Conseil communal du 2 juillet 2019

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères),
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.
La séance du Conseil communal est ouverte à 20h05 par Monsieur le Président. Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président sollicite l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir : l’approbation du projet d’arrêté et du projet de convention relatifs à la restructuration de la Place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

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Adoption du P-V de la séance du 28/05/2018.

Par 7 voix pour, 1 voix contre (Guy Hardenne) , 2 abstentions (Céline Frippiat et François Forgeur)et 4 abstentions ( Roger Pereaux, Christiane Collinet, Alexandre Poncin et Anne Smolders, absents lors de la séance du 28/05);

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2019.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la fermeture d’une partie de rue à Hubermont du 11 au 24/06,
  • du marché organisé aux Evêts le 28/06,
  • des Journées « Fermes ouvertes » organisées, à Mierchamps, les 22 et 23/06,
  • de la procession de La Roche qui s’est a eu lieu le 23/06,
  • de la kermesse de La Roche qui a eu lieu du 18 au 24/06,
  • de la MESA programmée du 24 au 28/06,
  • de la kermesse de Bérismenil organisée du 5 au 8/07,
  • de la Ghostrace organisée à La Roche, le 6/07.

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Personnel communal : prestation de serment de la Directrice financière.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1126-4relatif à la prestation de serment du directeur financier ;

Revu sa délibération du 26 février 2019 par laquelle il décide de :

- pourvoir à l’emploi d’un(e) Directeur(trice) Financier(e) commun pour la Commune et le CPAS de La Roche-en-Ardenne à raison d’un 4/5ème temps pour la commune et d’1/5ème temps pour le CPAS ;

- de nommer directement le receveur régional en poste à La Roche-en-Ardenne à cet emploi ;

Considérant que Madame Christine MAQUET est le Receveur régional en poste à La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le directeur financier doit prêter le serment requis à l’article L1126-1 du CDLD ;

Monsieur le Président invite Madame Christine MAQUET à la prestation de serment visée par l’article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Madame Christine MAQUET prête le serment suivant, entre les mains du Président : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge».

Madame Christine MAQUET (N.N. 640617-15641), domiciliée Bourcy 259 à 6600 Bastogne, entre en fonction en qualité de directeur financier pour la Ville de La Roche-en-Ardenne à la date du 1er juillet 2019.

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Visa des comptes 2017 de diverses asbl, associations, etc.

  • asbl « Mic-Ados A.M.O. ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 20 mai 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Mic-Ados » sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Mic-Ados »;

Par ces motifs ;

Par 13 voix pour et 1 voix contre (Guy Hardenne) ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl « Mic-Ados».

  • asbl « Coeurs de l’Ardenne “Au fil de l’Ourthe et de l’Aisne” ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 28 mai 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne Au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne Au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Par ces motifs ;

Par 13 voix pour et 1 voix contre (Guy Hardenne) ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne Au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne ».

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Visa des comptes 2018 de diverses asbl, associations, fabriques d’église, etc.

  • ADL Houffalize-La Roche-en-Ardenne.

Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013 :

- de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;

- d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant qu’un subside de 20.000 euros est inscrit à l’attention del’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité ;

VISE le compte et le rapport de l’année 2018 tel que présentés par de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne.

  • asbl « Mic-Ados A.M.O. ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Mic-Ados»sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Mic-Ados »;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’ASBL « Mic-Ados».

  • asbl « Coeur de l’Ardenne “Au fil de l’Ourthe et de l’Aisne” ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 20 décembre2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne Au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne Au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne Au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne ».

  • Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 09 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 mai 2019 ;

Vu les pièces justificatives transmises ;

Vu la décision du 27 mai 2019, réceptionnée en date du 29 mai 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 09 avril2019 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/06/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de La Roche-en-Ardenne au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R1 Loyers 0 142,24€
R16 Droits casuels 270€ 427,50€
R18d Remboursement éléctricité 0 832,65€
R23 Remboursements de capitaux 250€ 5.250,00€
D5 électricité 3.754,77€ 3.151,68€
D15 Achat livres 1.241,16€ 1.340,16€
D53 Placement de capitaux 250€ 5.250,00€
Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

