Conseil communal du 26 août 2015

SEANCE DU 26 AOUT 2015

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 05 par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Charles Racot, Echevin, et Stéphane Maboge, conseiller communal ; ainsi que de Mesdames Thérèse Géradin, Christiane Collinet et Séverine Georges, conseillères communales.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 29/06/2015.

Par 8 voix pour (Messieurs Poncin et Collette étant absents à la séance du 29/06) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 29 juin 2015.

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asbl « Ancienne Ecole de Hives » - Octroi d’une subvention : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Considérant que l’ancienne école de Hives est un bâtiment communal ;

Considérant cette salle est gérée par l’asbl dénommée « Ancienne école de Hives » ;

Vu que le système de chauffage installé dans la salle est ancien, défaillant et énergivore et qu’il est dès lorsnécessaire de le remplacer ;

Considérantque les finances de l’asbl sont peu importantes et uniquement affectées à la gestion de la salle ;

Considérant que, pour réaliser les aménagements à la salle, une somme de +/- 30 000 € est nécessaire ;

Considérant que le Collège communal propose d’octroyer un subside extraordinaire de 30.000 € à l’asbl « Ancienne école de Hives »afin de réaliser ces travaux d’aménagement du système de chauffage ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 17 août 2015;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 18 août 2015 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré;

À l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Un subside extraordinaire de 30 000 € sera octroyé à l’asbl « Ancienne école de Hives » pour réaliser des travaux d’aménagement du chauffage à la salle communale sise à Hives.

Article 2 : Le contrôle de l’utilisation de la subvention accordée sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés, durant l’exercice budgétaire en cours, par cette association.

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Visa de divers comptes relatifs à l’exercice 2014.

  • F.E. de La Roche.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mars 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 7 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 13 avril 2015, réceptionnée en date du 20 avril 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 2 mars 2015 susvisé ;

Revu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il approuve le compte 2014 de la fabrique d’Eglise Saint-Nicolas de La Roche ;

Vu la décision du Collège Provincial du 28 mai 2015 approuvant le compte 2014 de la Fabrique d’Eglise de La Roche, reçu à l’administration communale le 04 juin 2015 ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14/08/2015 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant qu’il s’avère, après examen, que le boni de l’exercice 2013 renseigné dans le compte 2014 n’est pas exact ;

Vu qu’il est dès lors nécessaire de procéder à une rectification ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
19 Reliquat du compte de l’année 2013 17159.95€ 17913.33€
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mars 2015 est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectification, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 77847.25€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 74383.57€
Recettes extraordinaires totales 19033.33€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 17913.33€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 17525.07€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 46358.66€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 10743.15€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 96880.58€
Dépenses totales 74626.88€
Résultat comptable 22253.7€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 avril 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 4 mai 2015, réceptionnée en date du 11 mai 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril 2015 susvisé ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2015;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le Conseil Communal du 29 juin 2015 n’a pas statué sur le compte 2014 ;

Vu qu’après vérification du compte, il s’avère qu’une erreur comptable s’est glissée dans ce dernier, que la fabrique d’église de Samrée-Maboge a rectifié cette erreur ;

Vu le compte de de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 13 août 2015 ;

Vu l’avis positif rendu par l’évêché en date du 17 août 2015 ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14/08/2015 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2015, est approuvé comme suit :

Ce compte présente, après rectification, en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 51783,91€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 38663.72€
Recettes extraordinaires totales 46603.54€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1725€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 12878.54€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5592.07€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 15343.08€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 51850€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0€
Recettes totales 98387.45€
Dépenses totales 72785.15€
Résultat comptable 25602.3€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • asbl « Ancienne Ecole de Hives ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2015 ;

Revu sa décision de ce 26 août 2015 par laquelle il décide d’octroyer une subvention de 30.000 euros àl’asbl « Ancienne école de Hives » afin de réaliser des travaux d’aménagement du système de chauffage à la salle communale de Hives ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl « Ancienne école de Hives ».

