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Conseil communal du 28 mars 2023
Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre - Président;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Monsieur Carine DEVUYST, Directeur Général;
Excusées :
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
La séance est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.
Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente
La minorité s'abstient dans la mesure où le procès-verbal n'est pas commenté.
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Ont voté pour: 7
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Paul DEVILLE, Madame Nathalie ANTOINE
Se sont abstenu(e)s: 6
Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN
2. Arrêtés du Bourgmestre
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- du remplacement des garde-corps et couvre-murs à Lohan, du 13/02 au 13/05 ;
- de la réparation d’un pont à Vecpré, du 13/03 au 14/04 ;
- de l’organisation d’une journée d’essais automobiles à Hives, le 11/03 ;
- de la réparation d’un caniveau en bordure de la RN 860 à Maboge, du 21/02 au 3/03 ;
- du chantier de placement de lisses motos à Lohan, le 27/02 ;
- de la fermeture de la Corniche de Deister, le 22/02 et le 24/02 (2 arrêtés) ;
- du grand feu à Halleux, el 25/02 ;
- de la fermeture de la Corniche-de-Deister, le 1/03 ;
- de l’abattage d’arbres en bordure de la RN 860 à Maboge ;
- de la fermeture de la route reliant La Roche à Hives lors d’une exploitation forestière, le 4/03 ;
- de la réhabilitation d’un mur de soutènement à Maboge, test du 6/03 ;
- de l’abattage d’arbres dangereux entre La Roche et Beausaint ;
- de la réparation du pont du Gravier à La Roche ;
- de l’annulation de la journée d’essais automobiles à Hives ;
- du Trail des Fantômes à Bérismenil, les 25 et 26/03 ;
- de l’abattage d’arbres dangereux entre La Roche et Beausaint, du 13 au 25/03 ;
- du Carnaval rochois, du 15 au 20/03 ;
- de la pose de câbles à Vecpré, du 14 au 20/03 ;
- de la fermeture du parking du Casino le 17/03.
3. Personnel technique communal – Recrutement statutaire d’un agent technique pour le service Urbanisme – Echelle D7 – Fixation des conditions.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1212-1 et L1213-1 ;
Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal ;
Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;
Vu les dispositions du Chapitre X du statut administratif du personnel communal relatif aux positions administratives ;
Attendu que 2 postes d’employés techniques à l’échelle D7 ne sont pas encore pourvus statutairement ;
Considérant le nombre et la complexité des dossiers traités dans ces matières au sein du Service Urbanisme - Travaux - Environnement ;
Considérant que plus de la moitié du territoire communal est composé de forêts ; que la gestion de ce patrimoine naturel et ses dérivés (travaux forestiers, chasse, vente de bois, contacts avec la DNF) nécessite d’y consacrer un agent communal compétent en ces matières ; qu’une bonne connaissance du territoire communal s’avère par ailleurs indispensable ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de recruter à titre statutaire un agent technique à l’échelle D7 ;
Considérant qu’il est primordial de connaître le fonctionnement d’un service public et plus particulièrement du service urbanisme d’être immédiatement efficient ; que les tâches confiées à ce poste requièrent des connaissances spécifiques et que, dès lors, il doit s’agir d’un agent expérimenté et formé dans ces matières ;
Considérant qu’une expérience d’au moins 5 ans dans cette fonction au sein d’un service urbanisme s’avère nécessaire ;
Considérant que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un agent technique à l’échelle D7 avant la fin de l'année 2023 ;
Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;
Attendu le contenu des annexes du budget 2023 relatives aux mouvements de personnel en 2023 ;
Attendu que la nomination à titre définitif de personnel au dit poste a été projetée dans les prévisions budgétaires 2023 ;
Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 08 mars 2023 ;
Attendu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;
Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;
Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;
Vu la proposition du Collège;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un agent technique à l’échelle D7, à temps plein.
Le profil de fonction est le suivant :
Finalités
Sous l’autorité du Directeur général, l’agent sera principalement chargé des dossiers relatifs à l’environnement, au patrimoine communal, à la gestion forestière, aux renseignements urbanistiques et aux arrêtés de police.
Missions principales
En tant qu’agent technique, il aura pour missions de :
- consulter le cadastre ;
- fournir des renseignements aux notaires, vérifier les informations indiquées sur les plans ;
- identifier les logements inoccupés ;
- assurer la gestion des dossiers « Déchets » ;
- rédiger des arrêtés du Bourgmestre et des autorisations de chantier ;
- prendre en charge les dossiers de gestion forestière (vente de bois, travaux forestiers, chasse, …)
- être l’agent de contact avec les services de la DNF ;
- préparation et suivi des dossiers acquisitions et aliénations impliquant la Commune de La Roche-en-Ardenne (constitution des dossiers, discussions et négociations avec les diverses parties concernées, prises de contact avec les notaires, suivi des projets d’actes, passage au Collège et au Conseil Communal…) ;
- assurer la gestion de divers dossiers (organisation kermesse, dossiers scouts, CRO, Indicateur expert, dossiers calamités, …)
- procéder à l’encodage sur la plateforme "Icare" ;
- participer à la création des noms de rue ;
- accueillir, orienter et renseigner le public.