Par 11 voix pour (Guy Gilloteaux, Dominique Gillard, Charles Racot, Sophie Molhan, Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet, Alexandre Poncin, Anne Smolders, Laurence Bastin et Manon Dubois), 1 voix contre (Guy Hardenne) et 2 abstentions (François Forgeur et Céline Frippiat) ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 09 avril 2019 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 87.931,24€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 82.259,13€
Recettes extraordinaires totales 8.132,00€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 2.882,00€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 20.783,63€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 62.314,77€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 5.250,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 96.063,24€
Dépenses totales 88.348,40€
Résultat comptable 7.714,84€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Trois-Villes.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 6 mai 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 7 mai 2019 ;

Vu les pièces justificatives transmises ;

Vu la décision du 14 mai 2019, réceptionnée en date du 20 mai 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 6 mai2019 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27/05/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Par ces motifs, après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour (Guy Gilloteaux, Dominique Gillard, Charles Racot, Sophie Molhan, Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet, Alexandre Poncin, Anne Smolders, Laurence Bastin et Manon Dubois), 1 voix contre (Guy Hardenne) et 2 abstentions (François Forgeur et Céline Frippiat) ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 6 mai 2019 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 8.358,45€
  - dont une intervention communale ordinaire de secours de : 6.065,81€
Recettes extraordinaires totales 35.144,90€
  - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
  - dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 13.844,90€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.511,00€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 6.616,97€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 22.300,00€
  - dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 43.503,35€
Dépenses totales 34.427,97€
Résultat comptable 9.075,38€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Bérismenil.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 3 mai 2019 ;

Vu les pièces justificatives transmises ;

Vu la décision du 27 mai 2019, réceptionnée en date du 29 mai 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 avril2019 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17/06/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Bérismenil au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R11 Intérêts placement 0 2,45€
R18b Remboursement assurance 0 5,30€
D12 Achat ornements 418,70€ 454,10€
Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

Par 11 voix pour (Guy Gilloteaux, Dominique Gillard, Charles Racot, Sophie Molhan, Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet, Alexandre Poncin, Anne Smolders, Laurence Bastin et Manon Dubois), 1 voix contre (Guy Hardenne) et 2 abstentions (François Forgeur et Céline Frippiat) ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2019 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 15.772,61€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15.565,46€
Recettes extraordinaires totales 1.210,29€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 1.210,29€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.209,82€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 9.784,43€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales /€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /€
Recettes totales 16.982,90€
Dépenses totales 13.994,25€
Résultat comptable 2.988,65€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 01 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 mai 2019 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 28 mai 2019, réceptionnée en date du 29 mai 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 01 avril2019 susvisé tel que rectifié ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/06/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Hives au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D15 Achats de livres 229,46€ 229,47€
Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

Par 11 voix pour (Guy Gilloteaux, Dominique Gillard, Charles Racot, Sophie Molhan, Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet, Alexandre Poncin, Anne Smolders, Laurence Bastin et Manon Dubois), 1 voix contre (Guy Hardenne) et 2 abstentions (François Forgeur et Céline Frippiat) ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 01 avril 2019 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 12111,35€
  - dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9708,55€
Recettes extraordinaires totales 16275,47€
  - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0€
  - dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 9279,97€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3540,11€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12771,5€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 6995,31€
  - dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0€
Recettes totales 28386,82€
Dépenses totales 23306,92€
Résultat comptable 5079,9€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Cielle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 04 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 avril 2019 ;

Vu les pièces justificatives transmises ;

Vu la décision du 28 mai 2019, réceptionnée en date du 29 mai 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 04 avril2019 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 03/06/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Cielle au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R19 Reliquat du compte 2017 15.381,24€ 0,00€
D47 Contributions 112,00€ 56,00€
D50i Jubilé église 474,26€ 237,13€
D51 Déficit du compte 2017 0,00€ 315,40€
Par ces motifs, après en avoir délibéré,Par 11 voix pour (Guy Gilloteaux, Dominique Gillard, Charles Racot, Sophie Molhan, Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet, Alexandre Poncin, Anne Smolders, Laurence Bastin et Manon Dubois), 1 voix contre (Guy Hardenne) et 2 abstentions (François Forgeur et Céline Frippiat) ;

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 04 avril 2019 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 11.388,26€
  - dont une intervention communale ordinaire de secours de : 11.005,16€
Recettes extraordinaires totales 0,00€
  - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00€
  - dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 0,00€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.422,09€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 7.929,45€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 315,40€
  - dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 315,40€
Recettes totales 11.388,26€
Dépenses totales 12.666,94€
Résultat comptable -1.278,68€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

