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Conseil communal du 20 décembre 2018
Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins, |
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, |
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale |
Carine DEVUYST : Directeur général. |
La séance du Conseil communal est ouverte à 20h15 par Monsieur le Président. Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
Adoption du P-V de la séance du 03/12/2018.
Par 13 voix pour ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2018.
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Arrêtés du Bourgmestre.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- du tournage du film « Zone blanche » les 29 et 30/10,
- de la chasse « Brinesan », les 24 et 25/11,
- de l’interdiction d’accès au parking au CPAS et au bâtiment voisin à partir du 13/11 et ce jusqu’à nouvel ordre,
- du Marché de Noël organisé, le 15/12, à Bérismenil,
- de l’exploitation d’une patinoire, sur le quai de l’Ourthe, du 22/11 au 11/01,
- de l’abattage d’arbres dangereux en bordure de la RN 89,
- de l’abattage de trois arbres dangereux à Halleux,
- du Marché de Noël organisé, à La Roche, du 17 au 30/12.
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CPAS - Modification budgétaire n° 2 des services ordinaire et extraordinaire : approbation.
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 08 juillet 1976 et notamment son chapitre IX relatif à la Tutelle Administrative ;
Vu le décret du 23 janvier 2014 publié au Moniteur belge du 06 février 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 dont notamment la Tutelle spéciale sur les actes des CPAS (cf. Chapitre IX);
Vu la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°2/2018 votée en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 26 novembre 2018 et parvenue complète à l’autorité de tutelle le 6 novembre 2018 ;
Attendu que l’avis du Directeur financier a été rendu en date du 14 novembre 2018 ;
Par ces motifs ;
Après examen du dossier ;
Par 9 voix pour et 4 abstentions (G. Hardenne, A. Smolders, Fr. Fogeur et C. Frippiat) ;
APPROUVE :
- la modification budgétaire n° 2 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget ordinaire à 6.299.715,74 €.
- la modification budgétaire n° 2 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget extraordinaire à 274.136,37 €.
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Budget du Conseil de l’Action sociale : approbation.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;
Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 21 novembre 2018 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2019au montant de600.000 € ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 26 novembre 2018 arrêtant le budget :
-ordinaire 2019 au montant total général en recettes et en dépenses de 6.297.707,77 € avec une intervention communale de 600.000 € ;
-extraordinaire 2019 au montant total général de 95.500 € en recettes et en dépenses ;
Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 26 novembre 2018, le budget et ses principales annexes ;
Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 14 novembre 2018 ;
Entendu les exposés de Monsieur Dominique GILLARD, Président du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Par 7 voix pour et 6 abstentions ;
DECIDE :
Article 1er : d’approuver le budget 2019 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.
Article 2 : d’approuver au montant de 600.000 € la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2019.
Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.
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Personnel du CPAS – Octroi de chèques-cadeaux – commerces locaux : approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 17 décembre 2018 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2019 ;
Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;
Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 17 décembre 2018 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2019 est approuvée.
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Rapport annuel – année 2018.
En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2019.
Chaque conseiller ayant reçu un exemplaire de celui-ci, Monsieur le Président demande s’il y a des remarques sur ce document.
Aucune remarque n’est émise
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Budget communal – Exercice 2019 : approbation.
