Conseil communal du 17 septembre 2020

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h02 par Monsieur le Président.

Monsieur le Président sollicite l’urgence concernant l’adoption de deux points

  • La démission d’un Conseiller de CPAS ;
  • La désignation de son remplaçant.

L’urgence est acceptée à l’unanimité.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

1. Adoption du P-V de la séance du 8/07/2020.

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin), 1 voix contre (G. Hardenne) et 3 abstentions (Ch. Collinet, Fr. Forgeur et C. Frippiat) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2020.

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2. CPAS – Démission d’un membre du Conseil de l’Action sociale.

Vu sa délibération du 3 décembre 201 par laquelle il procède à l’élection de plein droit de Monsieur Bernard EVRARD en qualité de Conseiller de CPAS ;

Vu la lettre nous adressée en date du 20 juillet 2020 par Monsieur Bernard EVRARD par laquelle il nous transmet sa démission, pour raisons personnelles, en tant que membre du Conseil du CPAS ;

Vu l’article 19 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS telle que modifiée à ce jour ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

ACCEPTE la démission, en date de ce jour, de Monsieur Bernard EVRARD en tant que membre du Conseil de l’Action sociale.

Copie de la présente délibération sera transmise au CPAS de La Roche-en-Ardenne.

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3. CPAS - Désignation partielle d’un membre du Conseil de l’Action sociale

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi organique du CPAS du 8 juillet 1976, telle que modifiée à ce jour ;

Vu sa délibération du 3 décembre 2018 procédant à l’élection des conseillers de l’action sociale, sur base d’actes de présentation des groupes politiques présents au conseil communal ;

Considérant que M. Bernard EVRARD, Conseiller de l’Action sociale élu, a remis sa démission et que celle-ci a été actée en séance du Conseil Communal de ce 17 septembre 2020 ;

Considérant qu’il s’indique de proposer un candidat du même sexe que le membre remplacé, à moins que ce candidat soit du sexe le moins représenté au sein du Conseil de l’Action sociale ;

Vu l’acte de proposition partielle déposé par le groupe politique « Vision@venir » en date du 27/07/2020 ;

Considérant que le candidat proposé remplit les conditions d’éligibilité et ne tombe pas dans un cas d’incompatibilité prévus aux articles 7 à 9 de la Loi Organique des CPAS ;

PROCEDE à l’élection de plein droit du conseiller proposé par le groupe politique en question.

En conséquence, est élu de plein droit Conseiller de l’action sociale :

Pour le groupe politique « Vision@venir »,

Conseiller remplacé : M. Bernard EVARD

Nouveau conseiller : M. Etienne JACQUES

Le président proclame immédiatement le résultat de l’élection partielle.

Le dossier de l’élection partielle d’un membre du Conseil de l’Action sociale sera transmis sans délai :

  • au CPAS ;
  • à l’intéressé ;

M. Etienne JACQUES sera invité à prêter serment en vertu de l’article 17 § 1 de la loi organique du 08 juillet 1976 entre les mains du Bourgmestre et du Directeur général.

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4. Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la fermeture partielle des aires de parapentes situées à La Roche-en-Ardenne et Bérismenil
  • de la fermeture de campings. Modification du 28.05
  • de l’abattage d’arbre le long de la Rn 89 entre Beausaint et La Roche.
  • des travaux de taille verticale entre La Roche et Nadrin
  • de la mise en place d’un sens unique dans le village de Maboge.
  • d’une messe à la chapelle Ste-Marguerite
  • du jogging des Lurcettes à Vecmont
  • du port du masque obligatoire
  • du port du masque obligatoire sur le domaine public
  • du port du masque obligatoire sur le domaine public - modification du 24.7
  • du port du masque obligatoire sur le domaine public - modification bis du 24.7
  • de l’abattage d’arbres le long de la Rn 89 entre La Roche et Samrée
  • de l’abattage d’arbres le long de la Rn 89 entre La Roche et Samrée Bk 75
  • de la messe du 15 aout à Herlinval
  • de la messe du 16 aout à Hives
  • du placement d’une cabine électrique sur le parking de la salle à Vecmont
  • de la réfection de la Rn 89 entre Vecmont et Champlon
  • de l’abattage de deux arbres dangereux au château de Beausaint
  • du port du masque obligatoire à La Roche - prolongation jusqu’au 30.09
  • de l’abattage d’un frêne dépérissant à Ortho

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5. Fabriques d’église – Modifications budgétaires 2020 : visa.

F.E. de La Roche.

    Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

    Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

    Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

    Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

    Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

    Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2020 a été soumis au Conseil de fabrique de La Roche-en-Ardenne en date du 13 août 2020 ;

    Vu la décision du 18 août 2020, réceptionnée en date du 20 août 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 13 août 2020 susvisé ;

    Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 07 septembre 2020 ;

    Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

    Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire, qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2020 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

    Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

    A l'unanimité des membres présents;

    APPROUVE :

    Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne qui modifie le budget 2020 de la manière suivante :

    Article concerné

    Intitulé de l’article

    Ancien montant (€)

    Nouveau montant (€)

    R25

    Subside extraordinaire de la commune

    3.000,00€

    4.500,00€

    D61

    Mesures Covid 19

    0,00€

    1.500,00€

    Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

    Recettes ordinaires totales

    86.390,87€

    • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

    79.384,30€

    Recettes extraordinaires totales

    7.440,34€

    • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

    4.500,00€

    • dont un excédent présumé de l’exercice précédent de :

    2.940,34€

    Dépenses ordinaires du chapitre I totales

    22.497,50€

    Dépenses ordinaires du chapitre II totales

    66.833,71€

    Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

    4.500,00€

    • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

    /€

    Recettes totales

    93.831,21€

    Dépenses totales

    93.831,21€

    Résultat comptable

    0 €

    Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

    Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

    A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

    La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

    Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

    Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

    -à l’établissement cultuel concerné ;

    -à l’organe représentatif du culte concerné.