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Commission Locale de Développement Rural – Composition : adoption.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du Gouvernement Wallon du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2016 de lancer une nouvelle opération de Développement rural et de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie pour la réalisation de cette opération;

Revu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2017 de créer une Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) conformément aux dispositions du décret du 11 avril 2014;

Considérant que, suivant l’article 6 dudit décret, la C.L.D.R. est présidée par le Bourgmestre ou son représentant ; qu’elle compte dix membres effectifs au moins et trente membres effectifs au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants ; qu’un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du conseil communal et que les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatif, politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la composent en tenant compte des classes d'âge de sa population;

Considérant quela C.L.D.R. a déjà été recomposée, le 16 avril 2019, pour son quart politique conformément aux résultats des élections communales du 14 octobre 2018;

Vu le nouvel appel à candidats ;

Vu les candidatures reçues;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : De recomposer la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) conformément aux dispositions du décret du 11 avril 2014.

Article 2 : D’arrêter la liste des membres effectifs et suppléants de la C.L.D.R. de la manière suivante :

REPARTITION POLITIQUE
Part communale (représentative du Conseil communal) Effectif(Prsdt) Guy Gilloteaux
Suppléant Alexandre Poncin
Effectif Dominique Gillard
Suppléant Paul Deville
Effectif Sophie Molhan
Suppléant Philippe Poncelet
Effectif Christiane Collinet
Suppléant Céline Frippiat

REPARTITION THEMATIQUE

Environnement, énergie Effectif Josette Fauconnier
Suppléant Séverine Georges
Agriculture/forêt Effectif Léon André
Suppléant Etienne Jacques
Economie, indépendants Effectif Henri Collard
Suppléant ADL
Tourisme, communication Effectif Frédéric Rousseau
Suppléant Marie-Michèle Hallez
Associatif, sports, culture Effectif Pascal Lucas
Suppléant Albert Gillet
Social - Jeunesse Effectif Karim Achour
Suppléant Hubert Batteux
Mobilité-sécurité Effectif Myriam Dings
REPARTITION GEOGRAPHIQUE
La Roche Effectif Pascal Roger
Suppléant M.-Ch. Bertron
Beausaint Effectif Anne-M. Archambeau
Suppléant Michaël Bouvy
Halleux Effectif Charles Louis
Suppléant Laetitia Pirotton
Hives Effectif Véronique Poncelet
Suppléant
Ortho Effectif Patrick Volvert
Suppléant Annie Duterme
Samrée/Bérismenil Effectif Anne Mottet
Suppléant Geert Van den Broeck

Article 3 : De transmettre la présente délibération au Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, au SPW Direction de l’espace rural ainsi qu’à la Fondation Rurale de Wallonie.

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ATL – Adoption du programme CLE : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre ;

Considérant l’état des lieux présenté à la CCA du 21 mai 2019 ;

Vu l’approbation du programme CLE par cette même CCE du 21 mai 2019 ;

Attendu que le programme CLE doit être adopté, le cas échéant modifié, par le Conseil Communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

Décide d’adopter le programme CLE sans y apporter de modification.

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Constitution d’un bail emphytéotique au profit d’ORES Assets : décision.

Vu le courrier du S.P.W. - Département des comités d'acquisition - Direction du Luxembourg daté du 29 mai 2019 relatif à la constitution d'un droit d'emphytéose pour l'exploitation d'une armoire électrique sur une partie de la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 1398/02 b;

Considérant qu'Ores a chargé le Comité d'Acquisition du Luxembourg de la gestion du dossier;

Considérant que celui-ci a transmis à Monsieur le Bourgmestre le projet de convention d'emphytéose; qu'il y a lieu de l'approuver;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE le projet d'acte dressé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg.

MANDATE le Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte authentique relatif au dit immeuble et de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne conformément à l'article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

DISPENSE l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription dudit acte de constitution d'emphytéose.

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Cession de la gestion d’une partie de l’arboretum à un privé en vue de l’exploitation d’une activité ludique et touristique moyennant une contrepartie au bénéficie de la commune : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a été sollicitée par un privé afin de développer une activité à vocation touristique et ludique sur une partie de l'arboretum ;

Considérant que ce projet apparait comme une belle opportunité de développer un autre type d'activités au sein de la commune;

Considérant que ce projet est insolite dans la région et qu'il permettra de générer un nombre de touristes supplémentaires;

Considérant qu'afin que les promoteurs puissent poursuivre leur démarche en vue d'élaborer leur projet, il y a lieu de se prononcer sur le principe de céder la gestion d'une partie de l'arboretum moyennant contrepartie;

Considérant qu'un appel à concurrence sera lancé via une concession de travaux afin de respecter la législation sur les marchés publics;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 5 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;

DECIDEde céder la gestion d'une partie de l'arboretum à un privé en vue de l'exploitation d'une activité ludique et touristique moyennant une contrepartie au bénéficie de la commune.

