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Conseil communal du 4 mai 2021
Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE en VISIOCONFERENCE.
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.
Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.
Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE,
Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE :
Conseillers(ères).
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l'Action sociale.
Wendy ORBAN : Directeur général f.f.
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Madame la Présidente.
Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
Mme la Présidente excuse l’absence de MM. Roger PEREAUX, Paul DEVILLE et Guy HARDENNE.
1. Adoption du P-V de la séance du 7/04/2021.
Après délibération,
Par 12 voix POUR (MM. Pereaux et Deville étant également absents lors de la séance précédente),
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 7avril 2021.
---
2. Mise en place de toilettes publiques – Règlement-redevance : décision.
Vu la constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu la forte fréquentation de touristes lors des congés scolaires ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre des toilettes à disposition de la population;
Considérant la location récurrente de toilettes mobiles ;
Considérant la nécessité pour la commune de La Roche-en-Ardenne de prévoir une redevance pour pallier aux frais de fonctionnement des toilettes : location d’une toilette mobile, personnel d’entretien, eau, électricité,….
Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 21/04/2021 - conformément à l'article L1124-40, § 1er , 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 23/04/2021 ;
Vu les finances communales,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
ARRETE:
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur l’utilisation des toilettes publiques.
Article 2 : La redevance est due par toute personne utilisant les toilettes.
Article 3 : Le montant de la redevance s’élève à 0.50€ par utilisateur. Les toilettes sont gratuites pour les enfants de -12 ans.
Article 4 : La redevance est perçue au comptant contre la remise d’une preuve de paiement avant l’utilisation et via un agent communal présent sur place.
Article 5 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
---
3. Approbation de divers comptes 2020.
- FE de Beausaint.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Beausaintpour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 31 mars 2021 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 01 avril 2021, réceptionnée en date du 06 avril 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 30 mars 2021 susvisé;
Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 21 avril 2021;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Beausaintau cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R7 |
Revenus des terrains, fermages |
1.626,61€ |
1.707,49€ |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Beausaintpour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2021, est approuvé comme suit :
Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
14.067,23€ |
|
11.761,29€ |
Recettes extraordinaires totales |
4.438,28€ |
|
/ |
|
4.438,28€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
2.897,01€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
9.785,31€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
/ |
|
/ |
Recettes totales |
18.505,51€ |
Dépenses totales |
12682,32€ |
Résultat comptable |
5.823,19€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaintet à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
- FE de Halleux.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Halleuxpour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 31 mars 2021 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 13 avril 2021, réceptionnée en date du 19 avril 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 30 mars 2021 susvisé;
Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 21 avril 2021;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Halleuxau cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R24 |
Fonds propres pour supplément fact restauration |
/€ |
1.000,00€ |
D53 |
Placement de capitaux à effectuer |
/€ |
2.150,00€ |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Halleuxpour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2021, est approuvé comme suit :
Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
9.017,42€ |
|
6.134,55€ |
Recettes extraordinaires totales |
6.418,37€ |
|
1.200,00€ |
|
2.068,37€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
2.079,85€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
3.402,09€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
4.350,00€ |
|
/ |
Recettes totales |
15.435,79€ |
Dépenses totales |
9.831,94€ |
Résultat comptable |
5.603.85€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleuxet à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
- FE de Vecmont-Mierchamps.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchampspour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 avril 2021 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 16 avril 2021, réceptionnée en date du 19 avril 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 30 mars 2021 susvisé;
Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 21 avril 2021;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Vecmont-Mierchampsau cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R7 |
loyers |
3616,54 |
3641,54 |
D26 |
traitement nettoyeuse |
2189,42 |
2007,74 |
D49 |
frais enregistrement des baux |
350 |
400 |
D50e |
Cadeau et reportage pour départ du Doyen |
0 |
137,3 |
D50f |
Accueil nouvel abbé |
0 |
66,71 |
D50j |
solde entretien statue Vecmont |
0 |
512,05 |
D60 |
solde entretien statue Vecmont |
512,05 |
0 |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Vecmont-Mierchampspour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2021, est approuvé comme suit :
Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
