillet 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 02/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales | 16.512,17€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 12.758,71€ |
Recettes extraordinaires totales | 2.944,87€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | /€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 2.944,87€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 5.153,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 14.303,54€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | /€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 19.457,04€ |
Dépenses totales | 19.457,04€ |
Résultat budgétaire | 0 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
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Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Vecmont-Mierchamps.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 août 2018 ;
Vu la décision du 21 août 2018, réceptionnée en date du 27 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné | Intitulé de l’article | Ancien montant (€) | Nouveau montant (€) |
R17 | Supplément de la commune | 14.386,90 € | 14.386,88 € |
R20 | Excédent présumé 2018 | 2.557,62 € | 2.557,65 € |
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales | 16.635,83€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 14.386,88€ |
Recettes extraordinaires totales | 11.957.65€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 9.400,00€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 2.557,65€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 4.986,00€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 14.207,48€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 9.400,00€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 28.593,48€ |
Dépenses totales | 28.593,48€ |
Résultat comptable | 0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Bérismenil.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 juillet 2018 ;
Vu la décision du 21 août 2018, réceptionnée en date du 27 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales | 14.298,99€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 14.156,75€ |
Recettes extraordinaires totales | 4.417,69€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 2.846,74€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 1.570,95€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 5.083,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 10.786,44€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 2.846,74€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 18.716,68€ |
Dépenses totales | 18.716,68€ |
Résultat budgétaire | 0 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de La Roche-en-Ardenne.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de La Roche en Ardenne, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 juillet 2018 ;
Vu la décision du 20 juillet 2018, réceptionnée en date du 23 juillet 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 02/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de La Roche en Ardenne, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales | 83.957,32€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 77.977,84€ |
Recettes extraordinaires totales | 5.394,50€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | /€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 4.774,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 22.373,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 66.358,32€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 620,00€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 89.351,82€ |
Dépenses totales | 89.351,82€ |
Résultat budgétaire | 0 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche en Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Cielle.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 31 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 13 août 2018 ;
Vu la décision du 14 août 2018, réceptionnée en date du 16 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales | 15.375,42€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 14.840,27€ |
Recettes extraordinaires totales | /€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | /€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | /€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 4.414,94€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 8.644,40€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 2.316,08€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | 2.316,08€ |
Recettes totales | 15.375,42€ |
Dépenses totales | 15.375,42€ |
Résultat budgétaire | 0 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Hives.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 09 août 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 10 août 2018 ;
Vu la décision du 13 août 2018, réceptionnée en date du 16 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné | Intitulé de l’article | Ancien montant (€) | Nouveau montant (€) |
R17 | Supplément de la commune | 14.176,72€ | 14.401,41€ |
R20 | Excédent présumé 2018 | 2.631,64€ | 2.406,95€ |
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales | 16.777,67€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 14.401,41€ |
Recettes extraordinaires totales | 4.406,95€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 2.000,00€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 2.406,95€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 4.183,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 15.001,12€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 2.000,00€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 21.184,62€ |
Dépenses totales | 21.184,62€ |
Résultat comptable | 0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Samrée-Maboge.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Samrée - Maboge, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 août 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 20 août 2018 ;
Vu la décision du 27 août 2018, réceptionnée en date du 28 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Samrée - Maboge, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales | 28.195,28€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 20.041,70€ |
Recettes extraordinaires totales | 36,00€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | /€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | /€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 5.956,00€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 21.859,04€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 416,24€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | 416,24€ |
Recettes totales | 28.231,28€ |
Dépenses totales | 28.231,28€ |
Résultat budgétaire | 0 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée - Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Buisson.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 août 2018 ;
Vu la décision du 27 août 2018, réceptionnée en date du 28 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 28/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné | Intitulé de l’article | Ancien montant (€) | Nouveau montant (€) |
R17 | Supplément de la commune | 7.848,39€ | 7.768,19€ |
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales | 14.587,19€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 7.768,19€ |
Recettes extraordinaires totales | 18.346,85€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 14.000,00€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 4.096,85€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 4.503.50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 14.180,54€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 14.250,00€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 32.934,04€ |
Dépenses totales | 32.934,04€ |
Résultat comptable | 0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. d’Ortho-Nisramont.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 27 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 03 août 2018 ;
Vu la décision du 6 août 2018, réceptionnée en date du 13 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales | 24.911,54€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 22.536.54€ |
Recettes extraordinaires totales | 24.498,54€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 3.500,00€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 1.198,54€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 8.996,00€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 17.114,08€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 23.300,00€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 49.410,08€ |
Dépenses totales | 49.410,08€ |
Résultat budgétaire | 0 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Ortho-Nisramont et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
Avis sur le budget pour l’exercice 2019 de la F.E. de Trois-Villes.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 juillet 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 juillet 2018 ;
Vu la décision du 25 juillet 2018, réceptionnée en date du 30 juillet 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 02/08/2018 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN);
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2019, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales | 13.483,39€ |
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : | 11.363,23€ |
Recettes extraordinaires totales | 12.773,69€ |
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | /€ |
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : | 4.643,74€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 5.253,00€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 12.874,13€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 8.129,95€ |
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : | /€ |
Recettes totales | 26.257,08€ |
Dépenses totales | 26.257,08€ |
Résultat budgétaire | 0 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
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Visa du compte, pour l’année 2017, de la MCFA.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que la Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi de sa subvention ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.