  • Maison de la Culture Famenne Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

  • ONE – Car sanitaire de Bastogne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision de confirmer la participation forfaitaire de la commune aux frais de fonctionnement du véhicule sanitaire de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), à l’exception des rémunérations des T.M.S. et du chauffeur ;

Considérant que l’ONE sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi du montant de la participation financière de la Ville;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE ;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte 2014 du car sanitaire de Bastogne tel que présenté par l’ONE.

  • asbl « Miroir Vagabond ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du18 décembre 2014par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Le Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’un subside d’un montant de 6.510 € ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl « Le Miroir Vagabond ».

  • Syndicat d’Initiative de La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2015 ;

Revu sa décision du 18 décembre 2014 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Syndicat d’Initiative de La Roche ;

Par ces motifs ;

À l’unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par Syndicat d’Initiative de La Roche.

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Modification budgétaire n° 1 de la F.E. de Samrée-Maboge pour l’année 2015 : avis.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 13/08/2015, le bureau des marguilliers a élaboré le projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget pour l’exercice 2015 de budget a été soumis au Conseil de fabrique au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2015 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE :

Article 1er : La modification budgétaire de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2015.

Celle-ci se présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 21640.62€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 14674.95€
Recettes extraordinaires totales 27968.21€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0€
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 5632.21€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 8307€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 19001.83€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 22300€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0€
Recettes totales 49608.83€
Dépenses totales 49608.83€
Résultat comptable 0 €
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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Budget, pour l’année 2016, de diverses fabriques d’église : visa.

  • F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 12/08/2015, le bureau des marguilliers a élaboré le projet de budget pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de budget a été soumis au Conseil de fabrique au cours de la présente séance ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14/08/2015 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes, sur base de l’avis de l’évêché en date du 17 août 2015 :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
11a Revue Diocésaine de Namur 102€ 35€
11b Documentation Aide aux fabriciens et Formation 0€ 66€
11c Manuel pour la réalisation d’un inventaire 0€ 24€
11d Annuaire du Diocèse 0€ 20€
17 Supplément de la commune 2685.33€ 2728.33€
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2016, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales 9446.37€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 2728.33€
Recettes extraordinaires totales 59268.69€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0€
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 19970.09€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 6600€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 22852.46€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 39262.6€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0€
Recettes totales 68715.06€
Dépenses totales 68715.06€
Résultat comptable 0 €
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Halleux.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 16/07/2015, le bureau des marguilliers a élaboré le projet de budget pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de budget a été soumis au Conseil de fabrique au cours de la présente séance ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14/08/2015 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2016, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2016, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales 10241.34€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 7538.84€
Recettes extraordinaires totales 30368.31€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 15368.31€
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : /
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3378€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 6863.34€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 30368.31€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 368.31€
Recettes totales 40609.65€
Dépenses totales 40609.65€
Résultat comptable 0 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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Répartition des frais liés au service d’incendie – Régularisation 2014 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la lettre du Gouverneur de la Province de Luxembourg, Monsieur Bernard CAPRASSE, du 1er juillet 2015 relative à la régularisation 2014 de la redevance pour le service Incendie ;

Vu la loi du 31 décembre1963 sur la protection civile telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle ;

Vu le calcul établi par le Gouverneur de la Province de Luxembourg duquel il ressort que le montant définitif de la redevance annuelle 2014 s’élève à 232.150,44 euros ;

Vu qu’un montant de 183.347,80 euros a déjà été versé à titre de provision ;

Attendu qu'il reste donc à payer un montant de 2.987,68 euros (48.802,64 euros - 45.814,96 euros) pour la régularisation de la redevance 2014 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur la régularisation 2014 qui s'élève à 2.987,68 euros (48.802,64 euros - 45.814,96 euros).

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Redevance communale pour les concessions de sépulture dans les cimetières communaux et dans les columbariums : décisions.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 18 août 2015 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu qu'il y a lieu de faire bénéficier de la sépulture les défunts apparentés au 1er degré avec la personne ayant sollicité une concession ;

Attendu qu’il y a lieu de modifier la durée des concessions de sépulture dans un columbarium ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré par ;

A l’unanimité des membres présents ;

ABROGE le règlement-redevance voté par le Conseil communal en date du 29 avril 2015.

