Conseil communal du 3 septembre 2019

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères),
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.
La séance du Conseil communal est ouverte à 20h05 par Monsieur le Président. Monsieur le Président excuse l’absence de MM. Paul Deville et Alexandre Poncin et de Mme Manon Dubois.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

1. Adoption du P-V de la séance du 20/12/2018.

Par 7 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, R. Pereaux et L. Bastin), 1 voix contre (G. Hardenne) et 4 abstentions(Ch. Collinet, Fr. Forgeur, A. Smolder et C. Frippiat) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2019.

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2. Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la fermeture d’une rue à Mierchamps le 30/06,
  • du Tour de Wallonie organisé le 29/07,
  • de brocantes organisée à La Roche le 20/07, à Halleux le 4/08, à Maboge le 10/08, à Ortho le 11/08 et à Vecmont le 25/08,
  • de la MESA 2019 qui se déroulait du 25 au 27/06,
  • du marché artisanal de Samrée du 26/07,
  • de la prolongation de la fermeture d’une rue à Hubermont,
  • du Nisraman organisé à Nisramont le 21/07,
  • de la braderie qui s’est tenue à La Roche du 12 au 14/07,
  • de mariages qui ont eu lieu les 6, 17 et 27/07,
  • de la réfection de la voirie RN89 entre Samrée et la Baraque de Fraiture,
  • des feux d’artifice des 20/07 et 24/08,
  • du Jogging des Lurcettes organisé à Vecmont le 3/08,
  • de la Sean Kelly programmée le 3/08,
  • de la fête des voisins organisée en Chession le 21/07,
  • du Juillet Musical programmé le 19/07,
  • du Castel Trail organisé les 26 et 27/07,
  • du Week-end médiéval qui s’est tenu les 3 et 4/08.

3. Comptes 2018 de diverses associations, F.E., … : avis.

  • PNDO.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Par ces motifs ;

Par 7 voix POUR (Guy GILLOTEAUX Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Laurence BASTIN Anne SMOLDERS)et 5 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.

  • MCFA.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

Par ces motifs ;

Par 7 voix POUR (Guy GILLOTEAUX Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Laurence BASTIN Anne SMOLDERS) et 5 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

  • « Lire au Fil de l’Ourthe » asbl.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi du montant de la subvention octroyée ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe »;

Par ces motifs ;

Par 7 voix POUR (Guy GILLOTEAUX Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Laurence BASTIN Anne SMOLDERS) et 5 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’exercice 2018 tel que présenté par l’asbl « Lire au Fil de l’Ourthe ».

  • Syndicat d’Initiative « Hauteurs et Gorges de l’Ourthe ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi du montant dela subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

Par 7 voix POUR (Guy GILLOTEAUX Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Laurence BASTIN Anne SMOLDERS) et 5 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

  • F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 29 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 27 juin 2019 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 01 juillet 2019, réceptionnée en date du 02 juillet 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 29 avril2019 susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 10/07/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Samrée-Maboge au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D46 Frais de correspondance 58,31€ 44,37€
Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

Par 7 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS et Laurence BASTIN) et 5 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Guy Hardenne, Christiane COLLINET-GUISSART,François FORGEUR et Céline FRIPPIAT);

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 29 avril 2019 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 9.906,68€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 0€
Recettes extraordinaires totales 57.190,36€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 17.190,36€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.594,18€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 21.408,09€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 40.000,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0€
Recettes totales 67.097,04€
Dépenses totales 65.002,27€
Résultat comptable 2.094,77€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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4. Modifications budgétaires 2019 de fabriques d’église : Avis.

  • F.E. d’Ortho-Nisramont.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2019 a été soumis au Conseil de fabrique de Ortho-Nisramont en date du 06/08/2019 ;

Vu la décision du 19 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 06 août 2019 susvisé ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal d’examiner plus en profondeur l’objet de la modification budgétaire avant de soumettre ladite modification budgétaire à l’examen du Conseil communal et ce afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant dès lors qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur la 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2019 de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ladite modification est fixé au 25 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

  • F.E. de La Roche.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2019 a été soumis au Conseil de fabrique de La Roche-en-Ardenne en date du 16/08/2019 ;

Vu la décision du 20 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 16 août 2019 susvisé ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal d’examiner plus en profondeur l’objet de la modification budgétaire avant de soumettre ladite modification budgétaire à l’examen du Conseil communal et ce afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant dès lors qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur la 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2019 de la Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ladite modification est fixé au 25 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

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5. Budgets 2020 de fabriques d’église : avis.

