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Conseil communal du 11 février 2020
Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins, |
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, et Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères), |
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale |
Carine DEVUYST : Directeur général. |
La séance du Conseil communal est ouverte à 20h05 par Monsieur le Président.
Monsieur le Président excuse l’absence de Mme Anne SMOLDERS et de M. Paul Deville.
Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
Monsieur le Président sollicite l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir : l’approbation du contrat de gestion relatif à la Régie Communale Autonome. L’urgence est acceptée.
Adoption du P-V de la séance du 19/12/2019.
Par 8 voix pour (Groupe Pour Vous) et 4 abstentions (R. Pereaux, Ch. Collinet, F. Forgeur et C. Frippiat ; Monsieur Hardenne étant absent au moment de l’adoption du PV du 19/12/2019) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019.
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Arrêtés du Bourgmestre.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- du marché de Noël « La Roche-en-Hiver » organisé au 21 au 29/12/2019,
- de l’abattage d’un arbre avenue du Hadja, le long de la N820-BK290,
- de l’abattage d’arbres dangereux le long des voiries régionales,
- de l’abattage d’arbres sur la paroi rocheuse rue de Cielle,
- du ski de fond à Samrée,
- du passage de la Colonne de la Libération et des commémorations patriotiques du 18/01,
- de la levée de l’interdiction d’accès au parking du CPAS.
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Monsieur Hardenne entre en séance.
Personnel du CPAS – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 décembre 2019 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2020 ;
Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;
Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 décembre 2019 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2020 est approuvée.
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Personnel Communal – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : décision.
Vu ses décisions antérieures d’octroyer un chèque « Cadeau » d’une valeur de 35 € aux membres du personnel communal ;
Considérant la proposition du Collège communal de réitérer cette opération ;
Vu la situation financière de la commune ;
Attendu que des chèques « Cadeau » d’un montant total de 35 € / personne à faire valoir dans les commerces rochois pourraient être attribués en 2020 à chaque membre du personnel pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2020 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2019 ;
Attendu que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie locale en incitant les habitants à « consommer local » ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis favorables reçus ;
Attendu que cette dépense sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2020 – article 104/332-02 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DECIDE : l’octroi, en 2020, à chaque membre du personnel communal (administratif et ouvrier), de chèques « Cadeau » pour un montant total de 35 € / personne (20 € + 15 €) à faire valoir dans les commerces rochois pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2020 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2019.
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Patinoire – Convention avec la société Ardenne Aventures : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que les fêtes de fin d’année sont des périodes propices au développement d’activités et d’animations locales ;
Considérant que les patinoires mobiles sont des équipements vivants, animés, décoratifs, propices à une activité familiale et à l’amusement des jeunes, tout à fait adaptés à l’ambiance particulière de cette période de fin d’année ;
Vu l’appel à candidatures pour la mise en place et l’exploitation d’une patinoire sur le Quai de l’Ourthe via le bulletin communal lancé en septembre 2019 ;
Vu la proposition de la société Ardenne Aventures visant à installer et à exploiter une patinoire ouverte au public de la mi-décembre à fin janvier ;
Considérant le coût important de l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement d’une patinoire temporaire à La Roche;
Vu que l’opération est susceptible d’attirer un grand nombre de touristes, de dynamiser la vie sociale de l’entité et de stimuler le commerce local ;
Considérant que les comptes de l'exercice n-1 de l’exploitant de la patinoire devront être communiqués, pour approbation par le Conseil communal, avant le versement de la subvention annuelle ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Sur proposition du Collège ;
A l’unanimité ;
DECIDE de conclure, pour les périodes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, avec la société ARDENNE AVENTURES une convention (avec possibilité de rupture après la 1ère année) par laquelle la Ville s’engage à :
- lui verser, une subvention 10.000 euros /an ;
- prendre en charge la consommation d’eau liée à l’activité.
en contrepartie, la société ARDENNE AVENTURES s’engage à proposer un tarif avantageux pour les habitants de la Commune et à offrir la gratuite aux enfants de l’ATL lors d’une après-midi.