Connaissances spécifiques attendues
- maîtriser la législation en matière d’urbanisme et aménagement du territoire (décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, CoDT…) ;
- maîtriser la matière de la gestion forestière ;
- maîtriser l’outil informatique ainsi que la suite Office Microsoft.
Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;
- être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
- avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
- jouir des droits civils et politiques;
- être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
- avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
- justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
- être en possession d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (C.T.S.S. ou E.T.S.S.) ;
- être titulaire d’un brevet en sylviculture ;
- être âgé de 18 ans au moins ;
- justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein d’un service urbanisme dans les fonctions exigées ;
- être en possession du permis B ;
- satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après.
a. Conditions de participation
Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :
- une copie du recto de la carte d’identité ;
- un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- une copie du diplôme ;
- une copie du brevet de sylviculture ;
- un curriculum vitae et une lettre de motivation.
b. L’examen consistera en une épreuve orale.
Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences, d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives et, en général, son raisonnement. Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.
c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :
- le Directeur général ;
- le chef du service urbanisme ;
- l’Échevin en charge des travaux et de la forêt.
N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.
d. Appel public
Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement par publication d’un avis de recrutement aux valves communales et dans le bulletin communal.
Conformément à l’article 13 du statut administratif, il est fait prioritairement application de la mobilité volontaire Ville-CPAS.
e. Candidatures :
Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.
Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.
4. Personnel administratif communal – Engagement contractuel d’un coordinateur POLLEC – Echelle A1 - Fixation des conditions.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22/10/2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des Villes et Communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC) – POLLEC 2022 ;
Revu la décision du Conseil communal du 21 février 2023 marquant son accord à l’introduction d’un dossier de candidature au volet « Ressources humaines » de l’appel à projet POLLEC 2022 ;
Considérant que l’engagement d’un coordinateur POLLEC se fera, dès lors, sous réserve de l’acceptation du dossier de candidature par la Région wallonne ;
Considérant que le recrutement de personnel qualifié s’avère indispensable à la bonne mise en œuvre du PAEDC ; qu’en effet, il apparait que la charge de travail engendrée par le programme POLLEC et la mise en œuvre du PAEDC nécessite l’engagement d’un agent à temps plein ;
Considérant, par ailleurs, que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ; que les responsabilités induites et les compétences exigées justifient l’engagement d’un agent à l’échelle A1 ;
Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions d’engagement ;
Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;
Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;
Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
Article 1: de procéder à l’engagement d’un coordinateur POLLEC (m/f/x) à temps plein, à l’échelle A1, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 6 mois, renouvelable en vue d’un CDI.
Conditions d’admissibilité
- être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
- avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
- justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé ;
- être titulaire du permis de conduire B ;
- réussir un examen de recrutement ;
Profil souhaité
Finalités
Sous l’autorité du Directeur général, le coordinateur POLLEC accompagne la Commune dans l’actualisation, le suivi et le pilotage du PAEDC. Le coordinateur POLLEC sera la personne de référence pour tous les services communaux et pour toute structure communale ou supra communale ayant quelque chose à apporter pour atteindre les objectifs de la Convention de Maires. Il assurera la coordination de la structure institutionnalisée (comité de pilotage POLLEC) en suivant des principes d’efficacité et bonne gouvernance.
Le coordinateur aura pour mission d’organiser une communication ambitieuse sur tout le territoire communal par rapport aux objectifs de la Convention des Maires et aux actions pour y parvenir. Il organisera également des actions de sensibilisation vers des publics ciblés.
Il viendra en appui en apportant son expertise sur les aspects énergétiques pour les dossiers en cours ou à venir au niveau communal : politique de mobilité au départ d’énergies renouvelables, politiques d’aménagement du territoire, politique de travaux publics, politique d’initiative pour les habitants, pour les agents de l’administration, pour les acteurs du territoire, projets innovants en matière énergétique.
Missions principales
Dans le cadre de cette mission, il sera amené à :
Phase d’organisation interne
- Poursuivre le travail mis en place par l’équipe POLLEC interne en y intégrant tous les services communaux impliqués et les acteurs de terrain du territoire (entreprises, citoyens, associations, agriculteurs, etc.).
- Mobiliser et coordonner l’équipe POLLEC et le comité de pilotage pour :
- Préparer, organiser et animer les réunions (ordres du jour, invitations, comptes rendus, etc.) ;
- Informer sur les étapes, les outils et les acteurs du processus ainsi que les livrables attendus ;
- Proposer une méthode et un calendrier de travail pour les différentes phases du processus.
Mise à jour du diagnostic
- Mettre à jour l’état des lieux de la politique énergétique et climatique locale afin d’identifier les points forts et lacunes éventuelles.