  • F.E. de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 06 août 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 07 août 2019 ;

Vu la décision du 09 août 2019, réceptionnée en date du 13 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal de disposer de l’ensemble des budgets des fabriques d’église du territoire communal avant de soumettre lesdits budgets à l’examen du Conseil communal et ce, afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant que les budgets de certaines fabriques d’église ne nous sont pas encore parvenus ;

Considérant qu’il est dès lors difficile au Conseil communal, compte-tenu des éléments précités, d’exercer son pouvoir de Tutelle dans le délai fixé ;

Considérant, dès lors, qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur le budget 2020 de la Fabrique d’église de Hives. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ledit budget est fixé au 12 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de Hives, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

  • F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 06 août 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 07 août 2019 ;

Vu la décision du 13 août 2019, réceptionnée en date du 19 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal de disposer de l’ensemble des budgets des fabriques d’église du territoire communal avant de soumettre lesdits budgets à l’examen du Conseil communal et ce, afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant que les budgets de certaines fabriques d’église ne nous sont pas encore parvenus ;

Considérant qu’il est dès lors difficile au Conseil communal, compte-tenu des éléments précités, d’exercer son pouvoir de Tutelle dans le délai fixé ;

Considérant dès lors qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur le budget 2020 de la Fabrique d’église de Samrée-Maboge. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ledit budget est fixé au 18 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de Samrée-Maboge, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

  • F.E. de Halleux.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 09 juillet 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 août 2019 ;

Vu la décision du 07 août 2019, réceptionnée en date du 13 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal de disposer de l’ensemble des budgets des fabriques d’église du territoire communal avant de soumettre lesdits budgets à l’examen du Conseil communal et ce, afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant que les budgets de certaines fabriques d’église ne nous sont pas encore parvenus ;

Considérant qu’il est dès lors difficile au Conseil communal, compte-tenu des éléments précités, d’exercer son pouvoir de Tutelle dans le délai fixé ;

Considérant, dès lors, qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur le budget 2020 de la Fabrique d’église de Halleux. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ledit budget est fixé au 12 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de Halleux ; à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

  • F.E. de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 août 2019 ;

Vu la décision du 20 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal de disposer de l’ensemble des budgets des fabriques d’église du territoire communal avant de soumettre lesdits budgets à l’examen du Conseil communal et ce afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant que les budgets de certaines fabriques d’église ne nous sont pas encore parvenus ;

Considérant qu’il est dès lors difficile au Conseil communal, compte-tenu des éléments précités, d’exercer son pouvoir de Tutelle dans le délai fixé ;

Considérant dès lors qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur le budget 2020 de la Fabrique d’église de Beausaint. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ledit budget est fixé au 25 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de Beausaint, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

  • F. E. d’Ortho-Nisramont.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 07 août 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 août 2019 ;

Vu la décision du 19 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal de disposer de l’ensemble des budgets des fabriques d’église du territoire communal avant de soumettre lesdits budgets à l’examen du Conseil communal et ce afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant que les budgets de certaines fabriques d’église ne nous sont pas encore parvenus ;

Considérant qu’il est dès lors difficile au Conseil communal, compte-tenu des éléments précités, d’exercer son pouvoir de Tutelle dans le délai fixé ;

Considérant dès lors qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur le budget 2020 de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ledit budget est fixé au 25 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

  • F.E. de La Roche.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 août 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 août 2019 ;

Vu la décision du 20 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal de disposer de l’ensemble des budgets des fabriques d’église du territoire communal avant de soumettre lesdits budgets à l’examen du Conseil communal et ce afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant que les budgets de certaines fabriques d’église ne nous sont pas encore parvenus ;

Considérant qu’il est dès lors difficile au Conseil communal, compte-tenu des éléments précités, d’exercer son pouvoir de Tutelle dans le délai fixé ;

Considérant dès lors qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur le budget 2020 de la Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ledit budget est fixé au 25 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