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Convention avec l’asbl Séba-Event : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que Monsieur Thomas GILLET nous informe que l’asbl SEBA EVENT organise, en 2020, deux manifestations sportives qui traverseront le site du château de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que de tels évènements sont de nature à stimuler le commerce local ;
Attendu que ces activités entraînent des frais d’organisation importants ;
Attendu que les responsables de ladite association sollicitent dès lors une subvention auprès de la commune ;
Considérant qu’il s’agit de manifestations d’envergure et de masse ;
Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;
Considérant que les comptes de l'exercice n-1 de l’association SEBA EVENT devront être communiqués, pour approbation par le Conseil communal, avant le versement de la subvention annuelle ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Sur proposition du Collège ;
A l’unanimité ;
DECIDE de conclure, pour 2020, avec l’asbl SEBA EVENT une convention par laquelle la Ville s’engage à :
- lui verser, une subvention globale de 1.000 euros (2 X 500 €) augmentée de 1 euro par participant ;
- lui accorder un espace de 2 X 1/4 page dans le bulletin communal pour les évènements qu’elle organise.
CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.
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Règlement-redevance relatif à l’achat de sacs immondices et de conteneurs : décision.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la possibilité offerte par le règlement-taxe sur le traitement et la collecte des déchets ménagers pour l’exercice 2020, d’acheter des conteneurs FR de plusieurs volumes ;
Attendu que le prix d’achat des conteneurs existants est inchangé depuis 2004 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 29 janvier 2020, conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 4/2020 en date du 03 février 2020 ;
Vu les finances communales,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi une redevance communale pour l’achat de sacs et conteneurs « Bio » ou « Fraction résiduelle » supplémentaires réglementaires destinés à recevoir les déchets ménagers.
Article 2. : La redevance est due par la personne qui en fait la demande.
Article 3. : La redevance est fixée comme suit :
- Sacs poubelle :
- Rouleau de 10 sacs « Bio » de 20 litres : 6,00 €
- Rouleau de 10 sacs « Fraction résiduelle » de 30 litres : 10,00 €
- Rouleau de 10 sacs « Fraction résiduelle » de 60 litres : 15,00 €
- Conteneurs :
- Conteneur « Bio » de 140 litres : 50,00 €
- Conteneur « Fraction résiduelle » de 240 litres : 60,00 €
- Conteneur « Fraction résiduelle » de 360 litres : 100,00 €
- Conteneur « Fraction résiduelle » de 770 litres : 210,00 €
Article 4. : La redevance est payable :
- en ce qui concerne les sacs : au comptant au moment de la réception.
- en ce qui concerne les conteneurs : sur facture.
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5. : La présente délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 6. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
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Intercommunale Vivalia – Représentants communaux : décisions.
Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale VIVALIA ;
Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes ;
Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale VIVALIA ;
Considérant que Madame Laurence BASTIN a manifesté son souhait d’être remplacée au sein de ladite intercommunale ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DESIGNE au titre de déléguée auprès de l’intercommunale Vivalia :
- Groupe « Pour Vous » :
Madame Nathalie ANTOINE (antoinenathalie@yahoo.fr) en lieu et place de Madame Laurence BASTIN,
Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.
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Entretien des places communales pour l’année 2020 : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des places pour l'année 2020” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (“Samrée + La Roche-en-Ardenne “Diable Château” + Cielle + Maboge + Bérismenil”), estimé à 4.545,45 € hors TVA ou 5.500,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (“La Roche-en-Ardenne bis”), estimé à 10.743,80 € hors TVA ou 13.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (“Ortho + Herlinval + Mousny + Nisramont + Warempage”), estimé à 3.719,01 € hors TVA ou 4.500,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (“Buisson + Roupage + Hives + Beausaint + Halleux + Mierchamps + Vecmont”), estimé à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2020, article 766/12448 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 janvier 2020 ; qu’un avis de légalité n°03/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 29 janvier 2020 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des places pour l'année 2020”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2020, article 766/12448.
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Entretien des cimetières pour l’année 2020 : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des cimetières pour l'année 2020” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Halleux (ancien et nouveau), Vecmont, Mierchamps, Beausaint (uniquement le nouveau)), estimé à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Hives, Buisson, Ortho (y compris la tonte des abords extérieurs du cimetière), Warempage, Nisramont), estimé à 5.578,51 € hors TVA ou 6.750,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Maboge, Bérismenil (cimetière et la pelouse de dispersion ainsi que l’ancien cimetière, près de l’église), Cielle, Samrée, La Roche-en-Ardenne)), estimé à 9.090,90 € hors TVA ou 11.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 19.628,09 € hors TVA ou 23.750,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2020, article 878/12406 ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des cimetières pour l'année 2020”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 19.628,09 € hors TVA ou 23.750,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2020, article 878/12406.