ARRETE :

Article 1. : Il est établi une redevance communale pour les concessions de sépulture dans les cimetières communaux et dans les columbariums.

Article 2. : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

-75 euros par m² de parcelle pour les personnes domiciliées dans la commune,

-300 euros par m² de parcelle pour les personnes domiciliées en dehors de la commune,

-750 euros/cellule pour les personnes domiciliées dans la commune,

-1.300 euros/cellule pour les personnes domiciliées en dehors de la commune,

étant entendu que lorsque la demande émane de personnes non inscrites au registre de la population, le Collège communal aura le droit de refuser l’octroi de la concession.

Article 3. : La durée des concessions de sépulture dans un columbarium est fixée à 30 ans ; cette durée étant prorogeable pour une nouvelle durée de 30 ans moyennant demande expresse de la famille.

Article 4. : Toute personne décédée dans ou hors commune et non inscrite au registre de la population mais ayant un lien de parenté au 1er degré avec la personne sollicitant la concession pourra bénéficier de la sépulture.

Article 5. : Le prix de la concession sera payé par le demandeur lorsqu’il aura reçu notification de la décision lui accordant une concession de sépulture et ce dans un délai de 30 jours.

Article 6. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.

Taxation des intercommunales à l’impôt des sociétés – application du principe de substitution : décision.

Vu le décret du 27.06.1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et notamment les articles 3, 8 et 18 ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale AIVE et que celle-ci a confié, en tout ou en partie, le traitement des déchets ménagers à l’intercommunale INTRADEL ;

Vu les statuts des intercommunales AIVE et INTRADEL ;

Vu les articles 17 et suivants de la loi programme du 19 décembre 2014 desquels il résulte que les intercommunales AIVE et INTRADEL devront être taxées à l’impôt des sociétés pour les revenus perçus à dater de ce 1er janvier 2015 ;

Considérant que, compte tenu de la non-déductibilité des taxes environnementales à l’impôt des sociétés, cette modification de ce régime fiscal de l’intercommunale aura pour conséquence la mise à charge de la commune d’un surcoût fiscal de l’ordre de 51,5% du montant des taxes susmentionnées ;

Vu les articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 prévoyant, dans cette hypothèse, la possibilité pour la commune de se substituer au redevable de la taxe en vue de sa déclaration et de son paiement ;

Attendu que le mécanisme de substitution est admis en matière fiscale et qu’il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier d'un régime plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale ;

Attendu que l’arrêt Brepoels du 6 juin 1961 de la Cour de Cassation consacre le principe du choix licite de la voie la moins imposée et que le Décret fiscal du 22 mars 2007 autorise explicitement les communes à recourir à ce mécanisme ;

Qu’en procédant de la sorte, la commune évite de devoir prendre en charge le surcoût fiscal lié à la non-déductibilité de la taxe environnementale régionale à l’impôt des sociétés ;

Considérant par ailleurs que, dans un souci de simplification administrative, il est proposé par les intercommunales AIVE et INTRADEL d’aider la commune pour la réalisation des démarches administratives de déclaration ;

Considérant qu’en vertu des articles 3, 8 et 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, chaque intercommunale est solidairement responsable du paiement de la taxe ;

Considérant qu’il est proposé, compte tenu notamment de la mission déléguée à l’intercommunale en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de confier à cette dernière les démarches administratives de déclaration de la taxe ainsi que son paiement ;

Attendu que la présente délibération n’a pas d’incidence financière dans la mesure où le mécanisme de substitution n’entraine aucune majoration des sommes déjà versées à l’intercommunale, et qu’en conséquence, conformément à l’article L1124-40, l’avis du directeur financier n’a pas été sollicité ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Il est décidé :

I.Taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique (CET)

  1. de demander, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l’Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale AIVE, redevable de la taxe sur la mise des déchets en CET en sa qualité d’exploitant du CET.
  2. de mandater l’intercommunale AIVE afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.