13.222,46€ |
|
9.046,76€ |
Recettes extraordinaires totales |
9.001,10€ |
|
2.100,50€ |
|
6.900,60€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
2.567,11€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
10.319,43€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
2100,50€ |
|
/ |
Recettes totales |
22.223,56€ |
Dépenses totales |
14.987,04€ |
Résultat comptable |
7.236,52€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchampset à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
- FE de Nisramont-Ortho.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 12 avril 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 avril 2021 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 20 avril 2021, réceptionnée en date du 23 avril 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 12 avril 2021 susvisé;
Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 21 avril 2021;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 12 avril 2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
21.791,24€ |
|
19.277,81€ |
Recettes extraordinaires totales |
9.799,19€ |
|
6.048,92€ |
|
3.750,27€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.824,60€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
13.704.58€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
6.048,92€ |
|
/ |
Recettes totales |
31.590,43€ |
Dépenses totales |
23.578,10€ |
Résultat comptable |
8.012,33€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 3 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
- FE de Buisson.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Buisson pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 06 avril 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 avril 2021 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 20 avril 2021, réceptionnée en date du 23 avril 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 06 avril 2021 susvisé;
Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 21 avril 2021;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Buisson au cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R25 |
Subsides extraordinaires de la commune |
14.000,00€ |
/€ |
D56 |
Réparation du toit |
13.999,70€ |
/€ |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Buisson pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 06 avril 2021 est approuvé comme suit :
Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
18.359,36€ |
|
11.680,77€ |
Recettes extraordinaires totales |
5.485.22€ |
|
/€ |
|
3.007,22€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
2.663,64€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
11.970,56€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
2.478,00€ |
|
/ |
Recettes totales |
23.844,58€ |
Dépenses totales |
17.112,20€ |
Résultat comptable |
6.732.38€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
- Comité de Parents de l’école d’Ortho.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;
Considérant que le comité des parents de l’école communale d’Ortho sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2021 d’un montant de 75 €/élève ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues du comité des parents de l'école communale d'Ortho ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par le comité des parents de l’école communale d’Ortho.
- Comité de Parents de l’école de Beausaint.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;
Considérant que l’association de Parents de l’école communale de Beausaint sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2021, d’un montant de 75 €/élève ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’association de Parents de l’école communale de Beausaint.
- Comité de Parents de l’école de Vecmont.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;
Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’association de Parents de l’école communale de Vecmont sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2021, d’un montant de 75 €/élève ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’association de Parents de l’école communale de Vecmont.
4. Patrimoine : lotissement communal du Pafy à La Roche.
- a) Retrait d’un acquéreur : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 19 décembre 2017, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;
Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;
Considérant qu'en date du 29 juillet 2020 la société WL TOITURE, établie Route d'Houffalize 18 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 56 d'une contenance présumée de 1.123 m² au montant de 56.150 € (soit 50 €/m²), ainsi que pour une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 €;
Considérant qu'en date du 5 août 2020, le Collège communal a marqué son accord sur l'offre d'achat de la société WL TOITURE ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a décidé de vendre à la société WL TOITURE le lot 56 d'une contenance présumée de 1.123 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 56.150 € majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA, ainsi qu'une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 € ;
Considérant que, dans un mail daté du 9 mars 2021, l'étude PAUL & PICARD a informé Benjamin Gaspard Immobilier que la société WL TOITURE n'avait pu obtenir son crédit; qu'un courrier de CBC Banque daté du 29 janvier 2021 précise le refus de crédit ; que WL TOITURE se retire donc de la vente ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une indemnité dans la mesure où WL TOITURE avait fait une offre à la condition suspensive d'obtenir le prêt;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 1 abstention (Anne SMOLDERS) et 3 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de la société WL TOITURE, établie Route d'Houffalize 18 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, d'acquérir le lot 56, ainsi qu'une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot.
Article 2 : De ne réclamer aucune indemnité.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
- b) Vente de lots : décision.
