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Règlement relatif aux dispositifs de vente sur le domaine public (machines à glace, présentoirs, ...)

DISPOSITIFS DE VENTE

1. Conditions générales

Toutes les dispositions antérieures relatives à l’installation de dispositifs de vente sur le domaine public sont abrogées.Le présent règlement vise tant la sécurité publique que la qualité urbanistique et environnementale.

Pour ces motifs, mais aussi afin d’assurer une cohérence esthétique, le règlement est d’application sur l’ensemble de la ville de La Roche-en-Ardenne.

Il ne s’applique pas aux marchés publics, kermesses ou brocantes.

Il concerne plus spécifiquement les dispositifs mis en place sur la voie publique par les commerçants, riverains ou non, afin d’accroître leur surface de vente ou de diversifier leurs activités.

Le domaine public est occupé à titre précaire et révocable en tout temps, sans aucune reconnaissance d’un droit quelconque au profit du demandeur. Les dispositifs de vente doivent être démontés en dehors de la période d’autorisation.

2. Prescriptions particulières

a.Dispositifs autorisés

Aucun matériel de vente automatique n’est autorisé sur la voie ou les espaces publics.

Les seuls dispositifs dont le placement est admis sont :

-les penderies d’une longueur maximale de 1,20 m

-les tourniquets d’un diamètre de maximum 80 cm.

-les paniers d’une longueur maximale de 80 cm

-les équipements de vente de nourriture préparée (rôtissoires, machines à glaces, …)

-les porte-menus

Tout dispositif doit impérativement être :

-en bois de teinte chêne clair

-en métal non teinté ou de teinte conforme aux prescriptions de la charte de couleurs

-en rotin ou imitation rotin de teinte naturelle ou conforme aux prescriptions de la charte de couleurs

Les dispositifs de vente ne peuvent intégrer aucun élément de publicité.

b.Surface de vente et occupation de celle-ci

Tout dispositif de vente doit être accolé à la façade du commerce dont il dépend.

La surface utilisée pour le placement de dispositifs de vente est strictement limitée. D’une part, elle ne peut dépasser la longueur de la façade. D’autre part, la largeur utilisée ne peut dépasser 1,5m.

Cette surface n’est pas délimitée physiquement, ni par des garde-corps, ni par des bacs à plantes, ni par aucun autre élément susceptible de constituer un obstacle au cheminement des piétons. En outre, dans tous les cas,l’espace réservé aux piétons comportera un passage libre d’une largeur minimale de 1m50.

Les dispositifs de vente sont placés à même le sol.Les planchers, dalles/carrelages et tapis de sol ne sont pas autorisés.

Seuls deux dispositifs de vente sont admis par commerce.

Tout dispositif de vente placé en dehors de ces limites ou excédentaire sera enlevé par les services communaux, aux frais de son propriétaire.

c.Parasols et auvents

Seuls les parasols et les auvents repliables sont admis.

Le mât du parasol doit être en bois ou en métal de teinte naturelle ou conforme aux prescriptions de la charte de couleurs.

Le reste du dispositif est d’une teinte conforme aux prescriptions de la charte de couleurs.

La publicité est exclusivement autorisée sur les festons des parasols et auvents. La couleur de fond du feston doit être identique à celle du reste du dispositif. La hauteur du feston est limitée à 15 cm pour les parasols et à 30 cm pour les auvents.

L’auvent doit impérativement être placé parallèlement à la façade de l’établissement.

d.Eclairage

Le dispositif d’éclairage utilisé, qu’il soit électrique ou autre, doit être strictement conforme aux règles de sécurité en vigueur.

L’utilisation d’ampoules de couleur est interdite.

Les guirlandes lumineuses sont interdites, excepté entre le 1er décembre et le 15 janvier.

L’éclairage doit être placé de manière à ne pouvoir, en aucun cas, être préjudiciable aux usagers de la voie publique.

e.Chauffage

Le dispositif de chauffage utilisé, qu’il soit électrique ou autre, doit être strictement conforme aux règles de sécurité en vigueur.

Il doit être placé de manière à ne pouvoir, en aucun cas, être préjudiciable aux usagers de la voie publique.

f.Charte de couleurs

Les couleurs autorisées sont :

-le bordeaux :

RAL : 3001 – 3002 – 3003 – 3004 – 3005- 3007– 3011 – 3013

-le vert foncé

RAL : 6003- 6004 – 6005 – 6006 – 6007- 6008- 6009 -6016 –6026 – 6028- 6029

-le bleu foncé

RAL : 5001-5003 – 5004- 5008- 5010 – 5011 – 5013 – 5017 – 5019 – 5020 – 5022

-Le gris

RAL : 7005 – 7011 – 7012 – 7015 – 7016 – 7021 – 7024 – 7026 – 7037 - 7043

Les motifs sont interdits.