    F.E. de Hives.

      Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

      Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

      Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

      Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

      Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

      Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

      Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2020 a été soumis au Conseil de fabrique de Hives en date du 13 août 2020 ;

      Vu la décision du 18 août 2020, réceptionnée en date du 20 août 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 13 août 2020 susvisé ;

      Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 07 septembre 2020 ;

      Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

      Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire, qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2020 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

      Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

      A l'unanimité des membres présents;

      APPROUVE :

      Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Hives qui modifie le budget 2020 de la manière suivante :

      Article concerné

      Intitulé de l’article

      Ancien montant (€)

      Nouveau montant (€)

      R25

      Subside extraordinaire de la commune

      2.000,00€

      8.000,00€

      D54

      Travaux urgents mur phase 1

      2.000,00€

      8.000,00€

      Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

      Recettes ordinaires totales

      15.737,53€

      • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

      13.055,92€

      Recettes extraordinaires totales

      10.672,95€

      • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

      8.000,00€

      • dont un excédent présumé de l’exercice précédent de :

      2.672,95€

      Dépenses ordinaires du chapitre I totales

      3.882,50€

      Dépenses ordinaires du chapitre II totales

      14.527,98€

      Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

      8.000,00€

      • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

      /€

      Recettes totales

      26.410,48€

      Dépenses totales

      26.410,48€

      Résultat comptable

      0 €

      Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

      Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

      A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

      La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

      Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

      Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

      -à l’établissement cultuel concerné ;

      -à l’organe représentatif du culte concerné ;

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      6. Fabriques d’église – Budgets 2021 : visa.

      Après discussions, il est décidé à l’unanimité de reporter l’examen des budgets 2021 de l’ensemble des fabriques d’église ; il sera demandé aux fabriciens, vu le contexte actuel lié à la crise sanitaire mondiale et à la crise du scolyte, d’envisager des adaptations au niveau de certains postes notamment en ce qui concerne le poste relatif au « combustible/chauffage ».

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      7. Travaux de rénovation des installations du RUS Vecmont : décisions.

      Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

      Considérant que la RUS Vecmont envisage de modifier ses infrastructures ;

      Considérant que le club a sollicité l’aide d’Infrasport ;

      Considérant que les travaux envisagés permettront d’améliorer les conditions d’accueil sur le site et notamment l’accueil du public PMR (modification de l’entrée, aménagement du parking,…) ;

      Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement le club afin de lui permettre de réaliser ces travaux ;

      Considérant qu’une subvention de 10.000 € sera inscrite au budget ordinaire de 2021 ;

      Considérant que la Ville se portera garante pour constituer une garantie bancaire de 15.000 € afin de permettre au club de financer la part qui lui revient dans le budget général des travaux moyennant l’obtention d’un prêt ;

      Vu que dans l’urgence, le collège a, en date du 26.08.2020, décidé d’une part, d’inscrire au budget ordinaire 2021 une subvention de 10.000 € en faveur de la RUS Vecmont, afin de contribuer financièrement aux travaux d’aménagement du site et, d’autre part, que la ville se portera garante pour une caution bancaire de 15.000 € afin de permettre au club de souscrire un emprunt pour financer sa part des travaux ;

      Vu que cette décision doit être ratifiée par le conseil communal ;

      Par ces motifs,

      Après en avoir délibéré,

      A l’unanimité des membres présents,

      RATIFIE la décision de Collège communal du 26.08.2020, arrêtant les décisions prises dans le cadre des aménagements du site de la RUS Vecmont.

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      8. Comptes 2019 de l’association de parents de l’école communale de Beausaint.

      Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

      Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

      Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

      Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2020 d’un montant de 75 €/élève ;

      Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

      Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

      Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

      Par ces motifs ;

      A l’unanimité des membres présents ;

      VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint.

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      9. Convention de prêts avec IDELux Finances – Intervention communale : décision.

      Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

      Considérant qu'en mai 2020, en réponse à la crise du coronavirus, l’intercommunale IDELUX annonçait l’octroi de financement à hauteur de 10.000€ avec un accès simplifié au taux préférentiel de 1,25%.pour les très petites entreprises (10 ETP maximum) et les indépendants fortement touchés par la crise.

      Considérant que Le Collège communal propose de participer à cette aide en prenant en charge les intérêts de du financement qui seraient dus par les entreprises locales.

      Considérant qu'en date du 24 juillet 2020, une demande de prise en charge des intérêts est parvenue à la Commune pour un financement de 10.000€ avec taux d’intérêt de 1,25% sur une durée de 24 mois.

      Considérant que le financement obtenu par la société en question est de 10.000€ sur une période de 24 mois avec un taux d’intérêt de 1.25%, soit un montant total de 161,75 € d’intérêts à prendre en charge par la Commune ;

      Considérant que rien ne s’oppose à la prise en charge des intérêts du financement octroyé à la société.

      Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

      Par ces motifs,

      Après en avoir délibéré,

      Par 11 voix POUR (G. GILLOTEAUX, D. GILLARD, C. RACOT, S. MOLHAN, P. PONCELET, C. COLLINET-GUISSART, P. DEVILLE, F. FORGEUR, C. FRIPPIAT, N. ANTOINE, L. BASTIN) et 1 ABSTENTION (G. HARDENNE),

      DECIDE

      Article 1 :

      De prendre en charge la totalité des intérêts du financement de 10.000€ octroyé par IDELUX, soit un montant total de 161,75€.