  • F.E. de Vecmont-Mierchamps.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 juillet 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 12 août 2019 ;

Vu la décision du 21 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié ;

Considérant le délai de rigueur de 40 jours, prorogeable de 20 jours, à dater de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, endéans lequel le Conseil communal doit statuer;

Considérant la volonté du Collège communal de disposer de l’ensemble des budgets des fabriques d’église du territoire communal avant de soumettre lesdits budgets à l’examen du Conseil communal et ce afin de disposer de tous les éléments nécessaires afin de pouvoir statuer de manière éclairée ;

Considérant que les budgets de certaines fabriques d’église ne nous sont pas encore parvenus ;

Considérant qu’il est dès lors difficile au Conseil communal, compte-tenu des éléments précités, d’exercer son pouvoir de Tutelle dans le délai fixé ;

Considérant dès lors qu’il semble nécessaire et opportun de proroger le délai de 20 jours ;

Compte-tenu des éléments précités;

Sur proposition du Collège communal

A l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er : De proroger le délai de 20 jours pour statuer sur le budget 2020 de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps. Par conséquent, le délai de l’Autorité de Tutelle pour statuer sur ledit budget est fixé au 25 octobre 2019.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Conseil de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, à l’Evêché de Namur et au Directeur financier pour information.

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6. RUS Bérismenil – Convention de mutualisation des infrastructures sportives : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que les responsables de la RUS Bérismenil sollicitent un appui financier de la Ville pour leur permettre de financer leurs objectifs dans le cadre de la gestion du club de football ;

Considérant l’opportunité de pouvoir mutualiser les infrastructures de la RUS Bérismenil ;

Vu le projet de convention de mutualisation des infrastructures sportives de la RUS Bérismenil élaboré par les services communaux et les échanges organisés avec le ROC rochois ;

Considérant que cette convention permettra, d’une part, d’optimiser l'accès à ces infrastructures, ainsi que leur rentabilité et, d’autre part, d’assurer leur pérennité ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de conclure une convention de mutualisation relative aux infrastructures sportives de la RUS Bérismenil.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

La dépense relative à la présente décision sera inscrite à l’article 761/332/02 du budget de l’exercice 2019, par voie de modification budgétaire.

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7. Règlement-taxe sur le stationnement des véhicules à moteur sur le domaine public : modification.

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l’article unique de la Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances et taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteur modifiée par la Loi du 20 mars 2007 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 01er avril 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 11/2019 en date du 08 avril2019 ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent, pour la commune, des charges importantes ;

Attendu que les emplacements proches du centre-ville doivent être réservés à des stationnements de courte durée ;

Attendu qu’il est indispensable d’assurer, pour tous, une meilleure accessibilité du centre de la ville en permettant une rotation plus importante des véhicules dans l’occupation des emplacements réservés au stationnement ;

Considérant qu’il convient d’accorder des facilités de stationnement aux habitants de la commune à proximité de leur résidence principale, ainsi qu’à certaines catégories de personnes afin d’exercer au mieux leur profession ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par 6 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention (SMOLDERS Anne) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Sont considérés comme véhicules à moteur tout véhicule à deux roues ou plus, équipé d’un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force.

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

La durée de stationnement des véhicules est réglementée suivant les modalités d’utilisation des appareils.

Article 2. :

§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

-0,50/30 minutes

-1 euro/1 heure

-10 euros/5 heures et plus avec comme maximum la journée

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée :

*par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, soit :

-du billet délivré par l’horodateur,

-du disque de stationnement,

-de la carte "communale de stationnement",

-de la carte « communale de stationnement professionnelle »,

*par une information sur l'appareil de contrôle des agents en cas d’utilisation d’un système de paiement par smartphone/gsm.

§ 2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles conduisent elles-mêmes le véhicule, auront un accès gratuit aux emplacements de parking.

§ 3. Le stationnement est payant tous les jours de 8 h 00 à 19 h 00 sans interruption aux endroits suivants :

- Place du Bronze

- Place du Casino et le long de la rue Rompré

- Place du Quai de l’Ourthe

- Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts)

- Le long du Quai de l'Ourthe (côté gauche entre le n° 9 et le coin de la Rue Vieille Porte)

- Devant le Spar

- Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble)

- Parking de l'Hospice

- Rue du Balloir

- Rue du Moulin

- Rue des Bateliers

Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 30 minutes.Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Si la durée excède 30 minutes, le montant dû sera de 15 euros.