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Acquisition de parcelles au Hadja : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu le Code du Développement Territorial et notamment ses articles D.II.9, 10 11, 12 et D.II.52 relatifs au schéma d’orientation locale et aux zones d’enjeu communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu le décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et notamment son article 63 relatif aux compétences du Département des Comités d’acquisition ;

Vu le Schéma de développement communal et les options qui y sont préconisées en matière d’aménagement du territoire ;

Vu la décision du Conseil communal du 19/12/2017 :

  1. D’identifier une Zone d’Enjeu Communal sur le quartier du Hadja, des Evêts et des Echavées à La Roche-en-Ardenne ;
  2. De mettre en œuvre cette zone conformément aux dispositions du Schéma de Développement Communal visant, notamment, à modifier le plan de secteur pour ouvrir une nouvelle zone d’habitat et pour inscrire une zone de loisirs en lieu et place d’une zone d’espaces verts ;
  3. D’acquérir, pour cause d’utilité publique, les biens concernés par l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat au Hadja, quitte à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  4. De faire réaliser un Schéma d’Orientation Local sur les quartiers du Hadja, des Evêts et des Echavées en vue de déterminer une urbanisation cohérente ;
  5. De charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de la gestion du dossier relatif à l’acquisition des biens via négociation ou expropriation (la mission complète vise la réalisation d’une estimation de la valeur des biens, la négociation, la passation des actes) ;

Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles a été régionalisé et qu’il porte à présent l’intitulé « Département des Comités d’acquisition » ;

Considérant que le Département des Comités d’acquisition a signé une promesse en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 437 D et 437 E, pour une contenance totale de 20 ares 03 centiares ;

Considérant que le bien appartient à M. Jean-Marc MUSEUX, domicilié rue de Medingen 9 à 5335 Moutfort au Grand-Duché de Luxembourg ;

Considérant que le prix d’achat est fixé à 3.200 € ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver la promesse de vente et de charger le Département des Comités d’acquisition de passer l’acte en vue de la transaction et de confirmer que cette acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 5 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE :

L’achat des parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 437 d et 437 e, pour une contenance totale de 20 ares 03 centiares, appartenant à M. Jean-Marc MUSEUX, domicilié rue de Medingen 9 à 5335 MOUTFORT au Grand-Duché de Luxembourg, au prix de 3.200 €.

  • De confirmer que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;
  • De mandater le Département des Comités d’acquisition, Direction du Luxembourg pour passer l’acte authentique relatif au dit immeuble et pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne, conformément à l’article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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Bornage d’une partie du chemin n° 26 à Hives : décision.

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en ses articles 1, 2, 17 et 27 à 31 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’une voirie communale peut être créée par l'usage du public par prescription de trente ans ;

Considérant l’usage public comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale permet au conseil communal de constater les créations et modifications de voiries ayant eu lieu par l’usage du public ;

Considérant qu'en date du 6 novembre 2018 le Conseil communal a décidé :

De confirmer la création du tronçon de chemin situé à Hives permettant de relier la route dénommée la Vallée des Tombes et le sentier n° 2 et longeant les parcelles cadastrées numéros 4 A 1836 v/21, 4 A 1838 d2/21, 4 A 1836 e/21, 4 A 1836 t/21, 4 A 1836 y/21 et 4 B 588 c, par usage trentenaire du public,

D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

  • Le Conseil communal demande au Collège communal d’envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par la DGO4.
  • Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
  • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

De rappeler que la présente délibération n’est pas susceptible de recours et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers.