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Visa du compte, pour l’année 2017, de l’association de parents de l’école communale d’Ortho.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2018, d’un montant de 75 €/élève ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par le Comité des parents de l’école d’Ortho.
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Visa du compte, pour l’année 2017, de l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe ».
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi du montant de la subvention octroyée ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe » ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’exercice 2017 tel que présenté par l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe ».
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Réseau européen « Eglises ouvertes » - Octroi d’une subvention : décision.
Vu le courriel du 4 mai 2018par lequel la Fondation « Eglises ouvertes » sollicite une aide financière de la part de la commune ;
Vu que la Fondation « Eglises ouvertes » a préparé une brochure touristique destinée à encourager la découverte de 11 églises autour de La Roche et dans laquelle six parcours sont proposés (2 randonnées, 2 circuits vélo et 2 parcours automobile) ;
Vu que le réseau « Eglises ouvertes » prépare la traduction et la mise en page de la version néerlandaise de cette brochure ;
Considérant que cette brochure sera un bel outil de promotion pour la commune ;
Considérant que les subventions sont octroyées à des fins d’intérêt public à savoir soutenir l’action des associations qui œuvrent pour le bien-être de la communauté en leur accordant des subsides communaux susceptibles de les soutenir dans les dépenses auxquelles elles ont à faire face pour poursuivre leurs activités ;
Considérant les articles L3331-1 à L 3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la proposition du Collège communal d’octroyer un subside d’un montant de 500 € ;
Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 2.500 € ;
Vu que le montant de ce subside n’a pas été prévu au budget communal 2018 ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
1.d'accorder, à titre exceptionnel, à la Fondation « Eglises ouvertes » le subside extraordinaire de 500 euros destiné à participer aux frais de traduction et d’impression en version néerlandaise de la brochure touristique visant à encourager la découverte de 11 églises autour de La Roche ;
2. de dispenser l'organisme de la présentation de toutes pièces justificatives comptables pour la réception de cette subvention;
3. de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision à concurrence du crédit budgétaire disponible par voie de modification budgétaire.
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Emprunt pour le financement des dépenses extraordinaires : décision.
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 28, §1er, 6° (exclusions spécifiques pour les marchés de services) ;
Considérant que, par le biais de cet article, une série de prestations soumises aux procédures de marchés publics sont sorties du champ d’application de la loi précitée dont celle relative aux marchés des emprunts sans pour autant ne pas être tenu au respect des règles d’égalité, de non-discrimination et de transparence ;
Considérant qu'il apparait du budget extraordinaire 2018 qu’il y a lieu de prévoir le financement de certains investissements au moyen de crédits;
Considérant que le montant estimé de 339.301,24 € (charges d'intérêts) pour un montant emprunté de 1.462.663,32 €;
Vu le règlement de consultation établi à cet effet par Madame Christine Maquet, Receveur régional ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 22 août 2018 ; qu’un avis de légalité n° 24/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 28 août 2018 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et une abstention (Valérie JULIEN-COLIN),
DECIDE
Article 1 : D’approuver le règlement de consultation établi par Madame Christine Maquet, Receveur régional, en vue de couvrir des dépenses extraordinaires par le biais d’emprunts.