- Identifier les bonnes pratiques, ressources et projets déjà mis en place par les acteurs locaux et les besoins de soutien.
- Établir et mettre à jour le bilan patrimonial détaillé de la Commune : celui-ci portera, au minimum, sur la consommation énergétique des bâtiments/infrastructures/équipements, l’éclairage public et les véhicules communaux.
- Établir un inventaire des émissions de gaz à effet de serre des secteurs clés d’activités du territoire (secteurs obligatoires : logement, transport, agriculture, tertiaire privé et public, secteurs optionnels : industrie déchets et eaux usées) sur base du bilan énergétique du territoire traduit en bilan d’émissions, fourni par la coordination régionale de la Convention des Maires.
- Définir le potentiel renouvelable du territoire sur base des outils et chiffres fournis par la coordination régionale de la Convention des Maires. Réaliser une étude de vulnérabilité du territoire aux changements climatiques. Un outil « Adapte ta commune » est fourni par la coordination régionale de la Convention des Maires.
Planification
- Sur base des résultats du diagnostic, poursuivre la mise en place des actions du PAEDC avec l’équipe POLLEC et le comité de pilotage :
- Définir les objectifs et les principes directeurs de la politique énergétique et climatique locale.
- Définir les indicateurs de suivi de ces objectifs.
- Proposer des idées de mesures portant sur les volets transversaux (stratégie, aménagement du territoire et urbanisme, communication et implication citoyenne) et sectoriels (production d’énergies renouvelables, efficience énergétique des bâtiments publiques et privés, mobilité, espaces verts, agriculture durable, tourisme durable, forêts, déchets, développement économique local, consommation éco-responsable).
- Enrichir la réflexion de retours d’expériences et de bonnes pratiques d’autres communes wallonnes et européennes.
- Définir un plan d’investissement pluriannuel.
Mise en œuvre du PAEDC
- Soutenir la Commune dans la mobilisation des acteurs du territoire et la mise en œuvre du PAEDC.
- Proposer un outil qui institutionnalise la collaboration entre les acteurs du territoire, dont les habitants, et la commune sur les thèmes/projets du PAEDC (exemple : organe participatif de concertation ou en se basant sur les groupes de travail déjà existants tels que la CLDR, les Comités de quartiers, la CCATM, budget participatif, etc.).
- Formaliser les « règles du jeu » de la concertation sous forme d’une charte par exemple : les objectifs et le pouvoir d’influence des instances sont définis clairement, les droits et les evoirs de chacun (communes/habitants) sont annoncés.
- Établir une collaboration continue avec les écoles et les mouvements de jeunesse du territoire afin de sensibiliser les jeunes et les enfants aux enjeux climat-énergie et à l’éco-citoyenneté.
- Soutenir la Commune dans la communication autour du PAEDC
- Développer et gérer une page internet communale sur la dynamique PAEDC.
- Animer et mobiliser régulièrement (au moins 2X par an) les acteurs du territoire lors d’événements ou autour de projets particuliers en lien avec le PAEDC (exemple : plan vélo, rénovation énergétique d’une école, etc.).
Suivi annuel
- Réaliser un rapport d’activités annuel sur base d’un canevas fourni par la région.
- Réaliser le monitoring du PAEDC : vérifier l’état d’avancement des fiches-actions du PAEDC et mesurer le niveau d’atteinte des objectifs à travers les indicateurs de suivi.
- Rédiger le rapport annuel en coopération avec l’équipe POLLEC et le comité de pilotage.
- Présenter le rapport annuel au conseil communal en vue de sa validation.
- Charger le rapport de monitoring sur la plateforme web (my covenant) de la Convention des Maires selon la fréquence établie lors de l’engagement de la commune.
- Communiquer, dans le rapport annuel d’activité, les bonnes pratiques mises en place sur les 3 piliers de la Convention (atténuation, adaptation, précarité énergétique).
Formation
- Lors de ces différentes étapes, le coordinateur POLLEC veillera à présenter et expliquer au comité de pilotage et à l’équipe POLLEC, les outils/méthodologies utilisées, notamment ceux/celles fourni(e)s par la coordination régionale.
- De plus, le coordinateur POLLEC est tenu de participer aux ateliers de formation et d’échanges de bonnes pratiques organisés par la coordination régionale.
Divers
- En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches administratives.
Compétences spécifiques attendues
- maîtrise de la suite Office et Excel en particulier ;
- capacités à rédiger un cahier de charge ;
- capacités de communication orale et écrite ;
- capacités rédactionnelles et excellente orthographe ;
- compétences en conception, gestion et suivi de projets ;
- connaissances techniques liées à la matière.
Qualités spécifiques attendues
- autonomie et sens des responsabilités ;
- capacité d’anticipation et réactivité ;
- capacité d’adaptation à une grande variété de situations et d’interlocuteurs ;
- sociabilité (écoute, ouverture, aisance relationnelle) et esprit d’équipe ;
- esprit d’analyse et de synthèse ;
- motivation et intérêt pour les questions relatives au développement durable et au climat ;
- assertivité.