Article 3. :

§ 1. Toute personne physique aura la possibilité d’acquérir :

Au prix de 10 € : un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce, pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.

Au prix de 20 € : un disque de stationnement utilisable aux mêmes conditions si la personne possède 2 véhicules immatriculés à son nom.

§ 2. Toute personne inscrite au registre de la population aura la possibilité d’acquérir au prix de 120 € une carte « communale de stationnement » qui permettra l’utilisation gratuite, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute une année, d’un emplacement de parking situé en zone payante définie à l’article 4 et ce, pendant une période continue d’un maximum de 24 heures. La carte est valable un an. Seule une carte sera délivrée par ménage.

Dans les 3 cas, le numéro d’immatriculation du (des) véhicule(s) ainsi que la durée de validitédevront figurer sur le disque ou sur la carte de stationnement.

§ 3.Toute personne exerçant une activité professionnelle liée à un accès au public dans le périmètre des zones payantes concernées à l’article 4, pourra acquérir au prix de 240 € une « carte communale de stationnement professionnelle »qui permettra à son utilisateur de stationner pendant une période continue d’un maximum de 24 h dans les mêmes zones et à n’importe quel moment de la journée. L’obtention de cette carte se fera sur base d’une preuve de la profession exercée et une seule carte sera délivrée par lieu d’activité.

La carte est valable un an. La durée de validité devra figurer sur la carte.

Article 4. :

La carte "communale de stationnement" concerne 3 zones :

- Zone bleue située Place du Casino pour les personnes domiciliées : Place du Bronze, Rue Rompré, Rue Bon Dieu de Maka, Rue des Bateliers ;

- Zone orange située le long du Quai de l'Ourthe et/ou Parking de l'Hospice pour les personnes domiciliées : Place du Marché, Rue Chanteraine et Place Chanteraine, Rue du Purnalet, Rue Vieille Porte, Rue de l'Hospice, Impasse de l'Hospice, rue de la Poste, la Rue Clèrue, Quai de l'Ourthe ;

 - Zone verte située Parking du Quai de l'Ourthe pour les personnes domiciliées : Quai du Gravier, Rue du Presbytère, Rue Châmont, Rue de l'Eglise, Rue du Balloir, Rue du Moulin, Rue de l'Ecole.

Article 5. :

La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :

  • à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay, soit 4 emplacements,
  • le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint, soit 2 emplacements,
  • devant la Poste et la banque BNP Paribas Fortis, soit 4 emplacements,
  • rue de Cielle, 2 emplacements côté impair au commencement de la rue,
  • rue de la Gare, 2 emplacements coté impair,
  • quai du Gravier, 2 emplacements en vis à vis du n° 8.

Si la durée excède 15 minutes, le montant dû sera de 15 euros.

Article 6. : En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 15 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34, ouvert à la Banque Belfius au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché, 1 à La Roche-en-Ardenne. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L3321-3 du CDLD, un reçu sera délivré pour preuve de paiement.

Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.

Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.

Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8. : Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9. : Celui-ci sera transmis dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

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8. Règlements relatifs à la délivrance de documents administratifs et à l’enregistrement d’une demande de changement de prénom : modification et décision.

  • Règlement-taxe communal sur la délivrance de documents administratifs.

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par les circulaires des 5 juillet 2018 et 17 mai 2019 relatives à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour les années 2019 et 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 19 août 2019 conformément à l'articleL 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 25/2019 en date du 26 août 2019 ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

La taxe est fixée comme suit par document :

-carte d’identité électronique et renouvellement, document de séjour pour étranger : 5 €

-carte électronique et titre de séjour contenant des données biométriques pour étranger : 5 €

-renouvellement des codes PIN et PUK : 3 €

-kids-ID : 0,90 €

-passeport : 15 €

-procédure d'urgence : carte d'identité adulte et kids-ID (5 €), passeport (15 €)