Article 2 : D’autoriser le financement des dépenses extraordinaires prévues dans le budget extraordinaire 2018 communal au moyen de crédits aux conditions telles que fixées par le règlement de consultation.
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Vente de bois marchands : approbation des conditions de vente.
Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2018 dressés par Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;
Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :
Cantonnement de La Roche en Ardenne
Coupes feuillues : 4850bois pour un volume approximatif de 3496 m³
Coupes résineuses : 15389 bois pour un volume approximatif de 10494 m³
Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;
Revu les dispositions des articles 78 et 79 du nouveau Code Forestier ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ARRETE :
Article unique : Les coupes de bois 2018, reprises aux états de martelage précités de Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne, seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 07 juillet 2016, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :
1. CLAUSES GENERALES
La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêtéle 07 juillet 2016. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2018.
2. CLAUSES PARTICULIERES
Article 1 : Mode d'adjudication
En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.
Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE le 10 octobre 2018 à 10 heures.
Article 2 : Soumissions
Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal, Monsieur le Bourgmestre, Place du Marché, 1 à6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 24 septembre 2018 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.
Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).
Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 24 septembre 2018 – lot n° ..de/ soumissions".
Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.
Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).
Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.
Article 3 : clauses complémentaires globales 2018
1.Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande). Pour les houppiers de hêtre réservés ; les grumes sont recoupées à la hauteur indiquée sur la flachure.
2.L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.
Article 4 : Conditions d'exploitation.
Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :
§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.
Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.
§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.
§ 3.)Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :
Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :
Abattage et vidange : 31/03/2020 (y compris ravalement des souches).
Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2019.
Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2019.
Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2019.
En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.
§ 4) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.
§ 5) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.
Article 5 : Dispositions conservatoires
S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2019. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.
Article 6 : Certification PEFC
Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme des l’attestation délivrée au propriétaire.
Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.
Article 7 : Itinéraires balisés
L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.
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Contrat d’égouttage – Avenant : information.
M. le Bourgmestre signale que nous sommes toujours en attente d’information et qu’il n’y a pas lieu actuellement de prendre de décision.
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Convention de collaboration sur la gestion des parcelles forestières pour la recherche scientifique : approbation.
Vu le courrier de Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche, concernant la signature d’une convention de recherche scientifique avec l’Université de Liège portant sur diverses parcelles communales ;
Vu l’intérêt scientifique de cette recherche effectuée au sein de notre territoire communal ;
Vu le soutien du DNF pour ce type de recherche innovante ;
Vu l’absence d’impact économique qu’elle engendre :
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de signer cette convention de collaboration sur la gestion de parcelles forestières pour la recherche scientifique
avec le DNF et l’ULG pour une dure de 10 ans renouvelable.
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Travaux des voiries agricoles à Warempage : approbation du décompte final des travaux.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu la décision du conseil communal du 30 janvier 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (adjudication ouverte) du marché “Amélioration des voiries agricoles à Warempage” ;
Vu la décision du Collège communal du 12 juillet 2017 relative à l'attribution de ce marché à Entreprise Damien Jules & Fils sprl, Rue des Minières 10 à 6880 Bertrix, pour le montant d’offre contrôlé de 233.874,28 € hors TVA ou 282.987,88 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges ;
Vu le procès-verbal de réception provisoire du 23 août 2018, rédigé par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 242.390,51 € TVAC, détaillé comme suit :
Estimation | | € 228.192,50 |
Montant de commande | | € 233.874,28 |
Décompte QP (en moins) | - | € 36.860,85 |
Déjà exécuté | = | € 197.013,43 |
Révisions des prix | + | € 3.309,31 |
Total HTVA | = | € 200.322,74 |
TVA | + | € 42.067,77 |
TOTAL | = | € 242.390,51 |
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017-2018, article 12403/72160 (n° de projet 20110040) ;Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Amélioration des voiries agricoles à Warempage”, rédigé par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, pour un montant de 200.322,74 € hors TVA ou 242.390,51 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017-2018, article 12403/72160 (n° de projet 20110040).
Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint : approbation de l’avenant 3
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2016 relative à l'attribution du marché “Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint” à AGS Construct sprl, Rue du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 190.283,36 € hors TVA ou 201.700,36 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;
Vu la décision du Collège communal du 4 juillet 2017 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 1.244,52 € hors TVA ou 1.319,19 €, 6% TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 12 avril 2018 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 14.897,46 € hors TVA ou 15.791,31 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 4 jours ouvrables ;
Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications concernant la fourniture et la pose d'une citerne à mazout :
Q en - | - | € 2.710,00 |
Travaux supplémentaires | + | € 6.197,07 |
Total HTVA | = | € 3.487,07 |
TVA | + | € 209,22 |
TOTAL | = | € 3.696,29 |
Considérant qu'une offre a été reçue à cette fin le 9 août 2018 ;
Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 10,32% le montant d'attribution ; le montant total de la commande après avenants s'élevant, à présent, à 209.912,41 € hors TVA ou 222.507,15 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que l'adjudicataire demande une prolongation du délai de 4 jours ouvrables pour la raison précitée ;
Considérant que l'adjudicataire s'engage à ne pas demander de dédommagement en raison de la prolongation ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Cédric Lerusse a donné un avis favorable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016-2018, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016) ;
Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver l'avenant 3 du marché “Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint” pour le montant total en plus de 3.487,07 € hors TVA ou 3.696,29 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : D'approuver la prolongation du délai de 4 jours ouvrables.
Article 3 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016-2018, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016).
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Déclassement et vente d’un excédent de voirie rue des Cerisiers à La Roche : décisions.
Vu le Code de la Démocratie locale ;
Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;
Considérant que la société FEYFER s.a., établie rue de la Cahoute 50 à 6890 Redu, a introduit une demande de permis d’urbanisme visantla construction de deux immeubles dans le quartier des Evêts à La Roche-en-Ardenne ; que ce projet permet de valoriser le quartier des Evêts et de renforcer l’offre en logements qualitatifs dans la Ville de La Roche-en-Ardenne et que, de ce fait, il s’inscrit pleinement dans les objectifs définis au Guide communal d’urbanisme ;
Considérant qu’il ressort des réunions d’avant-projet organisées avec les demandeurs, la Ville et la Direction de l’Urbanisme, que le projet implique qu’une modification de voirie intervienne afin de permettre une urbanisation cohérente du site :
Considérant que cette modification implique le déclassement et la vente d’une emprise de 1 are 76 centiares ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande, les plans dressés par le géomètre Vincent MARECHAL et le schéma général du réseau de voirie dans lequel s’inscrit le projet ;
Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sur la demande en date du 21/06/2018 ;
Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 13/06/2018 au 13/07/2018, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à l’encontre du projet envisagé ;
Considérant que l’emprise déclassée ne peut être vendue qu’au propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée 1ère division, section D, n° 204 v, afin de constituer une parcelle valorisable au point de vue urbanistique ;
Considérant que la vente de cette emprise à une tierce personne irait à l’encontre du bon aménagement des lieux et compromettrait toute possibilité d’urbaniser ce site ;
Considérant que le Notaire PAUL a estimé la valeur du terrain à 50 €/m² en date du 05/09/2018 ;
Considérant que cette vente participe, par conséquent, à une gestion partimonieuse du territoire ;
Considérant dès lors que la vente peut être conclue par procédure de gré à gré sans publicité ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
Art. 1 : D’accepter la modification du domaine public, rue des Cerisiers à La Roche-en-Ardenne, telle que représentée sur les plans dressés par le géomètre Vincent MARECHAL.
Art. 2 : De vendre, en procédure de gré à gré, l’emprise déclassée d’une contenance de 1 are 76 centiares à l’entreprise FEYFER s.a., établie rue de la Cahoute 50 à 6890 Redu, pour autant qu’elle soit propriétaire de la parcelle adjacente cadastrée 1ère division, section D, n° 204 v, au prix de 50 €/m²
Art. 3 : De charger le Notaire Etienne PAUL de La Roche-en-Ardenne de la passation des actes et de proposer, au Conseil, une estimation de la valeur du bien. Les frais inhérents aux actes de cession seront réalisés aux frais des demandeurs.
Art. 4 : De publier la présente décision conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux riverains et au Fonctionnaire délégué, conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.
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Déclassement et vente d’un excédent de voirie rue Val-du-Bronze à La Roche : décisions.