Article 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :
- une épreuve écrite générale en français s’attachant à vérifier le respect de l’orthographe et de la syntaxe, les capacités d’analyse et de compréhension, la capacité de réflexion personnelle, la précision et la clarté de la rédaction et de la structuration ;
- une épreuve écrite spécifique consistant en la vérification des aptitudes professionnelles en relation avec la fonction à exercer ;
- une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.
Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 50 % sur chaque épreuve et un total de 60% sur l’ensemble des trois parties.
Article 3 : de fixer comme suit la composition du jury :
- le Directeur général ;
- l’éco-passeur ;
- l’Echevin en charge de l’environnement et du développement durable.
Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.
Article. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :
- une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
- une copie du permis de conduire ;
- une copie du diplôme d’enseignement universitaire ou assimilé ;
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Article 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité d’engagement.
Article 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.
Article 7 : l’engagement du coordinateur POLLEC se fera sous réserve de l’acceptation du dossier de candidature à l’appel à projet « POLLEC 2022 – Volet ressources humaines » introduit par la Commune de La Roche-en-Ardenne auprès de la Région Wallonne.
La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.
5. Personnel administratif communal – Engagement contractuel d’un coordinateur breveté pour des plaines de vacances à l’échelle D4 – Fixation des conditions.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;
Considérant l’accord passé avec le CPAS de La Roche-en-Ardenne afin que l’organisation des plaines de vacances d’été soit prise en charge par les services communaux dès 2023 ;
Considérant que des plaines de vacances sont organisées durant 5 semaines et qu’il y a lieu d’encadrer les enfants en tenant compte du nombre d’enfants inscrits ;
Considérant l’obligation légale de disposer d’un coordinateur de centre de vacances pour l’organisation et l’encadrement des plaines de vacances ; que ce coordinateur doit disposer des qualifications requises dans le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;
Considérant la nécessité d’engager du personnel qualifié en l’absence de personnel disposant des brevets ou titres requis au sein des services communaux ;
Considérant le caractère temporaire de la mission de coordinateur de plaine de vacances ; qu’un contrat à durée déterminée couvrant la période des plaines, de leur préparation et de leur clôture s’avère suffisant ;
Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions d’engagement ;
Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;
Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;
Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
Art.1 : de procéder à l’engagement d’un coordinateur pour les plaines de vacances (m/f/x) à temps partiel, à l’échelle D4 pour le titulaire d’un CESS dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 5 semaines.
Conditions d’admissibilité
- être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
- avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
- justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ;
- être titulaire du permis de conduire B et disposer d’un véhicule personnel ;
- être titulaire du brevet de coordinateur./coordinatrice de centres de vacances reconnu par la Fédération Wallonie Bruxelles ou assimilation de l’ONE ou d’un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social ou pédagogique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale accompagné d’une expérience en animation de 250 heures minimum au sein d’un centre de vacances agréé ainsi que d’une formation complémentaire de 40h, centrée sur les spécificités de l’accueil des enfants en centres de vacances;
- réussir un examen de recrutement ;
- avoir des disponibilités durant les congés scolaire d’été.
Profil souhaité
Finalités
Sous l’autorité du Directeur général et du coordinateur ATL, le coordinateur des plaines de vacances participe à la conception, l’organisation et la coordination de la mise en place des activités des animateurs/trices dans une plaine de vacances, en conformité avec le décret des centres de vacances.
Missions principales
Le responsable aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :
- gérer l’ensemble du bon déroulement de la (des) période(s)pour la(les)quelle(s) vous avez été désigné ;
- organiser et planifier les activités hebdomadaires avec toute l’équipe d’encadrement ;
- créer le contact entre tous les animateurs qui travaillent dans la plaine qu’il gère (téléphone, mail) ;
- réunir l’équipe avant les plaines (aux minimums deux réunions en plus des réunions générales) ;
- rassembler, avant et pendant les plaines, son équipe autour du projet d’accueil et organiser les activités en tenant compte de celui-ci ;
- planifier les groupes ;
- évaluer les animateurs individuellement en fin de contrat ;
- transcrire les activités dans un journalier ;
- être le relais entre les différents responsables (responsable administrative, autorités communales, etc.) ;
- assurer le contact en cas de problèmes médicaux (contacter les services d’urgence, les parents, etc.) ;
- créer et programmer les activités du groupe qui lui sera confié selon un thème prédéfini en équipe ;
- veiller à la sécurité des enfants ;
- être la personne ressource de référence en cas de problèmes durant les plaines.
Qualités spécifiques attendues
- être dynamique, motivé et avoir un bon contact avec les enfants ;
- disposer d’un excellent sens de la communication ;
- être capable de travailler de manière autonome ;
- avoir le sens des responsabilités ;
- être capable de gérer et coordonner une équipe ;
- être orienté solutions.
Art. 2 : de déterminer les modalités d’examen comme suit :
- une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.
Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 %.
Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :
- le Directeur général ;
- le conseiller en prévention ;
- le coordinateur du service ATL.
Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.
Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :
- une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du modèle 596-2 du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
- une copie du permis de conduire ;
- une copie du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ;
- une copie du brevet de coordinateur./coordinatrice de centres de vacances reconnu par la Fédération Wallonie Bruxelles ou assimilation de l’ONE ou d’un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social ou pédagogique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale accompagné d’une expérience en animation de 250 heures minimum au sein d’un centre de vacances agréé ainsi que d’une formation complémentaire de 40h, centrée sur les spécificités de l’accueil des enfants en centres de vacances;
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité d’engagement.
Art. 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable de deux ans par décision motivée du Conseil communal.
La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.
6. Personnel administratif communal – Engagement contractuel d’un coordinateur breveté pour des plaines de vacances à l’échelle D6 – Fixation des conditions.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;
Considérant l’accord passé avec le CPAS de La Roche-en-Ardenne afin que l’organisation des plaines de vacances d’été soit prise en charge par les services communaux dès 2023 ;
Considérant que des plaines de vacances sont organisées durant 5 semaines et qu’il y a lieu d’encadrer les enfants en tenant compte du nombre d’enfants inscrits ;
Considérant l’obligation légale de disposer d’un coordinateur de centre de vacances pour l’organisation et l’encadrement des plaines de vacances ; que ce coordinateur doit disposer des qualifications requises dans le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;
Considérant la nécessité d’engager du personnel qualifié en l’absence de personnel disposant des brevets ou titres requis au sein des services communaux ;
Considérant le caractère temporaire de la mission de coordinateur de plaine de vacances ; qu’un contrat à durée déterminée couvrant la période des plaines, de leur préparation et de leur clôture s’avère suffisant ;
Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions d’engagement ;
Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;
Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;
Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
Art.1 : de procéder à l’engagement d’un coordinateur pour les plaines de vacances (m/f/x) à temps partiel, à l’échelle D6 pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 5 semaines.
Conditions d’admissibilité
- être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
- avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
- justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court ;
- être titulaire du permis de conduire B et disposer d’un véhicule personnel ;
- être titulaire du brevet de coordinateur./coordinatrice de centres de vacances reconnu par la Fédération Wallonie Bruxelles ou assimilation de l’ONE ou d’un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social ou pédagogique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale accompagné d’une expérience en animation de 250 heures minimum au sein d’un centre de vacances agréé ainsi que d’une formation complémentaire de 40h, centrée sur les spécificités de l’accueil des enfants en centres de vacances;
- réussir un examen de recrutement ;
- avoir des disponibilités durant les congés scolaire d’été.
Profil souhaité
Finalités
Sous l’autorité du Directeur général et du coordinateur ATL, le coordinateur des plaines de vacances participe à la conception, l’organisation et la coordination de la mise en place des activités des animateurs/trices dans une plaine de vacances, en conformité avec le décret des centres de vacances.
Missions principales
Le responsable aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :
- gérer l’ensemble du bon déroulement de la (des) période(s)pour la(les)quelle(s) vous avez été désigné ;
- organiser et planifier les activités hebdomadaires avec toute l’équipe d’encadrement ;
- créer le contact entre tous les animateurs qui travaillent dans la plaine qu’il gère (téléphone, mail) ;
- réunir l’équipe avant les plaines (aux minimums deux réunions en plus des réunions générales) ;
- rassembler, avant et pendant les plaines, son équipe autour du projet d’accueil et organiser les activités en tenant compte de celui-ci ;
- planifier les groupes ;
- évaluer les animateurs individuellement en fin de contrat ;
- transcrire les activités dans un journalier ;
- être le relais entre les différents responsables (responsable administrative, autorités communales, etc.) ;
- assurer le contact en cas de problèmes médicaux (contacter les services d’urgence, les parents, etc.) ;
- créer et programmer les activités du groupe qui lui sera confié selon un thème prédéfini en équipe ;
- veiller à la sécurité des enfants ;
- être la personne ressource de référence en cas de problèmes durant les plaines.
Qualités spécifiques attendues
- être dynamique, motivé et avoir un bon contact avec les enfants ;
- disposer d’un excellent sens de la communication ;
- être capable de travailler de manière autonome ;
- avoir le sens des responsabilités ;
- être capable de gérer et coordonner une équipe ;
- être orienté solutions.
Art. 2 : de déterminer les modalités d’examen comme suit :
- une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.
Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 %.
Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :
- le Directeur général ;
- le conseiller en prévention ;
- le coordinateur du service ATL.
Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.
Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :
- une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du modèle 596-2 du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
- une copie du permis de conduire ;
- une copie du diplôme de l’enseignement supérieur de type court ;
- une copie du brevet de coordinateur./coordinatrice de centres de vacances reconnu par la Fédération Wallonie Bruxelles ou assimilation de l’ONE ou d’un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social ou pédagogique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale accompagné d’une expérience en animation de 250 heures minimum au sein d’un centre de vacances agréé ainsi que d’une formation complémentaire de 40h, centrée sur les spécificités de l’accueil des enfants en centres de vacances;
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité d’engagement.