      Article 2 :

      De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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      10. ATL Convention avec l’ONE : décision.

      Vu la délibération du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil Communal a approuvé le projet de convention, relatif à l’ATL, entre la Commune et l’ONE ;

      Vu le courrier nous transmis par l’ONE en date du 28 juillet 2020 ;

      Considérant que l’administrateur général de l’ONE indique qu’il est nécessaire de modifier la convention qui lie la Commune et l’ONE afin de limiter les missions spécifiques du Coordinateur ATL ;

      Vu le projet de convention travaillé en collaboration avec l’ONE ;

      Après discussion ;

      A l’unanimité des membres présents ;

      DECIDE :

      De marquer son accord sur les modifications apportées à la convention, à savoir le retrait des missions spécifiques du Coordinateur ATL :

      • Responsable de projet pour l’accueil centralisé du mercredi après-midi.
      • Facturation des accueils scolaires pour les 3 réseaux de l’enseignement implantés sur la commune de La Roche-en-Ardenne.

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      11. Vente de bois marchands : approbation des conditions de vente.

      Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2021 dressés par Madame Lamotte, Cheffe de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

      Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

      Cantonnement de La Roche en Ardenne

      Coupes feuillues : +- 2751 m³ de grumes et +- 1263 m³ de reliquats.

      Coupes résineuses : +- 22929 m³.

      Vu que dans l’urgence, le collège a, en date du 26.08.2020, arrêté les clauses particulières qui régiront cette vente publique ;

      Vu que cette décision doit être ratifiée par le conseil communal ;

      Par ces motifs,

      Après en avoir délibéré,

      Par 11 voix pour (G. GILLOTEAUX, D. GILLARD, C. RACOT, S. MOLHAN, P. PONCELET, P. DEVILLE, G. HARDENNE, F. FORGEUR, C. FRIPPIAT, N. ANTOINE, L. BASTIN) et une abstention (Christiane Collinet) ;

      RATIFIE la décision de Collège communal du 26.08.2020 arrêtant les clauses particulières pour la vente de bois du 28 septembre 2020.

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      12. Baux de chasse – Prolongation : décision.

      Revu ses décisions antérieures relatives à la location du droit de chasse à La Roche à Madame Bridget Van Rijckevorsel, Messieurs Michel Damoiseaux, Bruno Orban de Xivry et Alain Paligot ;

      Vu les baux de chasse du 01.06.2008 au 31.05.2020 ;

      Vu les échanges de courriers portant sur certains points discutables du cahier général des charges ;

      Vu les remarques de Madame Lamotte, Cheffe de cantonnement à La Roche-en-Ardenne ;

      Vu qu’en période de confinement, les réunions étaient interdites ;

      Vu l’incertitude générale face à laquelle nous devions faire face en terme de déconfinement ;

      Vu l’accord intervenu entre les parties concernant la modification éventuelle de certaines clauses du cahier des charges et la promesse du maintien de celui-ci lors de la relocation en 2021;

      Vu que dans l’urgence, le collège a, en date des 13.05.2020 et 08.07.2020, décidé de prolonger la durée des baux d’un an aux mêmes conditions ;

      Vu que ces décisions doivent être ratifiées par le conseil communal ;

      Par ces motifs,

      Après en avoir délibéré,

      Par 11 voix pour (G. GILLOTEAUX, D. GILLARD, C. RACOT, S. MOLHAN, P. PONCELET, C. COLLINET-GUISSART, P. DEVILLE, F. FORGEUR, C. FRIPPIAT, N. ANTOINE, L. BASTIN) et une abstention (Guy HARDENNE) ;

      RATIFIE les décisions des Collèges communaux des 13.05.2020 et 08.07.2020 relatives à la prolongation de ces 4 baux de chasse.

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      13. Lotissement du Pafy.

      • Vente de lots : décision.

        a.Lot 11.

      Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

      Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

      Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

      Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

      Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

      Considérant qu'en date du 18 août 2020, Monsieur Cyril INNEMEE et Madame Angélique HUET, domiciliés Route d'Houffalize 27 à 6980 La Roche-en-Ardenne, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 11, d'une contenance présumée de 526 m², au montant de 15.780 € (soit 30 €/m²);

      Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

      Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 11, à Monsieur Cyril INNEMEE et Madame Angélique HUET, au prix de 30 €/m² ;

      Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

      Par ces motifs,

      Après en avoir délibéré,

      Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin) et 4 abstentions (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Céline Frippiat),

      DECIDE :

      Article 1 : De vendre à Monsieur Cyril INNEMEE et Madame Angélique HUET, domiciliés Route d'Houffalize 27 à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot 11 d'une contenance présumée de 526 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

      Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 7 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:

      1. 1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.
      2. 2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :
      3. a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.
      4. b) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
      5. c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.
      6. 3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

      Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

      b. Lot 55.

        Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

        Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

        Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

        Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

        Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

        Considérant qu'en date du 20 juillet 2020, Monsieur Pieter DE VYLDER et Madame Veerle CLAERHOUT, domiciliés Nieuwpoortstraat 173 à 9160 Lokeren, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 55 d'une contenance présumée de 1.204 m², au montant de 60.200 € (soit 50 €/m²), ainsi que pour une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 € ;

        Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

        Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 55, à Monsieur Pieter DE VYLDER et Madame Veerle CLAERHOUT, au prix de 50 €/m² ;

        Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 septembre 2020 ; qu’un avis de légalité n°25/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 8 septembre 2020 ;

        Par ces motifs,

        Après en avoir délibéré,

        Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin )et 4 abstentions (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Céline Frippiat) ;

        DECIDE :

        Article 1 : De vendre à Monsieur Pieter DE VYLDER et Madame Veerle CLAERHOUT, domiciliés Nieuwpoortstraat 173 à 9160 Lokeren, le lot 55 d'une contenance présumée de 1.204 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy, au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA, ainsi qu'une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 €.

        Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

        c. Lot 56.

          Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

          Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

          Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

          Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

          Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

          Considérant qu'en date du 29 juillet 2020 la société WL TOITURE, établie Route d'Houffalize 18 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 56 d'une contenance présumée de 1.123 m² au montant de 56.150 € (soit 50 €/m²), ainsi que pour une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 €;

          Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

          Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 56, à la société WL TOITURE, au prix de 50 €/m² ;

          Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 septembre 2020 ; qu’un avis de légalité n°25/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 8 septembre 2020 ;

          Par ces motifs,

          Après en avoir délibéré,

          Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin) et 4 abstentions (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Céline Frippiat) ;

          DECIDE :

          Article 1 : De vendre à la société WL TOITURE, établie Route d'Houffalize 18 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot 56 d'une contenance présumée de 1.123 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA, ainsi qu'une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 €.

          Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

          d. Lot 57.

            Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

            Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

            Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

            Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

            Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

            Considérant qu'en date du 11 août 2020, Monsieur Kristof VAN LEUVENHAGE et Madame Viki BOCKSTAL, domiciliés Jozef Van Hulstraat 8 à 9120 Melsele, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier, pour le lot 57 d'une contenance présumée de 782 m² au montant de 39.100 € (soit 50 €/m²);

            Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

            Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 57, à Monsieur Kristof VAN LEUVENHAGE et Madame Viki BOCKSTAL, au prix de 50 €/m² ;

            Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 septembre 2020 ; qu’un avis de légalité n°25/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 8 septembre 2020 ;

            Par ces motifs,

            Après en avoir délibéré,

            Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin) et 4 abstentions (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Céline Frippiat) ;

            DECIDE :

            Article 1 : De vendre à Monsieur Kristof VAN LEUVENHAGE et Madame Viki BOCKSTAL, domiciliés Jozef Van Hulstraat 8 à 9120 Melsele, le lot 57 d'une contenance présumée de 782 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

            Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

            e. Lot 58.

              Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

              Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

              Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

              Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

              Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

              Considérant qu'en date du 7 août 2020, Monsieur Dirk COOLENS, domicilié Sint-Jobstraat 242 boite 11 à 9300 Aalst, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier, pour le lot 58 d'une contenance présumée de 457 m² au montant de 22.850 € (soit 50 €/m²);

              Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

              Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 58, à Monsieur Dirk COOLENS, au prix de 50 €/m² ;

              Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 septembre 2020 ; qu’un avis de légalité n°25/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 8 septembre 2020 ;

              Par ces motifs,

              Après en avoir délibéré,

              Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin) et 4 abstentions (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Céline Frippiat) ;

              DECIDE :

              Article 1 : De vendre à Monsieur Dirk COOLENS, domicilié Sint-Jobstraat 242 boite 11 à 9300 Aalst, le lot 58 d'une contenance présumée de 457 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

              Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

              f. Lot 59.

                Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

                Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

                Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

                Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

                Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

                Considérant qu'en date du 20 juillet 2020 Monsieur Pieter DE VYLDER et Madame Veerle CLAERHOUT, domiciliés Nieuwpoortstraat 173 à 9160 Lokeren, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier, pour le lot 59 d'une contenance présumée de 671 m² au montant de 46.970 € (soit 70 €/m²), ainsi que pour une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 15.000 €;

                Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

                Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 59, à Monsieur Pieter DE VYLDER et Madame Veerle CLAERHOUT, au prix de 70 €/m² ;

                Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 septembre 2020 ; qu’un avis de légalité n°25/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 8 septembre 2020 ;

                Par ces motifs,

                Après en avoir délibéré,

                Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin) et 4 abstentions (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Céline Frippiat) ;

                DECIDE :

                Article 1 : De vendre à Monsieur Pieter DE VYLDER et Madame Veerle CLAERHOUT, domiciliés Nieuwpoortstraat 173 à 9160 Lokeren, le lot 59 d'une contenance présumée de 671 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 70 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA, ainsi qu'une partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 15.000 €.

                Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

                g. Lot 79.

                  Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

                  Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

                  Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

                  Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

                  Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

                  Considérant qu'en date du 28 juillet 2020, Monsieur Joost LYDOU et Madame Ilse VYVEY, domiciliés Eernegemstraat 27 à 8680 Koekelare, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier, pour le lot 58 d'une contenance présumée de 395 m² au montant de 17.775 € (soit 45 €/m²);

                  Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

                  Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 79, à Monsieur Joost LYDOU et Madame Ilse VYVEY, au prix de 45 €/m² ;

                  Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

                  Par ces motifs,

                  Après en avoir délibéré,

                  Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin) et 4 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;

                  DECIDE :

                  Article 1 : De vendre à Monsieur Joost LYDOU et Madame Ilse VYVEY, domiciliés Eernegemstraat 27 à 8680 Koekelare, le lot 79 d'une contenance présumée de 395 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 17.775 € majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

                  Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

                  • Compléments et précisions sur les conditions de vente de certains lots : décision.