-permis de conduire : 5 €

-permis de conduire international : 9 €

-certificats de toute nature, extraits, autorisations, documents, … délivrés d’office ou sur demande : 5 €par exemplaire en dehors d’une demande faite par un avocat dans le cadre de l’assistance juridique ou d’une demande émanant d’une personne bénéficiaire d’allocations sociales pour autant que cette demande provienne obligatoirement d’un assistant social, et en dehors des documents délivrés aux autres administrations communales

-légalisation d’une signature ou d’un document : 0,50 euro par exemplaire

-changement de nationalité : 25 € pour frais de dossier

Article 2. : Ne sont pas visées :

-la délivrance des autorisations d’inhumation et de crémation prévues par les articles L1232-17bis et L1232-22 du CDLD,

-la délivrance des documents nécessaires à un acte de mariage,

-les informations fournies aux notaires dans le cadre des articles 433 et 434 du CIR92.

Article 3. : La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.

Article 4. : La taxe est perçue au comptant au moment de la réception du document. La preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’une vignette indiquant le montant de la taxe ou d’un reçu.

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

  • Règlement-redevance relatif à l’enregistrement d’une demande de changement de prénom(s)

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu la loi du 18 juin 2018 (MB du 18/07/2018) portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu’elle transfère, à partir du 01er août 2018, la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 en la matière, et spécialement son article VI qui stipule : « …Il se déduit de l’article 3, §2, alinéa 4 et 5, de la loi et de l’article 170, § 4, alinéa 1er de la Constitution que le Conseil communal peut, en toute autonomie, décider de soumettre, soit les demandes de changement de prénoms, soit uniquement les autorisations de changer de prénoms accordés à une redevance. », il paraît évident que le montant de la redevance et la perception de celle-ci dès l’introduction de la demande et non a posteriori peuvent avoir un effet direct sur le nombre de demandes introduites et sont de nature à éviter une certaine légèreté dans le chef du demandeur ;

Vu les recommandations émises par les circulaires des 5 juillet 2018 et 17 mai 2019 relatives à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour les années 2019 et 2020 ;

Considérant que la Commune doit pouvoir se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 19 août 2019 conformément à l'articleL1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 24/2019 en date du 26 août 2019 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance communale pour l’enregistrement d’une demande de changement de prénom.

Article 2.: La redevance est due par la personne qui sollicite la demande de changement de prénom.

Article 3.: Taux :

La redevance est fixée à 490 € par demande de changement de prénom.

Une demande de changement de prénom(s) est :

- soit la modification d’un ou de plusieurs prénoms(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance,

- soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Cette redevance est limitée à 49 € si le prénom :

est ridicule ou odieux (en lui-même ou par association avec le nom de famille) ;

prête à confusion ;

est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation ;

conformément à l’article 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié par la personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;

Article 4 : Exonération :

Les personnes visées aux articles 11bis, § 3, alinéa 3, 15, § 1er, alinéa 5, et 21, § 2, alinéa 2, du Code de la nationalité belge, sont exonérées de la redevance communale.

Article 5.: La redevance est payable au comptant au moment de la demande de changement de prénomcontre la délivrance d’une preuve de paiement.

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6. : La présente délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

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9. Mise à disposition d’une provision pour les directeurs des écoles communales : décisions.

Vu le rapport de la réunion du 25 juin 2019 avec les agents de la Communauté française concernant le contrôle de l’utilisation des subsides de fonctionnement pour l’enseignement communal ;

Vu les recommandations émises sur les recettes et dépenses effectuées par les écoles ;

Attendu qu’il s’avère nécessaire d’ouvrir un compte bancaire par école, totalement distinct de celui de l’association de parents sur lequel est versé le subside communal ;

Que ce compte sera géré par le Directeur d’école ; qu’il ne servira que de boites aux lettres pour réceptionner l’argent réclamé aux parents pour différentes activités scolaires comme la piscine, les spectacles, excursions, pour la vente de potages…avant de payer les factures qui s’y rapportent ;

Que ce compte devra toujours s’équilibrer en recettes et en dépenses ; que, si les recettes sont supérieures aux dépenses qui s’y rapportent, le boni sera versé à la caisse communale et que si les dépenses sont supérieures aux recettes perçues pour une activité, le déficit devra être mis à charge soit de l’association de parents, soit à charge de la comptabilité communale sur le budget afférent aux écoles ;

Vu l’article 31&2 du RGCC stipulant :

Dans le cas où une activité ponctuelle ou récurrente de la commune exige d’avoir recours à des paiements au comptant sans qu’il soit matériellement possible de suivre la procédure d’engagement, d’ordonnancement et de mandatement prévue à l’article 51, le conseil peut décider d’octroyer une provision de trésorerie , à hauteur d’un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la commune nommément désigné à cet effet.