Art. 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable de deux ans par décision motivée du Conseil communal.
La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.
7. Développement Rural - Rapport Annuel-Adoption.
Vu le Décret du 11 avril 2004 relatif au développement rural et plus spécialement l’article 24 concernant l’obligation pour la commune de dresser annuellement un rapport sur l’état d’avancement de l’opération ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Décret du 11 avril 2004 ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;
Vu le chapitre 15 de la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 reprenant les dispositions relatives aux modalités d’élaboration et de transmission du rapport annuel de l’opération de développement rural;
Attendu que le rapport annuel constitue d’un des éléments d’appréciation pour l’octroi de futures subventions en développement rural et sert d’élément de vérification de la bonne gestion de subventions ;
Attendu que ce rapport doit être approuvé par le Conseil communal ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d’approuver le rapport annuel de l’Opération de Développement Rural 2022.
8. ASBL Promotion de l'Agriculture - Comptes 2022.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023;
Revu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2023, l’octroi de sa subvention;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».
9. Contrat de Rivière Ourthe - Comptes 2022.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;
Considérant que l’Asbl « Contrat de Rivière Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2023, l’octroi d’une subvention de 4.120 € ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Contrat de Rivière Ourthe et affluents » ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté par l’asbl « Contrat de rivière Ourthe et Affluents».
10. ASBL "Les Petits Soleils" - Comptes 2021.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;
Considérant que l’Asbl "P’tits Soleils" sollicite, pour l’exercice 2023, l’octroi de sa subvention ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl "P’tits Soleils" ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’asbl "P’tits Soleils".
11. Ecole d'Ortho - Occupation d'un local pour l'organisation d'une structure d'accueil d'enfants (0-3 ans) : décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'Accueil de la Petite Enfance en Communauté française ;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 02 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co) accueillantes d'enfants indépendantes ;
Considérant que l'actuelle offre d'accueil pour les 0-3 ans ne permet pas de rencontrer la demande sur le territoire de la Commune de La Roche et qu'une priorité s'impose pour augmenter le nombre de places d'accueil ;
Considérant que le Collège communal, en collaboration avec l'asbl "Les Petits Soleils" propose la mise en place d'une structure d’accueil au sein du bâtiment de l'école communale d'Ortho ;
Considérant que la candidature d'une accueillante disposant des formations et de l'expérience nécessaires à la fonction a été retenue pour occuper cette structure ;
Vu qu’il convient de fixer les modalités de cette occupation de locaux communaux ;
Vu le projet de convention ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'approuver la convention d'occupation des locaux de l'école communale d'Ortho dans le cadre de la mise en place d'une structure d’accueil d'enfants de 0 à 3 ans.
12. Renouvellement de l’adhésion à la centrale d’achat d’ORES Assets
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3, L-1222-4 et L-3122-2,4°, d ;
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
Vu les articles 2, 6°, 7° et 47 la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la désignation de l’intercommunale ORES Assets en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;
Considérant l’article 2,6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d’achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
Considérant l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation et §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées ;
Vu les besoins de la commune en matière de travaux d’éclairage public ;
Vu la centrale d’achat constituée par ORES Assets pour la passation de marchés publics et d’accords-cadres de travaux aériens BT et Eclairage Public et poses souterraines pour ses besoins propres et ceux de ses 195 communes associées qu’elle dessert en matière d’éclairage public ;
Vu l’intérêt pour la commune de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelle pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d’éclairage public et poses souterraines d’éclairage public ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De renouveler l’adhésion de la commune à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES Assets, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable, à partir du 1er juin 2023.
Article 2 : Qu’il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations/d’établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre d’un marché pluriannuel.
Article 3 : De charger le collège de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale ORES Assets pour dispositions à prendre.