Vu le projet de budget établi par le collège communal ;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,
Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 12 décembre 2018
Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération,
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget
Considérant que la commune de La Roche se doit de se doter des voies et moyens nécessaires à la couverture de
Ses dépenses de fonctionnement et d'investissements en 2019;
Entendu les exposés de Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, et Madame Carine DEVUYST, Directeur
général ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour et 6 voix contre le budget ordinaire 2019 ;
Par 8 voix pour et 6 voix contre le budget extraordinaire 2019 ;
DECIDE :
Art. 1er : D’approuver, comme suit, le budget communal de l'exercice 2019 :
| Service ordinaire | Service extraordinaire |
Recettes totales exercice proprement dit | 8.222.713,55 | 299.046,00 |
Dépenses totales exercice proprement dit | 8.142.836,16 | 1.397.141,74 |
Boni-Mali exercice proprement dit | 79.877,39 | 1.098.095,74 |
Recettes exercices antérieurs | 1.552.974,09 | 2.526.461,40 |
Dépenses exercices antérieurs | 279.288,03 | 2.645.000,00 |
Prélèvements en recettes | 0 | 1.223.095,74 |
Prélèvements en dépenses | 700.000 | 6.461,40 |
Recettes globales | 9.775.687,64 | 4.048.603,14 |
Dépenses globales | 9.122.124,19 | 4.048.603,14 |
Boni global | 653.563,45 | 0 |
| | 2017 | 2018 | 2019 | ||
| | | Après la dernière M.B. | Adaptations | Total | |
Compte2017 | | | | | | |
Droits constatés nets(+) | 1 | 10.704.645,61 | | | | |
Engagements à déduire(-) | 2 | 8.923.613,89 | | | | |
Résultat budgétaire au compte2017 (1) + (2) | 3 | 1.781.031,72 | | | | |
Budget2018 | | | | | | |
Prévisions de recettes | 4 | | 9.820.502,48 | 39.693,08 | 9.860.195,56 | |
Prévisions de dépenses(-) | 5 | | 8.305.378,80 | 1.842,67 | 8.307.221,47 | |
Résultat présumé au31/12/2018 (4) + (5) | 6 | | 1.515.123,68 | 37.850,41 | 1.552.974,09 | |
Budget2019 | | | | | | |
Prévisions de recettes | 7 | | | | | 9.775.687,64 |
Prévisions de dépenses(-) | 8 | | | | | 9.107.269,19 |
Résultat présumé au31/12/2019 (7) + (8) | 9 | | | | | 668.418,45 |
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| | 2017 | 2018 | 2019 | ||
| | | Après la dernière M.B. | Adaptations | Total | |
Compte2017 | | | | | | |
Droits constatés nets(+) | 1 | 4.351.686,34 | | | | |
Engagements à déduire(-) | 2 | 5.636.097,89 | | | | |
Résultat budgétaire au compte2017 (1) + (2) | 3 | -1.284.411,55 | | | | |
Budget2018 | | | | | | |
Prévisions de recettes | 4 | | 6.005.417,61 | -3.001.135,90 | 3.004.281,71 | |
Prévisions de dépenses(-) | 5 | | 6.005.417,61 | -481.135,90 | 5.524.281,71 | |
Résultat présumé au31/12/2018 (4) + (5) | 6 | | 0,00 | -2.520.000,00 | -2.520.000,00 | |
Budget 2019 | | | | | | |
Prévisions de recettes | 7 | | | | | 4.048.603,14 |
Prévisions de dépenses(-) | 8 | | | | | 4.048.603,14 |
Résultat présumé au31/12/2019 (7) + (8) | 9 | | | | | 0,00 |
|
| Dotations approuvées par l’autorité de tutelle | Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle |
CPAS (budget voté le 20/12/2018) | 600.000,00 | 20/12/2017 |
Fabriques d’église LA ROCHE | 77.977,84 | 05/09/2018 |
BEAUSAINT | 12.758,71 | 05/09/2018 |
VECMONT | 14.386,88 | 05/09/2018 |
HIVES | 14.401,41 | 05/09/2018 |
ORTHO | 22.536,54 | 05/09/2018 |
TROIS-VILLES | 11.363,23 | 05/09/2018 |
BUISSON | 7 .768 ,19 | 05/09/2018 |
SAMREE | 20.041,70 | 05/09/2018 |
BERISMENIL | 14.156,75 | 05/09/2018 |
CIELLE | 14.840,27 | 05/09/2018 |
HALLEUX | 7.057,64 | 05/09/2018 |
Zone de police (budget voté le 21/12/2018) | 347.278,81 | |
Zone de secours (conseil de zone le 10/10/2018) | 246.161,43 | |
Art. 2. :
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.
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Visa des comptes 2017 de diverses asbl, associations, etc.
- ADL.
Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013:
- de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
- d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;
Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant qu’un subside de 30.000 euros est inscrit à l’attention de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte et le rapport de l’année 2017 tel que présentés par de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne.
- Patinoire.
Tous les éléments en notre possession ne permettant pas de prendre une décision ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE de retirer ce point.
- SI La Roche.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que le Syndicat d’Initiative sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi de sa subvention ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues du Syndicat d’Initiative de La Roche ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par Syndicat d’Initiative de La Roche.
