Conseil communal du 28 juin 2018

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Cédric LERUSSE : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 19 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de Messieurs Charles Racot, Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge, Paul Deville, Alexandre Poncin et Julien Collette.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 28/05/2018.

Par 8 voix pour;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2017.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la fermeture de la voirie située devant l’école de Bérismenil, le 11/06,
  • de la fermeture de la voirie située devant l’école de Bérismenil, le 13/06,
  • du marché des Druides organisé à La Roche le 27/05,
  • de la journée « Ferme ouverte » qui ont eu lieu les 23 et 24/06,
  • de l’abattage d’un arbre dangereux en bordure de la RN89, entre La Roche et la route de Cielle, le 12/06,
  • de la fermeture de la Corniche-de-Deister le 11/06, du 20 au 22/06 et du 25 au 29/06,
  • de la kermesse de Bérismenil programmée du 6 au 9/07,
  • de la fermeture de la voirie située devant l’école de Bérismenil, le 20/06.

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Déchéance du mandat de Conseiller communal : constat et décision.

Vu que le Gouvernement wallon a constaté qu'au terme de la procédure de contrôle prévue par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,Madame Séverine GEORGES, Conseillère communale sur la liste Cap@ction, était en défaut d'avoir déposé sa déclaration 2017 de mandats et de rémunération (exercice 2016) ;

Vu qu'en application de l'article L5431-1, §1er du Code, le Gouvernement a donc constaté la déchéance de son mandat originaire de conseiller communal ; ainsi que de ses mandats dérivé en date du 31 mai 2018 ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu de procéder à son remplacement au sein du Conseil Communal ;

Considérant que la listeCap@ction, informé de cette déchéance, n’a pas déposé de candidature pour pourvoir au remplacement de Madame Séverine GEORGES ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

CONSTATE que Madame Séverine GEORGES est déchue de son mandat originaire de conseillère communale ; ainsi que de l’ensemble de ses mandats dérivés.

DECIDE :

-de surseoir à l'installation de son remplaçant ;

-de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Ministre des Pouvoirs locaux.

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Décret gouvernance – Rapport de rémunération établi conformément à l’article 71 du décret du 29/03/2018.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ; ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1)Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;

2)Ce rapport contient également :

a)la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;

b)la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3)Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

oSeuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;

oSeuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;

oAucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent
au Conseil communal ;

Vu le rapport de rémunération établi et par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ; ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2017 ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1°D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de La Roche-en-Ardenne tel qu’établi ;

2°De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon, avant le 1er juillet 2018, accompagnées des documents composant ledit rapport de rémunération.

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Comptes, pour l’année 2017, de diverses associations : avis.

  • *asbl « Promotion de l’Agriculture ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

  • *SIHGO.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi du montant dela subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative des Hauteurs et Gorges de l’Ourthe.

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Modification du statut administratif.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le statut administratif communal tel que modifié à ce jour et plus particulièrement le Chapitre XI intitulé"Régime des congés » ;

Vu que l’article 87 par. 1er du statut administratif du personnel communal est libellécommune suit :

« Les agents définitifs, stagiaires et contractuels ont droit à un congé annuel de vacances dont la durée est fixée, pour des prestations complètes, à 26 jours ouvrables. Ce congé annuel de vacances est porté à 27 jours ouvrables à partir de 45 ans, à 28 jours ouvrables à partir de 50 ans, à 29 jours ouvrables à partir de 60 ans, à 30 jours ouvrables à partir de 61 ans, à 31 jours ouvrables à partir de 62 ans, à 32 jours ouvrables à partir de 63 ans et à 33 jours ouvrables à partir de 64 ans. »

Vu que l’article 88du statut administratif du personnel communal est libellécommune suit :

« Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. »

Vu l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’Etat tel que modifié à ce jour ;

Attendu que, suite aux réunions avec les délégations syndicales,le Collège communal souhaite modifier les articles 87, par.1er, et 88 du statut administratif du personnel communal :

-en portant le congé annuel de vacances à 29 jours ouvrables à partir de de 55 ans, à 30 jours ouvrables àpartir de 60 ans, à 31 jours ouvrables à partir de 61 ans, à 32 jours ouvrables à partir de 62 ans, à 33 jours ouvrables à partir de 63 ans à 34 jours ouvrables à partir de 64 ans.

-en ajoutant le 27 septembre parmi les jours de congé fériés légaux ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 18 juin 2018 ;

Vu l’avis du 19 juin 2018 du Directeur financier ;

Vu l’avis émis par les organisations syndicales sur le projet leur transmis ;

Vu l’avis du comité de concertation Commune/CPAS du 21 juin 2018 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents :

DECIDE de modifier comme suit le Chapitre XI du statut administratif du personnel communal :

§Article 87 – par. 1er – Les agents définitifs, stagiaires et contractuels ont droit à un congé annuel de vacances dont la durée est fixée, pour des prestations complètes, à 26 jours ouvrables.

