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Conseil communal du 26 février 2019
Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins, |
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères), |
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale |
Carine DEVUYST : Directeur général. |
La séance du Conseil communal est ouverte à 20h03 par Monsieur le Président.
Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
Adoption du P-V de la séance du 3/02/2019.
Par 13 voix pour et 2 abstentions (MM. Gillard et Pereaux étant absents lors de la séance précédente) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 3 février 2019.
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Déclaration de politique communale.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L1123-27, §1er qui impose au Collège de soumettre au Conseil communal, dans les deux mois après la désignation des échevins, une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques, ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière ;
Vu ses délibération du 3 décembre 2018 procédant à l’installation des Conseillers communaux, du Bourgmestre et des Echevins ;
Vu la déclaration du Collège telle que reprise en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE par neuf voix pour, quatre voix contre (Roger PEREAUX, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS) et deux abstentions (Céline FRIPPIAT, Christiane COLLINET) ;
Article 1 : d’adopter la déclaration de politique communale du Collège communal, pour la législature 2018-2024, telle que reprise ci-dessous :
Enseignement
L’école est un ascenseur social pour tous les enfants. Elle doit permettre à chacun d’apprendre, de s’épanouir et de construire son futur.
Nous proposons :
O le développement et le maintien des liens entre les différents réseaux d’enseignement : écoles communales, Athénée royal, Institut Saint-Joseph et Sacré-Cœur ;
O l’intégration, à chaque fois que cela est possible, des enfants à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire, en renforçant les équipes éducatives ;
O l’accentuation encore de l’accueil extrascolaire par la mise en place de partenariats entre les écoles et divers acteurs (bibliothèque, château, Musées, clubs sportifs, …) pour favoriser l’éveil des enfants aux différents métiers.
Petite enfance
Nous accompagnons nos enfants vers demain et nous veillons à un accueil de qualité.
Nous proposons :
O l’octroi d’une subvention de 750 €/an aux accueillantes indépendantes ou en co-accueil ;
O l’adhésion au prochain plan cigogne afin de créer de nouvelles places d’accueil notamment pour la crèche intergénérationnelle dans l’espace du home Jamotte ;
O la publication dans le bulletin communal d’une liste de baby-sitters ;
O le développement de l’opération « pause parents ».
Jeunes
La jeunesse possède un grand avantage : elle a grandi en ayant conscience des enjeux de notre temps. Nous souhaitons qu’elle prenne la parole et nous voulons lui offrir des espaces d’expression.
Nous proposons :
O la mise en place d’une association qui fédère tous les jeunes de La commune ;
O la mise en place d’un skatepark ;
O le maintien de l’accessibilité d’espaces dans les salles de village et à la salle des Grès de La Roche ;
O la mise en place des projets intergénérationnels créateurs d’échanges entre les jeunes et les seniors ;
O le soutien des activités du Miroir Vagabond ;
O la promotion des activités de Mic-ados ;
O le développement des activités de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne en collaboration avec la commune de Tenneville ;
O la mise à disposition du proxibus ;
O l’amélioration de la mobilité vers les grands centres urbains ;
O la mise en place d’une ligne de bus express vers et depuis la gare de Marloie compatible avec les horaires de la SNCB.
Seniors
Notre commune compte de plus en plus de personnes âgées et cela est positif. Nous devons veiller à leur conserver une belle qualité de vie.
Nous proposons :
O la création d’une crèche intergénérationnelle dans l’espace du home Jamotte ;
O l’augmentation du nombre d’appartements réservés aux seniors ;
O des cours d’informatique adaptés ;
O l’initiation aux premiers soins ;
O l’élargissement des séances d’échanges philosophiques existantes;
O à l’attention notamment des ainés, la poursuite du jumelage avec la Municipalité de Saverdun ;
O la publication d’une page mensuelle réservée aux seniors dans le bulletin communal ;
O la création d’un répertoire des activités proposées aux ainés ;
O la mise en place d’une association qui fédère tous les jeunes de La commune.
Personnes en situation de handicap
Au niveau local, nous militons pour une société ouverte et respectueuse des différences.
Nous proposons :
O de créer un Conseil de personnes en situation de handicap ;
O de veiller à l’amélioration de l’accessibilité des lieux publics et de loisirs ;
O de veiller à l’amélioration de l’accessibilité à l’ensemble des services de l’Hôtel de Ville ;
O d’augmentation du recrutement de personnes en situation de handicap dans les services communaux et du CPAS.
Logement
Disposer d’un logement salubre, stable et confortable est un élément essentiel pour le confort de
toute personne. Nous sommes résolus à intervenir avec force dans ce secteur.
Nous proposons :
O la mise à disposition de logements tremplins pour les jeunes ;
O la mise en vente de 81 lots à bâtir équipés ;
O pour la construction d’un premier immeuble, la mise à disposition de terrains à bâtir équipés au prix de 30 €/m²;
O la création de 12 logements publics ;
O l’augmentation du nombre d’appartements mis à disposition des seniors.
L’aide sociale
Dans l’ensemble des actions que nous devons mener, l’assistance aux personnes en difficulté est une priorité.
Nous proposons :
O la création de véritables contrats de travail (article 61) avec des entreprises privées pour les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ;
O résultat d’une opération de rationalisation entre les services du CPAS et de la commune, l’ouverture d’un espace d’accueil d’aide social mieux adapté sur le Quai de l’Ourthe ;
O des formations adaptées (Intégra) pouvant aider des personnes à la recherche d’un emploi indispensable à la réinsertion ;
O le maintien des aides pour l’obtention du permis de conduire.
Participation citoyenne
Au cœur de notre commune, avec la participation de tous, les habitants, les associations, les acteurs économiques, sociaux, culturels et environnementaux et les mandataires, nous dessinons le territoire que nous léguerons à nos enfants.
Nous proposons :
O le lancement des appels à projet citoyens de nature à engendrer des initiatives novatrices, avec à la clé un budget de 10.000 €/an ;
O la création d’un conseil des personnes en situation de handicap ;
O la publication d’un agenda des conseils communaux et le compte rendu de ces derniers dans le bulletin communal du mois suivant ;
O l’organisation de deux conseils communaux décentralisés par an vers des salles de village ;
O le maintien du conseil communal des enfants.
Devoir de mémoire
Il y a maintenant plus de 73 ans que la deuxième guerre mondiale a pris fin et que nous vivons en paix. Mais rien n’est jamais définitivement acquis, nous souhaitons porter ce nécessaire devoir de mémoire.
Nous proposons :
O à destination des enfants de sixième année primaire, l’organisation d’une journée consacrée à la mémoire et à la démocratie ;
O à destination des élèves de 5ème année secondaire, l’organisation d’un voyage vers un haut lieu de la mémoire.
Vie associative
La vie associative est un vecteur essentiel de la qualité de la vie et de la convivialité dans notre commune.
Nous proposons :
O l’uniformisation de la mise à disposition des salles de villages et des tarifs appliqués;
O la publication du cadastre des associations de la commune et de leurs activités ;
O la création d’un service « bénévolat » où les citoyens pourront faire offre de leurs disponibilités et où les associations pourront exprimer leurs besoins.
Sport
Pratiquer un sport est source de plaisir. C’est aussi un excellent apprentissage de la vie dans la mesure où il ne peut y avoir progrès que s’il y a travail, assiduité et volonté.
Nous proposons :
O la finalisation de la constitution d’une Régie communale autonome qui assurera la gestion de nos principales installations sportives et rendra possibles d’importantes économies pour la réalisation des travaux ;
O la rénovation de la piscine et de salles annexes, via le plan piscine adopté par la Région wallonne ;
O la création d’une via ferrata (parcours d’escalade) ;
O l’agrandissement du hall sportif de l’Athénée Royal mis à disposition des clubs de notre commune ;
O une plus forte diversification des activités sportives et un élargissement des horaires ;
O la prise en charge des formations pour les personnes encadrant nos sportifs et leurs clubs respectifs ;
O le maintien de l’aide à l’amélioration des infrastructures sportives en limitant l’intervention des clubs à 10% de l’investissement souhaité et en proposant la garantie bancaire communale.
Agriculture
L’agriculture est particulièrement présente sur notre territoire. La surface agricole y est de 3920 ha et la plupart des plus grosses exploitations ont des repreneurs familiaux. Le savoir-faire, la présence d’une jeune génération, les diversifications, le développement de circuits courts, les produits de terroir et l’asbl « Promotion de l’Agriculture » sont nos principaux atouts.
Nous proposons :
O la création d’un cadastre des terres communales potentiellement disponibles afin d’en faciliter la location à nos jeunes agriculteurs ;
O de pérenniser les voiries agricoles en les réalisant progressivement en bi-bande, telles que rénovées à Mousny et à Warempage ;
O de promouvoir l’entretien des haies et le respect des gabarits des routes agricoles (4 mètres de large sur 4 mètres de haut) ;
O la création de points d’eau supplémentaires ;
O le soutien de l’asbl « Promotion de l’Agriculture » en lui consacrant, annuellement, 1% des recettes communales.
Forêt
Pour préserver ses richesses multiples, la forêt doit être entretenue. Nous n’avons cessé de le faire sous les conseils éclairés des agents du Département Nature et Forêts. Nous continuerons à le faire.
En outre, nous proposons :
O le renforcement des mesures de protection (propreté, lutte contre les incendies, mesures sanitaires, etc …) ;
O en collaboration avec la Province, la promotion du débardage à cheval et par extension la promotion des métiers liés à cette pratique ;
O la poursuite de l’amélioration des voiries forestières et des quais de déchargement
O le remembrement des parcelles forestières publiques ;
O en collaboration avec l’Agence de Développement Local, le remembrement des parcelles forestières privées.
Développement durable
Nous plaidons pour le développement économique, nous considérons qu’il doit également être social et environnemental afin que les générations futures puissent bénéficier des ressources indispensables à leur épanouissement.
Nous proposons :
O l’installation de panneaux photovoltaïques supplémentaires sur les immeubles publics ;
O la prospection de sites pour d’autres modes de production d’énergie verte ;
O l’ouverture de chemins disparus de liaison douce entre les villages ;
O le renforcement de la sensibilisation et de la formation des enfants fréquentant les établissements scolaires de notre commune ;
O la poursuite du Plan Maya ;
O la promotion d’une nourriture saine dans nos écoles ;
O le soutien des écoles qui s’engagent dans une opération « zéro déchet » ;
O la promotion des circuits courts, au niveau de la production, au niveau de la distribution, mais aussi en ce qui concerne les services (enseignement, secours, poste, administration, ….) ;
O l’augmentation des espaces de jardins partagés ;
O l’accentuation de mesures qui nous permettront d’atteindre les objectifs « 2020 » et « 2050 » de la Convention des Maires (économies énergétiques, réductions des gaz à effet de serre, augmentation de la production d’énergie renouvelable).
Cours d’eau
L’Ourthe et ses affluents sont une richesse qu’il convient de préserver et de mettre en valeur.
Nous proposons :
O la mise en place d’une convention avec la SWDE et les Voies hydrauliques concernant le débit et la qualité des eaux en aval du Barrage de Nisramont ;
O la réalisation d’un parcours de pêche favorisant la diversité et le maintien des populations de poisson (ex : No Kill) ;
O le renforcement des mesures concernant le traitement des eaux usées ;
O l’installation d’une aire de traitement des eaux usées pour les motor-homes ;
O en collaboration avec le Contrat Rivière Ourthe, l’engagement de stewards assurant la propreté le long de l’Ourthe ;
0 en partenariat avec la province, la poursuite de l’entretien des ruisseaux communaux.
Santé
Avec 4 médecins, 2 assistants médecins, 3 dentistes, 7 kinésithérapeutes, 8 infirmières indépendantes et deux logopèdes, la commune de La Roche-en-Ardenne dispose d’un bon encadrement médical. Toutefois, nous devons veiller à maintenir ce contexte médical en accueillant notamment de nouveaux médecins sur notre territoire.
Nous proposons :
O le doublement de la prime « Impulseo I » pour l’installation des médecins généralistes ;
O le doublement de la prime « Impulseo II » si deux médecins s’associent sur notre commune. Cela concerne l’intervention dans les charges salariales d’un employé administratif qui serait engagé par les médecins.
O l’examen de l’opportunité d’ouvrir une maison médicale.