- PNDO.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’Asbl Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi de sa subvention ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl Parc Naturel des Deux Ourthes ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.
- Association Séba Event.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;
Revu sa décision du 6 novembre 2018 par laquelle il décide de conclure, pour 2018, avec l’asbl SEBA EVENT une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser, une subvention globale de 1.000 euros augmentés de 1 euro par participant/par manifestation ;
Considérant que l’asbl SEBA EVENT sollicite l’octroi de sa subvention pour l’exercice 2018 ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl SEBA EVENT ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl SEBA EVENT.
- Club de Tennis de La Roche.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Revu sa décision de ce jour par laquelle il décide d’octroyer un subside extraordinaire de 6.292 € au club de tennis de La Roche destiné à couvrir les dépenses relatives à l'aménagement des équipements du club à La Roche;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues du club de tennis de La Roche;
Vu que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget par voie de modifications budgétaires ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’exercice 2017 tel que présenté par le club de tennis de La Roche-en-Ardenne.
- Organisation « Tour de la Région wallonne ».
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Revu sa décision du 16 avril 2018 par laquelle il décide d’octroyer un subside extraordinaire de 20.000€ à l’organisation du Tour de la Région Wallonne pour l’accueil de l’arrivée d’une étape du Tour de Wallonne ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’organisation du Tour de la Région Wallonne;
Vu que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget par voie de modifications budgétaires ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’exercice 2018 tel que présenté par l’organisation du Tour de la Région Wallonne.
- Comité de Parents de l’école de Beausaint.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2018 d’un montant de 75 €/élève ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint.
- Comité de Parents de l’école de l’ISJ-ISC.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Considérant que l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi d’une subvention de37,50€ / élèves ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche.
- GAL.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi d’une subvention de 5.000 € ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certainss subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl GAL Pays de l’Ourthe ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’exercice 2017 tel que présenté par l’asbl GAL Pays de l’Ourthe.
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Club de Tennis de La Roche : décision d’octroi d’une subvention extraordinaire.
Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;
Attendu que le club de tennis de La Roche nous a fait part de son souhait de réaliser des travaux de rénovation de la terrasse du club House à La Roche et sollicite un subside de la Ville pour ces travaux ;
Attendu que ladite association ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour financer l’ensemble de la dépense envisagée ;
Attendu que le club de tennis de La Roche est une association sportive à caractère ouvert qui a pour objectif de promouvoir le sport auprès de tous et en particulier auprès des jeunes ;
Attendu que le club de tennis de La Roche affiche une image dynamique de la commune et que les activités qu’il développe favorisent la cohésion sociale ;
Considérant dès lors que la subvention sollicitée ci-dessus serait octroyée en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général ;
Considérant par ailleurs que l’infrastructure est propriété de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
Attendu que la dépense est inférieure à 22 000,00 euros HTVA ;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;
Par ces motifs,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
1) D’octroyer un subside extraordinaire de 6.292 € au club de tennis de La Roche destiné à couvrir les dépenses relatives à la rénovation de la terrasse du club House deLa Roche.
2) Le club de tennis de La Roche s’engage à remettre à la Villele compte du dernier exercice approuvé ainsi que les pièces justificatives attestant de la bonne destination du subside octroyé.
3) La dépense relative à cette décision est inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2018par voie de modification budgétaire.
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Octroi de subventions communales pour l’exercice 2019 : décision.
Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le budget pour l’exercice 2019 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;
Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous, qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;
Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme, qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et que, elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;
Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique), la Maison de la Culture Famenne Ardenne et la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne ;
Vu la convention de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » qui fixe l’intervention communale ;
Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;
Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;
Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;
Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;
Vu que la Commune a reçu pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le budget 2019 de ces associations ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
ARRETE :
Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :
44101/33202 | ASBL « Au fil de l’Ourthe » | 15.000,00 € |
44102/33202 | GAL | 6.676,00 € |
482/33202 | Contrat de Rivière | 4.020,00 € |
561/33202 | Syndicats d’Initiative | 9.400,00 € |
569/33201 | Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel | 11.200 € |
569/33202 | Subside ADL | 20.000 € |
56101/33202 | Maison du Tourisme – Subside annuel | 12.600,00 € |
56104/33202 | ASBL Houffalize/La Roche | 31.000,00 € |
623/33201 | Asbl « Promotion de l’Agriculture » | 60.000,00 € |
72201/33202 | Ecoles (associations de parents d’élèves) | 21.000,00 € |
767/33202 | Bibliothèques publiques | 1.125 € |
761/33202 | Associations de jeunesse : - Clubs sportifs - Asbl Carnaval rochois - Ardennes Bikes | 17.000,00 € |
76101/33202 | Asbl « Mic-Ados » | 2.500,00 € |
762/33201 | Maison de la culture Famenne Ardenne | 22.205,50 € |
930/33201 | Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne | 1.048,25 € |
762/33202 | Association culturelle A.A.T. | 55.000,00 € |
76201/33202 | « Le Miroir Vagabond » | 6.200,00 € |
76203/33202 | Sillon d’Art | 1.500,00 € |
764/33202 | Asbl « Le Centre sportif et culturel » | 127.000,00 € |
835/33201 | Asbl Prom Emploi | 1.555,00 € |
835/43501 | Maison communale de l’Enfance | 53.000,00 € |
83501/43501 | Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière) | 2.300,00 € |
871/43501 | ONE | 3.329,60 € |
922/33201 | Agence Immobilière Sociale | 1.341,76 € |
872/32202 | Accompagner Durbuy | 225,00 € |
76207/33202 | Cercle d'Histoire SEGNIA | 500,00 € |
76401/33202 | Patinoire | 15.000,00 € |
76302/33202 | MESA | 3.000,00 € |
76402/33202 | Tour de la Région Wallonne | 4.200,00 € |
Article 2 : Les subventions accordées
-au GAL « Ourthe Moyenne »
-au GAL Centre de Documentation
-au Contrat de Rivière
-à la Maison de la Culture Famenne Ardenne
-au Miroir Vagabond
-à la Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne
-à l’asbl Prom Emploi
-à l’asbl Les Petits Soleils
-au Parc Naturel des Deux Ourthes
-à l’agence Immobilière Sociale
-au Cercle d'Histoire Segnia
correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asblProm Emploi, l’Agence Immobilière Sociale, le Cercle d'Histoire SEGNIA et l’ASBL Li Terroir seront toutefois exonérés de cette obligation et ce, en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 3 : Les subventions accordées
-à la Maison du Tourisme et à l’asbl Houffalize/La Roche ;
-à l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;
-à l’association culturelle A.A.T. ;
-à l’asbl « Le Centre sportif et culturel » ;
-à la Maison communale de l’Enfance ;
-à l'Agence de Développement local ;
sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement engagés par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées est effectué annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours au travers de l’examen, des comptes présentés par ces différentes associations.
Article 4 : Les subventions relatives
-aux Syndicats d’Initiative ;
-à la patinoire ;
-aux bibliothèques publiques (Médiathèque) ;
-aux associations de jeunesse ;
-à l’asbl Mic Ados ;
-à l’ONE ;
-au Sillon d’Art ;
-à l’organisation Tour de la Région Wallonne ;
sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations.
Article 5 : Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves.
Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation de cette subvention.
Article 6 : La subvention accordée à l’asbl Accompagner Durbuy est destinée à encourager les actions entreprises en faveur des personnes en fin de vie.
Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation de cette subvention.
Article 7 : Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation des subventions inférieures ou égales à 2.500 €
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Personnel communal – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : décision.
Vu ses décisions antérieures d’octroyer, un chèque « Cadeau » d’une valeur de 35 € aux membres du personnel communal ;
Considérant la proposition du Collège communal de réitérer cette opération ;
Vu la situation financière de la commune ;
Attendu que des chèques « Cadeau » d’un montant total de 35 € / personne à faire valoir dans les commerces rochois pourraient être attribués en 2019 à chaque membre du personnel pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2019 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2018 ;
Attendu que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie locale en incitant les habitants à « consommer local » ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis favorables reçus ;
Attendu que cette dépense sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2019 – article 104/332-02 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE l’octroi, en 2019, à chaque membre du personnel communal (administratif et ouvrier), de chèques « Cadeau » pour un montant total de 35 € / personne (20 € + 15 €) à faire valoir dans les commerces rochois, pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2019 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2018.