II.Taxe sur l'incinération de déchets

  1. de demander, conformément à l’alinéa 2 de l’article 8 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l’Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale INTRADEL, redevable de la taxe sur l’incinération en sa qualité d’exploitant de l’installation d’incinération de déchets.
  2. de mandater l’intercommunale INTRADEL afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.

III.Taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets

  1. de demander à l’Office wallon des déchets, en ce qui concerne la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets visée à l’article 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale AIVE, en tant que redevable de la taxe.
  2. de mandater l’intercommunale AIVE afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.

La mission déléguée vise également les obligations générales des redevables aux taxes wallonnes prévues par le décret du 6 mai 1999.

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Accueil extra-scolaire : Convention avec l’ONE : modification.

Vu la délibération du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil Communal a approuvé le projet de convention relatif à l’ATL entre la Commune et l’ONE ;

Vu le courrier nous transmis par l’ONE en date du 25 juin 2015 ;

Considérant que l’administrateur général de l’ONE indique qu’il est nécessaire de modifier la convention qui lie la Commune et l’ONE afin de préciser les missions du Coordinateur ATL ;

Vu le projet de convention transmis par l’ONE ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de marquer son accord sur les modifications apportées à la convention, à savoir la clarification des missions spécifiques du Coordinateur ATL :

-Organisation de la journée « Place aux Enfants ».

-Coordination-animation du Conseil Communal des Enfants.

-Responsable de projet pour l’accueil centralisé du mercredi après-midi.

-Facturation des accueils scolaires pour les 3 réseaux de l’enseignement implantés sur la commune de La Roche-en-Ardenne.

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Désignation d’un représentant au sein des Conseils Cynégétiques Bois Saint-Jean et Famenne-Ardennes : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques (M.B. du 18 mars 2014) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-34 ;

Considérant que l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a été chargée, par le Gouvernement wallon, de proposer une liste d’au-moins deux candidats par conseil cynégétique destinés à représenter les personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines ;

Considérant l’appel à candidatures lancé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie invitant les Communes à se porter candidates ;

Considérant que les conseils cynégétiques ont pour mission principale de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’activité cynégétique sur leur territoire et ce pour les différents types de gibier ;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne peut se porter candidate pour autant :

- qu’elle dépose sa candidature pour le conseil cynégétique qui la concerne et dans les délais donnés,

- qu’elle désigne un représentant au sein de son Collège ou de son Conseil qui s’engage à participer activement aux réunions tout en respectant les positions portées par le Conseil d’Administration sur des sujets qui seraient potentiellement abordés en réunion comme c’est le cas de l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW sur « les impacts de la surdensité de grand gibier – nécessité d’un retour à l’équilibre entre le gibier et la capacité d’accueil de son biotope » ;

- que la personne désignée s’engage à représenter l’ensemble des communes du conseil cynégétique pour lequel elle est désignée et prenne l’engagement de consulter les autres communes selon les questions abordées en réunion;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne fait partie des conseils cynégétiques Famenne-Ardennes et Bois Saint Jean ;

Considérant que Monsieur Paul DEVILLE, Conseiller communal, est candidat ;

Considérant que le Collège communal, en séance du 16 juin 2015, propose de désigner Monsieur Paul DEVILLE pour ce mandat ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE:

Article 1 : De désigner Monsieur Paul DEVILLE pour représenter la Commune de La Roche-en-Ardenne au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des conseils cynégétiques Famenne-Ardennes et Bois Saint Jean.

Article 2 : De transmettre la présente délibération à l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl.

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Vente de bois marchands : approbation des conditions de vente.

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2016 dressés par Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : 7735 bois pour un volume approximatif de 1783 m³

Coupes résineuses : 20805 bois pour un volume approximatif de 17170 m³

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79du nouveauCode Forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois 2015, reprises aux états de martelage précités de Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne, seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 25 mai 2009, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêtéle 25 mai 2009. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2015.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE, le 09 octobre 2015 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal,Monsieur le Bourgmestre,Place du Marché 1 à6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 23 septembre 2015 à midi ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 23 septembre 2015 – lot n° ..de/ soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire, sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : Montants des indemnités de prorogation des délais d'exploitation.