Démographie
L’installation de nouveaux habitants et en particulier de jeunes ménages sur notre commune est notamment conditionnée par l’offre d’emplois.
Nous proposons le soutien :
O au développement des trois zones économiques de notre commune ;
O au secteur agricole, à sa diversification et notamment aux initiatives des jeunes agriculteurs ;
O au développement de lotissements publics et privés ;
O au développement touristique de qualité ;
O à l’évolution de notre tissu commercial.
Zones d’activité économique
La zone d’activité de Warempage est presque complète, celle de Vecmont connaît un très beau démarrage. Dans cette dernière, les deux halls relais seront bientôt occupés par des entrepreneurs.
Dès lors, nous pouvons envisager la construction de l’atelier rural de Samrée qui devrait donner l’impulsion à la zone d’activité économique publique à proximité de la E25. Cette réalisation est reprise dans notre Plan Communal de Développement Rural, il devrait être subventionné à hauteur de 60 %. En outre, nous continuerons à être actifs au sein de l’intercommunale Idelux.
Commerce
Le succès commercial est lié au comportement d’une clientèle tentée par les complexes commerciaux des plus grandes villes et le commerce en ligne. Heureusement, nous bénéficions de l’appoint indispensable de la fréquentation touristique.
Nous proposons :
O l’accès à la carte stationnement « deux heures » aux seconds résidents de notre commune, ainsi qu’aux habitants des communes voisines qui le souhaitent ;
O le maintien d’une carte riverain pour les habitants et les commerçants concernés ;
O le maintien de parking gratuit « ½ heure » pour tous sur les places payantes ;
O l’augmentation de places de parking à rotation rapide sur la Place du Marché et/ou la Rue de l’Hospice ;
O le maintien de la gratuité pour les 520 autres places de parking dans la ville de La Roche-en-Ardenne ;
O la signalisation de ces places de parking gratuites ;
O le renforcement de la charte concernant la qualité des enseignes et des mobiliers urbains ;
O la mise en place de primes favorisant l’agrandissement des surfaces commerciales existantes ;
O l’installation de toilettes publiques.
Tourisme
L’augmentation de la fréquentation touristique de 10 % entre 2016 et 2017 (source IWEPS) et l’augmentation confirmée en 2018 sont de bonnes nouvelles. Les importantes rénovations du centre-ville ne sont pas étrangères à cette évolution. Nous allons renforcer cette tendance.
Nous proposons :
O l’augmentation de l’offre hôtelière, notamment dans le haut de gamme ;
O le soutien du projet de restructuration du centre de vacances de Borzée par le groupe Lamy, le nouveau propriétaire ;
O suite à un contact entre des jeunes entrepreneurs de chez nous et un investisseur étranger, la réalisation d’un parc de divertissement à l’attention des petits et grands enfants est envisagé ;
O la finalisation du Ravel de l’Ourthe entre Liège et La Roche-en-Ardenne ;
O la mise en place d’une ligne de bus express vers et depuis la gare de Marloie conforme aux horaires de la SNCB.
O le soutien des activités de rayonnement artistique, culturel et sportif.
Gîtes touristiques
Les gîtes sont une aubaine pour les propriétaires. Ils permettent le financement et la rénovation des immeubles de caractère. Toutefois, leur forte augmentation dans nos villages pose ponctuellement des difficultés notamment de cohabitation avec le voisinage.
Nous proposons :
O la limitation de la capacité d’accueil de l’ensemble des gîtes à l’intérieur des villages ;
O l’obligation pour les exploitants de gîtes d’adhérer à une charte incitant les locataires à respecter les règles d’usage, notamment concernant le traitement des déchets ;
O l’obligation pour les exploitants de gîtes de désigner un responsable local qui peut intervenir rapidement en cas de problème ;
O l’obligation pour les gestionnaires de gîtes d’inclure une clause « caution » couvrant également les éventuelles nuisances au voisinage ;
O avec les services de police, le renforcement de la surveillance des points sensibles.
Mobilité et sécurité routière
Nous proposons :
O la présence de stewards aux abords des écoles ;
O la réalisation et l’entretien d’effets portes à l’entrée de certains villages ;
O l’installation concertée de radars répressifs ;
O en partenariat avec les communes voisines, la réalisation d’une charte permettant de réguler ou d’interdire les événements pouvant générer de gros inconvénients de circulation.
O le renforcement du service proxibus ;
O l’incitation à la mobilité douce.
Sécurité et services d’urgence
La sécurité est sans doute meilleure chez nous que dans beaucoup d’autres endroits. Il n’empêche que nous pouvons et que nous devons faire mieux.
Nous proposons :
O l’installation de caméras de surveillance ;
O le déménagement du poste de police vers le centre de La Roche-en-Ardenne ;
O l’extension de l’immeuble de notre poste de la zone de secours (les pompiers et l’ambulance), ainsi que l’augmentation de la professionnalisation des services.
Connectivité
Nous avons rencontré les principaux opérateurs de téléphonie. Globalement, nous enregistrons de nombreux progrès. Il reste cependant des zones mal desservies.
Nous proposons :
O le partenariat avec les opérateurs en échange de l’abandon, par la commune, d’une taxe sur les pylônes ;
O la participation financière de la commune pour certaines connexions à la fibre optique ;
O la disponibilité de réseaux wifi gratuits à La Roche-en-Ardenne, dans certains villages et dans les salles communales.
Culture
La culture permet aux citoyens de rêver, de s’épanouir et peut-être de s’affirmer.
Nous proposons :
O la réalisation d’une brochure recensant les activités notamment culturelles ;
O le soutien aux activités existantes : organisations de AAT, le Festival Bam, Ardenne culture, le Royal Juillet Musical, les activités du Sillon d’Art, La Roche en Art’denne, les concerts des chorales, les galeries d’exposition, etc … ;
O le soutien aux activités organisées par les établissements scolaires des trois réseaux ;
O la mise à disposition de la salle du Faubourg Saint-Antoine ;
O le soutien à la bibliothèque au Fil de l’Ourthe ;
O le soutien aux organisations du Miroir Vagabond ;
O la mise à disposition d’un espace culturel regroupant éventuellement la bibliothèque et des expositions temporaires ;
O le maintien des actions de décentralisation de la Maison de la culture Famenne Ardenne vers la commune de La Roche-en-Ardenne.
Patrimoine historique, culturel et architectural
A côté de trois sites prestigieux (le Château féodal, le Cheslé, le Cheslin), il y a aussi nos églises et nos chapelles, toutes plus belles les unes que les autres.
Nous proposons :
O l’entretien et l’amélioration de ces immeubles ;
O le remembrement des propriétés des fabriques d’église afin qu’elles puissent s’assurer des revenus plus réguliers;
O l’accentuation des partenariats entre les fabriques d’église.
Propreté
A force de travail et d’intelligence, les habitants de notre commune ont réussi, au fil du temps, à créer le joyau que nous connaissons aujourd’hui. Le respecter est la moindre des choses.
Nous proposons :
O l’augmentation du nombre de cendriers publics ;
O la prolongation de l’opération des ambassadeurs de la propreté ;
O la promotion du « plogging » qui consiste à courir tout en ramassant les déchets ;
O la poursuite des responsables de dépôts sauvages ;
O la poursuite des différentes incivilités.
Travaux
L’étendue du réseau routier communal est considérable. L’entretien et la rénovation de la voirie sont des postes importants. Chaque année, nous réalisons d’importants travaux de rénovation tant sur les routes des villages que sur les chemins agricoles. Nous nous engageons à ce que chaque euro de subside éligible aux voiries le soit.
Nous proposons :
O la poursuite de la rénovation des voiries villageoises et de La Roche-en-Ardenne ;
O la poursuite de l’achat d’un matériel performant ;
O la préservation de la qualité paysagère et de la beauté de notre commune;
O la prise en charge des gros travaux concernant les promenades balisées.
Finances
Les taux de 2400 centimes additionnels et de 8 % ne seront pas augmentés.
Article 2 : cette déclaration sera publiée, conformément aux prescrits de l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et mise en ligne sur le site internet de la commune.
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Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal : adoption.
Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L1122-18, qui stipule que le Conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur ;
Vu également les articles 26bis, paragraphe 6, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale ;
Revu sa décision du 8 mars 2013 par laquelle il arrête le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;
Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
ARRÊTE :
TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL
Chapitre 1er – Le tableau de préséance
Section unique – L'établissement du tableau de préséance
Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil communal.
Article 2 - Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise.
Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.
Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat.
En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.
Article 4 – L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal
Section 1 - La fréquence des réunions du conseil communal
Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.
Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.
Section 2 - La compétence de décider que le conseil communal se réunira
Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.
Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents -peut décider à l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.
Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou - en application de l'article 5, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.
Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal
Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal.
Article 10 - Chaque point à l’ordre du jour est indiqué avec suffisamment de clarté et est accompagné d’une note de synthèse explicative. Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:
a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;
b) qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement;
d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté.
e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal.
En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil communal, ledit point n’est pas examiné.
Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.
Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du conseil communal
Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.
Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.
Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents :
-les membres du conseil,
-le président du conseil de l’action sociale et, le cas échéant, l’échevin désigné hors conseil conformément à l’article L1123-8, paragraphe2, alinéa 2, du Code la démocratie locale et de la décentralisation,
-le directeur général,
-le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
-et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle
Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.
S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.
Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion
Article 18 - Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait par courrier électronique à l’adresse électronique personnelle visée à l’article 18 bis du présent règlement, au moins sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l’ordre du jour.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Sans préjudice des articles 19 et 21, les documents visés au présent article peuvent être transmis par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier ou par voie électronique est techniquement impossible.
Par convocation « à domicile », il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.
Par « domicile », il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population.
Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.
A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.
Article 18bis - Conformément à l’article L1122-13, paragraphe 1er, alinéa 3, la commune met à disposition des conseillers une adresse électronique personnelle.
Le conseiller communal, dans l’utilisation de cette adresse, s’engage à :
- ne faire usage de l’adresse électronique mise à disposition que dans le strict cadre de l’exercice de sa fonction de conseiller communal ou d’éventuelles fonctions dérivées au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- ne diffuser à aucun tiers, quel qu’il soit, les codes d’accès et données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) liés à l’adresse dont question, ceux-ci étant strictement personnels ;
- ne pas utiliser son compte de messagerie à des fins d’archivage et, pour cela, vider régulièrement l’ensemble des dossiers liés à son compte (boîte de réception, boîte d’envoi, brouillons, éléments envoyés, …). L’espace de stockage maximal autorisé par adresse électronique est de 500 mégabytes (Mb). L’envoi de pièces attachées est limité à5 mégabytes (Mb) par courrier électronique ;
- prendre en charge la configuration de son (ses) ordinateur(s) personnel(s) et des autres appareils permettant d’accéder à sa messagerie électronique ;
- s’équiper des outils de sécurité nécessaires pour prévenir les attaques informatiques et bloquer les virus, spam et logiciels malveillants ;
- assumer toutes les conséquences liées à un mauvais usage de sa messagerie électronique ou à l’ouverture de courriels frauduleux ;
-ne pas utiliser l’adresse électronique mise à disposition pour envoyer des informations et messages en tous genres au nom de la commune ;
-mentionner au bas de chacun des messages envoyés l’avertissement (disclaimer) suivant : « le présent courriel n’engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville de La Roche-en-Ardenne ».
Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal
Article 19 - Sans préjudice de l'article 21, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération et la note de synthèse explicative visés à l'article 10 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.
Article 20 - Le Directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers dont il est question à l’article 19 du présent règlement, et cela pendant deux périodes précédant la séance du conseil communal, l’une durant les heures normales d’ouverture de bureaux, et l’autre en dehors de ces heures.
Par « période » au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre une période de 1 heure, le 3ème jour ouvrable précédant le jour de la réunion du conseil communal :
De 9 à 12 heures, pendant les heures normales d’ouverture de bureaux ;
De 17 à 18 heures, en dehors des heures normales d’ouverture de bureaux.
Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies peuvent prendre rendez-vous, au plus tard 24 heures à l’avance, avec le fonctionnaire communal concerné afin de déterminer à quel moment précis au cours de la période envisagée ils lui feront visite, et ce, afin d’éviter que plusieurs conseillers sollicitent en même temps des explications techniques sur des dossiers différents.
Article 21 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives.
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent.
Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport.
Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Section 7 - L'information à la presse et aux habitants
Article 22 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du conseil communal. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
A la demande des personnes intéressées, la transmission de l’ordre du jour peut s’effectuer gratuitement par voie électronique.
Section 8 - La compétence de présider les réunions du conseil communal
Article 23 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace, ou le cas échéant, au président d’assemblée tel que désigné en vertu de l’article L1122-34, paragraphe 3 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Lorsque le bourgmestre n'est pas présent dans la salle de réunion un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation, il y a lieu:
-de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
-et de faire application de cet article.
Lorsque le président, désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il est remplacé par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal
Article 24 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.
La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.
Article 25 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation.
Article 26 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal:
a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement;
b) la réunion ne peut pas être rouverte.
Section 10 - Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement
Article 27 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.
Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre:
-la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;
-la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.
Article 28 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement.
De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.
Section 11 - La police des réunions du conseil communal
Sous-section 1ère - Disposition générale
Article 29 - La police des réunions du conseil communal appartient au président.
Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public
Article 30 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Sous-section 3 - La police des réunions du conseil communal à l'égard de ses membres
Article 31 - Le président intervient:
-de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;
-de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres:
-qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,
-qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,
-ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole.
Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l'ordre est maintenu ou retiré.
Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.
Article 32 - Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l'ordre du jour:
a) le commente ou invite à le commenter;
b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement;
c) clôt la discussion;
d) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.
Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n'en décide autrement.
Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l'ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.
Sous-section 4 – L’enregistrement des séances publiques du conseil communal
En ce qui concerne les conseillers communaux
Article 32bis – Pour la bonne tenue de la séance, et pour permettre aux conseillers communaux de participer aux débats sereinement et avec toute la concentration requise, la prise de sons et/ou d’images est interdite aux membres du conseil.
Enregistrement par une tierce personne
Article 32ter – Pendant les séances publiques du conseil communal, la prise de sons et/ou d’images est autorisée aux journalistes professionnels agrées par l’Association générale des journalistes professionnels de Belgique.
Restrictions – Interdictions
Articles 32quater – Les prises de sons et/ou d’images ne peuvent porter atteinte aux droits des personnes présentes (droit à l’image, RGPD, …).
Les photos de sons et/ou d’images d’une séance publique de conseil communal ne peut nuire à la tenue de celle-ci, auquel cas des mesures de police pourraient alors être prises par le bourgmestre ou le président de l’assemblée sur base de l’article L1122-25 du CDLD.
Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal
Article 33 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée
Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats
Article 34 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.
Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre:
-la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
-la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas:
-les abstentions,
-et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du conseil communal qui l'a déposé.
Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats
Article 35 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu’aux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Section 14 - Vote public ou scrutin secret
Sous-section 1ère – Le principe
Article 36 - Sans préjudice de l'article 37, le vote est public.
Article 37 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret.
Sous-section 2 - Le vote public
Article 38 - Lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à haute voix.
Article 39 - Le président commence à faire voter à un bout de table et fait s'exprimer les conseillers dans l'ordre physique où ils sont assis.
Article 40 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.
Article 41 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique, pour chaque membre du conseil, s'il a voté en faveur de la proposition ou s'il a voté contre celle-ci ou s'il s'est abstenu.
Sous-section 3 - Le scrutin secret
Article 42 - En cas de scrutin secret:
a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non";
b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle.
Article 43 - En cas de scrutin secret:
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes;
b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois;
c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.
Article 44 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.
Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal
Article 45 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.
Le procès-verbal contient donc:
- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;
- la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision;
- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 41 du présent règlement.
Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément aux articles 60 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.
Article 46 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit (et envoi par mail au Directeur général), moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l'article 34 du présent règlement.
Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal
Article 47 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
L'article 19 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers,est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.
Article 48 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le directeur général est chargé de présenter,au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Bourgmestre ou celui qui le remplace et le directeur général.
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séances publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.
Chapitre 3 - Les commissions dont il est question à l'article L1122-34, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Article 49 - Il est créé 2 commissions, composées, chacune, de 3 membres du conseil communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions; les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit:
-la première commission a dans ses attributions tout ce qui a trait à la communication ;
-la deuxième a dans ses attributions tout ce qui a trait aux rues citoyennes.
Article 50 - Les commissions dont il est question à l'article 49 sont présidées, chacune, par un membre du conseil communal; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu que, commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal. Sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe.
Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 49 est assuré par un membre de la commission.
Article 51 - Les commissions dont il est question à l'article 49 se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les fois que, par l'intermédiaire de celui-ci, une proposition leur est soumise, pour avis, par le conseil communal, par le collège communal ou par un membre du conseil.
Article 52 - L'article 18, alinéa 1er du présent règlement – relatif aux délais de convocation du conseil communal - est applicable à la convocation des commissions dont il est question à l'article 49.
Article 53 - Les commissions dont il est question à l'article 49 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages.
Article 54 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 49 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents:
-les membres de la commission,
-le directeur général ou le/les fonctionnaire(s) désigné(s) par lui,
-s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,
-tout conseiller communal non membre d'une commission, même sans y avoir été convoqué.
Chapitre 4– Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale
Article 55 – Conformément à l'article 26bis, paragraphe 6 de la loi organique des CPAS et de l’article L1122-11 CDLD, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.
La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune ; une projection de la politique sociale locale est également présentée en cette même séance.
Article 56 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.
Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance.
Article 57 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation
Article 58 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale, les directeurs généraux de la commune et du CPAS.
Article 59 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action ne donnent lieu à aucun vote. Aucun quorum n'est requis.
Article 60 – La présidence et la police de l’assemblée appartiennent au président du conseil communal désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et la décentralisation. En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil communal, il est remplacé par le bourgmestre, ou par défaut par le président du conseil de l’action sociale.
Article 61 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le directeur général ou un agent désigné par lui à cet effet.
Article 62 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 61 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.
Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire/exclu de son groupe politique
Article 63 -Conformément à l'article L1123-1, par. 1er, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Article 64 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal. Par "démission du groupe politique", il y a lieu d'entendre que le conseiller concerné notifie sa décision de démissionner de son groupe politique par écrit au conseil communal.
Article 65 – Conformément à l’article L1123-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Chapitre 6 – Le droit d'interpellation du citoyen
Article 66 – Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Par 'habitant de la commune', il faut entendre:
-toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune;
-toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.
Article 67 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
1.être introduite par une seule personne;
2.être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3.porter:
a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
4.être à portée générale;
5.ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6.ne pas porter sur une question de personne;
7.ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8.ne pas constituer des demandes de documentation;
9.ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
10.parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
11.indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
12.être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Article 68 -Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
Article 69 - Les interpellations se déroulent comme suit :
- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;
- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;
- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;
- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;
- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
- l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.
Article 70 -Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil.
Article 71 -Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 4 fois au cours d'une période de douze mois.
TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS
Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l'administration locale
Article 72 - Sans préjudice des articles L1124-3, L1124-4 et L1211-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 73 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le directeur général collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.
Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux
Article 73 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à:
1.exercer leur mandat avec probité et loyauté;
2.refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
3.spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;
4.assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés;
5.rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;
6.participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;
7.prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général;
8.déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré);
9.refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;
10.adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance;
11.rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat;
12.encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale;
13.encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale;
14.veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale;
15.être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales;
16.s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses;
17.s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes;
18.respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.
Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux
Section 1 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal
Article 74 - Les membres du conseil communal ont le droit de poser, au collège communal, des questions écrites et orales d'actualité sur des matières relevant de la compétence d'un part, de décision du collège ou du conseil communal, d'autre part d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
Question d’actualité, il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil communal.
Article 75 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 76 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1erdu présent règlement.
Il est répondu aux questions orales lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées.
Section 2 - Le droit, pour les membres du conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune
Article 77 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.
Article 78 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l'article 77, moyennant paiement d'une redevance fixée comme suit : 0,05 €, ce taux n'excédant pas le prix de revient.
Les membres du conseil communal ont le droit d’obtenir ces copies gratuitement. Toutefois, à partir de la copie d’une 50èmefeuille dans un même dossier, il y aura paiement d’une redevance fixée comme suit 0,05 €/page, ce taux n’excédant pas le prix de revient.
En vue de cette obtention, les membres du conseil communal transmettent une demande au secrétariat communal.
Les copies demandées sont communiquées dans les trois jours de la réception de la demande.
Section 3 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux
Article 79 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.
Ces visites ont lieu une fois par mois, entre 9 et 12 heures et entre 13 et 16 heures.
Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins huit jours à l'avance, par écrit, des jours et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.
Article 80 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.
Section 4 – Le droit des membres du conseil communal envers les entités paralocales
A.Le droit des conseillers communaux envers les intercommunales, régies communales autonomes, associations de projet, asbl communales et SLSP et les obligations des conseillers y désignés comme représentants.
Article 81 – Conformément à l’article L6431-1, par.2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller désigné pour représenter la ville au sein d’un conseil d’administration (asbl communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et sociétés de logement) ou, à défaut, du principal organe de gestion, rédige annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l’exercice de son mandat que sur la manière dont il a pu développer et mettre à jour ses compétences.
Lorsque plusieurs conseillers sont désignés au sein d’un même organisme, ceux-ci peuvent rédiger un rapport commun.
Les rapports visés sont adressés au collège communal qui le soumet pour prise d’acte au conseil communal lors de sa plus prochaine séance. A cette occasion, ils sont présentés par leurs auteurs et débattus en séance publique du conseil.
Le conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au conseil communal à chaque fois qu’il le juge utile. Dans ce cas, l’article 81bis, alinéa 2, du présent règlement est d’application.
Lorsqu’aucun conseiller communal n’est désigné comme administrateur, le président du principal organe de gestion produit un rapport dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le rapport est présenté, par ledit président ou son délégué, et débattu en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.
Article 81bis – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl communales et provinciales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et sociétés de logement, au siège de l’organisme.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.
Article 81ter – Sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social, les conseillers communaux peuvent consulter les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient. Les documents peuvent être soit par voie électronique, soit au siège respectivement des asbl communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet, société de logement.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Dans ce cas l’article 81bis, aliéna 2, du présent règlement est d’application.
B.Le droit des conseillers communaux envers les asbl à prépondérance communale
Article 81quater – Les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article 1234-2, paragraphe 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les modalités de ce droit de visite sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l’asbl concernée.
Section 5 - Les jetons de présence
Article 82 – Les membres du conseil communal – à l'exception des membres du collège communal, conformément à l'article L1123-15, par. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal et aux réunions des commissions en qualité de membres des commissions.
Par dérogation au paragraphe 1er, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre intérieur et désigné conformément à l’article L1122-34, paragraphe 3 et paragraphe 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution.
Article 83 -Le montant du jeton de présence est fixé à 75 € par séance. ; ce montant, établi, à l’indice –pivot 138,01, sera augmenté en fonction du coefficient d’augmentation des traitements de la fonction publique.
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Fixation du montant des jetons de présence octroyé aux Conseillers communaux.
Vu l’article L1122-7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation lequel stipule que les Conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement et qu’ils perçoivent un jeton de présence lorsqu’il assiste aux réunions du Conseil communal ;
Attendu que le montant des jetons de présence est fixé par le Conseil communal ;
Revu ses délibérations antérieures relatives à la fixation du montant du jeton de présence ;
Considérant qu’il y a lieu de revoir ce montant ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal tel qu’adopté ce jour ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : Il sera alloué aux Conseillers communaux un jeton de présence de 75 €par séance du Conseil Communal.
Article 2 : Ce montant, établi à l’indice-pivot 138,01, sera augmenté en fonction du coefficient d'augmentation des traitements de la fonction publique.
Article 3 : La présenté délibération sera transmise à l’autorité de tutelle
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Enregistrement sonore des séances du Conseil communal : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les interventions diverses de Monsieur Guy Hardenne (groupeVision@venir) relative à la rédaction des procès-verbaux du Conseil communal et à l’intégration, dans ces derniers, des commentaires des mandataires ;
Vu la proposition de Monsieur le Bourgmestre de procéder à l’enregistrement sonore des séances du Conseil communal ;
Attendu que l’achat d’un système d’enregistrement sonore efficace est estimé à ± 1000 euros ;
Vu les discussions ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE de ne pas procéder à l’acquisition d’un système d’enregistrement sonore des séances du Conseil communal.