Considérant qu'en date du 6 décembre 2018, la Ville de La Roche-en-Ardenne a reçu un fax émanant de Maître Christine GRESSE qui représente les intérêts de Madame Véronique TASSE; que celle-ci nous informe qu'elle a introduit un recours auprès du S.P.W. - D.G.O. 4 et demande que le Conseil communal prononce une décision de retrait de son acte de confirmation du chemin communal qui permettrait de relier la route dénommée "La Vallée des Tombes" et le sentier n° 26 et ce, dans le mois de la présente;

Considérant que le Collège communal, réuni en séance le 12 décembre 2018, a décidé de soumettre le point au Conseil communal le plus proche ;

Considérant que le Conseil communal du 20 décembre 2018 a décidé :

De maintenir la décision prise en date du 6 novembre 2018 confirmant la création du tronçon de chemin situé à Hives, permettant de relier la route dénommée la Vallée des Tombes et le sentier n° 2 et longeant les parcelles cadastrées numéros 4 A 1836 v/21, 4 A 1838 d2/21, 4 A 1836 e/21, 4 A 1836 t/21, 4 A 1836 y/21 et 4 B 588 c, par usage trentenaire du public.

De confier la gestion du dossier à un avocat ;

Considérant qu’il y a lieu de faire procéder au bornage contradictoire du tronçon de chemin concerné, conformément à l’article 32 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 1 voix contre (Mme Anne SMOLDERS) et 3 abstentions (M Roger PEREAUX, Mme Christiane COLLINET-GUISSART et M Guy HARDENNE) ;

DECIDE de faire procéder, conformément à l’article 32 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie, au bornage contradictoire du tronçon de chemin qui longe la propriété de Mme TASSE et dont l’existence a été confirmée par décision du Conseil communal du 20 décembre 2018.

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Mise à disposition gratuite d’un véhicule via un système de sponsoring : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la proposition de la société Idea de Lachen-Speyerdorf visant à mettre gratuitement un véhicule à disposition de la commune dont le coût serait financé au travers d'un partenariat avec des commerçants apposant un flocage publicitaire sur les véhicules ;

Vu l’accord de coopération proposé par ladite société ;

Considérant que l’accord de coopération vise un véhicule (Ford Transit Custom ou Ford Transit Connect ou Ford Transit Courier) destiné au Service Travaux pour ses déplacements ;

Considérant qu’il convient d’approuver l’accord ;

Vu l’avis émis par le Directeur financier ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique : d’approuver l’accord de coopération pour un véhicule (Ford Transit Custom ou Ford Transit Connect ou Ford Transit Courier), d’une durée de trois périodes de cinq ans, avec la société IDEA, ayant son siège social à 67435 Lachen-Speyerdorf.

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Contrat Rivière Ourthe : adoption des actions 2020-2022.

Vu le décret du 27 mai 2004 (M.B. 23/07/04) relatif au livre II du Code de l’Environnement contenant le code de l’Eau ;

Vu le décret du 7 novembre 2007 (M.B. 19/12/07) portant modification de la partie décrétale du Livre II du code de l'Environnement, article 6 - création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22/12/08) modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau relatif aux contrats de rivière ;

Considérant la volonté des communes du bassin de l’Ourthe de poursuivre les activités entamées dans le cadre de la convention d’élaboration d’un Contrat de rivière Ourthe et affluents établie le 29 juin 1998 (CR18) et des cinq premières phases d’exécution dudit Contrat ;

Vu que le Contrat de rivière signé le 03 février 2017 par notre commune doit être mis à jour pour reprendre le programme d’actions des années 2020 à 2022 ;

Attendu qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de l’Ourthe ;

Vu les lignes directrices du Contrat de rivière établies pour le programme d'actions (détaillées en 7 objectifs) ;

Vu le rapport d’inventaire de terrain réalisé par la cellule de coordination et présenté à nos représentants le 19 mars 2019 ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de tenir compte des lignes directrices sous-tendant le Contrat de rivière Ourthe dans les divers projets mis en place par la commune

d’inscrire les actions suivantes au programme d'actions 2020-2022 du Contrat de rivière Ourthe,

de prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés,

d’informer le Comité de rivière et au besoin d’utiliser les services de la cellule de coordination en matière de concertation pour tous projets, travaux à proximité d’un cours d’eau ou en lien avec les ressources en eau,

de communiquer la présente délibération à la cellule de coordination du Contrat de rivière pour le 30 juin,