Conformément au Code forestier et à ses mesures d'exécution, les prorogations de délais d'abattage et de vidange sont de la compétence de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Toutefois, la prorogation n'est pas automatique ; elle est une procédure exceptionnelle.Elle pourra être accordée ou refusée.

Sauf interdiction de prorogation des délais prévue aux clauses particulières, tout adjudicataire, qui ne pourrait terminer l'abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange dans les délais prévus, devra demander au Service forestier une prorogation de délai d'exploitation (abattage et vidange) en utilisant le formulaire joint en annexe au cahier des charges.

En tel cas, la prorogation susvisée du délai d'exploitation peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs.

Cette demande, précisant le délai demandé, sera adressée au Chef de cantonnement du ressort de la Division Nature et Forêts au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai normalement prévu.La décision est prise par le Directeur de centre. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder un an pour les ventes de printemps et 2 ans pour les ventes d'automne.

Du seul fait du dépassement du délai d'exploitation ou du délai de prorogation, l'adjudicataire s'oblige à payer les indemnités pour retard d'exploitation conformément à l’article 16 du cahier général.

§ 1: Indemnité d'abattage

Le calcul de l'indemnité d'abattage due au propriétaire pour retard d'exploitation débute à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier général des charges (article 31§1).L’indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l'expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint lors de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 1 % par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l'indemnité d'abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation.

Toute prorogation de délai entraîne l'indemnité d'abattage visée à l'alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêtée au moment de la requête initiale.

Cette indemnité d'abattage est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 € par requête et par lot. Pour les bois abattus mais non vidangés aux échéances prévues à l'article 31 §1 du cahier général, l'indemnité de vidange prévue à l'article 31§3.2 s'ajoute à cette indemnité d'abattage pour les surfaces concernées.

Au-delà d'une année de retard par rapport à l'expiration du délai initial d'abattage, les taux sont majorés de 100 %.Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l'Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas des ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne peut être accordé qu'une seule année de prorogation.

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10 %.

§ 2.: Indemnité de vidange

Si à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier des charges (article 31§1), il reste des bois abattus mais non vidangés[1], il sera dû par l'adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 €/ha et par année de retard. Le paiement de l'indemnité de vidange sera effectué anticipativement au début de chaque année et toute année commencée sera due intégralement.

Sur le parterre des mises à blanc et des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, cette indemnité de vidange sera réclamée à partir de la première année et la surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe, à régénérer, occupée par les bois non vidangés.

Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu'à partir du début de la seconde année suivant l'expiration du délai et la surface à prendre en compte est celle de la coupe d'éclaircie.

Article 4 : Bois scolytés résineux dans les coupes en exploitation.

Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d'un bois sain de même catégorie (les bois verts seront facturés à 65 % du prix du bois sain de même catégorie, les bois secs à 35 %).

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

Article 5 : Bois chablis dans les coupes en exploitation.

Les chablis déracinés seront facturés à 80 % du prix d’un bois sain à qualité égale, les chablis secs à 35 % et les chablis cassés à 50 %.

Article 6 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3.)Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2017 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2016.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2016.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2016.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4.) Les travaux d'abattage sont interdits entre le coucher et le lever du soleil ainsi que les dimanches et jours fériés en ce qui concerne les bois « marchands » ; ils sont autorisés pendant le jour, les dimanches et jours fériés pour le bois de chauffage.

La vidange et le transport des bois sont interdits entre le coucher et le lever du soleil, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf convention écrite contraire avec le Service forestier local en ce qui concerne les samedis, dimanches et jours fériés.

§ 5.) Le débardage au cheval ou au treuil pourra être imposé comme mode exclusif de débardage. Dans les parcelles régénérées, il ne pourra commencer qu'en présence d'un préposé forestier et le câblage y sera obligatoirement utilisé au maximum des possibilités. L’emploi de la pince est toujours interdit sauf autorisation écrite du chef de cantonnement.