Vu le Code de la Démocratie locale ;
Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;
Vu l'article 123, 1° de la Nouvelle loi communale ;
Considérant que Monsieur Yann GOOSSE, domicilié rue Val-du-Bronze à 6980 La Roche-en-Ardenne, a émis le souhait d’acquérir un excédent de voirie sis à proximité de son entrepôt situé Val-du-Bronze à La Roche-en-Ardenne ;
Attendu que cette acquisition permettrait au demandeur d’avoir un accès entre sa propriété et la voirie ;
Considérant que l’excédent de voirie d’une contenance de 1 are 05 centiares n’est d’aucune utilité pour la Commune ;
Attendu qu’un dossier comprenant le plan de division a été déposé à l’Administration communale par le géomètre Michel LECLERE de Vaux-sur-Sûre ;
Considérant l’avis favorable conditionnel de M le Commissaire-voyer du 07/09/2016 ;
Considérant l’avis des services d’ORES ;
Considérant l’avis des services de la Société Wallonne de Distribution d’Eau, site de Namur ;
Attendu qu’une demande d’estimation a été adressée au Notaire Etienne PAUL à La Roche-en-Ardenne et que celui fixe le prix à 10 € du mètre carré;
Considérant qu’une enquête publique de 30 jours a été organisée du 13/06/2018 au 13/07/2018 et qu’elle n’a soulevé aucune observation ;
Considérant que l’excédent de voirie ne peut être vendu qu’au propriétaire du bien adjacent, cadastré 1ère division, section D104/02 et 104/05a, sous peine de compromettre toute urbanisation cohérente du site ; que dès lors la vente peut être conclue, par procédure de gré à gré sans publicité, avec ce propriétaire ;
Considérant cependant qu’une emprise en sous-sol devra être maintenue au profit de la Ville de La Roche-en-Ardenne pour le passage d’un tuyau d’égouttage existant et que la chambre de visite de 2 centiares devra rester propriété de la Ville ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
Art. 1 : D’accepter la modification du domaine public rue Val-du-Bronze à La Roche-en-Ardenne, telle que représentée sur les plans dressés par le géomètre Michel LECLERE.
Art. 2 : De vendre, en procédure de gré à gré, au prix de 10 €/m², l’emprise déclassée d’une contenance de 1 are 05 centiares à M. Yann GOOSSE, pour autant qu’il soit propriétaire du bien cadastré 1ère division, section D, n° 104/02 et 104/05a. Une emprise en sous-sol sera toutefois maintenue au profit de la Ville de La Roche-en-Ardenne pour le passage d’un tuyau d’égouttage existant. Une chambre de visite de 2 centiares reste propriété de la Ville.
Art. 3 : De charger le Notaire Etienne PAUL de La Roche-en-Ardenne de la passation des actes. Les frais inhérents aux actes seront supportés par le demandeur.
Art. 4 : De publier la présente décision conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, ainsi que notifiée aux riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.
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Adhésion à l’accord-cadre relatif au service postal proposé par la Province de Luxembourg : décision.
Vu la possibilité d'adhérer à un accord-cadre mis en œuvre par la Province de Luxembourg en vue du Service Postal ;
Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux;
Considérant que le marché a été attribué à la société BPOST s.a. pour une durée de 4 ans se terminant le 31 mai 2022;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'adhérer à l'accord-cadre relatif au Service Postal pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg.
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Adhésion à la centrale d’achat provinciale relative à la fourniture de fondants chimiques : décision.
Vu la délibération du Conseil communal datée du 12 novembre 2015 décidant d'adhérer à la centrale d'achat relative à la fourniture de fondants chimiques pour les besoins de la Province de Luxembourg et des communes intéressées de la Province de Luxembourg;
Considérant que, dans un courrier daté du 17 août 2018, la Province de Luxembourg nous informe que le précédent marché est obsolète et qu'il y a lieu d'adhérer au nouveau marché;
Considérant qu'en adhérant à ce marché, la commune bénéficie d'un tarif avantageux pour le salage des voiries;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'adhérer à la centrale d'achats relative à la fourniture de fondants chimiques pour les besoins de la Province de Luxembourg et des communes intéressées de la Province de Luxembourg.
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Information.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :
- Personnel communal – Fixation des contions de recrutement statutaire d’un agent administratif à l’échelle D4 : approbation par l’autorité de tutelle.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.
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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21h20.
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PAR LE CONSEIL,
Le Président, G. GILLOTEAUX.
Le Secrétaire, C. DEVUYST.