                  Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;

                  Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

                  Vu le Schéma de Développement Communal (anciennement Schéma de Structure communal) ;

                  Vu le permis d'urbanisation accordé par Monsieur le Fonctionnaire délégué en date du 01/08/2017 à la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

                  Considérant que ce lotissement permet de valoriser 79 parcelles ;

                  Considérant qu'un des objectifs poursuivis par la réalisation de ce lotissement est de permettre l'installation de nouveaux ménages à proximité de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

                  Considérant que le Conseil communal a adopté, le 19 décembre 2017, le cahier des charges en vue de réaliser l'équipement de ce lotissement ; qu'un crédit a été prévu au budget communal en vue de la réalisation de ces travaux; que ce crédit budgétaire peut être considéré comme une garantie financière permettant de procéder à la vente des lots ;

                  Considérant par ailleurs que le marché de travaux relatif à l’équipement du lotissement a été attribué à l’entreprise DEUMER et que ces travaux sont en cours de réalisation ;

                  Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

                  Considérant que l’étude des Notaires PAUL & PICARD, en collaboration avec l’agence Benjamin Gaspard Immobilier, a réalisé une actualisation de la valeur des différents lots urbanisables et de l’estimation de l’étude des Notaires PAUL & PICARD en ce qui concerne les lots situés en zone forestière ;

                  Considérant que le Conseil communal réuni en séance le 26 mai 2020 a fixé de la manière suivante les prix et conditions de vente des différents lots :

                  - Lots destinés exclusivement à la résidence principale de l'acquéreur (domiciliation) :

                  • Lots 1 à 6 : 30 € du m²
                  • Lots 7, 8 et 9 : 35 € du m²
                  • Lots 10 à 20 : 30 € du m²

                  - Lots vendus en bloc afin de permettre la réalisation d’une promotion immobilière et de garantir une cohérence urbanistique:

                  • Bloc comprenant les lots 21 à 24 : 70.200 €
                  • Bloc comprenant les lots 25 à 27 : 66.150 €
                  • Bloc comprenant les lots 28 à 31 : 75.000 €
                  • Bloc comprenant les lots 34 à 38 : 100.000 €
                  • Bloc comprenant les lots 39 à 42 : 75.000 €

                  - Lots destinés à la résidence principale ou à la résidence secondaire de l'acquéreur :

                  • Lot 43 : 45 € du m²
                  • Lot 44 : 45 € du m²
                  • Lot 45: 45 € du m²
                  • Lot 46: 40 € du m²
                  • Lot 47: 40 € du m²
                  • Lot 48 : 40€ du m²
                  • Lot 49 : 40 € du m²
                  • Lot 50 : 40 € du m²
                  • Lot 51 : 40 € du m²
                  • Lot 52 : 45 € du m²
                  • Lot 53 : 40 € du m²
                  • Lot 54: 40 € du m²
                  • Lot 55: 50 € du m²
                  • Lot 56: 50 € du m²
                  • Lot 57: 50 € du m²
                  • Lot 58: 50 € du m²
                  • Lot 59: 70 € du m²
                  • Lot 60: 50 € du m²
                  • Lot 61: 45 € du m²
                  • Lot 62: 40 € du m²
                  • Lot 63: 40 € du m²
                  • Lot 64: 40 € du m²
                  • Lot 65 : 40 € du m²
                  • Lot 66 : 40 € du m²
                  • Lot 67 : 40 € du m²
                  • Lot 68 : 40 € du m²
                  • Lot 69 : 40 € du m²
                  • Lot 70 : 40 € du m²
                  • Lot 71 : 40 € du m²
                  • Lot 72 : 40 € du m²
                  • Lot 73 : 40 € du m²
                  • Lot 74 : 40 € du m²
                  • Lot 75 : 40 € du m²
                  • Lot 76 : 40 € du m²
                  • Lot 77 : 40 € du m²
                  • Lot 78 : 35 € du m²
                  • Lot 79 : 45 € du m²

                  Considérant que les lots 52 à 56 pourraient être vendus avec une partie du terrain forestier situé à l’arrière, d’une contenance à définir et pour un prix forfaitaire allant de 10.000 à 15.000 € ;

                  Considérant que, dans la mesure où ces lots seraient vendus en vue de réaliser la résidence principale de l’acquéreur, celui-ci bénéficierait, sous certaines conditions reprises ci-dessous, d’une réduction du prix de vente de 5 € du m² par rapport aux montants repris ci-dessus ;

                  Considérant que, dans la mesure où les lots vendus pour la résidence principale sont proposés à des prix préférentiels ou qu’une réduction de 5 € du m² sur les prix annoncés est applicable, il y a lieu d'assortir ces ventes de conditions supplémentaires spécifiques :

                  1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

                    Toutefois :

                    a) Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis;

                    b) Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

                    2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui que pour ses ayants-droits à tous titres :

                    a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

                    b) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et que cette occupation reste un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

                    c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

                    3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.


                      Considérant qu’il y aurait lieu d’apporter les précisons et compléments suivants aux conditions de vente :

                      1. L’obligation de construire un bâtiment sur le bien (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition est étendue à l’ensemble des lots pour lesquels le Conseil n’a pas encore approuvé la vente à cette date. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

                      2. Le prix de vente du lot 32 est fixé à 40 € du m² ;

                      3. Le prix de vente du lot 33 est fixé à 40 € du m² ;

                      4. La possibilité d’acquérir un lot situé en zone forestière concerne les lots 55 à 59, ainsi que le lot 9 ou 10 ;

                        Par ces motifs,

                        Après en avoir délibéré,

                        A l'unanimité des membres présents,

                        DECIDE :

                        Article 1 : De vendre les lots du lotissement communal du Pafy en gré à gré avec publicité.