13. Approbation de l'inventaire des logements publics
Vu la circulaire du 28 avril 2022 par laquelle M. le Ministre du Logement invite les Commune à lui transmettre l’inventaire des logements d’utilité publique présents sur le territoire communal ;
Vu l’inventaire dressé par le service Logement communal ;
Rue de Beausaint, 2 bte 1 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 2 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 4 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 5 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 6 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 7 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 8 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue Clérue 4, 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Maison |
Logement de transit |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue Rompré, 21 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Maison |
Logement d'insertion |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Warempage, 61 6983 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue du Presbytère 6, 6980La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Bérismenil 30, 6982 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Warempage 63, 6983 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Maboge 17, 6982 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Chemin du Wasse, 2 6980 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement de transit |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue du Presbytère 1, 6980La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Bérismenil 8 n/1, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Bérismenil 8 n/2, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Bérismenil 9 c, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Bérismenil 9 e, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Place Chanteraine, 9 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue Clérue 7/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue Clérue 7/2, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de Beausaint 29, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue du Chalet 51, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Corumont, 6/f, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Corumont 6/g, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Gare, 24/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Gare, 24/2, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Considérant que cet inventaire est conforme à la situation ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VALIDE l’inventaire des logements d’utilité publique présents sur le territoire communal :
Rue de Beausaint, 2 bte 1 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 2 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 4 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 5 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 6 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 7 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue de Beausaint, 2 bte 8 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue Clérue 4, 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Maison |
Logement de transit |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue Rompré, 21 6980 La Roche-en-Ardenne |
CPAS |
Maison |
Logement d'insertion |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Warempage, 61 6983 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue du Presbytère 6, 6980La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Bérismenil 30, 6982 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Warempage 63, 6983 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Appartement |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Maboge 17, 6982 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Chemin du Wasse, 2 6980 La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement de transit |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Rue du Presbytère 1, 6980La Roche-en-Ardenne |
commune |
Maison |
Logement moyen |
Logement public loué appartenant à la commune, au CPAS ou à la régie |
Bérismenil 8 n/1, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Bérismenil 8 n/2, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Bérismenil 9 c, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Bérismenil 9 e, 6982 La Roche-en-Ardenne |
SLSP |
Maison |
Logement social |
Logement réalisé et géré par le FLW (aide locative) |
Place Chanteraine, 9 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue Clérue 7/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue Clérue 7/2, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de Beausaint 29, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue du Chalet 51, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Corumont, 6/f, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Corumont 6/g, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Gare, 24/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Gare, 24/2, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Maison |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
Rue de la Chapelle, 9/1, 6980 La Roche-en-Ardenne |
Privé |
Appartement |
Logement moyen |
Logement pris en gestion par une A.I.S. ou une ASBL |
14. Prise de connaissance du rapport d’activités annuel 2022 de l’écopasseur communal
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013, art. 4, al.2 et art.9 ;
Considérant le rapport d’activités 2022 de l’écopasseur communal transmis par ce dernier en date du 06 mars 2023 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Prend connaissance du rapport d’activités 2022 de l’écopasseur communal.
15. Délégations de compétences en matière de marchés publics et de concessions
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ;
Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ;
Vu notamment l’article 23 du décret précité selon lequel il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, laquelle a eu lieu le 1er décembre 2022 ;
Considérant que le décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 ;
Vu l’assouplissement des règles en matière de délégations de compétences du conseil communal aux autres organes communaux en vue de la passation des marchés publics et des concessions ;
Vu la taille de la population de la commune, à savoir 4.159, au 31 décembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit conseil en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Revu ces délibérations du 26 février 2019 donnant délégation en matière de marchés publics et de concessions ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : De donner délégation pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics :
1° au Collège communal :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants à l’exception des marchés publics visés aux 2° et 3° ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva à l’exception des marchés publics visés aux 2° et 3° ;
2° au Directeur général:
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
3° au Chef des Travaux/Chef-Adjoint des Travaux/Comptable lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
Article 2 : De donner délégation pour recourir à un marché public conjoint, désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopter la convention régissant le marché public conjoint :
1° au collège communal :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants, à l’exception des marchés publics conjoints visés aux 2° et 3° ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva, à l’exception des marchés publics conjoints visés aux 2° et 3° ;
2° au directeur général:
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
3° au Chef des Travaux/Chef-Adjoint des Travaux/Comptable lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
Article 3 :
§ 1. De donner délégation au collège communal pour adhérer à une centrale d'achat, modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion.
§ 2. De donner délégation au directeur général, et à tous les fonctionnaires, à l'exclusion du Directeur financier, pour manifester l’intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d’achat.
§ 3. De donner délégation pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre :
1° au collège communal :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants à l’exception des besoins visés aux 2° à 3° ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva, à l’exception des besoins publics visés aux 2° à 3° ;
2° au directeur général :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants ;
3° au Chef des Travaux/Chef-Adjoint des Travaux/Comptable lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva pour les communes de moins de 15.000 habitants.
Article 4 : De donner délégation au collège communal pour décider du principe de la passation d’une concession de services ou de travaux, fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et adopter les clauses régissant la concession, pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000 euros hors TVA.
Article 5 : La présente délibération de délégation prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal de la législature suivante.
16. Implantation d'un parc éolien à Nassogne (Bande) : désignation d'un représentant au comité de pilotage
Le Conseil est invité à proposer un ou plusieurs représentants au comité de pilotage.
Monsieur François FORGEUR propose sa candidature.