La couleur est uniforme au sein d’une même surface de vente.

3. Prescriptions complémentaires

a- Un espace de passage entre deux surfaces de vente peut être rendu obligatoire en vue de garantir la sécurité publique.La largeur minimale de ce passage sera de 1,20 m.

b- Les dispositifs de vente ne pourront en aucun cas masquerla signalisation routière. S’il convient de déplacer un panneau, ceci se fera avec l’accord du Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports et aux frais du commerçant.

c- Le libre accès aux propriétés riveraines doit être assuré. L’occupation du domaine public ne peut en aucun cas causer préjudice aux usagers, riverains et tiers.

d- Le bon écoulement des eaux de ruissellement ne peut être entravé par l’infrastructure mise en place par le commerçant. Aucun dispositif de vente ne peut entraver l’accès à un trapillon de chambre de visite ou à un avaloir.

e- La propreté du dispositif de vente doit être assurée chaque jour.

f- Le tenancier est seul responsable des incidents ou accidents pouvant survenir du fait de son installation. Aussi est-il tenu de souscrire, auprès d’une compagnie agréée, une police d’assurance couvrant ses responsabilités civiles de manière suffisante et d’en transmettre la preuve à l’administration communale avant de procéder au placement de son matériel.

g- Le tenancier est tenu de se conformer strictement et immédiatement aux injonctions qui lui sont données par les représentants des services chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité. Il est susceptible d’avoir à évacuer son matériel à la première requête de l’autorité communale. Si le moindre retard peut occasionner un danger ou une nuisance, l’autorité communale peut procéder d’office et aux frais du contrevenant à l’exécution des mesures que celui-ci reste en défaut d’exécuter.

h- Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies de peines de police. En outre, les services de police requerront la cessation immédiate de tout abus ou contravention qu’ils constateraient et faute pour les contrevenants d’obtempérer à l’ordre donné, ils feront exécuter le règlement aux dépens des contrevenants.

4. Modalités d’application et de dérogation

a- Toute demande relative à l’installation d’un dispositif de vente sur la voie publique doit impérativement être introduite chaque année.

Elle est adressée au Secrétaire communal pour le 1er février au plus tard sur le formulaire type établi par la Ville. Aucune demande introduite après cette date ne sera prise en considération, à l’exception de celles introduites par des commerçants qui s’installeraient en cours d’année et dans la mesure où l’espace sollicité n’aurait pas encore été attribué.

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an, sous réserve de conditions exceptionnelles imposées par la gestion du domaine public.

Cependant, les critères sur lesquels l’autorisation a été octroyée une première fois sont valables cinq ans sans qu’aucun changement ne puisse être exigé.

En cas de changement de tenancier d’un établissement, l’autorisation accordée devient automatiquement caduque et le nouveau tenancier est tenu d’introduire une demande en son nom.

b- Les dispositifs de vente peuvent être placés à partir du 25 mars et doivent obligatoirement être enlevés pour le 1er novembre.

L’autorisation d’installation délivrée par le Collège échevinal doit être présentée à toute réquisition du fonctionnaire communal civil chargé du contrôle.

c- Les articles du présent règlement s’appliquent automatiquement

sauf dérogation dûment motivée délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins et accordée en fonction de la configuration des lieux ou pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique.

Toute demande de dérogation doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins.

d- Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut imposer des conditions supplémentaires particulières en fonction du lieu d’implantation et d’autres impératifs d’utilité publique. Il pourra ainsi imposer un aménagement des espaces de vente uniforme et cohérent en des lieux qu’il définira, afin d’assurer la cohérence et l’esthétisme de ceux-ci.

e- Le règlement sera obligatoire à dater de la réception provisoire des travaux d’aménagement :

- de la Place du Bronze : pour les établissements situés « extra-muros »

- du Centre Ville : pour les établissements situés « intra-muros »

A partir de cette date, les commerçants qui obtiennent du Collège échevinal l’autorisation d’exercer une activité sur le domaine public disposent d’une période transitoire de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’ensemble des critères portés par le présent règlement.

Par contre, tout dispositif de vente acquis après le 01 mars 2005 devra être conforme aux prescriptions du présent règlement.

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Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
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