                        Article 2 : D’affecter les lots 1 à 20 à la résidence principale de l’acquéreur et de fixer le prix de vente de la manière suivante pour autant que celui-ci respecte les dispositions prévues à l’article 8 :

                        • Lots 1 à 6 : 30 € du m²
                        • Lots 7, 8 et 9 : 35 € du m²
                        • Lots 10 à 20 : 30 € du m²

                        Article 3 : De vendre par blocs les lots 21 à 42 afin de permettre la réalisation de promotions immobilières et de garantir une cohérence urbanistique des ensembles :

                        • Bloc comprenant les lots 21 à 24 : 70.200 €
                        • Bloc comprenant les lots 25 à 27 : 66.150 €
                        • Bloc comprenant les lots 28 à 31 : 75.000 €
                        • Bloc comprenant les lots 34 à 38 : 100.000 €
                        • Bloc comprenant les lots 39 à 42 : 75.000 €

                        Article 4 : D’affecter les lots 32, 33 et de 43 à 79 à la résidence principale ou à la résidence secondaire et de fixer les prix de vente de la manière suivante :

                        • Lot 32 : 40 € du m²
                        • Lot 33 : 40 € du m²
                        • Lot 43 : 45 € du m²
                        • Lot 44 : 45 € du m²
                        • Lot 45 : 45 € du m²
                        • Lot 46 : 40 € du m²
                        • Lot 47 : 40 € du m²
                        • Lot 48 : 40€ du m²
                        • Lot 49 : 40 € du m²
                        • Lot 50 : 40 € du m²
                        • Lot 51 : 40 € du m²
                        • Lot 52 : 45 € du m²
                        • Lot 53 : 40 € du m²
                        • Lot 54 : 40 € du m²
                        • Lot 55 : 50 € du m²
                        • Lot 56 : 50 € du m²
                        • Lot 57 : 50 € du m²
                        • Lot 58 : 50 € du m²
                        • Lot 59 : 70 € du m²
                        • Lot 60 : 50 € du m²
                        • Lot 61 : 45 € du m²
                        • Lot 62 : 40 € du m²
                        • Lot 63 : 40 € du m²
                        • Lot 64 : 40 € du m²
                        • Lot 65 : 40 € du m²
                        • Lot 66 : 40 € du m²
                        • Lot 67 : 40 € du m²
                        • Lot 68 : 40 € du m²
                        • Lot 69 : 40 € du m²
                        • Lot 70 : 40 € du m²
                        • Lot 71 : 40 € du m²
                        • Lot 72 : 40 € du m²
                        • Lot 73 : 40 € du m²
                        • Lot 74 : 40 € du m²
                        • Lot 75 : 40 € du m²
                        • Lot 76 : 40 € du m²
                        • Lot 77 : 40 € du m²
                        • Lot 78 : 35 € du m²
                        • Lot 79 : 45 € du m²

                        Article 5 : D’imposer, pour les ventes qui n’ont pas encore été acceptées par le Conseil à cette date, à tout acquéreur, tant pour lui que pour ses ayants-droits à tous titres, à construire sur le bien présentement acquis un bâtiment (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

                        Article 6 : De permettre aux acquéreurs des lots 55 à 59 d’acquérir également une partie du terrain forestier situé à l’arrière de leur lot d’une contenance à définir et pour un prix forfaitaire allant de 10.000 à 15.000 € et de permettre aux acquéreurs des lots 9 ou 10 d’acquérir une partie du terrain forestier situé à l’arrière de ces lots pour un montant de 15.000 €.

                        Article 7 : D’accorder une réduction du prix de vente de 5€ du m² par rapport aux montants repris ci-dessus, dans le cadre de la vente des lots 32, 33 et de 43 à 79, dans la mesure où ceux-ci seraient vendus en vue d’établir la résidence principale de l’acquéreur et que celui-ci respecte les modalités prévues à l’article 8.

                        Article 8 : D’imposer les conditions supplémentaires spécifiques suivantes en vue de bénéficier des prix préférentiels pour les lots 1 à 20 ou d’une réduction de 5 € du m² pour les lots 32, 33 et de 43 à 79 :

                        1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

                          Toutefois :

                          a) Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;

                          b) Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

                          2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

                          a) A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

                          b) A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

                          3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

                            ---

                            14. Constitution d’un bail emphytéotique au profit d’ORES : décision.

                            Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

                            Vu la demande de l’intercommunale ORES Assets visant à constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, d’une part, sur un lot d’une contenance de 16 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème division, section C, n° 66b, située à Vecmont et, d’autre part, sur une emprise de 4 centiares à prendre dans le domaine public ayant reçu l’identifiant parcellaire réservé numéro 66d ;

                            Vu la décision du Conseil communal du 6 novembre 2018 d’approuver la convention proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, établie Avenue Jean Monnet 2 à Louvain-La-Neuve, en vue de constituer un bail emphytéotique ;

                            Considérant que la constitution de ce bail est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique ;

                            Considérant le projet d’acte authentique réalisé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg ;

                            Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

                            Par ces motifs,

                            Après en avoir délibéré,

                            A l’unanimité,

                            DECIDE :

                            • D’approuver le projet d’acte dressé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg en vue de constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans au profit d’ORES sur, d’une part, un lot d’une contenance de 16 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée 2ème division, section C, n° 66b, située à Vecmont et, d’autre part, sur une emprise de 4 centiares à prendre dans le domaine public ayant reçu l’identifiant parcellaire réservé numéro 66d ;
                            • De mandater le Comité d’Acquisition du Luxembourg en vue de passer l’acte authentique et pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne conformément à l’article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
                            • De dispenser l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription dudit acte de constitution d’emphytéose ;
                            • De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

                            ---

                            15. Acquisition d’une parcelle au Hadja : décision.

                            Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

                            Vu le Code du Développement Territorial et notamment ses articles D.II.9, 10 11, 12 et D.II.52 relatifs au schéma d’orientation locale et aux zones d’enjeu communal ;