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Achat de chèques-services pour les besoins communaux et intervention dans les frais de déplacement des travailleurs : décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Revu sa décision du 28 juillet 1994, visée sans observation par la Députation permanente du Conseil provincial le 25 août 1994, de créer une Agence Locale pour l’Emploi sous la forme d’une asbl ;
Attendu que la législation sur les A.L.E. prévoit que les demandeurs d’emploi inscrits dans cette A.L.E. peuvent effectuer des tâches au profit des autorités locales ;
Attendu que les autorités locales faisant partie des utilisateurs potentiels de l’A.L.E. peuvent acheter, pour des circonstances exceptionnelles, des chèques-service ;
Estimant qu’il serait opportun d’acquérir des chèques-service ;
Attendu d’autre part qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Attendu qu’un crédit est inscrit à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
- d’acquérir des chèques-service en fonction des besoins communaux étant entendu que ceux-ci ne seront utilisés que pour faire face à des situations exceptionnelles ;
- d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E.
La dépense résultant de la présente est inscrite à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés.
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Organisation de fêtes, cérémonies, manifestations officielles : décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Attendu que différentes fêtes, réceptions, cérémonies et activités officielles sont organisées tout au long de l’année par la commune ;
Attendu que l’organisation de ces manifestations entraîne diverses charges financières pour la commune ;
Considérant qu’un certain nombre de ces activités sont imprévisibles ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’établir une liste exacte de ces manifestations et des dépenses qui en découlent ;
Vu le caractère facultatif de ces dépenses ;
Considérant que, par soucis d’efficacité et de simplification administrative, la gestion des dépenses relatives à l’organisation de ces manifestations est confiée au Collège communal par décisions du Conseil communal depuis 2009 ;
Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés au service ordinaire du budget2019 ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Par ces motifs,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE de déléguer au Collège communalle pouvoir d’engager les dépenses suivantes pour l’année 2019, et ce pour autant que la dépense n’excède pas 2.000 € par évènement et sachant que le marché sera passé par simple facture acceptée :
-la prise en charge de frais de réception et convivialité (drink, collation, repas) dans le cadre de manifestations exceptionnelles (jubilé, événement particulier, jumelage,…), cérémonies officielles, déplacements ou toute autre occasion jugée opportune par le Collège communal ;
-l’octroi de coupes, de médailles, récompenses, de fleurs et de cadeaux officiels de représentation.
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Funérailles des indigents pour les années 2019 à 2021 : approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Organisation des funérailles des indigents pour les années 2019 à 2021” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire à l'article 878/12448;
Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Organisation des funérailles des indigents pour les années 2019 à 2021” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire à l'article 878/12448.
Voyage organisé à l’attention des élèves de 5ème année secondaire – Année scolaire 2018-2019 : approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 209.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant que depuis l’an 2000, un voyage de mémoire est organisé durant l’année scolaire à l’attention des élèves de 5ème année secondaire des institutions scolaires de notre ville, toutes sections confondues, afin de les conscientiser aux dangers de l’extrémisme et que le voyage est également ouvert au public afin que les générations se rencontrent et que les plus anciens puissent relater leur vécu aux plus jeunes ;
Considérant que ces périples se sont révélés très enrichissants pour l’ensemble des participants ;
Considérant qu’il convient de continuer à prendre des initiatives en vue de perpétuer le souvenir de la Seconde Guerre mondiale et des exactions dont elle a été le théâtre ;
Considérant que le climat d’insécurité actuel nous incite à persévérer dans cette optique ;
Considérant qu’il convient de visiter les lieux stratégiques et de les coupler avec la découverte de villes et sites de culture et d’histoire ;
Considérant que l'Alsace recèle des sites témoins du passé et qu’il s’avère nécessaire d’emmener la jeune génération à la découverte de ces témoignages de l’offensive allemande durant la Seconde Guerre mondiale ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Voyage en Alsace des élèves de 5ème secondaire - Année scolaire 2018-2019” établi par le Secrétariat communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 76301/12402;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 novembre 2018, un avis de légalité n°36/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 10 décembre 2018;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le principe de l’organisation d’un voyage en Alsace à l’attention d’une part, des élèves de 5ème secondaire des établissements scolaires de notre ville et d’autre part du public durant la période du 1er mai au 3 mai 2019.