Ce congé annuel de vacances est porté :

-à 27 jours ouvrables à partir de 45 ans,

-à 28 jours ouvrables à partir de 50 ans,

-à 29 jours ouvrables à partir de 55 ans,

-à 30 jours ouvrables àpartir de 60 ans,

-à 31 jours ouvrables à partir de 61 ans,

-à 32 jours ouvrables à partir de 62 ans,

-à 33 jours ouvrables à partir de 63 ans,

-à 34 jours ouvrables à partir de 64 ans.

§Article 88 – Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 27 septembre, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

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Travaux de pose d’égouttage et endoscopie – Egouttage rue d’accès à la station d’épuration de Samrée : approbation du décompte final.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux suivants : Egouttage rue d'accès step de Samrée (dossier n° 2014.02 au plan triennal);

Vu le contrat d'agglomération, puis le contrat d'égouttage, approuvés par le Conseil communal, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l'organisme d'épuration agréé A.IV.E. à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune;

Attendu que ces travaux d'égouttage ont été approuvés par la SPGE et réalisés;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale A.IV.E.;

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale A.I.V.E. au montant de 79.313,32 € hors TVA;

Vu que, en vertu des modalités du contrat d'égouttage, le montant de la part communale représente 33.311,59 €, arrondi à 33.300,00 €, correspondant à 1.332 parts de 25,00 € chacune de la catégorie F à souscrire au capital de l'A.IV.E.;

Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune;

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage et ou endoscopies susvisés au montant de 79.313,32 € hors TVA.

Article 2 : De souscrire 1.332 parts de la catégorie F de 25,00 € chacune de l'organisme d'épuration agréé A.I.V.E. correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 33.311,59 € arrondis à 33.300,00 €.

Article 3 :

De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous:

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Impression et réalisation du bulletin communal : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que le Collège communal édite mensuellement un bulletin d'informations communales à l'attention des habitants et résidents de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le bulletin communal contient les informations communales essentielles à communiquer à l'ensemble de la population (modification de la circulation suite à des travaux, horaires des divers services communaux et des permanences du Bourgmestre, ensembles des activités organisées sur le territoire, horaires des stages d'été et activités sportives ou culturelles pour les enfants, ...) ;

Considérant que le coût d'impression et de confection de cette publication communale (12 parutions pour l'année 2019) s'élèvera à environ 47.000,00 € hors TVA ou 56.870,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions possibles des fournisseurs, il apparaît opportun de conclure un marché public de services pour l’impression et la réalisation de ce bulletin communal ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le cahier des charges applicable à ce marché de services ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 104/12348 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 19 juin 2018 ; qu’un avis de légalité n°19/2018 favorable a été accordé par le directeur financier le 21 juin 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN) ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Impression et réalisation du bulletin communal pour l'année 2019” établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 47.000,00 € hors TVA ou 56.870,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 104/12348.

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Participation au marché groupé pour l’entretien annuel préventif des réseaux d’égouttage : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement son article 135 ;

Vu le code de la Démocratie locale et plus particulièrement ses articles L 1122-30 et L1321-1 ;

Vu les statuts de l’intercommunale AIVE ;

Attendu que la commune est associée à l’intercommunale AIVE ;

Vu le Code de l’Eau et notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l’agréation d’intercommunales en qualité d’organismes d’assainissement chargés notamment des missions suivantes :

Contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement ;

Assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics ;

Gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics ;

Organiser avec les communes qui se situent dans le ressort territorial de l’organisme, une parfaite collaboration entre l’épuration et l’égouttage communal ;

Considérant la définition des « eaux usées » donnée à l’article D2 du code de l’Eau à savoir les eaux polluées artificiellement en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d’origine pluviale ;

Vu la reconnaissance par la Région Wallonne de l’AIVE en qualité d’organisme d’assainissement agréé ;

Vu la partie réglementaire du Code de l’Eau contenant le règlement général d'assainissement ;

Vu la décision du conseil communal de conclure le contrat d’égouttage relatif à son territoire communal avec l’intercommunale AIVE en sa qualité d’organisme d’assainissement agréé ;

Attendu que l’AIVE a, au travers du suivi en exploitation de ses ouvrages d’épuration mais aussi du suivi des dossiers d’investissement à la fois en épuration et en égouttage, acquis de nombreuses compétences en ces matières ;