Intitulé Lié au point d’inventaire n° Date de réalisation Budget Estimé (€) Origine du Financement Partenaires
Vérifier les raccordements aux égouts en zone d’assainissement collective effective 09OU14R006 09OU12R001 09OU12R015 En continu
Privé
Inciter les habitants en zone d’assainissement autonome à rejeter des eaux épurées 12OU17R017 18OU12R014 15OU06R029 En continu
Privé RW
Equiper le presbytère de Maboge d’une unité d’épuration individuelle
2020 6000 Commune
Exploiter prématurément les résineux situés à moins de 6 m du cours d’eau à Beausaint 09OU12R010 2020 0
DNF
Participer à la gestion coordonnée pour lutter contre le développement des espèces invasives en bords de cours d’eau (surveillance et gestion si nécessaire) 15OU13R004 2020, 2021, 2022 4 journées Commune CRO
Réhabilitation du puits et des bacs de Ronchampay 18OU12R016 2022 10 journées
Athénée Royal
Restaurer les ponts en amont du Moulin de Bellemeuse 09OU10R010 09OU10R011 2019-2020 2 journées Commune
Rejointoyer le puits à Hives 09OU06R044 2019-2020 1 journée Commune Athénée Royal
Refaire l’étanchéité des bacs de Floumont 09OU06R044 2019-2020 1 journée Commune
Sensibiliser les riverains à l’impact négatif de l’emploi d’herbicides sur les filets d’eau, les berges ou dans le cours d’eau. Inciter à la gestion différenciée. Dans un deuxième temps, organiser la répression de ces incivilités. 15OU12R009 15OU17R045 15OU12R006 En continu
Commune
Sensibiliser les riverains à l’impact négatif du dépôt de déchets organiques ou autres en bords de cours d’eau. Organiser la répression de ces incivilités. 18OU17R030 18OU17R026 09OU17R025

09OU17R033

2020, 2021, 2022
Commune
Intégrer l’AED de Bressol dans la tournée des collecte des poubelles publiques 09OU17R033 2019-2022
Commune
Participer au Grand nettoyage de printemps (Be-Wapp). Organisation d’un groupe « rivière »
2020, 2021, 2022
Commune RW
Réaliser la liaison cyclable Rendeux-La Roche
En cours 320000 Commune SPW+Feder
Aménager les rives de l’Ourthe dans le centre de la Roche (Quai de l’Ourthe)
2022 1641240 180000 Commune CGT SPW
Organiser un comité d’accompagnement pour la réouverture de la carrière de Diable-Château


Privé
Sensibilisation des responsables de camps de jeunes et propriétaires d’endroits de camps sur les actes autorisés ou non en bords de cours d’eau (distribution brochure camps de jeunes du CRO)
En continu
Commune
Collaboration à l'action "Faisons barrage aux OFNI's" (aide à la localisation, la pose, le retrait du barrage et prise en charge des déchets récoltés, aide à l’organisation des animations pour les écoles).
2020, 2021, 2022

CRO
Mise en place d'une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau communaux (PARIS) conformément au nouveau cadre décrétal «Cours d'Eau» pour la Wallonie (AGW du 15/12/2018).
2020 Heures de travail Commune Province
Accorder à l’ASBL « Contrat de rivière Ourthe » un subside annuel de 4120 euros
2020, 2021, 2022 4120/an Commune

RAPPEL - Lignes directrices du Contrat de rivière Ourthe

Objectif I

Poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux pour en garantir la multiplicité des usages

Poursuivre l’épuration des eaux usées

-Construction et mise en service des stations d'épuration manquantes

-Réaliser les tronçons d'égouttage/collecteurs manquants

-Entretien des réseaux d’égouttage

-Primes à l’assainissement

-Contrôles accrus

Identifier et réduire les pollutions diffuses le long des cours d’eau

-Pesticides : accompagner vers le zéro phyto

-Etudes pour mieux connaître l’état du bassin

Objectif II

Déterminer un ensemble de mesures afin de diminuer les dégâts
dus aux phénomènes d’inondations

Agir en fonction des objectifs prévus par le plan " PLUIES " du GW

-Ralentir le ruissellement et favoriser tous moyens permettant d’augmenter l’infiltration et la rétention de l’eau en tête de bassin (ZIT, fossés enherbés, bassins d'orage, revêtements perméables, citernes d'eau de pluie, entretien et plantation de haies…)

-Réduire la vulnérabilité en zones inondables par l’application de mesures urbanistiques et d’aménagement du territoire

-Favoriser le maintien de la capacité d’écoulement naturelle des rivières (lit mineur et lit majeur)

-Améliorer la gestion de crise (prévisions, informations, plans)

Objectif III

Développer les activités économiques et le tourisme
dans le respect du milieu aquatique et des ressources en eau