Lot n° 19.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;
Considérant qu'en date du 26 mars 2021, Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN, domiciliés Chaussée de l'Ourthe 122 à 6900 Marche-en-Famenne, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 19 d'une contenance présumée de 583 m² au montant de 17.490 € (soit 30 €/m²) ;
Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 19 à Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN, au prix de 30 €/m² ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN, domiciliés Chaussée de l'Ourthe 122 à 6900 Marche-en-Famenne, le lot 19 d'une contenance présumée de 583 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
Lot n° 45.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 30 mars 2021, Monsieur Luuk BLOM, domicilié Rue de Hotton 43 à 6987 Rendeux, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 45 d'une contenance présumée de 587 m² au montant de 23.480 € (soit 45 €/m² - 5€/m²);
Considérant que Monsieur BLOM déclare qu'il entre dans les conditions pour bénéficier de la réduction de 5 €/m²; que l'étude PAUL & PICARD sera chargée de vérifier sa situation au moment de la signature de l'acte;
Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 45 à Monsieur Luuk BLOM, au prix de 45 €/m² - 5€/m²;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 avril 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Monsieur Luuk BLOM, domicilié Rue de Hotton 43 à 6987 Rendeux, le lot 45 d'une contenance présumée de 587 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 45 €/m² - 5€/m²majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
Lot n° 53.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 10 avril 2021, Madame Lisa BERTE, domiciliée Avenue de Villez 69 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 53 d'une contenance présumée de 611 m² au montant de 24.440 € (soit 40 €/m²);
Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 53, à Madame Lisa BERTE, au prix de 40 €/m² ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 avril 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Madame Lisa BERTE, domiciliée Avenue de Villez 69 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot 53 d'une contenance présumée de 611 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
Lot n° 54.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 10 avril 2021, Monsieur Régis BERTE, domicilié Rue de l'Ourthe 16 à 6987 Rendeux, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 54 d'une contenance présumée de 638 m² au montant de 25.520 € (soit 40 €/m²);
Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 54 à Monsieur Régis BERTE, au prix de 40 €/m² ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 avril 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Monsieur Régis BERTE, domicilié Rue de l'Ourthe 16 à 6987 Rendeux, le lot 54 d'une contenance présumée de 638 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
Lot n° 56.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 12 avril 2021, Monsieur Patrick VERBELEN et Madame Lucille GALLET, domiciliés Rue de Varsovie 25 à 1400 Nivelles, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 56 d'une contenance présumée de 1.123 m² au montant de 56.150 € (soit 50 €/m²), ainsi que pour une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 €;
Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 56 à Monsieur Patrick VERBELEN et Madame Lucille GALLET, au prix de 50 €/m² ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 avril 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Monsieur Patrick VERBELEN et Madame Lucille GALLET, domiciliés Rue de Varsovie 25 à 1400 Nivelles, le lot 56 d'une contenance présumée de 1.123 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA, ainsi qu'une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 €.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
Lot n° 61.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 4 février 2021, Madame Kristine SELDESLAGH, domiciliée Honsemsestraat 40 à 3370 Boutersem, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 61 d'une contenance présumée de 1.344 m² au montant de 60.480 € (soit 45 €/m²);
Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 61 à Madame Kristine SELDESLAGH, au prix de 45 €/m² ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise, le 19 avril 2021, à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Madame Kristine SELDESLAGH domiciliée Honsemsestraat 40 à 3370 Boutersem le lot 61 d'une contenance présumée de 1344 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 45 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
- ü Lot n° 67.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 5 février 2021, Monsieur Pieter CHANTRAIN et Madame Els VAN LAETHEM, domiciliés Neerstraat 37 à 1670 Heikruis, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 67 d'une contenance présumée de 690 m² au montant de 27.600 € (soit 40 €/m²);
Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 67 à Monsieur Pieter CHANTRAIN et Madame Els VAN LAETHEM, au prix de 40 €/m² ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise, le 19 avril 2021, à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Monsieur Pieter CHANTRAIN et Madame Els VAN LAETHEM, domiciliés Neerstraat 37 à 1670 Heikruis, le lot 67 d'une contenance présumée de 690 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
Lot n° 69.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 24 mars 2021, Monsieur Philippe MARBEHANT et Madame Carole HECK, domiciliés Place de l'Eglise 5 à 6681 Sainte-Ode, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 69 d'une contenance présumée de 991 m² au montant de 39.640 € (soit 40 €/m²);
Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 69 à Monsieur Philippe MARBEHANT et Madame Carole HECK, au prix de 40 €/m² ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise, le 19 avril 2021, à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Monsieur Philippe MARBEHANT et Madame Carole HECK, domiciliés Place de l'Eglise 5 à 6681 Sainte-Ode, le lot 69 d'une contenance présumée de 991 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
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5. Marchés publics.
