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Naissance

Si vous souhaitez obtenir une copie d’acte de naissance, seule la commune où vous êtes né est habilitée à vous le délivrer.

La reconnaissance prénatale :

Les parents non mariés peuvent faire une reconnaissance prénatale. Le gynécologue vous fournira une attestation à cet effet reprenant la date d'accouchement présumée.

La loi du 19 septembre 2017 (Moniteur Belge du 4 octobre 2017) modifiera notamment le Code civil et ce à partir du 1er avril 2018.

Toute personne désirant reconnaître un enfant devra désormais en faire la déclaration auparavant auprès de l’Officier de l’Etat civil.

A cette déclaration seront joints divers documents énoncés dans le nouvel article 327/7 du Code civil : copie conforme de l’acte de naissance du candidat à la reconnaissance et du parent à l’égard duquel la filiation est établie, preuve de célibat, preuve de nationalité, preuve d’inscription dans les registres, …

Une fois toutes les vérifications effectuées, l’acte de reconnaissance pourra être établi.

En pratique, afin de gagner du temps et ainsi éviter de devoir vous présenter plusieurs fois à l’Administration communale, si vous souhaitez reconnaître un enfant, il vous est conseillé de prendre contact au préalable avec le service Etat civil afin de constituer votre dossier.

Déclaration de naissance :

La déclaration de naissance est faite à la commune du lieu de naissance dans les 15 jours qui suivent celui de l'accouchement. Par "jour", il faut entendre la période de 24 heures qui sépare deux minuits successifs. Le jour de naissance n'est pas inclus dans le délai de 15 jours, mais bien le dernier jour. Cependant, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Documents à fournir :

Carnet de mariage des parents

Carte d'identité des parents

Bulletin de constat de la naissance dûment complété par le médecin ou l'accoucheuse.

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