§ 6) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 7) Les articles 28, 3ème al., 29 et 32 du cahier général des charges relatifs à l’état des lieux avant et après exploitation ne sont pas d’application en ce qui concerne le bois de chauffage.

§ 8) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 7 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2016. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 8 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme de l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc.) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 9 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

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Acquisition d’un terrain sis à Nisramont : décision.

Vu la volonté de Madame Vinciane Moreaux de vendre son terrain jouxtant le cimetière de Nisramont et cadastré commune de La Roche-en-Ardenne, 5ème division Ortho, Section C, n° 1575 A, d'une contenance de 361 m²;

Vu que l'acquisition de ce terrain nous permettrait d'agrandir le cimetière;

Vu que la capacité d’accueil diminue fortement ;

Vu que Madame Moreaux a marqué son accord sur le prix de 500 € ;

Vu la délibération du collège du 12.08.2015 décidant de marquer son accord de principe sur l'acquisition de ce bien ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 5ème Division, Section c, n° 1575 A,d'une contenance de361 m²pour le prix principal de cinq cents euros (500€).

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Impression et réalisation du bulletin communal en 2016 : décision, approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Impression et réalisation du Bulletin communal”;

Attendu que le Collège communal édite mensuellement un bulletin d’informations communales à l’attention des habitants et résidents de la commune ;

Considérant que le coût d’impression et de confection de cette publication communale s’élèvera à environ 60.000 euros hors TVA ;

Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions possibles des fournisseurs, il apparaît opportun de conclure un marché public de services pour l’impression et la réalisation de ce bulletin communal ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver un cahier des charges applicable à ce marché de services ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 août 2015. Un avis de légalité n° 17 favorable a été accordé par le Receveur régional le14 août 2015 ;

Attendu que les crédits nécessaires au paiement de ces services sont prévus annuellement au budget ordinaire de l’exercice considéré au poste 104/12348 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN) ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Impression et réalisation du Bulletin communal”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice considéré au poste 104/12348.

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Ecole communale – Remplacement de la citerne à Mazout : décision, approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Remplacement de la citerne à mazout de l'école de Vecmont” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2015 ;

Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Remplacement de la citerne à mazout de l'école de Vecmont” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

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Entretien des voiries dans le Quartier des Evêts : décision, approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 3 avril 2015 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien de voiries dans le quartier des Evêts” à S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 176.741,04 € hors TVA ou 213.856,66 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/735-60 (n° de projet 20150025) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 août 2015. Un avis de légalité n° 18/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 14 août 2015.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien de voiries dans le quartier des Evêts” établis par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 176.741,04 € hors TVA ou 213.856,66 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/735-60 (n° de projet 20150025).

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Convention de travaux et d’occupation avec la S.R.W.T. concernant l’aménagement d’un arrêt de bus rue de Harzé dans le cadre des travaux d’entretien des voiries dans le quartier des Evêts : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que, dans le cadre des travaux d'entretien du quartier des Evêts, il a été décidé d'aménager un arrêt de bus Rue de Harzé;

Considérant que la Fédération Wallonie-Bruxelles met à disposition un terrain afin de réaliser l'arrêt;

Considérant que la S.R.W.T. assumera le coût des travaux;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'établir une convention de travaux et d'occupation avec la S.R.W.T. et la S.P.A.B.S. ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'approuver la convention de travaux et d'occupation avec la S.R.W.T. et la S.P.A.B.S. dans le cadre de l'aménagement d'un arrêt de bus Rue de Harzé.

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Règlement général de police – Modifications : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement général de Police adopté en séance du Conseil communal du 30 septembre 2015 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et le Procureur du Roi du Luxembourg tel qu’adopté en séance du Conseil communal du 29 juin 2015 ;

Considérant qu’au regard des nouvelles dispositions réglementaires et suite à la signature dudit protocole d’accord, il est nécessaire d’adapter le Règlement général de Police en vigueur sur le territoire communal ;

Vu le projet de Règlement général de Police transmis par M. le Commissaire divisionnaire Marcel GUISSARD de la Zone de Police Famenne-Ardenne ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de modifier le Règlement général de Police comme proposé par la Zone de Police Famenne-Ardenne.