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Lotissement communal du Pafy à La Roche-en-Ardenne – Vente d’un lot : décision.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;
Considérant qu'en date du 19 décembre 2017, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;
Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant qu'en date du 27 décembre 2019, Madame Fauve SAUW, domiciliée Vecmont 9 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 13 d'une contenance de 553 m² au montant de 16.590 € (soit 30 €/m²);
Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;
Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 13 à Madame Fauve SAUW, au prix de 30 €/m² ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
DECIDE :
Article 1 : De vendre à Madame Fauve SAUW, domiciliée Vecmont 9 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot 13 d'une contenance de 553 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 16.590 € majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.
Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 4 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:
1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.
2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :
a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.
b) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.
3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
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Acquisition d’un immeuble sis rue du Presbytère à La Roche-en-Ardenne : décision.
Le Groupe Vision@venir sollicite une suspension de séance à 20h34.
Celle-ci reprend à 20h42.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le projet d’Opération de Rénovation Urbaine en cours ;
Vu la Décision du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 approuvant le dossier de rénovation urbaine, le périmètre d’intervention et le budget y afférent ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2019 accordant à la Ville de La Roche une subvention de 1.171.255 € en vue de la réalisation des projets repris dans l’Opération de Rénovation Urbaine ;
Vu le montant de 236.747 € prévu en dépenses au budget extraordinaire 2020 pour l’acquisition du bien (projet 20200009) ;
Considérant qu’un subside espéré de 189.397,60 € et un prélèvement sur fonds propres de 47.349,40 € permettront de financer le projet d’achat ;
Vu la fiche projet relative à l’aménagement de la Place du Quai de l’Ourthe (aménagement de la Place et construction d’un immeuble) ;
Considérant que la mise en œuvre de cette fiche-projet implique la démolition de l’immeuble sis rue du Presbytère 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, sur le bien cadastré 1ère division, section A, n° 95 g ;
Considérant que cet immeuble appartient à l’asbl « Les Œuvres du Doyenné », établie Rue du Presbytère 6 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE ;
Considérant qu’afin de mettre en œuvre la fiche projet, la Ville doit acquérir l’immeuble ;
Vu l’estimation du bien datée du 28/01/2020, établie par le SPW – Département des Comités d’Acquisition, Direction du Luxembourg au montant de 220.000 €, frais de remploi et intérêts d’attente y compris ;
Considérant que cette estimation ne comprend pas les éventuelles indemnités qui seraient dues aux occupants de l’immeuble en cas de résiliation du bail ;
Considérant que, dans le cadre des négociations, le propriétaire propose comme prix d’achat le montant de 231.600 € et qu’il ne dérogera pas à ce montant ; que l’expropriation pour cause d’utilité publique risque de causer des dépenses et des retards supplémentaires ;
Considérant qu’au vu des délais de mise en œuvre du projet, la résiliation des baux n’est pas envisagée dans l’immédiat et que les loyers seront versés dans la caisse communale dès la signature de l’acte ;
Vu l’avis de légalité rendu par Madame la Directrice Financière en date du 4 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de mandater le Comité d’acquisition d’immeuble en vue de préparer et de passer les actes d’achat ;
Considérant par conséquent que cette acquisition revêt un caractère d’utilité publique ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 5 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT) ;
DECIDE :
- D’acquérir le bien sis Rue du Presbytère 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, cadastré 1ère division, section A, n° 95 g, appartenant à l’asbl « Les Œuvres du Doyenné », établie Rue du Presbytère 6 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, au prix de 231.600 € ;
- De mandater le SPW – Département des Comités d’Acquisition, Direction du Luxembourg, afin de préparer les actes et de conclure la vente ;
- Que cette acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique.
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Ecopasseur communal – rapport d’activités : prise de connaissance.
Conformément à l’arrêté ministériel du 13 décembre 2013, art. 4, al.2 et art.9
Considérant le rapport d’activités 2019 de l’écopasseur communal transmis par ce dernier en date du 27 janvier 2020 ;
Prend connaissance du rapport d’activités 2019 de l’écopasseur communal.