Article 2 : De réclamer aux personnes désirant prendre part à ce voyage une contribution financière dont le montant est fixé à 150€/pp pour les élèves et leurs professeurs et à prix coûtant pour le public, à savoir ± 309 €/pp, tout en sachant que le prix pour le public variera en fonction du type de chambre et qu’une majoration de prix sera appliquée tant aux professeurs qu’au public en cas d’occupation d’une chambre single. Par ailleurs, pendant la durée du voyage, deux employés communauxgestionnaires du dossier pourraient être détachés sur place pour encadrer le groupe.
Article 3 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Voyage en Alsace des élèves de 5ème secondaire - Année scolaire 2018-2019”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 4 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 76301/12402.
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Opération de rénovation urbaine : approbation du dossier de demande de subventions relative à la fiche n° 2 « Quai de l’Ourthe ».
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles relatifs aux compétences du conseil communal, et les articles relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu les décisions du Conseil communal relatives à la réalisation d’une opération de rénovation urbaine ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2017 :
De valider les Phases I, II et III du projet de rénovation urbaine ;
D’approuver les fiches projets proposées ainsi que le calendrier de mise en œuvre et le budget estimatif ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2018 :
De désigner un auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne et de choisir comme mode de passation du marché une procédure ouverte ;
D’approuver le cahier spécial des charges relatif au « Marché public de services d’auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne ». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles d’exécution des marchés publics ;
D’approuver les critères de sélection et les critères d’attribution tels que détaillés aux articles 67 et 68 de la deuxième partie du cahier spécial des charges et à l’article 8 de la troisième partie du cahier spécial des charges ;
Vu la décision du Collège communal du 19 septembre 2018 :
D’approuver le rapport d’analyse des offres du 29 août 2018 rédigé par IDELUX Projets publics motivant l’attribution du marché et de le considérer comme faisant partie intégrante de la présente délibération.
D’attribuer le marché public de services d’auteur de projet pour la restructuration de la Place du Quai de l’Ourthe à la Roche-en-Ardenne à l’association momentanée SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering sise Avenue Van Volxem, 381B à 1190 Bruxelles, et ce au taux d’honoraires global de 9%.
Vu la délibération du Collège communal du 12 décembre 2018 visant à approuver le dossier de demande de subvention relative à la fiche n°2 « Quai de l’Ourthe » de l’opération de rénovation urbaine ;
Considérant la volonté communale de renforcer l’attractivité du centre historique de La Roche-en-Ardenne en y améliorant la convivialité et la qualité de vie ; que cette volonté se traduit par la modernisation des espaces publics et la dynamisation du logement, du commerce et de l’activité touristique, ces différentes composantes s’imbriquant les unes aux autres de manière très importante et complexe au sein du centre urbain ;
Considérant la participation de la Commune de La Roche-en-Ardenne dans la démarche de fond menée par IDELUX Projets publics, à savoir la dynamisation de l’immobilier de loisirs en province de Luxembourg, consistant à identifier des terrains de qualité susceptibles de faire l’objet d’opérations immobilières de loisirs, identifier des opérateurs/investisseurs soucieux de développer de nouvelles opérations en province de Luxembourg et favoriser le développement de nouvelles opérations exemplatives ;
Considérant qu’à la suite de ces diverses démarches, il apparait que la place du Quai de l’Ourthe (grâce à la proposition de réaménagement présentée dans la fiche de rénovation urbaine) constitue une formidable opportunité pour initier la création d’un nouvel établissement de qualité pour de l’immobilier de loisirs (de type hôtellerie) en plein cœur du centre historique de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que ce point est d’autant plus fondamental au vu de la perte de nuitées touristiques subie ces dernières années à La Roche-en-Ardenne et des conséquences directes et indirectes qu’une telle baisse de fréquentation entraine sur les activités de la région ; qu’il y a donc lieu de remédier à la situation et de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre en lien avec les attentes de la population et de la clientèle touristique ;
Considérant le rôle prioritaire accordé à la place du Quai de l’Ourthe (fiche n°2) dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine ;
Considérant l’avis favorable du 10 octobre 2017 de la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT) sur le périmètre et le projet d’opération de rénovation urbaine à La Roche-en-Ardenne ;
Considérant qu’il semble opportun vu les enjeux du projet de solliciter une subvention pour le réaménagement de la place du Quai de l’Ourthe (fiche n°2) et ce, même si la reconnaissance de l’opération de rénovation urbaine est encore en phase d’approbation par le Gouvernement wallon ;
Considérant que la délibération du Conseil communal du 28 mai 2018 vise à entamer les démarches nécessaires à l’activation;
Considérant que le dossier d’avant-projet (documents, plans, estimatif, etc.) transmis par l’auteur de projet et que le contenu de ce dossier d’avant-projet comporte les documents nécessaires et précisés par la DGO4 – DAO pour l’introduction d’une demande de subvention en rénovation opération ;
Considérant que le dossier de demande de subvention devait être transmis au pouvoir subsidiant, à savoir la DGO4 – DAO pour le 15 décembre 2018 au plus tard ; que le Collège communal a approuvé le projet ;
Considérant qu’il y a lieu de confirmer la décision du Collège et d’approuver ce dossier afin de solliciter une subvention ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour et 3 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART et François FORGEUR),
DECIDE :
Article 1 : D’approuver le dossier de demande de subvention relative à la fiche n°2 « Quai de l’Ourthe » de l’opération de rénovation urbaine et de confirmer la décision du Collège communal du 12 décembre 2019.