                            Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

                            Vu le décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et notamment son article 63 relatif aux compétences du Département des Comités d’acquisition ;

                            Vu le Schéma de développement communal et les options qui y sont préconisées en matière d’aménagement du territoire ;

                            Vu la décision du Conseil communal du 19/12/2017 :

                            1. D’identifier une Zone d’Enjeu Communal sur le quartier du Hadja, des Evêts et des Echavées à La Roche-en-Ardenne ;
                            2. De mettre en œuvre cette zone conformément aux dispositions du Schéma de Développement Communal visant, notamment, à modifier le plan de secteur pour ouvrir une nouvelle zone d’habitat et pour inscrire une zone de loisirs en lieu et place d’une zone d’espaces verts ;
                            3. D’acquérir, pour cause d’utilité publique, les biens concernés par l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat au Hadja quitte à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
                            4. De faire réaliser un Schéma d’Orientation Local sur les quartiers du Hadja, des Evêts et des Echavées, en vue de déterminer une urbanisation cohérente ;
                            5. De charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de la gestion du dossier relatif à l’acquisition des biens via négociation ou expropriation (la mission complète vise la réalisation d’une estimation de la valeur des biens, la négociation, la passation des actes) ;

                            Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles a été régionalisé et qu’il porte à présent l’intitulé « Département des Comités d’acquisition » ;

                            Considérant que le Département des Comités d’acquisition a préparé un projet d’acte authentique en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 421c et 427e, pour une contenance totale estimée à 36 ares 20 centiares ;

                            Considérant que le bien appartient aux consorts LEGRAIN ;

                            Considérant que le prix d’achat est fixé à 12.000 € ;

                            Considérant qu’il y a lieu d’approuver la promesse de vente et de charger le Département des Comités d’acquisition de passer l’acte en vue de la transaction et de confirmer que cette acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;

                            Considérant que l’avis de légalité du Receveur communal n’est pas requis ;

                            Par ces motifs,

                            Après en avoir délibéré,

                            Par voix 8 pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, P. Deville, N. Antoine et L. Bastin) et 4 abstentions (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur et Céline Frippiat) ;

                            DECIDE :

                            • D’approuver le projet d’acte authentique dressé par le Comité d’acquisition du Luxembourg en vue de l’achat des parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 421c et 427e, pour une contenance totale estimée à 36 ares 20 centiares, appartenant aux consorts LEGRAIN, pour un prix d’achat de 12.000 € ;
                            • De confirmer que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;
                            • De mandater le Département des Comités d’acquisition, Direction du Luxembourg, pour passer l’acte authentique relatif au dit immeuble et pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne, conformément à l’article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

                            ---

                            16. Vente d’une parcelle à La Roche-en-Ardenne : décision.

                            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;

                            Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

                            Vu le décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et notamment son article 63 relatif aux compétences du Département des Comités d’acquisition ;

                            Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2016 de procéder à la vente publique d’un ensemble de biens, en ce compris la parcelle cadastrée 1ère division, section A, n° 42/02 ;

                            Vu la décision du Conseil communal du 06 novembre 2018 de procéder à la vente en gré à gré d’un ensemble de biens non vendus lors de la vente publique, en ce compris la parcelle cadastrée 1ère division, section A, n° 42/02 ;

                            Vu l’estimation établie par le Notaire Etienne PAUL en date du 09 avril 2019 et s’élevant au montant de 50 €/m² ; que la parcelle présente une superficie de 11m², ce qui porte l’estimation à 550 € ;

                            Considérant que la parcelle cadastrée 1ère division, section A, n° 42/02, est occupée depuis plusieurs années par le propriétaire de l’immeuble voisin ; que, dans le cadre de la vente de cet immeuble, les acquéreurs ont demandé à acheter également la parcelle communale ;

                            Considérant qu’au vu de la superficie réduite de cette parcelle et de sa localisation, elle ne saurait être vendue qu’aux seuls propriétaires de l’immeuble voisin ou intégrée au domaine public, sous peine de compromettre un aménagement cohérent du site et, par conséquent, de nuire au bon aménagement des lieux et donc à l’intérêt général ;

                            Considérant qu’il n’y a aucune utilité à intégrer cette parcelle dans le domaine public ;

                            Considérant que l’acquéreur de l’immeuble voisin a présenté au Collège un projet de rénovation du bâtiment qui implique la construction d’un escalier extérieur permettant d’accéder aux étages ; que cet escalier serait implanté sur la parcelle communale en lieu et place de l’annexe qui y est érigée ; que ce projet permet d’assainir et d’améliorer la situation existante et de contribuer à valoriser le quartier ;

                            Vu l’offre de la société WILL-MS SPRL de 660 € ;

                            Par ces motifs,

                            Après en avoir délibéré,

                            A l’unanimité,

                            DECIDE :

                            • De vendre la parcelle cadastrée 1ère division, section A, n° 42/02, pour une contenance totale estimée à 11m² à la société WILL-MS SPRL, au prix de 660 €.
                            • De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

                            ---

                            17. Cession d’une emprise à Cielle au profit de la Commune : décision.

                            Monsieur Hardenne, conseiller communal intéressé, se retire pour se point.