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Arrêtés du Bourgmestre.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- de la mise en œuvre des pistes de ski de fonds à Samrée,
- de la fermeture de la rue des Cerisiers à La Roche, du 7/01 au 31/12/2019,
- de l’organisation de la chasse « Brinesan », le 14/01,
- du trail des Fantômes organisé le 27/01,
- de la fermeture d’une partie du parking du CPAS à dater du 11/01 et ce jusqu’à nouvel ordre,
- de la fermeture de la rue des Echavées, dans le cadre d’une exploitation forestière, le 25/01,
- de l’abattage d’arbres sur la paroi rocheuse rue de Cielle, du 22 au 29/01,
- de l’abattage d’arbres sur la paroi rocheuse rue de Cielle, 1ère prolongation du 29/01 au 01/02,
- de l’abattage d’arbres sur la paroi rocheuse rue de Cielle, 2ème prolongation du 1er au 6/02,
- de l’abattage d’arbres le long de la RN 89, entre La Roche et Samrée, du 24/01 au 28/02,
- de l’organisation de la chasse « Brinesan », le 8/02,
- de l’organisation du Team trail et du Grand raid, à Bérismenil, les 23 et 24/03,
- de la réalisation de travaux, le 7/02, à l’immeuble sis Quai de l’Ourthe 10.
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Opération de Développement Rural : présentation par la Fondation Rurale de Wallonie.
M. Jean-Christophe Simon de la Fondation Rurale de Wallonie procède à la présentation :
- des services de la FRW,
- de l’Opération de Développement rural et de la CLDR.
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Modification du cadre du personnel : arrêt.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu ses délibération antérieures relatives au cadre du personnel ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le Décret du Gouvernement wallon du 18 avril 2013 publié au Moniteur belge du 22 août 2013 et notamment l’article L 1124-21 permettant aux communes de 10.000 habitants et moins de disposer d’un directeur financier local ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article L1124-21§1er du CDLD et prévoyant son entrée en vigueur au 1er février 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2018 arrêtant le budget pour l’année 2019;
Considérant que cette dépense est prévue au budget 2019 ;
Considérant qu’il est plus intéressant financièrement pour la commune de disposer d’un directeur financier local ;
Vu que l’économie engendrée peut être estimée annuellement à plus de 35 000,00 euros par rapport au coût d’un receveur régional ;
Attendu qu’en 2017, la contribution de la commune à la recette régionale a été de 136 150,08 euros ; que ce montant sera encore plus élevé en 2019 ;
Attendu que le coût d’un directeur financier local à 80%, avec 27 années d’ancienneté, peut être estimé à environ 100 387,52 euros pour 2019 ;
Annuel brut | 46 800 x 1,7069 x 0,80 = 63 906,34 € |
Allocation estimée de fin d’année | 1 884,43 € |
Pécule de vacances | 4 899,49 € |
Cotisation Pension | 19 810,96 € |
Cotisation AMI | 9 886,31 € |
Attendu que la cotisation Pension pour le directeur financier local viendra, pour partie, en déduction de la cotisation de responsabilisation communale ; que cette économie supplémentaire peut être estimée à 50% des cotisations Pension ;Considération que, dans le cadre des synergies commune/CPAS, il est plus intéressant de disposer d’un receveur commun aux deux institutions ; ce qui n’est pas une garantie en recette régionale ;
Vu la demande d’avis adressée au Receveur régional et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation commune-CPAS du 6 février 2019 ;
Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
A R R E T E :
Article 1er : Le cadre du personnel communal est fixé comme suit :
Personnel administratif | |
| |
1 directeur général | |
0.8 ETP directeur financier | |
3 chefs de bureau | A.1 |
3 employés d’administration | D.6 |
5 employés d’administration | D.4 |
| |
Personnel ouvrier | |
| |
2 agents techniques | D.7 |
7 ouvriers qualifiés | D.1 |
12 ouvriers | E.2 |
Article 2 : Le nouveau cadre arrêté est adressé, sans délai, au gouvernement wallon pour approbation.
Article 3 : Conformément à l’art. L1124-23 § 2 du CDLD, la présente délibération entrera en vigueur après approbation par les autorités de tutelle et après que le Gouverneur ait notifié sa décision de mettre fin à la mission de tout redevant régional dans la commune.
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Modification du statut pécuniaire : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et, notamment, ses articles L1124-6 à L1124-13 relatifs au traitement du Directeur général ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et, notamment, ses articles L3131-1, §1er et L3132-1, §1er stipulant :
- que les actes des autorités communales portant sur le cadre et les statuts administratif et pécuniaire des agents de la commune sont soumis à l’approbation du Gouvernement wallon ;
- que les actes visés aux articles L3131-1, §1er et L3131-1, §1er, 1° à 3° accompagnés de leurs pièces justificatives sont transmis simultanément au Gouvernement wallon dans les quinze jours de leur adoption ;
Vu le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article L1124, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1124-6, L1124-8, 3° et L1124-35 ;
Vu sa délibération du 30 janvier 2014fixant le statut pécuniaire du Directeur général ;
Vu la demande d’avis adressée au Receveur régional et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation commune-CPAS du 6 février 2019 ;
Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;
Vu la situation financière de la commune ;
Considérant qu’il convient de fixer les montants minima et maxima à l’échelle de traitement applicable au Directeur financier, commune classée en catégorie 1 (de 10.000 habitants et moins) ;
Considérant que la présente délibération n’obère pas les finances communales dans la mesure où le montant est inscrit au budget ;
Sur proposition Collège et après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le statut pécuniaire du directeur financier correspond à 97,5 % de l’échelle barémique applicable au directeur général.
Article 2 : La présente délibération sera transmise pour approbation à l’Autorité de Tutelle.
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Reconduction de conventions avec différentes asbl.
- Seba-Event asbl.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que Monsieur Thomas GILLET nous informe que l’asbl SEBA EVENT organise, en 2019, deux manifestations sportives qui traverseront le site du château de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que de tels évènements sont de nature à stimuler le commerce local ;
Attendu que ces activités entraînent des frais d’organisation importants ;
Attendu que les responsables de ladite association sollicitent dès lors une subvention auprès de la commune ;
Considérant qu’il s’agit de manifestations d’envergure et de masse ;
Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;
Considérant que les comptes de l'exercice n-1 de l’association SEBA EVENT devront être communiqués, pour approbation par le Conseil communal, avant le versement de la subvention annuelle ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Sur proposition du Collège ;
A l’unanimité ;
DECIDE de conclure, pour 2019, avec l’asbl SEBA EVENT une convention par laquelle la Ville s’engage à :
-lui verser, une subvention globale de 1.000 euros (2 X 500€) augmentée de 1 euro par participant ;
-de lui accorder un espace de 2 X 1/4 page dans le bulletin communal pour les évènements qu’elle organise.
CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.
- Sillon d’Art.
Attendu que, depuis de nombreuses années,Le Sillon d’Art à Maboge accueille de jeunes talents et des artistes confirmés dans le cadre de multiples activités culturelles ;
Considérant que les missions poursuivies par Le Sillon d’Art sont notamment de promouvoir l’art et la culture et d'organiser dans ce cadre des manifestations de qualité et ouvertes sur la diversité ;
Considérant l’intérêt des activités organisées dans le cadre de ce centre pour le rayonnement culturel de l’entité ;
Considérant que Madame Maria PIERRET, gestionnaire du Sillon d’Art, sollicite le soutien de la Ville afin de mener à bien ses projets dans le cadre du centre culturel ;
Considérant dès lors qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;
Revu sa délibération du 1 mars 2016 par laquelle il décide de conclure une convention avec Le Sillon d’Art au terme de laquelle, à partir de 2016 :
-la Ville s’engage à verser un subside de 1.500 euros par an ;
-en contrepartie, Le Sillon d’Art s’engage à organiser chaque année, durant 3 ans, un minimum de 6 activités culturelles (soit 250 euros par activité).
Attendu que l'organisation a rempli ses obligations durant ces 3 années ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Sur proposition du Collège ;
A l’unanimité ;
DECIDE de reconduire la convention avec « Le Sillon d’Art » à partir de 2019 et selon les termes suivants :
-la Ville s’engage à verser un subside de 1.500 euros par an ;
-en contrepartie, Le Sillon d’Art s’engage à organiser chaque année, durant 3 ans, un minimum de 6 activités culturelles (soit 250 euros par activité).
CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.
- asbl Ardenne Bikes & Sports organisation.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Revu sa délibération du 2 février 2016 par laquelle il a décidé de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une convention par laquelle la ville s’engage à lui verser, de 2016 à 2018 :
-un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
-un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
-un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;
Attendu que les responsables de la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation sollicitent la conclusion d’une nouvelle convention avec la commune;
Considérant que la sprl Ardenne Bikes organise trois manifestations sportives d’envergure sur le territoire communal ;
Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 ;
Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Considérant que les comptes de l'exercice n-1 de la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation devront être communiqués pour approbation par le Conseil communal avant le versement de la subvention annuelle ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Sur proposition du Collège ;
A l’unanimité ;
DECIDE de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage de 2019 à 2021 :
a) à lui verser :
-un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
-un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
-un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace.
b) à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement.
- Le Petit Train asbl.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Revu sa délibération du 01 mars 2016 par laquelle il décide de soumettre à la signature du gestionnaire du petit train touristique un projet de convention relatif à l’occupation d’une superficie située sur la Place du Bronze à La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que la convention a été établie avec le gestionnaire du Petit Train touristique et ce, pour une durée de 3 ans prenant cours le 01/01/2016, et qu’elle est dès lors arrivée à son terme ;
Considérant la démission de M. Pierre-Eric Leclercq, demeurant Rue de la Résistance 10 à 6987 Marcourt, gérant mandaté par la sprl Le Petit Train dont le siège social était situé Rue de la Résistance 10 à 6987 Marcourt pendant la durée de la précédente convention dont mention ci-dessus, et la nomination pour une durée illimitée de M. Filip Dewulf, domicilié Houtsaegerlaan 106 à 8670 Koksijde, à la fonction de gérant non statutaire de la sprl Le Petit Train dont le siège social est transféré Rue des Echavées 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;
Vu le montant du loyer relatif à l’occupation du domaine public lié à l’indice des prix de détail ;
Considérant que le montant dudit loyer est identique depuis le 01/01/2016 ;
Vu la proposition du Collège communal d’établir, avec le gestionnaire du véhicule touristique, une nouvelle convention relative à l’occupation du domaine public;
Considérant qu’à cet effet, le montant de la location pour l’occupation du domaine public doit être revu à la hausse ;
Vu les termes de la convention stipulant une durée de location de 3 ans, ainsi qu’un loyer de 3.100 €/an pour l’emplacement attribué ;
Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du 12/02/2019, conformément à l'article L 1124-40 § 1 du C.D.L.D. ;
Attendu que ce dernier a émis un avis de légalité favorable portant le n°7/2019 en date du 12/02/2019;
Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;
DECIDE de soumettre à la signature du gérant de la sprl Le Petit Train un projet de convention relatif à l’occupation du domaine public pour une superficie située sur la Place du Bronze à La Roche-en-Ardenne selon les termes suivants :
-la location est consentie pour une durée de 3 ans ;
-le montant du loyer est fixé à 3.100 € par an indexable;
-la location est résiliable, par les 2 parties, moyennant un préavis de 6 mois.
CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.
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Visa de comptes de l’année 2017.
- Car Sanitaire ONE de Bastogne.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’ONE sollicite l’octroi de sa subvention pour le service du car sanitaire de Bastogne;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne;
Par ces motifs ;
A l’unanimité ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne.
- SI de La Roche - Patinoire.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que le S.I. La Roche sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2018 en ce qui concerne la patinoire ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues du S.I. concernant la patinoire ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité ;
VISE le compte de l’année 2017de la patinoire tel que présenté parle SI de La Roche.