Vu l’article L1124-44 &2 du CDLD :

Le conseil communal peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents communaux, du paiement et de l’engagement de menues dépenses, et de la perception de recettes en espèces, au moment où le droit à recette est établi.

Vu la circulaire du 14 juin 2016 relative au contrôle interne ;

Vu l’article L1123-23, 4° du CDLD qui confie au collège communal la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité ;

Vu la nécessité de définir nommément les personnes désignées à cet effet et de définir les opérations susceptibles d’être effectuées avec cette provision ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de mettre à la disposition de chacune des 4 implantations (Ortho, Vecmont, Beausaint, Samrée ,avec Bérismenil), une provision de 10 euros versée sur un compte bancaire ouvert au nom de l’école.

NOMME Marie-Christine Denis (Ortho 1 compte), Alain Wiesen (2 comptes Beausaint et Vecmont) et Véronique Manand (1 compte pour Samrée et Bérismenil), Directeurs d’école, responsables de ces provisions.

En cas d’absence de ceux-ci, la responsabilité de la provision et de la gestion du compte, sera confiée au Directeur faisant fonction.

Il devra pouvoir à tout moment être justifié de l’existence de cette somme qui reste propriété de la Commune.

Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale.

Pour chaque provision, le responsable dresse un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés. Ce décompte est joint aux pièces du compte de l’exercice consultables par les conseillers.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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10. Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décision.

Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre, tel que modifié à ce jour ;

Vu l’obligation du renouvellement de la CCA dans les 6 mois qui suivent les élections communales ;

Attendu que l’Office Nationale de l’Enfance indique, en date du 1er août,que la composante 1, sphère politique, doit être composée uniquement de Conseillers communaux, Echevins ou du Bourgmestre. ;

Revu ses délibérations du 26 février et 16 avril 2019 ;

Vu que le Conseil Communal a désigné Mme Antoine Nathalie et M. Paulus Gilles qui ne sont pas conseillers communaux. ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de revoir la composition de la composante 1 de la CCA c’est-à-dire les représentants de la Commune ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

Décide :

Article 1 : Les membres effectifs seront :

M. Guy GILLOTEAUX, domicilié Rue Champ du Prévot 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne (groupe « Pour Vous ») ;

M. François FORGEUR, domicilié rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne (groupe Vision@venir).

Article 2 : Les membres suppléants seront :

M. Philippe PONCELET, domicilié Ortho 1C à 6983 La Roche-en-Ardenne(groupe « Pour Vous ») ;

Mme Céline FRIPPIAT, domiciliée à Ronchamps 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne (groupe Vision@venir).

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11. Ordonnance de police – Chiens dangereux : décision.

Vu la loi communale, notamment les articles 133 alinéa 2 et 135 § 2 ;

Considérant que les communes ont notamment pour mission de veiller à la sécurité et à la tranquillité des habitants ;

Considérant que si tous les chiens, quelle que soit leur race, sont potentiellement dangereux il n’en demeure pas moins que certaines races présentent des risques plus élevés que d’autres ;

Que tel est le cas pour les races suivantes : Américan Stafforshire Terrier, English Terrier, Pitbull Terrier, Fila Braziliero, Tosa Inu, Akita Inu, Dogo Argentino, Bull Terrier, Mastiff, Ridgeback Rhodesian, Dogue de Bordeaux, Band Dog, Rottweiler ;

Qu’il convient à l’égard des chiens appartenant à l’une de ces races, ainsi que pour les chiens issus de croisement entre les races précitées, de prendre des mesures préventives de nature à limiter les risques ;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents:

ORDONNE,en complément au règlement général de police adopté par le Conseil communal le 26.08.2015, ainsi que ses modifications ultérieures :

Article 1 : Tout propriétaire d’un chien repris dans l’énumération dont question ci-dessus devra munir son chien d’une muselière dès que celui-ci sera sur le domaine public ou dans un lieu jouxtant le domaine public à l’exception d’un immeuble bâti.