Vu la Directive européenne du 15 janvier 2014 relative à la passation des marchés publics et notamment ses articles 11 et 12 ;

Considérant que les relations entre la commune et l’intercommunale AIVE respectent les conditions fixées à l’article 12 susmentionné (exception « in house ») ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics et plus particulièrement l’article 30 § 3 relatif au contrôle « in house » qui permet à un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1er, de passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1.Le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

2.Plus de 80 % des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;

3.La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Considérant que ces trois conditions sont en l’espèce rencontrées en ce qui concerne l’intercommunale AIVE, dans la mesure où :

1.La Commune exerce un contrôle conjoint sur cette intercommunale au travers des administrateurs désignés sous le quota communal lesquels disposent d’un quorum de vote obligatoire pour l’adoption de toute décision par le Conseil d’administration,

2.L’intercommunale exerce plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ;

3.L’intercommunale ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant qu’en exécution des propositions de nouveaux services présentés lors de l’AG du 21 décembre 2016, le Conseil d’Administration de l’AIVE a, en juin dernier, marqué son accord sur le principe de développer, en province de Luxembourg, une gestion préventive des réseaux de collecte ;

Considérant que, courant juillet 2017, toutes les communes de la Province ont été sollicitées pour donner leur accord de principe pour participer à ce marché groupé visant à assurer l’entretien et le curage préventif des réseaux d’égouttage ;

Considérant qu’en date du 05 septembre 2017, la commune a marqué son accord de principe pour participer à ce marché cadre ;

Considérant que la commune garde le choix, sur base des conclusions de cette analyse approfondie, de confier ou non l’organisation et la gestion de l’entretien et du curage des réseaux d’égouttage à l’AIVE ;

Considérant que, lors de sa séance du 22 décembre 2017, leConseil d’Administration de l’AIVE a approuvé le cahier spécial des charges, l’estimation ainsi que le projet d’avis du marché cadre relatif à l’entretien et au curage de réseaux d’égouttage communaux, au montant annuel de 625.340,00 € hors TVA, soit 756.661,40 TVA à charge des communes qui souscriront à ce marché cadre et a décidé de retenir, comme mode de passation de marché, la procédure ouverte avec publicité à l’échelle européenne ;

Considérant que le Cahier spécial des charges définit les conditions dans lesquelles les curages et entretiens de réseaux d’égouttage pourront être confiés, pour une période déterminée, à une ou plusieurs entreprises ;

Considérant que le marché envisagé comporte les principes suivants :

Le marché est divisé en trois lots géographiquement distincts, chacun des lots pouvant être attribué individuellement ;

Le lot I reprend la zone nord de la Province et concerne 16 communes : Daverdisse, Durbuy, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche, Libin, Marche, Nassogne, Paliseul, Rendeux, Sainte-Ode, Tellin, Tenneville, Viesalm, Wellin pour un linéaire de 25 km de réseau à curer ;

Le lot II reprend la zone centre de la Province et concerne 11 communes : Attert, Bertrix, Bouillon, Florenville, Habay, Herbeumont,Léglise, Libramont, Neufchâteau, Tintigny, Vaux-sur-Sûre pour un linéaire de 26 km de réseau à curer ;

Le lot III reprend la zone sud de la Province et concerne 9 communes : Arlon, Aubange, Etalle, Messancy, Meix-devant-Virton, Musson, Saint-Léger, Rouvroy, Virton pour un linéaire de 32 km de réseau à curer ;

Sur chaque lot territorial et sur chaque sous-lot, cinq missions sont envisagées, à savoir : le curage des canalisations, le nettoyage des avaloirs, le fraisage d’éléments encombrants, la mise à niveau de trappillons et la vérification par caméra de zoomage ou autotractée ;

Un seul opérateur sera désigné par lot pour l’ensemble des sous-lots et des missions ;

Dans chaque lot et chaque sous-lot, pour chaque mission, le prix remis sera déterminé pour chaque poste du métré ;

Le choix de l’adjudicataire par lot sera réalisé selon les critères d’attribution qui ont été fixés ;

La durée du marché sera conclue pour une période de trois ans ;

Considérant que le marché a été publié à l’échelon européen le 15 janvier 2018 et le dépôt des offres fixé au 23 février 2018 ;

Considérant que le Conseil d’administration du 16 avril 2018 a décidé d’attribuer le marché à la firme qui a remis l’offre la plus intéressante et a chargé les services de rédiger, pour chaque commune qui a marqué un accord de principe, une offre personnalisée et actualisée sur base des prix remis pour la zone géographique concernée ;