- Adhésion à une centrale d’achat d’IDELux Projets Publics : décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment son article L2222-2 quinquies, § 1er ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2 et 47 ;
Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires ; qu’elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation ; que ce mécanisme permet notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;
Considérant que IDELux Projets publics est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin et qu’il s’est érigé en centrale d’achat au profit de ses membres par une décision du Conseil d’administration du 11 septembre 2020; qu’il propose de réaliser, notamment au profit des communes, des activités d’achat centralisées et auxiliaires, en fonction de l’objet et de l’ampleur des accords-cadres concernés ;
Considérant que les modalités de fonctionnement et d’affiliation sont précisées dans la convention intitulée Convention d’adhésion à la centrale d’achat IDELux Projets publics ;
Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier des informations des marchés (adjudicataire désigné, clauses et conditions du marché, offre) et de rémunérer le travail effectué par la centrale, l’adhérent paye un certain montant ; que lors de l’élaboration des documents de marché, la centrale informera ses adhérents de la tarification prévue ;
Considérant que l’adhésion à la centrale d’achat n’emporte aucune obligation de se fournir exclusivement auprès de l’adjudicataire des marchés passés par la centrale, ni aucune obligation de commander une quantité minimale ;
Considérant que la liste des marchés réalisés par la centrale est la suivante : certificateurs PEB, services pour désignation de prestataires et opérateurs économiques pour l’aménagement de bâtiments publics, de fournitures pour les installations photovoltaïques, ainsi que pour les bornes de recharge électrique de voitures et vélos, services pour la réalisation d’expertises de sol, de gestion des terres excavées et réalisation d’essais géotechniques et géophysiques, et démarches Smartcity ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D’adhérer à la centrale d’achat d’IDELux Projets publics suivant les modalités de fonctionnement et d’affiliation précisées dans la convention intitulée Convention d’adhésion à la centrale d’achat IDELux Projets publics.
Article 2 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : De transmettre la présente décision à l’autorité de tutelle.
- Réfection des trottoirs avenue de Ville – PIC 2019-2021 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2020 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Réfection des trottoirs Avenue de Villez - PIC 2019-2021” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 148.877,40 € hors TVA ou 180.141,65 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42103/735-60 (n° de projet 20190022) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 avril 2021 ; qu’un avis de légalité n°10/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 23 avril 2021 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réfection des trottoirs Avenue de Villez - PIC 2019-2021” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 148.877,40 € hors TVA ou 180.141,65 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42103/735-60 (n° de projet 20190022).
- Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts – PIC 2019-2021 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2020 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts - PIC 2019-2021” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.133,72 € hors TVA ou 80.021,80 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42101/735-60 (n° de projet 20190022) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 avril 2021 ; qu’un avis de légalité n°11/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 23 avril 2021 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts - PIC 2019-2021” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.133,72 € hors TVA ou 80.021,80 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42101/735-60 (n° de projet 20190022).
- Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le service communal « Travaux » : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 421/12402 ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 421/12402.
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6. Information.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :
- Délibération relative à l’octroi de chèques cadeaux au personnel communal : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à la modification du statut du personnel communal : approbation par l’autorité de tutelle.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.
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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 22h02.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, W. ORBAN.
La Présidente, M. DUBOIS.