Article 2 : Sur le domaine public, les chiens dont question ci-dessus devront non seulement être munis d’une muselière mais ils devront être tenus en laisse ; la longueur de celle-ci ne pouvant excéder un mètre.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions reprises aux articles 1 et 2, l’auteur de l’infraction sera puni des peines de police et le chien sera conduit dans un chenil aux frais du propriétaire ou de son détenteur si le propriétaire ne peut être identifié.

Article 4 : La présente ordonnance sera publiée conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 5 : La présente ordonnance sera transmise à qui de droit.

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12. Vente de bois marchands : approbation des conditions de vente.

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2019 dressés par Monsieur BAAR, ancien Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : 4635 bois pour un volume approximatif de 2316 m³

Coupes résineuses : 11943 bois pour un volume approximatif de 10 706 m³

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79 du nouveau Code Forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois 2019, reprises aux états de martelage précités de Monsieur BAAR, ancien Chef de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne, seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 07 juillet 2016, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêtéle 07 juillet 2016. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2019.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE le 09 octobre 2019 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal, Monsieur le Bourgmestre, Place du Marché, 1 à6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 23 septembre 2019 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 23 septembre 2019 – lot n° ..de/ soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : clauses complémentaires globales 2019

1.Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande). Pour les houppiers de hêtre réservés ; les grumes sont recoupées à la hauteur indiquée sur la flachure.

2.L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Article 4 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3.)Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2021 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2020.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2020.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2020.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 5) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 5 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2020. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 6 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme de l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 7 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

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13. Appel à projets « Territoire intelligent » - adhésion à la centrale d’achat « Smart City » : décision.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que le projet introduit par la Ville de La Roche-en-Ardenne dans le cadre de l'appel à projets "Territoire intelligent" lancé à l'initiative du Ministre du Numérique et de la Ministre des Pouvoirs locaux a été retenu, que la Ville de La Roche-en-Ardenne souhaite acquérir et développer une application mobile multi-services pour présenter les services et communiquer vers la population et intégrer celle-ci au site internet communal ;

Considérant que, dans ce cadre, Idelux projets publics a développé une centrale d'achats "Smart City" dont l'objectif est de faciliter le travail des communes et le développement numérique en Province de Luxembourg ;

Considérant que la solution proposée est attrayante car elle permet d'acquérir des outils numériques plus rapidement en s'épargnant la rédaction des cahiers des charges et les procédures de marchés publics ;

Considérant qu'Idelux Projets publics propose également un accompagnement pour identifier les solutions à partir des besoins communaux pour la commande et la mise en œuvre des solutions ;

Considérant le coût minimum de cet accompagnement (5h à raison de 155 €/h HTVA), que la Ville de La Roche-en-Ardenne projette de réaliser elle-même les marchés publics sans avoir recours à l'aide d'Idelux mais quoi qu'il en soit, le fait d'adhérer à la centrale ne coûte rien ;

Considérant qu'il parait donc judicieux d'adhérer à cette centrale car, si l'aide d'Idelux Projets publics s'avère indispensable en cours de procédure, nous ne perdrons pas de temps ;

A l’unanimité des membres présents ;

Décide d’adhérer à la centrale d’achats "Smart City" proposée par IDelux Projets publics.

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14. Impression et réalisation du bulletin communal pour les années 2020 à 2022 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le manque d’éléments permettant une décision, Monsieur le Bourgmestre informe les conseillers communaux que ce point est reporté.

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15. Entretien de la voirie communale chemin des Eveux : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2019 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien de la voirie communale Chemin des Eveux” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 43.625,00 € hors TVA ou 52.786,25 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42103/735-60 (n° de projet 20190016) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 août 2019 ; qu’un avis de légalité n °21/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 26 août 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien de la voirie communale Chemin des Eveux” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 43.625,00 € hors TVA ou 52.786,25 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42103/735-60 (n° de projet 20190016).