17. Avis du Conseil sur la charte paysagère élaborée par le PNDO.
Vu le projet de Charte paysagère - " Analyse contextuelle du territoire, cahier de recommandations et programme d'actions" élaborée par le P.N.D.O.;
Considérant que l'enquête publique relative à l'adoption de celle-ci s'est déroulée du 01/12/2022 au 25/01/2023 sur le territoire du Parc Naturel des Deux Ourthes ;
Vu le rapport de synthèse des procès-verbaux de l'enquête publique ;
Considérant qu'une observation a été formulée sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne dans le cadre de cette enquête ;
Considérant que, dans la synthèse des observations, le parc naturel répond aux remarques formulées; que par ailleurs celles-ci ne remettent pas en cause le contenu et les propositions de la Charte ;
Considérant que l'avis du Conseil communal est sollicité ;
Considérant que les objectifs de la Chartes paysagère visent à mettre en valeur le potentiel paysager du territoire et à définir les moyens d'action permettant de le protéger ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de Charte paysagère élaboré par la Parc Naturel des Deux Ourthes.
18. Point supplémentaire - Clôture des terres pâturées.
Vu la demande introduite par le Groupe politique Vision@Venir, conformément à l’article 1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’article 12 du R.O.I. ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, et notamment l’article D.42 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du, 17 Octobre 2013, organisant l’obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure de cours d’eau et modifiant diverses dispositions ;
Considérant que ces mesures visant notamment à maintenir le bétail à l’intérieur des prairies ont été prises afin de :
- protéger les berges et ainsi ne pas altérer la qualité physico-chimique de l’eau,
- éviter un remous de boues nuisibles pour la faune aquatique,
- éviter un colmatage du lit du ruisseau ;
Considérant que l’abreuvement du bétail sera toujours autorisé mais à l’unique condition de tenir le bétail à l’écart du cours d’eau ;
Considérant que l’abreuvement par un système de rampe aménagée est proscrit ;
Considérant que seuls les trois systèmes suivants sont dès lors admis :
- mise en place d’une pompe à museau : la crépinette doit être installée dans un secteur suffisamment profond pour garantir son immersion,
- alimentation par gravité : l’eau collectée à partir d’un ruisseau alimente, par gravité, des bacs situées en contrebas,
- mise en place d’une pompe à énergie solaire photovoltaïque ;
Considérant que ces systèmes sont très souvent sources de problèmes (crépine bouchée ou désamorcée, mécanique défectueuse, rupture de canalisation,…) ;
Considérant que le flux de l’eau varie énormément en fonction des saisons et que la présence de castors modifie également fortement le lit des cours d’eau ;
Considérant qu’en période de forte chaleur, les besoins en eau des bovins sont multipliés par 2 : 65 litres par jour pour une vache laitière en temps normal contre 130 litres par temps chaud, 40 litres par jour pour une vache allaitante au printemps contre 80 litres en été ;
Considérant que les dispositions prises conduiront à une augmentation importante du charroi d’eau pour abreuver le bétail ;
Considérant l’impact négatif sur l’environnement des allées et venues incessantes des convois agricoles ;
Considérant que l’eau stagnante dans un bac ou une citerne est propice à la prolifération de bactéries ;
Considérant que ces dispositions préjudicient donc les propriétaires et les éleveurs disposant de prairies traversées par un cours d’eau ;
Considérant que la présence d’un cours d’eau dans une pâture doit constituer une « aubaine » pour l’abreuvement du bétail plutôt qu’une source d’inconvénients tant pour l’exploitant que pour l’environnement ;
Considérant qu’une rampe d’accès à l’eau limiterait considérablement les effets du piétinement ;
Considérant que la qualité hydromorphologique des masses d’eau de surface de la Commune de La Roche en Ardenne est considérée comme bonne ;
Considérant que 95% des cours d’eau en prairie seraient ainsi clôturés ;
Considérant que seuls les bovins sont visés par cette mesure alors que le gibier, et notamment les sangliers, conserve un libre accès tout autant préjudiciable aux lits des ruisseaux et rivières, ainsi qu’à la qualité de l’eau ; ces derniers, en surnombre, affectionnent se laquer dans les endroits humides ;
Considérant que la qualité de l’eau est jugée excellente depuis 2012 à Maboge ;
Considérant que la qualité de l’eau est altérée lorsque la rivière traverse les zones urbanisées et que, par conséquent, cette dégradation trouve également son origine dans le fait qu’une partie des eaux usées des villes et villages ne sont pas épurées et directement rejetées à la rivière ou dans les ruisseaux ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
- de demander au Gouvernement de revoir la législation relative à l’obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure de cours d’eau en permettant aux agriculteurs de pouvoir aménager des passages de 4 mètres maximum pour que le bétail puisse s’y abreuver sans difficulté ;
- ces accès à l’eau seraient constitués d’une rampe d’empierrement de 15% maximum ;
- de transmettre cette motion à Madame la Ministre de l’Environnement, Madame Tellier, ainsi qu’à l’ensemble des membres du Gouvernement Wallon.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, l’huis-clos est prononcé.
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La séance est levée à 22 h 00 par Monsieur le Président.
Par le Conseil, |
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Le Directeur Général, (s) Carine DEVUYST. |
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Le Bourgmestre, (s) GUY GILLOTEAUX. |