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Redevance pour le placement de terrasses, étals, penderies, tables, …, sur le domaine public : décision.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018 pour l’année 2019 ;
Vu les travaux d'aménagement du Centre-Ville visant notamment à valoriser l'occupation du domaine public en permettant à tous ses usagers (habitants, commerçants, clients, touristes,..) de le partager dans les meilleures conditions de convivialité et de confort ;
Considérant qu'il est important d'encadrer et d'harmoniser l'installation sur l'espace public de terrasses à vocation commerciale ainsi que de tout objet et dispositif généré par les activités y exercées ;
Vu l’occupation permanente d’une partie du domaine public par certains exploitants de location de kayaks privant ainsi le stationnement potentiel de plusieurs véhicules et dès lors, une recette financière ;
Considérant que le but de l’occupation est à vocation de stockage de matériel et publicitaire ;
Attendu les nuisances environnementales, sonores, paysagères, …, engendrées par cette occupation ;
Attendu qu’en vertu de la différence entre les redevables, on ne peut, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, leur appliquer un traitement identique ;
Vu les finances communales ;
Revu ses délibérations du 12 novembre 2015 et du 06 novembre 2018 ;
Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du 15 janvier 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1 du C.D.L.D. ;
Attendu que ce dernier a émis un avis de légalité favorable portant le n° 04/2019 en date du 21 janvier 2019 ;
Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Laurence BASTIN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Manon DUBOIS) et 3 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE:
Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2019, une redevance communale sur la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public. Celle-ci ne confère aucun droit à l’occupation.
Article 2 : La mise en place de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, doit être précédée d’une demande d’autorisation adressée au Collège communal.
En l’absence de cette demande, l’installation de la terrasse sera interdite. L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée par le Collège communal et doit être renouvelée chaque année. De même, celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'installation en fonction de la situation du redevable (ou l'état des paiements).
Elle est également octroyée aux risques et périls de l’exploitant en ce qui concerne les conditions climatiques.
Article 3 : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.
Article 4 : Le montant de ce droit est fixé comme suit :
-40 € par m² de superficie occupée par l'installation permanente de tables, chaises, accessoires de terrasse, sur le domaine public Place du Bronze, Rue du Pont, rue du Purnalet, Place du Marché, Place Chanteraine, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle
-30 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11, sur le domaine public Rue du Purnalet, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle, Place du Bronze
-25 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11,sur le domaine public Rue de Beausaint, Quai du Gravier, Rue du Chalet.
-60 € par m² de superficie occupée par l’installation permanente de conteneurs de stockage, sur le domaine public Parking des Evêts.
On entend, par accessoires de terrasse, les porte-menus et chevalets, les présentoirs destinés à exposer les objets mis à la vente, les parasols, les chauffages de terrasse, les bacs de fleurs.
Le positionnement de ces accessoires doit se faire sur l'emprise de la terrasse et non à l'extérieur, auquel cas il sera dû une redevance supplémentaire de :
-100 € pour le placement de panneaux, chevalets, porte-menus,
-150 € pour le placement de présentoirs de cartes postales ou assimilés,
Article 5 : Sont exonérés les bacs à fleurs destinés à l'embellissement de la façade commerciale.
Article 6 : Sont exclus sur le domaine public les wings ou flying-flags sur socles installés de manière permanente, les bacs en tout genre ou tout objet disposé à même le sol, destiné à la vente ou à vocation publicitaire.
Article 7 : Le Collège communal s'autorise le droit d’accorder ou de refuser l’occupation du domaine public par
l’exploitant et ce, après enquête en ce qui concerne notamment le respect des règles de circulation, de sécurité, d’urbanisme et d’atteinte à l’ordre et la tranquillité du public.
Article 8 : La redevance est payable annuellement et dans les 30 jours de l’envoi de la facture.
A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 &1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement, les frais de rappel par voie recommandée prévu par cet article L1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 euros.
La redevance est calculée sur base des critères fixés à l’article 4 du présent règlement.
Article 9 : Si, au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la redevance, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due sur les nouvelles bases et le montant de la redevance déjà établie.
Article 10 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
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Redevance relative au tarif des insertions publicitaires dans le bulletin communal : décision.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019 ;
Attendu que le tarif des insertions publicitaires dans le bulletin communal est inchangé depuis plus de 10 ans ;
Considérant l'inflation depuis la dernière modification tarifaire, ainsi que l'augmentation des tarifs postaux, une augmentation de 20 % est amplement justifiée ;
Attendu qu'un nouveau format est proposé aux commerçants (le format 1/16 de page) pour permettre à ces derniers de choisir une publicité d'un format inférieur et de moindre coût ;
Considérant qu'il est intéressant, pour la commune, d'alléger le prix de revient du bulletin communal afin de préserver les finances communales ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 11 février 2019, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable n° 6/19 rendu par le Directeur financier en date du11 février 2019 et joint en annexe;
Par ces motifs ;
Sur proposition du Collège ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE:
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2019 à 2024, une redevance relative au tarif des encarts publicitaires insérés dans le bulletin communal
Article 2 : La redevance est fixée comme suit :
| A l'année | Pour une parution |
1/16 page | 200 € | 40 € |
1/8 page | 300 € | 60 € |
¼ page | 550 € | 110 € |
½ page | 900 € | 180 € |
1 page | 1500 € | 300€ |
Article 3 :
La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande l’insertion de l’encart dans le bulletin communal.
Article 4 : La redevance est payable à la fin de chaque semestre et dans les 30 jours de l'envoi de la facture.
Article 5 : A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 § 1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Encas de non-paiement, les frais du rappel par voie recommandée prévu par cet article L 1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 €.
Article 6 : La présente décision entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
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Organisation du départ d’une étape du TRW à La Roche – Octroi d’un subside : décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L3331-1 à 9 ;
Vu le règlement sur la nouvelle comptabilité communale;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’organisation, depuis 1974, d’une course cycliste par étapes disputée en Région wallonne et dénommée « Tour de Wallonie » depuis 2007 ;
Revu sa délibération du 16 avril 2018 par laquelle il a décidé de présenter sa candidature pour l’organisation de l’arrivée d’une étape du Tour de Wallonie en 2018 ;
Attendu que la prochaine édition de cet évènement sportif aura lieu du 27 au 31 juillet2019 ;
Attendu que cette manifestation sportive est une excellente opportunité pour le tourisme dans notre entité et qu’elle entraine de nombreuses retombées positives, directes et indirectes pour la commune en termes médiatique et économique ;
Considérant qu’il serait opportun d’accueillir le départ d’une étape du Tour de Wallonie en 2019 ;
Attendu qu’il s’agit d’un événement exceptionnel générant des dépenses et des recettes non récurrentes et que le « TRW’Organisation » sollicite une subvention de 4.200 € pour l’accueil du départ d’une étape du Tour ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;
Attendu que, pour l’organisation d’une telle manifestation, il est envisageable d’obtenir le concours financier de divers pouvoirs publics ;
Attendu que la dépense est inférieure à 22 000,00 euros HTVA ;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire ; qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;
Par ces motifs ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
-Art. 1 : De présenter la candidature officielle de la Ville de La Roche-en-Ardenne pour l’organisation du départ d’une étape du Tour de Wallonie 2019.
-Art. 2 : D’octroyer à l’organisateur « TRW ‘Organisation » la somme de 4.200 € comme subside destiné à l’organisation du départ d’une étape à La Roche-en-Ardenne si la candidature de la ville est retenue.
-Art. 3 : Le versement du subside sera effectué après examen des comptes de l’année n-1 de la TRW’Organisation. Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention dans les cas suivants :
§lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
§lorsqu’il ne fournit pas la justification demandée ;
§lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle.
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Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décisions.
- Agence de Développement local La Roche-en-Ardenne – Houffalize : Désignation des membres effectifs et des candidats administrateurs.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 15 décembre 2005 modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013:
- de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
- d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;
- de confier la réalisation du travail préparatoire nécessaire à la constitution du dossier d’agrément :
d’une part, à la Fondation Rurale de Wallonie ;
d’autre part, au GAL Pays de l’Ourthe.
Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;
Vu l’Arrêté du 16 septembre 2014 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, approuvant la délibération du Conseil communal du 26 août 2014 relative à création de l’A.D.L. sous forme d’A.S.B.L. transcommunale avec la Commune de La Roche-en-Ardenne et à l’adoption de ses statuts ;
Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;
Vu l’article 7 des statuts de l’A.D.L. et dès lors la nécessité pour chaque fondateur (commune) respectif de désigner les membres effectifs ;
Vu l’article 15 des statuts et dès lors la nécessité pour chaque commune de proposer les administrateurs, au nombre de 10, en tenant compte de la clé d’Hondt ;
-considérant que les chiffres à prendre en compte pour l’application de ladite clé sont, sur proposition du collège communal, le nombre d’élus par liste ;
-considérant dès lors le tableau de répartition suivant :
Division par : | Gestion et Service | L’Essentiel | Pour Vous | Vision@venir |
1 | 9 | 8 | 9 | 6 |
2 | 4,5 | 4 | 4,5 | 3 |
3 | 3 | 2,6 | 3 | 2 |
4 | 2,25 | 2 | 2,25 | 1,50 |
Résultat : | 3 | 2 | 3 | 2 |
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
DECIDE :
Article 1er : de désigner pour la Commune de La Roche-en-Ardenneles membres suivants :
- Liste « Pour Vous » : Guy GILLOTEAUX,Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Laurence BASTIN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Manon DUBOIS.
- Liste « Vision@venir » : Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT
Article 2 : de proposer, pour la Commune de La Roche-en-Ardenne, les administrateurs suivants, au nombre de 5, répartis comme suit :
- Liste « Pour Vous » : Guy GILLOTEAUX, Sophie MOLHAN et Manon DUBOIS.
- Liste « Vision@venir » : Christiane COLLINET-GUISSART et Guy HARDENNE.
- ASBL « Les P'tits Soleils».
Revu sa délibération du 20 mai 2008 par laquelle il décide d’adhérer au service de l’asbl « Les P'tits Soleils » (Courtil 128 à 6770 GOUVY) ;
Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désignerles membres qui représenteront la commune au sein du Conseil d’administration de cette ASBL ;
Attendu que ceux-ci doivent être au nombre de cinq parmi lesquels le membre du Collège communal qui a les Affaires sociales dans ses attributions ; deux membres désignés par la majorité et deux membres désignés par l’opposition ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DESIGNE au titre de représentants de la commune au sein du Conseil d’administration de l’ASBL « Les P'tits Soleils » :
Mme Laurence BASTIN, en charge des Affaires sociales, Vecmont 23 à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- Pour le Groupe «Pour Vous» :
- Mme Nathalie ANTOINE, Samrée 46 B à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- Madame Camille LESCRENIER, Samrée 61 A à 6982 La Roche-en-Ardenne ;
- Pour le Groupe «Vision@venir» :
- Mme Astrid JORIS, Samrée 20 F à 6982 La Roche-en-Ardenne,
- Monsieur Michaël BOUVY, Ronchampay 23 B à 6980 La Roche-en-Ardenne.
- ASBL Lire au Fil de l’Ourthe : Désignation des représentants communaux au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration.
Attendu qu’en date du 26 juin 2012, le Conseil communal a décidé du principe de la création d’une asbl reprenant la Bibliothèque de La Roche-en-Ardenne, d’une part, et le Centre de documentation de l’Ourthe Moyenne (Rendeux), d’autre part ;
Attendu que cette asbl, dénommée « Lire au fil de l’Ourthe », sera active dans le domaine de la lecture publique ;
Attendu que les statuts ont été élaborés en partenariat avec les différentes composantes de cette future asbl ;
Attendu qu’il a été décidé que la commune de La Roche-en-Ardenne disposerait de
- 3 représentants au sein de l’Assemblée générale de l’asbl ;
- 1 représentant au sein du Conseil d’administration de l’asbl ;
Attendu qu’il y a lieu de les désigner ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
DECIDEde désigner, pour représenter la Commune de La Roche-en-Ardenne au sein de l’asbl « Lire au fil de l’Ourthe » reprenant la Bibliothèque de La Roche-en-Ardenne, d’une part, et le Centre de documentation de l’Ourthe Moyenne (Rendeux), d’autre part ;
- Mmes Laurence BASTIN (groupe « Pour Vous »), Sophie MOLHAN (groupe « Pour Vous ») et Anne SMOLDERS (« groupe Vision@venir »), comme membres de l’Assemblée Générale de l’asbl ;
- Mme Sophie MOLHAN (groupe « Pour Vous ») comme membre du Conseil d’administration de l’asbl.
- ATL -Renouvellement de la CCA.
Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre, tel que modifié à ce jour ;
Vu l’obligation du renouvellement de la CCA dans les 6 mois qui suivent les élections communales ;
Attendu que chaque composition de la Commission Communale de l’Accueil doit être ainsi finalisée pour le 14 avril 2019 ;
Vu que le Collège Communal a désigné, en son sein, M. Dominique GILLARD comme Président de la nouvelle CCA et Mme Laurence BASTIN comme sa suppléante ;
Considérant qu’il y a lieu de revoir la composition de la composante 1 de la CCA c’est-à-dire les représentants de la Commune ;
Par ces motifs
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : Les membres effectifs seront :
-M. Dominique GILLARD (groupe « Pour Vous ») ;
-M. François FORGEUR (groupe Vision@venir).
Article 2 : Les membres suppléants seront :
-Mme Laurence BASTIN (groupe « Pour Vous ») ;
-Mme Céline FRIPPIAT (groupe Vision@venir).
- Conseils cynégétiques : désignation d’un représentant communal.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques (M.B. du 18 mars 2014) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-34 ;
Considérant que l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a été chargée, par le Gouvernement wallon, de proposer une liste d’au-moins deux candidats par conseil cynégétique destinés à représenter les personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines ;
Considérant l’appel à candidatures lancé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie invitant les Communes à se porter candidates ;
Considérant que les conseils cynégétiques ont pour mission principale de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’activité cynégétique sur leur territoire et, ce, pour les différents types de gibier ;
Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne peut se porter candidate pour autant :
- qu’elle dépose sa candidature pour le conseil cynégétique qui la concerne et dans les délais donnés,
- qu’elle désigne un représentant au sein de son Collège ou de son Conseil qui s’engage à participer activement aux réunions tout en respectant les positions portées par le Conseil d’Administration sur des sujets qui seraient potentiellement abordés en réunion comme c’est le cas de l’avis de Conseil d’administration de l’UVCW sur « les impacts de la surdensité de grand gibier – nécessité d’un retour à l’équilibre entre le gibier et la capacité d’accueil de son biotope » ;
- que la personne désignée s’engage à représenter l’ensemble des communes du conseil cynégétique pour lequel elle est désignée et prenne l’engagement de consulter les autres communes selon les questions abordées en réunion;
Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne fait partie des conseils cynégétiques Famenne-Ardennes, Deux Ourthes et Bois Saint Jean ;
Considérant que le Collège communalpropose de désigner Monsieur Paul DEVILLE pour ce mandat ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : De désigner Monsieur Paul DEVILLE pour représenter la Commune de La Roche-en-Ardenne au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration des conseils cynégétiques Famenne-Ardennes, Deux Ourthes et Bois Saint Jean.
Article 2 : De transmettre la présente délibération à l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl.
- M.C.F.A. : Désignation d’un représentant.
Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner un délégué pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne ;
Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré :
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
DONNE MANDAT à Monsieur Michel DEFAYS à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.
- UVCW : Désignation d’un représentant aux assemblées générales.
Attendu que, suite au renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner un conseiller communal pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’Union des Villes et Communes ;
Vu l’article L1122-34, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
DONNE MANDAT à M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, à l’effet de représenter la ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.
- SWDE : désignation d’un représentant communal au sein du Conseil d’exploitation de la succursale « Lesse-Ourthe-Semois ».
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de la SWDE ;
Attendu que la Société Wallonne est organisée en huit succursales dirigées par un Conseil d’exploitation ;
Attendu que, par suite au renouvellement intégral du Conseil communal, le directeur général de la SWDE souhaite que le Conseil communal désigne un de ses membres pour siéger au Conseil d’exploitation de la succursale dont dépend la commune; à savoir la succursale « Lesse-Ourthe-Semois » ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
DESIGNE M. Charles RACOT, Rue des Tanneries 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne (charles.racot@skynet.be), pour siéger au sein du Conseil d’exploitation de la succursale « Lesse – Ourthe – Semois ».
- Parc Naturel des Deux Ourthes : désignation de représentants communaux.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale Parc Naturel des Deux Ourthes ;
Vu le décret relatif aux intercommunales wallonnes ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1523-11 stipulant que les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil ;le nombre de délégués de chaque commune étant fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité des membres présents ;
DESIGNE au titre de délégués auprès de l’intercommunale PNDO, pour y représenter la commune à l’occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, jusqu’au terme de leur mandat actuel de Conseiller communal :
M. Paul DEVILLE, Bérismenil 79 à 6982 La Roche-en-Ardenne, groupe « Pour Vous » ;
M. Alexandre PONCIN, Corniche-de-Deister 8 E à 6980 La Roche-en-Ardenne, groupe « Pour Vous » ;
M. Philippe PONCELET, Ortho 1C à 6983 La Roche-en-Ardenne, groupe « Pour Vous » ;
Mme Céline FRIPPIAT, Ronchamps 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne, groupe « Vision@venir » ;
M. François FORGEUR, Rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne, groupe « Vision@venir ».
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Parc d’activités économiques de Vecmont – Reprise d’infrastructures : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale,
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;
Vu le Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la demande de l’intercommunale IDELUX sollicitant la reprise par la Commune de La Roche-en-Ardenne, pour cause d’utilité publique, des infrastructures de la phase II de la Zone d’Activités Economiques de Vecmont ;
Vu la décision de notre Conseil communal du 23 juin 2016 acceptant la reprise des infrastructures de la phase I dudit Parc Economique ;
Vu le projet d’acte de cession accompagnant la demande ;
Vu le plan de mesurage daté du 23 août 2018 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
D E C I D E :
- D’accepter la cession par l’intercommunale IDELUX à la Commune de La Roche-en-Ardenne, pour cause d’utilité publique, des équipements de la phase II de la Zone d’Acitivités Economiques de Vecmont, à savoir la voirie, son assiette et ses accotements, le réseau d’égouttage, le réseau d’éclairage public, le réseau d’adduction d’eau et les zones tampon.
- De désigner le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Luxembourg pour représenter la Commune de La Roche-en-Ardenne à l’acte authentique de cession.
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Dénomination d’une nouvelle rue à Thimont : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) et notamment son article L1122-30 ;
Vu le Décret de la Communauté française du 28/04/1974 relatif au nom des voies publiques (MB 12/04/1974) modifié par le Décret du 03/07/1986 (MB 09/08/1986) ;
Considérant que l’urbanisation des localités provoque des situations complexes et ambigües ;
Considérant que la création d’une nouvelle rue était imposée dans le permis d’urbanisme délivré à Monsieur Bart Vandezande, le 24.06.2015, pour la construction de trois maisons ;
Considérant que les riverains ont proposé « rue des Vergers » et qu’après demande d’avis, la commission de toponymie et dialectologie propose « Chemin des Vergers » vu le contexte rural du village ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents
DECIDE d’attribuer le nom « Chemin des Vergers » à la nouvelle voirie créée à Thimont.
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Acquisition de parcelles au Hadja : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu le Code du Développement Territorial et notamment ses articles D.II.9, 10 11, 12 et D.II.52 relatifs au schéma d’orientation locale et aux zones d’enjeu communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;
Vu le Schéma de développement communal et les options qui y sont préconisées en matière d’aménagement du territoire ;
Vu la décision du Conseil communal du 19/12/2017 :
- D’identifier une Zone d’Enjeu Communal sur le quartier du Hadja, des Evêts et des Echavées à La Roche-en-Ardenne ;
- De mettre en œuvre cette zone conformément aux dispositions du Schéma de Développement Communal visant, notamment, à modifier le plan de secteur pour ouvrir une nouvelle zone d’habitat et pour inscrire une zone de loisirs en lieu et place d’une zone d’espaces verts ;
- D’acquérir pour cause d’utilité publique les biens concernés par l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat au Hadja, quitte à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- De faire réaliser un Schéma d’Orientation Local sur les quartiers du Hadja, des Evêts et des Echavées, en vue de déterminer une urbanisation cohérente.
- De charger le Comité d’Acquisition d’Immeuble de la gestion du dossier relatif à l’acquisition des biens via négociation ou expropriation (la mission complète vise la réalisation d’une estimation de la valeur des biens, la négociation, la passation des actes) ;
Considérant que le Comité d’acquisition d’immeuble a été régionalisé et qu’il porte à présent l’intitulé « Département des Comités d’acquisition » ;
Considérant que le Département des Comités d’acquisition a entamé les négociations avec différents propriétaires concernés ; que les promesses de vente suivantes ont été conclues :
- Promesse de vente signée avec Madame SON Madeleine le 18/12/2018 – parcelle n° 405D, d’une contenance de 28 ares 20 centiares, pour le prix de 3.600 € ;
- Promesse de vente signée avec Madame BECHET Bernadette le 09/01/2019 – parcelles n°s 404, 409H et 434B, pour une contenance totale de 65 ares 20 centiares, pour le prix de 8.800 € ;
- Promesse de vente signée avec Monsieur BASTIN Gérard le 18/01/2019 – parcelle n° 428C, d’une contenance de 21 ares 71 centiares, pour le prix de 2.800 € ;
- Promesse de vente signée avec Madame MALHERBE Béatrice le 04/02/2019 – parcelles n°s 405E, 433 et 435D, d’une contenance totale de 64 ares 10 centiares, pour le prix de 9.000 € ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les projets d’actes et de confirmer que les acquisitions sont réalisées pour cause d’utilité publique ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour, une voix contre (M. Guy HARDENNE) et 4 abstentions (Mmes Christiane COLLINET-GUISSART, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et M. François FORGEUR) ;
DECIDE :
- D’approuver les projets d’actes tels qu’établis par le Département des Comités d’acquisition :
- Promesse de vente signée avec Madame SON Madeleine le 18/12/2018 – parcelle n° 405D, d’une contenance de 28 ares 20 centiares, pour le prix de 3.600 € ;
- Promesse de vente signée avec Madame BECHET Bernadette le 09/01/2019 – parcelles n°s 404, 409H et 434B, pour une contenance totale de 65 ares 20 centiares, pour le prix de 8.800 € ;
- Promesse de vente signée avec Monsieur BASTIN Gérard le 18/01/2019 – parcelle n° 428C, d’une contenance de 21 ares 71 centiares, pour le prix de 2.800 € ;
- Promesse de vente signée avec Madame MALHERBE Béatrice le 04/02/2019 – parcelles n°s 405E, 433 et 435D, d’une contenance totale de 64 ares 10 centiares, pour le prix de 9.000 € ;
- De confirmer que les acquisitions sont réalisées pour cause d’utilité publique.
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Construction d’un réfectoire pour l’école de Beausaint : approbation du décompte final.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu la décision du conseil communal du 23 juin 2016 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (adjudication ouverte) du marché “Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint” ;
Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2016 relative à l'attribution de ce marché à AGS Construct sprl, Rue du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 190.283,36 € hors TVA ou 201.700,36 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;
Vu la décision du Collège communal du 4 juillet 2017 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 1.244,52 € hors TVA ou 1.319,19 €, 6% TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 12 avril 2018 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 14.897,46 € hors TVA ou 15.791,31 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 4 jours ouvrables ;
Vu la décision du conseil communal du 5 septembre 2018 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 3.487,07 € hors TVA ou 3.696,29 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 4 jours ouvrables ;
Vu la décision du Collège communal du 24 octobre 2018 approuvant la prolongation du délai de 8 jours ouvrables;
Vu le procès-verbal de réception provisoire du 21 novembre 2018 rédigé par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne ;
Considérant que l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne, a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 236.419,27 € TVAC, détaillé comme suit :
Total HTVA | = | € 223.037,03 |
TVA | + | € 13.382,24 |
TOTAL | = | € 236.419,27 |
Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 10,48 %;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016-2019, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016) ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 12 voix pour, 2 voix contre (Roger PEREAUX et Guy HARDENNE) et 1 abstention (Christiane COLLINET-GUISSART);
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Construction d'un réfectoire pour l'école de Beausaint” rédigé par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne, pour un montant de 223.037,03 € hors TVA ou 236.419,27 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016-2019, article 72201/722-60 (n° de projet 20150016).
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Entretien des places communales pour l’année 2019 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des places pour l'année 2019” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (“Samrée + La Roche-en-Ardenne “Diable Château” + Cielle + Maboge + Bérismenil”), estimé à 3.305,79 € hors TVA ou 4.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (“La Roche-en-Ardenne bis”), estimé à 8.677,69 € hors TVA ou 10.500,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (“Ortho + Herlinval + Mousny + Nisramont + Warempage”), estimé à 3.305,79 € hors TVA ou 4.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (“Buisson + Roupage + Hives + Beausaint + Halleux + Mierchamps + Vecmont”), estimé à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 40.082,66 € hors TVA ou 48.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 766/12448 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 janvier 2019 ; qu’un avis de légalité n°02/2019 favorable a été accordé par le Receveur régional le 21 janvier 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des places pour l'année 2019” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 40.082,66 € hors TVA ou 48.500,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 766/12448.