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16. Renouvellement des contrats d’assurance pour la commune et le CPAS : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° c) (négociations préalables nécessaires du fait de circonstances particulières) et l'article 57, et notammentarticles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 8 mai 2019 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Renouvellement des contrats d'assurances pour la commune et le CPAS de La Roche-en-Ardenne” à AON Belgium SPRL, Telecomlaan 5-7 à 1831 Diegem ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, AON Belgium sprl, Telecomlaan 5-7 à 1831 Diegem ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 271.074,40 € hors TVA ou 328.000,00 €, 21% TVA comprise (en tenant compte de la reconduction tacite pour 3 ans);

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 38, § 1 c) à 5 de la loi belge du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques le présent marché sera passé par Procédure Concurrentielle avec Négociation préalable (Classification Marchés de Services Assurances);


Considérant que la nature des couvertures d’assurance est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre de finaliser le texte définitif de la police sans négociations;


Considérant qu’il est impossible pour ce marché portant sur 4 branches générales d'assurances, soit Assurances de Personnes, de Dommages Matériels, de Responsabilité Civile et Automobiles et de décrire avec suffisamment de précisions tous les éléments en termes de garanties, primes, services (gestion), dans le cahier spécial des charges car ils dépendent des conditions appliquées par les soumissionnaires;


Considérant que chaque compagnie d’assurance travaille avec ses propres Conditions Générales de couverture; que chaque soumissionnaire transmet ses conditions générales lors de sa remise d’offre; que si le preneur d’assurance reproduisait "purement et simplement" les polices de l’assureur actuel pour établir son cahier spécial des charges, il fermerait la porte à des soumissionnaires potentiels et empêcherait la concurrence de jouer;


Considérant qu'il se priverait peut-être de garanties et services disponibles sur le marché et dont il n’aurait même pas connaissance; que le type de garantie à couvrir étant spécifique, il peut être nécessaire en cours de négociation, d’adapter celle-ci, de revoir des limites de couverture et/ou des niveaux de franchises; que de plus, des négociations pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre d’un placement nécessitant la mise en place d’une coassurance en vue de couvrir le risque à 100%;


Considérant que cette allégation est d’autant plus marquante dans les services que peut offrir un soumissionnaire; que la nature des services proposés par les organismes assureurs peut varier d’un soumissionnaire à l’autre; que, par exemple, en matière de gestion, tant en production qu'en sinistre, l'outil informatique doit être décrit par le soumissionnaire et il est propre à chaque société d’assurance;


Considérant que les services que peuvent offrir les soumissionnaires dans la formation proposée pour le personnel, l'analyse périodique des statistiques sinistre, la politique en matière de prévention des risques, l’assistance dans l’évolution et la qualification des risques, le service après-vente, etc…doivent aussi être détaillés par eux-mêmes;


Considérant que la capacité de couverture présente sur le marché des soumissionnaires peut avoir une influence importante sur la prime; que les négociations permettent d'aboutir au meilleur rapport prix/capacité du marché, surtout quand celui-ci offre une surcapacité; que celle-ci n'est mesurable que sur base des offres remises;


Considérant qu'en conclusion, ces éléments diffèrent donc d'une compagnie à l'autre et doivent impérativement venir des soumissionnaires; qu'il est impossible de décrire ce type de couverture de façon exhaustive dans un cahier spécial des charges;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Ville de La Roche-en-Ardenne exécutera la procédure et interviendra au nom de Centre Public d'Action Sociale de La Roche-en-Ardenne à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 août 2019 ; qu’un avis de légalité n° 22/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 26 août 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché et le montant estimé du marché “Renouvellement des contrats d'assurances pour la commune et le CPAS de La Roche-en-Ardenne”, établis par l’auteur de projet, AON Belgium sprl, Telecomlaan 5-7 à 1831 Diegem. Le montant estimé s'élève à 271.074,40 € hors TVA ou 328.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure concurrentielle avec négociation.

Article 3 : De soumettre le marché à la publicité européenne.

Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.

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17. Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative au règlement d’ordre intérieur du Conseil communal : annulation de l’article 82 alinéa 1er par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la taxe communale sur le stationnement des véhicules à moteur sur le domaine public : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la convention de location pour la mise à disposition de la salle du Musée des Grès de La Roche : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative aux comptes annuels de l’exercice 2018 de la commune : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la modification du cadre du personnel : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la fixation de l’échelle barémique du Directeur financier : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.