-Œuvrer pour le développement durable de l’économie du bassin (dont Tourisme et hydroélectricité)

-Aider les agriculteurs à jouer leur rôle dans la gestion du bassin (MAEC, clôtures de berges, épandage raisonné, couverture du sol…)

-Promouvoir une gestion forestière adaptée aux milieux humides

Objectif IV

Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel

Etablir une stratégie commune de lutte contre les déchets

-Lutte contre les dépôts d’entretiens de jardins

-Nettoyage des berges

Favoriser la biodiversité indigène

-Gestion des espèces invasives

Mettre en place une gestion adéquate des zones humides et fonds de vallées

-Aménagements / restaurations en faveur de la biodiversité

Parfaire les connaissances sur divers milieux et espèces

Objectif V

Protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel lié à l’eau

Promouvoir un cadre de vie de qualité par la mise en valeur des éléments du patrimoine : patrimoine bâti (moulins), petit patrimoine (fontaines, anciens abreuvoirs…), paysages (point de vue…), ouvrages d'art (ponts, passerelles), folklore.

-Restauration et entretien

-Aménagement des abords

-Protection

-Etudes

Objectif VI

Améliorer l’information et la concertation entre les différents usagers de la rivière

Animation - sensibilisation

-Sensibiliser les enfants au respect de leur environnement

-Informer et sensibiliser la population sur les différents thèmes abordés

Concertation

-Privilégier l’approche concertée et globale pour toute problématique en relation avec l’Ourthe, ses affluents ou les ressources en eau du bassin.

-Lors de l’élaboration de tous projets, vérifier leur conformité avec les engagements pris dans le CRO.

> Cet objectif sous-tend l’ensemble des actions.

Objectif VII

Mettre en place les moyens nécessaires pour assurer le suivi du CR

Moyens techniques

Moyens financiers

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Décret Gouvernance – Rapport de rémunération : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1)Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;

2)Ce rapport contient également :

a)la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;

b)la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3)Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

 - Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;

 - Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;

 - Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ;

Vu le rapport de rémunération par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2018 ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1°D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

2°De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon avant le 1er juillet 2019, accompagnées des documents composant ledit rapport de rémunération.

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Mise en œuvre de la fiche action n° 2 « Projet de restructuration de la Place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne » : Approbation projet d’arrêté et projet de convention.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles relatifs aux compétences du conseil communal, et les articles relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu les décisions du Conseil communal relatives à la réalisation d’une opération de rénovation urbaine ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2017 :

De valider les Phases I, II et III du projet de rénovation urbaine ;

D’approuver les fiches projets proposées ainsi que le calendrier de mise en œuvre et le budget estimatif ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2018 :

De désigner un auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne et de choisir comme mode de passation du marché une procédure ouverte ;

D’approuver le cahier spécial des charges relatif au « Marché public de services d’auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne ». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles d’exécution des marchés publics ;

D’approuver les critères de sélection et les critères d’attribution tels que détaillés aux articles 67 et 68 de la deuxième partie du cahier spécial des charges et à l’article 8 de la troisième partie du cahier spécial des charges ;

Vu la décision du Collège communal du 19 septembre 2018 :

D’approuver le rapport d’analyse des offres du 29 août 2018 rédigé par IDELUX Projets publics motivant l’attribution du marché et de le considérer comme faisant partie intégrante de la présente délibération.

D’attribuer le marché public de services d’auteur de projet pour la restructuration de la Place du Quai de l’Ourthe à la Roche-en-Ardenne à l’association momentanée SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering, sise Avenue Van Volxem 381B à 1190 Bruxelles, et ce au taux d’honoraires global de 9% ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 décembre 2018 visant à approuver le dossier de demande de subvention relative à la fiche n° 2 « Quai de l’Ourthe » de l’opération de rénovation urbaine ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2018 :

D’approuver le dossier de demande de subvention relative à la fiche n° 2 « Quai de l’Ourthe » de l’opération de rénovation urbaine et de confirmer la décision du Collège communal du 12 décembre 2019,

D’approuver le montant total sollicité pour la subvention, à savoir 2.145.333,75 euros et ce, en considérant un taux d’intervention plus favorable de 80 % (au lieu de 60%) compte tenu des enjeux du projet et du fait que les aménagements sont davantage qualifiés « d’espaces de convivialité » plutôt que « d’équipements collectifs »,