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CECP – Convention d’accompagnement et de suivi dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles retenues dans la première phase des plans de pilotages : approbation.
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018 ;
Considérant que, dans le cadre du processus d’amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que, dans ce contexte, le CECP propose une offre de soutien et d’accompagnement à destinations des écoles maternelles, primaires, fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné ;
Considérant le courrier daté du 15 janvier 2020 du CECP nous transmettant des conventions pour chacune de nos écoles communales lesquelles entrent dans la 3ème phase de mise en œuvre des plans de pilotage ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE d’approuver les conventions d’accompagnement et de suivi transmises par le CECP dans le cadre du dispositif de pilotage de nos écoles communales lesquelles ont été retenues dans la 3ème phase des plans de pilotage.
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Nouveau bail à ferme : information et décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de plusieurs parcelles agricoles, qu’il convient de pouvoir mettre en location, sur base de critères objectifs ;
Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3: des règles particulières aux baux à ferme ;
Vu le décret du 20octobre 2016 limitant les fermages et les arrêtés du Gouvernement wallon pris en exécution de cette législation;
Vu le Code wallon de l’agriculture et particulièrement son article D.1er§3 définissant les objectifs de la politique agricole wallonne tel que repris, pour partie, ci-dessous:
§ 3. Pour ce faire, la Région wallonne mène, aux bénéfices de tous les citoyens et de tous les agriculteurs, une politique agricole qui a pour objectifs de :(...)3° préserver et améliorer l'environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique et ses conséquences en tenant compte des réalités économiques et sociales du secteur agricole;4° (...)5° encourager et soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, y compris hors cadre familial, par la reprise ou la création d'exploitations agricoles;6° encourager le développement économique par la création d'emplois, directs ou indirects, indépendants ou salariés, en privilégiant l'emploi des jeunes et le recours à une main d'œuvre locale ou régionale;7° conserver les surfaces affectées à la production agricole et contribuer à la baisse de la pression et de la spéculation foncière, en ce compris par une gestion coordonnée des terrains publics;8° favoriser l'autonomie des agriculteurs et des exploitations agricoles, individuellement ou collectivement, en termes de production, de transformation et de commercialisation, en ce compris en favorisant le modèle coopératif, en renforçant la formation professionnelle et en rapprochant producteurs et consommateurs au sein de circuits alimentaires courts;(...)»
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1. D’approuver le CSCH en vue de la location sous bail à ferme de biens publics tel qu’établi.
Article 2: D’arrêter les annexes 1 à 5 dudit CSCH. Celles-ci font partie intégrantes de la présente décision.
Article 3: L’avis de publication de mise en location sous bail à ferme des biens publics sera affiché aux valves, et publiés sur le site internet de la Commune, et les réseaux sociaux communaux.
Article 4: De charger le collège communal de l’exécution de la présente décision
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Information.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :
- Délibération relative au budget communal pour l’exercice 2020 : approbation par l’autorité de tutelle après réformation,
- Délibération relative aux modifications budgétaires pour l’exercice 2019 : approbation par l’autorité de tutelle après réformation.
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Point complémentaire ajouté par le Groupe « Vision@venir »
Organisation d’une consultation populaire à propos de la construction d’un complexe hôtelier sur la Place du Quai de l’Ourthe
Monsieur le Président donne la parole à Madame Christiane COLLINET, conseillère communale Groupe Vision@venir , qui présente le point complémentaire :
« L'article 1141-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, prévoit que le Conseil Communal peut soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la Commune, décider de consulter la population sur les matières qui relèvent de sa compétence.
La compétence du Conseil Communal est incontestable, puisque la place du Quai de l'Ourthe est un espace du territoire communal qui fait partie de son domaine public.
Rien ne peut donc se faire sur cette place, sans l'accord de la Commune.
Si nous considérons qu'il faut, avant toute autre chose, consulter la population, sur le bien-fondé de la construction, à cet endroit, d'un complexe hôtelier, c'est notamment pour les raisons suivantes :
1. L'hôtel en projet est un complexe très important, susceptible d'accueillir de nombreux logeurs. Cela implique, bien évidemment, un volume considérable, qui n'est pas compatible avec la structure locale, de l'habitat. Ce projet s'écarte d'ailleurs de la fiche n°2 dans le cadre de la rénovation urbaine qui y prévoyait du logement.