                            Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

                            Vu le Code du Développement Territorial ;

                            Vu le livre Ier du Code de l’environnement ;

                            Vu le certificat d’urbanisme n° 2 accordé en date du 27 novembre 2019 à M. Guy HARDENNE, domicilié Rue de la Forêt 31 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, relatif à l’urbanisation d’un bien sis à Cielle et cadastré 1ère division, section E, nos 227 m, 227 s et 227 t ;

                            Considérant que le bien concerné est situé en zone d’habitat à caractère rural, pour partie, et, pour le solde, en zone agricole au plan de secteur Marche - La Roche adopté par arrêté régional wallon du 26/03/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; qu’il est également situé en zone résidentielle de faible densité au Schéma de développement communal adopté le 03/12/2015 et entré en vigueur le 05/06/2016 ;

                            Considérant que le bien n’est pas situé le long du domaine public ; qu’il n’est dès lors pas urbanisable en l’état ;

                            Considérant que le certificat d’urbanisme précise les conditions qui devraient être rencontrées en vue de permettre l’urbanisation du bien ; que, parmi les conditions, figure notamment la nécessité d’aménager une voie publique carrossable répondant aux exigences de M. le Commissaire-voyer et du Service Régional d’Incendie et que cette voie soit équipée en eau et électricité ;

                            Considérant dès lors qu’il y a lieu de prévoir le prolongement du domaine public en bordure des parcelles cadastrées 1ère division, section E, nos 227 t, 227 s et 227 m ;

                            Considérant que cette extension du domaine public doit faire l’objet d’une cession d’emprise au profit de la Ville ;

                            Considérant que, dans un premier temps, cette cession est consentie en faveur du domaine privé communal ; que toutefois l’urbanisation du bien ne pourra être envisagée dans le cadre d’une procédure d’intégration de cette emprise dans le domaine public de la voirie communale ;

                            Par ces motifs,

                            Après en avoir délibéré,

                            A l’unanimité,

                            DECIDE d’accepter la cession gratuite d’une emprise à prendre dans les parcelles cadastrées 1ère division, section E, nos 227 t, 227 s et 227 m.

                            ---

                            18. Désignation d’une agence immobilière chargée de la vente des lots du Pafy : décision, approbation du

                            cahier des charges et du mode de passation de marché.

                            Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

                            Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

                            Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

                            Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

                            Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

                            Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” établi par le Service Travaux ;

                            Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise ;

                            Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

                            Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037) ;

                            Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 août 2020 ; qu’un avis de légalité n°24/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 31 août 2020 ;

                            Par ces motifs,

                            Après en avoir délibéré,

                            A l’unanimité ;

                            DECIDE :

                            Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise.

                            Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

                            Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037).

                            ---

                            19. Remplacement de l’éclairage public – Section La Roche-en-Ardenne : décision.

                            Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 ;

                            Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité et plus particulièrement son article 11 ;

                            Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;

                            Vu la convention cadre établie entre l’intercommunale ORES et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvée par le Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2019 ;

                            Vu la convention cadre et la convention de prêt, établies entre l’intercommunale SOFILUX et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvées par le Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2019, relatives au financement des travaux ;

                            Vu l’offre d’ORES n° 20591026 et les plans y annexés proposant le remplacement des luminaires de Cielle, Halleux et Hives et ce dans le cadre de son programme général de remplacement permettant une modernisation du parc d’éclairage public en 10 ans ;

                            Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31 décembre 2029 ;

                            Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évaluée par ORES au montant de 4.435 € HTVA ;

                            Considérant que ce projet de remplacement est estimé à 62.982,07 € HTVA décrit dans l’offre d’ORES et ses annexes « Détail de l’offre » et « Récapitulatif de l’offre » ;

                            Considérant que, pour financer sa part estimée à un montant de 33.447,07 € HTVA, la Ville de La Roche-en-Ardenne pourra bénéficier du financement proposé par SOFILUX ;

                            Considérant la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 7 septembre 2020 conformément à l’article L 1124-40 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

                            Considérant l’avis n° 26 positif de la Directrice financière du 8 septembre 2020;

                            Par ces motifs,

                            Après en avoir délibéré,

                            A l’unanimité,

                            DECIDE :

                            • De marquer son accord sur les travaux de remplacement des sources lumineuses conformément aux plans de l’offre n° 20591026 établie par ORES ;
                            • D’approuver le bon de commande n°20591026 présenté par ORES et son annexe 1 pour un montant de 62.982,07 € HTVA et dont la part communale est de 33.447,07 € ;
                            • De solliciter l’accord de la DGO5 pour la mise hors balise de l’investissement ;
                            • De confirmer l’adhésion au financement proposé par SOFILUX et d’autoriser ORES à envoyer une copie de la facture à SOFILUX ;
                            • De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

                            ---

                            20. Décret Gouvernance – Rapport de rémunération : décision.

                            Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

                            Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

                            Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

                            Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

                            1) Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;

                            2) Ce rapport contient également :

                            • la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
                            • la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

                              3) Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon, ce délai étant toutefois reporté au 30 septembre 2020 suite à la pandémie Covid-19 ;

                            Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

                            Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

                            • Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
                            • Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;
                            • Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent
                              au Conseil communal ;

                            Vu le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2019 ;

                            Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

                            Sur proposition du Collège communal ;

                            Après en avoir délibéré ;

                            A l’unanimité des membres présents ;

                            DECIDE :

                            1° D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de La Roche-en-Ardenne tel que joint en annexe ;

                            2° De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon au plus tard le 30 septembre 2020, accompagnées des documents composant ledit rapport de rémunération.

                            ---

                            21. Information.

                            Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

                            • Délibération adoptant des mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 : approbation par l’autorité de tutelle,
                            • Délibération relative au marché central d’achat ayant pour objet les fournitures de bureau et le matériel scolaire : approbation par l’autorité de tutelle ;

                            ---

                            L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

                            ...

                            L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21 h 55.

                            PAR LE CONSEIL,

                            Le Secrétaire,
                            C. DEVUYST.

                            Le Président,
                            G. GILLOTEAUX.