De s’engager à payer le solde non-subsidié des travaux et de prévoir la somme nécessaire au paiement de ce solde au budget extraordinaire ;

Vu la décision du Conseil communal du 26/02/2019 :

  • D’approuver le dossier de demande de subvention élaboré par IDELUX Projets publics ;
  • D’approuver le plan prévisionnel d’investissement au stade d’avant-projet ;
  • De solliciter une subvention complémentaire auprès du Commissariat Général pour les aménagements publics relatifs au quai en lien avec l’Ourthe qui est l’un des principaux atouts touristiques de La Roche-en-Ardenne ;
  • De s’engager à prévoir au budget communal la quote-part non subsidiée ;
  • De s’engager à maintenir l'affectation touristique des aménagements subventionnés par le Commissariat général au Tourisme pendant un délai de quinze (15) ans prenant cours le 1er janvier qui suit l'année de la liquidation totale de la subvention. Dans le cas contraire, et s’il n’y a pas eu autorisation préalable du Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions, il s’engage à rembourser le montant de la subvention perçue ;
  • De s’engager à entretenir en bon état les aménagements réalisés ;

Considérant la volonté communale de renforcer l’attractivité du centre historique de La Roche-en-Ardenne en y améliorant la convivialité et la qualité de vie ; que cette volonté se traduit par la modernisation des espaces publics et la dynamisation du logement, du commerce et de l’activité touristique, ces différentes composantes s’imbriquant les unes aux autres de manière très importante et complexe au sein du centre urbain ;

Considérant la participation de la Commune de La Roche-en-Ardenne dans la démarche de fond menée par IDELUX Projets publics, à savoir la dynamisation de l’immobilier de loisirs en province de Luxembourg consistant à identifier des terrains de qualité susceptibles de faire l’objet d’opérations immobilières de loisirs, à identifier des opérateurs/investisseurs soucieux de développer de nouvelles opérations en province de Luxembourg et à favoriser le développement de nouvelles opérations exemplatives ;

Considérant qu’à la suite de ces diverses démarches, il apparaît que la place du Quai de l’Ourthe (grâce à la proposition de réaménagement présentée dans la fiche de rénovation urbaine) constitue une formidable opportunité pour initier la création d’un nouvel établissement de qualité pour de l’immobilier de loisirs (de type hôtellerie) en plein cœur du centre historique de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que ce point est d’autant plus fondamental au vu de la perte de nuitées touristiques subie ces dernières années à La Roche-en-Ardenne et des conséquences directes et indirectes qu’une telle baisse de fréquentation entraîne sur les activités de la région ; qu’il y a donc lieu de remédier à la situation et de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre en lien avec les attentes de la population et de la clientèle touristique ;

Considérant le rôle prioritaire accordé à la place du Quai de l’Ourthe (fiche n° 2) dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine ;

Considérant l’avis favorable du 10 octobre 2017 de la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT) sur le périmètre et le projet d’opération de rénovation urbaine à La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la délibération du Conseil communal du 28 mai 2018 vise à entamer les démarches nécessaires à l’activation ;

Considérant le dossier d’avant-projet (documents, plans, estimatif, etc.) transmis par l’auteur de projet et le contenu de ce dossier d’avant-projet comportant les documents nécessaires et précisés par la DGO4 – DAO pour l’introduction d’une demande de subvention en rénovation opération ;

Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 accordant à la Ville de La Roche-en-Ardenne une subvention de 1.641.240 €, représentant 80 % du volet touristique des travaux de valorisation des quais de l’Ourthe (subvention du Commissariat général au Tourisme) ;

Considérant que le SPW a fait parvenir au Collège un projet d’arrêté par lequel le Gouvernement wallon accorde à la Ville une subvention de 1.175.255 €, représentant +/- 80% des travaux d’aménagement de la Place dans le cadre du volet « rénovation urbaine », hors honoraires ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce projet d’arrêté ainsi que la convention y annexée :

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

- D’approuver le projet d’arrêté de subvention du Gouvernement wallon par lequel un subside de 1.175.255 € est alloué à la Ville de La Roche-en-Ardenne dans le cadre du projet d’aménagement de la Place du Quai de l’Ourthe – Fiche rénovation urbaine ;

- D’approuver le projet de convention à conclure entre la Ville et la Région wallonne.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

...

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 22h20.

PAR LE CONSEIL,

Le Président, G. GILLOTEAUX
Le Secrétaire, C. DEVUYST