2 .La place du Quai de l'Ourthe est un endroit stratégique pour la ville de La Roche et il est important que la population puisse s'exprimer, quant à l'utilisation, qu'il convient d'en faire et notamment, s'il est opportun de céder tout ou partie de ce patrimoine public, à un investisseur privé.
3. Ce projet immobilier a été occulté au moment des élections communales et la population n'a jamais eu la possibilité de s'exprimer quant à l'intérêt d'implanter un immeuble disproportionné au centre de la ville.
Le groupe Vision Vision@venir propose dès lors l’oorganisation d'une consultation populaire à propos de la construction d'un complexe hôtelier sur la place du Quai de l'Ourthe à LA ROCHE-EN-ARDENNE »
Après discussions et deux interruptions de séance :
- l’une à 22h03 sollicitée par le Groupe « Vision@venir», la séance reprenant à 22h15 ;
- l’autre à 22h17 sollicité par le Groupe « Pour Vous », la séance reprenant à 22h25 ;
la décision suivante est adoptée :
Vu la demande introduite par le Groupe politique Vision@Venir, conformément à l'article 1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l'article 12 du R.O.I. ;
Vu l'article L1141-1§1' du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la cession d'une partie de la « Place du quai de l'Ourthe », à un investisseur privé se fait au détriment de l'espace public ;
Considérant que la construction par un investisseur privé d'un vaste complexe hôtelier sur une partie importante du domaine public au centre de la ville de La Roche-en-Ardenne, aura un impact considérable à de multiples points de vue et notamment :
- sur le plan visuel, avec comme conséquence une modification importante de l'urbanisme local ;
- sur le plan organisationnel, avec l'impossibilité d'encore y installer des chapiteaux de grande ampleur ; - sur le plan commercial, modification des pratiques habituelles et festive ;
Considérant qu'au vu de l'importance des conséquences qui découleraient de la construction d'un complexe hôtelier au centre de la ville de La Roche-en-Ardenne, il est indispensable de consulter la population et de recueillir son avis quant au bien-fondé de ce projet ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
- d’organiser une consultation populaire durant le second semestre de l’année 2020 ;
- d’examiner ensemble (groupes Vision@Venir et Pour Vous) les modalités de cette consultation ;
- de s’engager moralement à suivre les résultats de cette consultation si un pourcentage significatif de la population y répond.
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Monsieur le Président demande ensuite l’urgence pour l’examen du point suivant ; l’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.
Création d’une Régie Communale Autonome (RCA) : approbation du contrat de gestion
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23/06/2016 décidant de passer un marché public par procédure négociée sans publicité ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” et d’approuver le cahier spécial des charges et les conditions du marché dressés à cet effet ;
Vu la délibération du Collège communal du 20/07/2016 décidant d’attribuer le marché ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” à la scrl TRINON ET BAUDINET, rue de France 34 à 4800 Verviers ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28/05/2018 approuvant l’étude de faisabilité établie par la SCRL TRINON ET BAUDINET et qui conclut (phase 1) à l’intérêt financier de procéder à la création d’une régie communale autonome ;
Vu la constitution du dossier par la scrl TRINON ET BAUDINET destiné à être soumis au service des décisions anticipées en matière fiscale en vue de l'obtention d'un ruling (décision anticipée en matière fiscale) ;
Vu la décision favorable du 22/10/2019 du service des décisions anticipées en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2019 décidant :
- De procéder à la création d’une Régie Communale Autonome ;
- D’approuver le plan d’entreprise ;
- De prendre une participation au capital de la RCA pour un montant de 200.000 € ;
- De désigner les membres ;
- De soumettre la délibération à la tutelle ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2019 décidant :
- D’établir un droit réel sur le complexe sportif au profit de la RCA ;
- De désigner le Notaire PAUL afin de passer les actes ;
- De charger le Collège de la gestion du dossier ;
Vu le contrat de gestion tel que proposé par la scrl TRINON ET BAUDINET ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE d’approuver le contrat de gestion tel que proposé par la scrl TRINON ET BAUDINET.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.
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L’ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 h 40.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, C. DEVUYST.
Le Président, G. GILLOTEAUX.