Article 2 : D’approuver le montant total sollicité pour la subvention, à savoir 2.145.333,75 euros et ce, en considérant un taux d’intervention plus favorable de 80 % (au lieu de 60%) compte tenu des enjeux du projet et du fait que les aménagements sont davantage qualifiés « d’espaces de convivialité » plutôt que « d’équipements collectifs ».
Article 3 : De s’engager à payer le solde non-subsidié des travaux et de prévoir la somme nécessaire au paiement de ce solde au budget extraordinaire.
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Acte de confirmation de l’existence d’un chemin communal sis à Hives : information et décision.
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en ses articles 1, 2, 17 et 27 à 31 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;
Considérant qu’une voirie communale peut être créée par l'usage du public par prescription de trente ans ;
Considérant l’usage public comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale permet au conseil communal de constater les créations et modifications de voiries ayant eu lieu par l’usage du public ;
Considérant qu'en date du 6 novembre 2018 le Conseil communal a décidé:
De confirmer la création du tronçon de chemin situé à Hives, permettant de relier la route dénommée la Vallée des Tombes et le sentier n° 2 et longeant les parcelles cadastrées numéros 4 A 1836 v/21, 4 A 1838 d2/21, 4 A 1836 e/21, 4 A 1836 t/21, 4 A 1836 y/21 et 4 B 588 c par usage trentenaire du public.
D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :
- Le Conseil communal demande au Collège communal d’envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par la DGO4.
- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
- La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
De rappeler que la présente délibération n’est pas susceptible de recours et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers.
Considérant qu'en date du 6 décembre 2018 la Ville de La Roche-en-Ardenne a reçu un fax émanant de Maître Christine GRESSE qui représente les intérêts de Madame Véronique TASSE; que celle-ci nous informe qu'elle a introduit un recours auprès du S.P.W. - D.G.O. 4 et demande que le Conseil communal prononce une décision de retrait de son acte de confirmation du chemin communal qui permettrait de relier la route dénommée "La Vallée des Tombes" et le sentier n° 26 et ce, dans le mois de la présente;
Considérant que le Collège communal, réuni en séance le 12 décembre 2018, a décidé de soumettre le point au Conseil communal le plus proche;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour et 4 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE et Anne SMOLDERS),
DECIDE :
De maintenir la décision prise en date du 6 novembre 2018 confirmant la création du tronçon de chemin situé à Hives, permettant de relier la route dénommée la Vallée des Tombes et le sentier n° 2 et longeant les parcelles cadastrées numéros 4 A 1836 v/21, 4 A 1838 d2/21, 4 A 1836 e/21, 4 A 1836 t/21, 4 A 1836 y/21 et 4 B 588 c par usage trentenaire du public.
De confier la gestion du dossier à un avocat.
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Informations.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :
- Délibération relative au taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2019 : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative au taux des centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2019 : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à la modification du statut administratif du personnel communal : approbation par l’autorité de tutelle.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.
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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 00h10.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, C. DEVUYST
Le Président, G. GILLOTEAUX.