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Entretien des cimetières pour l’année 2019 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des cimetières pour l'année 2019” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Halleux (ancien et nouveau), Vecmont, Mierchamps, Beausaint (uniquement le nouveau)), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Hives, Buisson, Ortho, Warempage, Nisramont), estimé à 5.578,51 € hors TVA ou 6.750,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Maboge, Bérismenil, Cielle, Samrée, La Roche-en-Ardenne), estimé à 5.578,51 € hors TVA ou 6.750,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 15.289,25 € hors TVA ou 18.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 878/12406 ;
Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des cimetières pour l'année 2019” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 15.289,25 € hors TVA ou 18.500,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 878/12406.
Désignation d’un auteur de projet en vue de rénover l’école communale de Vecmont : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de rénover l'école communale de Vecmont” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 72201/733-60 (n° de projet 20190013) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er février 2019 ; qu’un avis de légalité n° 05/2019 favorable a été accordé par le Receveur régional le 11 février 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de rénover l'école communale de Vecmont” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 72201/733-60 (n° de projet 20190013).
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Désignation d’un auteur de projet en vue de l’entretien extraordinaire des voiries communales : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de l'entretien extraordinaire des voiries communales” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 421/733-60 (n° de projet 20190022) ;
Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de l'entretien extraordinaire des voiries communales” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 421/733-60 (n° de projet 20190022).
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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Délégation du Conseil communal vers le Collège communal en matière de marchés publics pour le budget extraordinaire : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule en son paragraphe 1er que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics, et en son paragraphe 3, qu’il peut déléguer ses compétences au Collège communal, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, inférieures à 15.000 euros hors TVA;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décision au sein de la commune en évitant de surcharger le Conseil et en lui permettant de déléguer à tout le moins certaines tâches pour se concentrer sur les dossiers les plus importants stratégiquement pour lui ;
Considérant que le Conseil estime ainsi que les marchés d’un montant supérieur ou égal à 15.000 € hors T.V.A relevant du budget extraordinaire restent importants stratégiquement pour lui ; qu’il convient partant d’autoriser la délégation en-dessous de ce seuil ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre au Collège communal de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics pour des dépenses maximales légalement autorisées et relevant du budget extraordinaire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour et 4 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De donner délégation de ses compétences de choix de mode de passation et fixation des conditions des marchés publics, visées à l’article L1222-3, § 1, du CDLD, au Collège communal, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 15.000 € hors T.V.A., relevant du budget extraordinaire.
Article 2 : La présente délibération de délégation prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
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Délégation du Conseil communal vers le Collège communal en matière de marchés publics pour le budget ordinaire : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule en son paragraphe 1er que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics, et en son paragraphe 2, qu’il peut déléguer ses compétences au Collège communal pour des dépenses relevant du budget ordinaire ;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décision au sein de la commune en évitant de surcharger le Conseil et en lui permettant de déléguer à tout le moins certaines des tâches de gestion pour se concentrer sur les dossiers les plus importants stratégiquement pour lui ;
Considérant que le Conseil estime ainsi que les marchés d’un montant supérieur ou égal à 15.000 € hors T.V.A. restent importants stratégiquement pour lui, indépendamment de leur inscription au budget ordinaire ; qu’il convient partant d’autoriser la délégation en-dessous de ce seuil ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre au Collège communal de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics pour des dépenses relevant du budget ordinaire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour et 4 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De donner délégation de ses compétences de choix de mode de passation et fixation des conditions des marchés publics visées à l’article L1222-3, § 1, du CDLD, au Collège communal, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 15.000 € hors T.V.A., relevant du budget ordinaire.
Article 2 : La présente délibération de délégation prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
Délégation du Conseil communal vers le Directeur général en matière de marchés publics pour le budget extraordinaire : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule, en son paragraphe 1er, que le Conseil communal choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics et, en son paragraphe 3, qu’il peut déléguer ses compétences au Directeur général, pour des marchés d’un montant inférieur à 1.500 euros hors TVA, relevant du budget extraordinaire ;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics de faible montant, pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre au Directeur général de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics d’un montant inférieur à 1.500 euros hors TVA relevant du budget extraordinaire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour et 4 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De donner délégation de ses compétences de choix de mode de passation et fixation des conditions des marchés publics, visées à l’article L1222-3, § 1, du CDLD, au Directeur général pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire d’un montant inférieur à 1.500 euros hors TVA.
Article 2 : La présente délibération de délégation prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
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Délégation du Conseil communal vers le Directeur général/autre fonctionnaire en matière de marchés publics pour le budget ordinaire : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3 lequel stipule, en son paragraphe 1er, que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics et, en son paragraphe 2, qu’il peut déléguer ses compétences au Directeur général ou à un autre fonctionnaire pour des marchés d’un montant inférieur à 3.000 euros hors TVA relevant du budget ordinaire ;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune notamment pour certains marchés publics de faible montant pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre au Directeur général/Chef des Travaux/Chef-Adjoint des Travaux/Comptable de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics d’un montant inférieur à 3.000 euros hors TVA, relevant du budget ordinaire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour et 4 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De donner délégation de ses compétences de choix de mode de passation et fixation des conditions des marchés publics, visées à l’article L1222-3, § 1, du CDLD, au Directeur général/Chef des Travaux/Chef-Adjoint des Travaux/Comptable, pour les marchés publics relevant du budget ordinaire d’un montant inférieur à 3.000 euros hors TVA.
Article 2 : La présente délibération de délégation prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
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Désignation d’un conseiller en aménagement du territoire et de l’urbanisme : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) en ses articles D.I.12,7° et R.I.12-7 octroyant une subvention aux communes pour l'engagement ou le maintien en fonction d'un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ;
Considérant que Monsieur Cédric LERUSSE, Conseiller en aménagement du territoire et urbanisme de la Commune de La Roche-en-Ardenne, a sollicité une réduction de son temps de travail à concurrence d’un ½ temps ;
Considérant qu’il serait opportun, pour la ville, de désigner un nouveau conseiller qui preste un temps plein afin d’être à même d’assumer pleinement cette mission ;
Considérant qu’il est prévu qu’en cas de remplacement, le Collège communal envoie une nouvelle demande à la DGO4 ;
Considérant que Madame Wendy ORBAN justifie d’une expérience d’au moins sept années de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
Art. 1 : De désigner Madame Wendy ORBAN en qualité de Conseiller en aménagement du territoire et urbanisme.
Art. 2 : De charger le Collège de transmettre le dossier de demande de subvention relatif à cette désignation à la DGO4.
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Aménagement Place du Quai de l’Ourthe – Demande de subvention auprès du C.G.T. : approbation.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles relatifs aux compétences du conseil communal, et les articles relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu les décisions du Conseil communal relatives à la réalisation d’une opération de rénovation urbaine ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2017 :
De valider les Phases I, II et III du projet de rénovation urbaine ;
D’approuver les fiches projets proposées ainsi que le calendrier de mise en œuvre et le budget estimatif ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2018 :
De désigner un auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne et de choisir comme mode de passation du marché une procédure ouverte ;
D’approuver le cahier spécial des charges relatif au « Marché public de services d’auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne ». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles d’exécution des marchés publics ;
D’approuver les critères de sélection et les critères d’attribution tels que détaillés aux articles 67 et 68 de la deuxième partie du cahier spécial des charges et à l’article 8 de la troisième partie du cahier spécial des charges ;
Vu la décision du Collège communal du 19 septembre 2018 :
D’approuver le rapport d’analyse des offres du 29 août 2018 rédigé par IDELUX Projets publics motivant l’attribution du marché et de le considérer comme faisant partie intégrante de la présente délibération.
D’attribuer le marché public de services d’auteur de projet pour la restructuration de la Place du Quai de l’Ourthe à la Roche-en-Ardenne à l’association momentanée SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering sise Avenue Van Volxem, 381B à 1190 Bruxelles, et ce au taux d’honoraires global de 9%.
Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2018 décidant, notamment :
D’approuver le dossier de demande de subvention relative à la fiche n°2 « Quai de l’Ourthe » de l’opération de rénovation urbaine et de confirmer la décision du Collège communal du 12 décembre 2019 ;
Considérant la volonté communale de renforcer l’attractivité du centre historique de La Roche-en-Ardenne en y améliorant la convivialité et la qualité de vie ; que cette volonté se traduit par la modernisation des espaces publics et la dynamisation du logement, du commerce et de l’activité touristique, ces différentes composantes s’imbriquant les unes aux autres de manière très importante et complexe au sein du centre urbain ;
Vu la situation stratégique et le rôle prioritaire accordé à la place du Quai de l’Ourthe (fiche n°2) dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine ;
Considérant la participation de la Commune de La Roche-en-Ardenne dans la démarche de fond menée par IDELUX Projets publics, à savoir la dynamisation de l’immobilier de loisirs en province de Luxembourg, consistant à identifier des terrains de qualité susceptibles de faire l’objet d’opérations immobilières de loisirs, identifier des opérateurs/investisseurs soucieux de développer de nouvelles opérations en province de Luxembourg et favoriser le développement de nouvelles opérations exemplatives ;
Considérant qu’à la suite de ces diverses démarches, il apparait que la place du Quai de l’Ourthe constitue une formidable opportunité pour initier la création d’un nouvel établissement de qualité pour de l’immobilier de loisirs (de type hôtellerie) en plein cœur du centre historique de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que ce point est d’autant plus fondamental au vu de la perte de nuitées touristiques subie ces dernières années à La Roche-en-Ardenne et des conséquences directes et indirectes qu’une telle baisse de fréquentation entraine sur les activités de la région ; qu’il y a donc lieu de remédier à la situation et de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre en lien avec les attentes de la population et de la clientèle touristique ;
Considérant l’ambition et l’enjeu touristique mais également l’ampleur du projet, qu’il y a lieu de solliciter une demande de subvention complémentaire auprès du Commissariat Général pour les aménagements publics relatifs au quai en lien avec l’Ourthe qui est l’un des principaux atouts touristiques de La Roche-en-Ardenne ;
Vu le dossier de demande de subsides élaboré par IDELux Projets publics dans le cadre de sa mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sur base de l’avant-projet transmis par l’auteur de projet ;
Vu le plan prévisionnel d’investissement (acquisitions des terrains, travaux et suivi opérationnel du projet) établi par IDELux Projets publics sur base de l’avant-projet transmis par l’auteur de projet ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce dossier en vue de l’introduction de la demande de subvention auprès du Commissariat Général au Tourisme ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par quatorze voix pour et une voix contre (M. Guy HARDENNE),
DECIDE :
- D’approuver le dossier de demande de subvention élaboré par IDELux Projets publics ;
- D’approuver le plan prévisionnel d’investissement au stade d’avant-projet ;
- De solliciter une subvention complémentaire auprès du Commissariat Général pour les aménagements publics relatifs au quai en lien avec l’Ourthe qui est l’un des principaux atouts touristiques de La Roche-en-Ardenne ;
- De s’engager à prévoir au budget communal la quote-part non subsidiée ;
- De s’engager à entretenir en bon état les aménagements réalisés.
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Rapport d’activités annuel 2018 de l’écopasseur : prise de connaissance.
Conformément à l’arrêté ministériel du 13 décembre 2013, art. 4, al.2 et art.9 ;
Considérant le rapport d’activités 2018 de l’écopasseur communal transmis par ce dernier en date du 11 février 2019 ;
Prend connaissance du rapport d’activités 2018 de l’écopasseur communal.
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Avant-projet d’arrêté du Gouvernement Wallon relatif aux liaisons écologiques : avis.