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Circulation dans le centre de La Roche : adoption de règlements complémentaires de roulage.

En centre-ville.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulationdes transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les con­di­tions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant qu’il y a lieu d’édicter les modalités de circulation dans le centre-ville de La Roche-en-Ardenne, à la suite des travaux d’aménagement qui ont été réalisés ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

ARRETE :

Par 9 voix pour et une abstention (Roger PEREAUX) ;

Article 1er. – La circulation est interdite à tout conducteur :

  • Rue Vieille Porte, depuis son carrefour avec le Quai de l’Ourthe vers et jusqu’à la place du Marché ;
  • Rue Chanteraine, depuis son carrefour avec la rue de l’Hospice vers et jusqu’à son carrefour avec la rue de la Poste ;
  • Rue de l’Hospice, depuis son carrefour avec la place du Marché vers et jusqu’à son carrefour situé à hauteur de l’impasse et de l’entrée du parking ;
  • Rue de la Poste, depuis son carrefour avec la rue Chanteraine vers et jusqu’à son carrefour avec la place du Marché ;
  • Rue de Cielle, depuis son carrefour avec la RN 89 z vers et jusqu’à son carrefour avec la rue de la Gare ;

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C 1 et F 19.

Article 2. – La circulation est interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes :

  • Rue de la Gare, depuis son carrefour avec la rue de Cielle vers et jusqu’à son carrefour avec le Quai de l’Ourthe ;

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C 1 complété d’un panneau additionnel de type M 2 et F 19 complété par un panneau additionnel de type M 4.

Article 3. – Une zone piétonne est créée ; le chargement et le déchargement y sont autorisés de 6 heures à 11 heures 30 et les cyclistes sont admis à y circuler :

  • Rue Châmont : sur son tronçon compris entre son carrefour avec la rue de Cielle et la rue de la Gare jusqu’à son carrefour avec la rue du Presbytère ;
  • Rue de l’Eglise : sur son tronçon compris entre son carrefour avec la rue Trou Bourbon et son carrefour avec la rue de l’Hospice ;
  • Place du Marché (depuis son carrefour avec la rue de la Poste), place Chanteraine,rue du Purnalet et rue Vieille Porte.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F 103 et F 105.

Article 4. – Une zone de rencontre est créée :

  • Rue de l’Eglise, depuis son carrefour avec la rue du Presbytère jusqu’à son carrefour avec la rue Trou Bourbon ;
  • Rue Trou Bourbon et rue de Gohette, jusqu’à l’immeuble numéro 4 ;
  • Rue de l’Hospice ;
  • Place du Marché depuis son carrefour avec la rue de l’Hospice jusqu’à son carrefour avec la rue de la Poste ;
  • Rue de la Poste ;
  • Rue Chantraine.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F 12 a et F 12 b et de la réalisation des aménagements prévus au plan.

Article 5. - Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

Sur la RN.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulationdes transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant que la circulation des cyclistes dans les zones piétonnes et de rencontre du centre-ville est autorisée et que la sécurité de ces cyclistes sera mieux assurée sur ces voiries parallèles au Quai de l’Ourthe que sur celui-ci ;

Considérant qu’il y a lieu d’édicter les modalités de circulation dans le centre-Ville de La Roche-en-Ardenne, à la suite des travaux d’aménagement qui ont été réalisés ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie régionale;

ARRETE :

Par 9 voix pour et une abstention (Roger PEREAUX) ;

Article 1er. – La circulation est interdite à tout conducteur :

  • Quai de l’Ourthe, depuis son carrefour avec la rue Clérue et la rue du Pont vers et jusqu’à son carrefour avec la rue du Presbytère et le Quai du Gravier et dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C 1 et F 19.

Article 2. - Toute mesure antérieure relative au même objet est abrogée.

Article 3. - Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Règlement relatif à la redevance pour les concessions de sépulture dans les cimetières communaux et dans les columbariums : non-approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,


L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21 h 35.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,

C. DEVUYST.

Le Président,

G. GILLOTEAUX.


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