Considérant que, sur base des conclusions de l’analyse approfondie, tant technique que financière des différentes offres reçues, l’AIVE propose à la commune de La Roche-en-Ardenne de retenir l’offre la plus intéressante à savoir celle déposée soit la SM RENOTEC – ROEFS, rue du Parc Industriel 54 B – 4300 WAREMME, pour le montant des offres contrôlé de :

Pour le lot 1 : 179.187,50 € hors TVA ou 216.816,88 €, TVA comprise (7,95 % de moins que l’estimation) ;

Pour le lot 2 : 178.777,44 € hors TVA ou 216.320,70 €, TVA comprise (8,45 % de moins que l’estimation) ;

Pour le lot 3 : 215.080,80 € hors TVA ou 260.246,90 €, TVA comprise (8,63 % de moins que l’estimation) ;

Soit pour les 3 lots : 573.045,02 € hors TVA ou 693.384,47 €, TVA comprise (8,36 % de moins que l’estimation totale des 3 lots).

Considérant que, pour la commune de La Roche-en-Ardenne, le montant de l’offre personnalisée se chiffre à 7.732,94 € hors TVA ou 9.356,86 € TVA comprise suivant le tableau repris en annexe de la convention dont question ci-dessous ;

Vu la convention en annexe fixant les modalités de réalisation de ces missions ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. De confier à l’intercommunale le soin d’organiser les opérations de curage et d’entretien de son réseau d’égouttage suivant les conditions et les modalités qui ont été arrêtées par le Conseil d’administration de I’ AIVE lors de la séance du 16 avril 2018 ;
  1. D’approuver la convention entre la Commune – Ville de La Roche-en-Ardenne et l’AIVE qui fixe lesmodalités d’exécution des missions confiées et les coûts qui y sont liés pour une période de trois ans renouvelable ;
  1. De financer cette dépense par l’inscription récurrente d’un crédit suffisant au budget à l’ordinaire et ce pour la durée de la convention.

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Désignation d’un auteur de projet pour la rénovation du bâtiment d’accueil de la Maison du Tourisme : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de la rénovation de l'immeuble abritant le siège social et le bureau d'accueil de la Maison du Tourisme” établi par le Service Travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 juin 2018 ; qu’un avis de légalité n° 21/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 20 juin 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 2 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN et Christiane COLLINET-GUISSART) et 1 abstention (Roger PEREAUX) ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de la rénovation de l'immeuble abritant le siège social et le bureau d'accueil de la Maison du Tourisme” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

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Entretien extraordinaire de la voirie Corniche-de-Deister : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2017 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien extraordinaire de la voirie communale Corniche-de-Deister” à S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 64.418,70 € hors TVA ou 77.946,63 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 juin 2018 ; qu’un avis de légalité n° 20/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 20 juin 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire de la voirie communale Corniche-de-Deister” établis par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 64.418,70 € hors TVA ou 77.946,63 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

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Désignation d’un auteur de projet en vue de rénovation la cour de récréation de l’école de Samrée : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant que, dans un courrier daté du 6 janvier 2017, la Ville de La Roche-en-Ardenne a introduit un dossier de candidature dans le cadre de l'appel à projets P.P.T. 2017; que le projet vise la rénovation de la cour de récréation de l'école de Samrée et d'un mur de soutènement, ainsi que l'aménagement d'un accès PMR;

Considérant que, dans un courrier daté du 18 mai 2017, le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces a émis un avis favorable sur le projet;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un marché en vue de désigner un auteur de projet;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de la réfection de la cour de récréation de l'école de Samrée” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 722/733-60 (n° de projet 20180025) ;

Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de la réfection de la cour de récréation de l'école de Samrée” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 722/733-60 (n° de projet 20180025).

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Installation de panneaux photovoltaïques à l’école d’Ortho : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Placement de panneaux photovoltaïques à l'école d'Ortho” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 18.867,92 € hors TVA ou 20.000,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 72201/724-60 (n° de projet 20180027) ;

Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Placement de panneaux photovoltaïques à l'école d'Ortho” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 18.867,92 € hors TVA ou 20.000,00 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 72201/724-60 (n° de projet 20180027).

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Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le service Travaux : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux budgets ordinaire et extraordinaire ;

Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit aux budgets ordinaire et extraordinaire.

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Acquisition de columbarium : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de columbariums pour les cimetières de La Roche et Cielle” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 878/725-60 (n° de projet 20180020) ;

Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de columbariums pour les cimetières de La Roche et Cielle” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 878/725-60 (n° de projet 20180020).

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 19h50.

PAR LE CONSEIL,

Le Président, G. GILLOTEAUX.

Le Secrétaire, C. LERUSSE.