Vu l'avant-projet d’arrêté du 5 juillet 2018 du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques qui seront reprises par la structure territoriale du schéma de développement du territoire (SDT) adopté par l'arrêté du 12 juillet 2018 et révisant le schéma de développement du territoire (anciennement appelé SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu le projet de liaisons écologiques ;
Considérant que le projet de liaisons écologiques a été soumis à enquête publique du lundi 22 octobre au mercredi 05 décembre 2018; qu’aucune réclamation ni observation n’a été transmise à l’Administration communale ;
Considérant que, par courrier daté du 24 décembre 2018 et reçu le 26 décembre 2018, Monsieur le Délégué général à la Cellule du développement territorial du Gouvernement wallon a sollicité l'avis du Conseil communal ;
Considérant la volonté de la Région wallonne de répondre aux défis de demain ;
Considérant que le Conseil communal est également préoccupé par la préservation de la biodiversité ; qu'il se rallie donc a priori au concept général de liaisons écologiques ;
Considérant que le Conseil estime que les liaisons écologiques peuvent représenter un outil indispensable à l'élaboration d'une vision à long terme pour le maintien de la qualité de l'environnement et la préservation de la biodiversité sur le territoire wallon ;
Considérant toutefois que ce projet suscite quelques remarques et interrogations ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET les remarques suivantes :
- La lecture de la carte est malaisée au stade actuel ; d'une part, les villes principales ne sont pas mentionnées et les contours géographiques des communes n'apparaissent pas nettement ; d'autre part, il est difficile d'évaluer la portée réelle, sur le terrain, des liaisons dessinées ;
- Le Conseil s'interroge sur la concrétisation de ce projet de liaison écologique et notamment sur son impact potentiel sur les décisions relatives à l'aménagement du territoire: permis d'urbanisme, permis d'environnement, permis unique, mise en œuvre de ZACC... ;
- Le Conseil relève une contradiction entre ce projet de liaisons écologiques et certaines orientations du CoDT, notamment un assouplissement des conditions d'habitat en zone forestière ;
- Il conviendrait que le projet de liaisons écologiques précise dans le futur, au-delà des 5 types de milieux identifiés sur le document cartographique, les espèces et les biotopes remarquables et éventuellement menacés, de façon à réaliser une cartographie précise qui permettra d'optimaliser les actions de protection locales ;
- Enfin, le Conseil s'interroge sur les moyens financiers qui seront mis en œuvre pour soutenir ce projet de liaisons écologiques.
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Projet de construction et d’exploitation d’un élevage de 13.000 volailles à Petit-Halleux : avis.
Avant de procéder au vote relatif à ce point, la séance est suspendue à 22h35 pour reprendre à 22h45.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées ;
Vu la charte communale approuvée par le Conseil communal du 21 janvier 2010 concernant l’implantation des établissements d’élevage et d’engraissement de porcs et de volailles ;
Considérant que M. Guy PONCIN a sollicité l’avis du Collège communal quant à un projet d’implantation de deux poulaillers d’une capacité totale de 13.000 volailles ;
Considérant que deux sites d’implantation sont pressentis :
-Site 1 : Beausaint – 2ème division, section B, n°s 443 k et 443 l ;
-Site 2 : Petit-Halleux – 3ème division, section A, n°s 428b, 429a, 430b, 431 et 432 ;
Considérant que l’établissement est repris en classe 3 dans la mesure où il est implanté à plus de 300 m d’une habitation de tiers et qu’il serait repris en classe 2 dans le cas contraire ; que, dès lors, dans le cadre d’une localisation sur le site 1 (Beausaint), l’élevage relève de la classe 3 alors que le cadre du site 2 (Halleux), l’élevage relève de la classe 2 ;
Considérant que la charte communale précise que les exploitations d’élevage et d’engraissement de porcs et de volailles seraient susceptibles d’obtenir l’aval du Collège communal pour autant qu’il se conforme notamment aux points suivants :
-Les établissements seront repris en classe 2 et 3, n’excéderont pas 1.000 porcs ou 20.000 volailles et seront implantés à minimum 300 mètres de toute habitation ;
Considérant que le Collège a sollicité l’avis du Conseil communal sur ce dossier ;
Considérant que le site 1 – Beausaint – respecte les dispositions de la charte puisqu’il est implanté à plus de 300 mètres des maisons ; qu’il n’y a dès lors pas lieu que le Conseil se positionne sur cette option ;
Considérant que le site 2 - Petit-Halleux – n’est pas implanté à plus de 300 mètres des habitations ; qu’une implantation sur ce site implique l’obtention d’une dérogation à la charte communale ; que l’avis du Conseil est requis sur ce point ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour et une abstention (Roger PEREAUX),
DECIDE de ne pas accorder de dérogation à la charte communale. Toute implantation d’élevage de porcs et de volailles doit être implantée à au moins 300 mètres des maisons d’habitation de tiers.
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Information.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :
- Délibération relative à l’élection des conseillers de l’action sociale : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à l’acquisition d’une pelle à pneus : approbation par l’autorité de tutelle,
- Budget communal pour l’exercice 2019 : approbation par l’autorité de tutelle.
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Pour raisons professionnelles, Monsieur Pereaux quitte la séance.
Il est ensuite procédé à l’examen des points sollicités par le groupe Vision@venir.
Adaptation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal.
Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L1122-18, qui stipule que le Conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur ;
Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre desmesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil communal ;
Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L3221-3, qui règle la publicité active ;
Sur proposition du groupe politique Vision@Venir ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix contre (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Laurence BASTIN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Manon DUBOIS) et par 5 voix pour (Guy HARDENNE, Céline FRIPPIAT, Christiane COLLINET, François FORGEUR, Anne SMOLDERS);
N’ARRETE PAS :
L’article suivant est ajouté au règlement d’ordre intérieur du conseil communal :
Article X – Les modalités et conditions d’accès du bulletin aux groupes politiques démocratiques sont les suivantes:
-les groupes politiques démocratiques ont accès à 12 éditions/an du bulletin communal;
-les groupes politiques démocratiques disposent d’un égal espace d’expression et du même traitement graphique. Chaque groupe peut transmettre son texte, sous format informatique, limité à une page;
-le collège communal informe chaque groupe politique démocratique de la date de parution du bulletin communal concerné, ainsi que de la date limite pour la réception des articles. L’absence d’envoi d’article avant cette date limite équivaut à une renonciation de l’espace réservé pour le n° concerné;
-l’insertion des articles est gratuite pour les groupes politiques concernés;
-ces textes/articles:
§ ne peuvent en aucun cas interpeller ou invectiver nominativement qui que ce soit;
§ ne peuvent en aucun cas porter atteinte au personnel ni aux services communaux;
§ doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit au respect des personnes, de droit au respect de la vie privée, en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles;
§ doivent mentionner nominativement leur(s) auteur(s) ;
§ être signés par la majorité des membres du groupe politique porteur du texte.
Les textes des groupes politiques démocratiques qui ne respectent pas les dispositions du présent article ne sont pas publiés.
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Adaptation du Règlement-taxe de stationnement
Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;
Vu la Circulaire 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la région ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités et les facilités de stationnement pour les acteurs locaux, il est nécessaire notamment de donnerun accès facilité aux zones payantes ;
Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement pour les acteurs locaux n’entraînent pas pour la commune des charges importantes ;
Considérant que l’extension des zones réglementées de stationnement, de même que la pression au niveau du
stationnement dans le centre, nécessite de donner aux habitants de la Ville des facilités de stationnement ;
Vu la situation du commerce et du secteur HORECA en centre-ville qui a besoin d’être soutenu ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 19 février 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité en urgence, pour que celui-ci soit délivré avant le conseil communal qui intervient dans les cinq jours francs;
Vu l'avis favorable, sous condition, rendu par le Directeur financier en date du 21 février 2019 ;
Sur proposition du groupe politique Vision@Venir ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix contre (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Laurence BASTIN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Manon DUBOIS) et par 5 voix pour (Guy HARDENNE, Céline FRIPPIAT, Christiane COLLINET, François FORGEUR, Anne SMOLDERS);
N’ABROGE PAS le règlement-taxe voté au Conseil communal du 7 novembre 2017.
N’ARRETE PAS :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2019 à 2021, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Sont considérés comme véhicules à moteur tout véhicule à deux roues ou plus, équipé d’un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force.
Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale.
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.
Article 2. :
1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 0,50/30 minutes
- 1 euro/1 heure
- 10 euros/5 heures et plus avec comme maximum la journée
La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée :
*par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, soit :
- du billet délivré par l’horodateur,
- du disque de stationnement,
- de la carte "communale de stationnement",
- de la carte communale de stationnement professionnelle ;
*par une information sur l'appareil de contrôle des agents en cas d’utilisation d’un système de paiement par smartphone/gsm.
2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles conduisent elles-mêmes le véhicule, auront un accès gratuit aux emplacements de parking.
3. Le parking est payant aux endroits suivants :
- Place du Bronze,
- Place du Casino et le long de la rue Rompré,
- Place du Quai de l’Ourthe,
- Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts),
- Le long du Quai de l'Ourthe (côté gauche entre le n° 9 et le coin de la Rue Vieille Porte),
- Devant le Spar,
- Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble),
- Parking de l'Hospice,
- Rue du Balloir,
- Rue du Moulin,
- Rue des Bateliers.
Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 30 minutes.Cependant, l’usager devra apposer, sur le pare-brise, un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.
Le stationnement est gratuit partout entre 12h et 14h.
Article 3. :
1.Toute personne inscrite au registre de la population aura la possibilité d’acquérir :
- Au prix de 10 € : un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.
- Au prix de 20 € : un disque de stationnement utilisable aux mêmes conditions si la personne possède 2 véhicules immatriculés à son nom.
- Au prix de 120 € : une carte « communale de stationnement » qui permettra l’utilisation gratuite, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute une année, d’un emplacement de parking situé en zone payante définie à l’article 4 et ce pendant une période continue d’un maximum de 24 heures.
Dans les 3 cas, le numéro de plaque du (des) véhicule(s) devra figurer sur le disque ou sur la carte de riverain.
Seule une carte « communale de stationnement » sera délivrée par ménage.
2.Toute personne exerçant une activité professionnelle liée à un accès au public dans le périmètre des zones payantes concernées à l’article 4, pourra acquérir au prix de 240 € une « carte communale de stationnement professionnelle »qui permettra à son utilisateur de stationner pendant une période continue d’un maximum de 24 h dans les mêmes zones et à n’importe quel moment de la journée. L’obtention de cette carte se fera sur base d’une preuve de la profession exercée et une seule carte sera délivrée par lieu d’activité.
La carte est valable un an.
3.Toute personne exerçant une activité professionnelle liée à l’aide à la personne dans le périmètre des zones payantes concernées à l’article 4 pourra acquérir au prix de 40 € un disque de stationnement qui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce, pendant une période continue d’un maximum de 2 heures. L’obtention de cette carte se fera sur base d’une preuve de la profession exercée. Le numéro de plaque du véhicule devra figurer sur le disque.
La carte est valable un an.
Article 4. : La carte "communale de stationnement" concerne 3 zones :
- Zone bleue située Place du Casino pour les personnes domiciliées : Place du Bronze, Rue Rompré, Rue Bon Dieu de Maka, Rue des Bateliers ;
- Zone orange située le long du Quai de l'Ourthe et/ou Parking de l'Hospice pour les personnes domiciliées : Place du Marché, Rue Chanteraine et Place Chanteraine, Rue du Purnalet, Rue Vieille Porte, Rue de l'Hospice, Impasse de l'Hospice, rue de la Poste, la Rue Clèrue, Quai de l'Ourthe ;
- Zone verte située Parking du Quai de l'Ourthe pour les personnes domiciliées : Quai du Gravier, Rue du Presbytère, Rue Châmont, Rue de l'Eglise, Rue du Balloir, Rue du Moulin, Rue de l'Ecole.
Article 5. : La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :
- à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay, soit 4 emplacements,
- le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint, soit 2 emplacements,
- devant la Poste et la banque BNP Paribas Fortis, soit 4 emplacements,
- rue de Cielle, 2 emplacements côté impair au commencement de la rue,
- rue de la Gare, 2 emplacements coté impair,
- quai du Gravier, 2 emplacements en vis à vis du n° 8.
Si la durée excède 15 minutes, le montant dû sera de 10 euros.
Article 6. :
En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3 et 5 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 10 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34, ouvert à la Banque Belfius au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché 1 à La Roche-en-Ardenne. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L3321-3 du CDLD, un reçu sera délivré pour preuve de paiement.
Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.
Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.
Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 9. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.
Le Conseil Communal délibérant à huis clos,
...
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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 23h40.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, C. DEVUYST.
Le Président, G. GILLOTEAUX.